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Déliberation - tampon tdt DEC 2025 016?x54191
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2025 016?x54191)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2025_016 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE BAIL DE COURTE DUREE ENTRE LA SCI CL ET LA CCRLCM POUR UN BIEN SITUE AU 13 AVENUE MARECHAL FOCH A LEZIGNAN CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière de désertification médicale ;
VU les embauches à venir par la CCRLCM de médecins salariés à compter du 1 er juillet 2025 ;
Considérant que les nouveaux locaux du Centre Intercommunal de Santé ne seront prêts qu’après la rentrée de septembre 2025 ;
Considérant donc qu’il était nécessaire pour la CCRLCM de trouver une solution temporaire pour que les futurs médecins puissent consulter d’ici l’ouverture de Centre Intercommunal de Santé ;
DECIDE : ARTICLE 1er : Décider d’honorer les mentions faites dans le contrat de bail joint en annexe;
ARTICLE 2 : Le bail couvrant la période du 01/04/2025 au 31/03/2026, pour un montant annuel de 10056€ HT soit 838€ HT/mois (700€ de loyer + 30€ d’eau + 108€ de taxe foncière);
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 17 mars 2025.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ