Arrêté - Préfecture - Ain - Scan15122214510

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Arrêté - Préfecture - Ain - Scan15122214510 Document publié le Mardi 12 novembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Scan15122214510)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, EE 3 Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Pôle Solidarité et Accès aux Droits

Unité Soutien aux Publics

Secrétariat du Conseil de famille des pupilles de l'Etat

Affaire suivie par: Marie-Jeanne DESMONTS

Tél. : 04 74 32 55 13

Fax : 04 74 32 00 09

Courriel : ddcs-soutien-publics@ain.gouv.fr

ARRÊTÉ MODIFICATIF

de composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l’Ain

le préfet de l'Ain,

Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L. 224-1 à L. 224-3 et R. 224-1 à R. 224-6 fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat et la composition du conseil de famille ;

Vu l'article R. 224-4 du CASF portant procédure de désignation des membres du conseil de famille par le préfet de département ;

Vu l'article L. 224-2, alinéa 5 du CASF fixant la durée maximale, renouvellement inclus, du mandat des membres du conseil de famille ;

Vu l'article R. 224-5 du CASF précisant les conditions de renouvellement de mandats partiellement remplis ;

Vu l'arrêté préfectoral de composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain en date du 12 novembre 2013 ;

Vu la décision du 16 avril 2015 par lequel monsieur Damien ABAD, président du conseil départemental

désigne madame Muriel LUGA GIRAUD et madame Valérie GUYON représentantes du conseil départemental au sein du conseil de famille ;

Vu le courriel du 22 octobre 2015 par lequel de Mme Marie-Hélène RAVIDAT démissionne de ses fonctions de membre suppléant de M. Bernard MOREL représentant l'U.D.AF. ;

Vu le courrier du 23 novembre 2015 par lequel Mme Michèle JAILLET, présidente de l'U.D.A.F. propose la candidature de Mme Vanessa TEKIN-ZEKKOUTI en qualité de suppléante de M. Bernard MOREL ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain,

Direction départementale de la cohésion sociale - 9 rue de la Grenouillère — CS 60425 — 01012 BOURG-en-BRESSE cédex Téléphone : 04-74-32-55-00 - Télécopie : 04-74-32-55-09

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00/13h30-16h30 Accueil téléphonique : 9h00-12h00/13h30-16h30 Site Internet : http://www.ain.gouv.frARRETE

Article 1°’:

Les personnes ci-après restent nommées pour 6 ans, à compter du 12 novembre 2013 ;

deux personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu’elles portent à la protection de l'enfance et de la famille - madame le docteur Monique PELLETIER

- madame Karen FAY

un membre d'association familiale

- monsieur Bernard MOREL, titulaire

- madame Vanessa TEKIN-ZEKKOUTI, suppléante

membres de l'Union départementale des associations familiales de l'Ain

un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles du département de l'Ain - madame Michelle DAMIAND, titulaire

- madame Marie-Hélène PONCET, suppléante

membres de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Ain

Article 2 :

Les personnes ci-après restent nommées jusqu'à la date du 3 octobre 2016 :

un membre d'une association d’assistantes maternelles

- madame Catherine GILBERT, titulaire

- madame Brigitte PERRIER, suppléante

un membre d'association familiale dont une association de familles adoptives - madame Géraldine CAMUS, titulaire

- madame Patricia BONNET, suppléante

membres de l'association « Enfance et Famille d’Adoption 01 »

Article 3 :

Les personnes ci-après sont nommées pour le temps restant à courir des mandats des élus du Conseil départemental, soit jusqu'à la date du 3 octobre 2016 ;

deux représentants du conseil départemental:

- madame Muriel LUGA GIRAUD, vice-présidente du conseil départemental, conseillère départementale du canton de Châtillon-sur-Chalaronne

- madame Valérie GUYON, conseillère départementale du canton de Replonges

Article 4 : Obligations

Les membres titulaires ou suppléants, invités par convocation, sont tenus de participer aux séances mensuelles. La représentation associative est obligatoire.

Les règles de fonctionnement du conseil de famille, fixées par voie règlementaire et par voie délibérative pour tenir compte des spécificités locales, doivent être respectées.

Les membres doivent concourir au processus décisionnel et à la motivation des délibérations.

Les membres sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Les membres personnellement concernés par la situation d'un pupille ne prennent pas part aux délibérations.

sale

Direction départementale de la cohésion sociale - 9 rue de la Grenouillère — CS 60425 — 01012 BOURG-en-BRESSE cédex Téléphone : 04-74-32-55-00 - Télécopie : 04-74-32-55-09

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00/13h30-16h30 - Accueil téléphonique : 9h00-12h00/13h30-16h30 Site Internet : http://www.ain.gouv.frArticle 5 : Droits

Les membres participants peuvent consulter, à leur demande, sur place, les dossiers des pupilles dont la situation doit être examinée.

Lors de la séance, ces dossiers sont à leur disposition.

Ils ont par ailleurs la possibilité de consulter les dossiers de candidats retenus pour l’adoption conformément à l'article R.224-7.

Article 6 : Recours juridictionnel

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cédex 3 — dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 7 : Publication et exécution

Le secrétaire général et la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 décembre 2015

Le préfet,

Signé : Laurent TOUVET

Direction départementale de la cohésion sociale - 9 rue de la Grenouillère — CS 60425 — 01012 BOURG-en-BRESSE cédex Téléphone : 04-74-32-55-00 - Télécopie : 04-74-32-55-09

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00/13h30-16h30 - Accueil téléphonique : 9h00-12h00/13h30-16h30

Site Internet : http:/www.ain.gouv.fr