Arrêté - Préfecture - Ain - 123456

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Arrêté - Préfecture - Ain - 123456 Document publié le Vendredi 16 septembre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 123456)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Famille, Liberté « Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES ET DE L'INTERCOMMUNALITE

Réf. A-PETRstatuts

ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts

du syndicat mixte du pays du Bugey.

Le préfet de FAin

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5741-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2005 modifié portant constitution du syndicat mixte du pays du Bugey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2014 portant transformation du syndicat mixte du pays du Bugey en pôle d'équilibre territorial et rural ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants du syndicat mixte et des communautés de communes membres se sont prononcés de façon concordante en faveur de la modification des statuts du syndicat mixte du pays du Bugey ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification des statuts du syndicat mixte du Pays du Bugey sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er, - Le syndicat mixte du Pays du Bugey, transformé en pôle d'équilibre territorial et rural par arrêté préfectoral du 28 octobre 2014, est dénommé «Syndicat Mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey».

H est composé de :

- la communauté de communes de la Vallée de l'Albarine,

- la communauté de communes Bugey Sud,

-_ la communauté de communes du Plateau d'Hauteville,

- la communauté de communes Rhône Chartreuse de Portes,

- la communauté de communes du Valromey.

Article 2. - Le Syndicat Mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey se substitue au syndicat mixte du Pays du Bugey.

Article 3. - En application de l'article L 5741-2 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat Mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey élabore et met en œuvre un projet de territoire qui définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre conformément à l'article 6 des statuts annexés au présent arrêté.-2-

Article 4. - Le siège du Syndicat Mixte de Pôle d'Equiibre Territorial et Rural du Pays du Bugey est fixé au 55 grande rue — 01302 Belley cédex.

Article 5. - Le Syndicat Mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey est crée pour une durée illimitée.

Article 6. - Il est administré par un comité syndical de pôle constitué des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale membres, à raison :

°+ communautés de communes de moins de 3 500 habitants : 2 délégués titulaires e communautés de communes de 3 500 à 9 999 habitants : 3 délégués titulaires e communautés de communes de 10 000 à 15 000 habitants : 6 délégués titulaires e communautés de communes de plus de 15 000 habitants : 11 délégués titulaires

Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

Article 7, - Le bureau du Syndicat Mixte est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

Article 8. - La contribution des établissements publics de coopération intercommunale membres aux dépenses du syndicat est calculée conformément à l'articie 16 des statuts

Article 9,- La gestion comptable et financière du Syndicat Mixte est assurée par le comptable public responsable de la trésorerie de Belley.

Article 10. - Les statuts du Syndicat Mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 41, - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de f'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau des Collectivités et de l'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine — 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin — 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter : soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Articie 12,.- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux sous-préfets de Belley et de Nantua, au président du Syndicat Mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey, aux présidents des communautés de communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Belley.

Bourg-en-Bresse, le 15 avril 2045

Pour le préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drel-bci@ain.gouv.frLiberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

Réf. A-SIEAU AIN VEYLE REVERMONT

ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts

du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Ain - Veyle - Revermont.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1948 modifié portant constitution du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Ain - Veyle - Revermont ;

Vu les délibérations par lesquelles le comité syndical et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés de façon unanime en faveur de la modification du siège et bureau du syndicat ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification envisagée sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

RRETE

Article fer, — Le siège du Syndicat intercommunal de Distribution d'Eau Ain - Veyle - Revermont est fixé au 66 rue du 1er septembre 1944 — 01160 Pont d'Ain. .

Article 2. - Les statuts approuvés du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Ain — Veyle - Revermont sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3, - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de ta préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau des Collectivités et de l'intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine — 07012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin — 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter : soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Ain - Veyle - Revermont, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Pont d'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 15 avril 2015

Pour le préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consuitées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci@ain.gouv.frLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES ET

DE L'INTERCOMMUNALITE

Réf : A-CCMoniluel 2015

ARRETE portant modification de la dénomination

de la Communauté de Communes du canton de Montluel.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant modification des compétences et des règles de fonctionnement de la Communauté de Communes du canton de Montluel ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés de façon unanime en faveur de la modification de ia dénomination de la communauté de communes ;

Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification envisagée sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRETE

Article 1% - La Communauté de Communes du canton de Montluel prend la dénomination «Communauté de Communes de la Côtière à Montluel».

Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau des Collectivités et de l'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine — 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin — 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le déiai de recours contentieux de deux mois à compter: soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel, aux maires des communes membres, au directeur départemental des

finances publiques de l'Ain et au trésorier responsable du centre des finances publiques de Montluel.

Bourg-en-Bresse, le 15 avril 2015

Pour le préfet,

Signé la secrétaire générale,

Caroline GadouDIRECTION D

EX

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

ES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des collectivités et de l'intercommunalité

Réf. Itx IRL 2014

Arrêté fixant le montant de l'indemnité Représentative de Logement (IRL) due aux instituteurs pour 2014

Le préfet de l'AIN

VU les articles L 2334-27 à L 2334-29 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L 921-2 du code de l'éducation relatif à la fixation de l'indemnité de logement due aux instituteurs ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du 10 avril 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1er - Le montant mensuel de l'indemnité Représentative de Logement (IRL) due aux instituteurs célibataires sans enfant à charge non logés est fixé, au titre de l'année civile 2014 à 187 € pour l'ensemble des communes du département de l'Ain.

Article 2 - Le montant mensuel de l'indemnité due aux instituteurs mariés, pacsés, avec ou sans enfant à charge, aux instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge et aux instituteurs déclarés vivant en concubinage notoire est fixé à 234 €,

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, les sous-préfets de Belley, Gex et Nantua et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourg-en-Bresse, le 16 avril 2015

Pour le Préfet,

Signé la secrétaire générale,

Caroline GADOU

45, Avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre CS 80400 —- 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30,00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 - 12h30RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES ET DE

L'INFERCOMMUNALITE

Réf. A-SM ORGANOM 2015

ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts

du Syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés ou ORGANOM.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 portant fusion des communautés de communes Chalaronne Centre et Chanstrival ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2043 portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes des Monts Berthiand, Combe du Val - Brénod, Lac de Nantua et d'Oyonnax, dénommée communauté de communes Haut- Bugey par arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant modification de la dénomination de la communauté de communes du canton de Montiuel ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants du Syndicat mixte ORGANOM et de ses membres se sont prononcés en faveur de la modification du siège du syndicat ;

Considérant que les fusions de communautés de communes membres au îer janvier 2012 et 1er janvier 2014 ont modifié a composition du Syndicat mixte ORGANOM ;

Considérant que les conditions requises par le code générai des collectivités territoriales pour permettre les modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er. - Le Syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés ou ORGANOM, est ainsi composé :

e Communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération, e Communauté de communes de la Plaine de l'Ain,

e Communauté de communes de la vallée de l'Albarine,

e Communauté de communes du Pays de Bâgé,

e Communauté de communes Haut - Bugey : pour les communes issues du périmètre de la communauté de communes des Monts Berthiand avant fusion à savoir: Bolozon, Ceignes, Izernore, Leyssard, Matafelon-Granges, Nurieux-Volognat, Peyriat, Samognat, Sontonnax-la- Montagne.-2-

e Communauté de communes Bresse — Dombes — Sud Revermont, e Communauté de communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon,

e Communauté de communes du Canton de Chalamont,

e Communauté de communes Chalaronne Centre : pour les communes issues du périmètre de la communauté de communes Chalaronne Centre avant fusion à savoir: Baneins, Châtillon- sur-Chalaronne,Condeissiat, Dompierre-sur-Chalaronne, L'abergement-Clémenciat, Neuville- les-Dames, Relevant, Romans, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-Georges-sur-Renon, Sandrans, Sulignat.

e Communauté de communes du Canton de Coligny,

e Communauté de communes Centre Dombes,

e Communauté de communes de Miribel et du Plateau,

e Communauté de communes de ta Côtière à Montluel,

e Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse,

e Communauté de communes de Treffort-en-Revermont,

e Communauté de communes de la Vallière,

e Communauté de communes des Bords de Veyle.

Article 2, — Le Syndicat mixte ORGANOM a pour objet la mise en place d’un système de traitement des déchets ménagers et assimilés.

A ce titre, il assure :

u l'étude, la réalisation et la gestion d'une ou de plusieurs installations de traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'ensemble du secteur,

a l'étude, la réalisation et la gestion des quais de transfert des déchets ménagers et assimilés dédiés à l'installation ou aux installations de traitement,

a le transport des déchets ménagers et assimilés des quais de transfert jusqu'à l'installation ou aux installations de traitement,

& l'étude, la réalisation et la gestion d'un ou plusieurs centres de stockage de déchets ultimes.

Ces compétences ne concernent pas les déchets ménagers et assimilés faisant l'objet de collectes séparatives, c'est-à-dire :

— les collectes sélectives, le transport des matériaux au centre de tri, le tri des matériaux, le transport des matériaux triés dans les filières de valorisation,

— les déchetteries, le transport de certains matériaux aux quais de transfert, le transport des matériaux au centre de tri, le tri des matériaux, le transport des matériaux triés dans les filières de recyclage.

Afin d'optimiser la valorisation des déchets en recherchant des techniques innovantes et de nouvelles filières de valorisation, le syndicat pourra assurer la maîtrise d'ouvrage de centres de tri. Dans ce cas, le syndicat aura la compétence pour assurer le tri des matériaux, le transport des matériaux triés vers les filières de recyclage et le transport des refus de tri vers les centres de stockage de déchets ultimes.

Article 3. - Le siège du Syndicat mixte est fixé au 216 chemin de la Serpoyère à Viriat.

Article 4. - Le nombre de représentants des communautés de communes membres au comité syndical est lié à la population. Chaque communauté de communes membre dispose :

_ d'un délégué titulaire,

_ d'un délégué titufaire supplémentaire par tranche commencée de 10 000 habitants au-delà de la première tranche de 10 000 habitants.

Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.-3-

Article 6, - Le bureau du Syndicat mixte ORGANOM est composé du président et des vice- présidents.

Article 6. La contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixée par l'article 7 des statuts joints au présent arrêté.

Article 7, - La gestion comptable et financière sont assurées par le comptable public responsable de la paierie départementale. ’

Article 8, - Les statuts approuvés du Syndicat mixte ORGANOM sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 9, - Toutes les dispositions antérieures relatives au Syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés ou ORGANOM, sont abrogés.

Article 10, - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau des Collectivités et de l'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine — 01012 Bourg-en-Bresse) où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin — 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de date de notification de la décision de rejet du préfet, soit de la décision implicite de rejet formée par l'absence de réponse du préfet dans les deux mois.

Article 11. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux sous-préfets de Belley et de Nantua, au président du Syndicat Mixte ORGANOM, aux présidents des communautés de communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au chef de poste de la paierie départementale.

Bourg-en-Bresse, le 17 avrit 2015

Pour le préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci@ain. gouv.frLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE L'AIN

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau des Colleclivités et de l'Intercommunalité

ARRETE portant modification des représentants du Conseil départemental au sein de la commission départementale de coopération intercommunale et attribution d'un siège vacant au sein du collège des maires de cette commission

Le préfet de l'Ain,

Vu les articles L 5211-43 et R 5211-24 et suivants du code général de collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2014 fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission départementale de coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 portant renouvellement des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes) :

VU la délibération du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental a désigné ses représentants au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;

Considérant qu'en cas de vacance d'un siège, celui-ci est attribué pour la durée du mandat

restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste et que par conséquent M. Daniel RAPHOZ, maire de Ferney-Voltaire, est appelé à siéger au sein de la commission ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er, - La composition de la commission départementale de coopération intercommunale est fixée comme suit :

1 - REPRESENTANTS DES COMMUNES - 19 sièges :

B collège des communes comptant moins de 1 482 habitants, 8 sièges :

+ CHARMONT-MUNET Mireille, maire d’Artemare

+ JACQUET Claude, maire de Chaveyriat

+ BÉGUET Marie-Jeanne, maire de Civrieux

+ CASTELLANI Jean-Marie, maire de Rignieux-le-Franc

+ BACONNIER Gisèle, Maire de Monthieux

e GOY-CHAVENT Sylvie, maire de Cerdon

+ EMIN Philippe, maire de Cormaranche-en-Bugey

+ PERNOD Ghislaine, maire d’Oncieu.2-

B collège des communes comptant au moins 1 482 habitants, 7 sièges :

+ Daniel RAPHOZ, maire de Ferney- Voltaire

* CLAYETTE Yves, maire de Châtillon-sur-Chalaronne

+ DUTRUC Jacky, maire de Reyrieux

+ PERRET Bernard, maire de Viriat

+ CHAIZE Patrick, maire de Vonnas

BENMEDJAHED Ali, maire de Chalamont

CARMINATI Jean-Pierre , maire de Nantua °

B collège des cinq communes les plus peuplées, - 4 sièges :

+ FABRE Daniel, maire d’Ambérieu-en-Bugey

+ DEBAT Jean-François, maire de Bourg-en-Bresse

+ PETIT Régis, maire de Bellegarde-sur-Valserine

+ PERRAUD Michel, maire d’Oyonnax

H - REPRESENTANTS DES EPCI A FISCALITE PROPRE -— 19 sièges :

FONTAINE Michel, président de Bourg-en-Bresse Agglomération

VUILLEROD René, président de la communauté de communes Bugey-Sud DEGUERRY Jean, président de la communauté de communes Haut-Bugey GUYADER Jean-Louis, président de la communauté de communes Plaine de l’Ain LUEZ Jean-Luc, président de la communauté de communes de La Vailière DESCHIZEAUX Jean-Claude, président de la communauté de communes Montmerle-Trois Rivières

* GRISON Bernard, président de la communauté de communes Dombes-Saône-Vallée + GREFFET Christophe, président de la communauté de communes du canton de Pont-de- Veyle

+ GUILLOT-VIGNOT Philippe, président de la communauté de communes du canton de Montluel

+ BERTHOU Jacques, conseiller communautaire de la communauté de communes de Miribel et du Plateau

* BRUNET Michel, président de la communauté de communes du canton de Saint Trivier-de- Courtes

+ BILLOUDET Guy, président de la communauté de communes du Pays de Bâgé + STEYAERT Frank, président de la Communauté du Plateau d’Hauteville + BOUVIER Christophe, président de la communauté de communes du Pays de Gex + BERTOLINO, Alain président de la communauté de communes du Valromey + BLANC-FALCON Liliane, présidente de la communauté de communes de la Vallée de l’Albarine

+ PERREARD Patrick, président de la communauté de communes du Pays Bellegardien + DUPUIS Thierry, président de la communauté de communes Rives de l’Ain — Pays du Cerdon

+ BEGUET Daniel, président de fa communauté de communes Rhône-Chartreuse de Portes

ee

III - REPRESENTANTS DES SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES - 2 sièges : .

+ GUILLERMIN Henri, président du syndicat mixte Bresse-Revermont-Val-de-Sâone + ARGENTI Bernard, délégué du syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'AinIV - REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL - 5 sièges :

# ABAD Damien

" JOURNET Catherine

« LUGA-GIRAUD Muriel

* FLOCHON Jean-Yves

= DE LA VERPILLIERE Charles

V - REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL - 2 sièges :

r BRACHET Yvette

* MERCIER Jacques

Article 2.- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale de coopération

intercommunale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 avril 2015

Signé le préfet,

Laurent TOUVET