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Arrêté - AM 2024 PM 099 Portant dérogation de tonnage bérenguiers construction mur Denans
Document publié le Samedi 29 juin 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 PM 099 Portant dérogation de tonnage bérenguiers construction mur Denans)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
REPUBLIQUE FRANÇAISE
‘
À
sn Mis en ligne le 23/05/2024 AM 2024 PM 099 ; Publié du 23/05/2024 au 23/07/2024 _ D
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET: AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR LE CHEMIN DES BERENGUIERS EST - CONSTRUCTION D’UN MUR DE SOUTENEMENT
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur DENANS DAMIEN habitant, 4 Chemin des Bérenguiers Est — 06530 Peymeinade ;
CONSIDERANT que pour permettre la construction d’un mur de soutènement au 4 Chemin des Bérenguiers Est — Permis de construire 00609520 E0013 délivré le 27/05/2020 — il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 19 tonnes maximum sur le Chemin des Bérenguiers Est ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur ledit chemin ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’autorisation de circulation sur le Chemin des Bérenguiers Est, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 19 tonnes maximum est accordée à Monsieur DENANS DAMIEN pour permettre la construction d’un mur de soutènement au 4 Chemin des Bérenguiers Est.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du vendredi 24 mai au samedi 29 juin 2024 de 07h00 à 18h00.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation. AM 2024 PM 099
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 17 mai 2024 Le Maire,