Séance - Seance du 5 novembre 2025 1 1

Documents similaires

Séance - Seance du 15 fevrier 2024 1

Conseil Municipal - CM du 10 fevrier 2025 2

Séance - Seance du 17 mai 2022

Séance - 1744102606 Seance 2025 02 11

Compte-Rendu - CR DU 14.04.25

Compte-Rendu - CR du 25.08.22

Séance - Seance du 12 avril 2022

Séance - Seance du 13 avril 2023

Conseil Municipal - CM du 14.10.24

Compte-Rendu - CR du 17.12.21

Séance - Seance du 5 novembre 2025 1 1 Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Thiel-sur-Acolin. Lien du pdf (Séance - Seance du 5 novembre 2025 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Handicap et inclusivité, Séance du 5 novembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le cinq novembre à dix-neuf heures zéro minutes, le Conseil Municipal de la commune,

régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des

séances, sous la présidence de Catherine PROVOST, maire.

Présents : Louis BERNARDET, Gilles CHAMBONNIER, Christelle DEBAIL, Odile DURET, Cécilia GAUCHARD, Guillaume

HERMES, Daniel MARCHAND, Marina MERLE, Catherine PROVOST, Julien TABOULOT, Yolande VANIEMBOURG.

Absents excusés : Philippe BIRON (a donné pouvoir à Catherine PROVOST), Martine DEJOUX, Grégory DUDON (a donné

pouvoir à Marina MERLE)

Secrétaire de Séance : Daniel MARCHAND

Nombre de membres affectés au conseil municipal : 15

En exercice : 15

2025/00932 : Nomination du secrétaire de séance et approbation du procès-

verbal de la précédente séance

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE DANIEL MARCHAND afin de rédiger le compte-rendu de la séance,

APPROUVE le compte-rendu de la précédente séance (23 juillet 2025) sans réserve.

Modification des lignes directrices de gestion

Le conseil municipal est informé de l’ajout d’une annexe n°1 aux lignes directrices de gestions relatives à la mise en place d’un avantage spécifique facultatif d’ancienneté pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire générale de mairie.

Ce dispositif permet à l'autorité territoriale d'accorder une bonification d'ancienneté allant de un à trois

mois. La décision sera basée sur une analyse de la valeur professionnelle de l'agent, évaluée selon les

critères suivants :

• Évaluation professionnelle (compte tenu des trois derniers comptes-rendus d'entretien).

• Degré d'implication et investissement.

• Rôle de conseil et d'aide à la décision du maire.

• Atteinte des objectifs et efficacité globale.

• Maîtrise des compétences professionnelles et techniques.

• Capacité d'autonomie et de prise d'initiative.

• Qualités interpersonnelles (relationnel).

2025/00933 : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Date de la convocation : 28/10/2025

Date de l’affichage : 07/11/2025Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat. Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu l’arrêté du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu l’avis du Comité social territorial en date du 3 octobre 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution. Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle • Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP au sein de la collectivité sont les suivants : • Les attachés

• Les rédacteurs

• Les adjoints administratifs

• Les adjoints techniques

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

I. L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : o Responsabilité d’encadrement et de formation d’autrui

o Ampleur des champs d’action

o Impact du niveau de responsabilité sur la structure

o Contribution aux missions

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissances acquises et diversité des domaines de compétences.

o Complexité

o Autonomie et initiative

o Simultanéité des tâches

o Formation initiale et niveau de qualification

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : o Vigilance et responsabilité pour la sécurité d’autrui

o Contraintes d’horaires

o Risque de maladie et effort physiqueo Valeur du matériel utilisé

o Confidentialité.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels, par cadre d’emploi :

1. Cadre d’emploi : Attachés (A)

Groupes Fonctions / Montants annuels maximums de l’IFSE

1 Direction générale des services 12 000 €

2 Secrétaire générale 9 000 €

2. Cadre d’emploi : Rédacteurs (B)

Groupes Fonctions / Montants annuels maximums de l’IFSE

1 Responsable de service 8 000 €

2 Secrétaire administrative et financière 7 000 €

3. Cadre d’emploi : Adjoints administratifs (C)

Groupes Fonctions / Montants annuels maximums de l’IFSE

1 Secrétaire administrative polyvalente 6 000 €

2 Agent administratif polyvalent 5 000 €

4. Cadre d’emploi : Adjoints techniques (C)

Groupes Fonctions / Montants annuels maximums de l’IFSE

1 Agent polyvalent spécialisé 5 000 €

2 Agent d’exécution 4 000 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• élargissement des compétences

• approfondissement des savoirs

• consolidation des connaissances pratiques liées au poste

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : • En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• dans la limite de 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pour les congés suivants :- les congés annuels,

- le congé de maternité,

- le congé de naissance,

- le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,

- le congé d’adoption,

- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

- le congé de maladie ordinaire (CMO),

- le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Le régime indemnitaire est suspendu pour les congés suivants :

- le temps partiel thérapeutique (TPT),

- période préparatoire au reclassement (PPR),

- le congé de longue maladie (CLM),

- le congé de grave maladie (CGM).

La rétroactivité :

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée en cours de congé de maladie antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce congé lui demeurent acquises.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Cette attribution ne sera possible qu’après au moins six mois de service effectifs au sein de la collectivité et à la suite de la réalisation de l’entretien professionnel annuel.

II. Le complément indemnitaire :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : • Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs • Les compétences professionnelles et techniques

• Les qualités relationnelles

• La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

1. Cadre d’emploi : Attachés (A)

Groupes Montants annuels

maximums du CIA

1 - Direction générale des services 1 800 €

2 – Secrétaire générale 1 350 €

2. Cadre d’emploi : Rédacteurs (B)

Groupes Montants annuels

maximums du CIA

1 – Responsable de services 960 €

2 – Secrétaire administrative et financière 840 €3. Cadre d’emploi : Adjoints administratifs (C)

Groupes Montants annuels

maximums du CIA

1 – Secrétaire administrative polyvalente 600 €

2 – Agent administratif polyvalent 500 €

4. Cadre d’emploi : Adjoints techniques (C)

Groupes Montants annuels

maximums du CIA

1 – Agent polyvalent spécialisé 500 €

2 – Agent d’exécution 400 €

ATTENTION :

Les montants maximums par groupe diffèrent pour les agents logés.

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé une ou deux fois par an.

Exclusivité :

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Cette attribution ne sera possible qu’après au moins six mois de service effectifs au sein de la collectivité et à la suite de la réalisation de l’entretien professionnel annuel.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’instaurer à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions indiquées ci-dessus :

• l’IFSE

• le Complément indemnitaire

Le conseil prévoit :

• La possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé

• Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

2025/00934 : Recrutement de deux agents recenseurs

Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer un emploi de coordonnateur et deux d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer deux emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement à Thiel sur Acolin,Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

DECIDE la création de deux postes d'agents recenseurs étant précisé qu’il s’agira de deux emplois d'agents recenseurs, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février (vacataires). La rémunération se fera, après service fait, sur la base d’un forfait brut de 1500 € ;

DESIGNE un coordonnateur qui bénéficiera d'une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle et/ou d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement ou rémunération en heures supplémentaires (pour les agents à temps complet) selon les modalités fixées dans la délibération instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

2025/00935 : Construction de la halle et du restaurant – Avenant n°2 au

marché de maîtrise d’œuvre

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1414-1, Vu le code de la commande publique et notamment son article L2194-1

Vu la délibération n° 2019/00569 par laquelle le conseil municipal a confié à l’équipe de maîtrise d’œuvre représentée par l’entreprise « La Fabrique d’architecture » une mission d’assistance pour la construction d’une halle et d’un restaurant,

Vu la délibération n°2022/00771 relative aux délégations consenties par le conseil municipal au maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,

Vu l’avant-projet définitif daté du 7 octobre 2019 ainsi que le permis de construire n° 003 283 19 M0010 du 7 février 2020,

Vu la délibération n°2023/00809 autorisant la signature de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre, Vu la délibération n°2024/00863 autorisant la signature du marché aux entreprises pour la construction d’une halle et d’un restaurant,

Vu la délibération n°2024/00870 attribuant le lot 4 « couverture »,

Considérant que l’avenant a pour objectif de mettre en conformité le marché de maîtrise d’œuvre avec la signature des marchés de travaux ;

Considérant que le montant provisoire des travaux avait été estimé à 435 000 € HT en 2019 réajustés à 679 400 € HT pour tenir compte de la hausse des prix consécutive à la crise sanitaire fin 2022 ; Considérant que le montant définitif s’élève à 816 527.24 € HT à la suite de la signature des marchés de travaux ; Considérant que le taux de maitrise d’œuvre de 7.50% demeure inchangé sur l’ensemble des missions ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

DECIDE de conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé avec les entreprises représentées par la SARL La fabrique d’Architecture (dont le siège est situé 11 Avenue Théodore de Banville, 03000 MOULINS) pour la maîtrise d’œuvre relative à la construction d’une halle et d’un restaurant

Montant du marché initial : 32 625.00 € HT soit 39 150.00 € TTC

puis 50 955.00 € HT soit 61 146.00 € TTC après l’avenant 1

Montant de l’avenant n°2 : 10 284.54 € HT soit 12 341.45 € TTC

Nouveau montant du marché : 61 239.54 € HT soit 73 487.45 € TTC

AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous les documents s’y rapportant pour son exécution.

2025/00936 : Mise en place du compte financier unique (CFU)

Madame le Maire expose que l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.Pour mettre en œuvre le compte financier unique, ces entités doivent remplir les prérequis suivants: - Délibérer en faveur de l'adoption du cadre budgétaire et comptable des métropoles défini par les articles L. 5217- 10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du CGCT déclinés dans l’instruction budgétaire et comptable M57, le cas échéant ;

- Dématérialiser les documents budgétaires au format XML.

Pour information, le principe est que le budget principal et ses budgets annexes produisent des comptes sous le même format (sauf cas particulier des budgets annexes M22 non éligibles au CFU).

Considérant que la commune a délibéré en faveur de l’adoption de la nomenclature M57 en date du 17 octobre 2023 (n°2023/00818) et effectue la dématérialisation des documents budgétaires au format XML ; qu’en conséquence elle réunit les conditions requises pour la mise en œuvre du CFU ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

VALIDE la mise en place du Compte Financier Unique pour le budget principal et les budgets annexes de la collectivité.

2025/00937 : Vidéoprotection – autorisation de demande de subventions

Madame le Maire rappelle que par délibération n°2025/00923 le conseil municipal a souhaité doter la commune d’équipements de vidéoprotection. En conséquence, plusieurs dossiers sollicitant l’attribution de subventions sont en cours.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter les partenaires suivants pour l’attribution de subventions : • L’Etat

• La Région Auvergne-Rhône-Alpes

• Le Conseil Départemental de l’Allier

• Tous autre organisme public ou privé souhaitant soutenir financièrement ledit projet.

2025/00938 : Participation au fond de solidarité logement

Madame le Maire présente un courrier demandant la contribution de la commune à hauteur de 1 € par habitant pour abonder le fond de solidarité logements, un fonds principalement financé par le Conseil Départemental et intervenant auprès des personnes éprouvant des difficultés financières pour accéder ou se maintenir dans leur logement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7, Vu le BP 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité avec une abstention (C. DEBAIL), le conseil municipal, DECIDE le paiement de la contribution à hauteur de 1 € par habitant soit 1 036 € . >

2025/00939 : Signature de la convention territoriale globale (CTG) pour la

période 2026-2030

Madame le Maire explique que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale avec la Caisse d’Allocations Familiales visant à élaborer un projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles.

La CTG a également pour but de renforcer l’efficacité, la cohérence ainsi que la coordination des actions menées en direction des habitants dans le domaine social. Elle permet d’optimiser l’offre existante et le développement d’actions nouvelles en identifiant les besoins.

Il est par ailleurs indiqué que le déploiement de la CTG impose un diagnostic partagé qui permet de mieux identifier les besoins spécifiques des familles. Ce diagnostic a pour objet de :

- Mettre en évidence les besoins prioritaires ;- Définir les champs d’intervention à privilégier ;

- Pérenniser et optimiser l’offre de services existante ;

- Développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits. Avec une vision globale et décloisonnée des besoins sociaux sur le territoire, la CTG permet de fixer des priorités et des objectifs sous forme de projet social.

La CTG permet également d’accompagner les communes dans la mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance en tant qu’autorités organisatrices.

Madame le Maire précise que la Convention Territoriale Globale du territoire de Moulins Communauté arrive à son terme le 31 décembre 2025. La procédure de renouvellement de la CTG avec la CAF pour la période 2026-2030 est en cours.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle CTG ainsi que les éventuels avenants qui pourront intervenir au cours de la période.

Questions diverses

➢ Conseil d’école : 88 élèves fréquentent l’école ; il y a été évoqué que les enfants sortaient trop tard de la

cantine.

➢ Chemin de la Montre

➢ Maisonnette du passage à niveau

➢ Cérémonie du 11 novembre à 11heures

➢ Remerciements de l’EACCD et d’IFI03 pour les subventions attribuées

➢ Projet de fermeture de la ligne SNCF Dompierre-Lyon

➢ Bungalow sanitaire repris provisoirement par l’entreprise LASSOT

➢ Halle et restaurant : lagune pour la rétention des eaux de pluies qui n’était pas présent au permis de

construire.

Levée de séance à 21h15

Pour affichage, le 7 novembre 2025