Séance - Seance du 15 fevrier 2024 1

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Procès Verbal - pv conseil municipal 15 12 22 seance 1

Séance - SEANCE DU 15 FEVRIER 2024

Procès Verbal - PV DE SEANCE 15 FEVRIER 2024

Séance - Seance du 15 fevrier 2024 1 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Thiel-sur-Acolin. Lien du pdf (Séance - Seance du 15 fevrier 2024 1)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Séance 15 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze février, à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la commune,

régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des

séances, sous la présidence de Catherine PROVOST, Maire.

Présents : Louis BERNARDET, Philippe BIRON, Gilles CHAMBONNIER, Odile DURET, Martine DEJOUX, Grégory DUDON,

Cécilia GAUCHARD, Guillaume HERMES, Marina MERLE, Christelle DEBAIL, Catherine PROVOST, Julien TABOULOT,

Yousef TAOUFIK, Yolande VANIEMBOURG.

Absent excusé : Daniel MARCHAND (a donné pouvoir à Philippe BIRON).

Secrétaire de Séance : Philippe BIRON

Nombre de membres affectés au conseil municipal : 15

En exercice : 15

Compte-rendu de la précédente séance :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

2024/00827 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré sous la présidence de Louis BERNARDET, doyen d’âge,

VOTE, à l’unanimité, le compte administratif 2023 du budget commune arrêté comme suit :

- Dépenses investissement réalisées 632 431.56 €

Restes à réaliser 58 199.18 €

- Recettes d’investissement réalisées 458 228.78 €

Restes à réaliser 163 065.00 €

- Dépenses fonctionnement réalisées 690 949.54 €

- Recettes fonctionnement réalisées 885 441.82 €

Résultat de clôture de l’exercice

- Investissement - 174 202.78 €

- Fonctionnement 194 492 .28 €

- Résultat global 20 289.50 €

2024/00828 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 DU COMPTABLE PUBLIC – BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion 2023 du budget Commune.

2024/00829 : AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET COMMUNE

Résultat d’exploitation au 31/12/2023 : Excédent 194 492.28 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 69 336.96 €

Date de la convocation : 09/02/2024

Date de l’affichage : 19/02/2024Résultat reporté en fonctionnement (002) 125 155.32 €

Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit 174 202.78 €

2024/00830 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET COMMERCE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré sous la présidence de Louis BERNARDET, doyen d’âge,

VOTE, à l’unanimité, le compte administratif 2023 du budget commerce arrêté comme suit :

- Dépenses investissement réalisées 10 879.70 €

- Recettes d’investissement réalisées 24 633.64 €

- Dépenses fonctionnement réalisées 15 305.79 €

- Recettes fonctionnement réalisées 27 148.82 €

Résultat de clôture de l’exercice

- Investissement 13 753.94 €

- Fonctionnement 11 843.03 €

- Résultat global 25 596.97 €

2024/00831 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 DU COMPTABLE PUBLIC –

BUDGET COMMERCE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion 2023 du budget commerce.

2024/00832 : AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET COMMERCE

Résultat d’exploitation au 31/12/2023 : Excédent 11 843.03 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 11 843.03 € Résultat d’investissement reporté : Excédent 13 753.94 €

2024/00833 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET LOTISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré sous la présidence de Louis BERNARDET, doyen d’âge,

VOTE, à l’unanimité, le compte administratif 2023 du budget lotissement arrêté comme suit : - Dépenses investissement réalisées 0.00 €

- Recettes d’investissement réalisées 0.00 €

- Dépenses fonctionnement réalisées 0.00 €

- Recettes fonctionnement réalisées 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice

- Investissement 0.00 €

- Fonctionnement 0.00 €

- Résultat global 0.00 €

2024/00834 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 DU COMPTABLE PUBLIC – BUDGET LOTISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion 2023 du budget lotissement.2024/00835 : AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET LOTISSEMENT

Résultat d’exploitation au 31/12/2023 0.00 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 0.00 €

Résultat d’investissement 0.00 €

2024/00836 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET HALLE ET RESTAURANT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré sous la présidence de Louis BERNARDET, doyen d’âge,

VOTE, à l’unanimité, le compte administratif 2023 du budget halle et restaurant arrêté comme suit : - Dépenses investissement réalisées 29 559.00 €

Restes à réaliser : 32 099.80 €

- Recettes d’investissement réalisées 0.00 €

Restes à réaliser : 322 640.00 €

- Dépenses fonctionnement réalisées 0.00 €

- Recettes fonctionnement réalisées 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice

- Investissement - 29 559.00 €

- Fonctionnement 0.00 €

- Résultat global - 29 559.00 €

2024/00837 : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 DU COMPTABLE PUBLIC – BUDGET HALLE ET RESTAURANT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion 2023 du budget halle et restaurant.

2024/00838 : AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET HALLE ET RESTAURANT

Résultat d’exploitation au 31/12/2023 : 0.00 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 0.00 €

Résultat d’investissement reporté : Déficit 29 559.00 €

2024/00839 : mise à jour du tableau des effectifs

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du départ à la retraite, au 1er février 2024, d’un agent administratif principal de 2e classe exerçant les fonctions de chargé d’accueil de l’agence postale communale, Considérant que l’agent partageait son temps de travail entre la tenue de l’agence postale communale et des missions au sein de l’école en appui des institutrices ou au sein des services périscolaires ; considérant que la fermeture de classe de septembre 2023 ainsi que les effectifs prévisibles de l’école donnent lieu à se questionner quand aux agents affectés aux services scolaires et périscolaires,

En conséquence, la commission en charge du personnel propose la suppression de poste d’agent administratif principal de 2e classe à 35 heures hebdomadaire par un poste d’agent administratif à 17 heures hebdomadaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le remplacement du poste d’agent administratif principal de 2e classe à 35 heures par un poste d’agent administratif à 17 heures,

AUTORISE Madame le Maire à recruter et lui donne tout pouvoir pour recruter et répondre aux besoins permanent de la commune,DIT que les dépenses afférentes à ce recrutement seront inscrites au budget, ADOPTE, à compter du 1er mars 2024, le tableau des emplois figurant en annexe.

À COMPTER DU 01 MARS 2024

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur B 1 Temps complet – 35 heures

Adjoint administratif principal de

2ème classe C 1 Temps complet – 35 heures

Adjoint administratif C 1 Temps non complet – 17 heures

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique principal de 2ème

classe C 2 Temps complet - 35 heures

Adjoint technique C 1 Temps complet - 35 heures

Adjoint technique C 1 Temps non complet - 31 heures

Adjoint technique principal de 2ème

classe C 1 Temps non complet - 27 heures

Adjoint technique C 1 Temps complet - 26 heures

Adjoint technique C 1 Temps non complet - 17 heures

2024/00840 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Article 1 : Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires

titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article

L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et

relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement

d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement

d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunérationmentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code

général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de

la valeur »),

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par

une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de

l’éducation.

Article 2 : Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants

applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d’achat fixé par le décret

Montant fixé par la collectivité

ou l’établissement ou le

groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure

ou égale à 27 300 € 700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 € 600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 € 500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 € 350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet

ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023.

Article 3 : Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la

rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la

rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total effectué avant le 30

juin 2024.L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par

voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de

pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction

publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

INSTAURE la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la

prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

PREVOIT les crédits correspondants au budget primitif 2024.

2024/00841 : Reprise du camion

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le véhicule IVECO immatriculé ES-636-LF acquis par la collectivité

en 2017 pour un montant de 5 500 € et dont le kilométrage s’élève à 312 702 kms peut être vendu du fait de

l’acquisition, l’année dernière, d’un camion benne Renault.

Il est précisé que la commune n’amortit pas.

Une proposition de reprise présentée par la société J.C.A MATERIELS située ZA la Carmone, BP 25 à Saint Pourçain

sur Sioule (03500) d’un montant de 1 800 € TTC.

Considérant qu’une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser Madame le Maire à le céder,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSENT à la sortie de l’actif de la commune de Thiel sur Acolin le camion IVECO immatriculé ES-636-LF à compter du 1er mars 2024

AUTORISE Madame le Maire à vendre en l’état le véhicule Renault pour un prix de cession de 1 800 € TTC à la société J.C.A MATERIELS située ZA la Carmone, BP 25, à Saint Pourçain sur Sioule (03500) MANDATE Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

2024/00842 : Acceptation don DM Danse

Considérant que le don proposé consiste en un chèque de 1 186 €,

Considérant que ce don contribuera au financement du repas des Aînés,

Considérant que la commune a la capacité d'accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du donateur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

ACCEPTE le don offert par l’association DM’Danse

EXPRIME sa profonde gratitude à l’association pour sa générosité envers la commune AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2024/00843 : Moulins Communauté : avis sur les conditions de transfert des terrains

situés au sein des ZAE

Considérant que la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », autrement dénommées « zones d’activité

économique » est une compétence obligatoire des communautés d’agglomération,

Considérant que depuis la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (« NOTRe »), cette compétence ne fait plus l’objet d’une définition de l’intérêt communautaire, c’est-à-dire que l’ensemble des Zones d’Activité Economique d’un territoire doivent désormais être transférées à la Communauté d’agglomération,Considérant que les zones d’activité économique ont été identifiées par le conseil communautaire de Moulins Communauté par délibération n°C23.63 en date du 30 Juin 2023 ; qu’il s’agit des zones ayant une vocation économique, présentant une cohérence d’ensemble et accueillant plusieurs entreprises ; que les zones dont la viabilisation et la commercialisation sont terminées ne constituent plus des zones d’activité économique ; qu’elles ne sont donc pas transférées à la communauté d’agglomération au titre de la compétence obligatoire en matière de zones d’activité économique,

Considérant qu’en application de ces critères, le conseil communautaire a constaté le transfert au niveau intercommunal des ZAE de « La Couasse » et « La Rigolée » sur le territoire de la Commune d’AVERMES, la ZAE de « Lurcy Lévis » sur le territoire de la Commune de LURCY-LEVIS, la ZAE « Jean Monnet » sur le territoire de la Commune de Moulins et la ZAE « les Gambades » sur le territoire de la Commune de NEUILLY-LE-REAL, par délibération en date du 30 Juin 2023.

Considérant que le transfert de la compétence ZAE induit dans un premier temps une mise à disposition de plein droit, au profit de Moulins Communauté, des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence, Considérant qu’aucune parcelle transférable n’a pas ailleurs été identifiée sur le périmètre de la ZAE « Jean Monnet » sur le territoire de la Commune de MOULINS,

Considérant que par suite conformément l’article L.5211-17 du CGCT, il appartient à Moulins communauté et aux communes délibérant à une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, auxquelles s’ajoutent l’accord de la commune de Moulins, de s’accorder sur les conditions financières et patrimoniales dans lesquelles les terrains situés au sein des ZAE, pouvant faire l’objet d’une commercialisation et appartenant aujourd’hui aux communes, sont transférés en pleine propriété à la communauté d’agglomération afin de les commercialiser. Considérant que Moulins Communauté a proposé aux communes, comme conditions financières et patrimoniales de transfert, une acquisition des terrains situés au sein des zones d’activité économique à leur valeur réelle évaluée; qu’une telle méthode d’évaluation est la plus pertinente s’agissant de biens non aménagés, et ne supportant aucun terrain bâti ; que, compte-tenu des différences de situations existant entre les communes, la valeur des terrains au mètre carré est établie par commune, en concertation avec Moulins Communauté, sur la base des prix respectivement pratiqués par celles-ci lors de leurs dernières transactions ; que, suite aux échanges avec les communes concernées, il est proposé de fixer ce prix à :

- 1 (Un) Euro / mètre carré sur le territoire de la Commune de Neuilly le Réal - 5 (Cinq) Euros / mètre carré sur le territoire de Lurcy-Lévis

- 15 (Quinze) Euros / mètre carré sur le territoire de la commune d’Avermes

Considérant qu’il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert telles que précisées dans la délibération n° C23.125 du 12 décembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les conditions financières et patrimoniales d’acquisition par la communauté d’agglomération des biens actuellement situés au sein des zones d’activité économique s’agissant de la méthode d’évaluation suivante :

• 1 €/ mètre carré sur le territoire de la commune de Neuilly le Réal

• 5 €/ mètre carré sur le territoire de Lurcy Lévis

AUTORISER le Maire à accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

➢ Invitation du conseil municipal à participer au tirage du tournoi du TIF’M

➢ Le repas des Aînés est prévu le 24 mars prochain

➢ Le marché de Noël est déplacé au 13-14 décembre

➢ La course des 4 cantons a lieu le 2 mars

➢ Le prix de l’eau va augmenter de 4% pour 2025

➢ Pour le moment, pas de fermeture de classe de prévue.

Pour affichage,

Le 19 février 2024