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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 08 05 108 Recueil n°10
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 08 26 108 Recueil spécial n°109 du 26 août 2019
Document publié le Lundi 26 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 08 26 108 Recueil spécial n°109 du 26 août 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
où ="À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°109 du 26 août 2019
Pôle Juridique Interministériel
Délégations de signature page
Arrêté n° 2019-I-1082 portant délégation de signature à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
4
Arrêté n° 2019-I-1083 chargeant M. Philippe NUCHO, sous-préfet, chargé de missions, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault et lui donnant délégation de signature
8
Arrêté n° 2019-I-1084 portant délégation de signature à M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault
11
Arrêté n° 2019-I-1085 portant délégation de signature à Mme Laure DEROO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations et de l'intégration 18
Arrêté n° 2019-I-1086 portant délégation de signature à Mme Marie MOLY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des relations avec les collectivités locales
22
Arrêté n° 2019-I-1087 portant délégation à M. Nicolas TINIE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines et des moyens 25
Arrêté n° 2019-I-1088 portant délégation à Mme Anne MONTEIRO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du centre d'expertise ressources titres CNI-passeports 30
Arrêté n° 2019-I-1089 portant délégation de signature à M. Fabrice GONZALES, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) 32
Arrêté n° 2019-I-1090 portant délégation de signature à M. Christian POUGET, sous-préfet de Béziers
34
Arrêté n° 2019-I-1091 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet de Lodève
43
Arrêté n° 2019-I-1092 portant délégation de signature à l'occasion des permanences de week- ends ou de jours fériés
50
Arrêté n° 2019-I-1093 portant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la Mer de l'Hérault
52
Arrêté n° 2019-I-1094 portant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la Mer de l'Hérault (ordonnancement secondaire) 71 Arrêté n° 2019-I-1095 portant délégation de signature à M. Philippe JUNQUET, Directeur départemental des territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
75
Arrêté n° 2019-I-1096 portant délégation de signature à M. Didier CARPONCIN, Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault
77
Arrêté n° 2019-I-1097 portant délégation de signature à M. Didier CARPONCIN, Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault (ordonnancement secondaire) 85
Arrêté n° 2019-I-1098 portant délégation de signature à Mme Caroline MEDOUS. Directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault
87
Arrêté n° 2019-I-1099 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
91
Arrêté n° 2019-I-1100 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
102
Arrêté n° 2019-I-1101 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Pascal ETIENNE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Occitanie
106
Arrêté n° 2019-I-1102 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie 109
Arrêté n° 2019-I-1103 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Mme Béatrice GILLE, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier
112
Arrêté n° 2019-I-1104 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central 115
Arrêté n° 2019-I-1105 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée 120
Arrêté n° 2019-I-1106 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Pierre RICORDEAU, directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie 124
Arrêté n° 2019-I-1107 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Pierre RICORDEAU, directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (agrément des sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux)
127
Arrêté n° 2019-I-1108 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud
129
Arrêté n° 2019-I-1109 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Alain DAVID, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
132
Arrêté n° 2019-I-1110 portant délégation de pouvoir du préfet du département de l'Hérault à M. Nicolas KARR, directeur de l'agence Hérault/Gard de la délégation territoriale Méditerranée de l'office national des forêts
135
Arrêté n° 2019-I-1111 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
137
Arrêté n° 2019-I-1112 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Mme Sophie LOUBENS, architecte et urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault
139
Arrêté n° 2019-I-1113 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Mme Sylvie DESACHY, conservateur général du patrimoine, directrice du service départemental des archives de l'Hérault
142 Arrêté n° 2019-I-1114 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Jean-Michel POREZ, directeur départemental de la sécurité publique 145
Arrêté n° 2019-I-1115 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Jean-Valéry LETTERMANN, Général, commandant du groupement de gendarmerie 149
Arrêté n° 2019-I-1116 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Laurent SIAM, directeur départemental de la police aux frontières
151
Arrêté n° 2019-I-1117 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques
153
Arrêté n° 2019-I-1118 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Samuel BARREAULT, directeur départemental des finances publiques en matière de pouvoir adjudicateur
155
Arrêté n° 2019-I-1119 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Samuel BARREAULT, directeur départemental des finances publiques en matière de gestion des domaines
157
Arrêté n° 2019-I-1120 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Samuel BARREAULT, directeur départemental des finances publiques en matière de transmission des états 1259-1253
160
Arrêté n° 2019-I-1121 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Samuel BARREAULT, directeur départemental des finances publiques en matière de successions vacantes
161
Arrêté n° 2019-I-1122 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault
163
Direction des sécurités
Arrêté n°2019-01-1080 du 23 août 2019, portant interdiction temporaire de naviguer et de stationner
164
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°2019-07-10585 du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2018-03- 09277 du 16 avril 2018 pour la commune d'Agde
165 Be
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté n°2019-I-
AO 82
portant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et
délégation
financière
et
comptable)
à
M.
Pascal
OTHEGUY
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
nommant
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
sous-préfet
de
Béziers ; VU
le
décret
du
4 janvier
2016
nommant
M.
Philippe
NUCHO),
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY,
administrateur
civil
hors
classe,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
27
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
administrateur
civil,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le décret
du
15
mai
2018
nommant
M.
Jérôme
MILLET
en
qualité
de
sous-préfet
de
Lodève :
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
ministériel
portant
affectation
de
M.
Nicolas
TINIE,
conseiller
d’administration
de
lPintérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
de
la
préfecture
de
l’Hérault
à compter
du
12
février
2018
;
VU
la
décision
préfectorales
du
29
décembre
2017
affectant
M.
Guilhem
LAFABRIER
en
qualité
de
chef du
bureau
de
la commande
publique
et de
la logistique
;
VU
la décision
préfectorales
du
4 mars
2019
affectant
Mme
Tiphaine
AUBERT
en
qualité
de
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et immobilier
de
l’État
;
ARRETE
:
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE 1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pascal
OTHEGUY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions
et
circulaires
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département
de
l'Hérault
et
notamment
en
ce
qui
concerne
les
affaires
intéressant
plusieurs
services
départementaux
des
administrations
civiles
de
l'État,
à
l'exception,
d’une
part
des
réquisitions
prises
en
application
de
la
loi
du
11
juillet
1938
relative
à l'organisation
générale
de
la
nation
pour
temps
de
guerre,
d’autre
part
de
la
réquisition
des
comptables
publics
régie
par
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique.
A
ce
titre,
cette
délégation
comprend
donc,
notamment,
la
signature
de
tous
les
actes
administratifs
et
correspondances
relatifs
au
séjour
et
à la police
des
étrangers
ainsi
que
celle
des
mémoires
et
requêtes
diverses
à produire
devant
les juridictions
administratives
et judiciaires
en
ces
domaines.
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Pascal
OTHEGUY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
la
délégation
prévue
à l’article
1°
est
dévolue
à M.
Philippe
NUCHO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint
de
la préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Pascal
OTHEGUY
et
de
M.
Philippe
NUCHO),
la
délégation
prévue
à l’article
1%
est
dévolue
à M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers,
ou
à
M.
Jérôme
MILLET,
sous-préfet
de
Lodève,
ou
à M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault.
2/4 DELEGATION
FINANCIÈRE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
4 :
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
est
responsable
des
unités
opérationnelles
relevant
du
périmètre
de
la préfecture
de
département
et reçoit
délégation
générale
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
dans
le
cadre
de
la gestion
des
crédits
pour
lesquels
le Préfet
du
département
de
l’Hérault
est
ordonnateur
secondaire.
Cette
délégation
intègre,
notamment,
la
signature
des
documents,
décisions,
commandes,
contrats
et marchés
(engagements
juridiques)
et,
d’une
manière
générale
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l’équipement
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
ainsi
que
la
constatation
du
service
fait,
l’établissement
de
tous
certificats
nécessaires
à
certaines
demandes
de
paiement
et,
d’une
manière
générale,
la signature
de tous
les actes
se traduisant
par
la constatation
des
droits
et
obligations
et l’inventaire
des
biens.
M.
Pascal
OTHEGUY
est
par
ailleurs
désigné
en
qualité
de
pouvoir
adjudicateur
au
regard
du
code
des
marchés
publics.
ARTICLE 5
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
la
délégation
prévue
à
l’article
4
est
dévolue
à
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint
de
la
Préfecture
de
l'Hérault. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
M.
Pascal
OTHEGUY
et
de
M.
Philippe
NUCHO),
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
4
est
donnée
M.
Nicolas
TINIE,
Directeur
des
ressources
humaines
et des
moyens,
dans
la limite
de
10.000
€ par
opération.
ARTICLE 6
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Pascal
OTHEGUY à l'effet
de
gérer
l’unité
opérationnelle
régionale
du
BOP
723
et de
signer
les
actes
relatifs
aux
opérations
de
recettes
et de
dépenses
imputées
sur
le
budget
opérationnel
de
programme
n°
723
«
opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l’État
» en
qualité
de
responsable
d’unité
opérationnelle.
ARTICLE
7
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Pascal
OTHEGUY,
la
délégation
prévue
à
l’article
6
est
dévolue
à
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint
de
la Préfecture
de
l'Hérault.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
M.
Pascal
OTHEGUY
et
de
M.
Philippe
NUCHO),
la
délégation
de
signature
relative
à
l’exécution
du
programme
n°
723
«
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État
»
prévue
à
l’article
6
est
donnée,
pour
ce
qui
a
trait
aux
décisions
de
dépenses
et
recettes,
marchés
de
travaux
et
avenants
à
ces
marchés,
décisions
d’affermissement,
ordres
de
services
ainsi
qu’à
toutes
pièces
accessoires
à
ces
marchés,
aux
certificats
pour
paiement,
états
de
règlement
et
toutes
pièces
nécessaires
au
paiement
des
dépenses à
:
3/4 -
M.
Nicolas
TINIE,
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
dans
la
limite
de
10.000
€ par
opération
;
- M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et
de
la
logistique,
dans
la limite
de
5.000
€ par
opération
;
- Mme
Tiphaine
AUBERT,
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et
immobilier
de
l'État,
dans
la limite
de
5.000
€ par
opération.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
8 :
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
9 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet 4
s
Jacques
WITKOWSKI
4/4 EX
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2019-I- fe
&3
chargeant
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet,
chargé
de
mission,
des
fonctions
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et lui donnant
délégation
de
signature
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'Administration
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
nommant
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
sous-préfet
de
Béziers ; VU
le
décret
du
4 janvier
2016
nommant
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY,
administrateur
civil
hors
classe,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
VU
le
décret
du
15
mai
2018
nommant
M.
Jérôme
MILLET,
sous-préfet
de
Lodève
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
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:
ARTICLE
1
:
M.
Philippe
NUCHDO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
est
chargé
des
fonctions
de
secrétaire
général
adjoint
de
la préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE 2
:
Délégation
est
accordée
à M.
Philippe
NUCHO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
à
l'effet
de
signer
dans
le
ressort
des
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
Sète
Agglopole
Méditerranée,
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et documents
en
toutes
matières
afférentes
à sa mission,
notamment
dans
le cadre
des
compétences
du
bassin
de
Thau
dans
les
domaines
suivants
:
relations
avec
les
élus ;
-
respect
des
lois
et règlements
;
-
maintien
de
l’ordre
public,
protection
des
populations
;
-_
coordination
de
l’action
des
services
de
l’État ;
-
contrôle
administratif
et
conseil
aux
collectivités
locales.
Cette
mission
comprend
le
suivi
du
contrat
de
gestion
intégrée
du
territoire
de
Thau
ainsi
que
le
suivi
des
dossiers
conchylicoles,
du
suivi
du
port
de
Sète
et
des
dossiers
relatifs
à
la
pêche
de
ce
territoire. ARTICLE
3 :
Dans
le
cadre
de
ses
missions
départementales,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
NUCHDO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
à
l’effet
de
signer
dans
les
domaines
suivants
:
-__
questions
environnementales
et énergies
renouvelables
;
-
lutte
contre
la cabanisation
dans
les
communes
littorales
;
-
animation
départementale
pour
le programme
Littoral
21
;
-
initiatives
locales
en matière
d’asile
et d’accueil
des
migrants
;
-
CODERST
(conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques)
;
-__
CDNPS
(commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites) ;
- __ CDAC
(commission
départementale
d’aménagement
commercial)
;
-__
CLAS
(commission
locale
d’action
sociale).
2/3 ARTICLE
4 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Philippe
NUCHO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
conventions,
correspondances
et documents
dans
les
limites
de
l'arrondissement
chef-lieu.
ARTICLE 5 : Pour
l'exercice
de
ses
missions,
M.
Philippe
NUCHO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
dispose
en
tant
que
de
besoin
des
directions
et
services
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et des
directions
départementales
interministérielles.
ARTICLE
6:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet,
la
délégation
de
signature
accordée
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
dévolue
à
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la préfecture.
ARTICLE
7
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet,
la
délégation
de
signature
accordée
aux
articles
3
et
4
du
présent
arrêté
est
dévolue
à
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
ou
à
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers
ou
à
M.
Jérôme
MILLET,
sous-préfet
de
Lodève.
ARTICLE 8
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
3/3 EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2019-I-
AG
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mahamadou
DIARRA,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de la République
;
VU
la loi n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
VU
la
loi
n°
2011-672
du
16
juin
2011
relative
à
l’immigration,
à
l’intégration
et
à
la
nationalité
;
VU
la
loi
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
4 janvier
2016
nommant
M.
Philippe
NUCHO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
27
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
administrateur
civil,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
VU
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe) ;
VU
l'arrêté
n°
17/0300/A
du
19
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
FADDI
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
des
sécurités
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
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:
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
ARTICLE 1
:
M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
est
autorisé,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
à
signer
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
tous
documents,
pièces,
correspondances
ainsi
que
les
mémoires
en
défense
entrant
dans
les
attributions
du
cabinet
et
des
services
qui
lui
sont
rattachés,
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
°
sécurité
publique
et prévention
de
la délinquance ;
°
protocoles
de participation
citoyenne
conventions
de
sécurité
avec
les
établissements
de
santé ;
+
octroi
du
concours
de
la force
publique
;
°
coordination
de
la
lutte
contre
la
toxicomanie ;
°
conventions
de
coordination
entre
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et
les
polices
municipales
des
communes
situées
dans
l’arrondissement
de
Montpellier ;
.
sécurité
civile,
défense
civile
et
mise
en
œuvre
des
plans
de
secours
;
+
présidence
de
la
commission
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
et
des
sous-
commissions
qui
lui
sont
rattachées
;
+
les
autorisations
de
manifestations
sportives
sur
la
voie
publique
et/ou
comportant
la
participation
de
véhicules
à moteur
;
°
toute
décision
relative
à la police
administrative
;
+
décisions
en
matière
d'admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique
;
+
décisions
portant
sanctions
administratives
dans
le
cadre
de
constats
de
manquement
à
la
sûreté
aéroportuaire
et réponses
aux
recours
gracieux
formulés
à l’encontre
de
ces
décisions
;
+
traitement
des
correspondances
adressées
directement
au
préfet
;
°
décorations
;
°
protocole;
°
communication
;
°
organisation
des
élections
;
°
suspension
des
permis
de
conduire
;
°
gestion
des
autorisations
des
déclarations
de
détention
d’armes
et suivi
des
armuriers
;
°
agrément
et
autorisation
d’armement
des
policiers
municipaux
pour
l’arrondissement
de
Montpellier.
ARTICLE 2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Mahamadou
DIARRA,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
à
l’effet
de
signer
toutes
décisions
relatives
à
la
police
administrative
instruites
par
les
services
de
la
direction
des
migrations
et
de
l'intégration
et
des
sous-préfectures
de
Béziers
et
Lodève. Parmi
ces
décisions
figurent,
notamment,
les
mesures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
des
étrangers,
objets
de
ces
mesures
prises
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile.
2/6 ARTICLE
3 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
la
délégation
de
signature
accordée
à
l’article
2
du
présent
arrêté
ainsi
que
celle
concernant
les
décisions
en
matière
d’admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique
sont
dévolues
à
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint.
ARTICLE
4:
La
délégation
de
signature
accordée
aux
articles
1 et
2
du
présent
arrêté
est
dévolue
à Mme
Béatrice
FADDI,
directrice
des
sécurités,
à
l’exception
des
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
des
courriers
aux
parlementaires,
des
décisions
en
matière
d’admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique
et
des
mesures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
des
étrangers,
objets
de
ces
mesures
prises
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile.
ARTICLE 5 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
délégation
est
donnée
dans
la
limite
de
leurs
bureau
et
mission
respectifs,
à
Mme
Béatrice
DUMON,
attachée
principale
d’administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
planifications
et
des
opérations
ou
à M.
Philippe
MOLIERE,
attaché
principal
d’administration
de
l’Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
planifications
et
des
opérations,
à
M.
Vincent
DESOUTTER,
attaché
principal
d’administration,
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
ou
à
Mme
Lucie
BEZIAT,
attachée
d’administration,
adjoint
au
chef
de
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives,
et
à Mme
Stéphanie
SENEGAS,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
représentation
de
l’État,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
n’emportant
pas
l’exercice
d’un
pouvoir
de
décision
et
relevant
des
attributions
du
directeur
de
Cabinet.
ARTICLE
6
:
Dans
la
limite
de
ses
attributions,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
DUMON,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
planifications
et
des
opérations
ou
à M.
Philippe
MOLIERE,
attaché
principal
d’administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
planifications
et
des
opérations,
à l’effet
de
signer
les
correspondances
ne
comportant
pas
de
décision
ou
instruction
générale
et
n’étant
pas
de
nature
à
faire
grief,
ainsi
que
les
copies
certifiées
conformes
et
les
demandes
d’enquête.
ARTICLE
7
:
M.
Vincent
DESOUTTER,
attaché
principal
d’administration,
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives,
et
Mme
Lucie
BEZIAT,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives,
reçoivent
délégation
de
signature
pour
les
matières
intégrant
les
polices
administratives,
la
prévention
des
risques
et la
coordination
de
la
sécurité
routière.
3/6 En
matière
de
polices
administratives,
cette
délégation
leur
est
notamment
donnée
à l’effet
de
signer
les
arrêtés
de
suspension
et
d’annulation
de
permis
de
conduire,
les
récépissés,
ainsi
que
les
décisions
d’inaptitude
à la
conduite.
Cette
délégation
n’intègre
pas
la
signature
des
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires,
courriers
aux
parlementaires
et
lettres
circulaires
aux
maires. Mme
Anne
CARPONCIN,
chef
de
la
section
prévention,
et
M.
Yohan
ROBERT,
chef
de
la
section
des
polices
administratives,
reçoivent
délégation
de
signature,
limitée
aux
compétences
de
leur
section
respective,
pour
signer
les
documents
suivants
:
.
les récépissés
et titres
administratifs
entrant
dans
le fonctionnement
du
bureau
;
.
les
correspondances
ne
constituant
ni décisions
générales
ni
instructions
générales
;
.
les
copies
conformes
d’arrêtés
;
5
les
copies
conformes
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale.
En
matière
de
police
administrative,
délégation
est
donnée
également
à
M.
Yohan
ROBERT
pour
signer
les
arrêtés
de
suspension
et
d'annulation
de
permis
de
conduire,
les
récépissés
ainsi
que
les
décisions
d'inaptitude
à la
conduite.
ARTICLE 8
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Stéphanie
SENEGAS,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
représentation
de
l’État,
pour
signer
les
documents
suivants
:
.
les
récépissés
et titres
administratifs
entrant
dans
le fonctionnement
du
bureau
;
.
les
correspondances
ne
constituant
ni des
décisions
générales
ni
des
instructions
générales
;
;
les
copies
conformes
d’arrêtés
;
.
les
copies
conformes
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale.
Cette
délégation
n’intègre
pas
la
signature
des
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
des
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
des
cartes
de
maires.
ARTICLE
9 :
Dans
la
limite
des
attributions
de
la
section
Prévention
de
la
délinquance,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Léna
CHARALAMBOUS,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
ne
comportant
ni
décisions
ou
instructions
générales,
ainsi
que
les
copies
certifiées
conformes
et
les
bordereaux
d'envoi.
4/6 ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
DES
RECETTES
ET
DÉPENSES
DE
L’ÉTAT
ARTICLE
10
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle
pour
établir
la
programmation
et
piloter
les
crédits
de
paiement
et en
tant
que
de
service
prescripteur
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
opérations
de
recettes
et de
dépenses
sur
les programmes
ci-dessous
:
Ministères
Programmes
UO
Intérieur
216
politiques
de
l’intérieur
0216-CIPD-DP34
(FIPDR)
Services
du
Premier
Ministre
|
129
travail
gouvernemental
0129-CAVC-DP34
(MILDECA)
Intérieur
207
sécurité
et circulation
routières
0207-DRLM-DP34
Action
et comptes
publics
218
conduite
et pilotage
des
politiques
|0218-CEMA-CO010
(Tribunaux
de
économiques
et financières
commerce)
M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
reçoit
délégation,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
crédits
pour
lesquels
le
Préfet
du
département
de
l’Hérault
est
ordonnateur
secondaire,
pour
la
signature
des
commandes,
contrats
et marchés
(engagements
juridiques),
la
constatation
du
service
fait
et l’établissement
de
tous
certificats
nécessaires
relatifs
au
BOP
232
dans
son
périmètre
«élections
».
ARTICLE
11
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
Mme
Léna
CHARALAMBOUS,
ou
en
l’absence
de
celle-ci
à
M.
Yannick
PRETRE,
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
Hérault
pour
le
programme
216
relatif
aux
opérations
budgétaires
concernant
le
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(FIPDR),
ainsi
que
pour
le
programme
129
relatif
aux
opérations
budgétaires
concernant
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
les
conduites
additives
(MILDECA). Délégation
de
signature
est
également
donnée
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
en
tant
que
prescripteur
(saisie
des
expressions
de
besoins
et
des
services
faits
dans
Nemo)
à
M.
Yannick
PRETRE
au
sein
de
l’unité
opérationnelle
Hérault
pour
le
programme
216
relatif
aux
opérations
budgétaires
concernant
le FIPDR,
ainsi
que
pour
le programme
129
(MILDECA).
ARTICLE
12
:
Délégation
de
signature
est
donnée
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
en
tant
que
prescripteur,
à Mme
Catherine
MALLET,
au
sein
de
l’UO
207
Sécurité
et circulation
routières.
5/6 ARTICLE
13 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
10
est
donnée
à
Mme
Béatrice
FADDI,
directrice
des
sécurités.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Béatrice
FADDI,
délégation
au
titre
des
BOP
232
(dans
son
périmètre
«
élections
»)
et 218
est
donnée,
pour
un
montant
limité
à 3.000
€ par
demande
d’engagement,
à Mme
Stéphanie
SENEGAS,
chef
du
bureau
des
élections
et de
la représentation
de
l’État.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
14 :
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
15
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
W
Jacques
WITKOWSKI
6/6 Be
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2019-I-
À
ORS
portant
délégation
de
signature
à Mme
Laure
DEROO,
Conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
Directrice
des
migrations
et de
l’intégration
Le
Préfet
de
PHérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
VU
les
articles
L.
552-1
à L.
552-8
et
L
742-2
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
modifié
;
VU
le décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
la décision
ministérielle
du
4 avril
2018
portant
nomination
de
Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
des
migrations
et
de
l'intégration
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l’intérieur
et
des
ministères
qui,
ne
disposant
pas
de
services
dans
le
département,
ont
des
compétences
se rattachant
à l’attribution
de
la direction
et notamment :
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les tribunaux judiciaires,
ainsi
que
les
requêtes
en
appel
;
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d’une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
;
-
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L.
552-1
à L.
552-8
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile,
en
vue
d'obtenir
la prolongation
de
la rétention
administrative
;
-
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et
de
la détention
en
application
des
articles
L
513-S
et
L
742-2
du
CESEDA
en
vue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l’exécution
des
décisions
d’éloignement
et d’assignation
à résidence ;
-
les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le
tribunal
administratif.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à l’effet
de
signer
les
«
expressions
de
besoins
» et constater
les
«services
faits»
de
l’'UO
0216-CAJC-DP34.
Cette
délégation
concerne
les
dossiers
relevant
uniquement
de
sa direction.
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à l’effet
de
signer
les
documents
et
actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Demeurent
toutefois
réservés à
la signature
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
-
les
arrêtés
préfectoraux
réglementaires
;
-
les
demandes
de
retrait
des
décrets
de
naturalisation.
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Angélique
BONKOUNGOU,
secrétaire
administrative
d’administration
d’État,
assistante
de
la
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration
et
cheffe
du
pôle
«pré-accueil
des
étrangers
et
échange
de
permis
de
conduire
étrangers
»,
à
l’effet
de
signer
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
ARTICLE 3 : Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Florian
JENNY,
attaché
principal
d’administration
de
l'État,
chef du
bureau
de
l’admission
au
séjour
et concurremment à :
* M.
Baptiste
CHAUVEAU,
adjoint
au
chef
de
bureau
;
#* Mme
Clémence
MACKOWIAK,
cheffe
de
section
;
* M.
Fabrice
VESIN,
chef de
section ;
* M.
Cyril
ANGEL,
chef
de
section
;
*
M.
Jamel
BOURMADA ;
* Mme
Véronique
LE
ROUX
;
* M.
Etienne
MOULET.
pour
signer,
pour
toutes
les
attributions
relevant
du
bureau,
les
documents
suivants
:
-
les
titres
de
séjour
des
étrangers
ainsi
que
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et
de
circulation
tels
que
autorisations
provisoires
de
séjour
(APS),
récépissés
;
-
les titres
de
voyage
pour
les
réfugiés
;
-
les prolongations
de
visa
de
court
séjour
;
-
les
correspondances
ne
constituant
ni décisions
générales,
ni instructions
générales
;
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale
;
-
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Céline
PALIE
pour
signer
les
autorisations
provisoires
de
circulation
pour
les
étrangers
mineurs
(document
de
circulation
pour
étranger
mineur
et titre
d’identité
républicain). Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Evelyne
LAFONT
et
Mme
Véronique
SILVA
pour
signer
les
récépissés
délivrés
à
la
Communauté
d'Universités
et
Établissements
(COMUE)
de
Montpellier,
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
titres
de
séjour
mention
«étudiant»,
«stagiaire»,
«scientifique»
ou
«conjoint
de
scientifique».
2/4 ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sarah
MARTINEZ,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
l’asile,
du
contentieux
et
de
l’éloignement,
pour
signer
les
documents
suivants
:
-
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni
instructions
générales
;
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale
;
-
les
attestations
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
pour
les
demandeurs
d’asile
ayant
déposé
leur
demande
avant
le
1%
novembre
2015 ;
-
les refus
de
délivrance
d’attestation
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
« barrés
de
rouge
» pour
les
réfugiés.
Délégation
de
signature
est donnée
à Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
le tribunal
administratif.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
:
-
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et
de
la détention
en
application
des
articles
L.552-1
à
L.552-8
et L.561-2
II du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile
;
-__les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif
;
-
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les
requêtes
en
appel
;
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d'assignation
à
résidence
des
étrangers
objets
d'une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Mme
Maryline
AMBROSINO),
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
de
l'asile,
y
compris
afin
de
signer
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires,
à
l'exception
des
requêtes
en
appel
et
des
décisions
ayant
trait
à
une
mesure
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
des
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d'assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d'une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ
et
de
Mme
Maryline
AMBROSINO,
délégation
de
signature
est donnée
à:
*
Mme
Marion
FOSSET,
cheffe
de
la
section
éloignement,
à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
et
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif, et
à :
*
Mme
Sabrina
HEITZMANN,
cheffe
de
la
section
du
contentieux ;
*
Mme
Natacha
DELAFOY ;
*
Mme
Marie-Noël
GOHIER ;
*
Mme
Fatima
LEROY
;
*
Mme
Vaiiti
MOU-FA ;
* Mme
Mélanie
SIMPRASEUTH.
3/4 à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif et des
requêtes au
juge
des
libertés
et de
la détention.
ARTICLE 5 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Adelina
PICCO,
attachée
principale
d’administration
de
l'État,
chef de
la plateforme
de
la naturalisation
et concurremment
à Mmes
Brigitte
CARON,
attachée,
cheffe
de
section,
adjointe
à
la
chef
de
la
plateforme
de
la
naturalisation,
Fatima
AÏDA,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
cheffe
de
section,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et d’acquisition
de
la nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil
ainsi
que
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l’honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à
raison
du
mariage
et le
récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et de
frère
ou
sœur
de
Français.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
et
Messieurs
Ingrid
BOUCHER,
Alain
DEVAUD,
Chloé
FRANCOMME,
Belinda
HADDADI,
Philippe
LOPEZ,
Isabelle
MARTIN,
Fatima
MEDJED,
Karine
MKHITARYAN,
Nadjia
BENNANI,
Patrick
TRABON,
Christine
VANDERSTOKEN
et
Arnaud
WNUK
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
d'acquisition
de
la nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-
2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil,
les
convocations
aux
postulants
ou
déclarants,
les
demandes
d’enquêtes,
les
récépissés
et
les
procès-verbaux
d’assimilation
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
naturalisation,
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l’honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à raison
du
mariage
et le récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et de
frère
ou
sœur
de
Français.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Christine
DRIESENS
afin
de
signer
les
correspondances
courantes
et les
bordereaux
nécessaires
à la complétude
des
dossiers
de
demande
de
naturalisation.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Adelina
PICCO
et,
en
son
absence,
à
Mme
Brigitte
CARON,
à
l’effet
de
signer
les
avis
relatifs
aux
demandes
d’acquisition
de
la nationalité
française.
ARTICLE
6 :
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
préfk
Jacques
WITKOWSKI
44 EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
ARRÊTE
N°
2019-1-1086
portant
délégation
de
signature
à Mme
Marie
MOLY,
Conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
Directrice
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ia
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de la République
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
la
décision
ministérielle
du
5
avril
2018
portant
affectation
de
Mme
Marie
MOLY,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
des
relations
avec
les
collectivités
locales
à la préfecture
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE
:
ARTICLE 1 : Sauf
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
réglementaires,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie
MOLY,
directrice
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministre
chargé
de
l'intérieur
et
des
matières
relevant
des
départements
ministériels
qui
ne
disposent
pas
de
service
dans
le
département
et
se
rattachant
aux
attributions
entrant
dans
le
cadre
de
sa
direction,
ainsi
que
les
demandes
de
pièces
complémentaires
nécessaires
au
contrôle
de
la
légalité
des
marchés
publics
et
de
la
fonction
publique
territoriale
pour
l’ensemble
du
département.
Mme
Marie
MOLY
est
également
habilitée
à
signer
les
arrêtés
et
les
lettres
de
notification
relatifs
à
l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
assurant
les
fonctions
prévues
aux
codes
de
l’expropriation,
de
l’environnement
et de
l’urbanisme.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie
MOLY,
la
délégation
de
signature
visée
à
l'article
1*
est
dévolue
à Mme
Brigitte
CARDON,
attachée
d’administration
hors
classe,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
à
défaut
au
chef
de
bureau
le
plus
ancien,
dans
le
grade
le
plus
élevé. ARTICLE
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
*
Mme
Sabine
IMIRIZALDU),
chef
du
bureau
des
finances
locales
et
de
l’intercommunalité
;
*
Mme
Brigitte
CARDON,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
;
* Mme
Pierrette
OUAHAB,
chef du
bureau
de
l’environnement
;
* M.
Gilles
BOITEUX,
chargé
du
pôle juridique
interministériel.
dans
la limite
de
leurs
bureaux
et missions
respectifs
pour
signer
les
documents
suivants
:
* correspondances
ne
comportant
ni
décisions
ni
instructions
générales
;
* copies
conformes
d’arrêtés
préfectoraux
et de
documents
divers
;
* bordereaux
d'envoi.
Mme
Sabine
IMIRIZALDU
est
également
habilitée
à
signer
les
ordres
de
paiement
et
les
certificats
de
paiement
relatifs
aux
dotations
et
subventions
attribuées
dans
le
cadre
du
bureau
des
finances
locales
et de
l’intercommunalité.
ARTICLE
4 :
Délégation
de
signature
est
accordée
à
Mme
Brigitte
CARDON,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
pour
signer
les
authentifications
des
actes
relatifs
aux
servitudes
sur
le
domaine
immobilier
privé
de
l'Etat.
ARTICLE 5 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sabine
IMIRIZALDU,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
à l'article
3
est
dévolue
à M.
Jean-Charles
MAYALI.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Brigitte
CARDON,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
aux
articles
3
et 4 est dévolue
à Mme
Gisèle
BEL.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Pierrette
OUAHAB,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
à l’article
3
est
dévolue
à M.
Driss
DAGHMOUS
ou
à Mme
Martine
BERRI.
2/3 ARTICLE
6 :
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
Montpellier,
le
26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
3/3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2019-I- À
OK?
portant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
TINIE,
Conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
Directeur
des
ressources
humaines
et des
moyens
Délégation
générale
et
délégation
financière
et comptable
pour
les
dépenses
des
centres
de
coût
de
la
préfecture
de
l'Hérault
relevant
des
programmes
148,
176,
216,
307,
723
et 333.
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi organique
n° 2001-692
du
1°
août 2001
relative
aux
lois de finances
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de la République
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
ministériel
portant
affectation
de
M.
Nicolas
TINIE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
Directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
de
la
préfecture
de
l'Hérault
à compter
du
12
février
2018
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-1-1318
du
17
novembre
2017
donnant
délégation
de
signature
(administration
générale
et
ordonnancement
secondaire)
à M.
Pascal
OTHEGUY,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-I-045
du
15
janvier
2018
relatif
à
l’organisation
des
services
de
la
Préfecture
de
l’Hérault
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
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site
INTERNET
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DÉLÉGATION
GÉNÉRALE
ARTICLE
1:
Sauf
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
réglementaires,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
TINIE,
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
matières
relevant
des
départements
ministériels
qui
ne
disposent
pas
de
service
dans
le département
et se rattachant
aux
attributions
entrant
dans
le cadre
de
sa
direction.
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est donnée
à :
>
Mme
Adeline
RAYNAUD,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale
;
>
M.
Guilhem
LAFABRIER,
attaché
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et de
la logistique
;
>
Mme
Caroline
MAILLARD,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
;
>
Mme
Tiphaine
AUBERT,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et immobilier
de
l’État.
dans
la limite
des
attributions
de
leurs
bureaux
respectifs,
pour
signer
les
documents
suivants
:
°_
correspondances
ne
comportant
ni décisions
ni
instructions
générales
;
+
décisions
accordant
les
congés
pour
maladie
ordinaire
;
+
copies
conformes
de
documents
divers
;
e__
bordereaux
d’envoi ;
+
pour
le bureau
des
relations
avec
les
usagers
: décisions
d’habilitation
des
professionnels
dans
le
cadre
du
SIV,
récépissés
de
revente
des
objets
mobiliers
usagés,
attestations
de
délivrance
initiale
de
permis
de
chasse
;
+
pour
le
bureau
du
pilotage
budgétaire
et
immobilier
de
l’État:
concernant
les
actes
résiduels
relatifs
au
CSP
Chorus,
décisions
d’admission
en
non
valeur,
traitement
des
états
des
sommes
à
recouvrer
concernant
une
créance
alimentaire.
ARTICLE 3 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Nicolas
TINIE
et d’un
chef
de
bureau
pour
ce
qui
le
concerne,
la
délégation
visée
à
l’article
1°
sera
exercée
par
le
chef
de
bureau
le
plus
ancien
dans
le
grade
le plus
élevé.
ARTICLE
4:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Adeline
RAYNAUD,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée à
l’article
2
est
dévolue
à
Mme
Morgane
PEREZ,
attachée
d'administration
de
l’État,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et de
l’action
sociale.
2/5 ARTICLE 5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et
de
la
logistique,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
2
est
dévolue
à
Mmes
Dominique
BOYER,
Marina
HAMADI
et à M
Philippe
SEVERAC.
ARTICLE 6 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Caroline
MAILLARD,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
2
est
dévolue
à Mme
Marie
Jossia
ABADLI,
secrétaire
administratif,
adjointe
du
chef du
bureau
des
relations
avec
les
usagers.
DÉLÉGATION
FINANCIÈRE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
7 :
En
matière
financière,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
TINIE,
Directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
pour
procéder
dans
la
limite
de
10.000
€
par
opération
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes,
aux
expressions
des
besoins,
aux
demandes
d’achat
et
aux
constatations
du
service
fait,
aux
certificats
pour
paiement,
états
de
règlements
et
toutes
pièces
nécessaires
au
paiement
des
dépenses,
dans
la
limite
des
budgets
notifiés
aux
centres
de
coût
relevant
de
la
compétence
de
sa
direction,
pour
les
programmes
suivants
:
148
: fonction
publique
- action
2
«
action
sociale
interministérielle
»
>
176
: police
nationale -
action
6
« commandement,
ressources
humaines
et logistique
»
>
216
: conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
- action
4
« action
sociale
et formation
»
et action
6 «
affaires juridiques
et contentieuses
»
>
307
: administration
territoriale
723
: Gestion
du
Patrimoine
Immobilier
de
l’État
Y >
333:
moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
-
action
2
« loyers
et
charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées
».
ARTICLE
8 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Nicolas
TINIE,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
7
est
donnée,
dans
le
strict
cadre
des
centres
de
coût
qu’ils
gèrent
et
des
crédits
mis
à leur
disposition
:
1.
A
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et
de
la
logistique,
pour
un
montant
limité
à 5.000
€
par
opération :
Programme
148-DAFP-DF31 ;
Programme
307
HT2,
PNE
et
EMIR
;
Programme
723 ;
VNVNNVV
Programme
333
-
action
2
«loyers
et
charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées
»
;
3/5 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et
de
la
logistique,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
dévolue
à Mme
Marina
HAMADI,
Mme
Dominique
BOYER
ou
M
Philippe
SEVERAC.
En
outre,
cette
délégation
de
signature
est
aussi
dévolue,
pour
le
programme
307
HT2,
à Mmes
Nathalie
VIALADE
et
Corinne
BAUE,
dans
le
cadre
exclusif
de
la
validation
budgétaire
des
états
de
frais
de
déplacements
et des
ordres
de
mission.
2.
À
Mme
Adeline
RAYNAUD,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale,
pour
un
montant
limité
à 5.000
€ par
opération
:
>
Programme
307
- action
DMUT-
activité
030700010303
;
>
Programme
307
T2
;
>
Programme
216
— action
4 «
action
sociale
et formation
» ;
>
Programme
176
— action
6
« commandement,
ressources
humaines
et logistique
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Adeline
RAYNAUD,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
dévolue
à
Mme
Morgane
PEREZ,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale.
En
outre,
cette
délégation
de
signature
est
aussi
dévolue,
exclusivement
pour
le programme
216-action
4
«action
sociale
et
formation»,
à Mme
Karine
DARASSE
et
Joëlle
VIOLLE.
dans
le
cadre
exclusif
de
la
validation
budgétaire
des
états
de
frais
de
déplacements
et des
ordres
de
mission.
En
outre
cette
délégation
est
aussi
dévolue,
exclusivement
pour
le
programme
307-
action
DMUT-
activité
030700010303
à Mme
Sophie
PIMENTINHA
et M.
William
LACOMBE
dans
le
cadre
exclusif
de
la validation
budgétaire
des
états
de
frais
de
déplacements
et des
ordres
de
missions.
3.
À
Mme
Tiphaine
AUBERT,
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et immobilier
de
l’État,
pour
un
montant
limité
à 5.000
€ par
opération :
> _ Programme
723
- Gestion
du
Patrimoine
Immobilier
de
l’État
>
Programme
216
— action
6 «
affaires juridiques
et contentieuses
».
ARTICLE 9
:
Délégation
d’ordonnancement
est
donnée,
sur
le programme
307
HT2
dans
la
limite
des
budgets
notifiés
aux
centres
de
coût,
exclusivement
dans
le
cadre
de
l’utilisation
de
la
carte
d’achat
BNP
nominativement
attribuée
à
:
>
Lionel
AUBEUF,
sous-préfecture
de
Lodève,
service
intérieur
;
Catherine
BANNINO),
responsable
du
bureau
de
la
communication
interministérielle
;
Claudie
BRENAS,
maître
d’hôtel
résidence
Préfet
;
Yann
CHEVALLIER,
chef de
la section
logistique
et immobilier
;
Mahamadou
DIARRA,
directeur
de
cabinet
;
Béatrice
FADDI,
directrice
des
sécurités
;
VNVNNNN NV
Marie-Hélène
FARNAUD),
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Béziers
;
4/5 VNVNNNNNNNNNY Y
Marina
HAMADI,
responsable
achats
au bureau
de
la commande
publique
et de
la logistique
;
Guilhem
LAFABRIER,
chef du
bureau
de
la commande
publique
et de
la logistique
;
Jérôme
MILLET,
sous-préfet
de
Lodève
;
Philippe
NUCHO),
secrétaire
général
adjoint
de
la préfecture
;
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la préfecture
;
Jean-Christophe
PARISOT,
préfet
chargé
de
mission
de
service
public
;
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
l'Hérault ;
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers
;
Didier
RAGUES,
responsable
du
service
intérieur
de
la sous-préfecture
de
Béziers
;
Nicolas
TINIE,
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
;
Robert
TRUSSARDI,
adjoint
au
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et de
communication
et chargé
de
missions
;
Bruno
TURMEL,
cabinet,
responsable
garage.
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
10 :
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
11 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfe
Jacques
WITKOWSKI
5/5 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2019-I- À
R?
portant
délégation
de
signature
à Mme
Anne
MONTEIRO,
Conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
Directrice
du
Centre
d’Expertise
Ressources
Titres
CNI-Passeports
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
Ia
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République; VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
la
décision
du
2 juillet
2018
portant
nomination
de
Mme
Anne
MONTEIRO,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
du
Centre
d’Expertise
Ressources
Titres
(CERT)
CNI-passeports
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE 1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Anne
MONTEIRO,
directrice
du
CERT
CNI-passeports,
à l’effet
de
signer :
*
les
oppositions
à
sortie
du
territoire
national
à
titre
conservatoire
pour
les
enfants
mineurs
;
* les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni
instructions
générales
;
* les
décisions
de
refus
des
demandes
de
carte
nationales
d’identité
et de
passeports
;
*
les
retraits
de
titres
indûment
délivrés
;
*
les
saisines
du
procureur
de
la
République
visant
au
signalement
d’une
fraude,
sur
le
fondement
de
l’article
40
du
code
de
procédure
pénale.
ARTICLE
2 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Anne
MONTEIRO,
la
délégation
de
signature
accordée
à l’article
1°
du
présent
arrêté
est dévolue
à Mme
Corinne
BEAUFORT,
attachée,
adjointe.
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Anne
MONTEIRO
et de
Mme
Corinne
BEAUFORT,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Francine
DOURDOU,
attachée
d’administration,
Mme
Julie
PEYRE,
attachée
d’administration,
pour
signer
les
oppositions
à sortie
du
territoire
national
à
titre
conservatoire
pour
les
enfants
mineurs.
ARTICLE 4 : Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfe
Jacques
WITKOWSKT D Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
N°
2019-I-{086portant
délégation
de
signature
à M.
Fabrice
GONZALES,
Ingénieur
hors
classe
des
systèmes
d’information
et de
communication,
Chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et de
communication
(SIDSIC)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2012/01/772
portant
création
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et de
communication
de
l’Hérault
du
2 avril
2012
;
VU
la
décision
du
8
octobre
2018
portant
affectation
de
M.
Fabrice
GONZALES,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
en
qualité
de
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(SIDSIC),
à
la
préfecture
de
l’Hérault
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE
:
ARTICLE
1:
Sauf
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
réglementaires,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Fabrice
GONZALES,
ingénieur
hors
classe
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
dans
la
limite
des
attributions
de
son
service,
pour
signer
les
documents
suivants :
°
correspondances
ne
comportant
ni décisions
ni
instructions
générales
;
+
décisions
accordant
les
congés
pour
maladie
ordinaire
;
°
copies
conformes
de
documents
divers
;
°
bordereaux
d’envoi.
34,
PLACE
DÉS
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Fabrice
GONZALES,
ingénieur
hors
classe
des
systèmes
d’information
et de
communication,
aux
fins
de
signer
les
bons
de
commandes
relatifs
aux
BOP
307
du
ministère
de
l'Intérieur
(fonctionnement
des
préfectures)
et BOP
216
(conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’Intérieur)
d'un
montant
égal
ou
inférieur
à
8
000
€
(huit
mille
euros)
hors
taxes,
de
liquider
et
d’arrêter
les
factures
imputables
sur
les
budgets
précités
et
de
certifier
le service
fait
s’y
rapportant.
ARTICLE
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Fabrice
GONZALES,
ingénieur
hors
classe
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
Particle
1
est
dévolue
à
M.
Jean-François
BOUGEARD,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
adjoint
au
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d'information
et de
communication.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Jean-François
BOUGEARD
aux
fins
de
signer
les
bons
de
commandes
relatifs
au
hors
titre
II
du
BOP
307
du
ministère
de
l'Intérieur
(fonctionnement
des
préfectures)
et
BOP
216
(conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’Intérieur)
d'un
montant
égal
ou
inférieur
à 3
000
€
(trois
mille
euros)
hors
taxes,
de
liquider
et d’arrêter
les
factures
imputables
sur
les
budgets
précités
et de
certifier
le
service
fait
s’y
rapportant.
ARTICLE
4 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-François
BOUGEARD
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
3
est
dévolue
à
M.
Robert
TRUSSARDI,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et de
communication.
ARTICLE 5 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
2019-1-/
050
portant
délégation
de
signature
à M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
BEZIERS
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
la loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
VU
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
dans
les
départements
et
notamment
ses
articles
14,
43,
44
et
45 ;
VU
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
le
décret
n°
2006-1100
du
30
août
2006
relatif
aux
gardes
particuliers
assermentés,
complétant
le
code
de
procédure
pénale
et
modifiant
le
code
de
l'environnement
et
le
code
forestier; VU
le
décret
du
15
mai
2018
nommant
M.
Jérôme
MILLET
en
qualité
de
sous-préfet
de
Lodève
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
nommant
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Béziers ;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
la
décision
ministérielle
du
4
avril
2018
portant
affectation
de
Mme
Marie-Hélène
FARNAUD,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de Béziers
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
à
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers
pour
:
L- ADMINISTRATION
GENERALE
I-1-
Elections
:
1-1-1-
La
constitution
des
commissions
de
propagande
prévues
par
l'article
L
241
du
code
électoral
en
matière
d'élections
municipales,
ainsi
que
l'enregistrement
et
la
délivrance
de
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
des
candidats
désireux
de
bénéficier
du
concours
de
ces
commissions.
1-1-2-
L’acceptation
de
la démission
des
adjoints
aux
maires.
1-1-3-
La
désignation
d’un
représentant
de
l’administration,
toutes
les
fois
que
ce
délégué
est
prévu
dans
la
composition
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales,
pour
les
élections
politiques
ou
professionnelles.
I-2-
Service
national
La
délivrance
des
certificats
prévus
en
matière
de
convention
internationale
: déclaration
d’option
au
titre
de
l’accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983.
1-3-
Urbanisme
et
droit
des
sols
1-3-1-
Les
recours
gracieux
en
matière
de
procédure
de
planification
et
d'application
du
droit
des
sols.
1-3-2-
La
délivrance
des
certificats
d'urbanisme
opérationnels,
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir
et
les
décisions
en
matière
de
déclaration
préalable
dans
les
communes
où
il
n'existe
pas
de
document
d'urbanisme
approuvé
et
celles
dotées
d'une
carte
communale
dont
le
conseil
municipal
n'a
pas
décidé
le
transfert,
en
cas
de
désaccord
entre
le
Maire
et Le responsable
du
service
de
l'Etat
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
département.
1-3-3-
Les
avis
de
synthèse
des
services
de
l’Etat
dans
les
procédures
d’adoption
ou
de
révision
de
plan
local
d’urbanisme.
I-4-
Action
sociale,
emploi
et
logement
1-4-1-
Les
réquisitions
de
logement
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et main
levée
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure
divers).
1-4-2-
L'arrêté
portant
création
de
la
commission
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
pour
l'arrondissement
de
Béziers.
21/9 1-4-3-
Décisions
d'indemnisation
du
bailleur
après
refus
d'accorder
le
concours
de
la
force
publique.
I-5-
Sanitaire
et
social
I-5-1-
La
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
des
établissements
sanitaires
et
sociaux. 1-5-2-
Décision
relative
aux
mesures
d’admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique.
1-6-
Gestion
du
patrimoine
1-6-1-
Les
arrêtés
ordonnant
le
déboisement
et
le
curage
du
lit des
cours
d'eau
non
navigables
ni flottables. 1-6-2-
Les
actes
pris
pour
la réglementation
et la gestion
de
la réserve
naturelle
du
Bagnas.
1-6-3-
Les
actes
pris
pour
la
réglementation
et
la
gestion
de
la
réserve
naturelle
de
Roque
Haute. I-6-4-
La
présidence
du
comité
technique
créé
à l'article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
10 janvier
2000
fixant
les
conditions
de
visite
du
réseau
karstique
souterrain
s'étendant
de
la grotte
de
la
Devèze
à
la grotte
du
Lauzinas
sur
le
territoire
des
communes
de
Courniou
et
de
Saint-Pons-
de-Thomières. 1-6-5-
L'application
des
dispositions
réglementaires
prévues
pour
la gestion
et la visite
du
site
classé
du
réseau
karstique
souterrain
de
la
grotte
de
la
Devèze
à la
grotte
du
Lauzinas
sur
les
communes
de
Courniou
et de
Saint-Pons-de-Thomières.
1-7-Environnement
1-7-1-
Organisation
et
présidence
des
commissions
de
suivi
de
site
de
l’arrondissement
de
Béziers. 1-7-2-
Désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aéroport
de
Béziers-Cap
d’Agde
et présidence
de
ladite
commission.
1-8-
Divers
1-8-1-
Les
récépissés
de
création,
de
modification
et
de
dissolution
des
associations
loi
de
1901
jusqu’au
31
août
2019.
1-8-2-
Toute
correspondance
liée
aux
associations,
notamment
les
demandes
de
complément
d’information
et courriers
portant
sur
le contentieux
des
associations jusqu’au
31
août
2019.
IL
POLICE
GÉNÉRALE
ET
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
I1-1-
L'octroi
du
concours
de
la force
publique.
I1-2-
La
délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales.
J11-3-
Les
avertissements
et les
fermetures
administratives
des
débits
de
boissons.
3/9 II-4-
Toutes
mesures
relatives
au
maintien
de
la
salubrité,
de
la
sûreté
et
de
la
tranquillité
publique
dans
les
communes
de
l’arrondissement,
en
application
des
1°,
2°
et 3°
de
l’article
L2215-1
du
CGCT.
I1-5-
L’attestation
préfectorale
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata.
I1-6-
L'interdiction
d'accès
des
mineurs
de
moins
de
18
ans
à certains
établissements.
I1-7-
Les
oppositions
à sortie
du
territoire
à titre
conservatoire
pour
les
mineurs.
II-8-
Étrangers I1-8-1-
Les
titres
de
séjour
des
étrangers,
ainsi
que
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et de
circulation
tels
que
APS,
récépissés,
vignettes,
titres
d'identité
républicain,
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur.
I1-8-2-
Les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales
ni
instructions
générales.
IL-8-3-
Les
ampliations
d’arrêtés.
I1-8-4-
Les
copies
conformes
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale.
I1-8-5-
Récépissés
de
demandes
de
cartes
de
séjour.
I1-8-6-
Bordereaux
de
fin
de
journée
récapitulant
les
demandes
d’établissement
de
carte
de
séjour. 11-8-7-
La
délivrance
des
attestations
de
dépôt
des
permis
de
conduire
étrangers
pour
les
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
étrangers
I1-8-8-
Tout
document
relatif
aux
missions
résiduelles
concernant
les
permis
de
conduire
et
les
cartes
grises
I1-8-9-
les
refus
d’admissions
au
séjour
et obligations
de
quitter
le territoire
français.
I1-8-10-
Les
lettres
de
refus
des
échanges
de
permis
de
conduire
II-9-Épreuves
sportives
(non
motorisées)
11-9-1-
Compétitives
: arrêté
d’autorisation
d’organisation
d’épreuves
sportives.
11-9-2-
Non
compétitives
: récépissé
de
déclaration
d’épreuves
sportives.
I1-9-3-
Délivrance
des
autorisations
d'organisation
de
manifestations
sportives
et
fêtes
nautiques,
ainsi
que
d'autres
concentrations
de
bateaux
susceptibles
d'entraver
la
circulation
sur
les
voies
navigables.
11-10-
Récépissé
de
déclaration
de
revendeurs
d’objets
mobiliers
usagers.
II-11-
Les
mesures
et
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L
171-8
du
code
de
l'environnement,
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
relatives
à la diffusion
de
musique
amplifiée
à titre habituel
par
les
établissements
ou
locaux
recevant
du
public.
11-12-
Les
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
à
l'encontre
des
personnes
dites
"gens
du
voyage"
occupant
de
façon
illicite
un
terrain,
en
application
de
la loi n°2000-914
du
5 juillet
2000
modifiée.
11-13-
Les
récépissés
de
déclarations
de
manifestations
sur
la voie
publique.
I1-14-
Dans
les
communes
à police
étatisée,
les
arrêtés
portant
interdiction
de
manifestation
sur
la
voie
publique,
en
application
du
code
de
la sécurité
intérieure.
419 I1-15-
La
délivrance
aux
entreprises
privées
de
sécurité
d'autorisations,
à
titre
exceptionnel,
d'exercer
des
missions
de
surveillance
sur
la
voie
publique,
en
application
de
l'article
L
613-1
du
code
de
la sécurité
intérieure.
I1-16-
La
délivrance
aux
entreprises
privées
de
sécurité
et à leurs
agents
de
l'autorisation
de
recourir
aux
palpations
de
sécurité,
en
cas
de
circonstances
particulières
de
sécurité
publique,
dans
les
conditions
de
l'article
L
613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure.
I1-17-
Les
arrêtés
d'armement
général
des
communes,
les
arrêtés
d’agrément
des
agents
de
police
municipale,
les
arrêtés
autorisant
l’armement
individuel
des
policiers
municipaux.
11-18-
Création,
actualisation
et
abrogation
des
régies
de
l'État
chargées
d'encaisser
les
amendes
forfaitaires
et les
consignations
par
les
agents
de
police
municipale.
I1-19-
Signature
des
conventions
de
coordination
entre
les
forces
de
sécurité
de
l’État
et
les
polices
municipales
des
communes
situées
dans
l’arrondissement
de
Béziers.
11-20-
Signature
des
protocoles
de
participation
citoyenne.
I1-21-
Signature
des
autorisations
aux
maires
de
communes
limitrophes
ou
appartenant
à une
même
agglomération
lors
d'une
manifestation
exceptionnelle,
à utiliser
en
commun,
sur
le
territoire
d'une
ou
plusieurs
communes,
pour
un
délai
déterminé,
tout
ou
partie
des
moyens
et
des
effectifs
de
leurs
services
de
police
municipale.
II-22-
Présidence
de
la
commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
de
Béziers
(ERP
des
catégories
2 à 5
et suivi
des
ERP
non
conformes).
I1-23-
Présidence
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
relative
aux
ERP
de
lère
catégorie. III — ADMINISTRATION
LOCALE
III-1-
Le
contrôle
administratif
et
budgétaire
de
tous
les
arrêtés,
les
délibérations
et
les
actes
administratifs
en
application
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
:
+ __ des
assemblées
et autorités
municipales.
+
des
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux,
des
syndicats
mixtes
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement,
à l'exception
des
syndicats
mixtes
interdépartementaux.
IIII-1-1-
L'exercice
du
contrôle
spécifique
des
sociétés
d'économie
mixte
locales
ayant
leur
siège
social
dans
l'arrondissement
de
Béziers,
dans
le
cadre
des
articles
L1524-I
et
L1524-3
du
CGCT.
III-2-
L'information,
à
la
demande
de
l'autorité
locale,
de
son
intention
de
ne
pas
saisir
le
tribunal
administratif dans
le cadre
du
contrôle
administratif prévu
par
la loi
du
2 mars
1982
précitée.
III-3-
En
matière
de
contrôle
budgétaire
des
collectivités
locales,
les
lettres
d’observations
préalables
à une
éventuelle
saisine
de
la chambre
régionale
des
comptes
par
le représentant
de
l'État
dans
le département.
En
matière
de
contrôle
administratif,
les
lettres
d’observations
préalables
à une
éventuelle
saisine
du
tribunal
administratif.
5/9 III-4-
L'autorisation
de
création,
fusion,
dissolution
et
toute
modification
de
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes
regroupant
des
collectivités
et
des
établissements
appartenant
exclusivement
à son
arrondissement.
III-5-
La
constitution
des
associations
foncières
de
remembrement
et
approbation
de
leurs
délibérations,
marchés
et
travaux.
III-6-
La
constitution
des
associations
syndicales
autorisées
et
tous
actes
administratifs
les
concernant. III-7
- La
constitution
des
associations
syndicales
libres
de
propriétaires
et
tous
actes
administratifs
les
concernant.
NII-8-
Toutes
demandes
d'information
auprès
des
autorités
des
collectivités
territoriales
prévues
par
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982.
IIL-9-
Les
lettres
de
notification
de
subvention
et
de
paiement
aux
collectivités
locales
III-10-
Les
ordres
de
paiement,
les
certificats
de
paiement
relatifs
aux
dotations
et
subventions
attribuées
aux
collectivités
locales
et
aux
EPCI
ainsi
que
les
arrêtés
d’annulation
du
reliquat
de
la
subvention
lorsque,
l’opération
terminée,
le
montant
des
travaux
subventionnés
n’est
pas
atteint.
III-11-
Signature
des
cartes
d’identité
des
élus
de
l’arrondissement
de
Béziers.
IV
-
COORDINATION
DE
L'ACTION
DES
SERVICES
DÉCONCENTRES
DE
L’ÉTAT
Signature
de
tout
acte
ou
document
(parmi
lesquels
toute
demande
d’information)
nécessaire
à
l'exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
de
l'État,
et
notamment,
les
actes
portant
déclaration
d’abandon
de
bateau
et
transfert
de
la
dite
propriété
à Voies
Navigables
de
France
(VNF).
ARTICLE 2
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault,
à M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers
pour
:
2-1-
Professions
réglementées
2-1-1-
Transport
de
personnes
(taxis,
VTC,
…)
et fourrières
2-1-1-1
: La
délivrance
des
cartes
professionnelle
de
conducteur
de taxi
2-1-1-2:
La
délivrance
des
cartes
professionnelles
de
conducteur
de
voiture
avec
transport
de
chauffeur
(VTC)
2-1-1-3
: La
délivrance
des
agréments
de
fourrières
automobiles
2-1-1-4
: La
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
(ADS)
pour
les
aéroports
de
Montpellier-Méditerranée
et de
Béziers-Cap
d’Agde
2-1-1-5:
La
délivrance
des
cartes
médicales
d’aptitude
à
la
conduite
pour
les
conducteurs
de
taxi,
de VTC
et de
transport
public
de
personnes
2-1-1-6
: Les
arrêtés
de
suspension
ou
de
retrait
de
carte
professionnelle
de
chauffeur
de
taxi
6/9 2-1-1-7
: Les
arrêtés
de
suspension
ou
de
retrait
de
carte
professionnelle
de
conducteur
de
VTC
2-1-1-8
: Les
arrêtés
de
suspension
ou
de
retrait
d’agrément
de
fourrière
automobile
2-1-1-9
:
Les
arrêtés
de
suspension
ou
de
retrait
d’ADS
pour
les
aéroports
de
Montpellier-
Méditerranée
et de
Béziers-Cap
d’Agde
2-1-1-10
: Les
avis
rendus
dans
le
cadre
de
la
présidence
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
(T3p).
2-1-2-
Gardes
particuliers
2-1-2-1
: Reconnaissance
de
l’aptitude
technique
des
gardes
particuliers.
2-1-2-2
: Agrément
des
gardes
particuliers.
2-1-2-3
: Retrait
ou
suspension
de
l’agrément.
2-
2-
Pôle
départemental
d'expertise
du
FCTVA
2-2-1-
Les
arrêtés
de
versement
du
FCTVA
et
leurs
notifications
pour
l'ensemble
des
collectivités
locales
et EPCI
du
département;
2-2-2-
Les
lettres
notifiant
aux
collectivités
locales
et EPCI
du
département
l'inéligibilité
de
dépenses
au titre
du
FCTVA
et leur retrait
de
l'assiette
des
dépenses
retenues.
2-2-3-
Toutes
autres
correspondances
adressées
aux
élus
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
FCTVA.
2-3-
Pôle
départemental
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers,
est
référent
en
matière
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
pour
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault.
ARTICLE 3 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers,
à
l’effet
de
signer
tous
les
documents
relevant
de
la
politique
de
la
ville
concernant
les
quartiers
prioritaires
situés
dans
les
communes
de
Béziers,
Agde
et Bédarieux.
ARTICLE 4 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers,
la
suppléance
est assurée
par
M.
Jérôme
MILLET,
sous-préfet
de
Lodève
;
ARTICLE 5 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Hélène
FARNAUD,
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer,
secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
Béziers
pour
les
matières
mentionnées
à
l’article
1
à
l’exception
des
rubriques
II-8-9,
I1-8-10,
I1-17,
II-19,
IIT
et
IV,
pour
les
matières
mentionnées à
l’article
2
à l’exception
de
la
rubrique
2-2
et 2-3
et à l’exception
de
l’article
3.
719 ARTICLE
6 :
Dans
la limite
de
leurs
attributions,
délégation
de
signature
est
également
accordée à :
6-1-
Mme
Linda
SAYOUD),
chef
du
bureau
de
la cohésion
sociale
et du
développement
économique
de
la
sous-préfecture
de
Béziers
et
à
Mme
Chantal
PRADES,
adjointe
au
chef
du
bureau,
pour
signer
: - dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
concernant
les
quartiers
prioritaires
situés
dans
les
communes
de
BEZIERS,
AGDE
et
BEDARIEUX,
les
copies
conformes
et
bordereaux
d’envoi
;
- dans
le
cadre
de
la
réglementation
des
associations
loi
1901,
les
récépissés
de
création,
de
modification
et dissolution
, et
les
demandes
de
complément
d’information
jusqu’au
31
août
2019 ; -
pour
les
matières
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
courriers
de
demandes
de
compléments
d’information
et de
transmission,
à l’exception
de
ceux
adressés
aux
élus.
6-2-
Mme
Audrey
VERDU,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
et
des
titres
et
à
M.
Eric
CHAPILLON,
adjoint
au
chef
de
bureau
pour
les
matières
suivantes
:
- celles
relevant
des
étrangers
(articles
1 II-8-1
à II-8-8),
à l'exception
des
refus
d’admissions
au
séjour
et
des
obligations
de
quitter
le
territoire
français
(article
1
I1-8-9)
et
les
lettres
de
refus
des
échanges
de
permis
de
conduire
(article
1 II-8-10).
6-3-
Mme
Stéphanie
LELEU,
à compter
du
1°
septembre
2019,
chef
du
bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales
et
M.
Samuel
DUTHOIT,
adjoint
au
chef
de
bureau
pour
les
matières
suivantes :
-
tout
courrier
de
transmission
d’information
à l’exception
de
ceux
adressés
aux
élus.
6-4-
M.
Jean-René
LENOIR,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
et
de
la
réglementation
et
à
Mme
Catherine
PRADEL,
adjointe
au
chef
du
bureau
dans
les
matières
suivantes
:
-
la
délivrance
des
reçus
de
dépôt
de
candidatures
aux
élections
municipales
et
communautaires
;
- l’enregistrement
et
la délivrance
de
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
pour
bénéficier
du concours
des
commissions
de propagande
;
-
la
délivrance
des
certificats
relatifs
au
droit
d’option
au
titre
de
l’accord
franco-algérien
(article
I-3)
;
- Pattestation
préfectorale
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser
ou
un
duplicata
(article
II-5) : - tout
courrier
de
transmission
d’information
à l’exception
de
courriers
adressés
aux
élus.
6-5-
Mme
Nicole
FONTAINE,
pour
les
procès
verbaux
des
réunions
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
ARTICLE
7
:
En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa publication.
8/9 ARTICLE
8
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE 9 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
sous-préfet
de
Béziers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfs
Jacques
WITKOWSKI
9/9 Be
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2019-I-{054
portant
délégation
de
signature
à M.
Jérôme
MILLET,
sous-préfet
de
LODEVE
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
la loi n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
VU
Ja
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures
;
VU
le décret
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et dans
les
départements
;
VU
le
décret
du
15
mai
2018
nommant
M.
Jérôme
MILLET
en
qualité
de
sous-préfet
de
LODEVE
;
VU
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY,
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
nommant
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
sous-préfet
de
BEZIERS
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
limites
de
l’arrondissement,
à
M.
Jérôme
MILLET,
sous-
préfet
de
LODEVE
pour
:
1 - ADMINISTRATION
GENERALE
1-1-
Elections
I-1-1-La
constitution
des
commissions
de
propagande
prévues
par
l'article
L
241
du
code
électoral,
en
matière
d’élections
municipales,
ainsi
que
l'enregistrement
et
la
délivrance
de
récépissés
des
déclarations
de
candidatures.
1-1-2-
La
désignation
d'un
représentant
de
l'administration,
toutes
les
fois
que
ce
délégué
est
prévu
dans
la
composition
des
commissions
de
révisions
des
listes
électorales,
politiques
et
professionnelles. I-1-3-
La
création
et la suppression
des
sectionnements
électoraux.
I-1-4
- L’acceptation
de
la démission
des
adjoints
aux
maires.
1-2-
Etablissement
de
servitudes
1-2-1-
La
procédure
et
les
arrêtés
par
lesquels
est
instituée
une
servitude
sur
les
fonds
privés
pour
la pose
de
canalisations
publiques.
1-2-2-
Les
arrêtés
instituant
des
servitudes
d'écoulement
des
eaux
et
de
libre
passage
des
engins
mécaniques.
1-2-3-
Les
enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
de
servitude
de
passage
de
lignes
électriques.
1-3-
Urbanisme
et
droit
des
sols
1-3-1-
Les
recours
gracieux
en
matière
de
procédure
de
planification
et
d'application
du
droit
des
sols.
1-3-2-
La
délivrance
des
certificats
d'urbanisme
opérationnels,
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir
et
les
décisions
en
matière
de
déclaration
préalable
dans
les
communes
où
il n'existe
pas
de
document
d'urbanisme
approuvé
et
celles
dotées
d'une
carte
communale
dont
le
conseil
municipal
n'a pas
décidé
le transfert,
en
cas
de
désaccord
entre
le
Maire
et le responsable
du
service
de
l'Etat
chargé
de
l'urbanisme
dans
le département.
1-3-3-
Les
avis
de
synthèse
des
services
de
l’Etat
dans
les
procédures
d’adoption
ou
de
révision
de
plan
local
d’urbanisme.
I-4-
Action
sociale,
emploi
et
logement
1-4-1-
Les
réquisitions
de
logement
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et main
levée
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure
divers).
I1-4-2-
Présidence
de
la
commission
d’arrondissement
de
prévention
des
expulsions
et
signature
de
tous
les
documents
et
courriers
relevant
de
la
prévention
des
expulsions
locatives.
2/7 1-4-3-
Décisions
d’indemnisation
des
bailleurs
en
cas
de
refus
d’accorder
le
concours
de
la
force
publique.
I-4-4-
Ordre
d’exécution
immédiate
des
mesures
prescrites
par
les
règles
d’hygiène
en
matière
d’habitat,
conformément
à
l’article
L
1311-4
du
code
de
la
santé
publique
et
du
règlement
sanitaire
départemental
et
faute
d’exécution,
exécution
d’office
aux
frais
de
celle
par
la personne
qui
y est tenue.
I-4-5-
Les
actes,
conventions
et
contrats
relatifs
au
fonctionnement
et
à
la
coordination
des
différentes
structures
publiques
et privées
intervenant
en
matière
d’action
sociale
et d’emploi.
1-4-6-
Représentation
de
l’Etat
dans
les
structures
de
l’arrondissement
dans
lesquelles
le
Préfet
est membre
de
droit
(MLJ,
CIL
, CLAJJ...).
1-4-7-
Représentation
de
l’Etat
pour
le Service
Public
de
l'Emploi
de
Proximité
(SPEP).
1-5-
Enseignement
L'utilisation
et la désaffectation
des
locaux
scolaires
après
avis
de
l'Inspecteur
d'académie.
1-6
Environnement
Organisation
et présidence
des
commissions
de
suivi
de
site
sensible.
I-
POLICE
GENERALE
IL-1-
L'octroi
du
concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
des jugements
d'expulsions
immobilières
et signature
de
tous
les
documents
et courriers
y
afférant.
II-2-
La
délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
hors
compétence
des
autorités
municipales.
I1-3-
La
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons.
II-4-
La
substitution
au
maire,
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L
2215-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
II-5-
Les
arrêtés
d’autorisation
et
récépissé
de
déclaration
des
épreuves
ou
manifestations
sportives
conformément
à la
réglementation.
I1-6-
La
délivrance
de
toutes
autorisations
de
destruction
d'animaux
nuisibles.
II-7-
Les
professions
réglementées.
II-8-
Les
oppositions
à sortie
de
territoire
à titre
conservatoire
pour
les
mineurs.
III — ADMINISTRATION
LOCALE
III-1-
Le
contrôle
administratif
en
application
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
de
tous
arrêtés,
délibérations
et
actes
administratifs
:
a)
des
assemblées
et
autorités
municipales
b)
des
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux,
des
syndicats
mixtes
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement,
à l'exception
des
syndicats
mixtes
interdépartementaux.
III-2-
L'exercice
de
ses
attributions
en
matière
budgétaire
prévues
aux
articles
L.1612-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
3/7 III-3-
L'autorisation
de
création,
fusion,
dissolution
et
toute
modification
de
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes
regroupant
des
collectivités
et
des
établissements
appartenant
exclusivement
à
son
arrondissement. DI-4-
La
constitution
des
associations
syndicales
libres,
des
associations
syndicales
autorisées
et
des
associations
loi
1901
ainsi
que
tout
acte
administratif
les
concernant.
III-5-
Toutes
demandes
d'information
auprès
des
autorités
des
collectivités
territoriales
prévues
par
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982.
IIL-6-
Arrêtés
d'approbation
technique
des
projets
d'équipements
sportifs
et
sociaux
éducatifs
concernant
les
collectivités
locales.
I-7-
Dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
:
arrêtés
d’annulation
du
reliquat
et
lettres
de
notification
aux
bénéficiaires.
III-8-
Agrément
préfectoral
des
agents
de
police
municipale,
y
compris
l’armement
et
signature
des
documents
afférents.
III-9-
Autorisation
d’acquisition
d’armes
et
de
reconstitution
des
stocks
de
munitions
des
polices
municipales. II-10-
Création,
modification
et
dissolution
des
régies
de
l'Etat
chargées
d'encaisser
les
amendes
forfaitaires
et
les
consignations
par
les
agents
de
police
municipale.
III-11-
Signature
des
conventions
de
coordination
entre
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et
les
polices
municipales
des
communes
IIL-12-
Signatures
des
cartes
d’identité
des
élus
IV
—- POLITIQUE
DE
LA
VILLE
Documents
relevant
de
la
politique
de
la
ville
concernant
le
Contrat
de
Ville
de
LODEVE,
à
l’exclusion
des
documents
financiers.
V
-
COORDINATION
DE
L'ACTION
DES
SERVICES
DECONCENTRES
DE
L’ETAT
Tous
actes
ou
documents
nécessaires
à l'exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
en
application
du
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010.
VI-
DIVERS
Validation
des
frais
de
déplacement
pour
l’ensemble
des
agents
sur
la
plateforme
Chorus
DT.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
sur
le
département
de
l’Hérault,
à
M.
Jérôme
MILLET,
sous-
préfet
de
LODEVE
pour
:
+
la
représentation
de
l'Etat
au
sein
de
la
commission
départementale
de
la
présence
postale
territoriale
;
+
la
représentation
de
l'Etat
au
sein
du
comité
régional
de
sélection
des
projets
des
Maisons
de
Santé
Pluri-professionnelles
(MSP)
;
+
la
présidence
de
la
commission
de
surendettement
des
arrondissements
de
Montpellier
et
Lodève
;
417 la
représentation
de
l’État
au
sein
des
instances
d’élaboration
du
schéma
d’amélioration
de
l'accessibilité
des
services
au
public
;
la représentation
de
l’État
au
sein
du
comité
de
suivi
départemental
des
comités
interministériels
aux
ruralités
(CIR)
;
la représentation
de
l’État
au
sein
du
comité
de
suivi
des
maisons
de
services
d’accessibilité
au
public
(MSAP)
;
les
mandatements
d’office
;
pôle
funéraire
et tous
les
actes
y
afférents
;
professions
réglementées
: guides
conférenciers
et domiciliations
d’entreprises.
ARTICLE 3 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jérôme
MILLET,
sous-préfet
de
Lodève,
la
suppléance
est
assurée
par
M.Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers
;
ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Wanda
FANTINO,
secrétaire
générale
de
la
sous-
préfecture
de
Lodève
pour
les
matières
suivantes
:
Police
générale Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l’exécution
des
jugements
d’expulsions
immobilières
et
signature
de
tous
les
documents
et
courriers
y
afférant
;
Décisions
d’indemnisation
des
bailleurs
en
cas
de
refus
d’accorder
le
concours
de
la
force
publique
;
Signature
des
récépissés
de
déclarations
de
candidatures
lors
des
élections
municipales
;
Professions
réglementées.
Administration
locale
Contrôle
administratif
en
application
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
de
tous
arrêtés,
délibérations
et actes
administratifs
des
assemblées
et autorités
municipales
et
des
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux,
des
syndicats
mixtes
ayant
leur
siège
dans
l’arrondissement,
à
l’exception
des
syndicats
mixtes
interdépartementaux.L’exercice
de
ses
attributions
en
matière
budgétaire
prévues
par
les
articles
1612-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités territoriales. Toutes
demandes
d’information
auprès
des
autorités
des
collectivités
territoriales
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.Certificats
de
mandatement
de
la
DETR.La
constitution
des
associations
syndicales
libres
et
associations
loi
1901
ainsi
que
tout
acte
administratif les
concernant.
Action
sociale
et
logement
Présidence
de
la commission
d’arrondissement
de
prévention
des
expulsions
et
signature
de
tous
les documents
et courriers
relevant
de la prévention
des expulsions
locatives
;
Décisions
d’indemnisation
des
bailleurs
en
cas
de
refus
d’accorder
le
concours
de
la
force
publique.
5/7 Coordination
de
l’action
des
services
déconcentrés
de
l’Etat
Tous
actes
ou
documents
nécessaires
à l’exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l’action
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
conformément
au
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010.Les
procès-verbaux
de
la sous-commission
départementale
de
sécurité
de
l’Hérault
en
ce
qui
concerne
les
établissements
recevant
du
public
et tout
acte
y
afférent
;
Les
factures
relatives
au
fonctionnement
de
la sous-préfecture.
Pôle
départemental
funéraire
Les
demandes
de
dérogation
aux
délais
légaux
d’inhumation
et de
crémation
;
Les
autorisations
d'inhumation
en propriété
particulière
;
Les
autorisations
de
transports
de
corps
et de
cendres
;
Habilitation
des
entreprises
autorisées
à exercer
certaines
activités
de
pompes
funèbres
;
Les
créations,
agrandissement
et
translation
d’un
cimetière
dans
les
cas
prévus
par
le
cas
prévu
par
l’article
L.2223-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Divers La
validation
des
frais
de
déplacement
des
agents
placés
sous
sa hiérarchie
sur
la plateforme
Chorus
DT.
ARTICLE 5 : Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Claire
JACQUOT,
chef
de
bureau,
pour
les
matières
énoncées
aux
rubriques
ci-après
:
signature
des
cartes
des
professions
réglementées
;
signature
de
récépissés
de
déclarations
de
candidature
lors
des
élections
municipales
;
les
procès-verbaux
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
de
l’Hérault
en
ce
qui
concerne
les
établissements
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
la
constitution
des
associations
syndicales
libres
et
associations
loi
1901
ainsi
que
tout
acte
administratif
les
concernant
;
les
demandes
de
dérogation
aux
délais
légaux
d’inhumation
et de
crémation
;
les
autorisations
d'inhumation
en
propriété
particulière
;
les
autorisations
de
transports
de
corps
et de
cendres
;
la validation
des
frais
de
déplacement
des
agents
sur
la plateforme
Chorus
DT
;
les
demandes
de
pièces
complémentaires
et d’avis
techniques
relatives
aux
subventions
de
l’État
;
signature
de
tous
les
documents
et courriers
relevant
de
la prévention
des
expulsions
locatives
;
les
engagements
juridiques
et les
services
faits
sur
la plateforme
Nemo ;
les
certificats
de
mandatement
de
la dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux.
ARTICLE 6 : En
cas
d'absence
de
Mme
Wanda
FANTINO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Claire
JACQUOT,
chef de
bureau,
pour
les
matières
énoncées
à l’article
4 du
présent
arrêté.
6/7 ARTICLE 7
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE 8
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
LODEVE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet W
v
Jacques
WITKOWSKI
7/7 |
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2019-I-/
a?
portant
délégation
de
signature
à l’occasion
des
permanences
de
week-ends
ou
de
jours
fériés
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur prise
en
charge
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
du
25
septembre
2015
nommant
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
sous-préfet
de BEZIERS
;
VU
le
décret
du
4
janvier
2016
nommant
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault ;
VU
le
décret
du
27
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
administrateur
civil,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
VU
le
décret
du
15
mai
2018
nommant
M.
Jérôme
MILLET
en
qualité
de
sous-préfet
de
LODEVE
;
VU
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
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site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1
:
Pendant
les
permanences
de
week-ends
ou
de
jours
fériés,
délégation
de
signature
est
donnée,
pour
l’ensemble
du
département
et
en
fonction
du
tour
de
permanence
préétabli
à
:
-
soit
M.
Philippe
NUCHO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint,
-
soit
M.
Jérôme
MILLET,
sous-préfet
de
Lodève,
-
soit
M.
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers,
-
soit
M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
à l’effet
de
signer
toutes
décisions
nécessitées
par
une
situation
d’urgence
et
notamment
:
-
les
mesures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence
des
étrangers
objets
de
ces
mesures,
prises
en
application
des
dispositions
du
Ceseda
;
-_
tout
courrier
relatif
aux
procédures
d'éloignement,
y
compris
les
requêtes
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.
552-1
à
L.
552-8
et
L.
561-2
II
du
CESEDA
en
vue
d'obtenir
la
prolongation
de
la
rétention
administrative,
ainsi
que
les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le
tribunal
administratif
;
-
les
requêtes
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L
513-5
et
L
742-2
du
Ceseda
-
les
décisions
en
matière
d’admission
en
soins
psychiatriques
prises
en
application
du
code
de
la
santé
publique
;
-
les
mesures
de
suspension
des
permis
de
conduire
;
-
les
ordres
de
réquisition
des
personnels
et
matériels
pour
faire
face
à
une
situation
d’urgence
nécessitant
l'engagement
de
moyens
de
secours
et
de
soutien.
A
ce
titre,
cette
délégation
comprend
donc,
notamment
la
signature
de
tous
les
actes
administratifs
et
correspondances
relatifs
au
séjour
et
à
la
police
des
étrangers
ainsi
que
celle
des
mémoires
et
requêtes
à produire
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
en
ces
domaines.
ARTICLE
2 :
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE 3 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault,
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Béziers,
le sous-préfet
de
Lodève
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Jacques
WITKOWSKI EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
préfectoral
n°
2019-I-
À
092
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à M.
Matthieu
GREGORY,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le règlement
(CE)
n°
1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003
;
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
VU
les
lois
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
et n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
de
l'Etat ; VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
7
novembre
2015
nommant
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
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1/109 ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: (Délégation
de
signature)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l’Hérault
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
relevant
de
l’exercice
de
ses
fonctions,
les
décisions
suivantes
:
1 - ADMINISTRATION
GENERALE
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et documents
en
matières
de
:
a)
Personnel
I-a-1
- En
fonction
des
dispositions
réglementaires
propres
à chaque
ministère,
actes
de
gestion
des
personnels
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
(DDTM)
de
l'Hérault :
- Entrée
et sortie
de
la carrière
- Déroulement
de
la carrière
- Mobilité - Congés,
absences
et
ordres
de
mission
et décisions
relatives
à l’établissement
et à la signature
des
cartes
professionnelles
- Disponibilité - Notation,
avancement,
évaluation
- Action
sociale
- Procédures
disciplinaires
I-a-2-
Fixation
du
règlement
intérieur
d'aménagement
local
du
temps
de
travail
et
de
l'organisation,
et conduite
du
dialogue
social
b)
Responsabilité
civile
I-b-1
- Règlements
amiables
des
dommages
matériels
causés
à des
particuliers
(circulaire
n°
2003-
64
du
3/11/2003)
I-b-2
-
Règlements
amiables
des
dommages
subis
ou
causés
par
l'État
du
fait
d'accidents
de
circulation
(arrêté
du
3
mai
2004)
c)
Certificat
annuel
de
régularité
Délivrance
de
certificat
annuel
de
régularité
aux
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiment
soumises
aux
obligations
de
défense
leur
permettant
de
justifier
de
leur
situation
à
l'égard
des
prescriptions
de
l'ordonnance
modifiée
n°
59-147
du
7/01/1959
portant
organisation
générale
de
la
défense
et des
textes
pris
pour
son
application
(circulaire
n°
2001-75
du
24/10/2001)
2/19 II - ROUTES,
CIRCULATION
ROUTIERE
ET
AUTOROUTIERE
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et documents
en
matières
de
:
a)
Exploitation
des
routes
et
autoroutes
IT-a-1
- Autorisations
individuelles
de
transports
exceptionnels
(article
R.433-1
Code
de
la
Route)
dans
le cas
de
gestion
de
crise
ou
d’urgence
avérée
IT-a-2
- Interdiction
ou
réglementation
de
la circulation
à l'occasion
de
travaux
routiers
ou
de
crises
routières
(articles
R.411-8
et 411-9
C.
Route)
Il-a-3
- Établissement
des
barrières
de
dégel
et réglementation
de
la circulation
pendant
la fermeture
(article
R.411-20
C.
Route),
coupure
de
route
et autoroute
ou
restrictions
de
la
circulation
liées
aux
conditions
météorologiques
rencontrées
dans
l'Hérault
ou,
sur
les
axes
routiers
et autoroutiers,
dans
les
autres
départements
IT-a-4
- Réglementation
de
la circulation
sur
les
ponts
(article
R.422-4
C.
Route)
IT-a-5
-
Autorisations
exceptionnelles
temporaires
de
circulation
des
véhicules
de
transport
des
matières
dangereuses
(article
R.411-18
C.
Route)
I-a-6
-
Dérogation
exceptionnelle
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
poids
lourds
(article
R.411-18
C.
Route)
IT-a-7
- Signalisation
permanente
de
police
(articles
R.411-8
et 411-9
C.
Route)
IT-a-8
- Autorisation
de
couper
une
autoroute
par
un
convoi
exceptionnel
(arrêté
du
31
janvier
1997)
Il-a-9
- Réglementation
temporaire
de
la
circulation
liée
à
une
manifestation
sportive,
locale
ou
républicaine IT-a-10
- Intersections
feux
— priorités
(article
R.
411-7
C.
Route)
IT-a-11-
Dérogation
aux
prescriptions
de
l'article
ler
de
l'arrêté
ministériel
du
18 juillet
1985
fixant
les
conditions
d'utilisation
des
pneumatiques
comportant
des
éléments
métalliques
susceptibles
de
faire
saillie
et des
dispositifs
antidérapants
inamovibles
IT-a-12
-Avis
sur
chantiers
ou
projets
concernant
les
routes
classées
à grande
circulation
(articles
R
411-8
et R411-8-1
C.
Route)
IT-a-13
Autorisations
relatives
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d'intervention
urgente
(véhicules
d’intervention
des
services
gestionnaires
des
autoroutes
et
routes
à 2
chaussées
séparées
et
véhicules
du
service
de
la
surveillance
de
la
SNCF
(article
5
alinéa
3
de
l'arrêté
ministériel
du
30
octobre
1987)
b)
Éducation
routière
(Décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles) I1-b-1
- Délivrance
des
certificats
d’examen
du
permis
de
conduire
(Arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire)
3/19 IT-b-2
- Signature
des
contrats
de
labellisation
du
label
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite II-b-3
- Permis
à
un
euro
par
jour
: signature
de
la
convention
entre
l’État
et
les
établissements
d’enseignement
relative
au
prêt
ne
portant
pas
intérêt
destiné
à financer
une
formation
à la conduite
et à la sécurité
routière
IT-b-4
- Actes
afférents
à
:
19°-
Enregistrement
des
candidatures
à l’examen
du
permis
de
conduire
29-
Organisation
des
examens
du
permis
de
conduire
39-
Attribution
des
places
d’examen
4°.
Autorisations
d’enseigner
la conduite
des
véhicules
à moteur
et la sécurité
routière
5°-
Agréments
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
6°-
Agréments
des
organismes
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
prévus
à l’article
L.223-6
du
code
de
la route
(stages
de
récupération
de
points)
79-
Agréments
des
centres
de
formation
des
enseignants
de
la conduite
et de
la sécurité
routière
c)
Déploiement
du
contrôle
automatisé
sur
l'ensemble
de
la
voirie
- Documents
liés
à l'installation
technique
du
matériel
sur
le terrain
: demandes
aux
collectivités
gestionnaires
de
voiries,
constat
de
travaux.
III — ENVIRONNEMENT Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et documents
en
matières
de
:
a)
Milieu
physique
: eau
et
milieux
aquatiques
IT-a-1
- Police
et gestion
des
eaux
pour
les
cours
d’eau
non
domaniaux
1°
- Procédure
de
déclaration
d’intérêt
général
ou
d’urgence :
tous
actes
administratifs
relevant
de
la procédure
d’instruction
et
de
la
décision
d’une
Déclaration
d’Intérêt
Général,
notamment
pour
les
opérations
d’entretien
des
cours
d’eau.
2°
- Procédure
de
déclaration
et
d’autorisation
au
titre
de
la
réglementation
sur
l’eau
(R214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement)
:
tous
les
actes
relevant
de
la procédure
d’instruction
(y
compris
relevant
de
la
complétude
instruite
au
titre
du
guichet
unique
de
la
MISEN),
de
la
décision
finale,
ainsi
que
des
éventuelles
modifications
et
prescriptions
particulières
qui
pourraient
être
apportées
après
décision
relevant
de
l’article
R214-6
et suivants
du
Code
de
l’environnement,
relatifs
aux
procédures
d’autorisation
et de
déclaration
prévues
par
les
articles
L214-1
à
6,
ordonnance
n°2014-619
du
12
juin
2014
et
article
145
de
la loi
n°
2015-9092
du
17
août
2015
relatives
à la procédure
d’autorisation
unique.
3°
-
Cours
d’eau
non
domaniaux
: police
et
conservation
des
eaux
(articles
L.215-7
et
12
CE),
curage,
entretien,
élargissement
et redressement
(articles
L.
215-14
à 24
CE)
tous
actes,
notamment
les
dispositions
nécessaires
pour
l’exécution
des
règlements
et usages
(article
L.215-15,
al. 3 CE).
4°
- Autorisations
des
ouvrages
utilisant
l’énergie
hydraulique :
Autorisation
ou
renouvellement
d’autorisation
et
tous
actes
relatifs
à
la
procédure
prévue
par
le
décret
n°
214-750
du
1*
juillet
2014
harmonisant
la
procédure
d’autorisation
des
installations
hydroélectriques
avec
la procédure
d’autorisation
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement.
4/19 IIT-a-2
- Mesures
de
police
administrative
et judiciaire :
L'ensemble
des
contrôles,
décisions,
et
sanctions
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement
:
1°
-
Tout
acte
administratif
et
correspondance
relatif
aux
contrôles
et
sanctions
administratives
concernant
des
ouvrages,
travaux,
installations,
opérations
ou
activités
(L171-6
à
12).
2°
-
Tout
acte
administratif
et
correspondance
pour
proposer
et
conduire
l’instruction
des
propositions
de
transaction
pénale
pour
les
délits
et contraventions
(L173-12
et R173-1
et suivants).
IIT-a-3
Gestion
des
ressources
Tous
actes
relatifs
aux
19-
Arrêtés
de
délimitation
des
zones
de
protection
des
aires
d'alimentation
des
captages
et
de
définition
du
programme
d’action
visé
aux
articles
R.114-3,
R.114-4
et R.114-7
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
pris
en
application
de
l’article
L.211-3
art
5
du
Code
de
l'Environnement.
2°-
Arrêté
permettant
de
rendre
obligatoire
certaines
mesures
du
programme
d’action
prévu
à
Particle
R.114-8
du
Code
rural
et de
la Pêche
Maritime.
Il-a-4
Démarches
concertées
Circulaire
du
30
juin
2004
relative
aux
contrats
de
rivières,
les
arrêtés
relatifs
à la
composition
des
comités
de
rivières
et consultations
associées.
b)
Prévention
des
pollutions,
des
risques
et des
nuisances
II-b-1
-
Protection
du
cadre
de
vie.
Tous
les
actes
relatifs
aux
autorisations,
contrôles,
PV,
notifications,
mises
en
demeures,
contentieux
amiables
et
recours
gracieux,
définition
des
astreintes
et autres
procédures
relatives
à la publicité,
enseignes
et pré-enseignes
au
sens
des
articles
L.581-1
à
L.581-45
et
R.581-1
à R.581-88
du
code
de
l’environnement.
II-b-2
— Prévention
des
nuisances
sonores
des
infrastructures
de
transport
terrestre
Tous
les
actes
relatifs
aux
1°-
Classement
sonore
des
voies
bruyantes
: saisine
des
collectivités
au
titre
des
articles
L.571-10,
R.571-32
à R.571-43
du
code
de
l’environnement
et
R.123-13
et
14
du
code
de
l’urbanisme
; arrêtés
préfectoraux,
conduite
des
procédures
d’information.
2°-
Mise
en
œuvre
des
dispositions
réglementaires
de
la
directive
européenne
du
25
juin
2002
relative
à
l’évaluation
et
à la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement
(article
L.572-1
à
L.572-11
et
R.572-1
à R.572-11
du
code
de
l’environnement)
: animation
du
comité
de
suivi
bruit
; coordination
dans
l’élaboration
des
cartes
de
bruit
et des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement.
II-b-3
—
PPR
(plans
d’exposition
aux
risques)
: tous
les
actes
relatifs
à la procédure
d’élaboration,
de
révisions
des
PPR
, notamment
saisine
des
collectivités
et
conduite
des
procédures
d’information
et
concertation
au
titre
des
articles
L.562-1
à
L.562-8
du
code
de
l’environnement,
saisine
du
Président
du
Tribunal
Administratif
en
vue
de
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
et
arrêté
de
mise
à l’enquête
publique
prévue à
l’article
L.562-3
du
code
de
l’environnement.
NI-b-4
—
IAL
(information
des
acquéreurs
et
des
locataires
—
article
L.125-5
CE)
: tous
les
actes
relatifs
et
notamment,
l’arrêté
général
fixant
la
liste
des
communes
où
s’applique
l’obligation
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers,
d’information
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs,
arrêtés
par
commune,
et les
arrêtés
relatifs
à l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
et
toutes
démarches
y
afférentes.
DI-b-5
—
Arrêtés
ct conventions
d’attribution
des
subventions
de
l’État
au
titre
de
la prévention
des
risques
(Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
dit
«
Fonds
Barnier
»
et
crédits
budgétaires).
5/19 c)
Protection
de
la
nature
(livre
IV,
titre
1°
du
Code
de
l'Environnement
Tous
les
actes
relatifs
aux
procédures
afférentes
à Natura
2000,
à
la
protection
de
la
nature
et
à la
police
de
la nature,
en
particulier
:
IIT-c-1
- Composition
des
comités
de
pilotage
"COPIL",
élaboration
et
approbation
des
DOCOB,
et
des
chartes,
consultations
pour
modifications
de
périmètre
et leur
approbation.
II-c-2
-
Les
actes
de
gestion
des
aides
financières
pour
les
sites
Natura
2000,
signature
des
conventions
et des
arrêtés
pour
les
animations
et les
actions
correspondantes.
III-c-3
-
Tous
les
actes
relatifs
à
la
procédure
d’évaluation
des
incidences
Natura
2000
et
des
contrôles
afférents.
HI-c-4
-
Tous
actes
et
correspondances
pour
les
contrôles,
l’instruction
de
la
police
de
l’environnement
« volet
nature
»,
pour
proposer
et
conduire
l’instruction
des
propositions
de
transaction
pénale
pour
les
délits
et contraventions
en
matière
de
police
de
l’environnement
(articles
L173-12
R173-1
et suivants
CE).
HII-c-5
- Pénétration
sur
propriété
privée
(article
L.411-5
CE)
dans
le
cadre
des
interventions
du
patrimoine
naturel.
d)
Chasse
et
destruction
des
animaux
nuisibles
(livre
IV,
titre
2
du
Code
de
l'Environnement
et livre
IV,
titre
2
du
Code
de
l'Environnement)
Toutes
décisions
et actes
relatifs
à la chasse
et la destruction
des
animaux
nuisibles
:
I-d-1
- à l'exclusion
de
:
1°-
Nomination
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(articles
R.
421-29
à 33
CE,
articles
8 et 9 du
décret
n°2006-665
du
7/06/2006)
2°-
Approbation
du
schéma
départemental
et
des
schémas
locaux
de
gestion
cynégétique
(article
L.425-1CE) 39-
Observations
à la fédération
départementale
sur
son
projet
de
budget
(article
L.421-9-1
CE)
4°-
Inscription
d’office
ou
refus
du
budget
de
la fédération
départementale
(article
L.421-10
CE)
5°-
Mise
en
demeure,
constat
de
défaillance,
gestion
d’office
de
la
fédération
départementale
(article
L.421-11-1
CE)
6°-
Mesures
provisoires
pour
les
Associations
Communales
de
Chasse
Agréées
qui
fonctionnent
mal
(article
R.422-3
CE)
7°-
Proposition
d'inscrire
le
département
sur
la
liste
des
départements
à
Associations
Communales
de
Chasse
Agréées
(article
R.422-7
CE)
8°-
Arrêtés
d’ouverture
d’enquête
(articles
R.
422-17
à 19
CE)
9°-
Sanctions
individuelles
en
cas
de
manquement
aux
statuts
des
Associations
Communales
de
Chasse
Agréées
(articles
R.422-63-13-17e
à
19e
CE)
10°-
Nomination
du
directeur
des
réserves
nationales
de
chasse
(article
R.422-92
CE
et
arrêté
du
13/12/2006,
art.
12)
11°-
Arrêté
fixant
les
périodes
et les
modalités
de
chasse
(articles
R.424-1
à 9 et R.424-17
à
19
CE)
12°-
Institution
d’un
plan
de
chasse
départemental
(article
R.425-1-1
CE)
13°-
Arrêté
fixant
le plan
de
chasse
départemental
global
(article
R.425-2
CE)
*Obligation
de
présenter
tout
ou
partie
de
l’animal
(article
R.425-12
CE)
*Réduction
ou
fixation
du
nombre
maximal
d’animaux
(articles
R.425-18
et
19
CE)
6/19 *Nomination
des
lieutenants
de
louveterie,
fixation
de
leur
circonscription,
retrait
de
leur
commission
(article
R.427-2
CE)
*Fixation
de
la liste
des
espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
(article
R.427-7
CE)
*Fixation
des
modalités
de
la destruction
à tir (articles
R.
427-19
à 24
CE)
*Agrément
des
gardes
particuliers
(article
L.428-21
CE,
loi
du
12/04/1892)
III-d-2
- Délégation
est en
outre
donnée
pour
les
décisions
non
codifiées
suivantes
:
1°-
Chasses
et battues
administratives
(arrêté
du
19
pluviôse
an
V)
2°-
Autorisations
de
détention,
transport
et
utilisation
de
rapaces
pour
la
chasse
au
vol
(arrêté
du
30/07/81,
art2)
3°-
Autorisations
d’entraînement
de
chiens
(instructions
des
19/02/82
et
10/08/83)
49-
Piégeage
(arrêté
du
29/01/2007,
art.
5,
6,
9 et
10)
5°-
Approbation
des
plans
de
gestion
cynégétiques
(arrêté
du
19/03/86)
6°-
Autorisations
individuelles
pour
la
chasse
du
lapin
à
l’aide
du
furet
(arrêté
du
01/08/86,
art.
8.III) 7°-
Autorisations
individuelles
concernant
l’introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapins
et
le
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d’animaux
vivants
d’espèces
dont
la
chasse
est
autorisée
(arrêté
du
07/07/2006)
8°-
Autorisations
individuelles
d'utilisation
de
sources
lumineuses
pour
comptages
et
captures
(arrêté
du
01/08/86,
art.
11Bis)
9°-
Autorisations
individuelles
tir
de
sangliers
à
l’affût,
à
l’approche
et
en
battue
du
1° juin
au
14
août
(article
R 424-8
CE).
10°-
Contrôle
des
maires
dans
l’exercice
de
leurs
pouvoirs
en
matière
de
destruction
des
animaux
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
(articles
L.2122-21
(9°)
CGCT)
11°-
Récépissés
de
déclaration
de
postes
fixes
pour
la chasse
de
nuit
de
gibier
d’eau
(R424-17)
e)
Établissements
d’élevage,
de
vente
et
de
transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
(Code
de
l’environnement,
livre
IV,
titre
1° — chapitre
3-
section
2)
Tout
acte
administratif et correspondance
pour
WI-e-1
- la délivrance
du
certificat
de
capacité
(art R413-25
à R413-27)
IIL-e-2
- l'autorisation
d’ouverture
de
l’établissement
(R413-28
à R413-39)
f) Pêche
en
eaux
douces
et gestion
piscicole
1°-Tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion,
aux
décisions,
aux
contrôles
et
aux
suites
données
en
police
administrative
et
judiciaire
concernant
la
pêche
en
eaux
douces
et
la
gestion
des
ressources
piscicoles,
notamment:
mesures
de
gestion
et
de
préservation
halieutique
(autorisations
exceptionnelles,
réserves,
vidanges,
piscicultures...),
organisation
de
la
pêche
de
loisir
et
professionnelle
(agréments,
élections,
organisation
et
suivi
de
la
fédération
de
pêche
et
des
AAPPMA,
gardes
particuliers),
le
droit
de
pêche
et
les
conditions
de
son
exercice
(location
des
baux
de
pêche,
droit
des
riverains
arrêtés
permanents,
annuels,
temporaires,
interdictions).
2°-Tout
acte
administratif
et
correspondance
pour
proposer
et
conduire
l’instruction
des
propositions
de
transaction
pénale
pour
les
délits
et contraventions
7/19 g)
Sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
(articles
R.214-112
à
R.
214-151
du
Code
de
l'Environnement) Tous
actes
liés
à la procédure
«
loi
sur
l’eau
»
(cf art.
III
b-1),
en
particulier
ceux
qui
peuvent
être
menés
conjointement
avec
la procédure
de
classement
qui
est
instruite
par
la DREAL.
h)
assainissement
non
collectif
:
Tous
actes
liées
aux
procédures
d’agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l’élimination
des
matières
extraites
des
installations
d’assainissement
non
collectif,
conformément à
l’arrêté
du
7 septembre
2009
et textes
suivants.
IV
- VILLE
ET
HABITAT
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et documents
en
matières
de
:
a)
construction
au
titre
du
R313-7
du
CCH
Tout
acte
y
afférent
et notamment
autorisation
pour
l'employeur,
dans
le
cadre
de
leur
participation
à
l’effort
de
construction,
d’investir
exceptionnellement
dans
la
construction
de
logements
ou
dans
des
travaux
d’amélioration
d’immeubles
anciens
appartenant
à
l’entreprise
et
loués
ou
destinés
à
l'être
à ses
propres
salariés
(article
R
313-7
CCH).
b)
accessibilité
du
cadre
bâti
Tout
acte
y
afférent
et notamment
IV-b-1
- Signature
des
arrêtés
de
dérogation à
l'accessibilité
du
cadre
bâti
relatifs :
1°-
aux
bâtiments
d’habitation
collectifs
et
aux
maisons
individuelles
(articles
R.111-18-3
; R.111-
18-10;
R.111-18-11
et R.111-18-7
CCH),
2°-
aux
établissements
ou
installations
recevant
du
public
(articles
R.111-19-6
et
R.111-19-10
CCH). IV-b-2-
Signature
des
arrêtés
statuant
sur
la
demande
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
et
sur
la
demande
de
prorogation
des
délais
de
dépôt
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
ou
de
mise
en
œuvre
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
(article
R
111-19-31
du
code
de
la
construction
et de
l’habitat).
IV-b-3-
Signature
des
arrêtés
statuant
sur
la
demande
de
schéma
directeur
d’accessibilité-agenda
d’accessibilité
programmée
et sur
la demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
ou
de
mise
en
œuvre
de
ce
schéma
(article
R
1112-11
du
code
des
transports)
c)
abattement
sur
la
taxe
foncière
Tout
acte
y
afférent
et
notamment
conventions
et
avenants
portant
abattement
sur
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville
(QPV)
signées
en
application
de
l’article
13-88bis
du
Code
Général
des
Impôts
avec
les
bailleurs
sociaux
en
contrepartie
du
renforcement
des
moyens
de
gestion
de
droit
commun
ou
de
la
mise
en
place
d’actions
spécifiques
aux
quartiers.
d)
aide
personnalisée
au
logement
Tout
acte
y
afférent
et
notamment
signature
des
conventions
État/bailleurs
ouvrant
droit
à
l’aide
personnalisée
au
logement
aux
locataires
ainsi
que
de
leurs
avenants,
lorsque
cela
ne
relève
pas
du
champ
des
délégations
de
compétence
(L
351-2
CCH),
8/19 e)
patrimoine
immobilier
des
organismes
d’habitation
à
loyer
modéré
Tout
acte
afférent
aux
procédures
d’autorisations
préalables
à
l’aliénation,
changement
d’usage
ou
démolition
du
patrimoine
immobilier
des
organismes
d’habitation
à loyer
modéré
(articles
L443-7
à
L443-15-5
CCH).
f)
agrément
des
organismes
au
titre
de
l’article
L.
365-3
Tout
acte
afférent
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
pour
les
activités
d’ingénierie
sociale,
financière
et
technique
pour
l’accueil,
le
conseil,
l’assistance
administrative
et
financière,
juridique
et
technique
des
personnes
physiques,
propriétaires
ou
locataires,
dont
les
revenus
sont
inférieurs
à
un
montant
fixé
par
voie
réglementaire,
en
vue
de
l’amélioration
de
leur
logement
ou
de
l’adaptation
de
celui-ci
au
handicap
et
au
vieillissement,
pour
les
demandes
concernant
le
seul
périmètre
départemental
(articles
L.
365-3
et R.
365-1
à 6 CCH).
g)
agrément
préalable
à la
construction
de
logements
locatifs
Tout
acte
afférent
à l’agrément
préalable
à la construction
de
logements
locatifs
intermédiaires
pour
le bénéfice
d’un
régime
fiscal
spécifique.
[articles
1384-0
A
et 279-0
bis
À
du
CGI].
h)
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
des
communes
carencées
Tout
acte
afférent
aux
décisions
concernant
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
les
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
affectés
au
logement,
pendant
la durée
d’application
du
constat
de
carence
(L210-1
du
code
de
l’urbanisme).
V
- AMENAGEMENT
FONCIER
ET
URBANISME
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et documents
en matières
de
:
a) Instruction
des
actes
d’urbanisme
de
compétence
de
l'État
Certificats
d’urbanisme,
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
d’aménager,
de
démolir,
et
notamment V-a-1
- Notification
de
la liste
des
pièces
manquantes
(article
R.423-38
Code
de
l’urbanisme)
V-a-2
- Notification
des
modifications
du
délai
d’instruction
de
droit
commun
(article
R.423-18
b)
CU)
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.423-24
à R.423-33,
R.423-42
et R.423-43
du
CU
V-a-3
- Notification
des
prolongations
exceptionnelles
du
délai
d’instruction
(article
R.423-18c
CU)
du
C.U
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.423-34
à R.423-37,
R.
423-44
et R.423-45
du
CU V-a-4
- Consultation
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
(articles
R.423-
50
à R.423-55
CU)
b)
Décisions
des
actes
d'urbanisme
de
compétence
de
l'Etat
Certificats
d’urbanisme,
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
d’aménager,
de
démolir,
et
notamment V-b-1
-
Décisions
relatives
au
certificat
d'urbanisme
ou
permis
pour
les
projets
réalisés
pour
le
compte
de
l’État,
de
ses
établissements
publics
et
concessionnaires
(article
R.422-2
a
CU)
et
pour
les
ouvrages
de
production,
de
transport
de
distribution
et
de
stockage
d’énergie
(article
R.422-2
b
CU)
9/19 V-b-2
—
Décisions
relatives
à
une
déclaration
préalable
pour
les
projets
réalisés
pour
le
compte
de
l’État,
de
ses
établissements
publics
et concessionnaires
(article
R.422-2
a CU)
et pour
les
ouvrages
de
production,
de
transport,
de
distribution
et
de
stockage
d’énergie
lorsque
cette
énergie
n’est
pas
principalement
destinée
à une
utilisation
directe
par
le demandeur
(article
R.422-2b
CU).
V-b-3-
Prorogation
des
certificats
d’urbanisme,
permis
et
décisions
intervenues
sur
déclarations
préalables
délivrés
par
le
Préfet
ou
par
délégation
préfectorale
(articles
R.410-17
et
R.424-21
à
R.
424-23
CU)
V-b-4
- Approbation
du
cahier
des
charges
de
cession
ou
de
concession
d’usage
des
terrains
des
ZAC
relevant
de
la
compétence
du
représentant
de
l’État
dans
le
département
au
sens
de
l’art.
L.
311-6
du
code
de
l’urbanisme,
ou
tout
document
y afférent
c)
Contrôle
de
la
conformité
des
travaux
réalisés
après
décision
prise
par
le
Préfet
ou
par
délégation
préfectorale
Certificats
d'urbanisme,
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
d’aménager,
de
démolir,
et
notamment V-c-1
- Information
du
pétitionnaire
préalable
à tout
récolement
(article
R.462
—8
CU)
V-c-2
- Récolements
obligatoires
(article
R.462-7
CU)
V-c-3
- Mise
en
demeure
du
maître
d’ouvrage
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité
avec
l'autorisation
accordée
(article
R.462-9
CU)
V-c-4
- Attestation
de
non-contestation
de
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(article
R.462-10
CU)
V-c-5
- Attestation
de
non-contestation
de
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
en
cas
de
refus
ou
de
silence
de
l’autorité
compétente
(article
R
462-10
second
alinéa
CU)
d)
Avis
conformes
en
matière
d’application
du
droit
des
sols
Tout
acte
afférent,
et
notamment
V-d-1
- Avis
conforme
du
Préfet
pour
un
projet
situé
sur
une
partie
du
territoire
communal
non
couverte
par
une
carte
communale,
un
plan
local
d’urbanisme
ou
un
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
(article
L.422-5
a)
CU)
V-d-2
- Avis
conforme
du
Préfet
pour
un
projet
situé
dans
un
périmètre
institué
à l’initiative
d’une
personne
autre
que
la
commune
où
peuvent
être
appliquées
les
mesures
de
sauvegarde
prévues
par
Particle
L.111-7
du
code
de
l’urbanisme
(article
L.422-5b
CU)
V-d-3
- Avis
conforme
du
Préfet
sur
les
demandes
de ‘permis
et
déclarations
préalables
postérieures
à une
annulation
par
voie
juridictionnelle
ou
d’abrogation
d’une
carte
communale,
d’un
plan
local
d’urbanisme
ou
d’un
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu,
ou
de
la
constatation
de
leur
illégalité
quand
la
conséquence
n’est
pas
la
remise
en
vigueur
d’un
document
d’urbanisme
antérieur
(article
L.422-6
CU)
e)
Dérogation
V-e-1
- Dérogation
(article
L.121-8)
pour
les
constructions
ou
installations
nécessaires
à
l’activité
agricole
ou
forestières
ou
aux
cultures
marines.
10/19 f) Procédures
d'urbanisme
Tout
acte
afférent
à
l’élaboration
et
l’instruction
des
schémas
de
cohérence
territorial,
plans
local
d’urbanisme
intercommunal
ou
communal
et
autres
documents
en
tenant
lieu,
à
l’exception
du
contrôle
de
légalité
visé
infra
et de
l’avis
définitif de
l’État.
Notamment
V-f-1
- Définition
des
modalités
d’association
de
l’État
à l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
(Articles
L.
122-6
et L.123-7
CU)
V-f-2
-
Consultation
des
services
de
l'État
en
vue
de
la
collecte
des
informations
nécessaires
à
l’établissement
des
documents
d’urbanisme
(Articles
L.
121-2
et R.121-1
CU)
V-f-3
-
Communication
à
l’autorité
compétente
des
éléments
de
porter-à-connaissance
prévus
à
l’article
R.121-1
du
code
de
l'Urbanisme
(Article
R.121-1
CU)
V-f-4
- Information
du
maire
sur
la mise
en
conformité
du
projet
de
PLU
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal
avec
un
projet
d’intérêt
général
(article
L.123-14
CU)
V-f-5
-
Demandes
adressées
aux
maires
de
procéder
à
la
mise
à
jour
des
annexes
(servitudes
d'utilité
publique)
du
PLU
de
leur
commune
(articles
L.126-1
et R.123-22
CU).
Tout
acte
afférant
à
l'élaboration
et
l'instruction
des
règlements
locaux
de
publicité
communaux
et
intercommunaux
(article
L.581-14)
bénéficie
des
mêmes
délégations
et
exceptions
que
celles
des
procédures
d'urbanisme. g)
contrôle
de
légalité
au
titre
de
l’application
du
droit
des
sols
et
des
procédures
d'urbanisme Exclusivement
les
correspondances
relatives
aux
V-g-1
- Demandes
de
pièces
et
d’informations
complémentaires
adressées
aux
communes
dans
le
cadre
des
avis juridiques
sur
les
actes
relatifs
à l’application
du
droit
des
sols
VI
- TRANSPORTS
a)
Transports
terrestres
- transports
routiers
tout
acte
afférent
aux
VI-a-1
-
Réglementation
des
transports
routiers
de
voyageurs
(Loi
d’orientation
des
transports
intérieurs
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
et ses
décrets
d’application)
à l’exception
de
:
1° -
l'inscription,
le maintien
ou
la radiation
des
entreprises
aux
registres
2°
- la délivrance
de
toutes
autorisations,
licences
ou
titre
de
transport
qui
permettent
l'exercice
des
activités
de
transport
ou
des
activités
associées
au
transport
dans
le
cadre
de
la
loi
du
30
décembre
1982
et
du
décret
du
14
novembre
1949
modifiés
et
des
textes
pris
pour
leur
application
à
l'exception
des
autorisations
de
circulation
des
véhicules
visés
au ce
de
l'article
4
du
décret
n°
85.891
du
16/08/1985
3°
- Ja saisine
de
la
Commission
des
Sanctions
Administratives
VI-a-2
-
Remontées
mécaniques
(loi
d’orientation
des
transports
intérieurs
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
- loi Montagne
n°
85-30
du
9 janvier
1985
et ses
décrets
d’application)
VI-a-3
- Transport
guidé
(loi
n°
2003-3
du
3 janvier
2002
relative
à la sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transports
et
ses
décrets
d’application
notamment
le
décret
du
9
mai
2003
relatif
à
la
sécurité
des
transports
publics
guidés
11/19 b)
Chemins
de
fer
d'intérêt
général
tout
acte
afférent
aux
VI-b-1
- Suppression
ou
remplacement
des
barrières
des
passages
à niveau
(décret
du
22/03/1942
et
arrêté
du
30.10.1985)
VI-b-2
-
Classement
et
équipement
des
passages
à
niveau
(arrêté
du
18/03/1991
relatif
au
classement,
à la réglementation
et à l’équipement
des
passages
à niveau)
ce)
Circulation
en
eaux
intérieures
tout
acte
afférent
aux
VI-c-1
—
fixation
de
l’ordre
de
priorité
de
passage
aux
écluses
(arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
RGP
et
arrêté
inter-préfectoral
en
vigueur
portant
RPP
sur
l’itinéraire
du
canal
des
Deux
mers
et ses
embranchements)
VII
- COMMUNICATION
DE
DOCUMENTS
Tout
acte
afférent
aux
décisions
relatives
à
la
communication
des
documents
administratifs
autres
que
ceux
détenus
par
les
administrations
centrales
(loi
n°
78-753
du
17 juillet
1978
modifiée).
VII
- NOUVEAU
CONSEIL
AUX
TERRITOIRES
Tout
acte,
et notamment
signature
des
conventions
entre
communes
ou
groupement
et l’État
IX
- DOMAINE
PRIVE
DE
L'ÉTAT
tout
acte
afférent
aux
IX-1
- Actes
de
cession
et
documents
associés
IX-2
- Autorisations
d'occupation
temporaire
et documents
associés
X
- MER
ET
LITTORAL
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et documents
en matières
de
a)
Gestion
et conservation
du
domaine
public
maritime
tout
acte
afférent
aux
X-a-1
- Délivrance,
refus
de
délivrance
et
retrait
des
autorisations
d’occupation
temporaire
non
constitutives
de
droits
réels
sur
les
dépendances
des
domaines
publics
maritime,
portuaire
et fluvial
et
décisions
relatives
à
leur
administration
(Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
[CGPPP]
et Code
du
domaine
de l’État — art.R.53)
X-a-2
- Délivrance,
refus
de
délivrance
et
retrait
des
autorisations
d’extraction
de
matériaux
sur
les
rivages
de
la mer
et sur
le domaine
public
fluvial
(Code
du
domaine
de
l’État
— arts.R.58-1
et A.40
à
A.48) X-a-3
- Délimitation
des
rivages
de
la mer,
des
lais
et relais
de
la mer
et des
limites
transversales
de
la
mer
à
l'embouchure
des
fleuves
et
rivières:
opérations
préparatoires
(CGPPP
—
arts.L.2111-4
et
L.2111-5,
art.R.
2111-4
à 14)
12/19 X-a-4
—
Désignation,
autorisation
de
construction
ou
addition
de
construction
des
terrains
réservés
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
d’intérêt
public
d’ordre
maritime,
balnéaire
ou
touristique
et
qui
ont
été
acquis
par
l'Etat
(CGPPP
- arts
L.2111-4
et décret
n°66-413
du
17 juin
1966
— art.8
et 9)
X-a-5
- Remise
à
l’administration
des
domaines
des
terrains
du
domaine
privé
de
l’État
devenus
inutiles
au
service
(CGPPP
— art.L.3211-1)
X-a-6
- Cession
amiable
ou
à échange
des
terrains
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
l’exercice
des
compétences
des
personnes
publiques
(CGPPP
— arts.L.3112-1
et suivants)
X-a-7
-
Déclaration
d’Intérêt
Général
(Code
de
l'environnement
—
art.L.211-7)
(consultations)
(décret
n°93-1182
du 21
octobre
1993)
X-a-8
-
Délivrance
ou
au
retrait
des
concessions
de
plages
naturelles
à
une
personne
publique
(CGPPP
— arts.L.2124-4
et R2124-13
à 38,
Code
de l’environnement
— art.L.321-9)
X-a-9
- Approbation
des
sous-traités
d’exploitation
de
plages
délivrés
dans
le
cadre
des
concessions
de
plages
(CGPPP
—
art.R.2124-31
à 38)
et examen
de
la légalité
y
afférent,
notamment
à l’égard
de
la
procédure
décrite
aux
articles
L1411-1
à
10
et
L.
1411-13
à
8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à l’exception
des
recours
gracieux
et contentieux
adressés
aux
collectivités
territoriales
ou
à leurs
établissements
publics
X-a-10
- Transfert
de
gestion
(CGPPP
— arts.L.2123-3
et suivants)
X-a-11
- Superposition
de
gestion
(CGPPP
— art.L.2123-7)
X-a-12
-
Délivrance
ou
au
retrait
des
concessions
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
(CGPPP
—
arts.L.2124-3
et R
2124-1
à
12)
XI-a-13
-
Délivrance
des
autorisations
de
circulation
sur
le
rivage
de
la
mer
(Code
de
l’environnement
— art.L.321-9)
X-a-14
— Contentieux
de
la contravention
de
grande
voirie
:
-
notification
du
procès-verbal
au
contrevenant
avec
citation
à comparaître
devant
le tribunal
ad-
ministratif (Code
de justice
administrative
— art.L.774-2)
-
saisine
du
tribunal
administratif pour
enregistrement
de
l’acte
de
notification
et de
la citation
-
mémoires
présentés
au
nom
de
l'État
-
notification
et exécution
des jugements
(Code
de justice
administrative
— art.L.774-6)
b)
Gens
de
mer
et
navires
tout
acte
afférent
à
- Police
des
épaves
maritimes,
des
navires
et
engins
flottants
abandonnés,
des
marchandises
et
cargaisons
trouvées
en
mer
et sur
le littoral
maritime
X-b-1
Sauvegarde
et
conservation,
mise
en
demeure
et
déchéance
des
droits
du
propriétaire,
intervention
d'office,
décisions
de
vente
et
de
concessions
(Code
des
transports
—
arts.L.5141-1
à
L5142-6). - Achat
et vente
de
navires
X-b-2
Visas
des
actes
d’achat
et de
vente
de
navires
entre
Français
pour
tous
navires
autres
que
les
navires
de
pêche
professionnelle
jusqu’à
200
tonneaux
de jauge
brute
(décrets
du
13
octobre
1921
et
du
24
juillet
1923,
décret
n°
82-635
du
21
juillet
1982,
circulaires
des
12
avril
1949,
2 juillet
1974
et 31
août
1982)
13/19 X-b-3
Visas
des
actes
d’achat
et
de
vente
à l’étranger
de
navires
de
plaisance
de
moins
de
25
mètres
(circulaire
n°
86
DPNM/SN3
du
6
septembre
1985)
X-b-4
Visas
des
actes
d’achat
et
de
vente
entre
Français
et
de
vente
à l’étranger
des
navires
de
pêche
d’occasion
jusqu’à
trente
mètres
de
longueur
hors
tout
(circulaire
N°
3173
P2
du
4
août
1989).
- Titres
de
navigation
maritime
X-b-5
Délivrance,
suspension,
retrait
des
permis
d’armement
et
cartes
de
circulation
professionnelles,
sanctions
administratives
(Code
des
transports
—
art.L.5231-1
à
L.5236-2
et
R.5232-1
à 25)
- Bien-être
des
gens
de
mer
X-b-6
Commission
de
bien-être
des
gens
de
mer
du
port
de
Sète:
nomination
des
membres,
présidence
et suivi
des
travaux
- Permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à moteur
X-b-7
En
application
du
Code
des
transports
— arts.L.5271-1
et suivants
:
1°-
délivrance
des
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à moteur
2°-
agrément
des
établissements
de
formation
à
la
conduite
en
mer
et
en
eaux
intérieures
des
bateaux
de
plaisance
3°-
délivrance
des
autorisations
d’enseigner
aux
formateurs
à la
conduite
des
bateaux
de
plaisance,
4°-
désignation
des
examinateurs
de
l’extension
hauturière
5°-
agrément
des
formations
à l’évaluation
6°-
habilitation
des
agents
publics
chargés
de
contrôler
les
établissements
de
formation
7°-
suspension
et
retrait
des
permis,
agréments
et
autorisations
susvisés
8°-
interdiction
de
pratiquer
la
navigation
à
partir
de
ports
français
ou
dans
les
eaux
territoriales
françaises
pour
une
personne
non-titulaire
d’un
titre
français
de
conduite
d’un
navire
de
plaisance
à
moteur X-b-8
En
application
de
l'arrêté
du
1*avril
2008
:
agréments
dans
le
cadre
de
l'initiation
à
la
conduite
des
véhicules
nautiques
à moteur
et
de
la
randonnée
encadrée
c)
Produits
de
la
mer,
pêche
et
cultures
marines
tout
acte
afférent
à
- Contrôle
sanitaire
et technique
des
produits
conchylicoles
X-c-1
En
application
des
articles
R231-35
à
42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
aux
conditions
sanitaires
de
production
et
de
mise
sur
le
marché
des
coquillages
vivants
et
aux
conditions
de
police
sanitaire
de
l’aquaculture
des
mollusques
et
des
crustacés
marins
vivants,
et
en
application
de
l’arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à la
surveillance
et
à la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
:
1°-
fixation
des
conditions
sanitaires
d’exploitation
des
bancs
et
gisements
naturels
de
coquillages,
mesures
spécifiques
relatives
aux
bancs
de
gisements
naturels
de
coquillages
non
classés
(NC)
;
2°-
autorisations
exceptionnelles
de
collectes
de
coquillages
juvéniles
dans
une
zone
non
classée
(NO); 39-
autorisations
d’exportation.
- Pêches
maritimes
X-c-2
Délivrance,
suspension
et
retrait
des
permis
de
pêche
à
pied
à
titre
professionnel
(décret
n°
2001-426
du
11
mai
2001)
réglementant
l’exercice
de
la
pêche
maritime
à pied à
titre
professionnel.
14/19 X-e-3
Autorisations
de
prélèvement
et
de
transport
d’espèces
marines
sous-taille
(décret
n°
89-1018
du
22
décembre
1989
modifié).
X-c-4
Délivrance
des
autorisations
de
pêche
maritime
(arrêté
ministériel
du
11
juin
2009
précisant
les
conditions
d’exercice
des
pêches
sportives
et
de
loisirs
réalisant
des
captures
de
thon
rouge
dansle
cadre
pluriannuel
de
reconstitution
des
stocks
de
thon
rouge
dans
l’Atlantique
Est
et
la
Méditerranée,
pris
en
application
du
règlement
(CE)
n°
302/2009
du
Conseil
du
04
avril
2009).
- Autorisations
d’exploitation
de
cultures
marines
X-c-5
En
application
des
articles
R923-9
à 49
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
1°-
décision
d’ouverture
des
enquêtes
publiques
et
administratives
relatives
aux
concessions
et
exploitations
de
cultures
marines
2°-
délivrance,
mise
en
demeure,
procédures
de
modification,
de
suspension
ou
de
retrait
des
concessions,
autorisations
d'exploitation
de
cultures
marines
et
agréments
donnés
à leurs
titulaires
3°-
tenue
du
cadastre
conchylicole
4°-
reconnaissance
de
la
capacité
professionnelle
requise
pour
pouvoir
bénéficier
d’une
autorisation
d’exploitation
de
cultures
marines
et
dérogation
5°.
Commission
des
cultures
marines
:
nomination
des
membres,
présidence
et
animation
des
travaux - Chasse
sur
le domaine
public
maritime
X-c-6
Gestion
du
droit
de
chasse
sur
le
domaine
public
maritime
(décret
n°
75-293
du
21
avril
1975
fixant
les
règles
d’exploitation
de
la
chasse
sur
le
domaine
public
maritime
et
sur
la
partie
des
cours
d’eau
domaniaux
située
à l’aval
de
la
limite
de
salure
des
eaux)
- Mesures
d’ordre
social
à la pêche
X-c-7
Commission
départementale
de
suivi
portuaire
et
de
suivi
des
différentes
mesures
d’ordre
social
dans
le
secteur
des
pêches
maritimes
:présidence
et
suivi
des
travaux
(circulaire
n°
607
du
31
décembre
1993
de
la
direction
des
pêches
maritimes
et
des
cultures
marines)
X-c-8
Mise
en
œuvre
de
l’attribution
d’une
aide
sociale
exceptionnelle
aux
marins
pêcheurs
salariés
(circulaire
MEEDDAT-MAP
en
date
du
30
mai
2008)
- Tutelle
des
comités
départementaux
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
X-c-9
Organisation
des
élections
et
nomination
des
membres
des
organes
dirigeants
des
comités
locaux
(décret
n°
84-1297
du
31
décembre
1984,
loi
n°
91-411
du
2
mai
1991
et
décret
n°
92-335
du
30
mars
1992)
X-c-10
Approbation
des
projets
de
budget
et
autorisations
exceptionnelles
d’engager
des
dépenses
supplémentaires,
visas
des
comptes
financiers
- Contrôle
des
coopératives
maritimes
X-c-11
agrément
et
retrait
d'agrément,
contrôle
des
comptes,
mise
en
demeure
en
cas
d’irrégularité
(articles
1 et
2
du
décret
n°
85-416
du
4
avril
1985
modifié
par
le
décret
n°
87-368
du
ler
juin
1987)
d)
Activités
et
sûreté
portuaires
tout
acte
afférent
à
- Régime
du
pilotage
dans
les
eaux
maritimes
X-d-1
Fixation
des
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
locale
de
pilotage
(décret
n°69-
515
du
19
mai
1969)
15/19 X-d-2
délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
licences
de
capitaine-pilote
(Code
des
transports
—
arts.R.5341-3
et 4, 6 à 9, 78
à 87)
X-d-3
organisation
des
stations
de
pilotage
(Code
des
transports
— arts.R.5341-57
à 74)
- Police
portuaire
et sûreté
X-d-4-
Police
du
plan
d’eau
: accès,
mouvements
et
mouillage
des
navires
(Code
des
transports
-
L5334-1
à 5)
et règlement
général
de police
(Code
des
transports
- R5333-1
et suivants)
X-d-5
- Déchets
d’exploitation
des
navires
et
résidus
de
cargaison
: police
administrative,
mise
en
demeure,
constat
de
carence
(Code
des
transports
— L.5334-7
à
11)
X-d-6-
Sûreté
portuaire:
évaluation,
approbation
des
plans
de
sûreté,
et
toute
mesure
de
police
(Code
des
transports
— arts.L.5332-1
à 7 et R.5332-20
à 51)
X-d-7
Délivrance
des
certificats
d’assurance
souscrits
par
les
propriétaires
de
navires
transportant
des
hydrocarbures
(Code
de
l'environnement
—
arts.L.218-1
à 9
et
décret
n°
96-718
du
7
avril
1996
relatif à la responsabilité
pour
les
dommages
dus
à la pollution
par
les hydrocarbures)
- Commissions
nautiques
locales
X-d-8
Présidence
de
la
commission
nautique
locale
et
nomination
des
membres
temporaires
des
commissions
nautiques
locales
(décret
n°86-606
du
14
mars
1986)
- Défense X-d-9
- Préparation
et exécution
des
mesures
non
militaires
de
défense,
X-d-10
-
Affectation
collective
de
défense
des
marins,
des
entreprises
et
des
établissements
du
secteur
maritime
XI
- AGRICULTURE
ET
ESPACES
NATURELS
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et documents
en
matières
de
a) Forêt
et d'environnement
tout
acte
afférent
à
XI-a-1
Forêts
(Code
Forestier,
Code
de
l'Urbanisme,
Code
Rural)
1°
- Autorisations
de
coupes
sous
régime
spécial
d’autorisation
administrative
(articles
L.312-9,
R.312-19
et R
312-20
CF)
2°-
Autorisation
de
coupe
à défaut
de
gestion
durable
(article
L.124-5
CF)
;
3°-
Autorisation
pour
un
groupement
forestier
d’inclure
des
parcelles
pastorales
(article
L.331-6
et
R.331-2
al.
1 CF)
4°-
Fixation
du
pourcentage
maximal
de
terrains
pastoraux
(articles
L.331-6
et R.331-2
al. 2
CF)
5°-
Approbation
des
statuts
d’un
groupement
forestier,
délivrance
d’un
certificat
(articles
L.331-8
et
R.331-5
CF)
6°-
Accusé
de
réception
des
demandes
d’autorisation
de
défrichement
(article
R.341-4
CF)
70-
Délivrance
de
l’autorisation
de
défrichement,
sauf
lorsqu'il
est
soumis
à
enquête
publique
(article
L.341-1
à L.341-10
CF ;
article L.342-1
CF,
article
L.214-13
et
14 CF)
8°-
Rejet
de
plein
droit
de
la demande
(articles
L.130-1,
al.
3
et R.130-7
CU)
99.
Dérogations
individuelles
aux
arrêtés
pris
pour
l’application
des
articles
L.131-1,
R.131-2,
16/19 R.131-5
et R.131-13
CF
10°-
Approbation
du
règlement
d’exploitation
dans
les
forêts
de
protection
(article
L.141-4
et
R.141-19
CF)
119-
Autorisation
de
coupe
dans
les
forêts
de
protection
(article
R.141-20
CF)
129-
Autorisation
de
droits
d’usage
(article
R.141-29
CF)
13°-
Autorisation
de pâturage
(article
R.141-13,
al.3
CF)
14°-
Autorisation
de
travaux
d’exploitation
et de
plantation
(article
L.512-4,
al.
2 CF)
15°-
Contrôle
des
boisements
aidés
par
l'ex-FFN
(articles
R.156-1,
R.156-2,
R.156-5
CF)
16°-
Tous
actes
relatifs
aux
prêts
en
numéraire
ou
sous
forme
de
travaux
de
l'ex-FFN
: actes
de
prêt,
avenants,
résiliations,
mainlevées,
procès-verbaux
d’adjudication
ou
de
vente
amiable
de
coupes.
(articles
L.156-2,
R.156-1
à R.156-5
CF)
17°-
Tous
les
actes
administratifs,
documents
et
décisions
relatifs
aux
aides
versées
concernant
les
projets
d’investissement
forestiers
et défense
des
forêts
contre
l’incendie
(DFCI)
XI-a-2
Servitudes
(Livre
I,
titre
5,
chapitre
2
du
Code
Rural)
et
autorisation
de
construction,
d’élévation
de
clôture
fixe,
de
plantation
(article
R.
152-24
CR)
XI-a-3
: Tous
les
actes
relatifs
aux
servitudes
de
passage
et
d’aménagement
pour
la
création
de
voies
de
défense
des
bois
et forêt
contre
l’incendie
(article
L.
134-2
CF)
b)
En
matière
d'aménagement
rural
tout
acte
afférent
à
XI-b-1
Aménagement
foncier
(Livre
I nouveau,
titre
II du
Code
Rural)
et notamment
:
1°-
porter
à connaissance
des
informations
nécessaires
à l’étude
d'aménagement
(article
L.121-13)
29-
mise
en
valeur
des
terres
incultes
(articles
L.125-1,
L.125-2,
L.125-4,
L.125-5,
L.125-6,
L.125-
7,R.125-1et
R.125-2)
XI-b-2
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(article
L.
112-1-1
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime),
et notamment
:
19-
signature
des
arrêtés
préfectoraux
de
nomination
des
membres
de
la commission,
2°-
signature
des
avis
simples
et des
avis
conformes
émis
par
la commission
3°-
Avis
relatifs
aux
études
préalables
agricoles
c)
En
matière
de
production
agricole
tout
acte
afférent,
et notamment
XI-c-1
Arrêtés
préfectoraux
19-
Arrêtés
de
nomination
des
membres
de
la
Commission
départementale
d’orientation
de
lPagriculture
(session
plénière
et
sections
spécialisées),
du
Comité
départemental
d’expertise
(compétent
au titre
des
calamités
agricoles)
de
la Commission
départementale
des
baux
ruraux
2°-
Arrêté
fixant
les
loyers
des
bâtiments
d’habitation,
des
terres
et des
bâtiments
d’exploitation
3°-
Arrêtés
préfectoraux
constatant
les
indices
des
fermages
et
leurs
variations,
fixant
les
prix
maxima
et
minima
des
terres
par
nature
de
cultures
et
déterminant
les
cours
moyens
pour
les
baux
conclus
en
quantités
de
denrées
4°-
Arrêtés
préfectoraux
relatif aux
aides
du
Programme
d’accompagnement
à
l’installation
et
à
la
transmission
en
agriculture
(AITA)
et
à
l'utilisation
du
Fonds
d’incitation
à
la
cession
et
à
l'installation
en
agriculture
5°-
Arrêté
préfectoral
fixant
le
ban
des
vendanges
pour
la
production
de
vins
d’appellation
d’origine 6°-
Arrêté
préfectoral
fixant
la
date
d’ouverture
de
la
récolte
des
olives
destinées
à production
de
17/19 PA.O.C.
«
Olive
de
Nîmes
»
7°
Arrêté
préfectoral
fixant
la
date
d’ouverture
de
la
récolte
des
olives
destinées
à production
de
PA.O.C.
« Huile
d’olive
de
Nîmes
»
8°-
Arrêté
préfectoral
relatif à l’achat
de
vendange
en
cas
de
sinistre
9°-
Arrêtés
préfectoraux
fixant
les
règles
relatives
aux
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales
des
terres,
les
normes
usuelles
10°-
Arrêtés
préfectoraux
portant
agrément
des
opérateurs,
des
projets
agroenvironnementaux
et des
cahiers
des
charges
des
engagements
en
vue
de
mettre
en
œuvre
une
ou
plusieurs
mesures
en
faveur
de
la protection
et de
l’amélioration
de
l’environnement
XI-c-2
Autres
actes
administratifs
ou
décisions
individuelles
1°-
Tous
les
actes
administratifs
et décisions
individuelles
relatifs
aux
aides
au
départ,
à la
cessation
d’activité,
à la reconversion
professionnelle,
au
congé
formation
2°-
Tous
les
actes
administratifs
et
décisions
du
comité
départemental
d’expertise
relatifs
aux
demandes
de
reconnaissance
et d’indemnisation
au titre
des
calamités
agricoles
3°-
Tous
les
actes
administratifs
relatifs
à
la
demande
de
prise
en
charge
par
le
fonds
national
de
garantie
des
calamités
agricoles
des
frais
d’expertise,
d’instruction,
de
contrôle
et
d’indemnisation
ou
à la demande
d’apurement,
ainsi
que
les
décisions
individuelles
relatives
à l’octroi
d’une
aide
au
titre
du
fonds
national
de
garantie
des
calamités
agricoles
4°-
Tous
les
actes
administratifs,
documents
et
décisions
individuelles
relatifs
aux
attributions
des
aides
aux
agriculteurs
en
difficulté,
aux
autorisations
de
versement
de
prise
en
charge
au
titre
du
fonds
d’allègement
des
charges
ou
aux
mesures
conjoncturelles
à
caractère
économique
dans
le
secteur
agricole
5°-
Agrément
des
G.A.E.C.
et détermination
du
nombre
de
parts
au
sein
d’un
G.A.E.C.
6°-
Tous
les
actes
administratifs
et
décisions
individuels
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
7°-
Décision
de
recevabilité
d’un
projet
d'installation,
l’agrément
et
la
validation
des
plans
de
professionnalisation
personnalisée,
la
délivrance
des
certificats
de
conformité
à
l’installation
des
jeunes
agriculteurs
8°-
Tous
les
actes
administratifs
et décisions
individuelles
relatifs
à l’attribution
et la mise
en
œuvre
des
aides
d’État
et
Européennes
attribuées
dans
le
cadre
des
programmes
européens
en
matière
agricole
et forestière,
en
application
du
Règlement
(UE)
n°
1307/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
17
décembre
2013,
complété
par
le
Règlement
délégué
(UE)
n°639/2014
de
la
Commission
du
11
mars
2014
et dont
le Règlement
d’exécution
(UE)
n°641/2014
de
la Commission
du
16 juin
2014
fixe
les
modalités
d’application
et
du
Règlement
(UE)
n°
1305/2013
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif au
soutien
au
développement
rural
par
le Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(Feader)
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
et tout
règlement
correspondant
pour
les programmes
antérieurs
;
9°
-
Décisions
individuelles
relatives
à
la
suite
à
donner
aux
contrôles
(visites
ou
contrôles
administratifs
ou
sur
place)
de
toutes
les
aides
au
titre
des
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la politique
agricole
commune
prévues
par
le règlement
(UE)
n°
1306/2013
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
du
17
décembre
2013.
XII-
MARCHES
PUBLICS
DE
L’ETAT
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matières
de
marchés
publics
de
l'État
pour
les
opérations
relevant
des
budgets
opérationnels
relevant
des
domaines
de
compétences
des
titres
I à XI,
et dans
les
conditions
d’enveloppe
et
d’engagement
prévues,
après
approbation
par
le
préfet
de
la
région
de
programmes
annuels
prévisionnels
sur
l’utilisation
des
crédits
(dont
ceux
déterminés
par
la conférence
administrative
régionale)
transmis
en
début
d’exercice
budgétaire.
18/19 XIII-
EXÉCUTION
DES
DÉCISIONS
DE
JUSTICE
Sur
les
domaines
de
compétences
des
titres
I à XII,
tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et documents,
mémoires,
avis,
émissions
de
titre
d’astreinte,
en
application
des
décisions
de justice.
ARTICLE
2
: (Subdélégations)
En
cas
d'absence,
délégations
de
signature
peuvent
être
données
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
à l'article
I par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et le directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêtéqui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
19/19 EX
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
préfectoral
n°
2019-I-
À
PE)
ü
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à M.
Matthieu
GREGORY,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
aux
budgets
des
ministères
:
-
Intérieur
-
Premier
Ministre
-
Agriculture,
Agroalimentaire,
Forêt
-__
Environnement,
Energie
et Mer
-
Aménagement
du
territoire,
ruralité,
collectivités
territoriales
-
Logement,
Habitat
durable
-
Justice
-
Ville,
Jeunesse,
Jeunesse,
Sports
-
Finances
et Comptes
publics
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
99-89
du
8 février
1999
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68.1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
PEtat,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et relatif aux
décisions
prises
par
l'Etat
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le code
des
marchés
publics
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
juin
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l’État ;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.
herault gouv.fr tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr
VU
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
du
premier
Ministre
en
date
du
5
novembre
2015
nommant
Monsieur
Matthieu
GREGORY
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'urbanisme
et du
logement
et des
transports
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
du
30
décembre
2008
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
SUR
PROPOSITION
DU
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l’Hérault
à l’effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à l’exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
de
ses
attributions
:
>
en
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnelle
des
BOP
visés
en
annexe
du
présent
arrêté
;
>
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
du
:
- BOP
333
« moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»
- action
2
«
loyers
et
charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées
»,
- BOP
723
«
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’Etat
»
concernant
les
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
723-13
« Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»
et
723-14
«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et remise
en
état
».
- BOP
181
ROME
(BOP
Bassin)
et
181
Fonds
Barnier.
La
délégation
concerne
l’ensemble
des
actes
à l’exclusion
des :
>
opérations
de
fongibilité
et
d'utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la
compétence
du
responsable
du
BOP,
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses
qui
relèvent
de
la
compétence
du
ministre
du
Budget.
VV ARTICLE 2 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l’État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d’avis
conforme
du
comptable
assignataire
et dans
la limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d’avis
non
conforme
du
comptable,
le Préfet
reste
seul
compétent.
2/4 ARTICLE 3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l'Hérault,
à l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et tous
les
actes
dévolus
à
la
personne
responsable
des
marchés
par
le
Code
des
Marchés
Publics
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa compétence :
>»
en
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnelle
des
BOP
visés
à l'annexe
du
présent
arrêté
;
>
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
du
:
- BOP
333
« moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»
- action
2
«
loyers
et
charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées
»,
- BOP
723
«
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’Etat
»
concernant
les
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
723-13
« Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»
et
723-14
«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et remise
en
état
».
ARTICLE
4 :
Un
compte-rendu
de
la
consommation
des
crédits,
en
Autorisations
d’Engagement
et
en
Crédits
de
Paiement,
ainsi
que
de
la
gestion
des
opérations
visées à
l'article
3.
sera
adressé
semestriellement
au
préfet
de
l'Hérault.
ARTICLE 5 : En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
la
présente
délégation
de
signature
est
accordée
par
Monsieur
Matthieu
GREGORY
à des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité
par
une
décision
dont
il est
rendu
compte
au
préfet
avant
sa mise
en
application.
La
signature
du
délégataire
ou
sub-délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: « Pour
le préfet
de
l'Hérault
et par
délégation, le... ».
ARTICLE
6:
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté,
portant
sur
la
délégation
de
signature
en
matière
financière,
sont
abrogées.
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
3/4 ANNEXE
à l’arrêté
portant
délégation
de
signature
au
titre
de
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et dépenses
imputées
aux
budgets
opérationnels
suivant,
pour
lesquels
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
est également
responsable
d’unité
opérationnelle
MINISTERES
CONCERNES
N°s
BOP
INTITULE
DES
BOP
Ministère
de
l’Intérieur
207
Sécurité
et éducation
routières
757
Structures
et dispositifs
de
sécurité
routière
Premier
Ministre
112
Impulsion
et coordination
de
la politique
d'aménagement
du
territoire
(FNADT)
162
Interventions
territoriales
de
l'Etat
333
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
: action
1 (Moyens
de
fonctionnement
courants
des
DDI)
Ministère
de
l’Agriculture
et de
149
Compétitivité
et durabilité
de
l’agriculture,
de
l’Alimentation
l’agroalimentaire,
de
la forêt,
de
la pêche
et de
Paquaculture
215-01
| Conduite
et Pilotage
des
Politiques
de
215-02
|l’agriculture
215-03 215-06
Ministère
de
la Transition
113
Paysage,
Eau
et Biodiversité
Ecologique
et Solidaire
217
Conduite
et Pilotage
des
Politiques
de
l’Écologie,
du
Développement
et de
la mobilité
181-LAMT |
Prévention
des
risques
203
Infrastructures
et Services
de
Transports
205
Sécurité
et
Affaires
Maritimes,
Pêche
et
aquaculture
Ministère
de
la
Cohésion
des
135
Urbanisme,
Territoires
et Amélioration
de
Territoires
et des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
l’habitat
4/4 De Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2019-I-(Vportant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à M.
Philippe
JUNQUET,
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Orientales
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la route
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
4
mai
2006
relatif
aux
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
et
ensemble
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque
;
VU
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à la suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en
Nouvelle-Calédonie,
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
la
création
des
Directions
Départementales
Interministérielles
;
VU
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe) ;
VU
l'arrêté
du
12
janvier
2010
modifié
relatif
aux
missions
interdépartementales
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
premier
ministre
du
20
septembre
2017
modifié
nommant
M.
Philippe
JUNQUET,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRÊTE:
ARTICLE
1 :
Délégation
est
donnée
à M.
Philippe
JUNQUET,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
des
Pyrénées-Orientales,
pour
signer
tous
arrêtés,
avis,
décisions,
circulaires,
correspondances
portant
sur :
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
de
transports
exceptionnels.
ARTICLE
2 :
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
M.
Philippe
JUNQUET,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
pourra
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés
à
l'article
1°
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
décision
qui
sera
transmise
à la préfecture
pour
parution
au recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
3 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
et
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
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INTERNET
www.herault.souv.fr |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
préfectoral
n°
2019-I- {0 56
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l’Hérault
à Monsieur
Didier
CARPONCIN,
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
Le
Préfet
de
PHérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
du
sport
et notamment
ses
articles
L121-4,
L122-15,
L212-13
et L322-5
;
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
code
de
la
construction
et de
l’habitation
;
VU
le
code
du
travail
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
84-610
du
16
juillet
1984
relative
à
l'organisation
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
;
VU
la loi n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l'Administration
territoriale
de
la République
;
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
;
VU
la loi n°
2010-241
du
10
mars
2010
relative
au
service
civique
;
VU
la loi n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et à la citoyenneté
;
VU
la
loi
n°
2019-812
du
1°
août
2019
relative
à
la
création
de
l’Agence
nationale
du
sport
et
à
diverses
dispositions
relatives
à l’organisation
des jeux
Olympiques
et Paralympiques
de
2024
;
VU
le décret
n°
2002-571
du
22
avril
2002
modifié
pris
pour
l'application
du
1
alinéa
de
l’article
8
de
la
loi
n°
2001-624
du
17
juillet
2001
et
relatif
à
l'agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault gouv.fr VU
le décret
n°
2006-1205
du
29
septembre
2006
pris
pour
l'application
de
la loi
n°
2006-586
du
23
mai
2006
et relatif au
volontariat
associatif
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
république
en
Polynésie
française
et en Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe);
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
10 janvier
2017
nommant
M.
Didier
CARPONCIN,
directeur
des
services,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE
:
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Didier
CARPONCIN,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de
l’Hérault
, à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions
suivantes :
1—
Administration
générale
1-
Toutes
décisions
et tous
actes
relatifs
à la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
en
DDCS
à
l'exception
de
ceux
qui
sont
soumis
à
l'avis
préalable
de
la
commission
administrative
paritaire
compétente
(décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
—article
10).
2-
Fixation
du
règlement
intérieur
d'aménagement
local
du
temps
de
travail.
3-
Autorisation
d'absence
pour
activité
syndicale
(décret
n°
82-447
du
28
mai
1982),
et
autorisation
d'absence
des
personnels
au
titre
des
congés.
4-
Autorisation
d'utiliser
son
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
(décret
n°
90-437
du 28
mai
1990).
5-
Délivrance
des
ordres
de
mission
ou
de
stage
(décret
n°
90-437
du
28
mai
1990).
6-
Contrats
et marchés
concernant
le
fonctionnement
de
la
DDCS.
2/7 7= 8- 9- 10- 11- 12- 13- 14- 15- 16-
II
—
I
Constitution
du
comité
médical
des
praticiens
hospitaliers.
Décisions
prises
après
avis
du
comité
médical
pour
les
congés
de
longue
durée
des
praticiens
hospitaliers
(décret
n°
84-131
du
24
février
1984).
Présidence
de
la
commission
départementale
de
réforme
des
fonctionnaires
et
secrétariat
de
la
commission
de
réforme
afférente
aux
fonctions
publiques
État
et
hospitalière
(lois
n°
83-
634
du
13 juillet
1983,
n°
84-16
du
11 janvier
1984,
n°
84-53
du
26 janvier
1984,
n°
86-33
du
9 janvier
1986,
décrets
n°
86-442
du
14
mars
1986,
n°
87-602
du
30
juillet
1987,
n°
88-
386
du
19 avril
1988).
Composition
nominative
de
la
commission
départementale
de
réforme
compétente
à l'égard
des
agents
relevant
de
l'article
2
de
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
(décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires).
Résorption
de
l'emploi
précaire
dans
la
fonction
publique
(loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001). Recrutement
des
agents
non
titulaires
(congés,
renouvellement,
discipline,
licenciement)
(décret
n°
86-83
du
17 janvier
1986
modifié
par le décret n°88-585
du
06 juin
1988).
Actes,
correspondances
et
décisions
relatifs
à
la
gestion
des
affaires
courantes
du
personnel
de
la direction
départementale
de
la cohésion
sociale.
Conventions
et avenants.
Établissement
et
signature
des
cartes
professionnelles
des
agents
de
la DDCS.
Instruction
des
demandes
d’attribution
de
l’allocation
de
solidarité
aux
personnes
âgées
(ASPA)
et
de
l’allocation
supplémentaire
d’invalidité
(AST)
à
des
assurés
du
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
de
l’État
et
notification
des
décisions
prises
(article
R815-2,
R815-10
et R815-78
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale).
nelusion
sociale
1- Protection
juridique
des
majeurs
(loi
n°
2007-308
du
5 mars
2007)
:
Élaboration
de
la liste
des
mandataires
judiciaires
à la protection
des
majeurs
(MJPM)
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
(DPF)
après
habilitation
:
-
Agrément
des
personnes
physiques
exerçant
l’activité
de
MJPM
ou
de
DPF
à
titre
individuel
-
Autorisation
des
services
°__
Contrôles
et
sanctions
à l’égard
de
l’ensemble
des
intervenants
tutélaires
—
dont
contrôle
de
conformité
des
services
MJPM
et DPF
Conventionnement
et financement
des
personnes
physiques
exerçant
l’activité
de
MIPM
à
titre
individuel
et des
services
mandataires.
2- Tutelle
des
pupilles
de
l’État
(articles
L.224-1
à L.224-6
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles).
3/7 3- Autorisation
pour
la participation
d'enfants
âgés
de
moins
de
16
ans
dans
un
spectacle
(articles
R.211-1
à R.211-13
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles).
4-
Imputation
à la
charge
de
l'État
des
dépenses
d'aide
sociale
engagées
en
faveur
des
personnes
sans
domicile
de
secours
(article
L.121-7
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles).
5-
Etablissement
et
notification
des
formules
exécutoires
sur
les
titres
de
recouvrement
effectués
sur
les
bénéficiaires
d’un
avantage
d’aide
sociale
servi
par
l’Etat
(article
L.132-1
à
L.132-12
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles)
6-
Financement
de
l’aide
médicale
à
titre
humanitaire
(article
L.252-1
du
code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles).
7-
Agrément
des
organismes
habilités
à domicilier
les
personnes
sans
domicile
(articles
L.264-1
à 8 du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles)
8-
Secrétariat
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projet
seeiak
pour
les
établissements
et
services
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
313-1-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles. 9-
Décisions
et
correspondances
afférentes
à la
gestion
des
crédits
attribués
dans
le
cadre
de
l’Accueil,
Hébergement
et
Insertion
des
personnes
sans
domicile
fixe,
tarification
et
contrôle
budgétaire
des
établissements,
négociation
des
conventions
de
financement
et
attribution
des
crédits.
10-
Décisions
et
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
crédits
attribués
dans
le
cadre
de
l’aide
alimentaire.
11-
Décisions
et
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
crédits
attribués
dans
le
cadre
de
l'accueil
des
demandeurs
d'asile,
tarification
et
contrôle
budgétaire
des
établissements,
négociation
des
conventions
de
financement
et attribution
des
crédits.
12-
Décisions
et
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
crédits
attribués
aux
Points
d’Accueil
Ecoute
Jeunes,
négociation
des
conventions
de
financement
et attribution
des
crédits.
13-
Décisions
et
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
crédits
attribués
au
titre
de
la
Stratégie
nationale
de
prévention
et de
lutte
contre
la pauvreté.
14-
Cartes
mobilité
inclusion
pour
les
anciens
combattants
et victimes
de
guerre.
15-
Cartes
mobilité
inclusion
- personnes
morales.
16-
Injonctions
à
l’encontre
des
séjours
de
«
vacances
adaptées
organisées
»
pour
les
adultes
handicapés
en
application
de
l’article
412-2
du
code
du
tourisme
ainsi
qu’à
l’encontre
des
établissements
et
services
relevant
des
alinéas
8,
10,
12,
13,
14,
15
de
l’article
L.312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
17-
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
: conventions
annuelles
fixant
le
montant
de
l'aide
forfaitaire
attribuée
aux
gestionnaires
des
aires
d'accueil
(décret
n°2014-1742
du
31
décembre
2014).
4/7 II
—
Sport
et
Vie
Associative
1-
Décision
d’agrément,
de
refus
d’agrément
et
de
retrait
d’agrément
des
associations
de
jeunesse
et d’éducation
populaire
dans
le département
de
l’Hérault.
2-
Décisions
d’opposition
à
l’ouverture,
de
fermeture
et
de
réouverture
des
établissements
d’activités
physiques
et sportives
prises
en
application
de
l’article
L.322-5
du
code
du
sport.
3-
Décisions
d’agrément,
de
refus
d’agrément
et
de
retrait
d’agrément
des
groupements
sportifs
ayant
leur
siège
dans
le département
de
l'Hérault.
4- Actes
et correspondances
relatifs
au
suivi
de
la profession
d’éducateur
sportif.
5-
Mesures
administratives
d'interdiction
temporaire
ou
permanente
d'exercice
prises
en
application
des
articles
L.227-10
et L.227-11
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
et L.212-
13
du
code
du
sport.
6-
Documents
relatifs
à
l'instruction
administrative
des
dossiers
déposés
au
titre
de
l’Agence
nationale
du
sport
(ANS);
documents
certifiant
l'état
des
sommes
à
payer
à
adresser
pour
paiement
à l’ANS.
7-
Actes
et
correspondances
relatifs
au
recensement
des
équipements
sportifs
départementaux,
à
la déclaration
des
équipements
sportifs,
à l'homologation
des
équipements
sportifs,
à l'instruction
des
dossiers
de
demande
de
financement
concernant
la
construction,
la
rénovation
ou
la
mise
en
accessibilité
des
équipements
sportifs.
8- Approbation
des
conventions
liant
les
associations
sportives
aux
sociétés
sportives
qu’elles
ont
créées
en
application
de
l’article
122-15
du
code
du
sport.
9-
Actes,
correspondances,
décisions
d’attribution
de
financements
relatifs
à
l’accompagnement
de
la
vie
associative
dans
le
département,
en
particulier
: mise
en
place
et
fonctionnement
de
la
MAIA,
évaluation
des
postes
FONJEP.
10- Actes
relatifs
à la mise
en
place
d'un
service
associé
de
formation.
11-
Actes
et
correspondances
relatifs
au
domaine
associatif
: enregistrement
des
créations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
associations
loi
1901,
tutelle
des
associations
reconnues
d'utilité
publique,
dons
et
legs
aux
diverses
associations,
fondations,
fondations
d’entreprises,
fonds
de
dotation,
loteries
et lotos,
appels
à la générosité
publique,
associations
syndicales
libres
et syndicats
professionnels
notamment.
12-
Actes
et
correspondances
relatifs
à l’attribution
des
médailles
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
l’engagement
associatif.
IV
- Jeunesse
1-
Décisions
concernant
les
accueils
des
mineurs
mentionnés
à
l’article
L.227-4
du
Code
de
PAction
Sociale
et des
Familles,
prises
en
application
des
articles
L.227-4
à L.227-12
dudit
code.
2-
Mesures
administratives
d'interdiction
temporaire
ou
permanente
d'exercice
prises
en
application
des
articles
L.227-10
et
L.227-11
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
L.212-13
du
code
du
sport.
5/7 3- Actes,
correspondances
relatifs
au
suivi
du
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
(BAFA)
et
délivrance
du
diplôme.
4-
Courriers
attenants
à
l'instruction
des
dossiers
des
demandes
d'agrément
au
titre
de
l'engagement
service
civique
et
de
volontariat
associatif
déposées
par
les
organismes
sans
but
lucratif
ou
les
personnes
morales
de
droit
public
exerçant
une
activité
à l'échelon
départemental
ou
local.
+
décisions
administratives
adressées
à l'agence
du
service
civique
°
décisions
portant
agrément
au
titre
de
l'engagement
de
service
civique
et
du
volontariat
associatif délivré
par
le préfet.
°
décisions
portant
modification
de
l'agrément
au
titre
de
l'engagement
de
service
civique
et de
volontariat
associatif délivré
par
le préfet.
(décret
n°2016-137
du
9 février
2016
relatif aux
agréments
d'engagement
du
service
civique
et de
volontariat
associatif
codifié
à l'article
R.121-35
du
code
du
service
national).
V
—
Politique
de
la
ville
1-
Décisions
et
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
crédits
alloués
au
département
de
l'Hérault
sur
le
BOP
147,
décisions
d'irrecevabilité
ou
de
rejet
de
demande
de
subvention,
décisions
et
conventions
de
subvention
et
leurs
avenants
(décrets
n°2014-349
du
31
mars
2014
et
n°2015-129
du
5 février
2015)
pour
un
montant
limité
à 90
000
euros.
2-
Certificats
de
paiement
d'acomptes
et
de
soldes,
arrêtés
d'annulation
de
subvention
au
titre
des
crédits
du
BOP
147
«Politique
de
la ville».
3-
Décisions
et
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
postes
d’adultes-relais
et
conventionnement
avec
les
opérateurs.
4-
Instruction
au
niveau
départemental
des
dossiers
de
demandes
d'allocation
pour
la
diversité
dans
la fonction
publique
:
°
Envoi
de
courriers
de
refus
pour
les
dossiers
non
recevables,
+
Notification
aux
intéressés
des
décisions
prises
en
commission
régionale
et
élaboration
des
conventions
financières.
VI
-
Logement
—
accès
et
maintien
1-
Courriers
relatifs
aux
concours
de
la force
publique
et au
relogement
des
personnes,
à l’exception
de
la décision
d’octroi
du
concours
(loi
n°
92-644
du
13 juillet
1992,
article
16).
2-
Règlement
amiable
des
indemnisations
aux
bailleurs,
décisions
d'indemnisation
(arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
du
25
novembre
1980).3-
Secrétariat
de
la
commission
de
médiation
sur
le
droit
au
logement
opposable
(articles
R.441-13
à
R.441-18-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
PHabitation)
;
4-
Secrétariat
de
la
commission
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
(loi
n°2009-323
du
25
mars
2009).
5-
Contentieux
du
droit
au
logement
opposable.
6/7 VII
—
Égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
1-
Décisions
d'irrecevabilité
ou
de
rejet
de
demande
de
subvention.
ARTICLE
2
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet W
Jacques
WITKOWSKI
7/7 F2
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
préfectoral
n°
2019-I-\0X-portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l’Hérault
à Monsieur
Didier
CARPONCIN,
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
(pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
la loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34
;
le
décret
n°99
- 89
du
8
février
1999
pris
pour
l'application
de
l'article
3
du
décret
no
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la loi no
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à la prescription
des
créances
sur
l'Etat,
les
départements,
les
communes
et les
établissements
publics
et relatif
aux
décisions
prises
par
l'Etat
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
Vu
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
10 janvier
2017
nommant
M.
Didier
CARPONCIN,
directeur
des
services,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de
l'Hérault
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.scouv.fr ARRETE
:
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Didier
CARPONCIN,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
des
BOP
cités
à
l'Article
2
au
titre
de
ses
fonctions
de
Responsable
d'Unité
Opérationnelle
(RUO).
La
délégation
accordée
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandement
des
recettes
et
des
dépenses. Article
2
:
La
présente
délégation
porte
sur
les
crédits
suivants
:
-
Intégration
et accès
à la nationalité
française
- BOP
104
-
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
—
BOP
135
-
Politique
de
la ville
- BOP
147
-
Handicap
et dépendance
- BOP
157
-
Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes
vulnérables
- BOP
177
-
Protection
maladie
— BOP
183
-
Immigration
et asile
- BOP
303
- _
Inclusion
sociale
et protection
des
personnes
- BOP
304
-
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
- BOP
333
action
1 et action
2
Article
3
:
La
délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Didier
CARPONCIN
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'Etat
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le
Préfet
reste
seul
compétent. Article
4 :
M.
Didier
CARPONCIN
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
sa
responsabilité.
Il
sera
rendu
compte
au
Préfet
de
l'Hérault
et
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
ces
subdélégations.
2/3 Article 5
:
Sont
réservées
à la signature
du
Préfet
de
l'Hérault :
.
-
les
conventions
conclues
au
nom
de
l'État
avec
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics
pour
un
montant
supérieur
à
90
000
euros
;
-
Ja
saisine
du
ministre
compétent
suite
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
-
la réquisition
du
comptable
public.
Article
6 :
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
et
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
3/3 |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2019-I-[0% portant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et délégation
financière
et comptable)
du
préfet
du
département
de
l’Hérault
à Mme
Caroline
MEDOUS,
Directrice
départementale
de
la protection
des
populations
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
du
Commerce ;
VU
le
Code
de
la
Consommation
;
VU
le
Code
de
L’environnement
;
VU
le
Code
Rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
le Code
de
la Santé
publique
;
VU
Ia
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés,
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
Loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
VU
l'arrêté
du
premier
ministre
du
19
février
2013
nommant
Mme
Caroline
MEDOUS,
en
qualité
de
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
l’Hérault
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault,
ARRÊTE
:
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE
1 :
Pour
le
département
de
l'Hérault,
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
MEDOUS
Caroline,
Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
l'Hérault,
à l’effet
de
signer :
1°/
L’ensemble
des
actes
d’administration
relevant
des
compétences
et
attributions
de
son
service,
définies
à
l’article
5
du
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009,
dans
le
département
de
l’Hérault
à l’exclusion
:
+ __
des
récépissés
de
déclarations
et
des
autorisations
relatives
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
+
des
mémoires
devant
le tribun]
administratif,
+ __ des
courriers
adressés
aux
ministres,
aux
secrétaires
d'Etat,
aux
parlementaires,
+__
des
réponses
aux
interventions
des
élus
locaux
auprès
du
préfet,
°
des
décisions
de
gestion
du
domaine
public
(acquisition,
aliénation,
affection).
2°/
Les
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
prévus
à l’article
1 de
l’arrêté
du
31
mars
2011 ;
3°/
Les
propositions
de
transaction
pénales
conformément
aux
articles
L.
205-10
et R.
205-3
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
4°/
La
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
à
l’article
R.
11-25
du
code
de
la
santé
publique
au
regard
des
infractions
relevées
en
matière
d’obligation
d’information
relative
aux
honoraires
pratiqués
par
les
professionnels
de
santé
;
5°/
En
application
des
articles
R.
231-35
à
42
du
code
rural
relatifs
aux
conditions
sanitaires
de
production
et
de
mise
sur
le
marché
des
coquillages
vivants
et
aux
conditions
de
police
sanitaire
de
laquaculture
des
mollusques,
des
crustacés
marins
vivants
et
en
application
de
l’arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de
re-parcage
de
coquillages
vivants
:
2/4 +
classement
de
salubrité
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants,
+ __ mesures
temporaires
de
suspension
ou
de
restriction
de
l’exploitation
en
cas
de
contamination
momentanée
d’une
zone,
+
classement
des
zones
de
re-parcage
et mesures
temporaires
de
restriction
de
l’exploitation
des
zones
de re-parcage,
ARTICLE
2
:
Madame
Caroline
MEDOUS
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
déléguer
sa
signature
à
ses
subordonnés
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril 2004
modifié
et dans
le cadre
de
la délégation
de l’article
1°
du présent
arrêté.
Le
préfet
peut
à
tout
moment
mettre
fin
à
tout
ou
partie
de
la
délégation
de
signature
de
chef
de
service
ainsi
qu'aux
subdélégations
éventuellement
accordées
par
le
chef
de
service
à
ses
subordonnés. Cette
décision
de
subdélégation
sera
communiquée
à
l’autorité
préfectorale
et
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
DELEGATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ARTICLE 3 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Caroline
MEDOUS,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault,
en
sa qualité
de
responsable
d’unité
opérationnelle
:
+
du
BOP
206
—
sécurité
et qualité
sanitaires
de
l’alimentation
+ __ du
BOP
215
-— conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
+ _
du
BOP
134
- direction
générale
de
la concurrence,
consommation
et répression
des
fraudes
°__
du
BOP
723
—
opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l’État
+ __ du
BOP
333
- actions
1 et 2 - moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
à l’effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à l’exécution
des
recettes
et des
dépenses
à l’exclusion
des
:
°
opérations
de
fongibilité
et
d’utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la
compétence
des
responsables
de
BOP,
°
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
+
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses
qui
relèvent
de
la
compétence
du
ministère
du
budget.
ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Mme
Caroline
MEDOUS,
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
l'Hérault,
pour
opposer
la prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l’État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d’avis
conforme
du
comptable
assignataire
et dans
la limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d’avis
non
conforme
du
comptable,
le préfet
reste
seul
compétent.
3/4 ARTICLE 5 : Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Mme
Caroline
MEDOUS,
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
l'Hérault
à l'effet
de
signer
les
marchés
de
l’État
et tous
les
actes
dévolus
à la personne
responsable
des
marchés
par
le
code
des
marchés
publics
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa
compétence
en
qualité
de
responsable
d’Unité
opérationnelle
:
°__
du
BOP
206
-
sécurité
et qualité
sanitaires
de
l’alimentation
°__
du
BOP
215
- conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
°__
du
BOP
134
— direction
générale
de
la concurrence,
consommation
et répression
des
fraudes
+
du
BOP
723
—
opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l’État
+.
du
BOP
333
— actions
1 et 2
- moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
ARTICLE
6 :
En
application
de
l’article
44
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004,
Mme
Caroline
MEDOUS,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
et
agents
placés
sous
son
autorité
par
une
décision
dont
il
est
rendu
compte
au
Préfet
avant
sa
mise
en
application.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
7
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
8 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
et
la directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
l’Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfe 1]
Jacques
WITKOWSKI
414 Be
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRÊTÉ
n°
2019-1-
1005
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
la
région
Occitanie
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la convention
de
Washington
du
3
mars
1973
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°338/97
du
Conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
par
le
contrôle
de
leur
commerce
et
les
règlements
de
la
Commission
associés ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
le
code
de
l’environnement,
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
code
minier,
le
code
de
l’énergie,
le
code
de
la route,
le
code
rural
et
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
la loi n°
72-619
du
5 juillet
1972
modifiée
portant
création
et organisation
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu
la loi
n°
85-30
du
9 janvier
1985
modifiée
relative
au
développement
et à la protection
de
la
montagne
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la loi n°
95-115
du
4 février
1995
d’orientation
pour
l'aménagement
et le développement
du
territoire ; Vu
la loi
organique
n°
2001-6902
du
1‘
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et aux
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
85-636
du
25
juin
1985
fixant
les
modalités
selon
lesquelles
les
entreprises
appartenant
aux
secteurs
d’activité
qui
sont
représentés
au
conseil
national
des
transports
et
aux
comités
consultatifs
des
transports
participent
aux
frais
de
fonctionnement
de
ces
organismes
;
Vu
le
décret
n°
94-894
du
13
octobre
1994
modifié
relatif
à
la
concession
et
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
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2
tous
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horaires
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sur
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INTERNET
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le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l’application
à
la
ministre
de
l’aménagement
du
territoire
et
de
l’environnement
du
1°
de
l’article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l’État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l’État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
Vu
le
décret
n°
99-89
du
8 février
1999
pris
pour
l’application
de
l’article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
précité
;
Vu
le
décret
n°
2002-955
du
4
juillet
2002
relatif
aux
compétences
inter-départementales
et
inter-régionales
des
préfets
et aux
compétences
des
préfets
coordonnateurs
de
massif ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1340
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
qualification
initiale
et
à
la
formation
continue
des
conducteurs
de
certains
véhicules
affectés
aux
transports
routiers
de
marchandises
ou
de
voyageurs
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
;
Vu
le
décret
n°
2014-450
du
2
mai
2014
relatif
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière
d’installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions
administratives ; Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
du
30 juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la Convention
sur
le commerce
international
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
et des
règlements
CE
338/97
du
Conseil
européen
et CE
939/97
de
la Commission
européenne
;
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0650538A
du
7
novembre
2006
modifié
désignant
les
services
de
police
de
l'eau
compétents
sur
la liste
des
cours
d'eau
définie
par
l'arrêté
du
24
février
2006
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0602388
du
15
décembre
2006
attribuant
des
compétences
en
matière
maritime
et de
navigation
à certains
services
déconcentrés
;
Vu
l'arrêté
interministériel
n°
0602386
du
20
décembre
2006
désignant
les
services
de
police
des
eaux
marines
compétents
en
Languedoc-Roussillon
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1%
janvier
2016
de
la
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et de
l’énergie
et
de
la ministre
du
logement,
de
l’égalité
des
territoires
et de
la
ruralité
nommant
Monsieur
Didier
Kruger,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
4 janvier
2016
du
préfet
de
région,
préfet
de
la Haute-Garonne,
fixant
l’organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
2/10 ARRÊTE
Article
1er
: Délégation
est
donnée
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences
régionales
à
Monsieur
Didier
Kruger,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie,
à l’effet
de
signer,
au nom
du
préfet
de
l’Hérault
:
A-—
Énergie
>
Les
actes
relatifs
:
à
l'instruction
et
à
la
délivrance
de
l'autorisation
des
projets
relatifs
aux
ouvrages
de
transport
d'électricité
;
à
l'instruction
et
à
la
délivrance
de
l'autorisation
des
projets
relatifs
aux
ouvrages
de
distribution
d'électricité
;
à
l'instruction
et
à
la
délivrance
des
attestations
ouvrant
droit
au
tarif
d'achat
du
biométhane
injecté
dans
le réseau
de
gaz
naturel
;
à
l'élaboration
du
projet
de
liste
départementale
d'usagers
prioritaires
de
l'électricité
en
cas
de
délestage
;
à
l'élaboration
du
projet
de
liste
départementale
des
clients
utilisateurs
de
gaz
assurant
une
mission
d'intérêt
général.
Les
actes
pris
en
application
des
articles
R323-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie,
relatif
aux
procédures
d'institutions
des
servitudes
administratives
nécessaires
aux
ouvrages
de
transport
et de
distribution.
B_-
Opérations
d'investissements
routiers
Les
acquisitions
foncières
nécessaires
à la réalisation
des
projets.
C
- Mines
et
après-mine
>
Les
documents
relatifs
à
l’instruction
d’affaires
relevant
de
la
police
des
mines
et
de
l’après-mine
dès
lors
que
les
actes
administratifs
correspondant
ressortent
de
la
compétence
du
préfet :
demandes
de
compléments
aux
exploitants
nécessaires
à l’instruction
des
demandes
;
demandes
de justificatifs
découlant
des
opérations
de
contrôle
ou
de
visite
et nécessaires
à l'établissement
des
rapports
de
contrôle
;
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet
;
réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire.
D
_-
Stockages
souterrains
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
de
gaz
et
de
produits
chimiques >
Les
documents
concernant
l’instruction
d’affaires
relatives
au
stockage
souterrain
d’hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
de
gaz
et
de
produits
chimiques
dès
lors
que
ces
actes
ressortent
de
la compétence
du
préfet :
demandes
de
compléments
aux
exploitants
nécessaires
à l’instruction
des
demandes
;
demandes
de justificatifs
découlant
des
opérations
de
contrôle
ou
de
visite
et nécessaires
à l’établissement
des
rapports
de
contrôle
;
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet
;
réponses
à des
demandes
d’information
à caractère
réglementaire.
3/10 E
- Canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
sécurité
des
ouvrages
souterrains,
aériens
et
subaquatiques,
contrôle
des
équipements
sous
pression,
distribution
et
utilisation
du
gaz
>
Les
documents
relatifs
à
l’instruction
des
dossiers
et
aux
opérations
de
contrôle
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
hydrocarbures
et
produits
chimiques,
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’environnement,
notamment
:
correspondances
et demandes
de
documents
aux
pétitionnaires
nécessaires
à l’instruction
des
demandes
d’autorisation
;
courriers
aux
pétitionnaires
sur
le
caractère
complet
et régulier
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
;
consultation
des
services
de
l’État,
des
organismes
et
des
collectivités
dans
le
cadre
des
procédures
d’instruction
des
demandes
d’autorisation
et
de
déclaration
d’utilité
publique
;
courriers
et
demandes
de
documents
auprès
des
transporteurs
et
organismes
habilités
dans
le cadre
des
opérations
de
contrôle
;
décisions
d’accord
pour
la mise
en
service
des
canalisations
nouvelles
;
courriers
aux
transporteurs
prenant
acte
du
caractère
notable
ou
substantiel
d’une
modification
;
transmission
aux
transporteurs
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet ; les
actes
de
procédure
et
les
formalités
administratives
nécessaires
à
la
réception
des
formulaires
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
à la préparation
de
la décision,
lorsque
le préfet
est
l'autorité
compétente
pour
l'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L.122-L.IV
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à l'exploitant,
saisine
des
services
à consulter
;
notification
des
décisions
préfectorales
;
réponses
à des
demandes
d’information
à caractère
réglementaire.
Les
documents
relatifs
à la
sécurité
des
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques,
ainsi
qu’à
l’utilisation
et à la distribution
du
gaz :
correspondances
et
demandes
de
documents
dans
le
cadre
des
missions
de
contrôles
(y
compris
enquêtes
accident)
auprès
des
opérateurs
de
réseaux,
maîtres
d’ouvrages,
maîtres
d’œuvre
et
exécutants
de
travaux
;
courriers
d’information
et
de
sensibilisation
sur
la prévention
de
l’endommagement
des
réseaux
;
transmission
des
projets
de
décisions
relevant
de
la compétence
du
préfet ;
notification
des
décisions
préfectorales
;
réponses
à des
demandes
d’information
à caractère
réglementaire.
Les
documents
relatifs
aux
équipements
sous
pression
et
canalisations
de
transport
de
vapeur
ou
d’eau
surchauffée
:
correspondances
et
demandes
de
documents
dans
le
cadre
des
missions
de
contrôles
et
de
surveillance,
relevant
de
la
compétence
du
préfet,
auprès
des
détenteurs,
fabricants,
exploitants,
organismes
habilités
et
services
d’inspection
reconnus,
ainsi
qu’aux
exploitants
des
canalisations
de
vapeur
ou
d’eau
surchauffée
;
décisions
de
délégation
aux
organismes
habilités
pour
la réalisation
d'épreuves,
relevant
de
la compétence
du
préfet ;
correspondances
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
demandes
de
reconnaissance
des
services
d’inspections
reconnus
;
décisions
relatives
aux
demandes
d’aménagement
aux
dispositions
réglementaires
applicables
aux
équipements
sous-pression
;
transmission
des
projets
de
décisions
relevant
de
la compétence
du
préfet
;
notification
des
décisions
préfectorales
;
réponses
à des
demandes
d’information
à caractère
réglementaire.
4/10 FE - Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
>
Les
actes
relatifs
à l’instruction
des
autorisations
prévues
par
le code
de
l’environnement
pour
les
installations
relevant
des
attributions
des
inspecteurs
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
de
la
DREAL.
Ces
actes
peuvent
être
relatifs
à
des
dossiers
à instruire
selon
les
dispositions
des
régimes
d’autorisations
rappelés
ci-après
:
le
régime
d’autorisation
des
installations
classées,
tel
qu’il
résulte
du
code
de
l’environnement
dans
sa
version
antérieure
à
l'ordonnance
n°
2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à l'autorisation
environnementale
;
le
régime
d’autorisation
simplifiée
des
installations
classées,
dit
«
d’enregistrement
»
;
le
régime
d’autorisation
unique
institué
par
l’ordonnance
n°
2014-355
du
20
mars
2014
relative
à l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière
d’installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
le régime
d’autorisation
environnementale
défini
par
l’ordonnance
précitée
et codifié
par
le Livre
1 Titre
8 du
code
de
l’environnement.
Les
actes
d’instruction
objet
de
la délégation
sont
les
suivants
:
Actes
prononçant
la
non
recevabilité
d’un
dossier
d’autorisation
installation
classée
et
demandant
à
l’exploitant
les
compléments
nécessaires
à
l’instruction,
tels
que
prévus
à
l’article
R.512-11
du
code
de
l’environnement.
Actes
relatifs
à
l'instruction
de
la
demande
d'enregistrement,
à
l'examen
de
sa
recevabilité
et
à la régularisation
du
dossier
en
cas
de
non
recevabilité
tels
que
prévus
à
l'article
R.512-46-8
du
code
de
l'environnement.
Les
demandes
de
compléments
pour
les
dossiers
déposés
dans
le
cadre
de
l’expérimentation
d’autorisation
unique
et dont
l’instruction
reste
à finaliser.
L'ensemble
des
consultations
prévues
dans
la
phase
de
recevabilité
(défense,
DGAC,
DRAC,
opérateurs
radar,
CNPN....).
Dans
le
cadre
de
l’autorisation
environnementale
définie
par
l’ordonnance
du
26
janvier
2017: +
courriers
et
transmissions
aux
porteurs
de
projet
en
réponse
aux
informations
qu’ils
sollicitent
au
titre
de
l’article
L181-5
1°,
dans
le
cadre
de
la
phase
amont
de
l'autorisation
environnementale
;
+
accusé
de
réception
d’une
demande
de
certificat
de
projet
;
+
courriers
consécutifs
à cette
transmission
dans
le cadre
de
la phase
dite
« amont
»
;
+
accusé
de
réception
du
dépôt
d’une
demande
d’autorisation
au
titre
de
l’article
L181.1
2°
du
code
de
l’environnement,
prévu
à
l’article
R181-16
du
même
code,
ainsi
que
les
demandes
de
compléments
correspondantes
mentionnant
expressément
la suspension
du
délai
d’examen
;
+
demandes
de
compléments
aux
exploitants
nécessaires
à l’instruction
des
demandes
après
dépôt
du
dossier
complet
;
+
consultations
et
demandes
d’avis
prévus
par
les
articles
R
181-17
à
R
181-32
et
R181-46
II
du
code
de
l’environnement
pour
les
demandes
d’autorisation
ou
de
modification
au
titre
de
l’article
L181.1
2°
du
code
de
l’environnement
;
+
actes
notifiant
les
prolongations
de
délais
d’instruction
prévus
par
l’article
R
181-17
4ème
;
+
courriers
d’instruction
des
demandes
de
dérogation
au
titre
des
articles
L.411-1,
L.411-2
du
Code
de
l’Environnement
relative
aux
interdictions
de
destruction
d’espèces
protégées
;
+
courriers
et
transmissions
relatifs
à
l’instruction
des
demandes
de
modifications
notables
en
application
de
l’article
R181-46
IT du
code
de
l’environnement
;
+
courriers
et
transmissions
relatifs
à
l’instruction
des
demandes
des
prescriptions
complémentaires
en
application
de
l’article
R181-45
du
code
de
l’environnement
;
+
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
administratives
découlant
de
l'instruction
des
demandes ;
5/10 +
les
actes
de
procédure
et
les
formalités
administratives
nécessaires
à la
réception
des
formulaires
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
à
la
préparation
de
la
décision,
lorsque
le
préfet
est
l'autorité
compétente
pour
l’examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L.122-1.IV
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à
l'exploitant,
saisine
des
services
à
consulter.
Pour
tous
les
régimes
d’autorisation
susvisés
:
+
suite
aux
opérations
de
contrôle
et
de
surveillance,
sur
pièce
et
sur
place,
demandes
aux
exploitants
de
justificatifs
découlant
de
ces
opérations
et
nécessaires
à
l'établissement
des
rapports
à l’autorité
compétente
;
+
transmission
aux
exploitants
des
lettres
de
suites
découlant
des
rapports
de
contrôle
et
de
surveillance,
définies
par
l'inspection
pour
corriger
des
non-conformités,
des
projets
d’arrêtés
de
mise
en
demeure
et
de
sanctions
au
titre
du
contradictoire,
à
l'exception
des
arrêtés
signés
de
mises
en
demeure
et
de
sanction
administrative
prévus
par
le
code
de
l’environnement
;
+
les
actes
relatifs
à la
mise
en
œuvre
du
système
d’échange
de
quotas
de
gaz
à effet
de
serre,
notamment
la
vérification,
la
validation
des
plans
de
surveillance
et
des
déclarations
des
émissions
annuelles
de
CO2,
les
approbations
des
décisions
des
organismes
vérificateurs
de
ne
pas
procéder
à
la
visite
de
site
soumis
à
quotas
de
CO2
et
les
approbations
des
rapports
relatifs
aux
améliorations
apportées
à
la
méthode
de
surveillance
des
sites
soumis
à quotas
de
CO2
;
+
demandes
adressées
aux
exploitants
consécutivement
aux
accidents
et
incidents
;
+
courriers
adressés
aux
services
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l’instruction
des
actes
afférents
à des
installations
exploitées
ou
détenues
par
ces
collectivités
;
+
réponses
à des
demandes
d’information
à caractère
réglementaire.
G
- Réception
des
véhicules
et
contrôle
technique
>
Les
actes
suivants
relatifs
à l’homologation
et au
contrôle
technique
des
véhicules
:
habilitation
des
agents
placés
sous
son
autorité
en
vue
de
procéder
aux
réceptions
et à la
surveillance
des
centres
de
contrôles
et
des
contrôleurs
;
processus
d’instruction
des
documents
transmis
ou
retransmis
par
les
préfets
;
processus
relatifs
aux
réceptions
de
véhicules
;
modalités
de
validation
des
rapports
de
surveillance
des
centres
de
contrôle
technique
et
de
supervisions
des
contrôleurs.
Les
actes
suivants :
les procès-verbaux
de
réceptions
à titre
isolé
(RTT)
en
application
des
articles
R.321-15
à
R.
321-24
du
code
de
la route
et de
l’arrêté
ministériel
du
19 juillet
1954
;
les
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage
de
véhicules
en
panne
ou
accidentés
(cartes
blanches) ;
les
décisions
d’agréments
relatives
aux
installations
des
centres
de
contrôle
technique
de
véhicules
et aux
contrôleurs
prévus
par
l’arrêté
du
18
juin
1991
modifié
relatif
à
la
mise
en
place
et à l'organisation
du
contrôle
et de
la surveillance
technique
des
véhicules
dont
le poids
n'excède
pas
3,5
tonnes
et par
l’arrêté
du
27
juillet
2004
modifié
relatif au
contrôle
technique
des
véhicules
lourds
;
concernant
la
surveillance
des
installations
de
contrôle
technique
de
véhicules
et
de
contrôleurs
: les
réponses
à
des
demandes
d’information
à
caractère
réglementaire,
les
transmissions
des
résultats
des
contrôles
de
surveillance
et
de
supervision
et
les
projets
de
décisions
relevant
de
la compétence
du
préfet.
6/10 H_-
Ouvrages
hydrauliques
et
hydroélectricité
>
Les
actes
relatifs
au
contrôle
des
concessions
hydroélectriques
:
Les
actes
relatifs
au
contrôle
des
concessions
hydroélectriques
:
Sur
la gestion
courante
des
concessions
:
+
autorisation
de
travaux
, de
vidange
et de
mise
en
service,
+
autorisation
d’occupations
du
domaine
publie
concédé,
+
tout
acte
relevant
de
la tutelle
des
concessions
hydroélectriques
du
département.
Sur
le renouvellement
et
le suivi
du
contrat
des
concessions
:
+
validation
des
dossiers
de
fin
de
concession
et de
l’inscription
au
registre
Article
L521-
5:
+
validation
d’avenants
au
cahier
des
charges
de
la
concession
selon
la
procédure
simplifiée
prévue
à l’article
R521-27
du
Code
de
l'Énergie
;
validation
des
règlements
d’eau
;
validation
des
régularisations
foncières
et
patrimoniales,
notamment,
bornage,
transfert
de
biens
et
déclassement
;
+
tout
acte
relevant
du
suivi
du
contrat
des
concessions
;
+
tout
acte
relatif
à
la
procédure
de
renouvellement
par
mise
en
concurrence,
à
l’exception
de
l’octroi
de
la concession.
Les
actes
relatifs
au
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
:
classement
des
ouvrages
concédés,
inspections, classement
des
événements
intéressants
la Sûreté
Hydraulique,
programmation
et
instruction
des
Études
de
Dangers
et Revue
de
Sûreté,
avis
sur
les
consignes,
suites
administratives,
tout
acte
relatif à la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
I
Prévention
des
risques
naturels
> >
Les
actes
relatifs
à la surveillance
et prévision
des
crues.
Les
actes
relatifs
aux
études,
évaluations
et expertises
des
risques
naturels.
J —
Préservation
des
espèces
protégées
Les
documents
administratifs
intéressant
la
procédure
mise
en
œuvre
en
application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
flore
menacées
d'extinction
(CITES)
et
des
règlements
communautaires
correspondants,
sur
le
fondement
de
l'article
L.412-1
du
code
de
l'environnement.
Les
actes
relatifs
:
aux
décisions
et
autorisations
internationales
relatives à
l'application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
flore
menacées
d'extinction
(CITES)
et
des
règlements
communautaires
correspondants,
sur
le
fondement
de
l'article
L.412-1
du
code
de
l'environnement
;
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Æretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’ivoire
d’éléphant
Joxodonta
africana
et
Elephas
maximus,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
7/10 °
au
transport
de
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
331/97
sus-visé,
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l’application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l’environnement.
>
Les
autorisations
exceptionnelles
au
titre
des
articles
L.411-1,
L.411-2
du
Code
de
l'Environnement,
portant
délivrance
de
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
d’espèces
protégées
à
l'exception
des
arrêtés
pris
sur
la
base
d'un
avis
défavorable
du
CNPN
et des
arrêtés
de
refus.
>
Les
autorisations
exceptionnelles
d’introduction
d’espèces
au
titre
de
l’article
L.411-3
du
code
de
l’environnement.
>
Dans
le
cadre
de
l'autorisation
environnementale
(L181-1
et
suivants),
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen,
en
particulier
celles
visées
au
R181-28
du
Code
de
l'Environnement.
K
- Préservation
des
réserves
naturelles
nationales
>
Dans
le
cadre
de
l'autorisation
environnementale
(L181-1
et
suivants),
les
consultations
relatives
aux
travaux
en
réserve
naturelle
nationale
prévues
dans
la
phase
d'examen,
en
particulier
celles
visées
au
R181-26
du
Code
de
l'Environnement
L
- Police
des
eaux
littorales
>
Au
titre
de
l’évaluation
environnementale
:
e
cadrage
préalable
prévu à
l'article
R.122-4
du
code
de
l'Environnement
;
°
consultation
de
l’autorité
environnementale
prévue
à
l’article
R.122-13
du
code
de
l’environnement
;
+
les
actes
de
procédure
et
les
formalités
administratives
nécessaires
à
la
réception
des
formulaires
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
à la préparation
et
à la notification
de
la
décision,
lorsque
le
préfet
est
l'autorité
compétente
pour
l’examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L.122-1.1V
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à
l'exploitant,
saisine
des
services
à
consulter.
>
Au
titre de la police
des
eaux
littorales
:
+
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
ou
d’autorisation
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
(IDTA)
en
application
des
articles
L.211-1,
L.214-1
et
suivants
et
R.214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
de
l’ordonnance
n°2014-619
du
12
juin
2014
et
de
son
décret
d’application
n°
2014-751
du
ler
juillet
2014,
ainsi
que
des
articles
L181-1
et
suivants
et
R181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement, à l'exception
:
+
des
accusés
de
réception
de
demande
de
certificat
de
projet
dans
le cadre
d'une
phase
amont
d'autorisation
environnementale
;
+
des
certificats
de
projet
dans
le
cadre
d'une
phase
amont
d'autorisation
environnementale
;
des
accusés
de
réception
de
demande
d'autorisation
environnementale
;
des
récépissés
de
dépôt
de
déclarations
;
des
déclarations
de
complétude
des
dossiers
de
déclarations
;
de
tout
acte
relatif à l’organisation
des
enquêtes
publiques
;
des
arrêtés
de
prescriptions
spécifiques
et d’opposition
à déclaration
;
+ + + + +
8/10 +
des
arrêtés
de
rejet,
de
refus,
de
prescription
complémentaire,
d’autorisation,
et
des
arrêtés
modificatifs.
+
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
d’intérêt
général
en
application
des
articles
L.211-7,
R.214-88
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
à
l'exception : +
de
tout
acte
relatif à l’organisation
des
enquêtes
publiques
;
+
des
arrêtés
statuant
sur
Le caractère
d’intérêt
général
de
l’opération.
+
Tous
les
documents
ou
actes
de
procédure
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
police
administrative
de
l’environnement,
conformément
au
titre
VII
-
Dispositions
communes
relatives
aux
contrôles
et
aux
sanctions
- du
livre
1 du
code
de
l'environnement,
à
l'exception
de
la
décision
portant
mise
en
demeure
et
de
la
décision
portant
sanctions
administratives.
Article
2
: Ordonnancement
secondaire
(programme
723)
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
à l’effet
de
signer
les
actes
et pièces
relatifs
à l’ordonnancement
des
dépenses
et des
recettes
relevant
des
actions
723-
12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostics
»,
723-13
« Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»
et 723-14
«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et remise
en
état
»
du
programme
723
«
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
la
Transition
Énergétique
et
Solidaire
sur
le
département
de
l’Hérault.
Y VNVNN ON
Cette
délégation
recouvre :
les
actes
d’engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant,
y
compris
la
correspondance
simple
avec
le contrôleur
financier
;
les
décisions
de
dépenses
et recettes
;
la constatation
du
service
fait.
Sont
exclus
:
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
les
décisions
de
passer
outre
au refus
de
visa
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
en
cas
d’avis
préalable
défavorable
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l’informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se conformer
à l’avis
donné.
Article
3
: Sont
exclus
de
la présente
délégation
:
En
général
:
les
conventions
liant
l’État
aux
collectivités
territoriales,
à leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics
;
la
constitution
et
la
composition
des
comités,
commissions
(et
missions
d’enquête)
institués
par
des
textes
législatifs
ou
réglementaires
;
les
arrêtés
réglementaires
de
portée
générale
;
les
correspondances
et
décisions
adressées
aux
ministres,
secrétaires
d’État,
parlementaires
en
exercice
et préfets
de
département,
aux
présidents
du
conseil
régional,
des
conseils
départementaux
et des
communautés
d’agglomération
;
9/10 vŸ VVNV Y
les
courriers
et
décisions
adressés
aux
élus
autres
que
les
courriers
mentionnés
à l'article
1 et
les réponses
à des
demandes
d’information
à caractère
réglementaire
;
les
mémoires
devant
les juridictions
civile,
pénale
et administrative
;
les
arrêtés
de
mise
en
demeure ;
les
arrêtés
prononçant
une
sanction
administrative
;
les
arrêtés
d’ouverture
d'enquête
publique,
de
déclaration
d'utilité
publique,
de
cessibilité. En
particulier
:
les
décisions
de
création
de
dépôts
d’explosifs
;
les
décisions
relevant
de
la police
des
mines
;
les
actes
relatifs
à
la
sécurité,
à
la
concession
et
à
la
déclaration
d’utilité
publique
des
ouvrages
utilisant
l’énergie
hydraulique
: classement
et
modification
de
classement
des
ouvrages,
mises
en
demeure,
cahier
des
charges,
convention
de
concession,
et
mise
en
concurrence
des
demandes
de
concession
;
les
arrêtés
pris
sur
le fondement
de
la réglementation
relative
aux
installations
classées
;
les
décisions
de
rejet
d’une
demande
d’autorisation
au
titre
de
l’article
L
181.1
2°
du
code
de
l’environnement
motivées
selon
les
dispositions
de
l’article
R
181.34
;
les
décisions
de
gestion
du
domaine
public
(acquisition,
aliénation,
affectation)
;
les
arrêtés
de
mise
en
servitude ;
les
arrêtés
d’autorisation
de
transport
de
gaz.
Article
4
: Monsieur
Didier
Kruger
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Article
5
: Les
arrêtés
préfectoraux
pris
antérieurement
sont
abrogés.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Occitanie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet,
/7
Jacques
WITKOWSKI
10/10 7!
|
“4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°
2019-I-
M
00
portant
délagation
de
signature
du
Préfet
du
département
de
l’Hérault
à
M.
Christophe
LEROUGE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
la
région
Occitanie
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
code
du
travail
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
modifiée
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le décret
n°
2001-387
du
3 mai
2001
modifié
relatif au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
VU
le décret
n°
2004-374
du 29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions
administratives
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.souv.fr VU
l'arrêté
interministériel
du
31
décembre
2009
portant
règlement
de
comptabilité
au
ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
la
solidarité
et
de
la
ville
et
au
ministère
de
l’économie,
de
l’industrie
et
de
l’emploi
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
25
août
2016
portant
nomination
de
M.
Christophe
LEROUGE
sur
l’emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
du
Languedoc-Roussillon-Midi-P
yrénées
à compter
du
26
septembre
2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
ARTICLE 1
:
(code
rural
et code
du
travail)
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Christophe
LEROUGE à
l’effet
de
signer
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
domaines
suivants
du
champ
de
la
législation
et
réglementation
du
travail :
+
Conseiller
du
salarié
(établissement
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié,
radiation
de
la
liste
d’un
conseiller
du
salarié)
;
°__
Procédure
de
conciliation
(intervention
du
Préfet
en
vue
de
la recherche
d’une
conciliation
après
information
par
la partie
la plus
diligente,
engagement
d’une
conciliation,
nomination
des
membres
de
la commission
départementale
de
conciliation)
;
+
Dérogations
temporaires
au
repos
dominical
(Décision
de
dérogation,
extension
à
d’autres
entreprises
ou
retrait
de
l’extension,
liste
des
communes
touristiques
ou
thermales
et
dans
les
zones
touristiques
d’affluence
exceptionnelle
ou
d’animation
culturelle
permanente)
;
°__
Fermeture
dominicale
;
°__
Entreprises
solidaires
(agrément
des
entreprises
solidaires)
;
+
Mise
en
place
d’un
comité
interentreprises
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
dans
le
périmètre
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(décision
de
mise
en
place,
invitation
des
membres)
;
°__
Opposition
à l’engagement
d’apprentis
(mise
en
œuvre,
décision
de
fin de
l’opposition)
;
°_
Emploi
des
enfants
dans
le
spectacle,
les
professions
ambulantes,
la
publicité
et
la
mode
(autorisation
individuelle
pour
l’engagement
des
enfants
de
moins
de
seize
ans) ;
°_
Main
d’œuvre
étrangère
(délivrance
et
renouvellement
des
titres
de
travail,
visa
de
convention
de
stage
d’un
étranger)
;
+
Attribution
de
médailles
du
travail
;
°_
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l’agrément
des
débits
de
boisson
pour
employer
ou
recevoir
en
stage
au
service
du
bar
des
jeunes
de
16
à
18
ans
suivant
une
formation
en
alternance
»
articles
L
4153-6
,R
4153-8
et
suivants
du
code
du
travail.
2/4 ARTICLE
2 :
(code
du
travail)
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Christophe
LEROUGE
à l’effet
de
signer
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
domaines
suivants
des
champs
de
l’emploi
et
de
la
formation
professionnelle
:
<
Organismes
de
placement
(opérations
de
placement
des
collectivités
territoriales,
déclaration
préalable
et
contrôle
des
organismes
privés
de
placement)
;
+
Insertion
par
l’activité
économique
(conclusions
et
résiliations
de
conventions
et
contrôle
d’entreprises
d’insertion
et
de
travail
temporaire
d’insertion,
conclusions
et
résiliations
de
conventions
avec
des
associations
intermédiaires,
conclusions
et
résiliations
avec
les
chantiers
et
les
ateliers
d’insertion,
gestion
et
attributions
de
concours
du
fonds
départemental
d’insertion)
;
+
Insertion
des
travailleurs
handicapés
et
assimilés
(attributions
de
primes
de
reclassement
et
d’installation
pour
les
travailleurs
handicapés,
notification
de
pénalités
pour
l’obligation
d’emploi
de
travailleurs
handicapés)
;
+
Soutien
à
Pactivité
(attribution
de
subvention
d’installation
pour
l’exercice
d’une
activité
indépendante,
pour
l’adaptation
du
lieu
de
travail,
pour
le renforcement
de
l’encadrement)
;
+
Fonds
national
pour
l’emploi
(allocations
spécifiques
de
chômage
partiel,
conventions
d’activité
partielle
de
longue
durée,
conventions
d’allocation
temporaire
dégressive,
convention
d’adaptation
et de
formation
professionnelle) ;
+ __ Groupements
d'employeurs
(conclusions
de
conventions) ;
+
Services
à la
personne
(agrément)
;
+
Garantie
jeunes
(décisions
d’admission
et
de
renouvellement,
de
suspension
et
de
sortie).
ARTICLE
3 :
(décret
du
3 mai
2001
sur
les
instruments
de
mesure)
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Christophe
LEROUGE
à l’effet
de
signer
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault
tous
les
actes
relatifs
à
l’attribution,
à
la
suspension
et
au
retrait
d'agrément
des
organismes
pour
l'installation,
la réparation
et le
contrôle
des
instruments
de
mesure,
ainsi
que
tous
actes
relatifs
à l’attribution,
à la suspension
et au
retrait
des
marques
d’identification.
ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Christophe
LEROUGE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Occitanie,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
tous
les
actes
relatifs
à
l'attribution
de
subventions
et
à
la
signature
de
conventions
du
Fonds
d’intervention
pour
les
services,
l’artisanat
et
le
commerce
(FISAC)
au titre
du
décret
n°2015-542
du
15
mai
2015.
ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
(PROGRAMME
723)
ARTICLE
5 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
LEROUGE,
pour
les
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
723-13
« Maintenance
à la charge
du
propriétaire
(préventive
et
corrective)
»,
et
723-14«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
(travaux
lourds»
relevant
du
programme
723
«
opérations
immobilières
déconcentrées
»),
à l’effet
de
signer
:
3/4 1
-
les
actes
d'engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant
en
application
de
la
délégation
de
gestion,
y compris
la correspondance
simple
avec
le
contrôleur
financier,
2 — les
décisions
de
dépenses
et des
recettes
3 — les
constatations
de
service
fait
ARTICLE 6 : Sont
exclus
de
la présente
délégation
:
1 — les
affectations
de
tranches
fonctionnelles
2 — les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
3 — les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
4
—
En
cas
d’avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l’informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se conformer
à l’avis
donné.
SUBDÉLÉGATION
ARTICLE
7
:
M.
Christophe
LEROUGE
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
et,
en
particulier,
au
chef
de
l’Unité
Départementale
de
l'Hérault,
dans
les
conditions
prévues
par
l’arrêté
ministériel
du
11
février
1983
modifié
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il
a
lui-même
reçu
délégation. Cette
délégation
de
signature
sera
prise,
au
nom
du
préfet
de
l’Hérault,
par
un
arrêté
de
subdélégation
qui
devra
être
transmis
au
préfet
de
l'Hérault
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
8
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
9 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfe
1
Jacques
WITKOWSKI
44 |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté n°2019-1-/9/donnant
délégation
de
signature
(financière
et comptable)
du
préfet
de
département
de
l’Hérault
à M.
Pascal
ETIENNE,
Directeur
régional
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
de
la
région
Occitanie
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du Mérite
la loi organique
n°
2001-6902
du
1 août
2001
relative
aux
lois de finances
;
la loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
les
lois
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et n°
92-1255
du
2
décembre
1992
;
la loi n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
le code
des
marchés
publics
;
le décret
n°
99-89
du
8 février
1999
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la loi n°
68.1250
du
31
décembre
1968
relative
à la prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif aux
décisions
prises
par
l'État
en matière
de
prescription
quadriennale
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lorganisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
arrêté
ministériel
du
3
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Pascal
ETIENNE,
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
;
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
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horaires
d'accueil
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:
ARTICLE 1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pascal
ETIENNE,
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
région
Occitanie
à l’effet
de
signer
les
actes
et
pièces
relatifs
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant,
d’une
part
du
BOP
333
« moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»
—
action
2
«
loyers
et
charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées
»,
du
BOP
723
«opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État
»
concernant
les
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
723-13
« Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»
et
723-14
«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
»
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
la
ville,
de
la
jeunesse
et
des
sports.
Cette
délégation
recouvre
:
- Les
actes
d'engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant,
y
compris
la
correspondance
simple
avec
le
contrôleur
financier,
- Les
décisions
de
dépenses
et recettes
,
- La
constatation
du
service
fait,
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
- Les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
- Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
- Les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier ;
-
En
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se
conformer
à l'avis
donné.
ARTICLE
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pascal
ETIENNE,
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
région
Occitanie,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le Préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE 3 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pascal
ETIENNE,
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
région
Occitanie,
à l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
au
Préfet
par
le
code
des
marchés
publics
pour
les
BOP
723
et
333
«
action
2
»
pour
les
opérations
relevant
du
ministère
de
la
ville,
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
du
ministère
des
affaires
sociales
et
de
la
santé.
Sont
soumis
à
visa
préalable
du
préfet
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
décisions
de
dépenses,
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
150.000
€
HT.
2/3 ARTICLE
4 :
En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
le
délégataire
pourra
subdéléguer
à un
ou
plusieurs
agents
placés
sous
son
autorité,
tout
ou
partie
de
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d’un
arrêté,
signé
par
le
délégataire,
qui
devra
faire
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
ARTICLE 5 : Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE 6 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
de
la région
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
3/3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2019-I-AA%portant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et
délégation
financière
et
comptable)
du
préfet
de
département
de
l'Hérault
à
M.
Laurent
ROTURIER,
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi organique
n°
2001-692
du
1 août
2001
relative
aux
lois de
finances
;
VU
la loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
les
lois
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et n°
92-1255
du
2 décembre
1992
;
VU
la
loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
£
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
£
le
code
du
Patrimoine,
Livre
VI,
titres
I et II ;
VU
le code
des
marchés
publics
;
VU
le
décret
modifié
du
18
mars
1924
pris
pour
l’application
de
la
loi
du
31
décembre
1913
sur
les
monuments
historiques
;
VU
le
décret
modifié
n°71-858
du
19
octobre
1971
instituant
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
;
VU
le
décret
n°
99-89
du
8 février
1999
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68.1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescr
iption
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
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le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
VU
le décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
la
culture
et
de
la
communication
du
1%
janvier
2016
nommant
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE :
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE 1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
portant
inscription
des
objets
mobiliers
au
titre
des
monuments
historiques
dans
le département
de
l'Hérault.
DELEGATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie,
à
l’effet
de
signer
les
actes
et
pièces
relatifs
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et des
recettes
relevant,
d’une
part
du
programme
333
« Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»,
d’autre
part
des
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
723-13
« Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»,
et
723-14«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
»
relevant
du
programme
723
« opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État
»
pour
le Ministère
de
la Culture
sur
le département
de
l’Hérault.
Cette
délégation
recouvre
:
- Les
actes
d'engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant,
y
compris
la
correspondance
simple
avec
le contrôleur
financier,
- Les
décisions
de
dépenses
et recettes
,
- La
constatation
du
service
fait,
Sont
exclus
de
la
présente
délégation :
- Les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
- Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
- Les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
-
En
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se
conformer à
l'avis
donné. ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et dans
la limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le Préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE
4 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la région
Occitanie,
à l'effet
de
signer
les marchés
de
l'Etat
et tous
les
actes
dévolus
au
Préfet
par
le
code
des
marchés
publics
pour
les
BOP
723
et
333
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
la
Culture.
Sont
soumis
à
visa
préalable
du
préfet
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
décisions
de
dépenses,
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
150.000
€ HT.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE 5
:
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
la
présente
délégation
de
signature
peut
faire
l'objet
d’une
subdélégation
à des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité,
par
une
décision
dont
il
est rendu
compte
au
Préfet
de
département
avant
sa mise
en
application.
ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la région
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
26
août
2019
Le
Préfs
Jacques
WITKOWSKI
3/3 7
{ #4
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2019-1-M
03
portant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et délégation
financière
et comptable)
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à Mme
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°2004-631
du
1°
juillet
2004
relative
à
la
simplification
du
régime
d'entrée
en
vigueur,
de
transmission
et
de
contrôle
des
actes
des
autorités
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
;
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1 août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
les
lois
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
n°
92-1255
du
2
décembre
1992
;
VU
la
loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
la
loi
n°
2018-266
du
13
avril
2018
relative
à
la
simplification
et
l’encadrement
du
régime
d'ouverture
et
de
contrôle
des
établissements
privés
hors
contrat
;
VU
le
code
des
marchés
publics
;
VU
le
code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L
421-1
à
L
421-14
;L
441-
1 à
L
441-4;
L
442-2
;L
914-3
à L
914-$
;
VU
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68.1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
dans
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2004-885
du
27
août
2004
modifiant
le
décret
n°
85-294
du
30
août
1985
relatif
aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
14
février
2018
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
GILLE
en
qualité
de
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l’académie
de
Montpellier
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
VU
l'arrêté
du
3 juillet
2009
portant
règlement
de
la
comptabilité
publique
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
l'enseignement
scolaire
et
le
budget
de
l'enseignement
supérieur
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
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:
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l’académie
de
Montpellier,
à
l'effet
de
déférer
devant
les
tribunaux
administratifs,
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
les
actes
des
conseils
d'administration
et
ceux
de
leur
président
des
collèges
publics
du
département
de
l'Hérault,
soumis
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l’académie
de
Montpellier,
à
l’effet
de
signer
les
contrats
et
avenants
aux
contrats
d’association
avec
les
établissements
de
l’enseignement
privé
: les
écoles,
les
collèges
et
les
lycées.
DELEGATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l’académie
de
Montpellier,
à
l’effet
de
signer
les
actes
et
pièces
relatifs
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant
des
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
723-13
«Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»
et
723-14
«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et remise
en
état
»
du
programme
723
«
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
»
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
l'Éducation
Nationale
sur
le département
de
l'Hérault.
Cette
délégation
recouvre :
- Les
actes
d'engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant,
y
compris
la
correspondance
simple
avec
le
contrôleur
financier,
- Les
décisions
de
dépenses
et recettes
,
- La
constatation
du
service
fait,
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
- Les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
- Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
- Les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
-
En
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se
conformer
à l'avis
donné.
2/3 ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l’académie
de
Montpellier,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et dans
la limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le Préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE
5:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l’académie
de
Montpellier, à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et tous
les
actes
dévolus
au
Préfet
par
le
code
des
marchés
publics
pour
le
BOP
723
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
l'Éducation
Nationale.
Sont
soumis
à visa
préalable
du
préfet
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
décisions
de
dépenses,
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
150.000
€ HT.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
6 :
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Béatrice
GILLE,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
la
présente
délégation
de
signature
peut
faire
l’objet
d’une
subdélégation
à
des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité,
par
une
décision
dont
il
est
rendu
compte
au
Préfet
de
département
avant
sa mise
en
application.
ARTICLE
7
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
la rectrice
de
la région
académique
Occitanie,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
3/3 EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°
2019-I-
Aoû
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l’Hérault
à
Monsieur
Olivier
COLIGNON,
Directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central
(routes
—
circulation
routière)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
du
domaine
de
l’État :
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le code de
justice
administrative
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le code
général
des
postes
et communications
électroniques
;
VU
Ja loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
83.663
du
22
juillet
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92.125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
2006-304
du
16
mars
2006
modifié
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKT
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
mai
2005
rectifié
par
l'arrêté
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
l'arrêté
n°2007-124
du
14
septembre
2007
du
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
massif
central
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Massif
Central
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
novembre
2014
de
la
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie
nommant
M.
Olivier
COLIGNON,
en
qualité
de
directeur
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Massif
Central
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à M.
Olivier
COLIGNON,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
de
ses
compétences,
toutes
pièces,
arrêtés,
décisions
administratives
et
financières,
circulaires,
rapports
correspondances,
décisions
et
actes
juridiques,
documents
se
rapportant
aux
domaines
suivants:
N°
de
code
Nature
des
attributions
Références
A/
GESTION
ET
CONSERVATION
DU
DOMAINE
|
PUBLIC
ROUTIER
NATIONAL
:
Autorisation
d'occupation
temporaire:
Circulaire
79-99
du
16/10/1979
|modifiée
AI
Délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaires
relatives
au
|Art.
R2122-4
du
Code
général
de
la
domaine
public
routier
national
|propriété
des
personnes
publiques
Cas
particuliers:
|
A2
Délivrance
d'accords
de
voirie
pour
:
- Les
ouvrages
de
transports
et distribution
d'énergie
électrique,
Circulaires
n°80
du
26/12/1966
et n°
69-
- Les
ouvrages
de
transports
et distribution
de
gaz,
[11
du
21/01/1969
- Les
ouvrages
de
télécommunication.
Décret
2005-1676
du
27/12/2005
sur
RN,
autoroutes
non
concédées
et
RN
classées
voies
express
|
A3
Délivrance
d'autorisation
de
voirie
(A.O.T.
) concernant
la
pose
de
|L.
113.3
à L
113.7
modifiés
et R.
113.2et
canalisations
d'eau,
d'assainissement,
d'hydrocarbures,
sur
RN, |
suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière
autoroute
non
concédées
et RN
classées
voies
express.
circulaire
n°
51
du
9/10/1968
| |
A4
Délivrance
de
contrats
de
concessions
de
travaux
publics
{circulaires
n°
46
du
05/06/56-
45
du
concernant
l'implantation
de
distributeurs
de
carburants
sur
le
127/05/58-
n°
7179
du
27/07/71
—
7185
domaine
public,
en
et hors
agglomération
| du
09/08/71
circulaires
n°62
du
06/05/54
—
5
du
12/01/55-
66
du
24/08/60
—
86
du
12/12/60
-60
du
27/06/61
circulaire
n°
69-113
du
06/11/69
2/4 AS
Délivrance,
renouvellement,
transfert
et
retrait
de
permissions
de
voirie
pour
aménager,
maintenir
des
pistes
d'accès
aux
distributeurs
de
carburants
situés
sur
domaine
public
ou
sur
terrain
privé
|
AG
Délivrance
d'arrêtés
d'alignements
individuels
lart.
L
112-1
—
L
112-3
du
code
de
la
voirie
routière
A7
Délivrance,
renouvellement
et retrait
des
autorisations
d'emprunt
ou|
circulaire
n°
50
du
09/10/68
de traversée
à niveau
par des
voies
ferrées
industrielles
A8
Délivrance
de
permis
de
stationnement
art,
R53
du
code
du
domaine
de
l'Etat
art.L
113-2
du
code
de
la voirie
routière
A9
Conventions
d'entretien
et
d'exploitation
entre
ETAT
et
tiers
(
ou
collectivité
territoriale).
AIO
Convention
de
concession
des
aires
de
service
(modifications)
| Cire.
N°78-109
du
23/08/78
Cire.
N°
91-01
du
21/01/91
Circ.
N°
2001-17
du
05/03/2001
AI
Déclaration
d’inutilité
de
terrains
remis
à
l’administration
des|
Art.
L3211.1
et
suivants
du
code
général
domaines
pour
aliénation.
de
la propriété
des
personnes
publiques
A
12
Approbation
d'opérations
domaniales.
| | Arrêté
du
04/08/1948
modifié
par
arrêté
du
23/12/1970
B/
EXPLOITATION
DES
ROUTES
|
|
BI
Réglementation
permanente
de
police
de
la circulation
sur
les
routes
Code
de
la route
art.
R411-1
à
R
411-9
et
Nationales,
les
voies
express
et
les
autoroutes
non
concédées.
RAIl-I
8
à R411-28
|
B2
Réglementation
temporaire
de
police
de
la circulation
sur
les
routes
Code
de
la route
art.
R411-1
à R411-9
et
nationales,
les
voies
express
et
les
autoroutes
non
concédées,
à
R411-18
à R411-32
l'occasion
de
chantier,
manifestation,
ou
événements
imprévisibles.
Circulaire
n°96.14
du
06.02.96
Décret
n°92.757
du
05.08.92
lAvis
du
préfet
sur
les
actes
de
police
de
la circulation
le long
des
Décret
n°55.1366
du
18
octobre
1955
|
routes
nationales
classées
à grande
circulation
.
Décret
n°2006.554
du
16
mai
2006
Arrèté
interministériel
du
26
août
1992
B3
Réglementation
de
la circulation
sur
les ponts
sur
les routes
(Code
de
la route
art. R 422-4
Nationales,
voies
express
et autoroutes
non
concédées
qui
n'offriraient
pas
toutes
les garanties
nécessaires
à la sécurité
des
|
passages.
B4
Établissement
des
barrières
de
dégel
et réglementation
de
la
(Code
de
la route
Art.
R411-20,
R411-21
circulation
pendant
la
fermeture.
Circulaire
n°69.12
du
09.12.69
Circulaire
du
11.05.89
BS
Dérogation
exceptionnelle
de
circulation
des
véhicules
de
transport
|
rêté
du
28
mars
2006
de
marchandises
de
PTAC>7,5t
pendant
les périodes
d'interdiction
|
B6
Autorisation
de
circulation
avec
des
pneus
cloutés
pour
les véhicules
Code
de
la route Art.
R
314-1
à R
314-7
ou
extension
des
périodes
d'autorisation.
{Arrêté
ministériel
du
18-07-85
|
B7
lApprobation
des
dossiers
relatifs
à la signalisation
de
direction
sur
le
Circulaire
n°91/1706SR/R1
du
20.06.91
réseau
national
et dans
les
villes
classées
en
pôles
«
Verts
»
|
C/CONTENTIEUX
|
ci
Mémoires
en
défense
de
l'Etat
et
présentation
d'observations
orales
Code
de justice
administrative
(article
ans
le
cadre
des
recours
concernant
les
dommages
de
TP
,
les
R431-10)
imarchés,
les
responsabilités
liées
à
la
garantie
décennale
de
l'ouvrage
|
dont
le
fait
générateur
du
litige
est
intervenu
dans
le
département
de
l'Hérault.
3/4 ARTICLE 2
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
le
délégataire
pourra
subdéléguer
à
un
ou
plusieurs
agents
des
services
publics
sous
son
autorité,
tout
ou
partie
de
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d’un
arrêté,
signé
par
le
délégataire,
qui
devra
faire
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
lHérault.
ARTICLE
3 :
Toutes
les
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
et le Directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfe
Jacques
WITKOWSKI
4/4 EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°
2019-I-/
105
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
de
l'Hérault
à M.
Jean-Michel
PALETTE,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée
(Police
de
circulation,conservation
du
domaine
public
et privé
attaché
au
RNS)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
du
domaine
de
l’État ;
VU
le
code
de
la route
;
VU
le
code
de
la voirie
routière
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales
routières
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008,
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
; 34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
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tous
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horaires
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l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes,
et
notamment
son
article
7
fixant
le
ressort
territorial
et
le
siège
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
3
novembre
2006
transférant
la
responsabilité
du
réseau
routier
national
structurant
situé
dans
le
département
de
l'Hérault
à
la
Direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
juin
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2017
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
PALETTE,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée,
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
de
ses
compétences
les
décisions
suivantes
:
code
Nature
des
attributions
Référence
Al
|Délivrance
des
arrêtés
d'alignement
sur
le
RNS
L
112-3
du
code
de
la
voirie
routière
A2
|Délivrance
de
toutes
les
permissions
de
voirie
du
domaine
public|L.113-2
et
suivant
du
code
routier
national
(RNS)
sauf
si
avis
divergent
entre
le
maire
de
la |
de
la
voirie
routière
commune
concernée
et
la
DIRMED
A3
|Délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire
et|A12
à 39
et
R53
à 57
du
stationnement
sur
les
dépendances
du
domaine
public
routier
national
| code
du
domaine
de
l'Etat
A4
|Reconnaissance
des
limites
des
routes
nationales
A5
|Autorisation
d'occupation
temporaire.
Délivrance
des
autorisations
|
Cir.
n°80
du
26/12/1966
A6
|Cas
particuliers
:
Cir.
n°69.11
du
21/01/1969
a)
Pour
le
transport
du
gaz
b)
Pour
la
pose
de
canalisation
d'eau,
de
gaz
et
d'assainissement
Cir.
n°
51du
09/10/1968
A7
|Pour
l'implantation
de
distributeurs
de
carburants
et
renouvellement
| Cire.
DCA/S
n°30.99
du
d'autorisations
correspondantes
:
a)
Sur
le domaine
public
19/05/1969,
n°73.85
du
05/05/1973 Cire.
TP
N°46
du
07/06/1956,
N°45
du
27/05/1958,
Cire.
214 b)
Sur
terrain
privé
(hors
agglomération)
c) En
agglomération
(domaine
public
et
terrain
privé)
Interministériel
n°71.79
du
26/07/71
et n°71.85
du
09/08/71
et n°72.81
du
25/05/72 Cire.
TP
n°62
du
06/05/54,
n°5
du
12/01/55,
n°66
du
24/08/60,
n°86
du
12/12/60
Circ.
N°69.113
du
06/11/1969
A8
|Délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
autorisations
d'emprunt
ou|
Cire.
n°49
du
8/10/1968
de
traversée
à
niveau
des
routes
nationales
par
des
voies
ferrées
industrielles
A9
Autorisation
d'abattage
d'arbres
sur
les
routes
nationales
A
10
|Approbation
d'opérations
domaniales
actes
administratifs | Cire.
n°103
du
20/12/63
d'acquisition,
de
vente,
de
cession
gratuite
ou
d'expropriation
de | Arr.
du
04/08/48,
article
ler
terrains
pour
le
compte
de
l’Etat
modifié
par
arr.
du
23/12/1970
A
11
[Remise
à l'administration
des
domaines
des
terrains
devenus
inutiles
au
service
B1
(Arrêté
réglementant
la
circulation
sur
route
nationale
hors|Code
de
la route
agglomération
C1
|Interdiction
ou
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de|Code
de
la route
Art.
R411
travaux
routiers
-1
8
Cir.
N°
96
- 14
du
06/02/96
Manifestation
ou
intervention
ayant
une
incidence
sur
la circulation
C2
[Interdiction
ou
restriction
de
la
circulation
en
cas
de
conditions
de | Arrêtés
préfectoraux
circulation
hivernale
ou
prévisions
météorologiques
défavorables
spécifiques
«
viabilité
hivernale
»
C3
|Établissement
des
barrières
de
dégel
Art.
R-
411
- 20
du
code
de
la route
C4
|Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts
imposée
par
l'état
de | Code
de
la Route
: Art.
R-
l'ouvrage
422
- 4
CS
| Approbation
des
dossiers
relatifs
à la signalisation
de
direction
sur
le | Circulation
n°
91-1706
du
RNS
et dans
les
villes
classées
Pôles
Verts
20/06/1991
D1
[Infractions
à
la
réglementation
sur
la publicité
: tous
actes
constatant
Code de
EN
|
une
infraction
en
matière
de
publicité
sur
le RNS
Livre V,
titre VIIL
chapitre
ler,
section
6
Code
de
la route :
art.
R-
418.2
à R-418.9
E1
|Convention
de
traitement
de
viabilité
hivernale
en
agglomération | L
2212-2
et L
2213-1
du
(continuité
d’itinéraire)
CGCT
3/4 ARTICLE
2 :
Dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.Jean-Michel
PALETTE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée,
à
l'effet
de
définir
par
arrêté
pris
en
son
nom,
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
à
sa
place,
s'il
est
lui-même
absent
ou
empêché. Cette
décision,
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
préfet
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
visera
le présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
La
signature
du
délégataire
ou
du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: « pour
le préfet
et par
délégation
».
ARTICLE
4
:
Toutes
dispositions
antérieures
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE 5 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet,
4
Jacques
WITKOWSKI
4/4 EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n° 2019-1-
Obportant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l’Hérault
à M.
Pierre
RICORDEAU,
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la santé
publique,
VU
le
code
de
la
défense,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
l’environnement,
VU
le
code
de
la
consommation,
VU
le
code
du
travail,
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
VU
le code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile,
VU
la
loi
n°
2009 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
pour
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires,
VU
la
loi
n°
2011-803
du
5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
VU
la loi n°
2013-8690
du
27
septembre
2013
visant
à modifier
certaines
dispositions
issues
de
la loi
2011-803
du
5 juillet 2011,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-
146
du
16
février
2010
et par
le
décret
n°
2010-687
du
24 juin
2010,
notamment
l'assistance
au
préfet
de
département
prévue
au
dernier
alinéa
de
l’article
13,
VU
le décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le décret
n°
64-805
du
29 juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements,
VU
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l’Etat
dans
le
département,
dans
la zone
de
défense
et dans
la
Région
et
l’ Agence
Régionale
de
Santé
pour
l’application
des
articles
L435-1,
L435-2
et L435-7
du
code
de
la santé
publique,
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
VU
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives
;
VU
le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
M.
Pierre
RICORDEAU),
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Occitanie
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
le
protocole
départemental
relatif
aux
prestations
réalisées
pour
le
Préfet
de
l'Hérault
par
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
signé
le
16 juin
2016
et
ses
annexes
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault,
ARRETE
Article
1 :
Délégation
est
donnée
à
M.
Pierre
RICORDEAU,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Occitanie,
pour
le
département
de
l’Hérault,
à l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
actes,
décisions,
correspondances,
rapports
et
autres
documents
administratifs,
relevant
des
champs
d’activités
pouvant
donner
lieu
à une
délégation
de
signature,
tel
que
précisé
par
le protocole
départemental
fixant
les
modalités
de
coopération
entre
le
Préfet
du
département
de
l'Hérault
et le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Occitanie
sus
visé
:
Sur
le
champ
des
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
(chapitres
III
et
IV
du
titre
1°,
livre
IT
de
la troisième
partie
du
code
de
la santé
publique)
: annexe
1 du
protocole
départemental
susvisé
;
Sur
le
champ
de
la
protection
de
la
santé
et
de
l’environnement:
annexe
3
du
protocole
départemental
susvisé
;
e
Règles
générales
d'hygiène
et mesures
d’urgence
e
Eaux
destinées
à la consommation
humaine
e
Eaux
minérales
naturelles
e
Eaux
conditionnées
e
Eaux
de
loisirs
e
Salubrité
des
immeubles
et
risques
sanitaires
associés
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public,
e
Amiante
e
Plomb
et saturnisme
infantile
Nuisances
sonores
Déchets
d’activités
de
soins
Lutte
contre
la légionellose
Radionucléides
naturels
Rayonnements
non
ionisants
Lutte
anti
vectorielle
Page
2
sur
3 Sur
le champ
de
la santé
publique
: annexe
5 du
protocole
départemental
susvisé
;
e
Contrôle
sanitaire
aux
frontières
(articles
L3115-1
à
L3316-5
et
R3115-1
à
R3116-19
du
code
de
la santé
publique
e
Psychothérapeute
(décret
2010-534
du
20
mai
2010
et les
arrêtés
des
8 et 9 juin
2010)
Article
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Pierre
RICORDEAU,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
le présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
le Docteur
Jean-Jacques
MORFOISSE,
Directeur
général
adjoint
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
d’Occitanie.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Pierre
RICORDEAU
ou
de
M.
Jean-Jacques
MORFOISSE,
la délégation
de
signature
s’exercera
par
les personnes
suivantes
:
Sur
le
champ
de
la
santé
environnementale
et
de
la
santé
publique
:
e
Mme
Catherine
CHOMA ,
directrice
de
la
Santé
Publique ;
e
M.
Laurent
PENA,
responsable
du
Pôle
Santé
Environnementale
;
M.
Jean-Marc
VACHET,
responsable
de
l’unité
Eaux ;
Madame
Isabelle
REDINI,
déléguée
Départementale
de
l’Hérault
;
M
le
Docteur
LA
RUCHE,
responsable
du
Pôle
Prévention
et
Gestion
des
Alertes
sanitaires
à la délégation
départementale
de
l'Hérault.
Sur
le
champ
des
soins
psychiatriques
sans
consentement
:
e
Mme
Catherine
CHOMA,,
directrice
de
la
Santé
Publique
;
e
Mme
Claudine
FLAGEL,
responsable
du
pôle
alerte,
risques
et
vigilances
à
la
direction
de
la santé
publique
;
e
Mme
Annabelle
PARISET,
responsable
de
l’unité
soins
psychiatriques
sans
consentement
de
la direction
de
la Santé
Publique.
Article
3
:
Sont
exclues
des
délégations
de
signatures
prévues
aux
articles
1
et
2
du
présent
arrêté:
les
correspondances
à
destination
des
élus
parlementaires,
du
président
du
conseil
départemental
et
les
circulaires
à destination
de
l’ensemble
des
maires
des
communes
du
département.
Article 4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Occitanie,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKO
WSKI
Page
3
sur
3 EX
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL, Arrêté
n°
2019-I- M
0}
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à M.
Pierre
RICORDEAU,
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
(portant
agrément
de
Société
d’Exercice
Libéral
de
biologistes
médicaux)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le livre
IT de
la sixième
Partie
du
Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
les
articles
L
6211-2,
L
6212-1,
R
6211-25,
R
6212-72
à R
6212-89 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et notamment
l’article
34
;
VU
la loi n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires
;
VU
l’ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale
et
notamment
son
article
7 relatif aux
dispositions
transitoires
et finales
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
2009-879
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-1046
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
VU
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
au
niveau
règlementaire
de
l'intervention
de
la loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et relative
aux
patients,
à la
santé
et aux
territoires
;
VU
le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
M.
Pierre
RICORDEAU,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Occitanie
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
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site
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www.herault.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pierre
RICORDEAU),
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Occitanie,
à l’effet
de
signer
les
arrêtés
portant
sur
l’agrément
des
sociétés
d’exercice
libéral
exploitant
un
laboratoire
de
biologie
médicale
pour
la période
transitoire
instituée
par
l’Ordonnance
du
13 janvier
2010
relative
à la biologie
médicale.
ARTICLE
2
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
3 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Occitanie,
chacun pour
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI 7
E
|
Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°
2019-1-//0$
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Nicolas
DUBOIS,
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Sud
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’aviation
civile
;
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le code
de
l’urbanisme ;
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
notamment
son
article
34
;
Vu
la loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territorial
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°60-516
du
2
juin
1960
portant
harmonisation
des
circonscriptions
administratives,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2005-201
du
28
février
2005 ;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
modifié
par
le
décret
n°97-1205
du
19
décembre
1997
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
modifié
portant
création
de
la direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
du
7 décembre
2015,
modifié,
portant
organisation
de
la direction
de
la sécurité
de
l’aviation
civile,
notamment
son
titre
IV ;
Vu
la
décision
du
12
mars
2018
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
;
Vu
l'arrêté
du
02
janvier
2019
nommant
M.
Nicolas
DUBOIS,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud
;
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la préfecture,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site INTERNET
www.herault.souv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : Délégation
est
donnée,
pour
ce
qui
concerne
le
département
de
l’Hérault,
à Monsieur
Nicolas
DUBOIS,
directeur
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Sud,
à l’effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
1)
Les
décisions
de
dérogations
de
survol
du
département
en
application
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°923/2012
du
26
septembre
2012
fixant
les
règles
de
l'air
communes
et
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne,
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
relatif à
la mise
en
œuvre
dudit
règlement,
et
de
l’arrêté
du
10
octobre
1957,
à
l’exclusion
du
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
et d’animaux
;
2)
Les
décisions
de
confier
à
l’exploitant
d’aérodrome
ou
à
un
prestataire
de
service
la
mission
d’assurer
la
permanence
des
services
d’assistance
en
escale,
de
procéder
à
la
consultation
prévue
au
2°
de
l’article
R.
216-11
du
code
de
l’aviation
civile
et
de
donner
son
accord
concernant
le choix
de
l’auditeur
prévu
au
3°
de
l’article
précité
;
3)
Les
décisions
de
délivrance,
suspension
ou
retrait
de
l’agrément
prévues
en
application
des
dispositions
des
articles
L
6326-1
du
code
des
transports
et
l’article
R.
216-14
du
code
de
l’aviation
civile
pour
les
prestataires
de
services
d’assistance
en
escale
ainsi
que
pour
les
sous-traitants
;
4)
Les
décisions
de
délivrance
des
accords
prévus
aux
articles
D.
232-4
et
D.
233-4
du
code
de
l’aviation
civile
pour
l’équipement
d’aides
lumineuses
ou
radioélectriques
à la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques :
°__
Sur
un
aérodrome
à usage
restreint,
+
Sur
un
aérodrome
à usage
privé
;
5)
Les
missions
prévues
aux
articles
D.
213-1
à D.
213-1-11
du
code
de
l’aviation
civile
;
6)
Les
décisions
de
délivrance,
suspension
ou
retrait
des
agréments
prévus
à
l’article
D.
213-1-6
du
code
de
l’aviation
civile
pour
l’exercice
des
fonctions
de
chefs
de
manœuvre,
de
pompier
d’aérodrome
et
éventuellement
de
responsable
du
service
de
sauvetage
et de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
;
7)
Les
diverses
mesures
relatives
au
service
de
péril
animalier
sur
un
aérodrome
lorsque
la
situation
faunistique
le justifie
et après
consultation
de
l’exploitant
d’aérodrome,
dans
le
cadre
des
articles
D.
213-1-15
à D.
213-1-25
du
code
de
l’aviation
civile,
à
l'exclusion
des
mesures
concernant
le
prélèvement
d’animaux
prévues
à
l’article
D.
213-1-17
du
même
code
;
8)
Les
décisions
de
délivrance
ou
de
refus
des
autorisations
d’accès
au
côté
piste
des
aérodromes
et
les
titres
de
circulation
prévus
respectivement
aux
articles
R.
213-3-2
et
R.
213-3-3
du
code
de
l’aviation
civile
;
9)
Les
décisions
de
délivrance,
suspension
ou
retrait
de
l’agrément
de
sûreté
des
exploitants
d’aérodrome
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
R.
213-2
et
R.
213-2-1
du
code
de
l’aviation
civile
;
10) Les
décisions
de
dérogations
aux
servitudes
radioélectriques
protégeant
les
équipements
de
l’aviation
civile
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
6351-6
du
code
des
transports
;
2/3 11)
Les
autorisations
prévues
aux
articles
D
242-8
du
code
de
l'aviation
civile,
concernant
les
installations
et
équipements
concourant
à la
sécurité
de
la
navigation
aérienne
et
du
transport
aérien
public
et D
242-9
du
code
de
l'aviation
civile,
concernant
des
construc-
tions
ou
installations
nécessaires
à la conduite
de
travaux
dans
une
zone
grevée
de
servi-
tudes
aéronautiques
de
dégagement.
ARTICLE 2 : En
cas
d’absence
ou
d’indisponibilité
de
Monsieur
Nicolas
DUBOIS,
délégation
est
consentie
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
limites
de
leurs
attributions,
à l’effet
de
signer
les
actes
ou
décisions
prévues
à l’article
1° suivants
:
-
M.
Patrick
DISSET,
adjoint
chargé
des
affaires
techniques
;
-
Mme
Frédérique
MELOUS,
chef
de
cabinet
;
-
M.
Samy
MEDANI,
chef
de
la
division
opération
aériennes,
pour
les
actes
mentionnés
au
n°1 ;
-
M.
Maxime
BRUGEL,
chef de
la
division
aéroports
et navigation
aérienne,
pour
les
actes
mentionnés
aux
n°
4
à 7;
-
Mme
Isabelle
ROMBY,
chef
de
la
division
régulation
et
développement
durable,
pour
les
actes
mentionnés
aux
n°
4,
10
et
11
;
-
Mme
Elisabeth
BOUSQUIE,
chef
de
la
division
sûreté,
et
M.
Fabien
VALLEE,
adjoint
à la
chef
de
division
sûreté,
pour
les
actes
mentionnés
aux
n°8
et
9
;
-
Mme
Géraldine
CHARPENTIER,
Mme
Carole
RODRIGUEZ,
Mme
Florence
DORTINDEGUEY
et
M.
Christian
DERKUM
et M.
Ludovic
AHADIJT,
inspecteurs
de
surveillance
pour
les
actes
mentionnés
au
n°8.
La
signature
du
délégataire
et sa
qualité
devront
être
précédées
de
la mention
suivante
«
pour
le
préfet
de
l'Hérault
et par délégation
».
ARTICLE
3
:
Toutes
les dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogés.
ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet,
Jacques
WITKOWSKI
3/3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
VU VU VU VU
Arrêté
n°2019-I- À
A0 5
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à M.
Alain
DAVID,
Directeur
du
Service
Départemental
de
Office
National
des
Anciens
Combattants
et Victimes
de
Guerre
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à la suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la République
en
Polynésie
française
et en
Nouvelle-Calédonie,
le décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKO
WSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Parrêté
du
Directeur
Général
de
l’Office
National
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre
portant
nomination
de
M.
Alain
DAVID
en
qualité
de
Directeur
du
service
départemental
de
l'Office
National
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre
de
l’Hérault
à compter
du
1°
septembre
2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
1
ARRÊTE
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.Alain
DAVID,
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Hérault
de
l'Office
National
des
Anciens
Combattants
et Victimes
de
Guerre,
pour
signer
tous
les
documents
concernant
le
service
départemental
y
compris
les
décisions,
qui,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et compétences,
se rapportent
aux
matières
suivantes
:
1 - ADMINISTRATION
GENERALE
JL. a Personnel
(loi 84-16
du
II janvier
1984)
L.a.1
— Arrêtés
et
décisions
portant
attribution
aux
agents
de
catégories
B
et
C
de
tous
congés
et
autorisations
spéciales
d’absence
à l’exception
des
congés
de
longue
maladie
et de
longue
durée.
I.
b
— Relations
publiques
I.b.1
—
Tous
actes
concernant
les
relations
avec
les
associations
et
groupements
d’anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
(circulaire
ministérielle
du
15
novembre
1982).
II
—-
DROIT
A
REPARATION
ET
RECONNAISSANCE
DE
LA
NATION
(en
application
du code
des
pensions
militaires
d’invalidité
et des
victimes
de guerre)
IL.a
— Statuts
de
ressortissants
Délivrance
de :
ILa.1 IL.a.2 IL.a.3 ILa.4 ILa.5 IL.a.6 ILa.7 IL.a.8 ILa.9
Cartes
de
combattant
Cartes
de
combattant
volontaire
de
la résistance
Cartes
de
réfractaire
Attestations
de
personnes
contraintes
au
travail
en
pays
ennemis
Titres
de
reconnaissance
de
la Nation
Décisions
individuelles
de
rejet
des
titres
ci-dessus
énumérés
Attestation
d’appartenance
à une
unité
combattante
Attestation
de
qualité
de
combattant
pour
les
retraités
mutualistes
Cartes
de
ressortissants
ILa.10
Cartes
de
veuves
de
guerre
ILa.11
Cartes
de
pupilles
de
la Nation
ILa.12
Cartes
d’orphelin(nes)
de
guerre
IL.b
— Autres
compétences
Délivrance
des
:
IL.b.1 IL.b.2 IL.b.3 IT. b.4
Cartes
d’invalidité,
station
debout
pénible
et «
double
barre
rouge
»
Retraites
du
combattant :
certification
des
droits
à la carte
du
combattant
Correspondances
relatives
à
l’instruction
des
demandes
formulées
par
les
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
postulant
aux
grades
relevant
des
Ordres
Nationaux.
Exécution
des
décisions
de
la
commission
départementale
d’attribution
du
diplôme
d’Honneur
de
Porte-Drapeau
2/3 IL.
c —
Harkis
Documents
relatifs
à l’instruction
des
dossiers
relatifs
aux
mesures
pérennes
adoptées
en
faveur
des
anciens
harkis
ou
de
leurs
veuves
:
-
allocation
de
reconnaissance
aux
anciens
harkis
(ex
rente
viagère),
-
allocation
de
reconnaissance
aux
conjoints
ou
ex-conjoints
survivants
(ex
rente
viagère),
-
aide
spécifique
en
faveur
des
conjoints
survivants,
-
secours
alloués
aux
anciens
harkis.
IX
- SOLIDARITE IIL.a
— Exécution
des
décisions
du
Conseil
Départemental
pour
les
Anciens
Combattants
et
victimes
de
guerre
et la mémoire
de
la Nation
et de
sa commission
«
Solidarité
».
II.b
— Exercice
de
la tutelle
et de
la protection
des
pupilles
de
la Nation.
Etablissement
de
tous
les
actes
de
l’administration
des
deniers
pupillaires.
IIL.e
—
Notification
aux
intéressés
des
décisions
concernant
l’allocation
différentielle
du
fonds
de
solidarité
servie
aux
anciens
combattants
d’Indochine
ou
d’Afrique
du
Nord.
IV
- MEMOIRE Exécution
des
décisions
du
Conseil
Départemental
pour
les
Anciens
Combattants
et
victimes
de
guerre
et
la
mémoire
de
la
Nation
dans
sa
composante
commission
«Mémoire
».
ARTICLE
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.Alain
DAVID,
Directeur
du
Service
Départemental
de
l’Hérault
de
l'Office
National
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre,
pour
signer
toutes
les
correspondances
et
les
documents
relevant
de
la
compétence
de
ses
services
nécessaires
à la préparation
des
décisions
autres
que
celles
mentionnées
à l’article
1°°
devant
être
soumises
à ma
signature.
ARTICLE 3 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault
et
le
Directeur
du
Service
Départemental
de
l’Office
National
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Préfet, W.
Jacques
WITKOWSKI Préfecture
m
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n° 2019-1-Â/
419
portant
délégation
de
pouvoir
du
préfet
du
département
de
l’Hérault
à Monsieur
Nicolas
KARR,
Directeur
de
l’agence
Hérault/Gard
de
la
délégation
territoriale
Méditerranée
de
l’office
national
des
forêts
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le
code
forestier
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et régions
;
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à la suppléance
des
préfets
de
région
et à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en Nouvelle
Calédonie
;
le décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
la
décision
du
1%
octobre
2014
portant
nomination
de
M.
Nicolas
KARR,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
en
qualité
de
directeur
de
l'agence
Hérault/Gard
de
la direction
territoriale
Midi-Méditerranée
de
l'Office
National
des
Forêts
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
4,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRÊTE:
ARTICLE 1 : En
ce
qui
concerne
le
département
de
l'Hérault,
délégation
de
pouvoir
est
donnée
directeur
de
l'agence
Hérault/Gard
de
la
direction
territoriale
Midi-Méditerranée
de
l'Office
National
des
Forêts
dans
les
matières
suivantes
:
MATIERES
TEXTE
DE
REFERENCE
Déchéance
de
l’acheteur
de
coupes
Article
D
222-16
du
code
forestier
(articles
L 213-8
et R
213-30
du
code
forestier) Autorisation
de
vente
ou
d'échange
de
Atticle
D
222-16
du
code
forestier
bois
délivrés
pour
leur propre
usage
à
des
personnes
énumérées
aux
articles
L211-1
et L214-3
du
code
forestier
(articles
L214-10
al.2
et R
214-27
al.3
du
code
forestier)
ARTICLE
2 :
Le
directeur
de
l'agence
Hérault/Gard
de
la
direction
territoriale
Midi-Méditerranée
de
l'Office
National
des
Forêts
est
autorisé
à déléguer
sa
signature,
pour
les
matières
énumérées à
l'article
ler
et
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
aux
ingénieurs
en
service
à la
délégation
territoriale
Méditerranée.
ARTICLE 3 : Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et le
directeur
de
l'agence
Hérault/Gard
de
la
direction
territoriale
Midi-Méditerranée
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet,
Jacques
WITKOWSKI EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2019-I-M
A
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
département
de
l'Hérault
à M.
Christophe
MAUNY,
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°2004-631
du
1°
juillet
2004
relative
à
la
simplification
du
régime
d'entrée
en
vigueur,
de
transmission
et
de
contrôle
des
actes
des
autorités
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
;
VU
le code
de
l'éducation
et notamment
ses
articles
L
421-1
à L
421-14
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
les
lois
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
n°
92-1255
du
2 décembre
1992 ;
VU
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le décret
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et dans
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2004-885
du
27
août
2004
modifiant
le
décret
n°
85-294
du
30
août
1985
relatif aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement
;
VU
le
décret
du
1%
octobre
2018
portant
nomination
de
M.
Christophe
MAUNY
en
qualité
de
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MART
YRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
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site
INTERNET
www.herault.souv.fr ARRETE
:
ARTICLE 1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Christophe
MAUNY,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
directeur
des
services
départementaux
de
l'Education
Nationale
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et compétences,
les
décisions
suivantes :
Enseignement
privé
(décret
du
15
mars
1961)
* Liquidation
des
traitements
des
maîtres
agréés
et auxiliaires
des
établissements
sous
contrat.
*
Délivrance
du
récépissé
de
déclaration
d'ouverture
des
établissements
d'enseignement
technique.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Christophe
MAUNY,
pour
signer
toutes
les
correspondances
et
les
documents
relevant
de
la
compétence
de
ses
services,
nécessaires
à la préparation
des
décisions
autres
que
celles
mentionnées
à l'article
1er
devant
être
soumises
à ma
signature.
ARTICLE
3
:
Délégation
est
donnée
à M.
Christophe
MAUNY
à l'effet
de
signer,
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault
1°)
signer
la délivrance
des
accusés
de
réception
des
actes
des
collèges
du
département
:
a)
budget
accompagné
de
ses
pièces justificatives
b)
actes
du
conseil
d'administration
et du
chef d'établissement
relatifs
à la passation
et à
l'exécution
des
conventions
et marchés
c)
actes
relatifs
au
fonctionnement
des
établissements
n'ayant
pas
trait
au
contenu
ou
à
l'organisation
de
l'action
éducative
2°)
effectuer
le
contrôle
de
légalité
des
actes
des
collèges
du
département
non
liés
à
l'action
éducatrice
et précisés
au
1” b)
et c)
de
ce
même
article.
ARTICLE
4
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et le directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l'Hérault,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfe
Jacques
WITKOWSKI Préfecture
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°
2019-1-A
L
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Madame
Sophie
LOUBENS,
Architecte
et
urbaniste
en
chef
de
l’État,
architecte
des
bâtiments
de
France,
Chef
de
l’Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
l'Hérault
VU VU VU VU VU VU VU
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
la loi
du
31
décembre
1913
sur
les
monuments
historiques
et l'ensemble
des
textes
qui
l'ont
complétée
et modifiée
et en
particulier
ses
articles
13
bis
et
13
ter
;
la loi
du
2 mai
1930
relative
aux
sites
et en particulier
son
article
4
;
la loi du
2
août
1962
relative
aux
secteurs
sauvegardés
;
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'Administration
territoriale
de
la République
;
la loi
n°2016-925
du
7 juillet
2016
relative à
la
liberté
de
la création,
à
l’architecture
et
au
patrimoine
;
le
décret
du
15
décembre
1988
portant
déconcentration
de
la
délivrance
d'autorisations
exigées
en
vertu
des
articles
9 et
12
de
la loi du
2 mai
1930 ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à la suppléance
des
préfets
de
région
et à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en Nouvelle-Calédonie
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
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horaires
d'accueil
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herault.gouv.fr VU VU VU VU VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
le
décret
2017-456
du
29
mars
2017
relatif
au
patrimoine,
aux
monuments
historiques
et
aux
sites
patrimoniaux
remarquables
;
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKO
WSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
l'arrêté
ministériel
n°
MCC-0000016092
du
23
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Sophie
LOUBENS,
architecte
et urbaniste
de
l'Etat,
architecte
des
Bâtiments
de
France,
en
qualité
de
Chef
de
l’Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
patrimoine
de
l'Hérault,
à
compter
du
21
août
2017
;
la
circulaire
n°
88-101
du
19
décembre
1988
relative
à
la déconcentration
de
la
délivrance
de
certaines
autorisations
requises
par
la
loi
du
2
mai
1930
dans
les
sites
classés
ou
en
instance
de
classement
et notamment
son
paragraphe
3-3
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE:
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est donnée
à Mme
Sophie
LOUBENS,
architecte
et urbaniste
en
chef de
l'Etat,
architecte
des
bâtiments
de
France,
Chef
de
l’Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
patrimoine
de
l'Hérault
pour
les
attributions
suivantes
:
1)
La
correspondance
courante
relevant
de
son
service
à l'exclusion
de
tout
courrier
parlementaire.
2)
Le
visa
du
permis
de
construire
prévu
à
l'article
13
bis
de
la
loi
du
31
décembre
1913
sur
les
monuments
historiques.
3)
L'avis
sur
la
demande
d'autorisation
préalable
prévu
à
l'article
13
ter
de
la
loi
du
31
décembre
1913 ;
4)
La
délivrance
au
nom
de
l'Etat
de
l'autorisation
spéciale
lorsqu'elle
est
demandée
pour
des
modifications
à l'état
des
lieux
ou
à leur
aspect
mentionnés
aux
articles
9
et
12
de
la loi
du
2 mai
1930
et prévue
à l'article
2 du
décret
n°
88-1124
du
15
décembre
1988
dans
les
cas
suivants :
a)
divers
travaux
et
ouvrages
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
du
permis
de
construire,
énumérés
à
l'article
R
421-1
du
code
de
l'urbanisme
à
l'exception
de
ceux
prévus
au
2
de
cet article.
2/3 b)
constructions,
travaux
ou
ouvrages
entrant
dans
le
champ
d'application
du
permis
de
construire
mais
exemptés
dudit
permis
et
relevant
du
régime
de
la
déclaration
préalable,
énumérés
aux
articles
R
422-1
deuxième
alinéa
et R
422-2
du
code
de
l'urbanisme.
c)
tous
travaux
d'édification
ou
de
modification
des
clôtures
y
compris
lorsqu'ils
ne
sont
pas
soumis
à la déclaration
préalable
prévue
à l'article
441-2
du
code
de
l'urbanisme.
5)
La
transmission
au
Procureur
de
la
République
de
renseignements
sur
l'opportunité
des
poursuites
en
matière
de
contentieux
pénal.
ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
Chef
de
l’Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
cl
Jacques
WITKOWSKI
3/3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2019-1-///2portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Mme
Sylvie
DESACHY,
Conservateur
général
du
patrimoine,
directrice
du
service
départemental
des
archives
de
Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
du
patrimoine,
livre
I,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
R.
1421-1
à
R.
1421-16,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le décret
n° 92-604
du
1° juillet
1992
portant
charte
de la déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et dans
les
départements
;
VU
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
n°14013707
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
en
date
du
2
octobre
2014
certifiant
la
nomination
de
Madame
Sylvie
DESACHY
aux
fonctions
de
directrice
des
archives
départementales
de
l’Hérault
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
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1/3 ARRETE
:
ARTICLE 1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sylvie
DESACHY,
conservateur
général
du
patrimoine,
directrice
du
service
départemental
d’archives
de
l'Hérault,
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
correspondances,
rapports,
visas
et
décisions
relatifs
aux
matières
énumérées
ci-dessous
:
A)
Gestion
du
service
départemental
d’archives
-
correspondances
relatives
à
la
gestion
du
personnel
de
l’Etat
mis
à
disposition
auprès
du
Département
pour
exercer
ses
fonctions
dans
le
service
départemental
d’archives
;
- engagement
de
dépenses
pour
les
crédits
de
l’Etat
dont
il assure
la gestion.
B)
Contrôle
scientifique
et technique
sur
les
archives
publiques
- correspondances,
rapports
et avis
relatifs
à l’exercice
du
contrôle
scientifique
et technique
de
l'Etat
sur
les
conditions
de
gestion
des
archives
publiques
(collecte,
conservation,
classement,
inventaire,
traitement,
communication
et
diffusion),
à l’exclusion
des
décisions
et mises
en
demeure
concernant
le dépôt
d’office
des
archives
des
communes
au
service
départemental
d’archives
;
- visas
préalables
à l’élimination
d’archives
publiques
;
- visas
techniques
sur
les
projets
de
construction,
extension
et réaménagement
des
bâtiments
à usage
d’archives
des
collectivités
territoriales
(à l’exclusion
du
département)
et de
leurs
groupements.
C)
Contrôle
scientifique
et technique
sur
les
archives
privées
classées
comme
archives
historiques
- documents
liés
à la protection
du
patrimoine
archivistique
privé.
D)
Coordination
de
l’activité
des
services
d’archives
dans
les
limites
du
département
- correspondances
et rapports.
ARTICLE
2 :
Les
arrêtés,
les
correspondances
adressées
aux
parlementaires
et aux
membres
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental,
ainsi
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département
ou
à
l’ensemble
des
chefs
de
service
de
l’Etat
sont
réservées
à la signature
exclusive
du
préfet.
2/3 ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sylvie
DESACHY,
la
délégation
consentie
à l’article
1%
sera
exercée
par
Mme
Ghislaine
BOUCHET,
conservatrice
en
chef
du
patrimoine,
exerçant
les
fonctions
de
directrice
adjointe
et
en
cas
d’absence
ou
empêchement
de
cette
dernière
par
Mme
Fanny
REBOUL,
conservatrice
du
patrimoine,
exerçant
les
fonctions
de
directrice
adjointe.
ARTICLE
4
:
Mme
Sylvie
DESACHY
peut
subdéléguer
la délégation
de
signature
qui
lui
est consentie
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet
de
l’Hérault
sera
informé
du
nom
et des
fonctions
de
ces
subdélégataires.
ARTICLE
5:
Toutes
les
dispositions
antérieures
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
la
directrice
du
service
départemental
des
archives
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault
et dont
copie
sera
adressée
à Monsieur
le Président
du
Conseil
départemental.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet WA)
Jacques
WITKOWSKI
3/3 7
uw
‘4
Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2019-I
AU
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
département
de
l'Hérault
(délégation
générale
et délégation
financière
et comptable)
à M.
Jean-Michel
POREZ,
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
organique
n°
01-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
de
programmation
relative
à
la
sécurité,
notamment
son
article
23
;
VU
la
loi
2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
article
84
;
VU
le code
des
marchés
publics
;
VU
le
décret
n°
93-1031
du
31
août
1993
modifié
par
décret
du
26
décembre
2005,
portant
création
et organisation
des
directions
départementales
de
la sécurité
publique
;
VU
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et de
gendarmerie
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le décret
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
14
octobre
2004
relatif à la délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
;
VU
le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en Nouvelle-Calédonie
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
le décret
n°
2010-1295
du
28
octobre
2010
modifiant
le décret
n°
97-199
du
5 mars
1997
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
relatif à la rémunération
de
certains
services
rendus
par
le ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2010-1298
du
28
octobre
2010
portant
attribution
de
produits
au
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales,
en
application
du
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
du
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
décembre
1993
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
du
28
octobre
2010
portant
application
de
l’article
2
du
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
de
l'article
1”
du
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’arrêté
conjoint
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et des
collectivités
territoriales
et
du
ministre
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
la
réforme
de
l'Etat
du
28
octobre
2010
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
;
VU
l'arrêté
du
13
juillet
2012
du
ministère
de
l'intérieur
nommant
M.
Jean-Michel
POREZ
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
et commissaire
central
à Montpellier
;
VU
l'arrêté
du
5
août
2016
du
ministère
de
l'intérieur
nommant
M.
Alain
FAVRE
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
et commissaire
central
adjoint
à Montpellier
;
VU
la
circulaire
(Intérieur)
du
7
décembre
2009
relative
aux
nouvelles
modalités
de
gestion
des
crédits
de
la police
nationale
;
VU
la
circulaire
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
du
8
novembre
2010
relative
à la
facturation
de
certains
services
d’ordre ;
VU
l'instruction
du
DGPN
du
28
décembre
2015
relative
à l'organisation
des
services
territoriaux
de
la direction
centrale
de
la sécurité
publique
;
VU
la convention
de
gestion
fixant
les
obligations
réciproques
entre
le délégant
et le délégataire
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Térault,
2/4 ARRETE
:
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
POREZ,
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
à l’effet
de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissements
et
blâmes)
à
l’encontre
des
fonctionnaires
relevant
de
son
autorité,
appartenant
au
corps
des
gradés
et gardiens
de
la paix.
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
POREZ,
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique à
l’effet
de
signer
les
conventions
relatives
à l’exécution
des
prestations
de
service
d’ordre
au
bénéfice
de
tiers
effectuées
par
les
forces
de
police
pour
les
événements
se déroulant
exclusivement
en
zone
de
police.
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
POREZ,
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
à
l’effet
de
signer
les
mesures
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
à titre provisoire,
faisant
suite
à un
délit
routier.
ARTICLE
4 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
POREZ,
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
à l’effet
de
signer
les
conventions
bailleurs
sociaux.
DELEGATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
5 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Michel
POREZ,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
à
l’effet
de
signer,
en
qualité
de
responsable
d’unité
opérationnelle
du
BOP
176-02
Police
Nationale,
tous
les
documents
relevant
du
programme
de
la
police
nationale
(programme
0176)
du
titre
III
et
relatifs
à
la
programmation
et
au
pilotage
budgétaire,
à
la
validation
des
décisions
de
dépenses,
à
la
vérification
et
à
la
constatation
du
service
fait,
ainsi
qu’à
l’ordre
de
payer
au
comptable. Sont
exclues
de
la
présente
délégation
les
conventions
passées
avec
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
3/4 ARTICLE 6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Michel
POREZ,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
la
délégation
prévue
à
l’article
5
est
donnée
à
M.
Alain
FAVRE,
directeur
départemental
adjoint.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
7 :
En
application
des
dispositions
de
l'article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
le
délégataire
pourra
subdéléguer
à un
ou
plusieurs
agents
des
services
placés
sous
son
autorité,
tout
ou
partie
de
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d'un
arrêté,
signé
par
le
délégataire,
qui
devra
faire
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
8 :
Toutes
dispositions
antérieures
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE 9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Bouches-du-Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
414 |
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2019-T-
AUS
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
département
de
l'Hérault
à M.
Jean-Valéry
LETTERMANN,
Général,
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
PHérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
de
programmation
relative
à
la
sécurité,
notamment
son
article
23
;
VU
la
loi
2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la performance
de
la
sécurité
intérieure,
article
84
;
VU
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le décret
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2010-1295
du
28
octobre
2010
modifiant
le décret
n°
97-199
du
5 mars
1997
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
relatif à la rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2010-1298
du
28
octobre
2010
portant
attribution
de
produits
au
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales,
en
application
du
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
du
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
du
3
janvier
2018
portant
promotions
et
nominations
dans
la
1re
et
2e
section
des
officiers
généraux ;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv
fr VU
l'arrêté
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
du
28
octobre
2010
portant
application
de
l’article
2
du
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
de
Particle
1*
du
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
conjoint
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
et
du
ministre
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
la
réforme
de
l’Etat
du
28
octobre
2010
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
;
VU
l’ordre
de
mutation
n°
003194
du
12
janvier
2017
du
ministère
de
l’intérieur,
affectant
M.
le
Colonel
Jean-Valéry
LETTERMANN
en
tant
que
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
à compter
du
1% août
2017
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE
:
ARTICLE 1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
le
Général
Jean-Valéry
LETTERMANN,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
à
l’effet
de
signer
les
conventions
relatives
à
l'exécution
des
prestations
de
service
d’ordre
au
bénéfice
de
tiers
effectuées
par
les
forces
de
gendarmerie
nationale
pour
les
événements
se
déroulant
exclusivement
en
zone
de
gendarmerie. ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
le
Général
Jean-Valéry
LETTERMANN
à l'effet
de
signer
les
mesures
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
à titre
provisoire
faisant
suite
à un
délit
routier. ARTICLE 3
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2004-374
précité,
le
délégataire
pourra
subdéléguer
à un
ou
plusieurs
officiers
des
unités
placées
sous
son
autorité
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d’un
arrêté
signé
par
le
délégataire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
Général,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI Préfecture
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté n° 2019-I-AM/6
portant
délégation
de signature du préfet de département
de l’Hérault
VU VU VU VU VU
à M.
Laurent
SIAM,
Directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
le
décret
n°
94-886
du
14
octobre
1994
portant
création
des
services
de
police
déconcentrés
chargés
du
contrôle
de
l’immigration
et de
la lutte
contre
l’emploi
des
clandestins
;
le
décret
n°
95-1197
et
l’arrêté
ministériel
du
6 novembre
1995
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la police
nationale
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à la suppléance
des
préfets
de
région
et à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en Nouvelle-Calédonie,
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l’arrêté
du
Ministre
de
l’Intérieur
du
3
mars
2015
nommant
M.
Laurent
SIAM,
commissaire
divisionnaire,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la police
aux
frontières
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
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www.herault.gouv.fr ARRÊTE:
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
SIAM,
commissaire
divisionnaire,
Directeur
départemental
de
la Police
aux
frontières,
à l’effet
de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissements
et
blâmes)
à l’encontre
des
fonctionnaires
relevant
de
son
autorité,
appartenant
au
corps
des
gradés
et gardiens
de
la paix
et des
personnels
administratifs
de
catégorie
C.
ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
et
le
Directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet,
/
Jacques
WITKOWSKI EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2019-1-/\
A
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
Hérault
à
M.
André
PIERRE,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
à la
Direction
départementale
des
finances
publiques
(en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et
de
comptabilité
générale
de
l’État)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°92-604
du
1“
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives
et
notamment
l'article
18
;
Vu
le
décret
du
22
décembre
2016
portant
nomination
de
M.
Samuel
BARREAULT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
lère
classe,
en
tant
que
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Vu
Parrêté
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
André
PIERRE
administrateur
général
des
finances
publiques
de
1ère
classe,
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources
à la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Languedoc-Roussillon
et
du
département
de
l'Hérault
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
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d'accueil
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www.herault.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
André
PIERRE
administrateur
général
des
finances
publiques,
à l’effet
de
:
>
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à l’équipement
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
ainsi
que
l’ordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant
aux
attributions
et
activités
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault ;
>
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
+
n°156
«
Gestion
fiscale
et financière
de
l’État
et du
secteur
public
local
»
°_
n°218
«
Conduite
et pilotage
des
politiques
économique
et financière
»
+
n°723
«
Opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l’État
»
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
ainsi
que
sur
l'émission
et
la
signature
des
titres
de
recettes.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
André
PIERRE,
administrateur
général
des
finances
publiques,
à
l’effet
de
:signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d'opérations
d’inventaire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l’inventaire
des
biens
se
rapportant
à
l’activité
financière
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault.
Article
3
: Demeurent
réservés
à la signature
du
Préfet
de
l'Hérault. :
>
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
>
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d’engagement
des
dépenses
;
> _
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l’État
du
programme
833
— Avances
sur
le montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes.
Article
4
: M.
André
PIERRE
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
38
du
décret
n°2004-
374
modifié
du
29
avril
2004.
Article
5
: Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 26
août
2019 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
ARRETE
N°2019-I-
A
18
portant
délégation
de
signature
à M.
Samuel
BARREAULT
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la loi
d’orientation
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le code
des
marchés
publics
;
Vu
le décret
n°92-604
du
1° juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-
146
du
16 février
2010
et par le décret
n°2010-687
du 24 juin
2010 ;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
André
PIERRE
Administrateur
général
des
finances
publiques,
à la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault ;
Vu
l'arrêté
du
13
janvier
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
M.
André
Pierre,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
du
pôle
pilotage
et ressources
à la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault ;
Vu
le
décret
du
22
décembre
2016
portant
nomination
de
M.
Samuel
BARREAULT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
1ère
classe,
en
tant
que
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
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horaires
d'accueil
sont
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Article
1
: Délégation
est
donnée
à
M.
Samuel
BARREAULT
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
d'adjudicateur,
à
l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012. Article
2
: Délégation
est
donnée
à M.
André
PIERRE,
directeur
du
pôle
pilotage
et ressources
à
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
à l’effet
de
signer,
dans
la mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
dans
les
limites
de
l'arrêté
du
30/06/2016
susvisé
et relevant
du
pouvoir
adjudicateur.
Article
3
: Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault
et
le directeur
du
pôle
pilotage
et ressources
de
la direction
départementale
du
département
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI ?
Em
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2019-1- AA LA
portant
délégation
de
signature
à M.
Samuel
BARREAULT
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault
en
matière
de
gestion
des
domaines
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
du
domaine
de
l'Etat
;
Vu
le
code
de
l’environnement ;
Vu
l’ordonnance
n°
2006-460
du
21
avril
2006
relative
à la partie
législative
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
22
décembre
2016
portant
nomination
de
M.
Samuel
BARREAULT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
lère
classe,
en
tant
que
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
;
Vu
le décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE :
Article
1. -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Samuel
BARREAULT,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
:
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
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Rubrique
à
aménager
selon
que
le
pôle
de
gestion
des
patrimoines
département. Numéro
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à la passation
et
à|
Art.
L.3212-2,
KR.
1111-2,
R.
la
signature
au
nom
de
l’Etat
des
actes
de
gestion,
|2123-2,
R.
2123-8,
R.
2222-1,
d'utilisation
et
de
cession
des
biens
domaniaux
R.
2222-6,
KR.
2222-9,
KR.
2222-15,
KR.
2222-24,
RK.
3211-3,
R.
3211-4,
R.
3211-6,
R.
3211-7,
R.
3211-25,
RK.
3211-26,
R.
3211-39,
KR.
3211-
44
R.
3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art.
A.
116
du
code
du
domaine
de
l'Etat,
art.
R.
322-8-1
du
code
de
l’environnement.
2
Passation
au
nom
de
l'Etat
des
actes|Art.
R.
1212-1
et
R.
4111-8
du
d’acquisition,
de
prise
en
location
d’immeubles
et|code
général
de
la
propriété
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce | des
personnes
publiques.
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l'Etat.
8
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
public | Art.
R.
2111-1
du
code
général
des
biens
du
domaine
privé
de
l’Etat.
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
4
Toutes
opérations
se
rapportant
à la passation
et à|
Art.
R.
2313-3
et
R.
4121-2
la
signature
des
conventions
d’utilisation
avec
le | du
code
général
de
la propriété
service
ou
l’établissement
utilisateur.
des
personnes
publiques.
5
Attribution
des
concessions
de
logements
et | Art.
R.
2124-66,
R.
2124-69,
passation
des
conventions
d'occupation
précaire
|R.
2222-18
et
R.
4121-3
du
avec
astreinte.
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
6
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
| Art.
R.
2331-1-1°
et
2°,
KR.
celles
qui
se
rapportent
à
l’assiette
et
au
[2331-2,
R.
2331-3,
R.
2331-4,
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
|R.
2331-5,
R.
2331-6,
KR.
domaniaux.
3231-1,
R.
3231-2
et
R.
4111-
11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
7
Opérations
relatives
aux
biens
dépendant
de |
Art.
809
à
811-3
du
code
patrimoines
privés
dont
l’administration
ou
la |
civil.
liquidation
ont
été
sois
à
l’administration
Loi
validée
du
5 octobre
chargée
des
domaines
.
1940. Loi
validée
du
20
novembre
1940. Ordonnance
du
5
octobre
1944. privés
est
ou
non
implanté
dans
le 2/3 Dans
les
départements
en
«service
foncier
» :
tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
relatifs
aux
acquisitions
d’immeubles,
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
poursuivies,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
à l’exclusion
de
ceux
visés
aux
articles
R.
1212-12
et
R.
1212-13
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
aux
articles
4
et
5
du
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif à la
réalisation
d’acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements.
Dans
les
cas
d’opérations
poursuivies
pour
le
compte
des
départements,
de
communes
ou
d’établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la
convention
conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l’accomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
Aït.
R.
1212-9
à
R.
1212-11,
R.
1212-14
et R.
1212-23
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Art.
4
du
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967.
Art.
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004.
Article
2.
- M.
Samuel
BARREAULT,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
peut
donner
sa
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il
a
lui-même
reçu
délégation.
Cette
délégation
de
signature
sera
prise,
au
nom
du
Préfet
de
l'Hérault,
par
arrêté
de
délégation
qui
devra
être
transmis
au
Préfet
de
l'Hérault
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
3.
- Toutes
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4. - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et Le
directeur
départemental
du
département
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
3/3 7!
|
88
Liberté + Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE
N°2019-I-
{129
portant
délégation
de
signature
à
M.
Samuel
BARREAULT
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l’Hérault
en
matière
de
transmission
des
états
1259-1253
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
D.1612-1
à D.1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et les
départements,
notamment
ses
articles
26
et 43
;
VU
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le décret
du
22
décembre
2016
portant
nomination
de
M.
Samuel
BARREAULT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
1ère
classe,
en
tant
que
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE :
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Samuel
BARREAULT,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
à
l’effet
de
communiquer
chaque
année
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
du
département
les
différents
états
indiquant,
notamment,
conformément
aux
articles
D
1612-1
à
D
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
montant
prévisionnel
des
bases
nettes
imposables,
les
taux
nets
d'imposition
adoptés
l'année
précédente
et
les
autres
informations
nécessaires
au
vote
du
produit
fiscal
;
Article
2
: M.
Samuel
BARREAULT
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Article
3
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
26
Le:Pré
ût 2019
Jacques
WITKOWSKI
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
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«
Liberté» Églé
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
ARRETE N°2019-1- {1 2 A
portant
délégation
de
signature
à M.
Samuel
BARREAULT
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault
en
matière
de
successions
vacantes
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
civil,
notamment
ses
articles
809
à
811-3
;
Vu
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
R.
2331-1
et
R.
2331-6
;
Vu
Pacte
dit
loi
du
20
novembre
1940
confiant
à l’administration
de
l’enregistrement
la
gestion
des
successions
non
réclamées
et
la
curatelle
des
successions
vacantes,
validé
par
l’ordonnance
du
27
novembre
1944
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
4
;
Vu
le décret
n°
92-604
du
1* juillet
1992
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et de
biens
privés,
modifié
par
l’arrêté
interministériel
du
21
décembre
2007
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
22
décembre
2016
portant
nomination
de
M.
Samuel
BARREAULT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
1ère
classe,
en
tant
que
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
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nos
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d'accucil
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Article
1.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Samuel
BARREAULT,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l’administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à la curatelle
des
successions
vacantes,
à la gestion
et
à la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le département
de
l'Hérault,
Article
2.
-
M.
Samuel
BARREAULT,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
peut
donner
sa
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il
a
lui-même
reçu
délégation.
Cette
délégation
de
signature
sera
prise,
au
nom
du
Préfet
de
l'Hérault,
par
arrêté
de
délégation
qui
devra
être
transmis
au
Préfet
de
l'Hérault
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
3.
- Toutes
les
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4.
- Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
et le Directeur
départemental
du
département
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
«“
l
Jacques
WITKOWSKI 7
E
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE
N°2019-1- À
22
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
régime
d’ouverture
et de
fermeture
au
public
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le décret
n°71-69
du
26 janvier
1971
relatif au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
26
et
43 ;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
22
décembre
2016
portant
nomination
de
M.
Samuel
BARREAULT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
1ère
classe,
en
tant
que
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault ;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Samuel
BARREAULT,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
aux
jours
et horaires
d’ouverture
au
public
des
services
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Jacques
WITKOWSKI
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES PREVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES SECTION
DES POLICES ADMINISTRATIVES
mail
:
pref-armes@herault.gouv.fr
tél.
: 04.
67.
61.
63.
06
Arrêtén®
LONO [OA /ADBO
portant
interdiction
temporaire
de
naviguer
et de
stationner
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
l'arrêté
du 28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure
;
VU
Particle
R4241-38
du
Code
des
transports
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
itinéraire
Canal
du
Midi
;
Considérant
la
compétence
du
Préfet
pour
prendre
des
mesures
temporaires
sur
la
navigation
intérieure
en
matière
de
feux
d’artifice
;
Considérant
la
demande,
en
date
du
9 juillet
2019,
d’arrêt
de
la navigation
fluviale
sollicitée
par
la ville
d'Agde,
eu
égard
au
feu
d’artifice
impactant
la voie
d’eau
qu’elle
organise
le 24
août
2019
;
SUR
proposition
du
responsable
du
Pôle
Maîtrise
d'Ouvrage
de
la
subdivision
Languedoc
Est
des
Voies
Navigables
de
France;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
L'organisation
d'un
feu
d'artifice
par
la
ville
d'Agde
le 24
août
2019
nécessite
que
soient
prises
les
mesures
de
police
temporaires
suivantes
:
—
interdiction
de
naviguer
sur
le
Canal
du
Midi
le
24
août
2019
de
22
h
30
à
23
h
30
du
PK
6,
340
(pont
RD
13)
au
PK
6,960
(seuil
d'Agde)
— interdiction
de
stationner
sur
le Canal
du
Midi
le
24
août
2019
de
22
h
30
à 23
h
30
du
PK
6,
340
(pont
RD
13)
au
PK
6,960
(seuil
d'Agde).
ARTICLE
2
: L'information
de
ces
mesures
auprès
des
usagers
de
la
voie
d'eau
sera
réalisée
par
les
Voies
Navigables
de
France
au
moyen
d’un
avis
à la batellerie.
ARTICLE
3
: Le
préfet
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
un
exemplaire
sera
communiqué
aux
Voies
Navigables
de
France.
Fait à Montpellier,
le
23
AU
2019
/
Le Préfet
Pour
le Préf
Let
Le
sous-n”
délégation
Mahamadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
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Direction départementale
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Arrêté DDTM34 n°2019-07-10585
modifiant l’arrêté préfectoral DDTM34 n°2018-03-09277 du 16 avril 2018 prononçant la carence au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de AGDE
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM34 n°2018-03-09277 du 16 avril 2018 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014- 2016 pour la commune de AGDE, et fixant le taux de majoration du prélèvement de base à 200% ;
VU le contrat de mixité social élaboré par la commune d’Agde en association avec la Communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée et l’Etat et portant sur la période 2017-2022 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDERANT l’importance et la prégnance des contraintes et difficultés de production du logement social sur la commune d’Agde mises en évidence dans le contrat de mixité sociale ;
CONSIDERANT les engagements pris par la commune d’Agde dans le contrat de mixité sociale à hauteur de 435 logements sociaux financés pour la période 2017-2019 et de 395 logements sociaux financés pour la période 2020-2022 ;
CONSIDERANT la réalité du niveau de mise en service de logements sociaux constaté au travers de la différence des inventaires au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2019, soit sur les deux premières années du contrat de mixité sociale, à hauteur de 185 logements sociaux ;
CONSIDERANT les programmes d’intervention en matière d’habitat en cours de contractualisation pour la redynamisation du centre ancien d’Agde au travers des dispositifs « Action Coeur de Ville » et « nouveau programme national de renouvellement urbain » soutenus par l’Etat , l’ANRU et l’ANAH ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 2 de l’arrêté préfectoral DDTM34 n°2018-03-09277 du 16 avril 2018 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de AGDE, est modifié comme suit :
Le taux de majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Agde, visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application de l'article L.302-7 du même code, est fixé à 100 %.”
ARTICLE 2
Ce taux de majoration prend effet à compter du 1er janvier 2020 et ce pour une durée de 1 an.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Montpellier, le 26 juillet 2019
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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