Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 08 27 110 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 08 27 111 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 08 28 113 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 08 26 108 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 08 27 130 Recueil n°13
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 08 27 111 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 08 30 115 Recueil n°11
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 12 08 110 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 08 01 103 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 27 177 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 08 27 110 Recueil spécial n°110 du 27 août 2019
Document publié le Mardi 27 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 08 27 110 Recueil spécial n°110 du 27 août 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
où ="À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°110 du 27 août 2019
Pôle Juridique Interministériel
Délégations de signature
Arrêté n° 2019-I-1093 portant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la Mer de l'Hérault
(annule et remplace l’arrêté publié le 26/08/2019) EE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté préfectoral n° 2019-- | 093
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à M.
Matthieu
GREGORY,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le règlement
(CE)
n°
1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'Etat
;
VU
les
lois
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
et n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
de
l'Etat
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe) ;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
7
novembre
2015
nommant
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site INTERNET
wwiw.herault.souv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: (Délégation
de
signature)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
relevant
de
l’exercice
de
ses
fonctions,
les
décisions
suivantes
:
1 - ADMINISTRATION
GENERALE
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et documents
en
matières
de
:
a)
Personnel
I-a-1
- En
fonction
des
dispositions
réglementaires
propres
à chaque
ministère,
actes
de
gestion
des
personnels
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
(DD'TM)
de
l'Hérault
:
- Entrée
et sortie
de
la carrière
- Déroulement
de
la carrière
- Mobilité - Congés,
absences
et
ordres
de
mission
et décisions
relatives
à l’établissement
et
à la signature
des
cartes
professionnelles
- Disponibilité - Notation,
avancement,
évaluation
- Action
sociale
- Procédures
disciplinaires
I-a-2-
Fixation
du
règlement
intérieur
d'aménagement
local
du
temps
de
travail
et
de
l'organisation,
et conduite
du
dialogue
social
b)
Responsabilité
civile
I-b-1
- Règlements
amiables
des
dommages
matériels
causés
à des
particuliers
(circulaire
n°
2003-
64
du
3/11/2003)
I-b-2
-
Règlements
amiables
des
dommages
subis
ou
causés
par
l'État
du
fait
d'accidents
de
circulation
(arrêté
du
3 mai
2004)
c)
Certificat
annuel
de
régularité
Délivrance
de
certificat
annuel
de
régularité
aux
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiment
soumises
aux
obligations
de
défense
leur
permettant
de
justifier
de
leur
situation
à
l'égard
des
prescriptions
de
l'ordonnance
modifiée
n°
59-147
du
7/01/1959
portant
organisation
générale
de
la
défense
et des
textes
pris
pour
son
application
(circulaire
n°
2001-75
du
24/10/2001)
2/19 II - ROUTES,
CIRCULATION
ROUTIERE
ET
AUTOROUTIERE
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et documents
en
matières
de
:
a)
Exploitation
des
routes
et autoroutes
IT-a-1
- Autorisations
individuelles
de
transports
exceptionnels
(article
R.433-1
Code
de
la
Route)
dans
le cas
de
gestion
de
crise
ou
d’urgence
avérée
IT-a-2
- Interdiction
ou
réglementation
de
la circulation
à l'occasion
de
travaux
routiers
ou
de
crises
routières
(articles
R.411-8
et 411-9
C.
Route)
II-a-3
- Établissement
des
barrières
de
dégel
et réglementation
de
la circulation
pendant
la fermeture
(article
R.411-20
C.
Route),
coupure
de
route
et
autoroute
ou
restrictions
de
la circulation
liées
aux
conditions
météorologiques
rencontrées
dans
l'Hérault
ou,
sur
les
axes
routiers
et
autoroutiers,
dans
les
autres
départements
IT-a-4
- Réglementation
de
la circulation
sur
les
ponts
(article
R.422-4
C.
Route)
IT-a-5
-
Autorisations
exceptionnelles
temporaires
de
circulation
des
véhicules
de
transport
des
matières
dangereuses
(article
R.411-18
C.
Route)
I1-a-6
-
Dérogation
exceptionnelle
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
poids
lourds
(article
R.411-18
C.
Route)
IT-a-7
- Signalisation
permanente
de police
(articles
R.411-8
et 411-9
C.
Route)
IT-a-8
- Autorisation
de
couper
une
autoroute
par
un
convoi
exceptionnel
(arrêté
du
31
janvier
1997)
II-a-9
- Réglementation
temporaire
de
la
circulation
liée
à
une
manifestation
sportive,
locale
ou
républicaine IT-a-10
- Intersections
feux
— priorités
(article
R.
411-7
C.
Route)
Il-a-11-
Dérogation
aux
prescriptions
de
l'article
1er
de
l'arrêté
ministériel
du
18
juillet
1985
fixant
les
conditions
d'utilisation
des
pneumatiques
comportant
des
éléments
métalliques
susceptibles
de
faire
saillie
et des
dispositifs
antidérapants
inamovibles
IT-a-12
-Avis
sur
chantiers
ou
projets
concernant
les
routes
classées
à grande
circulation
(articles
R
411-8
et R411-8-1
C. Route)
IT-a-13
Autorisations
relatives
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d'intervention
urgente
(véhicules
d’intervention
des
services
gestionnaires
des
autoroutes
et
routes
à 2
chaussées
séparées
et
véhicules
du
service
de
la
surveillance
de
la
SNCF
(article
5
alinéa
3
de
l'arrêté
ministériel
du
30
octobre
1987)
b)
Éducation
routière
(Décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles) II-b-1
- Délivrance
des
certificats
d’examen
du
permis
de
conduire
(Arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire)
3/19 IL-b-2
- Signature
des
contrats
de
labellisation
du
label
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite II-b-3
- Permis
à
un
euro
par
jour
: signature
de
la
convention
entre
l’État
et
les
établissements
d’enseignement
relative
au
prêt
ne
portant
pas
intérêt
destiné
à financer
une
formation
à la conduite
et à la sécurité
routière
II-b-4
- Actes
afférents
à :
1°-
Enregistrement
des
candidatures
à l’examen
du
permis
de
conduire
2°-
Organisation
des
examens
du
permis
de
conduire
39-
Attribution
des
places
d’examen
49-
Autorisations
d’enseigner
la conduite
des
véhicules
à moteur
et la sécurité
routière
5°.
Agréments
des
établissements
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
6°-
Agréments
des
organismes
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
prévus
à l’article
L.223-6
du
code
de
la route
(stages
de
récupération
de
points)
7°-
Agréments
des
centres
de
formation
des
enseignants
de
la conduite
et de
la sécurité
routière
©)
Déploiement
du
contrôle
automatisé
sur
l'ensemble
de
la
voirie
- Documents
liés
à l'installation
technique
du
matériel
sur
le terrain
: demandes
aux
collectivités
gestionnaires
de
voiries,
constat
de
travaux.
III — ENVIRONNEMENT Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matières
de
:
a) Milieu
physique
: eau
et milieux
aquatiques
IIT-a-1
- Police
et gestion
des
eaux
pour
les
cours
d’eau
non
domaniaux
1°
- Procédure
de
déclaration
d’intérêt
général
ou
d’urgence
:
tous
actes
administratifs
relevant
de
la
procédure
d’instruction
et
de
la
décision
d’une
Déclaration
d’Intérêt
Général,
notamment
pour
les
opérations
d’entretien
des
cours
d’eau.
2°
- Procédure
de
déclaration
et
d’autorisation
au
titre
de
la
réglementation
sur
l’eau
(R214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement)
:
tous
les
actes
relevant
de
la
procédure
d’instruction
(y
compris
relevant
de
la
complétude
instruite
au
titre
du
guichet
unique
de
la
MISEN),
de
la
décision
finale,
ainsi
que
des
éventuelles
modifications
et
prescriptions
particulières
qui
pourraient
être
apportées
après
décision
relevant
de
l’article
R214-6
et
suivants
du
Code
de
l’environnement,
relatifs
aux
procédures
d’autorisation
et de
déclaration
prévues
par
les
articles
L214-1
à
6,
ordonnance
n°2014-619
du
12
juin
2014
et
article
145
de
la loi n°
2015-9092
du
17
août
2015
relatives
à la procédure
d’autorisation
unique.
3°
-
Cours
d’eau
non
domaniaux:
police
et
conservation
des
eaux
(articles
L.215-7
et
12
CE),
curage,
entretien,
élargissement
et redressement
(articles
L.
215-14
à 24
CE)
tous
actes,
notamment
les
dispositions
nécessaires
pour
l’exécution
des
règlements
et usages
(article
L.215-15,
al. 3 CE).
4°
- Autorisations
des
ouvrages
utilisant
l’énergie
hydraulique
:
Autorisation
ou
renouvellement
d’autorisation
et
tous
actes
relatifs
à
la
procédure
prévue
par
le
décret
n°
214-750
du
1“
juillet
2014
harmonisant
la
procédure
d’autorisation
des
installations
hydroélectriques
avec
la procédure
d’autorisation
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement.
4/19 IIL-a-2
- Mesures
de
police
administrative
et judiciaire
:
L'ensemble
des
contrôles,
décisions,
et
sanctions
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement
:
1°
-
Tout
acte
administratif
et
correspondance
relatif
aux
contrôles
et
sanctions
administratives
concernant
des
ouvrages,
travaux,
installations,
opérations
ou
activités
(L171-6
à
12).
2°
-
Tout
acte
administratif
et
correspondance
pour
proposer
et
conduire
l’instruction
des
propositions
de
transaction
pénale
pour
les
délits
et contraventions
(L173-12
et R173-1
et suivants).
IIT-a-3
Gestion
des
ressources
Tous
actes
relatifs
aux
1°-
Arrêtés
de
délimitation
des
zones
de
protection
des
aires
d'alimentation
des
captages
et
de
définition
du
programme
d’action
visé
aux
articles
R.114-3,
R.114-4
et R.114-7
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
pris
en
application
de
l’article
L.211-3
art 5 du
Code
de
l'Environnement.
29-
Arrêté
permettant
de
rendre
obligatoire
certaines
mesures
du
programme
d’action
prévu
à
Particle
R.114-8
du
Code
rural
et de
la Pêche
Maritime.
IIT-a-4
Démarches
concertées
Circulaire
du
30
juin
2004
relative
aux
contrats
de
rivières,
les
arrêtés
relatifs
à la
composition
des
comités
de
rivières
et consultations
associées.
b)
Prévention
des
pollutions,
des
risques
et
des
nuisances
III-b-1
-
Protection
du
cadre
de
vie.
Tous
les
actes
relatifs
aux
autorisations,
contrôles,
PV,
notifications,
mises
en
demeures,
contentieux
amiables
et
recours
gracieux,
définition
des
astreintes
et autres
procédures
relatives
à la publicité,
enseignes
et pré-enseignes
au
sens
des
articles
L.581-1
à
L.581-45
et R.581-1
à R.581-88
du
code
de
l’environnement.
II-b-2
— Prévention
des
nuisances
sonores
des
infrastructures
de
transport
terrestre
Tous
les
actes
relatifs
aux
1°-
Classement
sonore
des
voies
bruyantes
: saisine
des
collectivités
au
titre
des
articles
L.571-10,
R.571-32
à R.571-43
du
code
de
l’environnement
et
R.123-13
et
14
du
code
de
l’urbanisme
; arrêtés
préfectoraux,
conduite
des
procédures
d’information.
2°-
Mise
en
œuvre
des
dispositions
réglementaires
de
la
directive
européenne
du
25
juin
2002
relative
à
l’évaluation
et
à
la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement
(article
L.572-1
à
L.572-11
et
R.572-1
à R.572-11
du
code
de
l’environnement)
: animation
du
comité
de
suivi
bruit
; coordination
dans
l’élaboration
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement.
III-b-3
—
PPR
(plans
d'exposition
aux
risques)
: tous
les
actes
relatifs
à la procédure
d’élaboration,
de
révisions
des
PPR
, notamment
saisine
des
collectivités
et
conduite
des
procédures
d’information
et
concertation
au
titre
des
articles
L.562-1
à
L.562-8
du
code
de
l’environnement,
saisine
du
Président
du
Tribunal
Administratif
en
vue
de
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
et
arrêté
de
mise
à l’enquête
publique
prévue
à l’article
L.562-3
du
code
de
l’environnement.
III-b-4
—
JAL
(information
des
acquéreurs
et
des
locataires
—
article
L.125-5
CE)
: tous
les
actes
relatifs
et
notamment,
l’arrêté
général
fixant
la
liste
des
communes
où
s’applique
l’obligation
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers,
d’information
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs,
arrêtés
par
commune,
et les
arrêtés
relatifs
à l’information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
et
toutes
démarches
y
afférentes.
III-b-5
— Arrêtés
et conventions
d’attribution
des
subventions
de
l’État
au
titre
de
la prévention
des
risques
(Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
dit
«
Fonds
Barnier
»
et
crédits
budgétaires).
5/19 c)
Protection
de
la nature
(livre
IV,
titre
1°’ du
Code
de
l'Environnement
Tous
les
actes
relatifs
aux
procédures
afférentes
à Natura
2000,
à
la
protection
de
la
nature
et
à
la
police
de
la
nature,
en
particulier
:
III-c-1
- Composition
des
comités
de
pilotage
"COPIL",
élaboration
et approbation
des
DOCOB,
et
des
chartes,
consultations
pour
modifications
de
périmètre
et leur
approbation.
III-c-2
-
Les
actes
de
gestion
des
aides
financières
pour
les
sites
Natura
2000,
signature
des
conventions
et des
arrêtés
pour
les
animations
et les
actions
correspondantes.
III-c-3
-
Tous
les
actes
relatifs
à
la
procédure
d’évaluation
des
incidences
Natura
2000
et
des
contrôles
afférents.
III-c-4
-
Tous
actes
et
correspondances
pour
les
contrôles,
l’instruction
de
la
police
de
l’environnement
« volet
nature
»,
pour
proposer
et
conduire
l’instruction
des
propositions
de
transaction
pénale
pour
les
délits
et
contraventions
en
matière
de
police
de
l’environnement
(articles
L173-12
R173-1
et
suivants
CE).
ILI-c-5
- Pénétration
sur
propriété
privée
(article
L.411-5
CE)
dans
le
cadre
des
interventions
du
patrimoine
naturel.
d)
Chasse
et
destruction
des
animaux
nuisibles
(livre
IV,
titre
2
du
Code
de
l'Environnement
et
livre
IV,
titre
2
du
Code
de
l'Environnement)
Toutes
décisions
et actes
relatifs
à la chasse
et la destruction
des
animaux
nuisibles
:
UT-d-1
- à l'exclusion
de
:
1°-
Nomination
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(articles
R.
421-29
à 33
CE,
articles
8 et 9 du décret
n°2006-665
du 7/06/2006)
2°-
Approbation
du
schéma
départemental
et
des
schémas
locaux
de
gestion
cynégétique
(article
L.425-1CE) 3°-
Observations
à la fédération
départementale
sur
son
projet
de
budget
(article
L.421-9-1
CE)
4°-
Inscription
d’office
ou
refus
du
budget
de
la fédération
départementale
(article
L.421-10
CE)
5°-
Mise
en
demeure,
constat
de
défaillance,
gestion
d’office
de
la
fédération
départementale
(article
L.421-11-1
CE)
6°-
Mesures
provisoires
pour
les
Associations
Communales
de
Chasse
Agréées
qui
fonctionnent
mal
(article R.422-3
CE)
T°-
Proposition
d'inscrire
le
département
sur
la
liste
des
départements
à Associations
Communales
de
Chasse
Agréées
(article
R.422-7
CE)
8°-
Arrêtés
d’ouverture
d’enquête
(articles
R.
422-17
à
19
CE)
9°-
Sanctions
individuelles
en
cas
de
manquement
aux
statuts
des
Associations
Communales
de
Chasse
Agréées
(articles
R.422-63-13-17e
à
19e
CE)
10°-
Nomination
du
directeur
des
réserves
nationales
de
chasse
(article
R.422-92
CE
et
arrêté
du
13/12/2006,
art.
12)
11°-
Arrêté
fixant
les
périodes
et
les
modalités
de
chasse
(articles
R.424-1
à 9
et
R.424-17
à
19
CE)
122-
Institution
d’un
plan
de
chasse
départemental
(article
R.425-1-1
CE)
13°-
Arrêté
fixant
le
plan
de
chasse
départemental
global
(article
R.425-2
CE)
*Obligation
de
présenter
tout
ou
partie
de
l’animal
(article
R.425-12
CE)
*Réduction
ou
fixation
du
nombre
maximal
d’animaux
(articles
R.425-18
et
19
CE)
6/19 *Nomination
des
lieutenants
de
louveterie,
fixation
de
leur
circonscription,
retrait
de
leur
commission
(article
R.427-2
CE)
*Fixation
de
la liste
des
espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
(article
R.427-7
CE)
*Fixation
des
modalités
de
la destruction
à tir (articles
R.
427-19
à 24
CE)
*Agrément
des
gardes
particuliers
(article
L.428-21
CE,
loi du
12/04/1892)
IT-d-2
- Délégation
est
en
outre
donnée
pour
les
décisions
non
codifiées
suivantes
:
1°-
Chasses
et battues
administratives
(arrêté
du
19
pluviôse
an V)
2°-
Autorisations
de
détention,
transport
et
utilisation
de
rapaces
pour
la
chasse
au
vol
(arrêté
du
30/07/81,
art2)
3°-
Autorisations
d'entraînement
de
chiens
(instructions
des
19/02/82
et
10/08/83)
4°. Piégeage
(arrêté
du 29/01/2007,
art.
5, 6, 9 et
10)
5°-
Approbation
des
plans
de
gestion
cynégétiques
(arrêté
du
19/03/86)
6°-
Autorisations
individuelles
pour
la
chasse
du
lapin
à
l’aide
du
furet
(arrêté
du
01/08/86,
art.
8.11) 7°-
Autorisations
individuelles
concernant
l’introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapins
et
le
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d’animaux
vivants
d’espèces
dont
la
chasse
est
autorisée
(arrêté
du
07/07/2006)
8°-
Autorisations
individuelles
d’utilisation
de
sources
lumineuses
pour
comptages
et
captures
(arrêté du
01/08/86,
art.
11Bis)
9°-
Autorisations
individuelles
tir
de
sangliers
à l’affût,
à l’approche
et
en
battue
du
1° juin
au
14
août
(article
R
424-8
CE).
10°-
Contrôle
des
maires
dans
l’exercice
de
leurs
pouvoirs
en
matière
de
destruction
des
animaux
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
(articles
L.2122-21
(9°)
CGCT)
11°-
Récépissés
de
déclaration
de
postes
fixes
pour
la chasse
de
nuit
de
gibier
d’eau
(R424-17)
e)
Établissements
d’élevage,
de
vente
et
de
transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
(Code
de
l’environnement,
livre
IV,
titre
1° — chapitre
3-
section
2)
Tout
acte
administratif et correspondance
pour
IT-e-1
- la délivrance
du
certificat
de
capacité
(art R413-25
à R413-27)
IIL-e-2
- l'autorisation
d’ouverture
de
l’établissement
(R413-28
à R413-39)
f) Pêche
en
eaux
douces
et
gestion
piscicole
1°-Tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion,
aux
décisions,
aux
contrôles
et
aux
suites
données
en
police
administrative
et
judiciaire
concernant
la
pêche
en
eaux
douces
et
la
gestion
des
ressources
piscicoles,
notamment:
mesures
de
gestion
et
de
préservation
halieutique
(autorisations
exceptionnelles,
réserves,
vidanges,
piscicultures...),
organisation
de
la
pêche
de
loisir
et
professionnelle
(agréments,
élections,
organisation
et
suivi
de
la
fédération
de
pêche
et
des
AAPPMA,
gardes
particuliers…),
le
droit
de
pêche
et
les
conditions
de
son
exercice
(location
des
baux
de
pêche,
droit
des
riverains
arrêtés
permanents,
annuels,
temporaires,
interdictions.…).
2°-Tout
acte
administratif
et
correspondance
pour
proposer
et
conduire
l’instruction
des
propositions
de
transaction
pénale
pour
les
délits
et contraventions
7/19 g)
Sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
(articles
R.214-112
à
R.
214-151
du
Code
de
l'Environnement) Tous
actes
liés
à
la procédure
«
loi
sur
l’eau
»
(cf art.
III
b-1),
en
particulier
ceux
qui
peuvent
être
menés
conjointement
avec
la procédure
de
classement
qui
est
instruite
par
la DREAL.
h)
assainissement
non
collectif
:
Tous
actes
liées
aux
procédures
d’agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l’élimination
des
matières
extraites
des
installations
d’assainissement
non
collectif,
conformément
à l’arrêté
du
7 septembre
2009
et textes
suivants.
IV
- VILLE
ET
HABITAT
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et documents
en
matières
de
:
a)
construction
au
titre
du
R313-7
du
CCH
Tout
acte
y
afférent
et notamment
autorisation
pour
l'employeur,
dans
le
cadre
de
leur
participation
à l’effort
de
construction,
d’investir
exceptionnellement
dans
la
construction
de
logements
ou
dans
des
travaux
d’amélioration
d'immeubles
anciens
appartenant
à
l’entreprise
et
loués
ou
destinés
à
l'être
à ses
propres
salariés
(article
R
313-7
CCH).
b)
accessibilité
du
cadre
bâti
Tout
acte
y
afférent
et notamment
IV-b-1
- Signature
des
arrêtés
de
dérogation
à l'accessibilité
du
cadre
bâti
relatifs
:
1°-
aux
bâtiments
d’habitation
collectifs
et
aux
maisons
individuelles
(articles
R.111-18-3
; R.111-
18-10
; R.111-18-11
et R.111-18-7
CCH),
2°-
aux
établissements
ou
installations
recevant
du
public
(articles
R.111-19-6
et
R.111-19-10
CCH). IV-b-2-
Signature
des
arrêtés
statuant
sur
la
demande
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
et
sur
la
demande
de
prorogation
des
délais
de
dépôt
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
ou
de
mise
en
œuvre
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
(article
R
111-19-31
du
code
de
la
construction
et de
l’habitat).
IV-b-3-
Signature
des
arrêtés
statuant
sur
la
demande
de
schéma
directeur
d’accessibilité-agenda
d’accessibilité
programmée
et sur
la demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
ou
de
mise
en
œuvre
de
ce
schéma
(article
R
1112-11
du
code
des
transports)
c)
abattement
sur
la
taxe
foncière
Tout
acte
y
afférent
et
notamment
conventions
et
avenants
portant
abattement
sur
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville
(QPV)
signées
en
application
de
Particle
13-88bis
du
Code
Général
des
Impôts
avec
les
bailleurs
sociaux
en
contrepartie
du
renforcement
des
moyens
de
gestion
de
droit
commun
ou
de
la
mise
en
place
d’actions
spécifiques
aux
quartiers.
d)
aide
personnalisée
au
logement
Tout
acte
y
afférent
et
notamment
signature
des
conventions
EÉtat/bailleurs
ouvrant
droit
à
l’aide
personnalisée
au
logement
aux
locataires
ainsi
que
de
leurs
avenants,
lorsque
cela
ne
relève
pas
du
champ
des
délégations
de
compétence
(L
351-2
CCH),
8/19 e)
patrimoine
immobilier
des
organismes
d’habitation
à loyer
modéré
Tout
acte
afférent
aux
procédures
d’autorisations
préalables
à
l’aliénation,
changement
d’usage
ou
démolition
du
patrimoine
immobilier
des
organismes
d’habitation
à loyer
modéré
(articles
L443-7
à
L443-15-5
CCH).
f)
agrément
des
organismes
au
titre
de
l’article
L.
365-3
Tout
acte
afférent
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
pour
les
activités
d’ingénierie
sociale,
financière
et technique
pour
l’accueil,
le
conseil,
l’assistance
administrative
et
financière,
juridique
et
technique
des
personnes
physiques,
propriétaires
ou
locataires,
dont
les
revenus
sont
inférieurs
à un
montant
fixé
par
voie
réglementaire,
en
vue
de
l’amélioration
de
leur
logement
ou
de
l’adaptation
de
celui-ci
au
handicap
et
au
vieillissement,
pour
les
demandes
concernant
le seul
périmètre
départemental
(articles
L.
365-3
et R.
365-1
à 6 CCH).
g)
agrément
préalable
à la construction
de
logements
locatifs
Tout
acte
afférent
à l’agrément
préalable à
la construction
de
logements
locatifs
intermédiaires
pour
le bénéfice
d’un
régime
fiscal
spécifique.
[articles
1384-0
A
et 279-0
bis
À
du
CGI].
h)
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
des
communes
carencées
Tout
acte
afférent
aux
décisions
concernant
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
les
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
affectés
au
logement,
pendant
la durée
d’application
du
constat
de
carence
(L210-1
du
code
de
l’urbanisme).
V
- AMENAGEMENT
FONCIER
ET
URBANISME
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et documents
en
matières
de
:
a) Instruction
des
actes
d’urbanisme
de
compétence
de
P'État
Certificats
d’urbanisme,
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir,
et
notamment V-a-1
- Notification
de
la liste
des
pièces
manquantes
(article
R.423-38
Code
de
l’urbanisme)
V-a-2
- Notification
des
modifications
du
délai
d’instruction
de
droit
commun
(article
R.423-18
b)
CU)
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.423-24
à R.423-33,
R.423-42
et R.423-43
du
CU
V-a-3
- Notification
des
prolongations
exceptionnelles
du
délai
d'instruction
(article
R.423-18c
CU)
du
C.U
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.423-34
à R.423-37,
R.
423-44
et
R.423-45
du
CU V-a-4
- Consultation
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
(articles
R.423-
50
à R.423-55
CU)
b)
Décisions
des
actes
d'urbanisme
de
compétence
de
l'Etat
Certificats
d'urbanisme,
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
d’aménager,
de
démolir,
et
notamment V-b-1
- Décisions
relatives
au
certificat
d'urbanisme
ou
permis
pour
les
projets
réalisés
pour
le
compte
de
l’État,
de
ses
établissements
publics
et
concessionnaires
(article
R.422-2
a
CU)
et
pour
les
ouvrages
de
production,
de
transport
de
distribution
et
de
stockage
d’énergie
(article
R.422-2
b
CU)
9/19 V-b-2
—
Décisions
relatives
à une
déclaration
préalable
pour
les
projets
réalisés
pour
le
compte
de
l'État,
de
ses
établissements
publics
et
concessionnaires
(article
R.422-2
a CU)
et pour
les
ouvrages
de
production,
de
transport,
de
distribution
et
de
stockage
d’énergie
lorsque
cette
énergie
n’est
pas
principalement
destinée
à une
utilisation
directe
par
le
demandeur
(article
R.422-2b
CU).
V-b-3-
Prorogation
des
certificats
d'urbanisme,
permis
et
décisions
intervenues
sur
déclarations
préalables
délivrés
par
le
Préfet
ou
par
délégation
préfectorale
(articles
R.410-17
et
R.424-21
à
R.
424-23
CU)
V-b-4
- Approbation
du
cahier
des
charges
de
cession
ou
de
concession
d’usage
des
terrains
des
ZAC
relevant
de
la
compétence
du
représentant
de
l’État
dans
le
département
au
sens
de
l’art.
L.
311-6
du
code
de
l’urbanisme,
ou
tout
document
y
afférent
c)
Contrôle
de
la
conformité
des
travaux
réalisés
après
décision
prise
par
le
Préfet
ou
par
délégation
préfectorale
Certificats
d’urbanisme,
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
d’aménager,
de
démolir,
et
notamment V-c-1
- Information
du
pétitionnaire
préalable
à tout
récolement
(article
R.462
—-8
CU)
V-c-2
- Récolements
obligatoires
(article
R.462-7
CU)
V-c-3
- Mise
en
demeure
du
maître
d’ouvrage
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité
avec
l'autorisation
accordée
(article
R.462-9
CU)
V-c-4
- Attestation
de
non-contestation
de
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(article
R.462-10
CU)
V-c-5
- Attestation
de
non-contestation
de
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
en
cas
de
refus
ou
de
silence
de
l’autorité
compétente
(article
R
462-10
second
alinéa
CU)
d)
Avis
conformes
en
matière
d'application
du
droit
des
sols
Tout
acte
afférent,
et notamment
V-d-1
- Avis
conforme
du
Préfet
pour
un
projet
situé
sur
une
partie
du
territoire
communal
non
couverte
par
une
carte
communale,
un
plan
local
d’urbanisme
ou
un
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
(article
L.422-5
a)
CU)
V-d-2
- Avis
conforme
du
Préfet
pour
un
projet
situé
dans
un
périmètre
institué
à l’initiative
d’une
personne
autre
que
la
commune
où
peuvent
être
appliquées
les
mesures
de
sauvegarde
prévues
par
l’article
L.111-7
du
code
de
l’urbanisme
(article
L.422-5b
CU)
V-d-3
- Avis
conforme
du
Préfet
sur
les
demandes
de ‘permis
et
déclarations
préalables
postérieures
à une
annulation
par
voie
juridictionnelle
ou
d’abrogation
d’une
carte
communale,
d’un
plan
local
d’urbanisme
ou
d’un
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu,
ou
de
la
constatation
de
leur
illégalité
quand
la
conséquence
n’est
pas
la
remise
en
vigueur
d’un
document
d’urbanisme
antérieur
(article
L.422-6
CU)
e)
Dérogation
V-e-1
- Dérogation
(article
L.121-8)
pour
les
constructions
ou
installations
nécessaires
à
l’activité
agricole
ou
forestières
ou
aux
cultures
marines.
10/19 f) Procédures
d'urbanisme
Tout
acte
afférent
à
l’élaboration
et
l’instruction
des
schémas
de
cohérence
territorial,
plans
local
d’urbanisme
intercommunal
ou
communal
et
autres
documents
en
tenant
lieu,
à
l’exception
du
contrôle
de
légalité
visé
infra
et de
l’avis
définitif de
l’État.
Notamment
V-f-1
- Définition
des
modalités
d’association
de
l’État
à
l'élaboration
des
documents
d’urbanisme
(Articles
L.
122-6
et L.123-7
CU)
V-f-2
-
Consultation
des
services
de
l'État
en
vue
de
la
collecte
des
informations
nécessaires
à
l'établissement
des
documents
d’urbanisme
(Aïticles
L.
121-2
et R.121-1
CU)
V-f-3
-
Communication
à
l’autorité
compétente
des
éléments
de
porter-à-connaissance
prévus
à
l’article
R.121-1
du
code
de
l'Urbanisme
(Article
R.121-1
CU)
V-f-4
- Information
du
maire
sur
la mise
en
conformité
du
projet
de
PLU
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal
avec
un
projet
d’intérêt
général
(article
L.123-14
CU)
V-f-5
-
Demandes
adressées
aux
maires
de
procéder
à
la
mise
à
jour
des
annexes
(servitudes
d'utilité
publique)
du
PLU
de
leur
commune
(articles
L.126-1
et R.123-22
CU).
Tout
acte
afférant
à
l'élaboration
et
l'instruction
des
règlements
locaux
de
publicité
communaux
et
intercommunaux
(article
L.581-14)
bénéficie
des
mêmes
délégations
et
exceptions
que
celles
des
procédures
d'urbanisme. g)
contrôle
de
légalité
au
titre
de
l’application
du
droit
des
sols
et
des
procédures
d’urbanisme Exclusivement
les
correspondances
relatives
aux
V-g-1
- Demandes
de
pièces
et
d’informations
complémentaires
adressées
aux
communes
dans
le
cadre
des
avis juridiques
sur
les
actes
relatifs
à l'application
du
droit
des
sols
VI -
TRANSPORTS
a)
Transports
terrestres
- transports
routiers
tout
acte
afférent
aux
VI-a-1
-
Réglementation
des
transports
routiers
de
voyageurs
(Loi
d’orientation
des
transports
intérieurs
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
et ses
décrets
d’application)
à l’exception
de
:
1°
- l'inscription,
le maintien
ou
la radiation
des
entreprises
aux
registres
2°
- Ja délivrance
de
toutes
autorisations,
licences
ou
titre
de
transport
qui
permettent
l'exercice
des
activités
de
transport
ou
des
activités
associées
au
transport
dans
le
cadre
de
la
loi
du
30
décembre
1982
et
du
décret
du
14
novembre
1949
modifiés
et
des
textes
pris
pour
leur
application
à
l'exception
des
autorisations
de
circulation
des
véhicules
visés
au ce
de
l'article
4
du
décret
n°
85.891
du
16/08/1985
3°
- la saisine
de
la Commission
des
Sanctions
Administratives
VI-a-2
-
Remontées
mécaniques
(loi
d’orientation
des
transports
intérieurs
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
- loi Montagne
n°
85-30
du
9 janvier
1985
et ses
décrets
d’application)
VI-a-3
- Transport
guidé
(loi
n°
2003-3
du
3 janvier
2002
relative
à la sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transports
et
ses
décrets
d’application
notamment
le
décret
du
9
mai
2003
relatif
à
la
sécurité
des
transports
publics
guidés
11/19 b)
Chemins
de
fer
d'intérêt
général
tout
acte
afférent
aux
VI-b-1
- Suppression
ou
remplacement
des
barrières
des
passages
à niveau
(décret
du
22/03/1942
et
arrêté
du
30.10.1985)
VI-b-2
-
Classement
et
équipement
des
passages
à
niveau
(arrêté
du
18/03/1991
relatif
au
classement,
à la réglementation
et à l’équipement
des
passages
à niveau)
ce) Circulation
en
eaux
intérieures
tout
acte
afférent
aux
VI-c-1
—
fixation
de
l’ordre
de
priorité
de
passage
aux
écluses
(arrêté
ministériel
du
28
juin
2013
portant
RGP
et
arrêté
inter-préfectoral
en
vigueur
portant
RPP
sur
l’itinéraire
du
canal
des
Deux
mers
et ses
embranchements)
VII
- COMMUNICATION
DE
DOCUMENTS
Tout
acte
afférent
aux
décisions
relatives
à
la
communication
des
documents
administratifs
autres
que
ceux
détenus
par
les
administrations
centrales
(loi
n°
78-753
du
17 juillet
1978
modifiée).
VIII
- NOUVEAU
CONSEIL
AUX
TERRITOIRES
Tout
acte,
et notamment
signature
des
conventions
entre
communes
ou
groupement
et l’État
IX
- DOMAINE
PRIVE
DE
L'ÉTAT
tout
acte
afférent
aux
IX-1
- Actes
de
cession
et
documents
associés
IX-2
- Autorisations
d'occupation
temporaire
et documents
associés
X
- MER
ET
LITTORAL
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matières
de
a)
Gestion
et conservation
du
domaine
public
maritime
tout
acte
afférent
aux
X-a-1
- Délivrance,
refus
de
délivrance
et
retrait
des
autorisations
d’occupation
temporaire
non
constitutives
de
droits
réels
sur
les
dépendances
des
domaines
publics
maritime,
portuaire
et fluvial
et
décisions
relatives
à
leur
administration
(Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
[CGPPP]
et Code
du
domaine
de
l'État — art.R.53)
X-a-2
- Délivrance,
refus
de
délivrance
et
retrait
des
autorisations
d’extraction
de
matériaux
sur
les
rivages
de
la mer
et sur
le domaine
public
fluvial
(Code
du
domaine
de
l’État — arts.R.58-1
et A.40
à
A.48) X-a-3
- Délimitation
des
rivages
de
la mer,
des
lais
et relais
de
la mer
et des
limites
transversales
de
la
mer
à
l'embouchure
des
fleuves
et
rivières:
opérations
préparatoires
(CGPPP
—
arts.L.2111-4
et
L.2111-5,
art.R.
2111-4
à 14)
12/19 X-a-4
—
Désignation,
autorisation
de
construction
ou
addition
de
construction
des
terrains
réservés
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
d’intérêt
public
d’ordre
maritime,
balnéaire
ou
touristique
et
qui
ont
été
acquis
par
l'État
(CGPPP
- arts
L.2111-4
et décret
n°66-413
du
17 juin
1966
— art.8
et 9)
X-a-5
- Remise
à
l'administration
des
domaines
des
terrains
du
domaine
privé
de
l’État
devenus
inutiles
au
service
(CGPPP
— art.L.3211-1)
X-a-6
- Cession
amiable
ou
à échange
des
terrains
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
l’exercice
des
compétences
des
personnes
publiques
(CGPPP
— arts.L.3112-1
et suivants)
X-a-7
-
Déclaration
d’Intérêt
Général
(Code
de
l'environnement
—
art.L.211-7)
(consultations)
(décret
n°93-1182
du
21
octobre
1993)
X-a-8
-
Délivrance
ou
au
retrait
des
concessions
de
plages
naturelles
à
une
personne
publique
(CGPPP
— arts.L.2124-4
et R2124-13
à 38,
Code
de l’environnement
— art.L.321-9)
X-a-9
- Approbation
des
sous-traités
d’exploitation
de
plages
délivrés
dans
le cadre
des
concessions
de
plages
(CGPPP
—
art.R.2124-31
à 38)
et examen
de
la
légalité
y
afférent,
notamment
à l’égard
de
la
procédure
décrite
aux
articles
L1411-1
à
10
et
L.
1411-13
à
8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à l'exception
des
recours
gracieux
et contentieux
adressés
aux
collectivités
territoriales
ou
à leurs
établissements
publics
X-a-10
- Transfert
de
gestion
(CGPPP
— arts.L.2123-3
et suivants)
X-a-11
- Superposition
de
gestion
(CGPPP
— art.L.2123-7)
X-a-12
-
Délivrance
ou
au
retrait
des
concessions
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
(CGPPP
— arts.L.2124-3
et R
2124-1
à
12)
XI-a-13
-
Délivrance
des
autorisations
de
circulation
sur
le
rivage
de
la
mer
(Code
de
l’environnement
— art.L.321-9)
X-a-14
— Contentieux
de
la contravention
de
grande
voirie
:
-
notification
du
procès-verbal
au
contrevenant
avec
citation
à comparaître
devant
le tribunal
ad-
ministratif
(Code
de justice
administrative
— art.L.774-2)
-
saisine
du
tribunal
administratif pour
enregistrement
de
l’acte
de
notification
et de
la citation
-
mémoires
présentés
au
nom
de
l'État
-
notification
et exécution
des jugements
(Code
de justice
administrative
— art.L.774-6)
b)
Gens
de
mer
et navires
tout
acte
afférent
à
- Police
des
épaves
maritimes,
des
navires
et engins
flottants
abandonnés,
des
marchandises
et
cargaisons
trouvées
en
mer
et sur
le littoral
maritime
X-b-1
Sauvegarde
et
conservation,
mise
en
demeure
et
déchéance
des
droits
du
propriétaire,
intervention
d'office,
décisions
de
vente
et
de
concessions
(Code
des
transports
—
arts.L.5141-1
à
L5142-6). - Achat
et vente
de
navires
X-b-2
Visas
des
actes
d’achat
et de
vente
de
navires
entre
Français
pour
tous
navires
autres
que
les
navires
de
pêche
professionnelle
jusqu’à
200
tonneaux
de jauge
brute
(décrets
du
13
octobre
1921
et
du
24
juillet
1923,
décret
n°
82-635
du
21
juillet
1982,
circulaires
des
12
avril
1949,
2 juillet
1974
et 31
août
1982)
13/19 X-b-3
Visas
des
actes
d’achat
et de
vente
à l’étranger
de
navires
de
plaisance
de
moins
de
25
mètres
(circulaire
n°
86
DPNM/SN3
du
6 septembre
1985)
X-b-4
Visas
des
actes
d’achat
et de
vente
entre
Français
et de
vente
à l’étranger
des
navires
de pêche
d’occasion
jusqu’à
trente
mètres
de
longueur
hors
tout
(circulaire
N°
3173
P2
du
4 août
1989).
- Titres
de
navigation
maritime
X-b-5
Délivrance,
suspension,
retrait
des
permis
d’armement
et
cartes
de
circulation
professionnelles,
sanctions
administratives
(Code
des
transports
—
art.L.5231-1
à
L.5236-2
et
R.5232-1
à 25)
- Bien-être
des
gens
de
mer
X-b-6
Commission
de
bien-être
des
gens
de
mer
du
port
de
Sète:
nomination
des
membres,
présidence
et suivi
des
travaux
- Permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à moteur
X-b-7
En
application
du
Code
des
transports
— arts.L.5271-1
et suivants
:
1°-
délivrance
des
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à moteur
2°-
agrément
des
établissements
de
formation
à
la
conduite
en
mer
et
en
eaux
intérieures
des
bateaux
de
plaisance
3°-
délivrance
des
autorisations
d’enseigner
aux
formateurs
à la conduite
des
bateaux
de
plaisance,
4°-
désignation
des
examinateurs
de
l’extension
hauturière
5°-
agrément
des
formations
à l’évaluation
6°-
habilitation
des
agents
publics
chargés
de
contrôler
les
établissements
de
formation
7°-
suspension
et retrait
des
permis,
agréments
et autorisations
susvisés
8°-
interdiction
de
pratiquer
la
navigation
à
partir
de
ports
français
ou
dans
les
eaux
territoriales
françaises
pour
une
personne
non-titulaire
d’un
titre
français
de
conduite
d’un
navire
de
plaisance
à
moteur X-b-8
En
application
de
l’arrêté
du
1‘avril
2008:
agréments
dans
le
cadre
de
l'initiation
à
la
conduite
des
véhicules
nautiques
à moteur
et de
la randonnée
encadrée
c)
Produits
de
la
mer,
pêche
et
cultures
marines
tout
acte
afférent
à
- Contrôle
sanitaire
et technique
des
produits
conchylicoles
X-c-1
En
application
des
articles
R231-35
à
42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
aux
conditions
sanitaires
de
production
et
de
mise
sur
le
marché
des
coquillages
vivants
et
aux
conditions
de
police
sanitaire
de
l’aquaculture
des
mollusques
et des
crustacés
marins
vivants,
et
en
application
de
l’arrêté
ministériel
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants :
1°-
fixation
des
conditions
sanitaires
d’exploitation
des
bancs
et
gisements
naturels
de
coquillages,
mesures
spécifiques
relatives
aux
bancs
de
gisements
naturels
de
coquillages
non
classés
(NC)
;
2°-
autorisations
exceptionnelles
de
collectes
de
coquillages
juvéniles
dans
une
zone
non
classée
(NC) ; 3°.
autorisations
d’exportation.
- Pêches
maritimes
X-e-2
Délivrance,
suspension
et
retrait
des
permis
de
pêche
à pied
à
titre
professionnel
(décret
n°
2001-426
du
11
mai
2001)
réglementant
l’exercice
de
la pêche
maritime
à pied
à titre
professionnel.
14/19 X-c-3
Autorisations
de
prélèvement
et
de
transport
d’espèces
marines
sous-taille
(décret
n°
89-1018
du
22
décembre
1989
modifié).
X-c-4
Délivrance
des
autorisations
de
pêche
maritime
(arrêté
ministériel
du
11
juin
2009
précisant
les
conditions
d’exercice
des
pêches
sportives
et
de
loisirs
réalisant
des
captures
de
thon
rouge
dansle
cadre
pluriannuel
de
reconstitution
des
stocks
de
thon
rouge
dans
l’Atlantique
Est
et
la
Méditerranée,
pris
en
application
du
règlement
(CE)
n°
302/2009
du
Conseil
du
04
avril
2009).
- Autorisations
d’exploitation
de
cultures
marines
X-c-5
En
application
des
articles
R923-9
à 49
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
1°-
décision
d’ouverture
des
enquêtes
publiques
et
administratives
relatives
aux
concessions
et
exploitations
de
cultures
marines
2°-
délivrance,
mise
en
demeure,
procédures
de
modification,
de
suspension
ou
de
retrait
des
concessions,
autorisations
d’exploitation
de
cultures
marines
et
agréments
donnés
à leurs
titulaires
3°-
tenue
du
cadastre
conchylicole
4°-
reconnaissance
de
la
capacité
professionnelle
requise
pour
pouvoir
bénéficier
d’une
autorisation
d'exploitation
de
cultures
marines
et
dérogation
5°.
Commission
des
cultures
marines
:
nomination
des
membres,
présidence
et
animation
des
travaux - Chasse
sur
le domaine
public
maritime
X-c-6
Gestion
du
droit
de
chasse
sur
le
domaine
public
maritime
(décret
n°
75-293
du
21
avril
1975
fixant
les
règles
d’exploitation
de
la
chasse
sur
le
domaine
public
maritime
et
sur
la
partie
des
cours
d’eau
domaniaux
située
à l’aval
de
la
limite
de
salure
des
eaux)
- Mesures
d’ordre
social
à la
pêche
X-c-7
Commission
départementale
de
suivi
portuaire
et
de
suivi
des
différentes
mesures
d’ordre
social
dans
le
secteur
des
pêches
maritimes
:présidence
et
suivi
des
travaux
(circulaire
n°
607
du
31
décembre
1993
de
la
direction
des
pêches
maritimes
et
des
cultures
marines)
X-c-8
Mise
en
œuvre
de
l’attribution
d’une
aide
sociale
exceptionnelle
aux
marins
pêcheurs
salariés
(circulaire
MEEDDAT-MAP
en
date
du
30
mai
2008)
- Tutelle
des
comités
départementaux
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
X-c-9
Organisation
des
élections
et
nomination
des
membres
des
organes
dirigeants
des
comités
locaux
(décret
n°
84-1297
du
31
décembre
1984,
loi
n°
91-411
du
2
mai
1991
et
décret
n°
92-335
du
30
mars
1992)
X-c-10
Approbation
des
projets
de
budget
et
autorisations
exceptionnelles
d’engager
des
dépenses
supplémentaires,
visas
des
comptes
financiers
- Contrôle
des
coopératives
maritimes
X-c-11
agrément
et
retrait
d’agrément,
contrôle
des
comptes,
mise
en
demeure
en
cas
d’irrégularité
(articles
1 et
2 du
décret
n°
85-416
du
4
avril
1985
modifié
par
le
décret
n°
87-368
du
Ler
juin
1987)
d)
Activités
et sûreté
portuaires
tout
acte
afférent
à
- Régime
du
pilotage
dans
les
eaux
maritimes
X-d-1
Fixation
des
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
locale
de
pilotage
(décret
n°69-
515
du
19
mai
1969)
15/19 X-d-2
délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
licences
de
capitaine-pilote
(Code
des
transports
—
arts.R.5341-3
et 4,
6 à 9,
78
à 87)
X-d-3
organisation
des
stations
de
pilotage
(Code
des
transports
— arts.R.5341-57
à 74)
- Police
portuaire
et sûreté
X-d-4-
Police
du
plan
d’eau
: accès,
mouvements
et
mouillage
des
navires
(Code
des
transports
-
L5334-1
à 5)
et règlement
général
de
police
(Code
des
transports
- R5333-1
et suivants)
X-d-5
- Déchets
d’exploitation
des
navires
et
résidus
de
cargaison
: police
administrative,
mise
en
demeure,
constat
de
carence
(Code
des
transports
— L.5334-7
à
11)
X-d-6-
Sûreté
portuaire:
évaluation,
approbation
des
plans
de
sûreté,
et
toute
mesure
de
police
(Code
des
transports
— arts.L.5332-1
à 7 et R.5332-20
à 51)
X-d-7
Délivrance
des
certificats
d’assurance
souscrits
par
les
propriétaires
de
navires
transportant
des
hydrocarbures
(Code
de
l'environnement
—
arts.L.218-1
à
9
et
décret
n°
96-718
du
7
avril
1996
relatif à la responsabilité
pour
les
dommages
dus
à la pollution
par
les hydrocarbures)
- Commissions
nautiques
locales
X-d-8
Présidence
de
la
commission
nautique
locale
et
nomination
des
membres
temporaires
des
commissions
nautiques
locales
(décret
n°86-606
du
14
mars
1986)
- Défense X-d-9
- Préparation
et exécution
des
mesures
non
militaires
de
défense,
X-d-10
-
Affectation
collective
de
défense
des
marins,
des
entreprises
et
des
établissements
du
secteur
maritime
XI
- AGRICULTURE
ET
ESPACES
NATURELS
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et documents
en
matières
de
a) Forêt
et d'environnement
tout
acte
afférent
à
XI-a-1
Forêts
(Code
Forestier,
Code
de
l'Urbanisme,
Code
Rural)
1°
- Autorisations
de
coupes
sous
régime
spécial
d’autorisation
administrative
(articles
L.312-9,
R.312-19
et R
312-20
CF)
29-
Autorisation
de
coupe
à défaut
de
gestion
durable
(article
L.124-5
CF)
;
3°-
Autorisation
pour
un
groupement
forestier
d’inclure
des
parcelles
pastorales
(article
L.331-6
et
R.331-2
al.
1 CF)
4°-
Fixation
du
pourcentage
maximal
de
terrains
pastoraux
(articles
L.331-6
et R.331-2
al.
2 CF)
5°-
Approbation
des
statuts
d’un
groupement
forestier,
délivrance
d’un
certificat
(articles
L.331-8
et
R.331-5
CF)
6°-
Accusé
de
réception
des
demandes
d’autorisation
de
défrichement
(article
R.341-4
CF)
7°-
Délivrance
de
l’autorisation
de
défrichement,
sauf
lorsqu'il
est
soumis
à
enquête
publique
(article L.341-1
à L.341-10
CF ;
article
L.342-1
CF,
article
L.214-13
et 14
CF)
8°-
Rejet
de
plein
droit
de
la demande
(articles
L.130-1,
al.
3
et R.130-7
CU)
99-
Dérogations
individuelles
aux
arrêtés
pris
pour
l’application
des
articles
L.131-1,
R.131-2,
16/19 R.131-5
et R.131-13
CF
10°-
Approbation
du
règlement
d’exploitation
dans
les
forêts
de
protection
(article
L.141-4
et
R.141-19
CF)
119-
Autorisation
de
coupe
dans
les
forêts
de
protection
(article
R.141-20
CF)
129-
Autorisation
de
droits
d’usage
(article
R.141-29
CF)
13°-
Autorisation
de
pâturage
(article
R.141-13,
al.3
CF)
14°-
Autorisation
de
travaux
d’exploitation
et de
plantation
(article
L.512-4,
al.
2 CF)
15°-
Contrôle
des
boisements
aidés
par
l'ex-FFN
(articles
R.156-1,
R.156-2,
R.156-5
CF)
16°-
Tous
actes
relatifs
aux
prêts
en
numéraire
ou
sous
forme
de
travaux
de
l'ex-FFN
: actes
de
prêt,
avenants,
résiliations,
mainlevées,
procès-verbaux
d’adjudication
ou
de
vente
amiable
de
coupes.
(articles
L.156-2,
R.156-1
à R.156-5
CF)
17°-
Tous
les
actes
administratifs,
documents
et
décisions
relatifs
aux
aides
versées
concernant
les
projets
d’investissement
forestiers
et défense
des
forêts
contre
l’incendie
(DFCI)
XI-a-2
Servitudes
(Livre
I,
titre
5,
chapitre
2
du
Code
Rural)
et
autorisation
de
construction,
d’élévation
de
clôture
fixe,
de
plantation
(article
R.
152-24
CR)
XI-a-3
: Tous
les
actes
relatifs
aux
servitudes
de
passage
et
d’aménagement
pour
la
création
de
voies
de
défense
des
bois
et forêt
contre
l’incendie
(article
L.
134-2
CF)
b)
En
matière
d'aménagement
rural
tout
acte
afférent
à
XI-b-1
Aménagement
foncier
(Livre
I nouveau,
titre
II du
Code
Rural)
et notamment :
1°- porter
à connaissance
des
informations
nécessaires
à l’étude
d’aménagement
(article
L.121-13)
29-
mise
en
valeur
des
terres
incultes
(articles
L.125-1,
L.125-2,
L.125-4,
L.125-5,
L.125-6,
L.125-
7,R.125-1et
R.125-2)
XI-b-2
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(article
L.
112-1-1
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime),
et notamment
:
19-
signature
des
arrêtés
préfectoraux
de
nomination
des
membres
de
la commission,
2°-
signature
des
avis
simples
et des
avis
conformes
émis
par
la commission
3°-
Avis
relatifs
aux
études
préalables
agricoles
c) En
matière
de
production
agricole
tout
acte
afférent,
et notamment
XI-c-1
Arrêtés
préfectoraux
19-
Arrêtés
de
nomination
des
membres
de
la
Commission
départementale
d’orientation
de
Pagriculture
(session
plénière
et
sections
spécialisées),
du
Comité
départemental
d’expertise
(compétent
au
titre
des
calamités
agricoles)
de
la Commission
départementale
des
baux
ruraux
29-
Arrêté
fixant
les
loyers
des
bâtiments
d’habitation,
des
terres
et des
bâtiments
d’exploitation
3°-
Arrêtés
préfectoraux
constatant
les
indices
des
fermages
et
leurs
variations,
fixant
les
prix
maxima
et
minima
des
terres
par
nature
de
cultures
et
déterminant
les
cours
moyens
pour
les
baux
conclus
en
quantités
de
denrées
4°-
Arrêtés
préfectoraux
relatif aux
aides
du
Programme
d’accompagnement
à l’installation
et
à
la
transmission
en
agriculture
(AITA)
et
à
l’utilisation
du
Fonds
d’incitation
à
la
cession
et
à
lPinstallation
en
agriculture
5°-
Arrêté
préfectoral
fixant
le
ban
des
vendanges
pour
la
production
de
vins
d’appellation
d’origine 6°-
Arrêté
préfectoral
fixant
la
date
d’ouverture
de
la
récolte
des
olives
destinées
à
production
de
17/19 PA.O.C.
«
Olive
de Nîmes
»
7°.
Arrêté
préfectoral
fixant
la
date
d’ouverture
de
la
récolte
des
olives
destinées
à production
de
P'A.O.C.
« Huile
d’olive
de Nîmes
»
8°-
Arrêté
préfectoral
relatif à l’achat
de
vendange
en
cas
de
sinistre
90.
Arrêtés
préfectoraux
fixant
les
règles
relatives
aux
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales
des
terres,
les
normes
usuelles
10°-
Arrêtés
préfectoraux
portant
agrément
des
opérateurs,
des
projets
agroenvironnementaux
et des
cahiers
des
charges
des
engagements
en
vue
de
mettre
en
œuvre
une
ou
plusieurs
mesures
en
faveur
de
la protection
et de
l’amélioration
de
l’environnement
XI-c-2
Autres
actes
administratifs
ou
décisions
individuelles
1°-
Tous
les
actes
administratifs
et
décisions
individuelles
relatifs
aux
aides
au
départ,
à la
cessation
d’activité,
à
la
reconversion
professionnelle,
au
congé
formation
2°-
Tous
les
actes
administratifs
et
décisions
du
comité
départemental
d’expertise
relatifs
aux
demandes
de
reconnaissance
et d’indemnisation
au titre
des
calamités
agricoles
3°-
Tous
les
actes
administratifs
relatifs
à
la
demande
de
prise
en
charge
par
le
fonds
national
de
garantie
des
calamités
agricoles
des
frais
d’expertise,
d’instruction,
de
contrôle
et
d’indemnisation
ou
à la demande
d’apurement,
ainsi
que
les
décisions
individuelles
relatives
à l’octroi
d’une
aide
au
titre
du
fonds
national
de
garantie
des
calamités
agricoles
4°-
Tous
les
actes
administratifs,
documents
et
décisions
individuelles
relatifs
aux
attributions
des
aides
aux
agriculteurs
en
difficulté,
aux
autorisations
de
versement
de
prise
en
charge
au
titre
du
fonds
d’allègement
des
charges
ou
aux
mesures
conjoncturelles
à
caractère
économique
dans
le
secteur
agricole
5°-
Agrément
des
G.A.E.C.
et détermination
du
nombre
de
parts
au
sein
d’un
G.A.E.C.
6°-
Tous
les
actes
administratifs
et
décisions
individuels
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
7°-
Décision
de
recevabilité
d’un
projet
d’installation,
l’agrément
et
la
validation
des
plans
de
professionnalisation
personnalisée,
la
délivrance
des
certificats
de
conformité
à
l’installation
des
jeunes
agriculteurs
8°-
Tous
les
actes
administratifs
et
décisions
individuelles
relatifs
à l’attribution
et la
mise
en
œuvre
des
aides
d’État
et
Européennes
attribuées
dans
le
cadre
des
programmes
européens
en
matière
agricole
et
forestière,
en
application
du
Règlement
(UE)
n°
1307/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013,
complété
par
le
Règlement
délégué
(UE)
n°639/2014
de
la
Commission
du
11
mars
2014
et
dont
le
Règlement
d’exécution
(UE)
n°641/2014
de
la
Commission
du
16
juin
2014
fixe
les
modalités
d’application
et
du
Règlement
(UE)
n°
1305/2013
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif
au
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(Feader)
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
et
tout
règlement
correspondant
pour
les
programmes
antérieurs
;
9°
-
Décisions
individuelles
relatives
à
la
suite
à
donner
aux
contrôles
(visites
ou
contrôles
administratifs
ou
sur
place)
de
toutes
les
aides
au
titre
des
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
prévues
par
le
règlement
(UE)
n°
1306/2013
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013.
XII-
MARCHES
PUBLICS
DE
L'ETAT
Tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matières
de
marchés
publics
de
l’État
pour
les
opérations
relevant
des
budgets
opérationnels
relevant
des
domaines
de
compétences
des
titres
I à
XI,
et
dans
les
conditions
d’enveloppe
et
d’engagement
prévues,
après
approbation
par
le
préfet
de
la
région
de
programmes
annuels
prévisionnels
sur
l’utilisation
des
crédits
(dont
ceux
déterminés
par
la
conférence
administrative
régionale)
transmis
en
début
d’exercice
budgétaire.
18/19 XIIL- EXÉCUTION
DES
DÉCISIONS
DE
JUSTICE
Sur
les
domaines
de
compétences
des
titres
I à XII,
tous
actes,
décisions,
rapports,
correspondances
et
documents,
mémoires,
avis,
émissions
de
titre
d’astreinte,
en
application
des
décisions
de justice.
ARTICLE
2
: (Subdélégations)
En
cas
d'absence,
délégations
de
signature
peuvent
être
données
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
à l'article
I par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE 3 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et le directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrétéqui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le 26
août
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
19/19