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Déliberation - Conseil municipal du 23 mars 2023 (Délibération PV)
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Leers.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 23 mars 2023 (Délibération PV))
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
VILLE DE
Leers
Liste des délibérations examinées par
le Conseil municipal lors de la séance du jeudi 23 mars 2023
N° 23-10 FINANCES — INTEGRATION DANS LE BUDGET COMMUNAL 2023 DES SOLDES ANTERIEURS -— REPRISE ANTICIPÉE DES RESULTATS AVANT LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Approuvée
N° 23-11 SUBVENTIONS MUNICIPALES 2023 — ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS OÙ AUCUN CONSEILLER MUNICIPAL N’EST INTERESSE
Approuvée
N° 23-12 SUBVENTIONS MUNICIPALES 2023 — ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS DANS LESQUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT INTERESSES (ARTANIME, LA PIROUETTE THEATRE, LEERS HISTORIQUE, LES AMIS DU JARDIN, LES VOLANTS LEERSOIS, RANDO LEERS)
Approuvée
N° 23-13 SUBVENTIONS MUNICIPALES 2023 — ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS DANS LESQUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT INTÉRESSES (COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL, CLUB DES QUATRE VENTS, LEERS OMNISPORT TIR A L'ARC, LEERS OMNISPORT)
Approuvée
N° 23-14 SUBVENTIONS MUNICIPALES 2023 — ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS DANS LESQUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT INTERESSES (CAPA, LEERS OMNISPORT GYMNASTIQUE, ORDILEERS)
Approuvée
N° 23-15 AIDE AUX VICTIMES DU SEISME EN TURQUIE ET EN SYRIE — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE
Approuvée
N° 23-16 FINANCES — TAUX DES TAXES LOCALES POUR L'ANNEE 2023 Approuvée
N° 23-17 FINANCES — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 Approuvée
N° 23-18 TARIFS MUNICIPAUX — RETRAIT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 DE LA DELIBERATION N° 22/68 DU 8 DECEMBRE 2022
Approuvée
N° 23-19 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC : PARKING RUE PIERRE CATTEAU (PARCELLES AH 1008, 1017 ET 1018)
Approuvée
N° 23-20 VENTE DE L'IMMEUBEE SIS 22, RUE DU GENERAL DE GAULLE A LEERS
Approuvée
N° 23-21 FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS D'ENTRETIEN -— CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (DONT LA RESIDENCE AUTONOMIE ET L'EHPAD) ET LA VILLE - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Approuvée N° 23-22 LANCEMENT DU MARCHE DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE — ADHESION AU DISPOSITIF D'ACHAT GROUPE PROPOSE PAR L'UGAP « ELEC 2025 » - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN MARCHE DE FOURNITURE, D'ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES AVEC L'UGAP — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Approuvée
N° 23-23 DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2023 Approuvée
N° 23-24 FONDS VERT POUR L'ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES 2023
Approuvée
N° 23-25 PROJET DE PLU3 ARRÈTE LE 10 FEVRIER 2023 PAR LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Approuvée
N° 23-26 PROPRETE DE LA VOIRIE — CONVENTION DE MUTUALISATION POUR L'USAGE DE LA BALAYEUSE DE LA VILE DE HEM — APPROBATION ET AURORISATION DE SIGNATURE
Approuvée
N° 23-27 DEFINITION DES CONDITIONS D'AIDE A L'ACHAT D'ACCESSOIRES VELO A DESTINATION DES HABITANTS — REGLEMENT — APPROBATION
Approuvée
| N° 23-28 MANIFESTATIONS CULTURELLES - CONCERT DE POCHE — MODALITES — TARIFS DES DROITS D'ENTREE
Approuvée
N° 23-29 GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE — AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Approuvée
N° 23-30 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) POUR LA CREATION ET LA GESTION DE LA FOURIERE POUR ANIMAUX ERRANTS — PROJET DE PERIMETRE ET PROJET DE STATUTS — APPROBATION
Approuvée
N° 23-31 MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE PROPOSE PAR LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Approuvée
N° 23-32 BANQUET OÙ GOUTER DE NOËL, COLIS, COQUILLE ET VOYAGE PROPOSES AUX AINES — CONDITIONS D'ACCES — TARIFS — ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 17/34 DU 16 MARS 2017
Approuvée
N° 23-33 SEJOUR A CASSIS 2023 - MODALITES D'ORGANISATION — TARIFS Approuvée =
u rs
VILLE DE Leers, le vendredi 17 mars 2023
Leers Mesdames et Messieurs
les Conseillers municipaux
AFFAIRES GENERALES - SECRETARIAT
Dossier suivi par Mme Seynave s/c de Mme Rabeux
Nos réf : n° CS/NR
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer qu'une séance du Conseil Municipal aura lieu lé Jeudi 23 mars 2023 à 19 h 30, salle habituelle de l'hôtel de ville.
L'ordre du jour est le suivant :
1-
2-
10-
11-
12-
Finances — Intégration dans le budget communal 2023 des soldes antérieurs — Reprise anticipée des résultats avant le vote du compte administratif 2022
Subventions municipales 2023 — Associations et institutions où aucun Conseiller municipal n'est
intéressé
Subventions municipales 2023 — Associations dans lesquelles des Conseillers municipaux sont intéressés (Artanime, By Octopus, la Pirouette Théâtre, Leers Historique, les Amis du Jardin, les Volants Leersois, Rando Leers)
Subventions municipales 2023 — Associations dans lesquelles des Conseillers municipaux sont
intéressés (Comité des œuvres sociales du personnel, Club des quatre Vents, Leers Omnisport Tir à l'Arc, Leers Omnisport)
Subventions municipaies 2023 — Associations dans lesquelles des Conseillers municipaux sont
intéressés (Capa, Leers Omnisport Gymnastique, Ordileers)
Aide aux victimes du séisme en Turquie et en Syrie - Subvention exceptionnelle au secours populaire
Finances — Taux des taxes locales pour l’année 2023
Finances — vote du budget primitif 2023
Tarifs municipaux — Retraït de l'alinéa 3 de l’article 2 de la délibération n° 22/68 du 8 décembre 2022
Constitution d'une servitude de passage sur le domaine public : parking rue pierre catteau {parcelles AH 1008, 1017 et 1018)
Vente de l'immeuble sis 22, rue du Général de Gaulle à Leers
Fourniture et livraison de produits d'entretien - Création d'un groupement de commandes entre le centre communal d'action sociale (dont la résidence autonomie et l'Ehpad) et la ville — Convention de groupement de commande — Approbation et autorisation de signature 13 - Lancement du marché de fourniture et d'acheminement d'électricité - Adhésion au dispositif d'achat groupé proposé par l'UGAP « ELEC 2025 » - Convention de mise à disposition d'un marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés avec l'UGAP - Approbation et autorisation de signature
14 - Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2023
15- Fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires 2023
16 - Projet de PLU 3 arrêté le 10 février 2023 par la Métropole Européenne de Lille -Avis du Conseil municipal
17 - Propreté de la voirie - Convention de mutualisation pour l'usage de la balayeuse de la ville de Hem- Approbation et autorisation de signature
18 - Définition des conditions de l'aide à l'achat d'accessoires vélo à destination des habitants - Règlement - Approbation
19 - Manifestations culturelles- Concert de poche- Modalités- Tarifs des droits d'entrée
20 - Gestion de la fourrière animale -Avenant au contrat de délégation de service public avec la ligue protectrice des animaux -Approbation et autorisation de signature
21 - Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants- projet de périmètre et projet de statuts - approbation
22 - Mise à disposition du service de conseil en énergie partagé proposé par la Métropole Européenne de Lille - Convention de mise à disposition du service de conseil en énergie partagé- Approbation et autorisation de signature
23 - Banquet ou go0ter de Noël, coli�. coquille et voyage proposés aux aînés - Conditions d'accès - Tarifs -Abrogation de la délibération n°17/34 du 16 mars 2017
24 - Séjour à Cassis 2023- Modalités d'organisation- Tarifs
Je vous prie d'agréer, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma considération distinguée.
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� .�'
\*· 1/ "-{�ORg)/ % Leers DEPARTEMENT NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 27
Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conselllers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 17 mars 2023.
Envoyé en préfecture le 25/03/2023
Reçu en préfecture le 25/03/2023
Publié le S'LO-
ID : 059-215903394-20230323-23_10-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal
de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
DELIBERATION N° 23/10
FINANCES — INTEGRATION DANS LE BUDGET COMMUNAL 2023 DES SOLDES ANTERIEURS — REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS AVANT LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le résultat comptable estimé à la fin de l'exercice 2022, selon la situation au 3 mars 2023 comme suit :
Section de Fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2021 | 1 923 802,72
Recettes 2022 | 12 180 034,66
Dépenses 2022 12 107 516,79
Excédent cumulé 1 996 320,59
SEA ne NI EEE AN
Excédent 2021 289 538,97
Recettes 2022 2 999 624,85
Dépenses 2022 2 285 007,41
Excédent cumulé fin 2022 1 004 156,41
Restes à réaliser 2022 | 590 631,53
Restes à recouvrer 2022 432 946,42
Excédent d'investissement 846 471,30 Envoyé en préfecture le 25/03/2023
Reçu en préfecture le 25/03/2023 |
Publié le
ID : 059-215903394-20230323-23_10-DE
La section d'investissement fait apparaître un excédent de 846 471,30 € après constatation des restes à réaliser et à recouvrer.
La settion de fonctionnement enregistre un excédent de 1 996 320.59 €.
Après constat du résultat provisoire, l'assemblée délibérante, conformément au décret 2001-63 du 25 juin 2001, décide d'affecter :
æ au compte 001, le report d'investissement : 846 471,30 € æ au compte 002, le report de fonctionnement : 1 996 320,59 €
Il est précisé que l'affectation définitive des résultats sera prise lors du vote du compte administratif 2022.
Adopté à 29 voix pour. ——
_—
trans
oo MENT
LL
VILLE DE
Leers DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
ULLE
CANTON
ROUBAIX2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 27
Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votanls 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoq1.1é
le vendredi 17 mars 2023.
Le Maire,
Jean-PhiUppe ANDRIÈS
Envoyé en préfecture la 25/03/2023
Reçu en préfecture le 25/03/2023
S LA Publié le VV"""r
ID: 059-215903394--20230323-23 11-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal
de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidenoe de
M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'artlcle L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andrîès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant -
M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari -
M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck -
M. Merkhous - Mme Vanden D riessche - M. Deloux - Mme Mlano -
Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert -
Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgols - Mme Vandermelrssche -
M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Cestro (pouvoir à Mme Brabant) -
M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
DELIBERATION N° 23/11
SUBVENTIONS MUNICIPALES 2023-ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS OÙ AUCUN CONSEILLER MUNICIPAL N'EST INTERESSÉ
Ayant -antendu les propositions de M. le Maire relatives au montant des subventions à attribuer pour l'exerclœ 2023 aux institutions et associations locales et extra-locales, le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide par 26 voix pour et 3 abstentions, l'attribution des subventions suivantes :
TOTAL
NOM DES ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2023
CENTRE COMMUNAL ACTION SOCMLE 426181 €
COOPERATIVES SCOLAIRES -ACTIVITES PEDAGOG/QUIES DES ECOLES 8900€
COOPERATIVES SCOLAIRES-ALLOCATIONS POUR DEPLACEMENTS ET 3055€ ECHANGES SCOLAIRES
COOPERATIVES SCOLAIRES-ALLOCATIONS POUR ENSEIGNEMENT 2955€ LANGUES VIVANTES
ADNES 450€
APE GROUPE SCOLAIRE DU BUISSON 405€
APEL ECOLE JEANNE D'ARC 415€
ASSOCIATION CERCLE SAINT LOUIS 3454€
ASSOCIATION DES FAMILLES DE LEERS 413€
ASSOCIATION PORTE DE FRANCE 310€
ASSOCIATION POUR LE DON DU SANG 325€
BOU'D'BROUSSE 878€
CANAILLES EN SCENE 365€
CHORALE PAROISSIALE DE LEERS 150€
CLUB DES ANCIENS 542€ DE FIL EN AIGUILLE 215€
DE MAILLE EN MAILLE 215€ FJEP AMICALE LAÏQUE DE LEERS
HARMONIE MUNICIPALE DE LEERS
JOG'LEERS OMNISPORT
LE DIAPASON DE LEERS
LEERS CARIHEM ASSOCIATION DE QUARTIER
LEERS OMNISPORT BASKET BALL
LEERS OMNISPORT CYCLOTOURISME
LEERS OMNISPORT FOOTBALL
LEERS OMNISPORT JUDO
LEERS OMNISPORT KARATE TAIÏ JITSU
LEERS OMNISPORT PETANQUE
LEERS OMNISPORT TENNIS
LEERS OMNISPORT TENNIS DE TABLE
LEERS OMNISPORT VOLLEY BALL
LEERS YOGA CLUB
LUDOPITAL
NOS JEUNES ANNEES
REPAS DE L'AMITIE POUR PERSONNES SEULES
RUN SANTE
SANTE ET DEVELOPPEMENT - LES AMIS DE FRAOUTON
TROLL LEERSOIS
UNC AFN
SPORT SANTE POUR TOUS
CLUB D'ESCRIME LEERSOIS
BY OCTOPUS
AFSEP (Association Française des Sclérosés en Plaque)
LEERS ACTIVITE DEPANNAGE
Envoyé en préfecture le 25/03/2023
Reçu en préfecture le 25/03/2023
Publié le
ID : 059-215803394-20240323-23_11-DE
| 982 €
| 6 864 €
| 827€
267 €
130€
6325€
1 654€
19 105 €
4348€
1 890 €
5 203€
3150€
10 686 €
2 524€
942 €
130 €
283 €
263€
286 €
130 €
130€ |
530€ |
130€
130 €
130 €
130€
1 000 € Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 }
se VILLE DE Publié le S LOT | ] mm
e ee f S ID : 059-215903394-20230323-23 12-DE 8 | rt
DERARTERENN
98 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023 D
— L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal CANTON de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de ROUPAIR 2 M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29 ue . Conseillers présents 23 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Conseillers ayant donné pouvoir 1 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers vatants 24
Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Le Maire certifie que le - Mme Kerlidou - Mme Lepta - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez Conseil municipal a été convoqué - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden le vendredi 17 mars 2023. Driessche - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Le Maire, Je RH ANDRIÈS Absente ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) -
Absents: M. Malbranque - M. Laumaillé- M. Deloux- M. Guénin — M. Nowak
NI DELIBERATION N° 23/12
SUBVENTIONS MUNICIPALES 2023 - ASSOCIATIONS DANS LESQUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT INTERESSES (ARTANIME, LA PIROUETTE THEATRE, LEERS HISTORIQUE, LES AMIS DU JARDIN, LES VOLANTS LEERSOIS, RANDO LEERS)
Monsieur le Maire présente le montant des subventions attribuées pour l'exercice 2023 aux associations locales et extra-locales ci-dessous dans lesquelles siègent des conseillers au sein du Bureau ou du Conseil d'Administration.
Avant de procéder au vote, Monsieur le Maire demande donc à M. Malbranque, M. Laumaillé, M. Deloux, M. Guénin et M. Nowak (absent, Madame Hochart ayant pouvoir pour M. Nowak, elle ne votera pas en son nom) de sortir de la salle pendant que leurs collègues se prononcent sur les subventions attribuées aux associations dont ils font partie, à savoir :
NOM DES ASSOCIATIONS TOTAL SUBVENTIONS 2023
ARTANIME 1502€
LA PIROUETTE THEATRE 857 €
LEERS HISTORIQUE 215 €
LES AMIS DU JARDIN 480 €
LES VOLANTS LEERSOIS 1322€
RANDO LEERS 1841 €
Le montant des subventions attribuées à ces associations est adopté à 21 pour et 3 abstentions. % Leers
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 22
Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 24
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 17 mars 2023.
Le Maire, .
Jeso-Philippe ANDRIES
à
> Sr
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 j
Publié le S L
ID : 059-215903394-20230323-23_13-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - M. Furnari - M. Lejeune - Mme Brabant - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roiïsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
Absents : Mme Lepla - M. Guermonprez - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - M. Stevens
DELIBERATION N° 23/13
SUBVENTIONS MUNICIPALES 2023 — ASSOCIATIONS DANS LESQUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT INTERESSES {COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL, CLUB DES QUATRE VENTS, LEERS OMNISPORT TIR A L'ARC, LEERS OMNISPORT)
Monsieur le Maire présente le montant des subventions attribuées pour l'exercice 2023 aux associations locales et extra-locales ci-dessous dans lesquelles siègent des conseillers au sein du Bureau ou du Conseil d'Administration.
Avant de procéder vote, Monsieur le Maire demande donc à Mme Lepla, M. Guermonprez, Mme Gaeremynck, M. Merkhous et M. Stevens de sortir de la salle pendant que leurs collègues se prononcent sur les subventions attribuées aux associations dont ils font partie, à savoir :
NOM DES ASSOCIATIONS TOTAL SUBVENTIONS 2023
COMITE ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL 48 450 €
CLUB DES QUATRE VENTS 558 €
LEERS OMNISPORT TIR A L'ARC/LES ARCHERS LEERSOIS 1101€
LEERS OMNISPORTS 215 €
Le montant des subventions attribuées à ces associations est adopté à 21 voix pour et 3 abstentions. % Leers
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseiliers en exercice 29
Conseillers présents 22
Conseillers ayant donné pouvoir 1
Conseillers votants 23
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 17 mars 2023.
Le Maire, .
dese-Philippe ANDRIES
LS
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
ID : 059-215903394-20230323-23_14-DE
Reçu en préfecture le 28/03/2023 s
Publié le 5 LOG ;
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
Absents: M. Malbranque- Mme Kerlidou- M. Guermonprez — Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck
DELIBERATION N° 23/14
SUBVENTIONS MUNICIPALES 2023 - ASSOCIATIONS DANS LESQUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT INTERESSES (CAPA,
LEERS OMNISPORT GYMNASTIQUE, ORDILEERS)
Monsieur le Maire présente le montant des subventions attribuées pour l'exercice 2023 aux
associations locales et extra-locales ci-dessous dans lesquelles siègent des conseillers au sein du Bureau ou du Conseil d'Administration.
Avant de procéder au vote, Monsieur le Maire demande donc à M. Malbranque, Mme Kerlidou,
M. Guermonprez, Mme Castro (absents), Mme Brabant, Mme Gaeremynck de sortir de la salle pendant que leurs collègues se prononcent sur lès subventions attribuées aux associations dont ils font partie, à savoir :
NOM DES ASSOCIATIONS TOTAL SUBVENTIONS 2023
CAPA 2 369 €
LEERS OMNISPORT GYMNASTIQUE 6 282 €
ORDILEERS 215€
Le montant des subventions attribuées à ces associations est adopté à 20 voix pour et 3 abstentions.
Délibération transmise à M. le Préfet
des Hautk-de-France le
et affichée le A
JearPhiippe ANDRIÉS
Le Le Maire, se VILLE DE
ÿ Leers
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 27
Conseillérs ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 47 mars 2023.
Le Maire, .
Jean-Philippe ANDRIES
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
ID : 059-215903394-20230323-23 15-DE
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le S L 0
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents : M. Andrièës - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Läumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
DELIBERATION N° 23/15
AIDE AUX VICTIMES DU SEISME EN TURQUIE ET EN SYRIE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE
Le lundi 6 février dernier, à l'aube, un tremblement de terre de magnitude 7,8 a touché le Sud-Est de la Turquie et le Nord de la Syrie. Ce séisme, qui a dévasté une zone de plus de 20 000 km?, est la pire catastrophe naturelle en un siècle en Europe, selon l'Organisation mondiale de la santé.
La secousse de magnitude 7,8, suivie d'une autre quelques heures plus tard de 7,6, a tué près de 46 000 personnes et fait 105 000 blessés en Turquie, selon les chiffres à ce jour. Elle a également détruit ou condamné 214 000 bâtiments, hauts parfois de plus d'une douzaine d'étages, dans onze des 81 provinces du pays.
Près de 6 000 personnes ont également perdu la vie en Syrie.
Afin de témoigner notre solidarité et de notre soutien aux peuples aux Turcs ét Syriens, touchés par cette catastrophe naturelle et humaine, il est proposé d'octroyer une subvention de 1 000 € au Secours populaire.
Après en avoir délibéré fe Conseil municipal décide :
Article unique. - d'octroyer une subvention de 1 000 € au secours populaire pour les victimes du séisme en Turquie et en Syrie.
Adopté à 29 voix pour. % Leers
ARRONDISSEMENT
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Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 27
Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 17 mars 2023,
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Envoyé en préfecture le 28/03/2023
ID : 059-215903394-20230323-23_16-DE
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le S LO ve
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, ls Conseil municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
DELIBERATION N° 23/16
FINANCES — TAUX DES TAXES LOCALES POUR L'ANNEE 2023
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux articles 1636 B septies et 1636 B decies du code
général des impôts, le conseil municipal fixe chaque année le taux des impôts locaux.
En 2022, les taux votés étaient les suivants :
| Taxe Foncière sur les propriétés bâties 44,44 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 62,28 %
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas modifier les taux des taxes locales et d'appliquer les taux suivants pour l'année 2023 :
| Taxe Foncière sur les propriétés bâties 44,44 %
| Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 62,28 %
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. - de fixer les taux des taxes locales pour l'année 2023 comme suit :
| Taxe Foncière sur les propriétés bâties 44,44 %
| Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 62,28 %
Adopté à 29 voix pour. % Leers
ARRONDISSEMENT
LILLE
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Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 27
Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 17 mars 2023.
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Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 …
Publié le > L O7
ID : 059-215903394-20230323-23_17-BF
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à larticle L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
DELIBERATION N° 23/17
FINANCES -— VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2023 pour la ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. - d'adopter le budget primitif 2023 de la Ville arrêté en dépenses et recettes, conformément à la maquette budgétaire ci-annexée.
Adopté à 20 voix pour et 7 abstentions. VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 24
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20230323-23_17-BF
: VILLE DE LEERS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590339400017
POSTE COMPTABLE : RECEVEUR MUNICIPAL DE LA VILLE
M. 57
Budget primitif
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL VILLE (3)
ANNEE 2023
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s'il s’agit d’un budget annexe.
(3) indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 2023 Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
S e Publié le PITT
ommaire ID : 059-215903394-20230323-23_17-BF
1 - Informations générales
À - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
À - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
IT - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 28
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 29
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 30
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 31
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 33
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 36
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 40
IV - Annexes
À - Présentation croisée
Al - Section d'investissement - Vue d'ensemble 42
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vic sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 45
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction © - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2,934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action Économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
Page 2 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
7 B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Publié le
B1:.7 - Etat de la dette - Autres dettes ID : 059-215903394-20230323-23_17-BF B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 47 B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet B4 - Etat des charges transférées Sans Objet B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 48 B6 - Prêts Sans Objet B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet B7.3 - Etat des emprunts garantis 49 B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet B7.7 - Etat des recettes grovécs d'affectation spéciale Sans Objet B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet B8 - Subventions versées 50 B9 - Etat du personnel 52 B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 55 B11.1 - Liste des organismes de regroupement 56 B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.i - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D22 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
DS - Décisions en matière de taux 57
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
DS.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
58 A - Arrêté et signatures
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est joint ou sans objet.
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 - Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement ;
les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les cotlectivités de mains de 3500 habütants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l'article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie Il apparaissent alors dans les états de la partie Il « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2} Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et
d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
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N-1
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reporté
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7 264,01
RESTES
A
REALISER
N-1
Recettes
Dépenses
Solde
(B)
111 +
IV
RESULTAT
CUMULE
= (A) + (B) (5)
TOTAL
A1 + Bi
1 639 578,90
Investissement
A2
+
B2
1
639
578,90
Fonctionnement
A3
+
B3
0,00
{1}
État
à compléter
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif
ou
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
N°1.
{2}
Indiquer
le signe
— si dépenses
> recettes,
et + si recettes
> dépenses.
(3)
Solde
d'exécutian
de
N-2
reporté
sur
la ligne
budgétaire
001
du
compte
administratif
N-1.
Indiquer
le signe
— si dépenses
>
recettes,
et
+ si recettes
>
dépenses.
{4) Résultat
de
fonctionnement
reporté
sur
la ligne
budgétaire
002
du
compte
administratif
N-1.
Indiquer
le signe
— si déficitaire,
et +
si excédentaire.
{6} Indiquer
le signe
— si déficit
et + si excédent.
Page
6 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 2{:Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Püblié le
059-215903304-20230323:23"17-RF | — INFORMATIONS GENERALES
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1
RSA
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
Immobilisations sauf le 93 02
Subventions versées 0
Immobilisations 197 159,48
Immobilisations reçues en affectation (3) 0
Immobilisations en cours 300 1
et créances rattachées
Autres immobilisations financières (3)
Chapitres d'opérations pour compte de tiers
à caractère
de et frais assimilés
Atténuations de its
APA
RSA / larisations de RMI
65 Autres de courante
Frais fonctionnement des d'élus
66 financières
67
{1) Il s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
{2) Suivant le niveau de vate retenu par l'assemblée délibérante.
{3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
{4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
{5} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324,
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Reçu en préfecture le 28/03/2023
eg | = INFORMATIONS GENERALES serre ——
515:069-215003304-20230323:23"17-BF
DETAIL DES RESTES À REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) | Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT — TOTAL Ut} 432 946,42
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 432 946,42
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT — TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impêts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
{1} Il s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, sait après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
{3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
{4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
{5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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3 TA VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 2 Æhvoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Er Le 27
IL PRESENTATION GENERALE DU BUDGET| "" DO On EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D' TISSÉR EEE 180SIETTU2SOIZE PETER
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, Lou
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 109 900,00 93 299,02 16 400,00 16 400,00 109 699,02
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 1 162 000,00 197 159,48 1 358 050,00 1 358 050,00 4 555 209,48
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
{4)
23 Immobilisations en cours {sauf 2324) 3 546 500,00 300 173,03 3 675 000,00 3 675 000,00 3 975 173,03
{y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 4 818 400,00 590 631,53 5 099 450,00 5 099 450,00 5 690 081,53
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 129 100,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BArégie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 429 109,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 4 947 500,00 590 631,53 5 109 450,00 5 109 450,00 5 700 081,53
040 Opérations ordre transf. entre 19 665,00 71 350,00 71 350,00 71 350,00
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7) 10 000,00 67 680,00 67 680,00 67 680,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 29 665,00 139 030,00 139 030,00 139 030,00
[ TOTAL 4 977 165,00 | 590 631,53 | 5 248 480,00 | 5 248 480,00 | 5 839 111,53 +
IE D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
-
{1} Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5 839 111,53 |
{4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
{5) A servir uniquement larsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
{6) Seul le total des opérations paur compie de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
{7) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
{8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le nd
1D5-05072159033024-20230323-23 17: 1
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET mm | EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D’INVESTISSEMENT Ci
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, Lo ;
. : Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget . . N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0,00 432 946,42 0,00 0,00 432 946,42
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 1913 570,00 0,00 1311 186,22 1311 186,22 1311 186,22
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1 913 570,00 432 946,42 1 311 186,22 1 311 186,22 1 744 132,64
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 156 300,00 0,00 136 500,00 136 500,00 136 500,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 1518 102,96 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 33 315,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 040 500,00 0,00 767 505,00 767 505,00 767 505,00
Total des recettes financières 2 748 217,96 0,00 914 005,00 914 005,00 914 005,00
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(8)
Total des recettes réelles d'investissement 4 661 787,96 432 946,42 2 225 191,22 2 225 191,22 2 658 137,64
021 Virement de la section de fonctionnement (10) 1 563 230,00 1 746 822,59 1 746 822,59 1 746 822,59
040 Opérations ordre transf. entre 393 885,00 520 000,00 520 000,00 820 000,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 17 680,00 67 680,00 67 680,00 67 680,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 974 795,00 2 334 502,59 2 334 502,59 2 334 502,59
| TOTAL | 6636 582,96 | 432946,42 | 4559 693,81 | 4 559 693,81 4 992 640,23 | +
| R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 846 471,30 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
Pour information :
5 839 111,53 |
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres corespondant à
l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
2195 472,59
(1) Voir état -B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(7) Le compte 138 n'est pas un chapitre mais une subdivision du chapitre 13.
(8) À servir uniquement lorsque la coliectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu'elle crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10} DF 023 = Ri 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
Page 13 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 24Æhvoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 =
(12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 —RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — Di 040. Publié le 7
(13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. ID : 059-215903394-20230323-23_17-BF
Page 14 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 2
1L— PRESENTATION GENERALE DU BUDGE1
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEME
“Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
“Publié le il
:1D:+059-215903394-20230323-23" 17-BF-
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire,
Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget _ nn N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
précédent (1)
011 Charges à caractère général (3) 2 272 360,00 0,00 2 537 745,00 2 537 745,00 2 537 745,00
012 Charges de personnel et frais 7 050 513,00 0,00 7 742 197,00 7 742 197,00 7 742 197,00
assimilés (3)
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 901 658,00 0,00 962 392,00 862 392,00 962 392,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 10 224 531,00 0,00 11 292 334,00 11 292 334,00 11 292 334,00
66 Charges financières 865,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (3) 1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 10 226 396,00 0,00 11 293 334,00 11 293 334,00 11 293 334,00
fonctionnement
023 Virement à la section 1 563 230,00 1 746 822,59 1 746 822,59 1 746 822,59
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre 442 500,00 520 000,00 520 000,00 520 000,00
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 2 005 730,00 2 266 822,59 2 266 822,59 2 266 822,59
fonctionnement
| TOTAL 12 232 126,00 | 0,00! 13560156,59 | 13 560 156,59 | 13 560 156,59 | +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
{1} Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DJ 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Page 15
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 13 560 156,59 |
27 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 24 Æhvoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 -
Publié le INT
#1D°7059275903304220230323:23 "17 ÈBE TT —
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGEÏ "| 1" EQUILIBRE FINANCIER -— SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, on LL
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
ns N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)
013 Atténuations de charges (3) 70 900,00 0,00 47 450,00 47 450,00 47 450,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 841 900,00 0,00 900 360,00 900 360,00 900 360,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 2 555 509,00 0,00 2 553 545,00 2 553 545,00 2 553 545,00
731 Fiscalité locale 4 954 770,00 0,00 5 361 213,00 5 361 213,00 5 361 213,00
74 Dotations et participations (3) 2 195 556,00 0,00 2 571 068,00 2 571 068,00 2 571 068,00
75 Autres produits de gestion 47 190,00 0,00 58 800,00 58 800,00 58 800,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 10 665 825,00 0,00 11 492 436,00 11 492 436,00 11 492 436,00
76 Produits financiers 50,00 0,00 50,00 50,00 50,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0.00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 10 665 875,00 0,00 11 492 486,00 11 492 486,00 11 492 486,00
042 Opérations ordre transf. entre 19 665,00 71 350,00 71 350,00 71 350,00
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des recettes d'ordre de 19 665,00 71 350,00 71 350,00 71 350,00
fonctionnement
I TOTAL 10 685 540,00 | 0,00 | 11 563 836,00 | 11 563 836,00 | 11 563 836,00 | +
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 1 996 320,59 |
r- TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
13 560 156,59 |
1! s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
2 195 472,59 des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Vaïr état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
Page 16 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 24 Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Fébére pe Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ns | l gr— BALANCE GENERALE - DEPENSES == ES À
DEPENSES D'’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 9 850,00 9 850,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 10 000,00 0,00 10 000,00
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 109 699,02 0,00 109 699,02
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 50 000,00 17 680,00 67 680,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 1 555 209,48 81 500,00 1 636 709,48
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 3 975 173,03 30 000,00 4 005 173,03
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks ef en-cours (4) 0,00 0,00
3... Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,06
Dépenses d'investissement - Total 5 700 081,53 139 030,00 5 839 111,53
+
[ D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE [ 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5 839 111.53 ]
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 2 537 745,00 2 537 745,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 7 742 197,00 7 742 197,00
014 Atténuations de produits 50 000,00 50 000,00
016 | APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
69 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 962 392,00 0,00 962 392,00
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 1 000,00 0,00 1 000,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 520 000,00 520 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 746 822,59 1 746 822,59
| Dépenses de fonctionnement — Total 11 293 334,00 2 266 822,59 13 560 156,59
+
__D 002 RESULTAT REPORTE QU ANTICIPE | 0,00 ]
IOTALDE PENS
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
€2) Voir la liste des apérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
{3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
NCTIONNEMENT CUMULEES 13 560 156,59
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
Page 17 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 24 Æñvoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
{7} A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule au “publié fé" "ire. =
{8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. ID : 059-215003394-20230823-28_17-BF
{10} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 18 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 2{ ‘Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
LES FPUbIÉ le
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGE
BALANCE GENERALE - RECETTES
ql
ID="059-215008394-20230323:23 1785 Ï |
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 136 500,00 0,00 136 500,00
13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) 432 946,42 0,00 432 946,42
15 | Provisions pour risques ef charges (4) 0,00 0,00
16 | Empruntis et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 1 321 186,22 0,00 1321 186,22
18 | Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 | immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 10 000,00 10 000,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours(sauf 2324) (3) 0,00 50 000,00 50 000,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 6,00
28 | Amortissement des immobilisations 520 000,00 520 000,00
29 | Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,00 7 680,00 7 680,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 1 746 822,59 1 746 822,59
024 | Produits des cessions d'immobilisations 767 505,00 767 505,00
Recettes d'investissement — Total 2 658 137,64 2 334 502,59 4 992 640,23
+
R 001 SOLRE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 846 471,30 |
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 5 839 111,53 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1} Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 | Atténuations de charges (8) 47 450,00 47 450,00
016 | APA 0,00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 | Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 900 360,00 900 360,00
71 | Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 | Production immobilisée 61 500,00 61 500,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 2 553 545,00 2 553 545,00
731 | Fiscalité locale 5 361 213,00 5 361 213,00
74 | Dotations et participations (8) 2 571 068,00 2 571 068,00
75 | Autres produits de gestion courante (8) 58 800,00 0,00 58 800,00
76 Produits financiers 50,00 0,00 50,00
77 | Produits spécifiques (8) 0,00 9 850,00 9 850,00
78 | Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 | Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 11 492 486,00 71 350,00 11 563 836,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 1 996 320,59 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES I
Page 19
13 560 156,59 | VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 24 Æhvoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ardre semi-budgétaires. ID : 059-215903394-20230323-23 17-BF
{2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
{4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
{5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail en IV-B5).
{6) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
{7} À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
{9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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DE
LEERS
- BUDGET
PRINCIPAL
VILLE
- BP
- 2023
Reçu en
préfecture le 28/03/2023
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Chap.
/ art.
(1)
Pour
mémoire,
RAR
N-1
Vote
de
Propositions
Vote
de
Pour
informatid;
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information
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budget
l'assemblée
sur
nouvelles
l'assemblée
Crédits
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des
dépenses
d'équipement
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divers
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réserves
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Subventions
d'investissement
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0,00
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0,00
0,00
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Emprunts
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0,00
10
000,00
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000,00
10
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10
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assimilées
(sauf
le
1688
non
budgétaire)
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Emprunts
en
euros
129
100,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts
et cautionnements
0,00
0,00
10
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10
000,00
10
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10
000,00
reçus
18
Cpte
de
liaison
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
{BA.régie)
26
Participations
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0,00
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
rattachées
27
Autres
immobilisations
0,00
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
financières
020
Dépenses
imprévues
(dans
le
0,00
cadre
d'une
AP)
Total
des
dépenses
financières
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100,00
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0,00
10
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10
000,00
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10
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10
000,00
45...
Opérations
pour
compte
de
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
tiers
(5)
Total
des
dépenses
réelles
4 947
500,00
590
631,53
0,00
5
109
450,00
5
109
450,00
0,00
5
109
450,00
5 700
081,53
040
Opérations
ordre
transf.
entre
19
665,00
71
350,00
71
350,00
71
350,00
71
350,00
sections
(6)
Reprise
sur
autofinancement
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9
850,00
9
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antérieur
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Subv.
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Etat et établ.
0,00
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9 850,00
9 850,00
9 850,00
nationaux Charges
transférées
(7)
19
665,00
61
500,00
61
500,00
61
500,00
61
500,00
21318
Autres
bâtiments
publics
19
665,00
61
500,00
61
500,00
61
500,00
61
500,00
041
Opérations
patrimoniales
(8)
10
000,00
67
680,00
67
680,00
67
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67
680,00
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- Bât.
et
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680,00
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17
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17
680,00
installations
21534
Réseaux
d'électrification
10
000,00
20
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20
000,00
20
000,00
20
000,00
2313
Constructions
0,00
30
000,00
30
000,00
30
000,00
30
000,00
Total
des
dépenses
d'ordre
29
665,00
139
030,00
139
030,00
139
030,00
139
030,00
{1}
Détailler
les articles
conformément
au
plan
de
comptes.
{2} Voir
état
l-B
pour
le contenu
du
budget
précédent.
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ATIIA VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 2023
111 — VOTE DU BUDGET Publié fe
EMBLE DES OPERATIONS 5 -215003304-20230323-2
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 =
N° Libellé de l'opération | N° AP | Pour mémoire RAR N-1 Propositions Vote de Pour Pour
Opération (1) réalisations nouvelles l'assemblée information information
cumulées au Crédits gérés | Crédits gérés
01/01/N dans le cadre hors AP
d'une AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférente à une AP.
Page 28 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 24 ‘Envoyé en préfecture le 28/03/2023
_.…—— le 28/03/2023 _LOse
Il — VOTE DU BUDGET IDF086-215903304-20230323-23 17-BF— |
Cet état ne contient pas d'information.
Page 29 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 2{ hvoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le +
—— LR
ill — VOTE DU BUDGET " Ni
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES OP TIONS D’ 1 PSS 2 008804 202308228187 |
Cet état ne contient pas d'information.
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- S41137
10
ATIIA VILLE
DE
LEERS
- BUDGET
PRINCIPAL
VILLE
- BP
- 2023
Reçu
en préfecture le 28/03/2023
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Chap.
/ art.
Libellé
Pour
mémoire,
RAR
N-1
Vote
de
Propositions
Vote
de
Pour
Publié
le
Pour
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budget
l'assemblée
sur
nouvelles
l'assemblée
information
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(2)
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AE
lors
de
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Crédits
géres
Crédits
geres
Vote)
séance
dans
le
cadre
hors
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budgétaire
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AE
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739116
Prél.
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55
de
la
loi
SRU
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0,00
50
000,00
50
000,00
50
000,00
50
000,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA/
Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
901
658,00
0,00
0,00
962
392,00
962
392,00
0,00
962
392,00
962
392,00
courante
(sauf
le
6586)
(4)
65131
Bourses
6
000,00
0,00
4
100,00
4
100,00
0,00
4
100,00
4
100,00
65132
Prix
0,00
0,00
8 400,00
8 400,00
0,00
8 400,00
8 400,00
65188
Autres
0,00
0,00
8
500,00
8
500,00
0,00
8
500,00
8
500,00
65311
Indemnités
de
fonction
97
540,00
0,00
100
955,00
100
955,00
0,00
100
955,00
100
955,00
65312
Frais
de
mission
et
de
déplacement
500,00
0,00
500,00
500,00
0,00
500,00
500,00
65313
Cotisations
de
retraite
6 400,00
0,00
6 650,00
6 650,00
0,00
6 650,00
6 650,00
65314
Cotis.
sécurité
sociale
- part
patronale
7
755,00
0,00
8
495,00
8
495,00
0,00
8 495,00
8
495,06
65315
Formation
3 050,00
0,00
3 050,00
3 050,00
0,00
3 050,00
3 050,00
65568
Autres
contributions
30
000,00
0,00
41
400,00
41
400,00
0,00
41
400,00
41
400,00
6558
Autres
contributions
obligatoires
69
840,00
0,00
68
920,00
68
920,00
0,00
68
920,00
68
920,00
657362
Subv.
fonct.
CCAS
422
850,00
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181,00
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181,00
426
181,00
65741
Subv.
de
fonctionnement
aux
0,00
0,00
3 000,00
3 000,00
0,00
3 000,00
3 000,00
ménages
65748
Subv.fonct.autres
personnes
droit
167
468,00
0,00
165
960,00
165
960,00
0,00
165
960,00
165
960,00
rivé
65818
Autres
17
800,00
0,00
71
400,00
71
400,00
0,00
71
400,00
71
400,00
65888
Autres
72
455,00
0,00
44
881,00
44
881,00
0,00
44
881,00
44
881,00
65386
Frais
fonctionnement
des
groupes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
d'élus
Total
des
dépenses
de
gestion
des
services
10
224
531,00
0,00
0,00
11
292
334,00
11
292
334,00
0,00
11
292
334,00
11
292
334,00
66
Charges
financières
865,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66111
Intérêts
réglés
à l'échéance
5
150,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66112
Intérêts
- Rattachement
des
ICNE
4
285,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
(4)
1 000,00
0,00
1 000,00
1 000,00
1 000,00
1 000,00
673
Titres
annulés
(sur
exercices
1
000,00
0,00
1
000,00
1
000,00
1
000,00
1
000,00
antérieurs
68
Dotations
aux
provisions,
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
dépréciations
(semi-budgétaires)
(4)
022
Dépenses
imprévues
(dans
le cadre
0,00
d’une
AE)
Total
des
charges
financières
et
spécifiques
1
865,00
0,00
0,00
1
000,00
1
000,00
1
000,00
1
000,00
Total
des
dépenses
réelles
10
226
396,00
0,00
0,00
11
293
334,00
11
293
334,00
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le
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Objet
(3)
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LA
PIROUETTE
THEATRE
857,00
65748
LE
DIAPASON
DE
LEERS
267,00
65748
LEERS
ACTIVITE
1 000,00
DEPANNAGE
65748
LEERS
CARIHEM
130,00
ASSOCIATION
DE
QUARTIER
65748
LÉERS
HISTORIQUE
215,00
65748
LEERS
OMNISPORT
BASKET
6
325,00
BALL
65748
LEERS
OMNISPORT
1
654,00
CYCLOTOURISME
65748
LEERS
OMNISPORT
19
195,00
FOOTBALL
65748
LEERS
OMNISPORT
6
282,00
GYMNASTIQUE
65748
LEERS
OMNISPORT
JUDG
4
348,00
65748
LEERS
OMNISPORT
KARATE
1 890,00
TAI
JITSU
65748
LEERS
OMNISPORT
5 203,00
PETANQUE
65748
LEERS
OMNISPORT
TENNIS
3
159,00
65748
LEERS
OMNISPORT
TENNIS
10
686,00
DE
TABLE
65748
LEERS
OMNISPORT
TIR
A
1 101,00
L'ARC/LES
ARCHERS
LEERSOIS
65748
LEERS
OMNISPORT
VOLLEY
2
524,00
BALL
65748
LEERS
OMNISPORTS
215,00
65748
LEERS
YOGA
CLUB
942,00
65748
LES
AMIS
DU
JARDIN
480,00
65748
LES
VOLANTS
LEERSOIS
1 322,00
65748
LUDOPITAL
130,00
65748
NOS
JEUNES
ANNEES
283,00
65748
ORDILEERS
215,00
65748
RANDO
LEERS
1 841,00
65748
REPAS
DE
L'AMITIE
POUR
263,00
PERSONNES
SEULES
65748
RUN
SANTE
286,00
65748
SECOURS
POPULAIRE
(aide
1000,00
aux
victimes
du
seisme
en
Turquie
et
en
Syrie)
65748
SANTE
ET
DEVELOPPEMENT
130,00
- LES
AMIS
DE
FRAOUTON
65748
SPORT
SANTE
POUR
TOUS
130,00
65748
TROEL
LEERSOIS
130,00
65748
UNC
AFN
530,00
{t)
Indiquer
l'article
d'imputation
de
la subvention.
{2)
Dénomination
ou
numéro
éventuel
de
la
subvention.
(3) Objet
pour
lequel
est versée
la subvention.
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V —- ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : Ÿ #
Nombre de suffrages exprimés : 24
VOTES :
Pour: Z0
Conte: 9
Abstentions : #
Date de convocation : le 17 mars 2023
Présenté par (1), le Maire
A Leers, le 23 mars 2023
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A Leers, le 23 mars 2023
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
-Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le S L G
ID : 059-215903394-20230323-2317-BF
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MALBRANQUE David
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Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le S LO
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
(1) Indiquer « La présidemie » ou e le président ».
A,le
(2) indiquer la nature de l'assemblée délibéranie : du conseï régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métrapale de …, du Consell syndical de …
(2} L'ejout des signataires est désormais facultatif.
Page 59
V — ARRETE ET SIGNATURES ID : 059-215903394-20230323-2317-BF ARRETE ET SIGNATURES | A |
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Reçu en préfecture le 28/03/2023 S L 7
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DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal LILLE de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire. ROUBAIX 2
Conésiire:ce Exercice 29 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Conseillers présents 27 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 29 Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - Le Maire certifie que le M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - oeemin pare Se eDrvoqué Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - ‘ Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermegirssche - M. Johnston - M. Costeur
Le Mai, Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - Lu. M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart) > :
SS DELIBERATION N° 23/18 RS
TARIFS MUNICIPAUX - RETRAIT DE L'ALINÉA 3 DE L'ARTICLE 2 DE LA DELIBERATION N° 22/68 DU 8 DECEMBRE 2022
Par délibération n°22/68 du 8 décembre 2022, le Conseil municipal a fixé les tarifs de la cantine scolaire, de la garderie périscolaire, de l'école municipale de musique, des accueils de loisirs sans hébergement et des petites vacances, des mercredis récréatifs, de la Maison des jeunes et du Point municipal oxygène.
Par courrier reçu le 10 février dernier, Monsieur le Préfet du Nord, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, a relevé que l'application du tarifs préférentiel « leersois » aux agents de la commune et du CCAS de Leers était illégale.
Aussi, il convient de retirer cette mention figurant à l'article 2 de la délibération n° 22/68 du 8 décembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°. - de retirer {a mention suivante figurant à l'alinéa 3 de l'article 2 de la délibération n° 22/68 du 8 décembre 2022 : « d'appliquer les tarifs leersois aux agents employés par la Ville et le CCAS »,
Article 2, — que les autres dispositions de la délibération n° 22/68 restent inchangées.
Adopté à 25 pour et 4 abstentions. #æ Leers
ARRONDISSEMENT
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Conseillers présents 27
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Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 17 mars 2023.
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20230323-23_19-DE
Reçu en préfecture le 28/03/2023 s L 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
DELIBERATION N° 23/19
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC : PARKING RUE PIERRE CATTEAU TRAVERSANT LES PARCELLES AH 1018, 1017 ET 1008 ET ABOUTISSANT A LA PARCELLE AH 1007
Le parking public situé rue Pierre Catteau a fait l'objet d'un agrandissement et d’une réfection totale.
il s'étend désormais sur les parcelles nouvellement cadastrées: AH 1008, 1010, 1017 et 1018 suite au
découpage parcellaire réalisé durant le premier semestre 2022.
Afin de permettre l'accès aux parcelles AH 1007, 1011, 1014 et 1036 que la ville vend, il est nécessaire
de constituer une servitude de passage partant de la rue Pierre CATTEAU, à l'entrée de la voie du parking
pour aboutir à l'opposé de la voie du parking, sur la parcelle cadastrée section AH numéro 1007.
Conformément à l'article L.2122-4 du Code général de la prapriété des personnes publiques, cette servitude de
passage est compatible avec l'affectation de l'emprise du passage, qui constitue la voie du parking.
Ces parcelles se trouvant en situation d’enclave à l'arrière du parking public, la ville souhaite que la servitude soit constituée sans indemnité de part ni d'autre. Elle sera établie et ses conditions de mise en œuvre
détaillées dans l'acte notarié relatif à la vente des parcelles concernées. Le droit de passage s’exercera
exclusivement sur la voie desservant le parking public tel que figuré sur le plan ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°". - d'approuver la constitution de cette servitude de passage sur lé domaine public partant de la rue
Pierre Catteau pour aboutir sur la parcelle AH 1007, à titre gratuit ;
Article 2. - d'autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette servitude.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20230323-23_19-DE
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DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal ÊRLE de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de REANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Conseillers en exerci 29 A _. … ns ; Conseillers Présents — 27 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 29 Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari -
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— DELIBERATION N° 23/20
VENTE DE L’'IMMEUBLE SIS 22, RUE DU GENERAL DE GAULLE A LÉERS
Par délibération n°22/56 du 6 octobre 2022, le Conseil municipai a autorisé la mise en vente de l'immeuble situé 22 rue du Général de Gaulle en négociant au mieux les intérêts communaux sans que le prix de vente définitif ne soit inférieur à 340 000€.
Trois mandats de vente ont ensuite été signés avec les agences immobilières du secteur pour un montant de 416 000 € (prix net vendeur de 400 000 € et 16 000 € de frais d'agence).
Les agences immobilières ont reçu différentes propositions d'achats :
Date de la proposition Montant (frais d'agence inclus)
16/11/2022 364 000€
17/11/2022 380 000€
22/11/2022 406 000€
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| 23/11/2022 320 000€ |
25/11/2022 416 000€ |
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La proposition d'achat au prix de 416 000 € établie le 22 novembre 2022 a été transmise par Monsieur DEVOS Jessy et Madame SPARACINO Laura. S'agissant de la première offre au prix, elle a été retenue et concrétisée par la signature d’un compromis de vente le 24 novembre 2022. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le > LO7
ID : 059-215903394-20230323-2320-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1er. — d'approuver la mise en vente de l'immeuble situé 22, rue du Général de Gaulle pour un montant de 400 000 euros net vendeur à Monsieur DEVOS Jessy et Madame SPARACINO Laura, les frais de notaire étant à la charge des acquéreurs ;
Article 2. - de charger l'office notarial SANSVOISIN-LEFEBVRE, BOSCHIN-DE MOOI et BRACONNIER de {a rédaction de l’acte notarié.
Article 3. — d'autoriser M. le Maire à engager toutes démarches et à signer tous documents relatifs à cette cession (acte de vente et autres actes afférents).
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
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DEPASTENENT CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
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Le Ma a certi M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - Conseil municipal a été convoqué M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - le vendredi 17 mars 2023. Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Ls-Maire, L : ; -Jean-Phiippe ANDRIÈS Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) -
SE M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
DELIBERATION N° 23/21
FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS D'ENTRETIEN - CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (DONT LA RESIDENCE AUTONOMIE ET L'EHPAD) ET LA VILLE — CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
L'actuel marché de la Ville pour la fourniture et la livraison de produits d'entretien sera échu le 30 septembre 2023.
Compte-tenu de la forte hausse des prix unitaires de ces produits en 2022 et considérant le volume d'achats similaires effectués par le CCAS (Pôle Restauration Seniors) et ses établissements annexes, à savoir la Résidence Autonomie ét l'EHPAD), il est envisagé de constituer un premier groupement de commandes entre le CCAS et la Ville pour le 1° octobre 2023 dans le but d'essayer d'obtenir des économies d'échelle, ou au minimum, des prix unitaires les plus attractifs possible.
Considérant les réglementations applicables pour les groupements de commande :
- Code de la Commande Publique (CCP) : articles L.2113-6 et L.2113-7 ; - Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : article L.1414-3 ; - Et, pour le CCAS (dont la Résidence Autonomie et l'EHPAD), le Code de l'Action Sociale et des Familles (GASF) : articles R312-194-1 à R312-194-25 ;
Considérant que le CCAS devra également prendre une délibération similaire lors du prochain Conseil d'Administration pour lui-même, la RA et l'EHPAD ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°. - de créer un groupement de produits d'entretien entre le CCAS (dont la Résidence Autonomie et l'EHPAD) et la Ville pour une opérationnalité des marchés au 1€' octobre 2033 ; Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
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ID : 059-215903394-20230323-2321-DE
Article 2. - de lancer ce groupement sous la forme d'un marché passé en procédure adaptée (MAPA).
Article 3. — d'approuver la convention constitutive du groupement qui a pour objet la définition des modalités de fonctionnement du groupement et des marchés publics issus de ce dernier, une fois le groupement éteint, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
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Convention constitutive du premier groupement de commandes pour des marchés publics de fourniture et livraison de produits d'entretien
Entre le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la Ville de LEERS Dont la Résidence Autonomie (RA) et l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).
Entre les soussignés :
D'une part :
- Le CCAS de LEERS, sis au 25 rue de Lys, BP 11, 59115 LEERS, représenté par son Président, Monsieur Jean-Philippe ANDRIES.
Dont :
- Les deux établissements gérés par le CCAS à savoir la RA « La Résidence des Quatre Vents » située rue Léon GAMBETTA à LEERS et l'EHPAD « La Résidence des Cygnes » situé au 9 rue Jean DEPRAT représentés par le Président du CCAS, Monsieur Jean-Philippe ANDRIÈS, en tant que gestionnaire de la RA ou de l'EHPAD.
Et d'autre part :
- La Ville de LEERS, sise au 25 rue de Lys, BP 11, 59115 LEERS, représentée par son Maire, Conseiller Métropolitain, Monsieur Jean-Philippe ANDRIES.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention :
Le présent acte constitutif a pour objet de :
e Créer le premier groupement de commandes entre le CCAS de LEERS (ainsi que la RA et l'EHPAD) et la Ville de LEERS pour la fourniture et la livraison de produits d'entretien ;
e Puis, de fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes.
Etant précisé que ce groupement de commandes sera régi par le Code de la Commande Publique (CCP) et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour la Ville et le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) pour le CCAS (dont la RA et l'EHPAD).
ARTICLE 2 : Les membres du groupement :
Les membres composant le groupement et signataires de la présente convention sont :
- Le CCAS de LEERS (SIRET : 265 903 393 00014) ;
- La RA de LEERS (SIRET : 265 903 393 00022) ;
- Et, l'EHPAD de LEERS (SIRET : 265 903 393 00030).
- La Ville de LEERS (SIRET : 215 903 394 00017) ;
ARTICLE 3 : La nature du groupement :
Le groupement créé par le présent acte a pour objectif de couvrir, à compter du 01/10/2023, les besoins de fourniture et de livraison de produits d'entretien pour chacune des quatre entités précitées.
L'unique procédure sera lancée sous la forme d’un MArché passé en Procédure Adaptée {MAPA) et d'un Accord-Cadre (AC) avec des Bons de Commande (BC). Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Le MAPA et l'AC avec BC sont, respectivement et en particulier, féRéguiemprétécture1e 28/03/2023 ©
Publié le _
e _L.2123-1 1°, R 2123-1 1°... ID : 059-215903394-20230323-2321-DE L.2125-1, R.2121-8, R.2162-13 et R.2162-14.
Ce premier groupement débutera le 01/10/2023 pour une durée maximale de trois ans. Il prendra initialement effet pour un an puis pourra être reconduit, de manière expresse, par période d'un
an, deux fois au maximum.
L'échéance maximale du groupement sera, donc, le 30/09/2026.
Le CCAS de LEERS est désigné coordonnateur du groupement.
L'’allotissement ci-dessous a été défini :
- Lot 1: produits d'entretien de sols et surfaces, droguerie et produits divers ;
- Lot 2 : matériel de nettoyage et équipement ;
- Lot 3 : produits d'hygiène corporelle, sacs poubelle ;
- Lot 4: produits de nettoyage et entretien des cuisines :
- Lot 5 : produits d'entretien écologiques pour les cuisines.
Le montant maximum total (pour l'ensemble des 5 lots et les trois années) (en € HT) sera 215 000 € HT (le seuil européen pour les marchés publics de fournitures et services depuis le
01/01/2022).
ARTICLE 4 : Durée du groupement.
Le groupement de commandes est constitué, à compter de la signature de la présente convention, par l’ensemble des membres le composant, et il prend fin le jour où tous les attributaires sont choisis par l'autorité habilitée pour les MAPA, à savoir Monsieur le Président du CCAS en tant que représentant du coordonnateur (le CCAS).
Le groupement fait donc place à plusieurs marchés publics distincts (au nom du CCAS, de la RA, de l'EHPAD et de la Ville,) selon le lot concerné.
En conséquence, il existera, au moment de l'exécution, pour chaque lot, un ou plusieurs
marchés publics.
ARTICLE 5: Modalités organisationnelles de fonctionnement __du groupement de
commandes :
5,1 : Désignation du coordonnateur du groupement de commandes :
Pour mémoire, il s'agit du CCAS de LEERS.
5.2 : Missions du coordonnateur du groupement de commandes :
Afin de mener à bien le groupement, le coordonnateur organise, dans le respect des règles
relatives à la commande publique et au domaine des produits d'entretien, l'ensemble des opérations permettant de sélectionner un ou plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l'article 3.
IL informe chaque membre du groupement sur sa démarche et son évolution.
En particulier, le coordonnateur assure, entre autres, les missions suivantes :
*. + Lancement du groupement sous la forme d'un MAPA et d’un AC avec BC ;
+ *. D Rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) avec l'aide des autres membres
du groupement ;
*.+ Publicité (avis initial) ;
2LS Réception des plis électroniques ; Envoyé en préfecture le 28/03/2023
_Reçu en préfecture le 28/03/2023
+ Analyse des offres et les opérations consécutives aux choix effd:5.%#s Ja 4. 1e Préc: SLOT “PUBIR lé tant que représentant du coordonnateur du groupement. ID : 059-215903394-20230323-2321-DE
5.3 : Missions des autres membres du groupement :
Chaque membre détermine la nature et l'étendue de ses besoins d'achats de produits d'entretien puis les communique au coordonnateur. De plus, chaque entité paiera les factures d'achat et de livraison de produits d'entretien sur son budget.
En revanche, le CCAS pour la RA et l'EHPAD, et la Ville, seront respectivement chargés de la bonne exécution de la présente convention, puis des marchés ou contrats (à la hauteur des besoins exprimés lors de la mise en concurrence), en réalisant :
e Les notifications d'attribution des marchés et éventuelles modifications (précédemment appelées avenants),
e La gestion des cas de litige dont la capacité à ester en justice.
ARTICLE 6 : Adhésion au groupement de commandes
Chaque membre adhère au groupement de commandes en approuvant la présente convention par délibération de l'assemblée délibérante (le Conseil d'Administration pour le CCAS et ses établissements et le Conseil Municipal pour la Ville).
La signature de la personne habilitée à engager juridiquement chaque membre est donc d'une part le Président du CCAS et d'autre part le Maire.
ARTICLE 7 : Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement :
En vertu de l’article L1414-3 du CGCT, s'agissant ici d’un groupement de commandes entre un Etablissement Public Local (le CCAS) et une Collectivité Territoriale (la Ville), il est institué une CAO composée des membres suivants :
1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO du CCAS et de celle de la Vile ;
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de CAO.
La CAO peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Il est décidé que la CAO du présent groupement est composée :
+ De son président: le représentant du coordonnateur (le CCAS) à savoir M. Jean-Philippe ANDRIES, Président du CCAS.
e Pour le CCAS qui dispose d’une CAO : M. le représentant du Président de la CAO du CCAS à savoir M. Guy DESCHAMPS {aucun suppléant n’est prévu) ; Envoyé en préfecture le 28/03/2023
+ Pour la Ville qui dispose aussi d'une CAO : M. Alain GUERMONFYREcü énrpréfebture lé'26/03/2023 Jacques LAUMAILLE (suppléant en cas de défaillance ou d'absel'Pübliéle. * * =\:
ID : 059-215903394-20230323-2321-DE
7
° Quant à la RA et l'EHPAD ils seront également représentés par M. Guy DESCHAMPS.
* De plusieurs membres ayant voix consultative (la liste n'étant pas exhaustive) : la Directrice Générale des Services et la Directrice du CCAS, la Responsable du Pôle Achats et Assurances, la responsable du Service FAF, les responsables des Pôles Juniors et Seniors, les Directrices des Résidence des Quatre Vents et des Cygnes, le comptable de la Ville et du CCAS de LEERS, un représentant de la DRÉETS …
ARTICLE 8 : Modalités financières :
Le coordonnateur (le CCAS) assure les missions définies à l'article 3 à titre gratuit et prend en charge les frais de publication et de gestion liés au fonctionnement du groupement de commandes (hors frais de justice).
ARTICLE 9 : Modification de la convention constitutive :
Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement de commandes.
Elle fait l’objet d’une modification (précédemment appelée avenant) adoptée par décision des assemblées délibérantes des membres du groupement de commandes.
ARTICLE 10 : Retraït :
Chaque membre du groupement peut se retirer.
Le retrait est constaté par décision de l'assemblée délibérante compétente et est notifiée au
coordonnateur.
Le membre du groupement de commandes qui se retire, demeure tenu par les engagements
pris dans le cadre du marché.
A LEERS, le
Pour le CCAS de Leers ainsi que la RA et l'EHPAD
Le Président du CCAS, Gestionnaire de la RA et de l'EHPAD
M. Jean-Philippe ANDRIÈS.
A LEERS, le
Pour la Ville :
Le Maire, Conseiller Métropolitain,
M. Jean-Philippe ANDRIÈS. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
# Reçu en préfecture le 28/03/2023
: - VILLE DE Publié le S LG 6 : | e e f S ID : 059-215903394-20230323-2322-DE ans
PEPAETENER CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal LILLE : és De . ee ae — de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire. ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29 Conformément à l'article L. 2121 -15 du Code Général des Conseillers présents 27 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 22 Présents: M. Andrièës - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari -
en ME: M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - Conseil municipal a des convoqué M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - le vendredi 17 mars 2023. Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur =
LA Maire. à . > PHHPPEANDRIES Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) -
Se ” M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
RN DELIBERATION N° 23/22
LANCEMENT DU MARCHE DE FOURNITURE ET D'ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE - ADHESION AU DISPOSITIF D'ACHAT GROUPE PROPOSE PAR L'UGAP « ELEC 2025 » - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN MARCHE DE FOURNITURE, D’ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES AVEC L'UGAP — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Afin d'accompagner les personnes publiques initialement confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) et qui ont besoin de mettre en concurrence leurs achats d'énergie, FUGAP met en œuvre des dispositifs d'achat groupé d'énergie.
‘ Notre marché d'électricité actuel, qui a représenté un volume financier d'environ 269 000 € TTC en 2022, prendra fin le 31 décembre 2024.
L'UGAP lance d'ores et déjà une nouvelle consultation nommée « ELEC 2025 » pour répondre aux besoins en fourniture et acheminement d'électricité pour 3 ans à compter du 1% janvier 2025.
Avec la crise énergétique, la complexité et les enjeux autour de l'énergie sont devenus majeurs. Les points forts d'ELEC 2025 sont les suivants :
+ Une stratégie d’achats éprouvée : l'achat dynamique multi-clics permet d'obtenir des prix optimisés et fixes en sécurisant par plusieurs achats fractionnés, pour profiter des baisses et se protéger contre les hausses de marché ;
+ Une grande rapidité d'attribution ;
* Un triple foisonnement (météorologique, typologique des sites, de "flexibitité") dû à la dimension nationale sur l'ensemble du territoire et de très gros volumes, favorisant l'obtention de meilleurs prix ; + Des atouts et le respect des fondamentaux favorisant également l'appétence et les réponses des fournisseurs aux procédures, dans un contexte où les appels d’offres sans aucune réponse sont en augmentation ;
+ La fiabilité juridique des procédures avec des réponses éprouvées face aux dernières jurisprudences ; ° La simplification de l'exécution : 1 seul fournisseur par bénéficiaire, des services associés, des prévisions budgétaires, des interlocuteurs dédiés, un prix fixe par année... ; + Une électricité verte à haute valeur environnementale jusqu'à 100 %.
La convention ayant pour objet la mise à disposition d’un {de} marché(s) de fourniture, d'achéminement d'électricité et services associés passé(s) sur le fondement d'accords-cadres à conclure par l'UGAP est jointe à la délibération et présente les obligations de chaque partie. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le S LO “
ID : 059-215903394-20230323-2322-DE
Compte tenu des contraintes de délais et des enjeux techniques, juridiques et économiques que soulève l'achat d'électricité, il est proposé de saisir l'opportunité de maintenir notre adhésion au dispositif d'achat groupé proposé par l'UGAP.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1er. - de recourir à l'UGAP pour l'achat d'électricité pour l'ensemble des sites de la Ville ;
Article 2. - de l'autoriser à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;
Article 3. — d'approuver la convention de mise à disposition d'un marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés avec l'UGAP et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Adopté à 29 voix pour. Convention ELECTRICITÉ Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Marché(s) non exécuté(s) Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le > L O7
ID : 059-215903394-20230323-2322-DE
CONVENTION ELECTRICITE
Ayant pour objet la
mise à disposition d’un (de) marché(s)
de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l'UGAP
Date limite de réception du dossier RE sur www.ugap.fr/elec :
Entre, d’une part :
Entité bénéficiaire :
SIREN :
Adresse :
Code postal : Ville :
Représenté(e) par :
agissant en qualité de :
ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
Et d’autre part :
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ; ci-après dénommée « l’'UGAP »,
Conv_UgapElec2025.doc 1/8 Convention ELECTRICITE Envoyé en préfecture le 28/03/2023 11
Marché(s) non exécuté(s) Reçu en préfecture le 28/03/2028 — , … Publié le LOG
ID : 059-215903394-20230323-2322-DE PRÉAMBULE :
Afin d'accompagner les personnes publiques initialement confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) puis ayant besoin de mettre en concurrence leurs achats d'énergie, lUGAP met en œuvre des dispositifs d'achat groupé d'énergie.
Les appels d'offres groupés d'énergie nécessitent l'engagement du Bénéficiaire en amont de la publication
afin de garantir la bonne tenue de la mise en concurrence et ne pas mettre en risque l’économie générale | | du marché.
Pour ces raisons, l'engagement ferme et définitif du Bénéficiaire est nécessaire pour intégrer ce dernier
dans la procédure d'appel d'offres public.
Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, le bénéficiaire s’engage par la signature de la présente convention, à faire application de toutes les stipulations qui la composent.
. Vu les articles 1°, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que lUGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique», pour le deuxième, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l'établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur
commande à l'établissement ».
e Vu l'article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu'une centrale d'achat est un acheteur | qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités | d'achat centralisées suivantes :
| 4° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
e Vu article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
Conv_UgapElec2025.doc 218 Convention ELECTRICITE Envoyé en préfecture le 28/03/2023 1€
Marché(s) non exécuté(s) Reçu en préfecture le 28/03/2023 S / Pa
Publié le - U
ID : 059-215903394-20230323-2322-DE
I a été convenu :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l'intégration dans une procédure d'appel d'offres public de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés, dans le cadre du dispositif ELEC 2025.
Seuls sont concernés, au titre de la présente convention, les sites raccordés au réseau de distribution d'électricité d'ENEDIS et de celui des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) des Entreprises Locales de Distribution suivantes : Strasbourg Électricité Réseaux, GreenAlp.
Les prestations de fourniture en électricité du(es) marché(s) ne pourront débuter qu'à compter du 01/01/2028. Le nouveau Bénéficiaire (dont les sites ne sont pas concernés par le dispositif UGAP ELEC 3) fait son affaire de la fourniture en électricité de ses sites dont l'échéance contractuelle arrive avant cette date. Il lui est cependant possible d'intégrer des sites dont l'échéance contractuelle arrive après cette date (le tableau de recensement des besoins permet de distinguer les dates de début de fourniture site par site).
Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire donne mandat au Président de l'UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l’'accepte, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l'effet :
e d'autoriser l'UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l'appel d'offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (PDL) du Bénéficiaire des GRD concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l'UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l'appel d'offres;
e de signer la décision d'attribution du(des) marché(s) ;
e de signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) ;
e de signer le(s) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) pour le compte du Bénéficiaire ; e de réaliser toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d'achat (achat dynamique multi-clics) ; e de signer tout avenant ou tout document d'exécution qui impacterait l'ensemble des bénéficiaires (à titre indicatif et d'exemple, une évolution de l’acheminement, activité en monopole régulé, un événement d'ordre réglementaire, des ordres d'achats aux titulaires dans le cadre de l'achat dynamique multi-clics …) ; e d'autoriser l'UGAP à mentionner le fait que le Bénéficiaire fait ou a fait partie du dispositif d'achat groupé de l'UGAP.
e réaliser, le cas échéant, les formalités mentionnées à l’article L622-13 du code de commerce (mise en demeure de l'administrateur, saisine du juge-commissaire….) ;
° résilier, le cas échéant, l(es)'accord-cadre et le(s) marché(s) subséquent(s).
L'UGAP ne prend pas en charge l'établissement et la mise en œuvre des actes d'exécution propres à chaque bénéficiaire (à titre indicatif et d'exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance….).
Par l'effet du présent mandat, le Bénéficiaire est engagé à l'égard de l’'UGAP et du(des) titulaire(s) du(des)
marché(s) sur toute la durée du(des) marché(s) conclus en son nom.
Le Bénéficiaire est informé qu’en cas de désengagement de sa part intervenant après signature de la présente convention, les frais présentés à l’articles 4.2.4 du présent document lui seront appliqués et qu'il s'expose à des demandes d'indemnisation du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) relatifs aux frais et investissements engagés pour l'exécution du (des) marchés.
La signature de la présente convention vaut engagement définitif du Bénéficiaire.
Conv_UgapElec2025.doc 3/8 Convention ELECTRICITÉ Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Marché(s) non exécuté(s) Reçu en préfecture le 28/03/2023 F
Publié le
ID : 059-215903394-20230323-2322-DE
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont :
e la présente convention
. l'annexe tableau de recensement (fichier numérique).
À Le processus mis en place est le suivant :
> Téléchargement du dossier d'adhésion (contenant la présente convention, le tableau de recensement des besoins et le mode d'emploi) sur www.ugap.fr/elec par le bénéficiaire avec ses identifiants UGAP fr > Retour des documents conformément aux indications du mode d'emploi, exclusivement via www.ugap.fr/elec (confirmation à l'écran suite au dépôt et adressée par mail) > Contrôle des documents retournés, par l'UGAP
> Confirmation définitive d'embarquement (automatique lors du dépôt complet et/ou après la fin de la campagne de recensement)
Les documents d'adhésion correctement renseignés et signés doivent être reçus par l'UGAP impérativement et EXCLUSIVEMENT via le portail www.ugap.fr/elec au plus tard à la date figurant en première page du présent
document.
A défaut de réception des documents susvisés dans les délais et selon les modalités prévues, le Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le présent dispositif d'achat groupé et ne pourra y prétendre.
Le(s) site(s) restant en anomalie (mal renseignés sans respecter les consignes du mode d'emploi, références
fictives ou erronées.) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans les dispositifs précités et ce malgré la signature de la présente convention. Dans le cas où le bénéficiaire n’aurait qu'un seul site et que celui-ci serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par le Bénéficiaire de la présente convention jusqu'au terme du (des) marché(s) passé(s), par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, prolongations éventuelles comprises le cas échéant.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 - OBLIGATIONS DE L'UGAP
L'UGAP procède, dans le respect du droit de la commande publique à l'ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion du (des) marché(s).
Précisément, l'UGAP est ainsi chargée :
e de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
e de collecter les besoins exprimés ;
e d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation ;
e d'assurer l'ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ;
+ de signer le(s) marché(s) pour le compte du bénéficiaire.
4.1.1) Conclusion de marché(s)
Afin de respecter les fondamentaux de l’amont industriel et de stimuler la concurrence, et si cela s'avère nécessaire la procédure sera allotie selon divers critères, dont notamment les typologies de bénéficiaires, la localisation géographique des sites, la typologie et les caractéristiques techniques des points de livraison, la volumétrie des lots.
L'appel d'offres sera lancé sous la forme d’une consultation ainsi allotie visant à la conclusion de marché(s) sous la seule responsabilité de l'UGAP.
Conv_UgapElec2025.dac 4/8 Convention ELECTRICITÉ Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Marché(s) non exécuté(s) Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le S L O7
4.1.2) Mise à disposition des éléments nécessaires à l'exécution du m ID : 059-215903394-20230323-2322-DE
Suite à l'attribution et signature du (des) marché(s) par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, les éléments nécessaires à l'exécution seront mis à disposition, dans son espace bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/elec afin que ce dernier assure ses obligations.
4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4.2.1) Obligations au stade de l'inscription sur le portail en ligne
Le Bénéficiaire s'engage à :
utiliser exclusivement la présente convention et son tableau de recensement téléchargés sur le portail en utilisant exclusivement un compte ugap.fr (identifiant et mot de passe) appartenant à l'entité signataire de la présente convention ;
e respecter le mode d’emploi téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail, destiné à en faciliter le renseignement et à fiabiliser les données collectées. ll appartient en particulier au Bénéficiaire de lister sans erreur les identifiants Points Référence Mesure (PRM) / Référence Acheminement Electricité (RAE) de ses Points De Livraison (PDL), figurant sur ses factures d'électricité en respectant le format du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Les PDL dont l'identifiant sera erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données de consommation auprès du GRD ;
e transmettre à lUGAP exclusivement via le portail dédié, le tableau de recensement dûment renseigné et la
convention signée ;
Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à ne pas exprimer des besoins identiques à ceux qui constituent l’objet de la présente convention dans d’autres procédures, et de conclure de marchés publics avec d’autres opérateurs économiques que l'UGAP, ainsi : e _il remplit les obligations liées à l'intégration dans la procédure d'appel d'offres et à Pexécution du(des)
marché(s) lancé(s) par l’'UGAP pour son compte ;
« _il s'engage à ce que les Points de Livraison figurant dans le tableau de recensement n'aient pas été etfou ne soient pas intégrés dans toute autre procédure de mise en concurrence ou contrat dont l'exécution serait concomitante avec celle des marchés passés par l’'UGAP dans le cadre de la présente
convention.
Par ailleurs, le sujet de la flexibilité’ étant devenu prégnant avec la hausse des marchés de l'énergie rencontrée depuis la crise énergétique, fait qu’à l'avenir, le rajout de sites en cours de marché pourrait éventuellement générer un surcoût pour le Bénéficiaire. Ainsi, l'attention du Bénéficiaire est attirée sur le fait qu'il est judicieux pour lui de déclarer tous ses sites, de la manière la plus exhaustive possible, y compris les sites qui arriveraient en cours de marché à une date connue (même approximative).
Si après avoir retourné ses documents d'adhésion, le Bénéficiaire souhaitait se désister, il ne peut le faire que pendant la période d'adhésion, c'est-à-dire jusqu'à la date limite indiquée en première page du présent document.
Pour être valable, le désistement se fait uniquement par suppression des documents déposés sur www.ugap.fr/elec avant cette date limite. Tout autre moyen de manifester l'intention du Bénéficiaire de se désister (par téléphone, courrier électronique, courrier, courrier avec accusé de réception ou autre), avant ou après la date limite, ne vaut pas désistement et le Bénéficiaire sera considéré comme participant à l'appel d'offres et donc intégré à l'appel d'offres publié.
Tous les dossiers d'adhésion présents sur www.ugap.fr/elec lors de la fermeture du portail d'adhésion sont considérés comme participants à l'appel d'offres.
En effet, le traitement des données automatisées et informatisées ne permet pas d'intervention manuelle risquant de modifier ou d’invalider une participation d’un Bénéficiaire par erreur.
! Flexibilité: rajout de sites en cours de marché et donc de volumes additionnels achetés par les fournisseurs titulaires à des prix de marchés potentiellement plus hauts que les prix établis au BPU et servant à la facturation.
Conv_UgapElec2025.doc 5/8 Convention ELECTRICITE Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Marché{s) non exécuté(s) Reçu en préfecture le 28/03/2023 "3 :
Publié le
ID : 059-215903394-20230323-2322-DE
4.2.2) Obligation au stade de la notification du (des) marché(s)
Le Bénéficiaire est tenu de notifier le(s) marché(s) le concernant. Suite à la mise à disposition sur le portail www.ugap.fr'elec des pièces de marché conclu par l'UGAP, la notification doit être faite dans les meilleurs délais au(x) titulaire(s).
4.2.3) Obligations relatives à l’exécution du(des) marché(s)
Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à :
° assurer la bonne exécution du(des) marché(s) (régler ses factures, correspondre en direct avec le fournisseur
retenu...) ;
e gérer les litiges relatifs à l'exécution du(des) marché(s) avec le(s) titulaire(s) ; . se conformer aux règles de fonctionnement du gestionnaire d’infrastructures de réseau en monopole.
4.2.4) Responsabilité et engagement du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente convention et des marchés passés sur son fondement.
Tout fait imputable au Bénéficiaire à l’origine d’un dommage causé à lUGAP ou au(x) titulaire(s) des marchés, notamment la résiliation (quelle qu'en soit la raison) de sa convention avant ou après la publication de l'appel d'offres, le non-respect des engagements, le retrait d'un point de livraison pour toute autre raison que celles légitimes (fermeture, vente, cession, changement définitif d'énergie), l'absence de notification et/ou la résiliation du(des) marché(s), l’'expose à la prise en charge de tous les frais afférents exposés par le titulaire et au paiement d'une somme forfaitaire de quinze mille euros au bénéfice de FUGAP.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations, renseignements ou documents (mémoire technique, bordereau de prix unitaire.) couverts par le secret professionnel et industriel dont il aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et des marchés. En cas de non-respect de cette stipulation, lUGAP et/ou le(s) titulaire(s) peu(ven)t prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention et son annexe font l'objet de traitements
informatiques par l'UGAP, responsable de traitement, aux fins d'assurer la gestion administrative des marchés.
Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l'identification de personnes physiques et
susceptibles de concerner l'identité (et contiennent les données personnelles suivantes : nom, prénom, qualité ou
fonction et coordonnées professionnelles des représentants du bénéficiaire: adresse, numéro de téléphone,
adresse de courrier électronique.).
Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients
(assurer le contact et le suivi du dispositif objet de la présente convention, ainsi que de permettre la bonne
exécution du marché avec les fournisseurs titulaires).
Les données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention et sont destinées exclusivement aux membres de l'équipe projet UGAP, ainsi qu'aux titulaires de marchés pour les besoins
de l'exécution des prestations de celui-ci.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les
personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d'information, d'accès, de
rectification, d’effacement, de portabilité des informations qui les concernent ainsi qu'un droit de limitation du
traitement et de ne pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ils
peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits
peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via ladresse suivante
donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d'un droit d'introduire une réclamation
auprès d'une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à
caractère personnel après leur mort.
Conv_UgapElec2025.doc 6/8 Convention ELECTRICITE Envoyé en préfecture le 28/03/2023 :C727
Marché(S) non exécuté(s) Reçu en préfecture le 28/03/2023 S L -
Nr: . 2 ss à pos] Publële. Ü Enfin, dans le cadre de l'exécution de la prestation du marché visé à l’artid Joiet z& & Coirertion »,
. . , , . s ct ID : 059-215903394-20230323-2322-DE stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que le Bénéficiaire &s-mremene-ce-rroronre-ccecpemten
des formalités qui leur incombent au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (notamment au titre de l'article 28 du RGPD).
ARTICLE 7 : RESILIATION
Bien qu'une résiliation entre en contradiction avec l'engagement nécessaire à ce type de marché, son exercice se ferait aux conditions suivantes :
e un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification à l'UGAP de la décision de résiliation et la date d'effet. Pendant ce délai la convention continue de s'appliquer: ainsi, par exemple, si le Bénéficiaire envoie sa demande de résiliation avant la clôture du portail d'adhésion, il est de sa responsabilité de supprimer ses fichiers déposés sous peine d'être malgré tout intégré à l'appel d'offres (cf. article 4.2.1) et être susceptible de payer une pénalité (cf. article 4.2.4) ;
° au surplus, quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention ou de non- respect des engagements, le(s) titulaire(s) ont droit à être indemnisés par le Bénéficiaire du montant des frais exposés et investissements engagés et strictement nécessaires à l'exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d'effet de la résiliation et l'échéance du(des) marché(s). De plus, une somme forfaitaire sera due par le Bénéficiaire à l'UGAP conformément au paragraphe 4.2.4.
En effet, par la signature de la convention, le Bénéficiaire donne mandat à l'UGAP notamment pour mettre en concurrence les fournisseurs et signer des marchés sur un volume identifié selon l'ensemble des tableaux de recensement. La modification des volumes et donc des conditions de mise en concurrence peuvent modifier substantiellement les conditions économiques du marché. Le titulaire peut donc en cas de non-respect des engagements d’un bénéficiaire solliciter auprès de ce dernier des indemnités à la hauteur du préjudice subi.
ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES
Toute réclamation dûment motivée et relative à l'exécution de la présente convention doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la réclamation. En cas de persistance du différend ou du litige, le Bénéficiaire s'adresse à la direction centrale du développement territorial de l'UGAP au siège de l'établissement public.
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES
La signature de la présente convention vaut signature des autorisations pour la communication des données auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) concernés ainsi, le cas échéant qu'auprès des Gestionnaires de Réseau de Transport concernés.
La responsabilité des GRD ne saurait être engagée par l'UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence ou d'erreur dans la demande de communication de données d'une des parties à la présente convention.
9.1) Auprès de ENEDIS
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE ENEDIS, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis - 34 Piace des Corolles - 92079 Paris-La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ; les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d'acheminement, puissances souscrites..….) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.
9.2) Auprès de Strasbourg Électricité Réseaux S.A.
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE Strasbourg Électricité Réseaux S.A., SA au capital de 9 000 000 €, dont le siège social est situé 26 boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG cedex 9, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 823 982 954, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret
Conv_UgapElec2025.doc 718 Convention ELECTRICITE Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Marché(s) non exécuté(s) Reçu en préfecture le 28/03/2023 1
85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Bd ‘rchimède - L?amos sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son corl:P:059:215908504-2023082%-2927-DE. dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d’acheminement, puissances souscrites..….) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet
de la présente convention.
9.3) Auprès de GREENALP
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE GreenAlp, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 29 938 412 €, dont le siège est situé au 49 rue Felix Esclangon - 38000 Grenoble — CS 10110, immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro : 833 619 109, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d'acheminement, puissances souscrites...) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet
de la présente convention.
Le Bénéficiaire garantit GreenAlp contre l'ensemble des conséquences de tout recours de tiers à raison des informations transmises par GreenAIp à l'UGAP.
La présente autorisation est nominative et est valable jusqu’au terme du (des) marché(s) passé(s), par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, prolongations éventuelles comprises le cas échéant.
Fait à Champs-sur-Marne Fait à :,
k
Le:
Pour le Bénéficiaire?:
Pour l'UGAP : Le signataire reconnaît engager sa structure et est dûment
habilité à cet effet.
le Président du conseil d'administration
Isabelle
# | Deleruelle
Cle 2023.02.21
17:23:31 +01'00"
Visa électronique du Contrôleur Général économique et
financier de l'Etat placé près de l'UGAP :
É— 20230221
ges 15:12:33 +01'00 ee
2 en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire, agissant le cas échant par délégation de pouvoir du représentant légal,
Conv_UgapElec2025.doc 8/8 Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
se VILLE DE Publié le SLGr7
ID : 059-215903394-20230323-23_23-DE
gè Leers
ll CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal
_ de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire. ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Conseillers présents 27 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 29 Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari -
ae os M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - Conseil municipal à été convoqué M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deioux - Mme Miano - le vendredi 17 mars 2023. Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Le Maire, ' : , Jeat-Prihnpe ANDRIÈS Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) -
M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
Se, DELIBERATION N° 23/23 =.
DÔTAYION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2023
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est inscrite depuis 2018 dans le code général des coilectivités territoriales (CGCT), en son article L2334-42.
Monsieur le Maire informe le Conseil que, par courrier du 5 décembre 2022, Monsieur le Préfet du Nord a fait parvenir les conditions d'éligibilité à la DSIL 2025.
1- CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Toutes les communes et EPCI à fiscalité propre sont éligibles.
Seules les opérations d'investissement peuvent être subventionnées et doivent relever des thématiques suivantes :
e la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables dans les bâtiments publics (hors éclairage public sur voirie) ; °e la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;
e le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
(hors voirie pour la desserte des logements) ;
+ Le développement du numérique et de la téléphonie mobile (couverture mobile des territoires,
renforcement de la présence de services de connexion à internet par des réseaux wifi publics
gratuits notamment dans les tiers lieux à vocation culturelle telles les microfalies) ; la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ;
e la réalisation d'hébergement et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants (démontrer alors de façon précise l'augmentation de la population et l'adéquation entre l'équipement envisagé et les besoins de cette nouvelle population).
Une attention particulière sera apportée aux projets répondant aux besoins des territoires et ayant trait :
° à ta réduction de l'empreinte énergétique sur l’environnement et à la diminution des factures énergétiques sur l8 budget de fonctionnement des collectivités, au travers la rénovation des bâtiments ou de la modernisation des équipements par des énergies renouvelables (biomasse, solaire, pompes à chaleur géothermie) ou des outils de maitrise et de pilotage de la consommation ; Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20230323-23_23-DE
e au développement écologique et à la qualité du cadre de vie dans le cadre de la trajectoire ZAN de zéro artificialisation nette (travaux d'espaces publics renforçant la place de la nature en ville, lutte contre les flots de chaleur) ;
e au développement de la mobilité du quotidien notamment la mobilité douce (pistes cyclables), le covoiturage et l’autopartage (par exemple avec des parkings relais).
La rénovation des piscines constituera également une priorité 2023.
2- FONCTIONNEMENT DE LA DOTATION
Le nombre de demande n'est pas limité, cependant, la commune doit présenter des projets significatifs avec un ordre de priorité. Le degré de maturité du projet sera particulièrement étudié par la Préfecture.
ll est impératif que les opérations présentées n'aient pas connu de commencement d'exécution avant la réception du dossier complet par la Préfecture.
Le plan de financement doit répondre aux points suivants :
° au vu de l'enveloppe budgétaire relativement contrainte de la DSIL, il est recommandé de ne pas solliciter la DSIL au-delà d'un taux de subvention de 40% du coût total hors taxe de lopération.
e le montant total des aides publiques ne doit pas excéder 80% du coût HT.
le maitre d'ouvrage doit assurer une participation financière minimale de 20% de la dépense subventionnable ou de 30% s'il est chef de file de la compétence dont relève l'investissement (article L 1111-9 du code général des collectivités territoriales).
Un dossier de demande de subvention, par projet, doit être envoyé en Préfecture le 6 février 2023 au plus tard. Il pourra être complété jusqu'au 30 juin 2023.
3- PROPOSITION
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose de solliciter la DSIL pour les projets suivants :
F- 2
| 1) « Rénovation des installations de chauffage du groupe scolaire du Buisson » (157 430,89 HT).
CATEGORIE : Rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies | renouvelables.
2) « Remplacement de menuiseries extérieures sur divers sites de la commune » (26 226,60 € HT).
| CATEGORIE : Rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables. |
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Nord, le bénéfice de la DSIL pour les projets définis ci-dessus, qui sont inscrits dans la section dépenses d'investissement du budget primitif 2023.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
5 VILLE DE Reçu en préfecture le 28/03/2023 .
Se Publié le S L G
3 RER [ 6e f S ID : 059-215903394-20230323-23_24-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
DEPARTEMENT NORD L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal
_. de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de
ARROULLE M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
CANTON « da — ROUBAIX 2 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers en exercice 29
Ce peer . k 2 Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Cohen En on ne M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck -
M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano -
Le Maire certifie que le Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Conseil municipal a été convoqué Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - le vendredi 17 mars 2023. M. Johnston - M. Costeur
ne — Le Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - Le Mère. M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart) dar PERDRE,
CF, DELIBERATION N° 23/24
FONDS VERT POUR L'ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES 2023
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est doté de 2 milliards d'euros afin d'aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique. Inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), en qualité de responsable de programme, ce fonds doit permettre le déploiement d’actions territoriales, sous la responsabilité des préfets.
1- ACTIONS FINANCEÉES
Le fonds finance trois types d'actions :
e Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires (exemple: La rénovation énergétique des bâtiments publics, le soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets, le renouvellement de l'éclairage public .….) ;
e L'adaptation des territoires au changement climatique (exemple: La prévention des inondations, la prévention des risques cycloniques, la renaturation des villes.) ;
° L'amélioration du cadre de vie (exemple: Le recyclage des friches, le soutien au développement du
covoiturage ….).
Ces actions ont en commun d'associer des mesures d'atténuation du changement climatique et
d'adaptation à ses effets avec des bénéfices multiples : au-delà de leurs impacts environnementaux, elles ont
aussi des effets positifs sur la sécurité, la santé, le bien-être. Elles augmentent la résilience des territoires et la qualité de vie de leurs habitants.
2- FONCTIONNEMENT DE LA DOTATION
La plateforme Aides-Territoires présente, par thématiques, les soutiens financiers proposés aux
collectivités et la plateforme Démarches simplifiées, permet quant à elle de saisir sa demande d'aide.
Le nombre de demande n'est pas limité, cependant, la commune doit présenter des projets significatifs respectant un cahier des charges précis.
Il est impératif que les opérations présentées n'aient pas connu de commencement d'exécution avant
le dépôt du dossier sur la plateforme.
Le montant total des aides publiques ne doit pas excéder 80% du coût HT. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 … ,
Publié le L9 és
ID : 059-215903394-20230323-23 _24-DE
3- PROPOSITION
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose de solliciter le FONDS VERT pour les projets suivants :
1) « Rénovation de l'éclairage public sur divers sites de la commune » (111 500 € HT)
CATEGORIE : Renouvellement de l'éclairage public
2) « Rénovation des installations de chauffage du groupe scolaire du Buisson » (157 430,89 HT). CATEGORIE : Rénovation énergétique des bâtiments publics
3) « Remplacement de menuiseries extérieures sur divers sites de la commune » (26 226,60 € HT). CATEGORIE : Rénovation énergétique des bâtiments publics
4) « Isolation du plenum des anciens locaux de l'hôtel de ville et remplacement des équipements de | chauffage » (21 000 € HT)
CATEGORIE : Rénovation énergétique des bâtiments publics |
5) « Installation de pergolas végétalisées au Centre Petite Enfance afin de lutter contre la chaleur » (6 250 € HT)
CATEGORIE : Fonds de renaturation des villes
|
— ———— ——_—_——
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Nord, le bénéfice
du FONDS VERT pour les projets définis ci-dessus, qui sont inscrits dans la section dépenses d'investissement
du budget primitif 2023.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
E Reçu en préfecture le 28/03/2023
se VILLE DE Publié le S LOT
1D : 059-215903394-20230323-23_25-DE
ÿ Leers DEPARTEMENT
NORD CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
ARRORDERREMIENT L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal on de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de ROUBAIX 2 M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Conseillers présents . 27 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 29
Présents : M. Andriës - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - Le Maire certifie que le M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - Conseil municipal a été convoqué M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - le vendredi 17 mars 2023. Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
ire. s
n-Philippe-ANDRIES Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - be M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
DELIBERATION N° 23/25
PROJET DE PLU 3 ARRÊTÉ LE 10 FEVRIER 2023 PAR LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
L PRESENTATION DU PROJET DE PLU3 ARRETE LE 10 FEVRIER 2023
Par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d'engager la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU2), et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Annœullin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin, Bois-Grenier, Carnin, Fromelles, Le Mainsil, Provin, et Radinghem-en-Weppes.
Par cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire adopté lors de l'approbation du PLU2 en décembre 2019, à travers un document de planification urbaine unique, harmonisé et synchronisé à l'échelle de ses 95 communes membres, qui:
-__ poursuit les engagements pris lors de l’adoption des plans locaux d'urbanisme approuvés le 12 décembre 2019 ;
- poursuit l'intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
- accompagne l'évolution des objectifs du territoire en matière d'habitats et de mobilités du territoire que traduisent notamment le Programme Local de l'Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés ;
- accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent notamment le Plan des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés ; - consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ; -__ conforte la traduction de la charte " Gardiennes de l'Eau" à l'échelle des vingt-six communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à l'alimentation des nappes phréatiques ;
- répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience territoriale {Santé environnementale, plan de relance économique, …….); -_ accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, soit répondent aux projets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020-2026.
Débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du futur PLU, comme le prévoit l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme. Notre conseil municipal a tenu ce même débat le 7 octobre 2021. Envoyé en préfecture Je 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le S 107
ID : 059-215903394-20230323-23 25-DE
Les débats sur le PADD à la MEL et dans les communes ont mis en exergue les enjeux suivants : - Celui de répondre aux besoins en logements propres à notre territoire, relativement jeune et qui doit faire face à de nouveaux défis en pleine crise sociale et énergétique ;
- Celui de l'économie métropolitaine, ou comment, après la crise sanitaire et les questions soulevées par la mondialisation de l'économie, le territoire avec son histoire économique bien spécifique peut résoudre les enjeux de la proximité, de l'attractivité et de la souveraineté ;
- Celui de la nature en ville et la préoccupation de santé environnementale et plus généralement celui de la qualité globale du cadre de vie, etc. ;
- Celui toujours plus prégnant des mobilités et de la nécessité de mieux organiser la ville des proximités, enjeux intimement liés aux défis énergétiques et climatiques du territoire.
Bilan de la collaboration entre la MEL et les communes membres
Outre le débat sur le PADD, les maires et conseils municipaux ont été étroitement associés à toute la phase d'élaboration du projet de PLUS conformément aux modaiités de collaboration fixées par le Conseil métropolitain le 18 décembre 2020.
Par délibération du 6 octobre 2022, notre conseil municipal s'est prononcé sur une première version de travail du projet de PLU3 (PLU3-V1).
Bilan de la concertation préalable avec le public et les partenaires
La concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que la Chambre d'Agriculture a été mise en place, permettant de recueillir les attentes du territoire et de ses acteurs, qu'elles soient formulées à l'échelle métropolitaine, communale ou infra communale.
Au terme de cette concertation, 861 contributions ont été recueillies, dont 562 portent effectivement sur la révision du Plan Local d'Urbanisme. Les contributions recueillies portent sur :
- Les principaux axes thématiques qu'interroge la révision générale à l'échelle métropolitaine (350 contributions)
- Des sujets individuels ou localisés à l'échelle communale (168 contributions)
- Des secteurs de projets urbains particuliers (44 contributions).
La manière dont les contributions du public ont été prises en compte dans le projet de PLU3 est détaillée et motivée dans le bilan de concertation tiré par le Conseil Métropolitain le 10 février 2023 et Son annexe consultable à partir du fien suivant :
https://diffuweblillemetropole.fr/PLU3/bilan de la concertation.
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A l'issue des débats métropolitain et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre les communes et la MEL, et fort des propositions émises par les citoyens et plusieurs partenaires publics, le conseil métropolitain a arrêté le projet de PLU3 par délibération du 10 février 2023 (23 C 0034) consultable sur le lien suivant:
https://diffuweb,lillemetropole.fr/PLU3/V20230210/index.html
Le contenu du projet de PLU3 arrêté est également consultable sur demande en format papier au siège de la MEL, 2 boulevard des Cités Unies à LILLE. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 # ; 8 à
Publié le S'LO+
ID : 059-215903394-20230323-23_25-DE
En application des articles L.153-33 et R. 153-11 du code de l'urbaniorre-re-propocee-t-coo-crrers-por le Conseil métropolitain est soumis pour avis aux 95 communes de la MEL. À compter de la transmission du document arrêté, chaque conseil municipal a trois mois pour prononcer cet avis.
il est également soumis à l'avis de l'autorité environnementale et des autres personnes publiques associées telles que l'Etat, la Chambre d'agriculture, la commission départementale des espaces naturels et forestiers, la Chambre du commerce et de l'industrie.
À l'issue de cette consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et les avis émis par les conseils municipaux seront soumis à une enquête publique prévue à l'automne 2025.
Après cette enquête publique, le projet de PLU3 pourrait être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, dont celui de la commune ici exprimé, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
il. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLU3 ARRETE LE 10 FEVRIER 2023
Après avoir présenté le projet de PLU3 et en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable au projet de PLU3 arrêté et demande l'examen, au regard des résultats de la future enquête publique, des ajustements suivants :
4 - Intégrer l’ancienne ferme située au 23 rue Joseph Leroy dans l'IPAP (Inventaire du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) afin de préserver le patrimoine rural historique dans le centre-ville de Leers.
2 - Modification du zonage À en zone UCO4.2 sur une partie de la parcelle AN 77 au niveau de l'habitation existante (environ 460m°), celle-ci étant la seule de la rue à ne pas être en zone constructible alors qu'elle est
située dans le prolongement immédiat de la zone UCO4.2. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le S LO bé
ID : 059-215903394-20230323-23_25-DE
3 - Correction du reliquat de la zone humide auparavant située sur la pa niveau de la voirie :
Adopté à 20 voix pour et 7 abstentions. 1q-57 £z-E220€707-+6CE066
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ID : 059-215903394-20230323-23_26-DE
Reçu en préfecture le 28/03/2023 6
Publié le > L
DEPARTEMENT NORD CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
TT sal L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal CANTON de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de ROUBAIX 2 M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Consaillers présents _ 27 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conselllers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Keriidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - le vendredi 17 mars 2023. Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
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NN | DELIBERATION N° 23/26
PROPRETE DE LA VOIRIE — CONVENTION DE MUTUALISATION POUR L'USAGE DE LA BALAYEUSE DE LA VILLE DE HEM - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Le nettoyage des rues et fils d'eau est important pour le cadre de vie, ainsi que pour assurer la sécurité de la circulation de tous, véhicules et piétons.
Depuis plusieurs années, la Ville de Leers utilise sa propre balayeuse à cet effet. Aujourd'hui, celle-ci présente des signes de vieillissement. La Ville subit ainsi directement les coûts de réparation qui peuvent être onéreux. De plus, son utilisation mobilise un agent communal. Par ailleurs, la taille de la commune ne permet pas d'envisager raisonnablement l'acquisition d'un madèle aux caractéristiques supérieures.
Pour remédier à ces problèmes, la Ville de Leers a l'opportunité de mutualiser cette prestation avec la Ville de Hem et autres communes voisines.
En effet, la Ville de Hem a décidé de procéder à la location d'une baläyeuse aspiratrice poids lourds, par un contrat de 48 mois à compter du 1er janvier 2023, lui assurant la disponibilité continuelle d'un outil performant.
Le véhicule n'étant pas utilisé à temps plein par la commune de Hem, il a été envisagé d'en mutualiser l'usage avec les villes voisines. Celle-ci consisterait en la mutualisation de l'engin, y compris chauffeur, énergie et eau, en contrepartie d’une redevance forfaitaire et d’un prix au km linéaire de fil d'eau.
Un planning sera établi en tenant compte autant que possible des demandes des villes adhérentes. Des interventions hors planning, prévisibles ou urgentes, pourront également être effectuées à un tarif spécifique. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le S Q "
ID : 059-215903394-20230323-23 26-DE
Par conséquent, la facturation sera établie comme suit :
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PREVISIONNEL 7 360 €
PAR AN
A ce jour, les villes de Forest sur Marque, Leers, Lys lez Lannoy, Sailly lez Lannoy et Toufflers sont intéressées par cette démarche.
Une convention de mutualisation, prévoit les modalités pratiques d'utilisation et sera conclu à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1er. — d'approuver le principe de mutualisation de la balayeuse louée par la ville de Hem ;
Article 2. — d'approuver les coûts des interventions de la balayeuse tels que précisés ci-dessus ;
Article 3. — d'approuver la convention de mutualisation pour l'usage de la balayeuse avec la Ville de Hem, et d'autoriser Monsieur le Maire ou l'élu délégué à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 …
Publié le 5 L O7
iD : 059-215903394-20230323-23_26-DE
VILLE DE HEM VILLE DE LEERS
CONVENTION DE MUTUALISATION
USAGE DE LA BALAYEUSE
Entre la ville de Hem, représentée par son maire, Francis VERCAMER, d’une part,
Et
La ville de Leers, représentée par son maïre, Jean-Philippe ANDRIÉS, d'autre part
PREAMBULE
Le nettoyage des rues et fils d’eau est important pour la qualité de vie en ville, ainsi que pour assurer la sécurité de la circulation de tous, véhicules et piétons.
La ville de Hem a décidé de procéder à la location d’une balayeuse aspiratrice poids lourds équipée d'un nettoyeur haute pression, potence mobile, rampe de lavage avant, aspirateur de feuilles et balais latéraux, par un contrat de 48 mois à compter du 1 janvier 2023, lui assurant la disponibilité continuelle d’un outil performant au profit du cadre de vie de notre population.
Le véhicule n'étant pas utilisé à temps plein sur la ville de Hem, il a été envisagé d’en mutualiser l'usage avec les villes voisines demandeuses. Plusieurs de nos voisines se sont montrées intéressées par le service. Celui-ci consisterait en la mutualisation de l'engin, chauffeur, énergie et eau, en contrepartie d’une redevance forfaitaire et d'un prix au km linéaire de fil d’eau.
C'est ainsi qu'il est convenu :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de Leers bénéficiera de la mutualisation de la balayeuse.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026, avec révision du planning chaque année.
ARTICLE 3 - MODALITES DE MUTUALISATION
Les interventions de la balayeuse sont planifiées sur l’année civile, suivant un rythme optimal pour chaque ville bénéficiaire et en respect des besoins de chacune. Dans la mesure du possible, les interventions sont prévues à l'avance. Des interventions intermédiaires peuvent être réalisées selon les possibilités du planning et sans léser Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 2
ID : 059-215903394-20230323-23_26-DE
les autres villes, suivant une classification d'intervention « prévisible » avec une demande faite 15 jours avant la date souhaitée, ou « urgente » avec une demande faite moins de 15 jours avant la date souhaitée.
ARTICLE 4 - BESOINS DE LA VILLE DE LERS
La ville demande un balayage :
-Des axes principaux et des axes secondaires 4 fois par an (33 km de fil d’eau) ; -Des axes principaux uniquement 2 fois par an (23 km de fil d’eau) ; -Des axes du parc d'activités 4 fois par an (5 km de fil d’eau) en coordination avec les villes de Toufflers et de Lys-lez-Lannoy.
Le nombre de kilomètres linéaires pourra varier pour les interventions prévisibles et urgentes, après accord écrit des villes de Hem et Leers.
ARTICLE 5 - FACTURATION
La facturation se fera suivant les bases ci-après, après service fait :
FACTURATION AU MODALITES FORFAIT/ PASSAGE KM/PASSAGE TOTAUX
Intervention planning
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Intervention planning
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Intervention planning
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Intervention prévisible
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Intervention urgente
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ARTICLE 6 — ACTUALISATION
Durant le dernier trimestre de l’année N-1, la fréquence de passage pourra être modifiée par la ville, en respectant les besoins des autres villes preneuses.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE HEM
La ville de Hem s’oblige à respecter le planning d'intervention de la balayeuse pour chacune des villes preneuses. En cas de défaillance de la ville de Hem, due quelque problème que ce soit, et ne permettant pas le respect des engagements pris, la prestation non accomplie ne sera pas due et sera réalisée dès que les conditions le permettront à nouveau, après accord de la ville Leers. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20230323-23 26-DE
S LG
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE LEERS
La ville de Leers s'engage à favoriser l'optimisation du passage de la balayeuse en faisant libérer les fils d'eau des stationnements éventuels et en communiquant avec sa population à ce sujet par tout moyen à sa convenance.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES DESACCORDS
En cas de désaccord sur la prestation fournie, que ce soit en qualité, en respect des dates, du kilométrage convenus, ou tout autre désaccord pouvant survenir à ce sujet, un point sera organisé entre les différents responsables des villes de Hem et de Leers.
ARTICLE 10 - ASSURANCE
En cas de sinistre survenant au cours du passage de la balayeuse, les assurances de la ville de Hem et de l’autre partie seront mises en œuvre.
ARTICLE 11 - RESILIATION
Chacune des parties peut résilier les présentes dans le respect d’un préavis de 6 mois, le planning d'intervention et le paiement des prestations continuant à s’appliquer durant cette période.
Fait à Hem, le .… Fait à Hem, le
Pour la ville de Hem Pour la ville de X
Francis VERCAMER Jean-Philippe ANDRIÈS % Leers
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 27
Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 17 mars 2023.
Le Maire, .
Jèan-Phiippe ANDRIES
à —_—_
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 S #
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ID : 059-215903394-20230323-23_27-DE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
DELIBERATION N° 23/27
DÉFINITION DES CONDITIONS DE L'AIDE À L'ACHAT D'ACCESSOIRES VÉLO A DESTINATION DES HABITANTS — REGLEMENT - APPROBATION
La commune de Leers souhaite développer ses actions en faveur des mobilités durables sur son territoire, et notamment de la mobilité cyclable. L'objectif est de promouvoir les alternatives à la voiture individuelle, qui est une des premières causes d'émissions de gaz à effet de serre, qui sont directement impliquées dans le dérèglement climatique.
Afin d'encourager les Leersois à développer leur pratique cyciable, la Ville de Leers souhaite instaurer un dispositif d'aide à l'acquisition d'accessoires vélo, permettant de mettre l'accent sur la sécurité des personnes (dispositifs réfléchissants, casques, éclairage.) la sécurité des biens (antivol) ou encore le confort (sacoches vélo, panier, porte bagage….).
Cette mesure s'inscrit dans une volonté globale de promotion des mobilités cyclables (ateliers d'aide à la réparation de vélo, etc.).
Les conditions de l'aide ont été fixées comme suit :
+ le montant de l’aide s'élève à 50% du prix d'achat TTC des accessoires, dans la limite de 50 € maximum par foyer. Dans Fhypothèse où cette aide serait reconduite durant plusieurs années, un même foyer ne pourrait pas solliciter l'aide deux années de suite ;
e sont éligibles à cette aide les accessoires suivants : antivol pour le vélo, casque, klaxon où sonnette, phare avant ou arrière, dispositifs réfléchissants pour vélo, rétroviseur, garde distance, siège enfanis/selle enfant sur cadre, remorque, panier, porte bagage, sacoche pour vélo, attache garde boue, sac à dos pour porte bagage, caddie à provisions pour vélo, pompe de gonflage, housse vélo, support smartphone. Toute demande pour un accessoire vélo ne figurant pas dans cette liste pourra être examinée, et sera évaluée au cas par cas par les services de la Ville.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l'objet de l'aide dans un délai de 2 ans suivant l'acceptation du dossier. Les demandes seront instruites dans l’ordre d'arrivée par les services de la Ville, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité au dispositif, et dans la limite de l'enveloppe de 3 000 € votée au budget primitif 2023, disponible pour cette opération.
L'aide sera versée après accusé de réception d’un dossier complet dont le contenu est détaillé dans le règlement joint à la présente délibération. Ce dossier sera disponible à l'accueil de la Mairie et téléchargeable sur le site Internet de la commune. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 …
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{D : 059-215903394-20230323-23 27-DE
Pour être éligible à l'attribution de l'aide, l'acquisition du matériel doit être faite auprès d'un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille. Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023.
Après en avair délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°. - d'approuver le principe d'attribution d'une aide pour l'acquisition d'accessoires vélo, d'un montant de 50% du prix d'achat TTC, plafonné à 50 euros maximum par foyer ;
Article 2. - d'approuver le règlement d'attribution d’une aide pour l'achat d'accessoires vélo joint en annexe
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 1
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ID : 059-215803394-20230323-23 27-DE
IA VILLE DE
Ÿ Leers AD
| RÉGLEMENT D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE POUR L'ACHAT D'ACCESSOIRES VÉLO
La commune de Leers souhaïte favoriser l'usage des mobilités douces, et encourager la
pratique du vélo.
Par délibération n° 23/27 du 23 mars 2023, la commune a voté la mise en place d'un dispositif d'aide financière pour permettre aux foyers leersois de s’équiper en acquérant des accessoires vélo.
Cette aide prend la forme d'une subvention qui s'élève à 50% du prix d'achat
TTC des accessoires, dans la limite de 50€ maximum par foyer. Cette
subvention est versée directement à l'acheteur, après vérification du dossier de demande de subvention.
Les demandes seront traitées dans lordre d'arrivée par les services de la Ville, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité au dispositif, et dans la limite de l'enveloppe budgétaire de 3 000 € disponible pour cette opération.
Dans l'hypothèse où cette aide serait reconduite durant plusieurs années, un même foyer ne pourrait pas solliciter l'aide deux années de suite.
ÉQUIPEMENT ÉLIGIBLE
Sont éligibles à cette aide les accessoires suivants : antivol pour le vélo, casque, klaxon ou
sonnette, phare avant ou arrière, dispositifs réfléchissants pour vélo, rétroviseur,
garde distance, siège enfants/selle enfant sur cadre, remorque, panier, porte bagage, sacoche pour vélo, attache garde boue, sac à dos pour porte bagage, caddie à provisions
pour vélo, pompe de gonflage, housse vélo, support smartphone. Toute demande pour un
accessoire vélo ne figurant pas dans cette liste pourra être examinée, et sera évaluée au cas par Cas par les services de la Ville.
BÉNÉFICIAIRES
Pourront bénéficier de l’aide financière les personnes physiques âgées de 16 ans ou plus et
justifiant de leur résidence principale dans la commune, dans la limite de 50 € maximum par foyer.
L'aide est octroyée sans condition de revenu pour le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l'objet de l’aide dans un délai de 2 ans suivant l'acceptation du dossier.
DÉPÔT DES DOSSIERS ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE
Pour bénéficier de la subvention, le demandeur devra faire parvenir à la commune un
dossier complet comportant les éléments suivants : Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
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ID : 059-215903394-20230323-23_27-DE
- Le formulaire de demande de subvention (disponible sur le site Internet htips://www.ville- leers.fr/ ou en papier sur demande à l'accueil de la Mairie) dûment complété et signé,
- La copie (recto verso) de la pièce d'identité du demandeur,
- Une facture datée d'achat des accessoires vélo aux nom, prénom et adresse du demandeur,
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois aux mêmes nom, prénom et adresse que ceux figurant sur la facture,
- Un Relevé d'Identité Bancaire pour le versement de la subvention.
Le dossier peut être :
- déposé à l'accueil de la mairie
- adressé par courrier à : Service Développement Durable, Mairie de Leers, 25 rue de Lys, BP 11 - 59115 Leers
- envoyé par mail à contact@rville-leers.fr avec en objet « Aide à l'achat d'accessoires vélo »
La subvention sera versée au bénéficiaire uniquement par virement bancaire. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Leers
. | VILLE DE ie SLOT = EL L ID : 059-215903394-20230323-23 28-DE
sas
DEPARTEMENT NORD CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
ARRONDISSEMENT , 1. . . . . . LILLE L'an deux mille vingt-trois, le vingi-trois mars, le Conseil municipal
— de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M.J Philiooe Andriès, Mai ROUBAIX 2 . Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Conseillers présents 27 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 28
Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari -
Le Maire certifie que le M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - Conseil municipal a été convoqué M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - le vendredi 17 mars 2023. Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Le-Maire, .
ean-Phiippe ANDRIES Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - — M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
DELIBERATION N° 23/28
MANIFESTATIONS CULTURELLES — CONCERT DE POCHE — MODALITES -— TARIFS DES DROITS D'ENTRÉE
La ville de Léeers met en place diverses activités aux habitants, implique un large public et propose une offre culturelle diversifiée au sein de son territoire.
À ce titre, le « Concert de Poche » est une action culturelle de proximité et à destination de tous les publics. Fondés sur la création et l'improvisation, les ateliers musicaux sont coliectifs, fortement participatifs, gratuits pour les participants et ne nécessitent aucune connaissance musicale.
Chaque projet comporte à la fois des ateliers musicaux préalables dits « Musique en chantier » et un « Concert de Poche ».
Les ateliers « Musique en chantier », d'une heure, sont axés sur l'invention, l'interprétation et menés dans des établissements scolaires, des centres sociaux, carcéraux, de soins, des maisons de retraite, des médiathèques.
L'engagement financier de la ville sera assuré à hauteur de 4000€, l'association assurera la billetterie et percevra la recette inhérente à ce concert.
La prestation comprend :
- 8 ateliers « Musique en chantier » étalés sur 2 jours ;
- l'accompagnement d'une médiatrice culturelle pour l'organisation d'une première partie avant le concert en collaboration avec l'école de musique :
- un « concert de poche » en présence de Vassilena SERAFIMOVA, multi-percussionniste, le samedi 13 mai 2023 à la salle Kerkhove à 20h30.
Les prix d'entrée proposés pour ce « Concert de Poche » sont de :
- Tarif normal à 5 €
- Tarif Pass Culture à 4 €
- Gratuité pour :
* les enfants âgés de moins de 10 ans.
* 30 places offertes aux participants aux ateliers « Musique en Chantier » et les accompagnateurs * 90 places offertes aux participants à la première partie et leurs accompagnateurs.
La présente délibération prendra effet à compter du 19 avril 2023, Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 f (9 7”
Publié le La
ID : 059-215903394-20230323-23 _28-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1%. - d'approuver les modalités de fonctionnement des concerts de poche telles que définies ci-dessus ;
Article 2. - de fixer les tarifs des concerts de poche comme suit :
-Tarif normal : 5 €
-Tarif Pass Culture : 4 €
- Tarif gratuit pour les enfants âgés de moins de 10 ans, les participants aux ateliers « Musique en Chantier » et les accompagnateurs, les participants à la première partie et leurs accompagnateurs.
Article 3. - d'approuver la prise en charge de la billetterie liée aux droits d'entrées du « Concert de Poche » au profit de l'association de loi 1901 « Les concerts de poche ».
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture Le 28/03/2023 AD
VILLEDE De SO
, L S e [ S ID : 059-215903394-20230323-2329-DE
DEPARTEMENT
NORD CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
ARRONDISSEMENT 1 . . . , .…. LILLE L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal
— de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON ". a . ROUBAIX 2 M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29 Conformément à Farticle L. 2121-15 du Code Général des Conseillers présents _ 27 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 29
Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - Le Maire certifie que le M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - Conseil municipal a été convoqué M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - le vendredi 17 mars 2025. Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M, Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Le-Maice,_
ean-Philipps.ANDRIÈS Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - un M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE — AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
DELIBERATION N° 23/29
La Délégation de Service Public (DSP) conclue pour le service public « gestion de la fourrière animale » avec la Ligue Protectrice des Animaux (LPA), depuis le 21 juin 2018, prendra fin le 21 juin 2023. La Ville de Leers souhaîïte intégrer le futur Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) dédié à la gestion de la fourrière animale en cours de création.
Afin de garantir la continuité de ce service public, À est donc nécessaire de prolonger d'un an (soit du 22 juin 2023 au 21 juin 2024) la DSP conclue par la Ville de Leers et la LPA en attendant l'opérationnalité du SIVU.
Les articles L.3135-1 et R. 3135-1 du CCP {Code de la Commande Publique) encadrent désormais les règles de modification des contrats de concession. En l'espèce, le 5° de l'article L. 3135-1 du CCP indique qu'un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications du contrat ne sont pas substantielles car elles ne remettent pas en cause les conditions de négociations du contrat initial.
Ici la prolongation d'une année du contrat actuel de concession correspond à 20% de la durée du contrat : (1/5} = 20%, et donc à 20% du montant global du contrat. Or Farticle L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les projets d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%, doivent être soumis à l'avis de la commission de délégation de service public.
Enfin, conformément au principe de pérennité des contrats de l’article L. L.5211-5-I1l du CGCT, dès que le nouveau SIVU sera opérationnel, le contrat de concession en vigueur entre la Ville de Leers et la LPA sera transféré automatiquement vers ce nouveau SIVU selon les modalités suivantes : « les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus (..) n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».
Lors de sa réunion du 7 mars, la commission de délégation de service public 3 émis un avis favorable au projet d'avenant de 20% au contrat de délégation de service public confiée à la Ligue Protectrice des Animaux, prorogeant le contrat d'une année, soit jusqu'au 21 juin 2024. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
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ID : 059-215903394-20230323-2329-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1%. - d'approuver le projet d’avenant de 20% du contrat de délégation de service public pour la gestion de la fourrière animale, prorogeant le contrat jusqu'au 21 juin 2024 ;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat de délégation de service public pour la gestion de la fourrière animale avec la Ligue Protectrice des animaux.
Adopté à 29 voix pour. % Leers
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 27
Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 17 mars 2023.
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
ID : 058-215903394-20230323-2330-DE
Reçu en préfecture le 28/03/2023
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CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
DELIBERATION N° 23/30
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) POUR LA CRÉATION ET LA GESTION DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX ERRANTS — PROJET DE PÉRIMETRE ET PROJET DE STATUTS - APPROBATION
En application de l'article L211-24 du Code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, le Maire détient un pouvoir de police concernant la divagation des animaux malfaisants ou féroces (Article L2212-2 du CGCT).
Pour permettre l'exercice mutualisé de ces compétences et afin d'apporter des solutions durables, un travail s'est engagé avec de nombreuses communes et a permis de faire émerger plusieurs propositions.
L'option retenue pour porter la solution pérenne est celle de la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault. Cette structure permettra d'offrir un service de qualité, mutualiser les dépenses de structure et de personnel.
Ainsi, par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, a constitué la première étape de la création du futur SIVU.
Ensuite, Monsieur le Préfet du Nord a fixé par arrêté du 17 janvier 2023, un projet de périmètre auquel est annexé le projet des statuts. Cet arrêté a fait l'objet d'une notification à la commune de Leers le 18 janvier 2023.
Dès lors, et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur le périmètre ainsi arrêté et sur les statuts dudit groupement.
Vu les articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L. 211-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Envoyé en préfecture le 28/03/2023
ID : 059-215903394-20230323-2330-DE
Reçu en préfecture le 28/03/2023
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°. - d'approuver le projet de périmètre du futur syndicat intercommunal à vocation unique pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants, édicté par arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 ;
Article 2. - d'approuver le projet de statuts du futur syndicat intercommunal à vocation unique pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants, annexé à l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 ;
Article 3. - d'autoriser le Maire ou l'élu délégué à signer l'ensemble des actes afférents.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 < O7
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E 3 ID : 059-215903394-20230323-2331-DE
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l’intercommunalité
et des finances locales
Arrêté portant projet de périmètre du futur syndicat intercommunal à vocation unique pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.52171-5 ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1998 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
‘VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-281 du 28 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR >»:
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {loi NOTRe) ;
Vu la loi n°201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1sur3 Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
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ID : 059-215903394-20230323-2331-DE
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-Frereons-coorererprerceuc la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; ,
Vu la délibération de la commune de TOURCOING du 5 décembre 2022 sollicitant la création
du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) pour la création et la gestion de la
-fourrière pour animaux errants et validant les statuts du futur S.I.V.U, ;
Considérant que le syndicat a pour objet d'assurer les obligations des communes membres en
matière de capture, de garde et d'’euthanasie des animaux errants conformément aux
dispositions de l’article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu'en application de l’article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime,
chaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des
conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. En application du même article, cette fourrière peut être mutualisée avec un EPCI :
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5 du CGCT, le périmètre d'un nouvel EPCI
peut être fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département, dans un délai de deux
mois à compter de la première délibération transmise demandant là création de cet EPCI ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de Ja préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Le projet de périmètre du futur syndicat intercommunal à vocation unique (S.I,V.U.} pour là création et la gestion de la fourrière pour animaux errants Comprend les communes suivantes :
AIX-EN-PÉVÈLE, ANNOEULLIN, ANSTAING, ATTICHES, AVELIN, BACHY, BAISIEUX, BAUVIN,
BOIS-GRENIER, BONDUES, BOUSBECQUE, BOUVINES, CAMPHIN-EN-CAREMBAULT,
CAMPHIN-EN-PEVELE, CAPINGHEM, CHEMY, CHÉRENG, COBRIEUX, COMINES, CROIX,
DEULEMONT, DON, EMMERIN, ENGLOS, ENNETIÈRES-EN-WEPPES, ERQUINGHEM-LYS,
ESCOBECQUES, FOREST-SUR-MARQUE, FOURNES-EN-WEPPES, FRELINGHIEN, FRETIN,
FROMELLES, GENECH, GRUSON, HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, HALLUIN, HANTAY, HEM,
HERRIN, HOUPLINES, ILLIES, LA CHAPELLE D'ARMENTIÈRES, LA NEUVILLE, LANNOY, LEERS,
LE MAISNIL, LINSELLES, LOMPRET, LOUVIL, LYS-LEZ-LANNOY, MÉRIGNIES, MONCHEAUX,
MONS-EN-PÉVÈLE, MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN, NOMAIN, OSTRICOURT, PÉRENCHIES,
PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS, PHALEMPIN, PRÉMESQUES, PROVIN, QUESNOY-SUR-DEÛLE,
RADINGHEM-EN-WEPPES, RONCQ, ROUBAIX, SAILLY-LEZ-LANNOIS, SAINGHIN-EN-
MÉLANTOIS, TEMPLEUVE, THUMERIES, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VERLINGHEM,
WAHAGNIES, WANNEHAIN, WARNETON, WASQUEHAL, WATTRELOS, WERVICQ-SUD,
WICRES.
Article 2 : Le projet de statuts du futur syndicat est annexé au présent arrêté.
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Reçu en préfecture le 28/03/2023 … 0 :
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Article 3: Le conseil municipal de chaque commune listée ci-des 2: RERRE SRE STE trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du futur syndicat intercommunal à vocation unique pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. ,
Article 4: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un récours contentieux devant le tribunal administratif, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 JAN. 2923
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire général
À Dust Fabienne DECOTTIGNIES
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ID : 059-215903384-20230323-2331-DE
Syndicat intercommunal
unique pour la création et la gestion
de la fourrière pour animaux errants
PROJET DE
STATUTS
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du. 17 JAN. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 £ Es
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Statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
pour la création et la gestion de la fourrière pour
animaux errants
(relevant des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
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Sommaire :
Article 1er - Constitution a ee eee me ee em Se amsn enr anrrnnene à
Article 2 - Périmètre d'intervention... crrrrrnpneeeneennnnnres 5 :
Article 3 - Objet... 0 nermeenerneneeeneneenes 5
AITCIE 4 - SIÈGE nnnnrnnnnnnennnemnnnnnnnmnnnnnnnn ennui. D
ATTCIE 5 - DUMÉBnrrnnnnnsrenmeennnnnnenis Rennes 5
Article 6 - Administration du syndicat : le comité syndical... 5
Article 7 - Rôle et fonctionnement du comité SYNdiCAÏ 6
Article 8 - Bureau du comité syndical snrnnenenmneenennnrnierrenenesnesnene annees seen anne nn seen net enenes 7
Article 9 - Rôle du Président... en 8
Article 10 - Contribution des communes... sn 8
Article 11 - Recettes du SIVU...... nr lrernmnrnesnnesneninreessenssnesnnesseneneseeenenense 9
Article 12 - Règlement inférieur... 9
Article 13 - Adhésion et retrait d'une COMMUNE... 9
Article 14 - Dissolution du syndicat... 9
Article 15 - Modification des statuts ons asonan vanne nannenennneemenennnnnennnnennnnrrnrneenenee 9
Article 16 - Dispositions générales SANT creer ennennreennse 10
Article 17 - Inscription aux registres des délibérations. 10
Page 2 sur 10 Article 1er - Constitution
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Reçu en préfecture le 28/03/2023 G
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Il est formé un'‘syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination suivante : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants.
Le syndicat intercommunal à vocation unique est constitué par les communes suivantes :
Nombre de communes Communes
1 Aix-en-Pévèle
2 Annoeulin
3 Anstaing
4 Attiches
5 Avelin
6 Bachy
c 7 Baisieux
8 Bauvin
9 Bois-Grenier
10 Bondues
11 Bousbecque
12 Bouvines
13 Camphin-en-Carembauit
14 Camphin-en-Pévèle
15 Capinghem
16 Chemy
17 Chereng_
18 Cobrieux
19 Comines
20 Croix
21 Deulemont
22 Don
23 Emmerin
24 Englos
25 Ennetières-en-Weppes
26 Erquinghem-Lys
27: Escobecques
28 Forest-sur-Marque
29 Fournes-en-Weppes _
30 Frelinghien
31 ‘ Fretin
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32 Fromelles
33 Genech
34 Gruson
35 Hallennes-Lez-Haubourdin
36 Halluin
37 Hantay
38. Hem
39 Herrin
40 __Houplines
41 ilies
42 La Chapelle d'Armentières
43 La Neuville
44 Lannoy
45 _ Leers
46 Le Maisnil
47 Linselles
. 48 Lompret
_ 49 Louvil
50 Lys-Lez-Lannoy
51 Mérignies
52 Moncheaux
53 Mons-en-Pévèle
54 Mouvaux
55 Neuville-en-Ferrain
56 Nomain
57. Ostricourt
58 Pérenchies
59 Péronne-en-Mélantois
60 Phalempin -
61 Prémesques :
62 Provin
63 Quesnoy-sur-Deîûle
64 Radinghem-en-Weppes
65 Roncq
66 Roubaix
67 Sailly-Lez-Lannoy
__ 68 Sainghin-en-Mélantois
69 Templeuve
70 Thumeries
71 Toufflers:
72 Tourcoing_
73 Tressin
74 Verlinghem
75 Wahagnies
76 Wannehain
77 Warneton
78: Wasquehal
19 Wattrelos
80 Wervicg-sud
. 81 Wicres
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Article 2 - Périmètre d'intervention
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes. Par convention, des actions pourront être menées pour le compte de communes extérieures dans le respact des règles de la commande publique. Dans ce cas, une convention entre le SIVU et la commune qui le
demandera, déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
Article 3 - Objet
Le syndicat a pour objet d'assurer les obligations. des communes mémbres en matière de capture, garde et d'euthanasie des animaux errants conformément aux dispositions de l'article L.211-24 du - Code rural et.de la péche maritime
Article 4 - Siège
Le siège du syndicat est fixé en l'Hôtel de Ville de Tourcoing : 10 place Victor Hassebroucq 59200 TOURCOING.
Le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres. .
Article 5 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
icle 6 - Administration du syndicat : le comité syndical
Le syndicat est-administré par un comité syndical composé de délégués élus au scrutin secret à la majorité absolue par les conseils municipaux des communes membres et au sein de leur conseil. Si, après: deux tours de scrutin, aucun candidat ‘n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus ‘âgé est déclaré élu (article L. 2122-7 du CGCT). Par dérogation, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués (article L 5211-7 du CGCT). |
La répartition des sièges entre les membres SIVU est déterminée, conformément à l’article L. 5211- 7,L.5211-8, L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales et en tenant compte du poids démographique de chacun des membres.
Chaque membre a droit, quelle que soit sa population, a au moins un siège et aucun ne peut disposer de pius de la moitié des sièges.
Chaque commune membre dont la population municipale est strictément supérieure à un seuil de 20 000 habitants a droit à un siège supplémentaire pour chaque tranche de 20 000 habitants au-delà de ce seuil. Chaque Commune membre désignera des membres suppléants correspondant au nombre de membres titulaires.
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Si une commune disposait de plus de 50% des sièges, le nombre de sièges dépassant le seuil sera réparti équitablement entre les communes restantes à la proportionnelle au plus fort reste. ‘
En cas d'intégration d'une nouvelle commune, le nombre de sièges par commune sera recalculé dans les mêmes proportions.
-Population municipale : | Nombre de sièges
De 100 000 à 119 999 habitants
De 120 000 à 139 999 habitants :
1 siège par tranche de 20 000 süpplémentaire
Jusqu'à 19 999 habitants 1
De 20 000 à 39 999.habitants 2
De 40 000 à 59 999 habitants 3
De 60 000 à 79 999‘habitants 4
De 80 000 à 99 999 habitants 5
6
7
Chaque délégué dispose d’une seule voix.
La population prise en compte pour apprécier le nombre de sièges attribués selon les. modalités prévues aux points ci-avant est la population municipale authentifié avant l'élection... :
En cas d'absence de désignation de candidats dans une commune membre du SIVU, le Maire et/ou
son 1er adjoint sont membres d'office du comité syndical (art L5211-8 du CGCT).
Les délégués titulaires siègent au comité syndical.
Le-mandat des délégués a la même durée que le mandat municipal.
. En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. Le remplacement se fait dans les mêmes : conditions que pour l'élection {scrutin secret à la majorité absolue).
Dans le cas où l'élu démissionnaire est membre du bureau, la composition du bureau s'en trouve modifiée. [ ‘
Selon la fonction au sein du bureau de l'élu démissionnaire, deux cas sont à distinguer : La démission du président :entraîne une nouvelle élection de l'ensemble des membres du bureau. La démission d'un vice-président ou d'un autre membre du bureau peut entrainer soit le remplacement, soit la suppression du poste par délibération de l'organe délibérant.
Article 7 - Rôle et fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical prend en charge l’organisation et les dépenses relatives à la création et à la gestion de la fourrière pour animaux errants. |
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre et peut être convoqué en séance extraordinaire soit par son Président, soit à la demande au moins d’un tiers de ses membres. (article L5211-11 du CGCT) :
Le comité syndical délibère sur toutes les'questions qui lui sont soumises par les communes membres et qui intéressent le fonctionnement du syndicat.
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Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai de 3 jours minimum et
quinze jours maximum.
Dans ce cas, les délibérations prises au cours de cette réunion sont valables quel que soit le:nombre de membres présents et aucun quorum n'est exigé.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires spécifiques. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
Un rapport d'activités annuel, voté par le comité syndical, sera présenté chaque année aux communes membres du SIVU.
Le comité syndical peut déléguer au Président et au Bureau tous pouvoirs d' administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. ‘
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au comité syndical de leurs travaux.
Le comité syndical est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
- Modifications statutaires, adoption et révision du règlement intérieur - Budgets et décisions modificatives et participation des adhérents
- Compte administratif
- Emprunt:
- Effectifs du personnel
-__ Adhésions et retraits des membres: |
- Institution, fixation des taux'ou tarifs des taxes ou redevances
- Dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articlé L. 4612-15 du CGCT (mandèment d'office)
- Adhésion de l'établissement à un établissement public
- Délégation de la gestion d'un service public
Article 8 - Bureau du comité syndical
Le bureau est composé du président, d'un nombre de vice-présidents fixés selon les dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, et de 7 autres membres (sous réserve que le nombre total de membres du comité syndical le permette).
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre (article L5211-10 du CGCT).
Les membres du bureau sont élus selon les modalités de l'article L.2122-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
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Les membres du bureau sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Il faut abtenir la majorité
absolue au premier tour, l'élection est acquise à la majorité relative au deuxième tour.
De même, en application de l'article L.2122-10, les membres du bureau sont élus pour la même durée que le conseil municipal. .
Le comité syndical peut déléguer. au bureau tous pouvoirs d'administration et de: gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. ‘
Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions. Les délibérations sont prises dans les mêmes conditions que lors des réunions du comité. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 9 - Rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif du SIVU.
Lors de chaque réunion de comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributioné exercées par délégation de l'organe délibérant.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et les décisions du bureau.
l est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il est seul chargé de l'administration mais it peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d' AmpeCHement de ces derniers à d’autres membres du bureau.
il est le chef de l'administration. À ce titre, il assure le recrutement et la gestion du personnel. Il peut représenter le syndicat en jusice par délégation du comité syndical.
Article 10 - Contribution des communes.
La contribution des communes adhérentes aux dépenses d'investissement et de fonctionnement du
syndicat est déterminée au prorata de la popuiation municipale de chaque: Commune. Seule l'exception suivante dérogera à cette règle de principe : la répartition des dépenses relatives aux mises en fourrière tiendra compte du critère ci-après : le SIVU récupérera sur les Communes le coût réel (frais de déplacement, de capture, de garde et d’euthanasie,.…) des interventions effectuées sur leurs territoires respectifs.
Les montants seront fixés par le comité syndical.
-H s'agit d'une dépense obligatoire pour les communes. . Une révision pourra. être effectuée chaque année. :
Les communes adhérentes au SIVU doivent recevoir chaque année copie du budget et des comptes du syndicat.
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Article 11 - Recettes du SIVU
Les recettes du SIVU comprennent notamment :
a) La contribution des communes membres du SIVU
b} Les revenus des biens meubles et immeubles du SIVU
c}) Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu
d) Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de la MEL et des Communes e) Les produits des dons et legs
F) Le produits des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés g) Le produit des emprunts
Article 12 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les mesures d'ordre interne concernant l'organisation du SIVU dans les six mois qui suivent l'installation de l'organe délibérant.
l! sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement. Chaque délégué dispose du droit de demander Finscription d'une modification du règlement intérieur à l'ordre du‘ jour d'une séances. |:
Article 13 - Adhésion et retrait d’une commune
L'admission d'une commune autre que celles initialement membres du syndicat ou le retrait d'une commune adhérente ne peut s'opérer qu'avec l'accord du comité syndical, dans les conditions fixées au CGCT.
La délibération du comité syndical doit être notifiée aux communes membres.
Une commune qui désire sortir du syndicat doit l'en informer au moins un an avant la siéture du budget soit e 31 décembre.
La décision d'admission ou de retrait est prise par le préfet.
Article 14 - Dissolution du syndicat
La dissolution est soumise aux dispositions énoncées à l'article L5212-33 du CGCT. La dissolution ne pourra être effective qu'une fois l’année budgétaire terminée.
En cas de dissolution du syndicat, tout le patrimoine-dont il disposé à ce moment-là est repris par les communes membres qui s'engagent chacune à restituer aux autres communes {eur quote-part dans la valeur du patrimoine mobilier du syndicat. En cas de litige, un expert assermenté pourra être désigné par le bureau.
_La dissolution s'effectue. dans le respect des dispositions des articles L5211-25-7 et L5211-26 du CGCT.
Article 15 - Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés à la demande du comité syndical du SIVU. Les modifications doivent être approuvées à la majorité absolue de ses membres.
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La délibération du comité syndical est notifiée à toutes les communes membres du SVU,
Les modifications des statuts sont entérinées par le Préfet si les conditions'de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont atteintes.
Article 16 - Dispositions générales
Le syndicat est soumis aux règles définies aux articles L.5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Terriorales, qui trouvent à s'appliquer en l'absence de dispositions statutaires particulières.
Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résuiter seront réglés par le CGCT.
Article 17 - Inscription aux registres des délibérations
Les présents statuts sont annexés aux registres des délibérations des conseils municipaux décidant la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique.
Page 10 sur 10 % Leers
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 27
Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 17 mars 2023.
Le Maire,
JET Pripee ANDRIÈS
,
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Publié le 5 L G ”
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à Farticle L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart) —
MISE À POSITION NDU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE PROPOSE PAR LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
DELIBERATION N° 23/31 » Le
Le Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET), adopté en février 2021, place au cœur de sa stratégie la rénovation énergétique et bas carbone du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine. En effet, la Métropole Européenne de Lille (MEL) s'engage à réduire de 16% les consommations énergétiques du territoire d'ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d'énergie renouvelable d'ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant, et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine sont par conséquent au cœur de la stratégie énergétique métropolitaine. Cette ambition s'inscrit dans les objectifs définis à l'échelle nationale dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, confortés par l'obligation récente de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m° résultant du dispositif éca-énergie tertiaire.
Propriétaire d’un patrimoine important, les communes ont un rôle central à jouer à ce titre. La majorité des bâtiments publics ayant été construits avant les premières réglementations thermiques, ils nécessitent aujourd'hui des investissements pour :
- s'adapter aux nouveaux usages, et offrir la sécurité et le confort attendus aux usagers, - réduire leur empreinte carbone sur le territoire, en limitant notamment notre dépendance aux énergies fossiles,
- réduire la facture énergétique des communes, tout en se conformant aux nouvelles exigences réglementaires nationales.
En cohérence avec les objectifs du PCAET, la MEL anime une palette d'outils financiers et techniques mis à disposition des communes du territoire métropolitain s'appuyant sur les trois piliers de la maitrise de la demande en énergie — à savoir la sobriété, l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Ainsi, les communes peuvent bénéficier :
- d’un soutien financier pour leurs investissements communaux au travers du fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, et du dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'économie d'énergie (CEE),
- d’une ingénierie qualifiée au travers de la mission de Conseil en énergie partagé, pour les communes de moins de 15 000 habitants ne disposant pas ou peu d'ingénierie interne ou encore du cadastre solaire.
En apportant un appui technique et financier, ces outils doivent permettre à l'ensemble des communes d’amplifier le nombre de chantiers performants engagés, tant dans ie champ de la rénovation énergétique que de la production d'énergies renouvelables. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
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Au travers de l'adoption de la délibération n° 22-C-0404 en date di
métropolitain a validé l'extension du dispositif mutualisé de Conseil en énergie partagé auprès de nouvelles communes volontaires de moins de 15.000 habitants. Visant à améliorer la gestion et la performance énergétique du patrimoine communal, ce dispositif permet à plusieurs communes de partager les compétences d'un technicien spécialisé, appelé Conseiller en énergie partagé, et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé à coût maitrisé sur une période minimale de 3 ans.
Les conseillers ont pour principales missions d'accompagner et d'aider la commune dans : - la réalisation préalable d'un état des lieux énergétique du patrimoine communal, en s'appuyant d'une part sur un inventaire détaillé de ce patrimoine et de ses caractéristiques, et d'autre part sur un bilan comptable des factures énergétiques de là commune ;
- l'adoption par chaque Conseil municipal d’un programme prévisionnel pluriannuel d'actions, défini avec le conseiller sur la base des préconisations formulées, des attentes politiques et des objectifs nationaux à atteindre ;
-la mise en œuvre de ce programme d'actions pluriannuel visant à réduire les consommations énergétiques tout en améliorant le confort des utilisateurs, cohérent avec les objectifs du Plan Climat Air Énergie métropolitain et les obligations nationales.
Ce service est mis à disposition des communes adhérentes pour une durée de 3 ans, via l'adoption d'une convention de mise à disposition de service conclue avec la MEL, selon l'article L.5211-4-1 du CGCT. Dans un souci d'efficacité, l'action des conseillers est inscrite dans la durée et les communes bénéficiaires s'engagent sur un calendrier pluriannuel. Chaque année, le conseiller réalise un bilan énergétique du patrimoine communal afin de suivre finement les évolutions de consommation, évaluer l'impact des actions menées et proposer les ajustements nécessaires au plan d'actions pluriannuel.
Les communes adhérentes financent en partie ce service, à hauteur de 1 € par habitant par an, en se basant sur le dernier recensement effectué par l'INSEE disponible à la date de la signature de la Convention de mise à disposition de service. La MEL apporte également un appui technique et financier au déploiement de ce service, dans le cadre de sa compétence énergie et de son rôle de chef de file à ce sujet. En complément, la MEL recherchera des financements extérieurs, notamment auprès de l'Agence de la transition écologique (ADEME), pour soutenir financièrement le déploiement de cette offre de service, à hauteur du reste à charge non couvert par la participation communale.
Chaque conseiller accompagne au maximum une quinzaine de communes représentant environ 65 000 habitants au total. Totalement indépendant et neutre, il devient l'expert énergie des communes bénéficiaires. La réussite de la mission CEP repose sur la qualité du partenariat développé avec lès communes bénéficiaires.
À ce jour, 39 communes ont adhéré à cette mission jusqu’au 31 mai 2024. Mis en œuvre par 3 conseillers en énergie partagés, cette offre de service représente un réel outil d'aide à la décision, qui leur a permis d'affiner la connaissance de leur patrimoine, d'identifier et de mettre en œuvre un panel d'actions visant à en optimiser sa gestion énergétique, de qualifier davantage les projets engagés et de faire évoluer leurs pratiques internes liées à l'élaboration des projets de rénovation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1er. — d’adhérer au service de conseil en énergie partagé ;
Article 2. - d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, dans la limite des crédits votés au budget ;
Article 3. — d'approuver la convention de mise à disposition du service de conseil en énergie partagé avec la Métropole européenne de Lille, et d'autoriser Monsieur le Maire à la Signer.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 ”
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. VILLE DE
METROPOLE Ÿ Leers
Métropole Européenne Commune
de Lille de Leers
Convention entre La Métropole Européenne de Lille (MEL) et la commune de Leers
Mise à disposition d’un service de la Métropole Européenne de Lille :
le Conseil en énergie partagé
(exclusivement EPCI vers une commune membre, article L. 5211-4-1 II! et IV du CGCT)
PRÉAMBULE
Maîtriser l’énergie est un enjeu majeur pour notre territoire. Dans le cadre du Plan Climat Air
Énergie métropolitain (PCAET) adopté en février 2021, le scénario retenu par la Métropole
européenne de Lille (MEL) marque un changement d'échelle. En effet, la MEL s’engage à réduire de
16% les consommations énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 2,3 la production
d’énergie renouvelable et de récupération d'ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
Le secteur du bâtiment est particulièrement concerné par ces engagements, puisqu'il est
responsable de 52% des consommations d’énergie de notre territoire.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant et le développement des énergies
renouvelables sur ce patrimoine sont par conséquent au cœur de la stratégie énergétique
métropolitaine. Cette ambition s'inscrit dans les objectifs définis à l'échelle nationale dans le cadre
de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, confortés par l'obligation récente de
réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m°
résultant du dispositif éco-énergie tertiaire. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 …
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À ce titre, les communes ont un rôle central à jouer puisqu'elles possèdent un patrimoine important,
et consacrent en moyenne plus de 5% de leur budget de fonctionnement aux dépenses
énergétiques.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles, dite loi MAPAM, a attribué à la Métropole Européenne de Lille un ensemble large de
compétences en matière d'énergie, dont le soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie.
Au travers de l’adoption de la délibération n° 22-C-0404 en date du 16 décembre 2022, le Conseil
métropolitain a validé l'extension du dispositif mutualisé de Conseil en énergie partagé auprès de
nouvelles communes volontaires de moins de 15.000 habitants. Visant à améliorer la gestion et la
performance énergétique du patrimoine communal, ce dispositif permet à plusieurs communes de
partager les compétences d’un technicien spécialisé, appelé Conseiller en énergie partagé, et de
bénéficier d’un accompagnement personnalisé à coût maitrisé sur une période minimale de 3 ans.
Chaque conseiller accompagne au maximum une quinzaine de communes représentant environ 65
000 habitants au total. Totalement indépendant et neutre, il devient l’expert énergie des communes
bénéficiaires. La réussite de la mission CEP repose sur la qualité du partenariat développé avec les
communes bénéficiaires.
C’est dans ce cadre que la convention de mise à disposition de service est mise en place. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-4-1 Ill, permettant à
la MEL et aux communes membres de conclure des conventions par lesquelles l’une confie à l’autre
la mise à disposition d’un service ;
Vu la délibération n° 16 C 1047 en date du 2 décembre 2016 de la Métropole Européenne de Lille
portant décision de la création du service de Conseil en énergie partagé,
Vu la délibération n°20 C 0379 en date du 18 décembre 2020 de la Métropole Européenne de Lille
prolongeant la mise à disposition du service de Conseil en énergie partagé,
Vu la délibération n°22-C-0404 en date du 16 décembre 2022 de la Métropole Européenne de Lille
validant la mise à disposition du service de Conseil en énergie partagé auprès de nouvelles
communes de moins de 15 000 habitants, et autorisant le président à signer la présente convention,
Vu la délibération n°x0x en date du xxx de la Commune de Leers, portant décision d'adhésion au
service de Conseil en énergie partagé et autorisant le Maire à signer la présente convention,
Vu l'avis favorable du Comité technique de la Métropole Européenne de Lille réuni le 18 novembre
2016,
Considérant que cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation
des services de conseil en énergie partagé et de ses communes membres,
Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités juridiques, techniques et
financières selon lesquelles la Métropole européenne de Lille mutualise son service de Conseil en
énergie partagé avec ses communes membres, Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
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7
Entre les soussignés:
D'une part
La commune de LEERS,
Représentée par Monsieur Jean-Philippe ANDRIÈS, Maire
Désignée ci-après par « la commune »
D'autre part
La Métropole Européenne de Lille,
Représentée par son président agissant en vertu de la délibération n°22-C-0404 en date du 16
décembre 2022
Désignée ci-après par « la MEL »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 3
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ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va
bénéficier du Conseil en énergie partagé animé par la MEL.
La direction et les missions concernées sont les suivantes :
Dénomination du service Mission concernée
Direction Transitions Énergie Conseil en énergie partagé, pour
Climat, Équipe « Maitrise de un accompagnement des
l'énergie et Énergies renouvelables | communes vers la rénovation
du territoire » durable de leur patrimoine
La mise à disposition de service concerne la direction « Transitions Énergie Climat », et plus
particulièrement la mission de conseil en énergie partagé effectuée par l’équipe « Maitrise de
l'énergie et Énergies renouvelables du territoire ». Ce service permet à plusieurs communes de
partager les compétences d’un technicien spécialisé, appelé conseiller en énergie partagé (CEP), et
de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à coût maïitrisé.
La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui
sont liés à ce service.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun
accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les
parties.
La présente mise à disposition du service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées
par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 CHAMP D'APPLICATION
Ce conseil porte sur l'ensemble des énergies dont la dépense est supportée par la commune
(combustible, électricité, eau, …) au travers de la gestion de son patrimoine, à savoir les bâtiments
et l'éclairage publics. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
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E
Le conseiller en énergie partagé assure une mission d'expertise auprès de la commune. Pour cela, il
a pour principales missions d'aider et d'accompagner la commune dans :
- la réalisation préalable d’un état des lieux énergétique et patrimonial de la commune, ou
son actualisation lorsque la commune a déjà bénéficié de la mise à disposition de ce service
;
- sur la base de cet état des lieux, l'élaboration d’un programme pluriannuel d’actions visant
à réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, tout en
améliorant la gestion du patrimoine et le confort des utilisateurs, conformément aux
objectifs inscrits dans le nouveau PCAET et aux réglementations nationales ;
- la mise en œuvre de ce programme pluriannuel d'actions, au travers d’une assistance
technique au montage opérationnel et financier des actions identifiées ;
- le suivi continu et l'analyse fine des consommations énergétiques, afin de détecter les
dérives de fonctionnement, les erreurs de facturation et les éventuelles optimisations
tarifaires possibles ;
- l'appui à la mise en œuvre du récent décret tertiaire (également appelé éco-tertiaire)
résultant de la loi ELAN ;
- l'optimisation de l'exploitation et de la maintenance des bâtiments publics et de l'éclairage
public ;
- [a réalisation d'étude d'opportunité et de préfaisabilité d'installations utilisant les énergies
renouvelables ;
- a réalisation d’un bilan. annuel de consommations présentant l’évolution des
consommations et des coûts, la classification des bâtiments en fonction de leurs ratios de
consommation et de coûts, les actions engagées et leurs impacts, des préconisations
d'amélioration des installations et de réduction des consommations ;
- l'animation d'opérations de sensibilisation et d’information à destination des élus, des
services techniques et des usagers des bâtiments communaux, sur les bons usages et la
maîtrise des dépenses énergétiques ;
- la veille réglementaire et technique.
Le conseiller assure ainsi des missions variées et complémentaires. Le conseiller contribue
également à la mise en réseau des élus engagés dans cette démarche, et participent activement au
réseau d'échanges pratiques animés par la MEL. Par ailleurs, le conseiller est membre d’un réseau
d'échanges national, animé par l'ADEME. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 :
… SG Publié le _”
ID : 059-215903394-20230323-23_ 31-DE
Le conseiller s'appuie sur un outil de suivi des consommations énergétiques du patrimoine
communal, mis à disposition des communes adhérentes tout au long de la mise à disposition du
service.
Chacune des missions du conseiller est réalisée avec l'implication de la commune. Le conseiller ne
fait pas de maîtrise d'œuvre, la commune garde la totale maîtrise des travaux de rénovation, de
chauffage, de ventilation et plus généralement des décisions à prendre, dont elle est seule
responsable. Toute intervention technique du service fera l’objet d’un compte rendu ou d’un
rapport d'intervention.
La mise à disposition de ce service se déroule en trois phases :
1. la réalisation d’un état des lieux énergétique et patrimonial à l'échelle de la commune, en
s'appuyant d’une part sur un inventaire détaillé du patrimoine, et d'autre part sur la collecte
de l’ensemble des données énergétiques disponibles sur les trois dernières années. Sur la
base de ces données consolidées, le conseiller présente à la commune un rapport identifiant
les gisements potentiels d'économies et des préconisations d'actions hiérarchisées suivant
plusieurs critères : l’urgence de la réalisation, la facilité de mise en œuvre, l'investissement
nécessaire, les effets attendus et les priorités du territoire ;
2. l’adoption par le Conseil municipal d’un programme pluriannuel d'actions ;
3. l’appui à la mise en œuvre de ce programme pluriannuel d'actions, sur une durée minimale
de 3 ans.
Chaque partie à la convention est tenue au respect des règles relatives à la protection des données
à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution de la convention.
Les parties se déclarent informées de toutes les obligations et règles découlant du Règlement (UE)
2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « Règlement RGPD ») qui
leur sont opposables dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à :
-_ Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention ; Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 n |
…. s (F7 Publié le
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- Désigner au sein de son équipe un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés du conseiller pour
le suivi d'exécution de la présente convention :
o un élu référent » sur les questions énergétiques
o un agent administratif, notamment pour la transmission des documents utiles à
l'élaboration du diagnostic (factures, identifiants pour les comptes en ligne des
fournisseurs, ..)
o dans la mesure du possible un agent technique ayant une bonne connaissance du
patrimoine communal pour accompagner le conseiller en énergie partagé lors de la
visite des bâtiments ;
-__ Transmettre en temps voulu toutes les informations requises pour l'élaboration de l'état des
lieux énergétique et patrimonial ainsi que pour les suivis périodiques, le contrôle des
factures et l’élaboration du bilan annuel ;
- Autoriser le CEP à accéder aux comptes en ligne des fournisseurs, des distributeurs et des
exploitants de la commune, pour collecter les données de consommation et de facturation
des fluides (énergie, eau) ;
- Prendre les mesures qu’elle juge utiles pour assurer la transmission rapide des informations
ci-dessus :
- Informer le conseiller en énergie de toute modification réalisée ou envisagée sur le
patrimoine et ses conditions d’utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les
modalités d'abonnement ;
- Informer le conseiller de tout projet de construction, autant que possible en amont, afin de
prendre en compte dans les meilleurs conditions la dimension « maîtrise de l'énergie » ;
- Consulter le conseiller pour les bilans de chauffe et les contrats de fourniture d'énergie ;
- Mentionner le service de conseil en énergie partagé dans ses appels à candidatures,
lorsqu'elle souhaite que le service assure un accompagnement dans les différents projets,
afin de légitimer le service auprès des équipes d'ingénierie ;
- _ S'engager à ce qu’au minimum un élu soit présent lors du rendu des documents (état des
lieux énergétique et patrimonial, bilan annuel) par le conseiller en énergie, qui pourra
idéalement avoir lieu lors d’une présentation en commission.
La commune, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations.
L’implication et la réactivité de la commune garantissent l’atteinte des livrables dans les exigences
de qualité et de temps définies. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 …
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Article 4 : ENGAGEMENT DE LA MEL
La MEL s'engage à :
- Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention ;
- Suivre et évaluer la mise en œuvre de ce service ;
- Traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et informer la commune
en cas d'anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations ;
- Établir, présenter et transmettre annuellement aux communes bénéficiaires un rapport de
mission, comprenant le bilan des consommations et dépenses énergétiques, assorti des
recommandations adaptées ;
- Transmettre à la demande de la commune les avis techniques et conseils sur les projets de
construction, de réhabilitation, de modification ou d'extension du patrimoine communal et
à formuler les recommandations nécessaires en matière énergétique ;
- Informer la commune de manière à lui permettre de faire des choix sur son patrimoine selon
des critères objectifs, en fonction de ses propres orientations politiques ;
- Veiller à la répartition équitable du temps de travail entre les différentes communes
bénéficiaires ;
- Communiquer sur ce dispositif et sur les actions réalisées par les communes dans le cadre
du service.
La MEL assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la commune.
Elle est tenue à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études
et décisions dont elle aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 5: DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des deux parties. La mise en
place du service débutera le 1er juillet 2023, date à laquelle se déclenchera également le
remboursement des frais par la commune, pour une durée minimale de 3 ans. La présente
convention prendra fin le 30 juin 2026.
Au terme de cette convention, le dispositif sera évalué dans son ensemble. Les communes
bénéficiaires et la MEL se concerteront pour étudier l'opportunité de poursuivre ce service, et les
conditions de mise en œuvre en se réservant le droit d'interroger notamment le périmètre des Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
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missions, ainsi que le coût et la durée du service pour répondre au mieux aux besoins des
communes.
ARTICLE6: SITUATION DE L'AGENT DU SERVICE MIS À DISPOSITION
Dans le cadre du service mis à disposition, l’agent public territorial concerné est de plein droit mis à
la disposition des communes bénéficiaires pour la durée de la convention.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique de la MEL qui gère la situation administrative du personnel
mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le conseiller en énergie partagé
est ainsi rattaché à l’équipe « Maitrise de l’énergie et Énergies renouvelables du territoire » au sein
de la direction « Transitions Énergie Climat » de la MEL, qui assure la coordination à l'échelle
métropolitaine de l’activité de l’ensemble des conseillers en énergie partagés.
L'agent mis à disposition est soumis aux conditions de travail de la MEL, y compris l'aménagement
du temps de travail, les absences et les congés annuels. L'entretien professionnel annuel de l’agent
mis à disposition relève également de la MEL. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de
l'agent mis à disposition assorti d’une proposition d'appréciation de la valeur professionnelle
pourra, le cas échéant, être établi par la commune et transmis à la MEL.
Le président de la MEL, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir
disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune.
La MEL verse à l’agent concerné par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur
grade ou à leur emploi d'origine.
Pour l’exercice de ses fonctions, l’agent mis à disposition est placé sous l’autorité fonctionnelle des
communes bénéficiaires. À ce titre, l’agent réalise les missions que la commune lui confiera dans le
cadre de ses compétences conformément à l’article 2 de la présente convention. La MEL est ainsi
garante de la répartition équitable du temps de travail du conseiller entre les diverses communes
bénéficiaires.
Le conseiller disposera d’un bureau à la MEL. Il se déplacera fréquemment pour se rendre dans les
communes bénéficiaires. Ainsi, il disposera également d’un ordinateur portable et accèdera aux
voitures mises à disposition par la MEL. De manière occasionnelle, le conseiller pourra être amené
à travailler en soirée ou le week-end, selon les règles établies par la MEL.
10 Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
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ARTICLEZ: MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés au service mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la MEL, même
s'ils sont mis à la disposition de la Commune.
ARTICLE 8: MODALITES DE REMBOURSEMENT
Conformément à l'article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition du service de l’EPCI au profit de
la commune fait l’objet d’un remboursement par la commune bénéficiaire de la mise à disposition
des frais de fonctionnement du service mis à disposition, en application de la délibération n°22-C-
0404 du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2022.
La participation de la commune s'élève à 1 euro par habitant et par an. La MEL contribue à la bonne
mise en œuvre de ce dispositif, dans le cadre de sa compétence énergie et de son rôle de chef de
file à ce sujet. À ce titre, la MEL s'engage à :
-__ coordonner la mission de Conseil en énergie partagé à l'échelle métropolitaine, en déployant
notamment les outils de suivi nécessaires pour le bon déroulement de la mission,
- favoriser et animer la mise en réseau avec l’ensemble des communes et leurs services
techniques, la valorisation et la reproduction des projets communaux performants dans un
objectif de reproductibilité.
En complément de la participation financière des communes adhérentes, la MEL recherchera des
financements extérieurs, notamment auprès de l'Agence de la transition écologique (ADEME), pour
soutenir financièrement le déploiement de cette offre de service.
Modalités de calcul du coût unitaire
La participation financière de chaque commune est calculée en fonction du nombre d’habitant
qu’elle représente, en se basant sur le dernier recensement effectué par l'INSEE disponible à la date
de la signature de la Convention de mise à disposition de service.
Modalités de facturation
Conformément à l’article D. 5211-16 du CGCT, le remboursement des frais s'effectue sur la base
d'un forfait annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
11 Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Raçu en préfecture le 28/03/2023 . ù
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Les unités de fonctionnement retenues pour le calcul du coût du service refacturé aux communes
sont le nombre d'habitants de la commune. Le remboursement des frais par la commune est effectif
dès le 1er juillet 2023, date de démarrage du service pour la commune.
La facturation à la commune est semestrielle, constatée par titre émis à terme échu émis par la MEL
et justifiée par l’état estimatif annuel des consommations d'unités de fonctionnement de la
commune. Le montant semestriel refacturé est donc de 50% du montant estimatif annuel.
La commune s’engage à rembourser la MEL dans un délai de 30 jours après réception de l'avis de
sommes à payer. Le remboursement des frais de cette offre de services s'effectuera dans le cadre
de campagnes semestrielles dédiées au schéma de mutualisation.
Une mise à jour annuelle de la refacturation aux communes est à prévoir en cas de variation du coût
annuel réellement constaté de +/- 10 % par rapport aux chiffrages établis sur base du coût moyen
d’un agent MEL.
ARTICLE9: DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
L'état d'avancement de la mission de Conseil en énergie partagé pourra être partagé, avec toutes
les communes métropolitaines, dans le cadre du Haut Conseil métropolitain pour le Climat, et tout
particulièrement du Club climat des communes.
Au terme de cette convention, un bilan des actions engagées et de leurs impacts sera réalisé à
l'échelle de la commune par le conseiller en énergie partagé, et les actions à mener dans le futur
seront identifiées.
ARTICLE 10 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de
la MEL.
ARTICLE 11 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
12 Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 S En
[9
Publié te LG
ID : 059-215903394-20230323-23__31-DE
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 5 de la présente convention. La MEL et les
communes bénéficiaires s'engagent mutuellement pour réaliser la totalité des missions inscrites à
l’article 2.
Elle peut exceptionnellement prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux
parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général contraignant à rompre l'engagement pris, à
l'issue d'un préavis de 6 mois avant chaque fin d’exercice comptable. Cette décision fait l'objet d'une
notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsqu'il est mis fin à la présente mise à disposition, les agents non titulaires de droit public, s'ils ne
peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, ils
font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation
n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents
aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services
mis à disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir,
la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la MEL, dans les contrats conclus par ses
soins pour les services faisant l’objet des présentes.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence
du tribunal administratif de Lille.
13 Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
# re
Publié le LOST
ID : 059-215903394-20230323-23_ 31-DE
Fait à... , 1e , en 2 exemplaires.
La Commune de Leers La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire Pour le Président,
Jean-Philippe ANDRIÈS La Vice-Présidente Climat, Transition écologique et Énergie
Audrey LINKENHELD
Signature / Cachet Signature / Cachet
14 -
V ILLE DE
Leers DEPARTEMENT NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX2
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20230323-2332-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal
de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers présents 27 Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 17 mars 2023.
Le Maire,
Jean-Philippe ANDRIÈS
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Fumari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
DELIBERATION N° 23/32
BANQUET OU GOUTER DE NOËL, COLIS, COQUILLE ET VOYAGE PROPOSES AUX AINES - CONDITIONS D'ACCES -TARIFS -ABROGATION DE LA DELIBERATION N°17/34 DU 16 MARS 2017
Par délibération n° 17/34 du 16 mars 2017, le Conseil municipal a fixé les conditions d'accès et les tarifs aux prestations proposées aux ainés : banquet, colis de Noël, coquille et voyage.
Il est aujourd'hui proposé de les modifier.
S'agissant des conditions d'inscription au voyage, au banquet ou go0ter de Noël et des conditions d'accès aux colis et coquille de Noël, il est proposé que les ainés remplissent les conditions d'âge suivantes :
• avoir 69 ans révolus en 2023 et le jour de la distribution
• avoir 70 ans révolus en 2024 et le jour de la distribution.
Concernant le colis de Noël, il est proposé:
• d'attribuer un seul colis pour les aînés vivant seuls ou dont le conjoint ne remplit pas les conditions d'accès;
• d'attribuer un colis adapté pour les couples remplissant tous les deux les conditions d'accès, soit un colis plus volumineux que les colis attribués aux aînés vivant seuls.
Par ailleurs, pour les conjoints ne remplissant pas les conditions d'inscription et résidant officiellement à la même adresse, il est proposé qu'ils puissent participer au banquet ou goûter de Noël et au voyage, moyennant les participations financières suivantes
• voyage : 60 €
• gouter de Noël : 20 €
• banquet de Noël : 45 € Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Regçu en préfecture le 28/03/2023 , =) à
Publié le Le 9
1D : 059-215903394-20230323-2332-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1%. — d'abroger la délibération n° 17/34 du 16 mars 2017 ;
Article 2. - d'approuver les conditions d'âge pour les inscriptions aux prestations destinées aux ainés : *+ avoir 69 ans révolus en 2023 ei le jour de la distribution,
+ avoir 70 ans révolus en 2024 et le jour de la distribution ;
Article 3. - de fixer la participation financière pour les conjoints ne remplissant pas les conditions d'inscription comme suit :
° voyage : 60€
e gouter de Noël : 20 €
e banquet de Noël : 45 €
Adopté à 22 voix pour, 3 contre et 4 abstentions. VILLE DE
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20230323-2333-DE
- Leers DEPARTEMENT NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 27
Conseillers ayant donné pouvoir 2
Conselllers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 17 mars 2023.
Le Maire,
Jean-Philippe ANDRIÈS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal
de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Nowak (pouvoirà Mme Hochart)
DELIBERATION N° 23/33
SEJOUR A CASSIS 2023 - MODALITÉS D'ORGANISATION - TARIFS
Un séjour à Cassis dans les Bouches-du-Rhône est proposé chaque année aux jeunes adhérents de la maison des jeunes « Jean-Marc Windrif ».
Il est proposé d'adopter les dispositions suivantes, d'ordre général et financier, relativesà l'organisation de ce séjour au printemps 2023.
La durée du voyage sera de 7 jours lors des vacances scolaires de printemps, du 16 au 22 avril 2023. 24 enfants, âgés de 11à 17 ans, et adhérents de la maison des jeunes participerontà ce séjour.
La participation des familles sera définie en fonction de leur quotient familial CAF ou à défaut d'un quotient calculé selon les mêmes modalités que la Caisse d'Allocations Familiales.
Tarifs Quotient familial Propositions de participation incluant l'ensemble du séiour
Pour les familles leersoises
01 <370€ 70€
02 de 370à 499 € 141,61 €
03 de 500à 599€ 158,65€
Q4 de 600à 700€ 165,54€
Q5 de 701à 999€ 257,06 €
Q6 de 1 000à 1 299€ 270,33€
Q7 de 1 300à 1 599€ 272,26€
Q8 de 1 600à 1 899€ 362,37€
09 de1900à 2 100€ 365,51€
Q10 >2100€ 454,05€ Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20230323-2333-DE
Pour les familles non leersoises
ati <370 € 244,58 €
F a12 de 370 € à 499 € 659,70 €
| a13 de 500 € à 700 € 685,75 €
| Q14 de 701 € à 1600 € 688,53 €
| Q15 > 1 600 € 914,33 €
Pour les familles en bénéficiant, « L'aide aux vacances enfants » accordée par la Caisse d'Allocations Familiales, sera déduite de leur participation qui restera au minimum de 50,50 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°, - d'approuver les modalités d'organisation du séjour à Cassis organisé au printemps 2023 ;
Article 2. — d'approuver les tarifs repris dans le tableau figurant ci-dessus ou du tarif pour les bénéficiaires de « l'aide aux vacances enfants ».
Adopté à 29 voix pour. Le procès-verbal sera mis en ligne après son
approbation, lors de la prochaine séance du
Conseil municipal. % Leers
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 23 MARS 2023
Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous —- Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Waitrelot - M. Guénin - M. Rotsaert —- Mme Hochart - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Nowak (pouvoir à Mme Hochart)
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Information 3
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 9 février 2023 3
Examen des projets de délibération
1 - FINANCES — INTEGRATION DANS LE BUDGET COMMUNAL 2023 DES SOLDES 3-4
ANTERIEURS -— REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS AVANT LE VOTE DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2022
2 — SUBVENTIONS MUNICIPALES 2023 — ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS OÙ AUCUN 4-7
CONSEILLER MUNICIPAL N’EST INTERESSE
3 — SUBVENTIONS MUNICIPALES 2023 — ASSOCIATION DANS LESQUELLES DES 7-8 CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT INTERESSES (ARTANIME, LA PIROUETTE THEATRE, LEERS HISTORIQUE, LES AMIS DU JARDIN, LES VOLANTS LEERSOIS, RANDO LEERS)
4 — SUBVENTIONS MUNICIPALES 2023 — ASSOCIATIONS DANS LESQUELLES DES 8 CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT INTERESSES (COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL, CLUB DES QUATRE VENTS, LEERS OMNISPORT TIR À L’ARC, LÉERS
OMNISPORT)
5 — SUBVENTIONS MUNICIPALES 2023 — ASSOCIATIONS DANS LESQUELLES DES 8-9 CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT INTERESSES (CAPA, LEERS OMNISPORT
GYMNASTIQUE, ORDILEERS)
6 - AIDE AUX VICTIMES DU SEISME EN TURQUIE ET EN SYRIE — SUBVENTION 9
EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE
7 — FINANCES — TAUX DES TAXES LOCALES POUR L'ANNÉE 2023 9-10
8 — FINANCES — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 11-20
9 — TARIFS MUNICIPAUX — RETRAIT DE L’ALINEA 3 DE L'ARTICLE DE LA DELIBERATION 21-22 N° 22/68 DU 8 DECEMBRE 2022 10 —- CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC : PARKING RUE PIERRE CATTEAU TRAVERSANT LES PARCELLES AH 1018, 1017 ET 1008 ET ABOUTISSANT A LA PARCELLE AH 1007
11 — VENTE DE L'IMMEUBLE SIS 22, RUE DU GENERAL DE GAULLE À LEERS
12 - FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS D'ENTRETIEN — CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (DONT LA RESIDENCE AUTONOMIE ET L'EHPAD) ET LA VILLE — CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
13 — LANCEMENT DU MARCHE DE FOURNITURE ET D'ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE — ADHESION AU DISPOSITIF D'ACHAT GROUPE PROPOSE PAR L'UGAP « ELEC 2025 » - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN MARCHE DE FOURNITURE, D'ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES AVEC L'UGAP — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
14 - DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2023
15 — FONDS VERT POUR L'ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES 2023
16 — PROJET DE PLU3 ARRETE LE 10 FEVRIER 2023 PAR LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
17 —- PROPRETE DE LA VOIRIE — CONVENTION DE MUTUALISATION POUR L'USAGE DE LA BALAYEUSE DE LA VILLE DE HEM - APPROBATION ET AURORISATION DE SIGNATURE
18 — DEFINITION DES CONDITIONS DE L'AIDE A L'ACHAT D'ACCESSOIRES VELO A DESTINATION DES HABITANTS — REGLEMENT — APPROBATION
19 — MANIFESTATIONS CULTURELLES — CONCERT DE POCHE - MODALITES -— TARIFS DES DROITS D'ENTREE
20 — GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE — AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
21 — SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) POUR LA CREATION ET LA GESTION DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX ERRANTS — PROJET DE PERIMETRE ET PROJET DE STATUTS — APPROBATION
22 — MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE PROPOSE PAR LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
23 — BANQUET OÙ GOUTER DE NOEL, COLIS, COQUILLE ET VOYAGE PROPOSES AUX AINES — CONDITIONS D'ACCES — TARIFS — ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 17/34 DU 16 MARS 2017
24 — SEJOUR A CASSIS 2023 —- MODALITES D'ORGANISATION -— TARIFS
Ouverture de la séance
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 35.
M. Guénin, désigné secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.
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41-42 Information
M. le Maire : « Vous le savez, les tarifs n'ayant pas augmenté depuis plusieurs années, nous avions décidé
de les revoir.
En décembre, nous avons voté l’évolution des tarifs de restauration, garderie, ALSH et Ecole de musique. Ces tarifs étaient l'alliance d’une contrainte et d'une volonté :
e une contrainte : la hausse majeure de nombreux postes de dépenses avec des tarifs inchangés depuis 5ou7ans;
e une volonté : protéger les Leersois les plus défavorisés en préservant leur pouvoir d'achat. Bien que convaincus du bien-fondé des tarifs votés au mois de décembre, nous avons décidé de proposer à la commission en charge des thématiques écoles, enfance ef jeunesse de retravailler les tarifs de restauration
Scolaire.
En effet, un bon fonctionnement démocratique ne peut se faire sans l'adhésion, ou a minima la compréhension, de la décision par les citoyens. Bien que ces tarifs soient revêtus de la légitimité démocratique, puisque adoptés par le Conseil municipal, nous avons ouvert à nouveau le dialogue. A la 8ème commission, j'ai demandé d'arriver à un consensus et de proposer des tarifs responsables. Trois réunions ont déjà eu lieu, la dernière remonte à hier soir, une quatrième devrait permettre d'arriver à un consensus. Les pertes éventuelles de recettes prévisionnelles devront être compensées par la diminution d'autres dépenses au budget que nous allons d'adopter.
L'exercice du pouvoir ne peut se faire sans responsabilité. Il est important que chacun en prenne acte. Aussi, je vous annonce qu'un Conseil municipal se tiendra le jeudi 13 avril prochain pour vous proposer de nouveaux tarifs de restauration scolaire et de garderies, ainsi qu'un aménagement du tarif extérieur de l'école de
musique.»
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 9 février 2023
Monsieur le Maire met au vote le procès-verbal de la séance du jeudi 9 février 2023. Ce dernier est approuvé à 29 voix pour.
Examen des projets de délibération
1. FINANCES -— INTEGRATION DANS LE BUDGET COMMUNAL 2023 DES SOLDES ANTERIEURS — REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS AVANT LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le résultat comptable estimé à la fin de l'exercice 2022, selon la situation au 3 mars 2023 comme suit :
Section de Fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2021 1 923 802,72
Recettes 2022 12 180 034,66
Dépenses 2022 12 107 516,79
Excédent cumulé 1 996 320,59 Section d'investissement
Excédent 2021 289 538,97
Recettes 2022 2 999 624,85
Dépenses 2022 2 285 007,41
Excédent cumulé fin 2022 1 004 156,41
Restes à réaliser 2022 590 631,53
Restes à recouvrer 2022 432 946,42
Excédent d'investissement 846 471,30
La section d'investissement fait apparaître un excédent de 846 471,30 € après constatation des restes à
réaliser et à recouvrer.
La section de fonctionnement enregistre un excédent de 1 996 320,59 €.
Après constat du résultat provisoire, l'assemblée délibérante, conformément au décret 2001-63 du 25 juin 2001, décide d’affecter :
& au compte 001, le report d'investissement : 846 471,30 € au compte 002, le report de fonctionnement : 1 996 320,59 €
1l est précisé que l'affectation définitive des résultats sera prise lors du vote du compte administratif 2022.
Adopté à 29 voix pour.
VOTE DES SUBVENTION MUNICIPALES 2023
Monsieur le Maire : « Je vous rappelle la procédure légale pour le vote des subventions municipales :
les Conseillers municipaux siégeant au Bureau ou au Conseil d'administration d’une association ne peuvent prendre part ni au débat ni au vote des subventions au bénéfice des structures associatives concernées, y compris lorsqu'ils y ont été désignés en Conseil municipal.
Nous allons donc organiser le débat et le vote en plusieurs étapes. Je vous propose donc de procéder en 4 étapes :
- l'approbation des subventions aux associations dans lesquelles aucun élu ne siège en qualité de membre
du Bureau ou du Conseil d'administration,
- l'approbation des subventions aux associations dans lesquelles des élus siègent au sein du Bureau ou du Conseil d'administration :
° tout d'abord les subventions pour Artanime, La Pirouette Théâtre, Leers Historique, les Amis du Jardin,
les Volants Leersois et Rando Leers
* _ puis, celles attribuées au Comité des Œuvres Sociales du Personnel, au Club des 4 Vents, à LOS Tir à
l'Arc et à Leers Omnisports ;
+ etenfin, les subventions accordées au CAPA, à LOS Gymnastique et à Ordileers. Je tiens à vous rappeler que nous avons maintenu notre engagement envers quatre thèmes, dont les subventions municipales, que nous avons sanctuarisées. Ces thèmes sont : la solidarité et le handicap,
la sécurité et la prévention,
le développement durable,
le soutien aux associations : à travers ce soutien, nous démontrons notre volonté d'être un partenaire important aux côtés de nos associations qui, comme vous le savez, ont connu une période difficile par le passé, et pour certaines, sont encore confrontées à des situations compliquées. Malgré la volonté de réduire certains budgets, nous avons maintenu nos efforts pour les soutenir et avons décidé de maintenir la répartition des subventions entre les associations, en utilisant le même principe de distribution que celui que nous appliquons depuis plusieurs années. Bien entendu, il y a des variations d'une association à l'autre et d’une année à l'autre car chaque subvention est calculée
4 en fonction du nombre d’adhérents leersois ou non. Ainsi, les subventions reflètent l'évolution de l’activité de chaque association et, surtout, de son nombre de membres qui peut varier d'une année
à l’autre. »
Mme Vandermeirssche : « Depuis plusieurs années, Vitaliser Leers réclame le rééquilibrage des critères d'attribution des subventions aux associations dans le but d’une meilleure équité entre petites et grandes associations. Quand pensez-vous que ce sujet pourra être abordé en réunion de commission avec un vrai échange entre élus comme nous sommes en train de le faire en 8ème commission ? »
M. Johnston : « Je suis toujours surpris que les propositions de subventions soient présentées à l'ordre du jour du Conseil municipal avant le taux d'imposition et les ouvertures de budget. Selon l'ordre établi des choses, il serait plus logique de fixer le taux d'imposition et d'approuver le budget primitif avant de discuter des subventions
mais cela n'est pas le fond de mon intervention.
J'enfonce des portes ouvertes en disant que l'inflation a des effets négatifs sur le pouvoir d'achat des ménages, qui ne voient pas leurs revenus augmenter à la même vitesse que leurs dépenses quotidiennes. Pour les plus vulnérables, il est facile de comprendre que cela signifie davantage de difficultés et de risques de précarité. Face à la crise, les Français semblent de plus en plus se tourner vers leur mairie pour préserver l'essentiel. Les CCAS sont confrontés à une affluence de demandes d'aides depuis la crise de la Covid et l'inflation, pour aider les gens à payer leurs loyers ou leurs factures d'énergie.
Quelques exemples tirés de la presse, si vous me permettez : à Bourges, il y a eu une augmentation de 20 % des demandes, à Issoudun, 25 % de nouveaux bénéficiaires, tandis qu'à Perpignan, le nombre de demandeurs a doublé. Enfin, à Lyon, l'enveloppe des aides allouées au CCAS a dû augmenter de 25 %. À Leers, la subvention de fonctionnement général du CCAS, qui permet de fournir ces aides municipales, était de 324 126 € en 2022 et sera
de 297 130 € en 2023, soit une baisse de 26 000 € (- 8,6%).
Alors, M. le Maire, j'entends qu'un effort en termes d'organisation technique des services a permis plus d'efficience dans l'action, mais en termes de services rendus, je m'inquiète M. le Maire et M. le Président du CCAS. Est-ce que cette baisse de 8,6 % de la subvention de fonctionnement général, qu'il faut distinguer de l'aide spécifique accordée pour l'alimentation, permettra au CCAS de faire face à l'augmentation des demandes de prestations qu'il
risque de rencontrer ?
M. Rotsaert : « Conformément à la loi de la République numérique de 2016, vous êtes tenu de fournir un
accès aux algorithmes de calcul. Nous souhaiterions donc comprendre pourquoi certaines associations ont vu leur subvention ordinaire baisser par rapport à 2022 alors que d'autres ont maintenu exactement le même montant, même si leur nombre d'adhérents a fluctué. Nous avons pu constater cela en participant à leurs assemblées générales, ce qui nécessite toutefois d'y être présent. Il convient de rappeler que ce tableau n'a pas été présenté lors de la commission ad hoc.
Nous souhaiterions recevoir un tableau explicatif détaillant la formule de calcul utilisée pour déterminer les subventions attribuées aux associations, incluant toutes les variables prises en compte. Cette formule devrait être
rendue accessible à tous les citoyens, y compris les membres du Conseil municipal. Nous nous étonnons également que la provision de 10 000 € destinée à l'effet Covid 2022 n'ait pas été mise en place malgré les demandes des associations, et nous n'avons reçu aucune nouvelle à ce sujet. Par ailleurs, nous ne constatons pas non plus la mise en place d'une aide au déménagement pour les associations qui ont dû emménager à l'espace Beltrame, déménagement imposé qui a engendré des frais considérables pour certaines associations, déménagement parfois dans des conditions ubuesques, comme cela a
été le cas pour l'association de couture, par exemple. »
M. le Maire : « Comme chaque année, il est de coutume que nous abordions la question des subventions. Depuis de nombreuses années, nous avons opté pour un mode de calcul que nous considérons cohérent, basé sur le nombre d'adhérents et sur des règles de calcul présentées en leur temps et toujours d'actualité. Si certaines associations voient leurs montants de subventions varier, comme vous l'avez mentionné M. Rotsaert, cela est dû au nombre d'adhérents, non pas celui communiqué lors des assemblées générales, mais celui qui nous est fourni lors
de la demande de subvention.
En ce qui concerne l'aide au déménagement, je crois que nous avons été plus qu'aidant envers les associations qui se sont installées à l'espace Beltrame. Je ne suis pas enclin à répondre à des commentaires qui qualifient les conditions de déménagement d'ubuesques, car toutes les associations ont été satisfaites, bien qu'il y
ait encore quelques détails à régler. Il m'est difficile d'accepter que ce déménagement soit décrit comme ubuesque. »
Mme Watrelot : « Mon époux, quatre jeunes et moi-même avons assisté au déménagement de l'association De Fils en Aiguille afin d'éviter aux membres de devoir porter les cartons, qui étaient relativement lourds. Tout s'est déroulé sans encombre et je suis convaincue que l'association est satisfaite de ce déménagement que nous avons effectué avec elle. Étant donné que je ne fais pas partie de l'association, j'ai offert mon aide en tant que Conseillère municipale, car l'association m'avait apporté son soutien pour certaines de mes initiatives. » M. le Maire : « Je tiens à vous rappeler que la Ville a fourni une camionnette pour le transport des équipements lourds et encombrants lors de ce déménagement. Par conséquent, je ne peux pas accepter que vous qualifiiez cette opération de “ubuesque”. Je vous laisse le soin d'assumer la responsabilité de ce terme. »
M. le Maire : En ce qui concerne les critères d'attribution, Mme Vandermeirssche je donne la même réponse chaque année, notre méthode de calcul tient compte des particularités des associations, mais ce n'est jamais une tâche facile. Dans certaines communes, c'est le choix du roi. Cependant, à Leers, nous avons décidé, il y a longtemps, de mettre en place une distribution équitable des subventions. Nous avons même revu cette question, il y a quatre ans, pour fournir une aide supplémentaire pour la SACEM.
Notre priorité est d'assurer la pérennité de nos associations, et nous pensons que les subventions que nous leur accordons y contribuent. Cela a été le cas, en particulier, pendant la période de la pandémie de Covid-19, bien que cette année, les aides soient réduites étant donné que les associations ont, pour la plupart, pu surmonter les conséquences de la pandémie. Je tiens également à signaler que les aides liées au Covid-19 ont été reportées sur le budget de cette année car nous n'avons pas eu le temps de nous occuper des quelques associations qui ont demandé de l'aide mais qui ne sont pas, à ce jour, en grande difficulté. C'est un sujet que nous n'avons pas oublié, mais nous avons dû reporter notre intervention sur le budget 2023 en raison de contraintes de temps. Monsieur Johnston, vous avez mentionné l'inflation et les demandes croissantes d'aide des citoyens auprès
de la mairie. Nous en sommes conscients, mais nous sommes actuellement en train de discuter du budget, qui est composé de nombreux éléments, y compris le CCAS. Bien que le montant que vous avez mentionné ait diminué dans l'enveloppe budgétaire de X milliers d'euros, cela ne représente pas la totalité des subventions allouées. Nous pourrions discuter plus en détail des évolutions de cette partie du budget si vous le souhaitez, mais il s'agit principalement de transferts d'équilibre, tels que les ajustements de la masse salariale, qui ont un impact important sur ce montant. Nous n'avons en aucun cas l'intention de réduire l'aide fournie au CCAS. En fait, nous avions anticipé une augmentation des fonds en 2022, mais nous n'avons pas eu besoin d'utiliser cette ligne budgétaire supplémentaire. Par conséquent, nous ne devrions pas être accusés de ne pas être à l'écoute des besoins de la population en ce qui concerne le CCAS et les aides nécessaires.
M. Johnston : « Je crois qu'il y a eu une incompréhension, je ne cherchais pas à vous faire un procès. J'exprimais simplement mon inquiétude quant à la capacité du CCAS à faire face à une augmentation significative des demandes d'aide, étant donné le budget. Si celui-ci est maintenu à son niveau actuel, il est possible que nous soyons confrontés à une augmentation des demandes, comme en témoignent les exemples que j'ai mentionnés. Maintenant, si vous me dites que ce sujet sera traité dans le cadre du Conseil d'administration du CCAS et par la suite par un budget supplémentaire, cela me convient. »
2. SUBVENTIONS MUNICIPALES 2023 — ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS OU AUCUN CONSEILLER MUNICIPAL N’EST INTERESSE
Ayant entendu les propositions de M. le Maire relatives au montant des subventions à attribuer pour l'exercice 2023 aux institutions et associations locales et extra-locales, le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide par 26 voix pour et 3 abstentions, l'attribution des subventions suivantes :
NOMS ASSOCIATIONS TOTAL
SUBVENTIONS
2023
CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE 426 181€
COOPERATIVES SCOLAIRES - ACTIVITES PEDAGOGIQUES DES ECOLES 8 900 €
COOPERATIVES SCOLAIRES -ALLOCATIONS POUR DÉPLACEMENTS ET ECHANGES 3055 €
SCOLAIRES
COOPERATIVES SCOLAIRES -ALLOCATIONS POUR ENSEIGNEMENT LANGUES VIVANTES 2955€
ADNES 450 €
APE GROUPE SCOLAIRE DU BUISSON 405 €
APEL ECOLE JEANNE D'ARC 415 €
ASSOCIATION CERCÉE SAINT LOUIS 3 454 €
ASSOCIATION DES FAMILLES DE LEERS 413 €
ASSOCIATION PORTE DE FRANCE 310 €
ASSOCIATION POUR LE DON DU SANG 325€ BOU'D'BROUSSE 878 €
CANAILLES EN SCENE 365 €
CHORALE PAROISSIALE DE LEERS 150 €
CLUB DES ANCIENS 542 €
DE FIL EN AIGUILLE 215 €
DE MAILLE EN MAILLE 215 €
FJEP AMICALE LAÏQUE DE LEERS 982 €
HARMONIE MUNICIPALE DE LEERS 6864€
JOG'LEERS OMNISPORT 827 €
LE DIAPASON DE LEERS 267 €
LEERS CARIHEM ASSOCIATION DE QUARTIER 130 €
LEERS OMNISPORT BASKET BALE 6325€
LEERS OMNISPORT CYCLOTOURISME 1654€
LEERS OMNISPORT FOOTBALL 19 195 €
LEERS OMNISPORT JUDO 4348 €
LEERS OMNISPORT KARATE TAI JITSU 1 890 €
LEERS OMNISPORT PETANQUE 5 203 €
LEERS OMNISPORT TENNIS 3 159 €
LEERS OMNISPORT TENNIS DE TABLE 10 686 €
LEERS OMNISPORT VOLLEY BALL 2524 €
LEERS YOGA CLUB 942 €
LUDOPITAL 130 €
NOS JEUNES ANNEES 283 €
REPAS DE L'AMITIE POUR PERSONNES SEULES 263 €
RUN SANTE 286 €
SANTE ET DEVELOPPEMENT - LES AMIS DE FRAOUTON 130 €
TROLL LEERSOIS 130 €
UNC AFN 530 €
SPORT SANTE POUR TOUS 130 €
CLUB D'ESCRIME LEERSOIS 130 €
BY OCTOPUS 130 €
AFSEP (Association Française des Sclérosés en Plaque) 130 €
LEERS ACTIVITE DEPANNAGE 1 000 €
3. SUBVENTIONS MUNICIPALES 2023 — ASSOCIATIONS DANS LESQUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT INTERESSES (ARTANIME, LA PIROUETTE THEATRE, LEERS HISTORIQUE, LES AMIS DU JARDIN, LES VOLANTS LEERSOIS, RANDO LEERS)
Monsieur le Maire présente le montant des subventions attribuées pour l'exercice 2023 aux associations locales et extra-locales ci-dessous dans lesquelles siègent des conseillers au sein du Bureau ou du Conseil d'Administration.
Avant de procéder au vote, Monsieur le Maire demande donc à M. Malbranque, M. Laumaillé, M. Deloux, M. Guénin et M. Nowak de sortir de la salle pendant que leurs collègues se prononcent sur les subventions attribuées aux associations dont ils font partie, à savoir : NOMS ASSOCIATIONS TOTAL SUBVENTIONS 2023
ARTANIME 1 502 €
LA PIROUETTE THEATRE 857 €
LEERS HISTORIQUE 215 €
LES AMIS DU JARDIN 480 €
LES VOLANTS LEERSOIS 1322 €
RANDO LEERS 1 841 €
Le montant des subventions attribuées à ces associations est adopté à 21 voix pour et 3 abstentions.
4. SUBVENTIONS _ MUNICIPALES __ 2023 __— ASSOCIATIONS _ DANS _LESQUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT INTERESSES (COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL, CLUB DES QUATRE VENTS, LEERS OMNISPORT_ TIR A L’ARC, LEERS OMNISPORT
Monsieur le Maire présente le montant des subventions attribuées pour l'exercice 2023 aux associations locales et extra-locales ci-dessous dans lesquelles siègent des conseillers au sein du Bureau ou du Conseil
d'Administration.
Avant de procéder au vote, Monsieur le Maire demande donc à Mme Lepla, M. Guermonprez, Mme Gaeremynck, M. Merkhous et M. Stevens de sortir de la salle pendant que leurs collègues se prononcent sur les subventions attribuées aux associations dont ils font partie, à savoir :
NOMS ASSOCIATIONS TOTAL SUBVENTIONS 2023
COMITE ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL 48 450 €
CLUB DES QUATRE VENTS 558 €
LEERS OMNISPORT TIR A L'ARC/LES ARCHERS LEERSOIS 1101€
LEERS OMNISPORTS 215 €
Le montant des subventions attribuées à ces associations est adopté à 21 voix pour et 3 abstentions.
5. SUBVENTIONS MUNICIPALES 2023 — ASSOCIATIONS DANS LEQUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT INTERESSES (CAPA, LEERS OMNISPORT GYMNASTIQUE, ORDILEERS
Monsieur le Maire présente le montant des subventions attribuées pour l'exercice 2023 aux associations locales et extra-locales ci-dessous dans lesquelles siègent des conseillers au sein du Bureau ou du Conseil d'Administration.
Avant de procéder au vote, Monsieur le Maire demande donc à M. Malbranque, Mme Kerlidou, M. Guermonprez, Mme Castro, Mme Brabant, Mme Gaeremynck de sortir de la salle pendant que leurs collègues se prononcent sur les subventions attribuées aux associations dont ils font partie, à savoir : NOMS ASSOCIATIONS TOTAL SUBVENTIONS 2023
CAPA 2369€
LEERS OMNISPORT GYMNASTIQUE 6282€
ORDILEERS 215 €
Le montant des subventions attribuées à ces associations est adopté à 23 voix pour et 3 abstentions.
6. AIDE AUX VICTIMES DU SEISME EN TURQUIE ET EN SYRIE — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE
Le lundi 6 février dernier, à l’aube, un tremblement de terre de magnitude 7,8 a touché le Sud-Est de la Turquie et le Nord de la Syrie. Ce séisme, qui a dévasté une zone de plus de 20 000 km”, est la pire catastrophe naturelle en un siècle en Europe, selon l'Organisation mondiale de la santé.
La secousse de magnitude 7,8, suivie d'une autre quelques heures plus tard de 7,6, a tué près de 46 000 personnes et fait 105 000 blessés en Turquie, selon les chiffres à ce jour. Elle a également détruit ou condamné 214 000 bâtiments, hauts parfois de plus d'une douzaine d'étages, dans onze des 81 provinces du pays. Près de 6 000 personnes ont également perdu la vie en Syrie.
Afin de témoigner notre solidarité et de notre soutien aux peuples aux Turcs et Syriens, touchés par cette catastrophe naturelle et humaine, il est proposé d’octroyer une subvention de 1 000 € au Secours populaire.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
Article unique. - d'octroyer une subvention de 1 000 € au secours populaire pour les victimes du séisme en Turquie
et en Syrie.
M. le Maire : « Permettez-moi de rappeler qu'au cours de la séance du Conseil municipal du 9 février dernier, nous avons observé une minute de silence en hommage aux victimes, dont le nombre a malheureusement
augmenté depuis. De plus, je tiens à souligner qu'une urne a été placée à la mairie pour permettre à quiconque le souhaite d'effectuer des dons au profit du Secours Populaire. »
Adopté à 29 voix pour.
7. FINANCES — TAUX DES TAXES LOCALES POUR L’ANNEE 2023
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux articles 1636 B septies et 1636 B decies du code général des impôts, le conseil municipal fixe chaque année le taux des impôts locaux.
En 2022, les taux votés étaient les suivants :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 44,44 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 62,28 %
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas modifier les taux des taxes locales et d'appliquer les taux suivants pour l’année 2023 : Taxe Foncière sur les propriétés bâties 44,44 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 62,28 %
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. - de fixer les taux des taxes locales pour l’année 2023 comme suit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 44,44 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 62,28 %
M. Johnston : « Pour 2023, l'État a revalorisé de 7,1 % les valeurs locatives cadastrales qui constituent la base de calcul de plusieurs impôts locaux, dont la taxe foncière sur les propriétés bâties. Je tiens à rassurer tout le monde : ce n'est pas une donnée politique, je ne fais pas de propagande à laquelle certains voudraient me pousser. Il s'agit d'une donnée technique mise en œuvre par un calcul automatisé de Bercy. J'attire l'attention du Conseil municipal sur le fait que même si les taux locaux ne changent pas, la revalorisation de l'assiette représentera en 2023 pour Leers une augmentation de 330 000 € de ses recettes fiscales. Or, il faut que chacun ait conscience que ce n'est pas anodin : avec 4 654 956 €, les recettes fiscales propres de la Ville couvrent 40,5 % de ses recettes de fonctionnement. J'ajoute, afin que l'on puisse bien prendre conscience de ce que cela représente concrètement, que 330 000 € dépasse de 20 % l'ensemble du budget d'alimentation que la Ville doit payer pour une année. »
M. le Maire : « Bien que la Ville profite de l'augmentation des bases fiscales, plusieurs éléments de réponse doivent être pris en compte. Ces éléments seront présentés lors de la présentation du budget primitif. Cependant, je ne suis pas tout à fait d'accord avec les chiffres avancés. De mémoire, le chiffre d'incidence s'élève à 274 000 €, ce qui sera présenté lors de la présentation du budget. Je tiens à souligner qu'effectivement, malgré la décision de la Ville de ne pas modifier son taux d'imposition, les leersois subiront une augmentation de 7,1 % de leur taxe foncière.
Cette augmentation est due à la revalorisation décidée par l'État, qui affecte l'ensemble des contribuables. Je souhaite revenir sur un point que vous avez soulevé lors du rapport d'orientation budgétaire. Vous avez pris l'exemple d'une commune voisine, que vous connaissez bien, qui a décidé de baisser son taux foncier de 1 % sachant que leur taux s'élève à 68 % contre 44,44 % pour la commune de Leers. Après avoir vérifié les taux des communes environnantes, je constate que notre taux de 44,44 % est inférieur à celui de communes de même sirate, telles que Linselles (49,31%), Pérenchies (49,95%), Lesquin (47,43%) et Lys-lez-Lannoy (49%). Je tiens à préciser que je ne cherche pas à dire que notre taux est meilleur que ceux des autres communes, mais qu'il est important de souligner que nous sommes déjà en dessous de ces chiffres et que notre décision de ne pas toucher à nos taux est une volonté forte et affirmée. Même si certains peuvent envisager une baisse symbolique, je pense que notre effort de ne pas modifier le taux actuel est suffisant et nécessaire. »
M. Johnston : « Vous savez pertinemment que j'ai créé une opportunité pour vous de répondre à ma question. Par conséquent, j'ai également préparé une réponse à l'avance en prévision de votre intervention. Les chiffres que vous évoquez sont intéressants, mais ce qui est plus révélateur et informatif, ce sont les moyennes. Les recettes fiscales de la Ville de Leers représentent 40,5 % de ses recettes de fonctionnement. Cette situation est principalement due à un taux d'imposition relativement faible, mais c'est un privilège pour les villes françaises d'avoir un taux de recettes aussi élevé. En effet, la grande majorité des villes françaises, soit 84 %, ont un faux de ressources propres généré par leur fiscalité inférieur à celui de Leers. Seulement 16 % des villes de France ont un taux de ressources propres sur fiscalité supérieur à 40 %. Donc, si vous pouvez vous permettre d’avoir
des taux bas, je pense que chacun aura compris pourquoi. »
M. le Maire : « Pour reprendre un mot que je répète souvent, je reste sur une approche factuelle et j'examine
les chiffres environnants. »
M. Johnston : « Moi aussi je suis factuel, regardez les moyennes. »
Adopté à 29 voix pour.
10 8. FINANCES — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2023 pour la ville.
Présentation du Budget Primitif 2023
Budget Primitif 2023 Les grands équilibres
FONCTIONNEMENT
LAURE 42 IN
TT EN ER Te
CLR 12 DIT ER TL) 30,10%
13 560 157 €
5 839 112€
Lo: TU 207 E
19 399 268 €
Décisions fiscales et tarifaires
> Taux de Taxe Foncière sur propriétés bâties : 44,44 % TAUX 2023 | |
| > Taux de Taxe Foncière sur propriétés non bâties: 62,28 %
sp Pas d'augmentation des taux depuis 2017
sp Tarifs en vigueur depuis 2015 ou 2017 modifiés en 2023
11 Dette de la commune
700008 645 473€ a”
€600 000
516 378€
€500 000
€400 000
€300 000 GE — 258 189€
54€ €200 000
40€ 129 095 €
€100 000 27€
0€
€0 0,00 2018 2019 2020 2021 2022 2023
ms CAPITAL RESTANT DU = DETTE/HABITANT
Frais de fonctionnement par thématique
1) SECURITE, SALUBRITE, FOURRIERE mm 73%
LOGEMENT/COMMERCES DONT LOI SRU | 0,08%
ESPACES VERTS, PROPRETE, ECLAIRAGE PUBLIC —_16,20%
7} ENVIRONNEMENT M 1.66%
5) AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET HABITAT mn 5,34%
CULTURE DONT ECOLE DE MUSIQUE 7 2,96%
SPORT ET JEUNESSE 1 12,14%
3) CULTURE VIE SOCIALE JEUNESSE ET SPORTS RES 16,57%
2) ENSEIGNEMENT DONT RESTAURATION SCOLAIRE rem 20,
PMO, HEBERGEMENT D'URGENCE, SUBVENTION AU CCAS 7 4,50%
AIDE AUX FAMILLES ET AUX AINES, CRECHES, GARDERIE ren) 14,96%
RSANEEPSENONSOESE ES 21,05%
02) ANIMATION, CIMETIERES, COMMUNICATION... im 33.710 7 68%
0% 10% 20% 30% 40%
12 Les propositions de décisions budgétaires 2023
Contraintes
>
vw
x
+ 247 827€
+ 56 200 €
+ 50 000 €
+39851€
+ 25 000 €
Décisions politiques et stratégiques
OBJECTIF GENERAL:
=“ Réduction des dépenses des services hors développement durable, action sociale, prévention-sécurité et aide aux associations
ANIMATION CULTURE ET FESTIVITES
= Suppression manifestations municipales : vœux, arts et loisirs, nature et environnement, banquet du 11 novembre,
réceptions diverses, pas anniversaire des fêtes du Moulin = _— - 54 900 €
“ Diminution voyage des ainés mere -5500€
“Saison culturelle siens senc -2950€
DEVELOPPEMENT DURABLE
=“ Achats de Dalles Led pour continuation du programme d'équipement des locaux municipaux + 13 500 €
= Création d’un budget pour les actions du service développement durable +7750€
HANDICAP — SOLIDARITE
“ Externalisation prestations entretien cimetière à une entreprise d'insertion de personnes en situation de handicap + 25 900 €
“ Sanctuarisation de la subvention versée au CCAS
SECURITE - VIDEOPROTECTION
. Maintenance serveurs 6t CAMETAS + 6000 €
AIDE AUX ASSOCIATIONS
“ Sanctuarisation de la valeur de l’aide apportée à la ville aux associations
13 Économies et réductions de charges
> Diminution coûts du réseau d’éclairage public - 20 000 €
> Suppression des dépenses de fioul suite passage au gaz de l’école Cotteaux et la
Salle Kerkhove - 15 000 €
> Redressement URSSAF - 72 055 €
> Révision des supports de communication : bulletin municipal et affichage
> Optimisation et rationalisation des achats et des dépenses
ÉVOLUTION MASSE SALARIALE 2018-2023
8 000 000
7 800 000 7742197
7576555
7631985
7 600 000
7 400 000
7 200 100 7 090 028 7123185
6 999 980 6 975 365
7000000 6892151 6 372 087 6 832 160 6 818 766
6 800 000
6 600 000
6 400 000
6 200 000
2018 2019 2021 2023 2020 2022
# Montant BP +BS mMontants réalisés
14 Évolution des dépenses et recettes de fonctionnement inscrites au Budget Primitif
11492486 €
11190566 €
10981323 € 11293334 €
10 he. 10902000 € 11085583 €
| 10702459 €
10632494 €
10379815 € == = — = 10283327 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023
“Recettes wDépenses
Comparaison entre l’Autofinancement
prévisionnel et l’autofinancement final en fin d’exercice
1 599 047 €
1 183 456 €
1 142 809 €
858 832 €
601 508 €
485 981 5 . ...0., _ 488 107 € L __ 503 721€
e° ol e..°%, -@-- 269506€ eo %
‘@ge°° e 199 152€
°
© 62260€ 58 e e®
œ..e 2018 2019 2020 2071 2022 2023
| e® Autofinancement BP -#- Autofinancement Compte Administratif hors cessions
15 INVESTISSEMENT
Projets du mandat
"1 SPACE CULTUREL 3 630 000 € > Travaux 3-600.000 € > Missions diverses + concessionnaires une 30 000 € ENJEUX CLIMATIQUES > Chaudières, vélos, isolation, îlots de chaleur CPE, éclairage public... 589 000 € =
VIDEOPROTECTION :
> Réseaux, Centre supervision et caméras 492 100 € al
SALLE DOJO ET TENNIS DE TABLE
> AMO pour Définition du programme technique 45 000 € =
BUDGET PARTICIPATIF 10 000€ =.
Dépenses d’Investissement par thématique
Sécurité : dont - Aménagements des
vidéoprotection (die)ER NE Lelle Le
499 700 € ÉTÉ
plantations, subvention
bailleur social)
373 700 €
A UT Eee
énergieRestauration : dont
731% ME
n 311 100€
CALE
3,09 % Frais généraux : Hotel de Ville,
RJEN informatique, véhicules
157 950 €
Te ENT SM el CS
Espace culturel, Moulin, Salle
AA RS ET TE LU Petite enfance 17 250 € 3739750€ Budget participatif 10 000 €
16 Répartition des recettes par financeur
€5 000 000 40:54% V
€4 500 000
<€a 000 000
€3 500 000 — —
€3 000 000 22,92%
22,22% |
<€2 500 000
€2 000 000
2,72%
<€1 500 000 12,97% | 335% = 1 8,80%8, 10,26% 9,68%
341% 3,92% 2,20% 216% 64% QA1%
4 0
EN nm °°
<1 000 000
€500 000
<0
Taxes locales MEL Etat Diverses Produit des Droits de Autres taxes Autres
participations services et des mutation produits
domaines
ms 2022 m2023 |
Le financement de la section d’investissement
Emprunt 1 311 186,00 €
+ Cessions de patrimoine :
Terrains rue P Catteau, 22 rue De Gaulle, Matériels, 767 505,00 €
+ Dotation FCTVA + taxe d'aménagement... 136 500,00 €
+ Cautions pour badges 10 000,00 €
+ Excédent dégagé fin 2022 846 471,30 €
“ Autofinancement 2023 199 152,00 €
17 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. - d'adopter le budget primitif 2023 de la Ville arrêté en dépenses et recettes, conformément à la maquette budgétaire ci-annexée.
M. Rotsaert : « Juste une question avant mon intervention sur le budget : le banquet des aînés est-il
maintenu ? »
M. le Maire : « Pour le moment, nous sommes en train de discuter du budget, nous aborderons ce sujet plus
tard dans l'ordre du jour, lors de la délibération prévue à cet effet. »
M. Rotsaert : « Le vote du budget est avant tout un acte politique qui reflète la vision de la majorité en place.
À Leers, cette réalité est encore plus flagrante depuis la décision unilatérale de Monsieur le Maire d'augmenter les {arifs des services périscolaires, qui a un impact significatif sur la politique familiale de la ville et fragilisent le service public [Tarifs, sur lesquels les minorités retravaillent, en partie puisque seulement sur la restauration]. Par ailleurs, nous ne trouvons toujours pas de cohérence dans votre projet politique : des logements prévus en abondance, une artificialisation des sols de dizaines de milliers de mètres carrés, des constructions municipales parfois avec parking, parfois sans, et aucune réelle politique de déplacement urbain. Un espace culturel, ou plutôt musical, mal placé, cela est désormais bien connu. Même l'Agence Régionale de Santé ne permet pas les concerts amplifiés, ce qui est dommage pour un auditorium de 150 places. Il s'agit d'un projet pré-Covid qui n'a plus beaucoup d'intérêt, nous connaissons la situation des associations concernées par ce projet qui ont beaucoup souffert du COVID. De plus, nous ne connaissons pas encore l'impact de votre nouvelle politique tarifaire sur les effectifs de l'école de musique. Vous tablez sur une baisse de 30 %, et donc dépenser 4 millions pour ce projet ne semble pas vous poser de problème.
Sur l'autofinancement en baisse, ce sont les prévisions que nous visions déjà en 2019. C'est également ce
qui permet d'emprunter. Vous nous avez dit : "On n'emprunte pas, nous n'en avons pas besoin » mais avec un
emprunt, nous aurions pu réaliser des projets auparavant en ayant une marge d'autofinancement plus importante.
Nous réitérons notre intervention lors du débat d'orientation budgétaire : à Leers, il est nécessaire d'avoir une
nouvelle salle de spectacle. C'est notre projet et nous aurions inclus le budget pour cela. Pour preuve, en l'espace d'une semaine, il n'y avait plus de place disponible au spectacle de l'école de musique, ce qui est un fait. Cet équipement aurait également pu répondre à la problématique des salles, ainsi qu'à l'évolution du cinéma de l'Amical Ciné. D'ailleurs, Monsieur le Maire, cela fait cinq ans que vous ne savez pas quoi faire sur ce sujet, et cela commence vraiment à se voir. Gérer, c'est prévoir. Nous, Vivre à Leers, aurions donc prévu, compte tenu des nouvelles données, un projet sur le site Motte Bossut, alliant patrimoine et modernité, culture et sport, économie et écologie. Le projet aurait pris plus de temps, mais aurait été plus ambitieux. Pour vous, ce site Motte Bossut est voué à la destruction, mais pour nous, ce site aurait pu rassembler tous ces éléments, avec un parking existant nous laissant ainsi le temps de nous concentrer sur d'autres aspects du patrimoine bâti de la Ville qui est loin d'être en forme, surtout sur l'aspect environnemental (salle Boileau, la maison des associations, le site Péri, les écoles, etc.). Finalement, nous sommes convaincus que ce budget n'est pas adapté aux enjeux du XXIème siècle. »
M. Johnston : « La décision que nous allons prendre maintenant ensemble est essentielle pour l'année qui
va s'écouler. La délibération du budget primitif est la mère de toutes les délibérations, car c'est elle qui ouvre les
autorisations de dépenses pour tout ce qui pourra être entrepris au cours de l'année. À ce propos, si Monsieur
Rotsaert avait examiné avec précision ce budget, il aurait constaté que le budget pour le banquet n'est pas inscrit tel
quel dans la proposition du budget primitif, ce qui ne signifie pas que cela ne pourra pas avoir lieu après la délibération
et les échanges dont nous parlerons plus tard. Si j'ai réussi à trouver cette information, Monsieur Rotsaert, cela signifie que vous auriez également pu l'avoir.
En l'état, il est donc important de se pencher avec précision sur le budget, même si cela en répugne
manifestement quelques-uns : il est important d'examiner ce document pour cerner les champs possibles. Pour éviter
d'être hors sol, il est nécessaire de rappeler quelques éléments de la réalité qui nous percute : l'inflation, les obligations réglementaires et la dépendance au dispositif de financement. Oui, le poids du contexte pèse non seulement lourdement, mais plus lourdement encore que les années précédentes sur les épaules de la commune. Les coûts augmentent et il est inutile de rappeler ici les hausses du coût de l'alimentation et de l'énergie, car chacun les perçoit et les ressent. Pour une Ville, les leviers d'économie ne sont pas simples à actionner pour alléger les dépenses. Les frais fixes sont souvent rigides et ne peuvent pas être effacés par décret. Monsieur le Maire vous l'avez rappelé, on ne se sépare pas d'un fonctionnaire comme d'un stagiaire de fin d'année et c'est tant mieux.
18 Cela signifie-t-il pour autant qu'une municipalité ne peut rien faire d'autre que de suivre un train qui s'emballe ? Que ses élus ne peuvent rien décider et doivent seulement subir ? Que tout n'est qu'une succession de constatations de contraintes techniques ? En bref, qu'il n'y a pas de place pour le choix politique ? Regardons les
chiffres pour aborder cette question.
En 2022, une année pour le moins « horribilis » pour les finances locales et celles des ménages, Leers a engrangé en un seul exercice 787 000 €, soit une augmentation de 35 % de ses disponibilités. En 2023, le budget prévisionnel ou primitif prévoit de basculer 1 746 000 €, soit 12,8 % de ses recettes de
fonctionnement de sa section fonctionnement vers ses investissements, c'est-à-dire l'autofinancement. Cela signifie que, malgré le contexte difficile, Leers peut encore agir et qu'il y a effectivement de la place pour faire des choix politiques. Alors pour quoi faire ?
En 2023, plusieurs gros chantiers à relever :
e La vidéoproïection : estimée à 492 000 €. C'est une bonne chose, dès la campagne de 2020, Vitaliser Leers a toujours affirmé qu'il fallait avancer sur le projet de sécurité et que, en outre, si nous devions le faire, autant le traiter solidement. Ce n'est pas le genre de sujet qui se traite par des effets d'annonce. D'ailleurs, cela correspond à nos derniers échanges en commission sur la cartographie à adopter. e La sobriété énergétique : j'étais plus large que vous. À mon avis, nous n'avons pas pris le même périmètre de calcul, mais ce n'est pas grave, nous sommes d'accord sur l'idée. J'ai comptabilisé 670 000 € pour le remplacement de la chaudière, la diversification du mix énergétique, l'éclairage public et l'isolation des bâtiments. C'est ce que j'ai comptabilisé dans ce budget. !} s'agit d'une bonne chose car cette démarche de sobriété permet de conjuguer les enjeux majeurs de l'environnement et de la stabilité économique. e Enfin, l'espace culturel pour 4 millions d'euros : un sujet qui nous divise. Pour le financer, il faut trouver 4 millions d'euros, dont 1 311 000 € empruntés pour ce projet et le reste autofinancé. Je n'ai rien contre le premier, l'emprunt, nous en avons déjà parlé. En revanche, la part et l'effort que réclame le second pose plusieurs problèmes pour Vitaliser Leers.
D'abord, le dimensionnement : nous l'avons déjà indiqué, l'équipement est disproportionné pour l'usage qui a été identifié et l'emplacement choisi avec un auditorium de 150 places, un hall cathédral avec les coûts qui vont avec, pour un établissement qui ne pourra pas accueillir de spectacles. Cela nous semble pour le moins incongru, mais cet avis nous l'avons déjà exprimé.
En revanche, ce que nous percevons mieux aujourd'hui, au-delà du coût total de l'opération, c'est l'effort à consentir pour les Leersois. Cet effort est le fruit du montant trop élevé, mais aussi de son montage financier, car l'autofinancement doit être constitué et les économies doivent être dégagées pour le consolider. Or, s'il y a une chose que l'on ne peut pas reprocher à ce budget, c'est que les efforts ne soient pas partagés. On a beaucoup, et à juste titre, évoqué les familles et l'augmentation des tarifs périscolaires, mais on voit dans ce budget que personne n'est épargné : les baisses sur les voyages des aînés, le remplacement du banquet de Noël par un goûter, infantilisant d'ailleurs dans son intitulé, la réduction du budget des conférences de 3 000 € à 550 €, la suppression de la cérémonie des vœux aux associations, du salon des arts et loisirs et du salon nature et environnement. Pourquoi ? Et bien, nous l'avons déjà dit, pour dégager 12,8 % des recettes perçues pour l'autofinancement, très majoritairement consacré au centre culturel. Vous avez évoqué un pourcentage de 72 % pour la vie associative, mais dans ce pourcentage, il faut être honnête et dire que 69 % de l'ensemble des investissements sont consacrés à l'espace culturel. Monsieur le Maire, je vous rassure, je sais que ce n'est pas avec plaisir que vous prescrivez ce traitement d'économie. Ces saignées curatives sont là pour compenser l'inflation, certes, mais aussi force est de constater, pour préserver vos engagements politiques dans un contexte qui s'est considérablement assombri. Alors, non, vous n'êtes ni responsable du Covid, ni du "quoi qu'il en coûte", pas plus que de la guerre en Ukraine ou de l'inflation des matières premières. Je ne vous ferai pas ce procès.
Je l'ai dit maintes fois, le contexte est là, pesant, bien plus pesant que ce que chacun pouvait imaginer en
2019 au moment de l'élaboration des projets politiques de ce mandat, et comme tout le monde, vous subissez ce
contexte. Ce qui m'importe ce soir, c'est d'expliquer que Leers a la chance, que beaucoup n'ont pas, d’avoir des
marges de manœuvre pour passer cette période et aider les Leersois à la traverser. Pour ce faire, il me semble important, en ce mi-mandat, de reconsidérer les priorités qui ont été établies il y a
trois ans sur des bases qui ne sont plus celles connues aujourd'hui. Pour vitaliser Leers, il est clair que le projet
d'équipement culturel, quel qu'il soit, doit attendre de meilleurs augures ou un meilleur contexte pour engager la dépense ou à tout le moins être redimensionné. Ce ne serait pas un renoncement, mais un ajustement aux réalités du jour. Ce ne serait pas un désaveu, mais une décision sage en bon père de famille que de revoir les ambitions initiales. Alors oui, vous aurez alors plus de marges de manœuvre pour discuter de l'augmentation des tarifs et absorber les 40 000 € que l'on va retrouver par ailleurs. Oui, la question de l'économie de 3 000 € du banquet des anciens sera moins lourde à porter. Et oui, vous aurez plus de latitude pour la subvention de fonctionnement du CCAS que nous avons évoquée, même s'il faut passer par un budget supplémentaire et les aides données aux plus démunis. Et alors, oui, enfin, vous aurez plus de champs pour diversifier vos priorités politiques. N'est-ce pas là finalement l'essentiel ?
19 M. le Maire : « Monsieur Rotsaert, comme d'habitude, j'ai un peu de mal à vous répondre. Lorsque vous parlez d'artificialisation des sols, je vous signale que, par exemple, pour le projet sur le site Sweetco, nous allons faire exactement le contraire, car actuellement, près de 100 % du sol est imperméable. Par conséquent, je trouve difficile de faire le procès d'artificialisation dans ce cas précis. Après cela, vous avez affirmé que l'autofinancement est en baisse, ce qui me laisse perplexe car en 2022, il était de 62 000 € et aujourd'hui, il est présenté à 199 000 €. Je ne parviens donc pas à saisir votre raisonnement et je pense que je ne suis pas le seul dans ce cas. Vous mentionnez la salle de spectacle, M. Johnston a en réalité utilisé le bon terme ‘espace culturel" pour désigner ce lieu. J'insiste, pour la Xème fois, ce lieu n'a jamais été prévu comme une salle de spectacle. Son objectif est de servir de lieu de pratique musicale pour les associations qui y seront installées, avec une restriction sur l'utilisation de la musique amplifiée.
Vous me dites que gérer c’est prévoir, et c'est effectivement ce que nous tentons de faire chaque année. Nous essayons de prévoir même dans des situations imprévisibles, comme celle que nous avons connue en 2022, mais grâce à nos efforts collectifs, nous avons réussi à surmonter les difficultés. Vous dites qu'il ne s’agit pas d'un budget du XXIème siècle. Permettez-moi de rappeler la somme de 590 000 € qui a été allouée à toutes les initiatives liées à la sobriété énergétique. Je reprendrai d'ailleurs volontiers le montant de 670 000 € trouvé par M. Johnston qui est plus optimiste que moi. Alors, si c'est cela que vous appelez un budget qui n'est pas du XXIème siècle !
Je suis du même avis que vous, Monsieur Johnston, en ce qui concerne notre situation actuelle et les
répercussions que nous subissons tous. Je suis également d'accord avec votre idée selon laquelle il est crucial
d'éviter d'être hors sol. Si vous utilisez l'expression “un train qui s'emballe" pour décrire la situation actuelle, je suis
d'accord avec vous. Toutefois, je ne suis pas d'accord si vous faites référence au train de la ville de Leers. Vous mettez également l'accent sur la vidéoprotection, et j'entends que vous souhaitez nous accompagner sur ce sujet. Pour rappel, en raison de la pandémie de Covid et du marché dirigé par la MEL il y a quelques années, auquel nous n'avons pas pu nous intégrer, nous avons dû retarder ce projet. Toutefois, un nouveau marché a été ouvert le 1er janvier de cette année, et nous nous sommes immédiatement positionnés afin de pouvoir mettre en place un réseau de caméras en 2023. Avant de pouvoir installer les caméras, nous devons d'abord mettre en place une infrastructure solide, qui inclut notre propre CSU qui sera relié au CSU concentrateur. Je ne suis pas en campagne électorale comme M. Rotsaert, mais je tiens à préciser que nous pourrons investir cette année environ 500 000 € pour la vidéoprotection, Nous attachons une grande importance à ce sujet, et nous travaillerons en concertation avec la commission, comme vous le souhaitez M. Johnston. En ce qui concerne l'espace culturel, nous avons effectivement une divergence d'opinion. Vous suggérez de retarder ou de redimensionner ce projet, mais nous ne sommes pas d'accord car il est important de repositionner ces deux belles entités que sont l'Harmonie municipale et notre École municipale de musique et l'association Diapason. Selon moi, il s'agit d'un vrai besoin et d'une volonté que de poursuivre ce projet et de répondre à ce besoin
culturel.
Vous parlez d'une saignée curative. Effectivement, nous sommes obligés de procéder à des coupes budgétaires. Ces mesures sont difficiles pour tous les acteurs impliqués, y compris les adjoints qui doivent réduire leur propre budget dans leur délégation et les conseillers qui doivent communiquer ces décisions à la population. Cependant, cela est nécessaire. Bien que ce soit une tâche difficile, nous nous efforçons toujours de le faire de la
manière la plus efficace possible. »
M. Johnston : « Tout le débat repose sur le terme "nous sommes obligés". Si vous avez écouté attentivement mon intervention, j'ai justement cherché à démontrer que rien ne vous oblige. La Ville de Leers dispose de toutes les latitudes pour ne pas y être obligée, c'est le fond de mon intervention. Vous faites le choix de vous obliger, vous faites le choix d’obliger vos Adjoints, vous faites le choix aux Conseillers municipaux d'expliquer vos choix, vous faites le choix pour les leersois de subir ces actions pour générer votre taux de financement et c'est là où nos points de vue de se rejoignent pas. Il y a de nombreux sujets sur lesquels nous sommes d'accord, nous les avons recensés, loin de moi l'idée de dire que vous avez une gestion folle et irrationnelle du budget. Mon propos vise à mettre en lumière le fait que vous voulez faire passer aux leersois des obligations de contexte comme une obligation de se serrer la ceinture. Cette année, vous mettez de côté 1,7 million d'euros pour l'autofinancement d'un équipement de 4 millions d'euros. Cet équipement, pour cette année, c'est 69 % de l'investissement, plus des deux tiers de l'investissement. C'est, en matière de masse, bien plus considérable que les 3 000 € pour le banquet qui vont vous
occuper plus tard.
I! faut que chacun puisse parfaitement prendre conscience que Leers est dans une situation, grâce à une gestion précédente qui est saine, d’avoir des latitudes et si nous sommes obligés, aujourd'hui de se serrer la ceinture à la hauteur de ce que nous devons faire, c'est bien parce que vous avez le choix de faire un équipement à 4 millions
d'euros. »
M. le Maire : « Je vous ai écouté attentivement, M. Johnston, mais effectivement, je ne vous entends pas. »
Adopté à 20 voix pour et 7 abstentions.
20 9. TARIFS MUNICIPAUX — RETRAIT DE L’ALINEA 3 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARTICLE 2 DE LA DELIBERATION N° 22/68 DU 8 DECEMBRE 2022
Par délibération n°22/68 du 8 décembre 2022, le Conseil municipal a fixé les tarifs de la cantine scolaire, de la garderie périscolaire, de l'école municipale de musique, des accueils de loisirs sans hébergement et des petites vacances, des mercredis récréatifs, de la Maison des jeunes et du Point municipal oxygène.
Par courrier reçu le 10 février dernier, Monsieur le Préfet du Nord, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, a relevé que l'application du tarifs préférentiel « leersois » aux agents de la commune et du CCAS de Leers était illégale.
Aussi, il convient de retirer cette mention figurant à l'article 2 de la délibération n° 22/68 du 8 décembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°’. - de retirer la mention suivante figurant à l’alinéa 3 de l'article 2 de la délibération n° 22/68 du 8 décembre 2022 : « d'appliquer les tarifs leersois aux agents employés par la Ville et le CCAS » ;
Article 2. — que les autres dispositions de la délibération n° 22/68 restent inchangées.
Monsieur le Maire : « Comme beaucoup, pour ne pas dire toutes les communes, nous avions voté en
décembre l'application des tarifs leersois aux agents municipaux non résident leersois. Je rappelle que cette mesure s'appliquait déjà précédemment. Le collectif de parents et du groupe Vivre à Leers en parallèle du recours contre la délibération adoptant les tarifs, a également saisi la Préfecture. Outre divers arguments concernant les tarifs adoptés, le bénéfice des tarifs leersois aux agents a également été pointé. Ce point est le seul que la Préfecture a relevé puisque illégal car seules les personnes résidantes au sein de la commune peuvent bénéficier d'un tarif préférentiel. La Préfecture nous a donc demandé son retrait et pour précision, le retrait a un effet rétroactif. Si j'accepte tout à fait qu'un recours soit formé contre une délibération municipale, la France étant un état de droit, il est normal que chaque citoyen puisse exercer les recours qu'il estime nécessaire et je le respecte profondément. Par contre, je ne comprends pas en quoi cette disposition particulière et marginale influe sur les tarifs qui, par ailleurs, s'appliquent. À mon grand regret, ce sont les agents municipaux qui, quel que soit leur lieu de résidence, œuvrent tous les jours à l'amélioration des services proposés aux leersois, qui vont pâtir d'un désaccord dont il ne sont pas partie prenante. Par ailleurs, cela nuit aussi à l'attractivité indispensable pour le recrutement qui, comme pour les entreprises et l'ensemble des collectivités locales, est de plus en plus difficile. Aussi, contraint et forcé, je suis obligé de vous proposer ce soir cette délibération qui retire l'application du tarif leersois aux agents municipaux, mentionnée à l'article 2 de la délibération n°22/68 du 8 décembre dernier. »
M. Rotsaert : « Vous n'avez pas fait les choses dans les règles, le Préfet vous le rappelle. C'est d’ailleurs le problème des délibérations « gloubi-boulga » qui mélangent les genres entre les repas de restauration scolaire, du
personnel... Cela me laisse pantois.
Vous êtes déçu de ne pas pouvoir offrir un tarif préférentiel à vos agents. Bonne nouvelle, nous sommes là.
Voici donc une délibération clé en main, que va vous transmettre ma collègue, pour mettre en place le ticket restaurant d'une valeur de 8 € pour les agents de la Ville et du CCAS. Je ne vais pas vous la lire, je vous cite simplement les avantages de ce système : une solution de repas co-financé par l'employeur et l'agent totalement exonérée de charges sociales et fiscales, d'un complément de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents, un moyen de renforcer l’action sociale et un dispositif qui permet de favoriser le commerce local, nous avons tous à y gagner. C'est aussi pour les agents bénéficiaires, une aide directe à l'agent, exempté de charges sociales, un accès facile à l'alimentation, l'occasion d'une vraie pause déjeuner et le choix de déjeuner dans les points de restauration qui adhérent au dispositif. Donc, pouvons-nous en discuter prochainement car il y a un vrai sujet qui dépasse cette simple phrase, mal placée, dans cette délibération. C'est le sujet de là restauration des agents municipaux. »
M. le Maire : « Je vais vous faire une confidence, M. Rotsaert, nous ne sommes pas à la MEL. La plupart des
agents rentrent chez eux pour déjeuner, donc je ne vois pas l'utilité des tickets restaurant. En outre, les tickets restaurant n'auront aucune utilité pour payer la restauration des enfants. Que vous cherchiez à noyer le poisson, je l'entends, c’est quasiment de bonne guerre, mais pas sur un sujet qui au demeurant, vous pouvez l'imaginer, fait un
peu de dégât dans nos services. »
M. Rotsaert : « // s’agit d'une question d'équité que tous les agents puissent avoir exactement la même chose. Ce ne sont pas les enfants des agents que l’on évoque mais l'agent lui-même dans cette délibération. »
21 M. ie Maire: « Je persiste à dire que vous n'avez pas compris le sens de la délibération. Vous la lirez
tranquillement et nous en reparlerons. »
Adopté à 25 voix pour et 4 absentions.
10. CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC : PARKING RUE PIERRE CATTEAU TRAVERSANT LES PARCELLES AH 1018, 1017 ET 1008 ET ABOUTISSANT A LA PARCELLE AH 1007
Le parking public situé rue Pierre Catteau a fait l'objet d’un agrandissement et d’une réfection totale. Il s'étend désormais sur les parcelles nouvellement cadastrées : AH 1008, 1010, 1017 et 1018 suite au découpage parcellaire réalisé durant le premier semestre 2022.
Afin de permettre l'accès aux parcelles AH 1007, 1011, 1014 et 1016 que la ville vend, il est nécessaire de
constituer une servitude de passage partant de la rue Pierre CATTEAU, à l'entrée de la voie du parking pour aboutir à l'opposé de la voie du parking, sur la parcelle cadastrée section AH numéro 1007. Conformément à l’article L.2122- 4 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette servitude de passage est compatible avec l'affectation de l'emprise du passage, qui constitue la voie du parking.
Ces parcelles se trouvant en situation d’enclave à l'arrière du parking public, la ville souhaite que la servitude soit constituée sans indemnité de part ni d'autre. Elle sera établie et ses conditions de mise en œuvre détaillées dans l'acte notarié relatif à la vente des parcelles concernées. Le droit de passage s’exercera exclusivement sur la voie
desservant le parking public tel que figuré sur le plan ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°". - d'approuver la constitution de cette servitude de passage sur le domaine public partant de la rue Pierre Catteau pour aboutir sur la parcelle AH 1007, à titre gratuit ;
Article 2. - d'autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette servitude.
Adopté à 29 voix pour.
11. VENTE DE L'IMMEUBLE SIS 22, RUE DU GENERAL DE GAULLE A LEERS
Par délibération n°22/56 du 6 octobre 2022, le Conseil municipal a autorisé la mise en vente de l’immeuble situé 22 rue du Général de Gaulle en négociant au mieux les intérêts communaux sans que le prix de vente définitif
ne soit inférieur à 340 000€.
Trois mandats de vente ont ensuite été signés avec les agences immobilières du secteur pour un montant de 416 000 € (prix net vendeur de 400 000 € et 16 000 € de frais d'agence).
Les agences immobilières ont reçu différentes propositions d'achats :
Date de la proposition Montant (frais d'agence inclus) |
16/11/2022 364 000€
17/11/2022 | 380 000€
22/11/2022 406 000€
22/11/2022 416 000€
22 23/11/2022 320 000€
25/11/2022 416 OOU€
La proposition d'achat au prix de 416 000 € établie le 22 novembre 2022 a été transmise par Monsieur DEVOS Jessy et Madame SPARACINO Laura. S'agissant de la première offre au prix, elle a été retenue et concrétisée par la signature d'un compromis de vente le 24 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1er. — d'approuver la mise en vente de l'immeuble situé 22, rue du Général de Gaulle pour un montant de 400 000 euros net vendeur à Monsieur DEVOS Jessy et Madame SPARACINO Laura, les frais de notaire étant à la charge des acquéreurs ;
Article 2. - de charger l'office notarial SANVOISIN-LEFEBVRE, BOSCHIN-DE MOOIN et BRACONNIER de la rédaction de l'acte notarié.
Article 3. — d'autoriser M. le Maire à engager toutes démarches et à signer tous documents relatifs à cette cession (acte de vente et autres actes afférents).
Adopté à 29 voix pour.
12. FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS D'ENTRETIEN — CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (DONT LA RESIDENCE AUTONOMIE ET L’'EHPAD) ET LA VILLE —- CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANE -— APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
L’actuel marché de la Ville pour la fourniture et la livraison de produits d'entretien sera échu le 30 septembre
2023.
Compte-tenu de la forte hausse des prix unitaires de ces produits en 2022 et considérant le volume d'achats similaires effectués par le CCAS (Pôle Restauration Seniors) et ses établissements annexes, à savoir la Résidence Autonomie et l'EHPAD), il est envisagé de constituer un premier groupement de commandes entre le CCAS et la Ville pour le 1e octobre 2023 dans le but d'essayer d'obtenir des économies d'échelle, ou au minimum, des prix unitaires les plus attractifs possible.
Considérant les règlementations applicables pour les groupements de commande : - Code de la Commande Publique (CCP) : articles L.2113-6 et L.2113-7 ; - Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : article L.1414-3 ; - Et, pour le CCAS (dont la Résidence Autonomie et l'EHPAD), le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) : articles R312-194-1 à R312-194-25 ;
Considérant que le CCAS devra également prendre une délibération similaire lors du prochain Conseil d'Administration pour lui-même, la RA et l'EHPAD ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1%. - de créer un groupement de produits d'entretien entre le CCAS (dont la Résidence Autonomie et l'EHPAD) et la Ville pour une opérationnalité des marchés au 1% octobre 2023 ;
Article 2. - de lancer ce groupement sous la forme d'un marché passé en procédure adaptée (MAPA).
Article 3. — d'approuver la convention constitutive du groupement qui a pour objet la définition des modalités de fonctionnement du groupement et des marchés publics issus de ce dernier, une fois le groupement éteint, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer.
Adopté à 29 voix pour.
23 13. LANCEMENT DU MARCHE DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE - ADHESION AU DISPOSITIF D'ACHAT GROUPE PROPOSE PAR L'UGAP_ «ELEC 2025 » - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN MARCHE DE FOURNITURE, D’ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES AVEC L'UGAP — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Afin d'accompagner les personnes publiques initialement confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) et qui ont besoin de mettre en concurrence leurs achats d'énergie, lUGAP met en œuvre des dispositifs d'achat groupé d'énergie.
Notre marché d'électricité actuel, qui a représenté un volume financier d'environ 269 000 € TTC en 2022, prendra fin le 31 décembre 2024.
L'UGAP lance d'ores et déjà une nouvelle consultation nommée « ELEC 2025 » pour répondre aux besoins en fourniture et acheminement d'électricité pour 3 ans à compter du 1€" janvier 2025.
Avec la crise énergétique, la complexité et les enjeux autour de l'énergie sont devenus majeurs. Les points
forts d'ELEC 2025 sont les suivants :
-* Une stratégie d'achats éprouvée : l'achat dynamique multi-clics permet d'obtenir des prix optimisés et fixes en sécurisant par plusieurs achats fractionnés, pour profiter des baisses et se protéger contre les hausses de marché ;
+ Une grande rapidité d'attrigution ;
+ Un tripie foisonnement (météorologique, typologique des sites, de "flexibilité") dû à la dimension nationale sur l'ensemble du territoire et de très gros volumes, favorisant l'obtention de meilleurs prix ; + Des atouts et le respect des fondamentaux favorisant également l'appétence et les réponses des fournisseurs aux procédures, dans un contexte où les appels d'offres sans aucune réponse sont en augmentation ;
* La fiabilité juridique des procédures avec des réponses éprouvées face aux dernières jurisprudences ; + La simplification de l'exécution : 1 seul fournisseur par bénéficiaire, des services associés, des prévisions
budgétaires, des interlocuteurs dédiés, un prix fixe par année... ;
+ Une électricité verte à haute valeur environnementale jusqu'à 100 %.
La convention ayant pour objet la mise à disposition d'un (de) marché(s) de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l'UGAP est jointe à la délibération et présente les obligations de chaque partie.
Compte tenu des contraintes de délais et des enjeux techniques, juridiques et économiques que soulève
l'achat d'électricité, il est proposé de saisir l'opportunité de maintenir notre adhésion au dispositif d'achat groupé proposé par l'UGAP.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1er. - de recourir à l'UGAP pour l'achat d'électricité pour l'ensemble des sites de la Ville ;
Article 2. - de l'autoriser à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;
Article 3. — d'approuver la convention de mise à disposition d’un marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés avec l’'UGAP et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Adopté à 29 voix pour.
14. DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2023
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est inscrite depuis 2018 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), en son article L2334-42.
Monsieur le Maire informe le Conseil que, par courrier du 5 décembre 2022, Monsieur le Préfet du Nord a fait parvenir les conditions d'éligibilité à la DSIL 2023.
24 1- CONDITIONS D'’ELIGIBILITE
Toutes les communes et EPCI à fiscalité propre sont éligibles.
Seules les opérations d'investissement peuvent être subventionnées et doivent relever des thématiques
suivantes :
- la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables dans les bâtiments publics (hors éclairage public sur voirie) ;
- la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;
- le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements (hors voirie pour la desserte des logements) ;
- Le développement du numérique et de la téléphonie mobile (couverture mobile des territoires, renforcement de la présence de services de connexion à internet par des réseaux wifi publics gratuits notamment dans les tiers lieux à vocation culturelle telles les microfolies) ;
- la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ;
- la réalisation d'hébergement et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants (démontrer alors de façon précise l'augmentation de la population et l'adéquation entre
l'équipement envisagé et les besoins de cette nouvelle population).
Une attention particulière sera apportée aux projets répondant aux besoins des territoires et ayant trait :
- à la réduction de l’empreinte énergétique sur l'environnement et à la diminution des factures énergétiques sur le budget de fonctionnement des collectivités, au travers la rénovation des bâtiments ou de la modernisation des équipements par des énergies renouvelables (biomasse, solaire, pompes à chaleur géothermie) ou des outils de maitrise et de pilotage de la consommation ;
- au développement écologique et à la qualité du cadre de vie dans le cadre de la trajectoire ZAN de zéro artificialisation nette (travaux d'espaces publics renforçant la place de la nature en ville, lutte contre les îlots de chaleur) ;
- au développement de la mobilité du quotidien notamment la mobilité douce (pistes cyclables), le covoiturage et l’autopartage (par exemple avec des parkings relais).
La rénovation des piscines constituera également une priorité 2023.
2- FONCTIONNEMENT DE LA DOTATION
Le nombre de demande n’est pas limité, cependant, la commune doit présenter des projets significatifs avec un ordre de priorité. Le degré de maturité du projet sera particulièrement étudié par la Préfecture.
Il est impératif que les opérations présentées n'aient pas connu de commencement d'exécution avant la réception du dossier complet par la Préfecture.
Le plan de financement doit répondre aux points suivants :
- au vu de l'enveloppe budgétaire relativement contrainte de la DSIL, il est recommandé de ne pas solliciter la DSIL au-delà d'un taux de subvention de 40% du coût total hors taxe de l'opération.
- le montant total des aides publiques ne doit pas excéder 80% du coût HT.
- le maitre d'ouvrage doit assurer une participation financière minimale de 20% de la dépense subventionnable ou de 30% s’il est chef de file de la compétence dont relève l'investissement (article L 1111-9 du code général des collectivités territoriales).
Un dossier de demande de subvention, par projet, doit être envoyé en Préfecture le 6 février 2023 au plus
tard. Il pourra être complété jusqu’au 30 juin 2023.
3- PROPOSITION
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose de solliciter la DSIL pour les projets suivants :
25 1) « Rénovation des installations de chauffage du groupe scolaire du Buisson » (157 430,89
HT).
CATEGORIE : Rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies
renouvelables. |
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2) « Remplacement de menuiseries extérieures sur divers sites de la commune » (26 226,60
€ HT).
CATEGORIE : Rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies
renouvelables.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Nord, le bénéfice de la DSIL pour les projets définis ci-dessus, qui sont inscrits dans la section dépenses d'investissement du budget
primitif 2023.
Adopté à 29 voix pour.
15. FONDS VERT POUR L’ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES 2023
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est doté
de 2 milliards d'euros afin d'aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition
écologique. Inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la Direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature (DGALN), en qualité de responsable de programme, ce fonds doit permettre le déploiement
d'actions territoriales, sous la responsabilité des préfets.
1- ACTIONS FINANCEES
Le fonds finance trois types d'actions :
e Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires (exemple : La rénovation énergétique
des bâtiments publics, le soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets, le renouvellement de
l'éclairage public …..) ;
e L'adaptation des territoires au changement climatique (exemple : La prévention des inondations, la prévention
des risques cycloniques, la renaturation des villes...) ;
° L'amélioration du cadre de vie (exemple : Le recyclage des friches, le soutien au développement du covoiturage
…).
Ces actions ont en commun d'associer des mesures d’atténuation du changement climatique et d'adaptation
à ses effets avec des bénéfices multiples : au-delà de leurs impacts environnementaux, ellés ont aussi des effets
positifs sur la sécurité, la santé, le bien-être. Elles augmentent la résilience des territoires et la qualité de vie de leurs
habitants.
2- FONCTIONNEMENT DE LA DOTATION
La plateforme Aides-Territoires présente, par thématiques, les soutiens financiers proposés aux collectivités
et la plateforme Démarches simplifiées, permet quant à elle de saisir sa demande d'aide. Le nombre de demande n'est pas limité, cependant, la commune doit présenter des projets significatifs
respectant un cahier des charges précis.
Il est impératif que les opérations présentées n'aient pas connu de commencement d'exécution avant le
dépôt du dossier sur la plateforme.
Le montant total des aides publiques ne doit pas excéder 80% du coût HT.
26 3- PROPOSITION
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose de solliciter le FONDS VERT pour les projets suivants :
1) « Rénovation de l'éclairage public sur divers sites de la commune » (111 500 € HT) CATEGORIE : Renouvellement de l'éclairage public
2) « Rénovation des installations de chauffage du groupe scolaire du Buisson » (157 430,89 HT). CATEGORIE : Rénovation énergétique des bâtiments publics
3) « Remplacement de menuiseries extérieures sur divers sites de la commune » (26 226,60 € HT). CATEGORIE : Rénovation énergétique des bâtiments publics
4) « Isolation du plenum des anciens locaux de l’hôtel de ville et remplacement des équipements de chauffage » (21 000 € HT)
CATEGORIE : Rénovation énergétique des bâtiments publics
5) « Installation de pergolas végétalisées au Centre Petite Enfance afin de lutter contre la chaleur » (6250 € HT)
CATEGORIE : Fonds de renaturation des villes
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Nord, le bénéfice du
FONDS VERT pour les projets définis ci-dessus, qui sont inscrits dans la section dépenses d'investissement du
budget primitif 2023.
M. Rotsaert : « J'ai une remarque sur cette délibération mais je tiens à revenir sur l'une des précédentes à
savoir les tarifs municipaux car vous m'avez pris pour un imbécile et je n'aime pas ça. L'article 2 de la délibération
est d'appliquer les tarifs leersois aux enfants scolarisés en classe ULIS, aux enfants résidant à Wattrelos par
réciprocité pour la restauration scolaire et aux agents employés par la Ville et le CCAS. Nous parlons donc des
agents et non des enfants des agents. »
M. le Maire : « Monsieur Rotsaert, si vous avez une remarque à faire sur la délibération en cours allez-y
sinon je reprends là parole. »
M. Rotsaert : « Pour aller dans le sens de ce que je disais lors du budget, je cite le document sur ce fonds
vert qui se trouve sur internet, Il y a un cahier d'accompagnement sur la rénovation, sur lequel vous allez candidater.
Je cite le document du Ministère de la transition écologique : « Par ailleurs, la démarche de démolition reconstruction
des bâtiments ne pourra pas faire l'objet d’un soutien financier pour le fond vert considérant que l'empreinte carbone
associée à une telle démarche est généralement toujours plus élevée que celle d'une rénovation ». Voilà pour
répondre à ce que vous dites en affirmant qu'il est plus intéressant de construire de nouveaux bâtiments que de
rénover. Vous voyez, vous devriez peut-être nous écouter plus souvent.
Nous avons également un doute sur l'obtention du fonds vert sur la rénovation du groupe scolaire du Buisson
puisque qu'il est indiqué dans le cahier des charges qu'il faut faire une économie de 30 % d'énergie et que ce fonds
peut aussi, je cite : soutenir l'élimination des énergies fossiles sortie du fioul et du gaz. Or, il y du gaz partout. »
M. le Maire : « Je vous remercie pour vos remarques. En tout cas, ce que je vous demande, c'est de délibérer
et de prendre acte du fait que nous pouvons solliciter ce fonds vert pour les 5 éléments mentionnés dans le projet
de délibération. De toute façon, nous ne sommes pas souverains dans ce genre de décision, car c'est le fonds vert
qui décidera s'il accorde son soutien ou non. Par conséquent, je ne vais pas m'étendre sur le fait que certains
éléments vous semblent hors sujet, car cela ne vaut pas la peine de perdre du temps dessus. »
Adopté à 29 voix pour.
27 16. PROJET DE PLU3 ARRETE LE 10 FEVRIER 2023 PAR LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
I. PRESENTATION DU PROJET DE PLU3 ARRETE LE 10 FEVRIER 2023
Par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d'engager la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU2), et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Annœullin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin, Bois-Grenier, Carnin, Fromelles, Le Mainsil, Provin, et Radinghem-en-Weppes.
Par cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire adopté lors de l'approbation du PLU2 en décembre 2019, à travers un document de planification urbaine unique, harmonisé et synchronisé à l'échelle de ses 95 communes membres, qui: -__ poursuit les engagements pris lors de l’adoption des plans locaux d'urbanisme approuvés le 12 décembre 2019 ; - poursuit l'intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) -__ accompagne l’évolution des objectifs du territoire en matière d'habitats et de mobilités du territoire que traduisent notamment le Programme Local de l'Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d'Accueil et d'Habitat des Gens du
Voyage (PMAHGDV) arrêtés ;
- accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent notamment le Plan
des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés ; - consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ; - conforte la traduction de la charte ” Gardiennes de l'Eau" à l'échelle des vingt-six communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à l’alimentation des nappes phréatiques ; - répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience territoriale (Santé environnementale, plan de relance économique,…);
-_ accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, soit répondent aux projets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020-2026.
Débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du futur PLU, comme le prévoit l'article EL. 153-12 du code de l’urbanisme. Notre conseil municipal a tenu ce même débat le 7 octobre 2021.
Les débats sur le PADD à la MEL et dans les communes ont mis en exergue les enjeux suivants : - Celui de répondre aux besoins en logements propres à notre territoire, relativement jeune et qui doit faire face à de nouveaux défis en pleine crise sociale et énergétique ;
- Celui de l'économie métropolitaine, ou comment, après la crise sanitaire et les questions soulevées par la mondialisation de l'économie, le territoire avec son histoire économique bien spécifique peut résoudre les enjeux de la proximité, de l'attractivité et de la souveraineté ;
- Celui de la nature en ville et la préoccupation de santé environnementale et plus généralement celui de la qualité globale du cadre de vie, etc. ;
- Celui toujours plus prégnant des mobilités et de la nécessité de mieux organiser la ville des proximités, enjeux intimement liés aux défis énergétiques et climatiques du territoire.
Bilan de la collaboration entre la MEL et les communes membres
Outre le débat sur le PADD, les maires et conseils municipaux ont été étroitement associés à toute la phase d'élaboration du projet de PLU3 conformément aux modalités de collaboration fixées par le Conseil métropolitain le 18 décembre 2020.
Par délibération du 6 octobre 2022, notre conseil municipal s'est prononcé sur une première version de travail du projet de PLU3 (PLUS3-V1).
28 Bilan de la concertation préalable avec le public et les partenaires
La concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que la Chambre d'Agriculture s-est poursuiviea été mise en place, permettant de recueillir les attentes du territoire et de ses acteurs, qu'elles soient formulées à l'échelle métropolitaine, communale ou infra communale.
Au terme de cette concertation, 861 contributions ont été recueillies, dont 562 portent effectivement sur la révision du Plan Local d'Urbanisme. Les contributions recueillies portent sur : - Les principaux axes thématiques qu'interroge la révision générale à l'échelle métropolitaine (350 contributions)
- Des sujets individuels ou localisés à l'échelle communale (168 contributions) - Des secteurs de projets urbains particuliers (44 contributions).
La manière dont les contributions du public ont été prises en compte dans le projet de PLUS est détaillée et motivée dans le bilan de concertation tiré par le Conseil Métropolitain le 10 février 2023 et son annexe consultables
à partir du lien suivant :
https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/bilan de la_concertation/.
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A l'issue des débats métropolitain et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre les communes et la MEL, et fort des propositions émises par les citoyens et plusieurs partenaires publics, le conseil métropolitain a arrêté le projet de PLU3 par délibération du 10 février 2023 (23 C 0034) consultable sur le lien suivant :
https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/V20230210/index.html
Le contenu du projet de PLUS arrêté est également consultable sur demande en format papier au siège de la MEL, 2 boulevard des Cités Unies à LILLE.
En application des articles L.153-33 et R. 153-11 du code de l'urbanisme, le projet de PLUS arrêté par le Conseil métropolitain est soumis pour avis aux 95 communes de la MEL. À compter de la transmission du document arrêté, chaque conseil municipal a trois mois pour prononcer cet avis.
ll'est également soumis à l'avis de l’autorité environnementale et des autres personnes publiques associées telles que l'Etat, la Chambre d'agriculture, la commission départementale des espaces naturels et forestiers, la Chambre du commerce et de l'industrie.
À l'issue de cette consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et les avis émis par les conseils municipaux seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne 2023.
Après cette enquête publique, le projet de PLU3 pourrait être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, dont celui de la commune ici exprimé, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
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Il. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLU3 ARRETE LE 10 FEVRIER 2023
Après avoir présenté le projet de PLU3 et en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable au projet de PLU3 arrêté et demande l'examen, au regard des résultats de la future enquête publique, des ajustements suivants :
1 - Intégrer l’ancienne ferme située au 23 rue Joseph Leroy dans l'IPAP (Inventaire du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) afin de préserver le patrimoine rural historique dans le centre-ville de Leers.
29 2 - Modification du zonage À en zone UCO4.2 sur une partie de la parcelle AN 77 au niveau de l’habitation existante (environ 460m?), celle-ci étant la seule de la rue à ne pas être en zone constructible alors qu’elle est située dans le prolongement immédiat de la zone UCO42.
3 - Correction du reliquat de la zone humide auparavant située sur la parcelle AE 82, Rue de Wattrelos au niveau de
la voirie :
M. Bourgois : « Dans la délibération, en plus d'émettre un avis favorable sur le projet du PLUS arrêté le 10 février dernier, vous nous proposez de demander à la MEL l'examen de plusieurs ajustements de ce PLU, notamment le changement de la zone À en zone UCO 4.2 sur la parcelle cadastrée AN 77 située au 1 rue de Toufflers. Plus précisément, cela concerne une partie de la parcelle AN 77 au niveau de l'habitation existante d'environ 460 m°. Cette habitation est la seule de la rue qui n'est pas en zone constructible, alors qu'elle est située dans le
prolongement immédiat de la zone UCO 4.2.
Je me permettrai de faire quelques observations et de relever au moins une erreur dans votre demande d'examen. Les habitations portant les numéros de voirie 2, 4 et 6 de la rue de Toufflers, situées en face de la parcelle AN 77 mais de l'autre côté de la rue, sont également situées en zone À, c'est-à-dire en zone agricole. Par conséquent, la parcelle objet de la demande ne constitue pas une exception dans ce secteur, contrairement à ce que vous affirmez. Cette parcelle AN 77, d'une surface de 777 m° pouvant être divisée de différentes manières, il est indispensable, selon moi, qu'un plan précis établi par un géomètre-expert soit annexé à cette délibération. Cela permettrait de connaître la surface exacte à intégrer dans la zone urbaine voisine. Par ailleurs, si cette intégration dans la zone urbaine voisine pouvait se faire, pourquoi ne pas en faire profiter également les propriétaires des habitations 2, 4 et 6 de la rue de Toufflers ? Ne pourrait-on pas également s'interroger sur le motif de la demande de changement de zone qui pourrait faire penser à une spéculation foncière ? En effet,
ce transfert de zone suffirait à multiplier par 15 au minimum le prix de la parcelle. En tout cas, je pense ne pas pouvoir approuver ces demandes d'ajustement qui sont pour le moins imprécises. »
30 M. le Maire : « Je n'affirme rien, M. Bourgois. C'est notre service ‘urbanisme qui a effectué le travail et qui m'a communiqué ces éléments. Vous parlez de la parcelle AN 77, qui fait au total 770 m°. Nous demandons seulement 460 m° afin d'éviter justement toute spéculation. Nous avons choisi de limiter la surface demandée à une partie de la parcelle qui comprend déjà une habitation. L'objectif est de permettre au propriétaire de faire un appentis ou un carport car aujourd'hui, étant en zone agricole, il ne peut strictement rien faire. Pour moi, il n'y a pas de volonté
de spéculation foncière.
Vous avez soulevé la question des maisons situées aux numéros 2, 4 et 6 de la rue de Toufflers, et je voudrais vous présenter la réponse que vous à déjà donnée notre service urbanisme, dont j'ai une copie : ces habitations ne sont pas en continuité du bâti existant, le zonage du PLU n'est pas une question de rue mais de logique de bâti. En effet, en observant le plan présent devant vous, vous remarquerez que la zone UCO 4.2 vient tangenter cette maison, qui se situe en zone agricole car elle n'a pas été incluse dans le découpage de l'UCO 4.2. Ce résultat est le fruit de l'histoire et nous tentons simplement de rectifier la situation sans intention de spéculation foncière. Nous pensons qu'il est logique d'accorder le même traitement à cette habitation, qui est la quatrième ou cinquième de Ja rangée, que pour les autres. En revanche, les maisons numéro 2, 4 et 6 sont un peu plus éloignées et ne sont pas dans la même zone d'extension possible de l'UCO.
Enfin, je rappelle que même si la demande ne porte que sur 460 m°, je ne suis pas certain qu'elle aboutisse à un avis favorable car la Chambre de l'Agriculture, qui défend chaque mètre carré de terre, risque de s'y opposer. »
M. Bourgois : « Si la parcelle n'est pas divisée, elle s'étendrait jusqu'à la fin de la rue de Toufflers, ce qui
permettrait de prolonger la zone UCO et d'offrir les mêmes avantages aux maisons en face. Cependant, le propriétaire a demandé la division de la parcelle, de sorte que par coïncidence, les parcelles classées en U s'arrêteront juste avant les maisons aux numéros 2, 4 et 6. »
M. le Maire : « Je répète que nos chances d'obtenir gain de cause pour ces 460m° sont faibles. S'il avait fallu effectuer une demande pour les 770 m° plus les autres habitations, on dépasse largement les 1 500 m°?. Etant donné le nombre de requête faites à la MEL sur le PLUS, je peux vous dire que cela aurait été une cause perdue. C'est pour cela que nous avons essayé que ce propriétaire puisse avoir le minimum afin de lui permettre de disposer des mêmes avantages que ses voisins immédiats. »
M. Johnston : « Sans surinterpréter les motivations de ce changement de destination sur le PLU), il y a tout de même un argument présent dans le document qui sera remis à la MEL qui est une mise en cohérence de la rue
avec un alignement sur le voisinage. Force est de constater que les deux maisons qui resteront seront les seules de la rue qui ne seront pas concernées par cet alignement.
Je voudrais sortir de ces considérations purement techniques pour entrer dans une réflexion plus pragmatique : que se passera-t-il le jour où l'un de ces deux propriétaires demandera à installer une pergola ? Lui expliquera-t-on que l'on a fait une dérogation pour les gens d'en face mais pas chez lui ? »
M. le Maire : « Comme répondu à M. Bourgois, je pense que l’on peut faire passer à la marge cette petite modification et que si nous avions demandé à revoir l'ensemble, je suis certain que cela aurait été voué à l'échec et du coup, l'échec pour tous. I faut parfois savoir demander petit pour obtenir. Je peux vous dire qu'ayant participé à de nombreuses réunions sur le PLUS ef avec la chambre de l'agriculture, ces sujets ne sont pas simples. C'est pourquoi nous avons simplement effectué cette demande concernant ces 460 m° qui apporteront un peu de confort au propriétaire. »
M. Bourgois : « Je trouve la présentation de la situation un peu étrange. La parcelle a été coupée pour empêcher la progression de la zone urbaine. Cela me laisse perplexe, car je ne comprends pas pourquoi cette zone
a été coupée. »
M. le Maire : « Monsieur Bourgoïis, je suis incapable de vous l'expliquer. Le découpage actuel, qui exclut cette maison, est le résultat de l'histoire et n'a pas été décidé par nous. Il s'agit simplement d'un découpage historique qui
a été établi. »
M. Bourgois : « Je ne fais pas référence à ce découpage spécifique, mais plutôt à celui qui est demandé à être effectué. »
Adopté à 20 voix pour et 7 abstentions.
31 17. PROPRETE DE LA VOIRIE —- CONVENTION DE MUTUALISATION POUR L'USAGE DE LA BALAYEUSE DE LA VILLE DE HEM — APPROBATION ET AU
Le nettoyage des rues et fils d’eau est important pour le cadre de vie, ainsi que pour assurer la sécurité de la circulation de tous, véhicules et piétons.
Depuis plusieurs années, la Ville de Leers utilise sa propre balayeuse à cet effet. Aujourd'hui, celle-ci présente
des signes de vieillissement. La Ville subit ainsi directement les coûts de réparation qui peuvent être onéreux. De plus, son utilisation mobilise un agent communal. Par ailleurs, la taille de la commune ne permet pas d'envisager raisonnablement l'acquisition d’un modèle aux caractéristiques supérieures.
Pour remédier à ces problèmes, la Ville de Leers a l'opportunité de mutualiser cette prestation avec la Ville de
Hem et autres communes voisines.
En effet, la Ville de Hem a décidé de procéder à la location d’une balayeuse aspiratrice poids lourds, par un contrat de 48 mois à compter du 1er janvier 2023, lui assurant la disponibilité continuelle d’un outil performant. Le véhicule n'étant pas utilisé à temps plein par la commune de Hem , il a été envisagé d’en mutualiser l'usage avec les villes voisines. Celle-ci consisterait en la mutualisation de l'engin, y compris chauffeur, énergie et eau, en contrepartie d'une redevance forfaitaire et d’un prix au km linéaire de fil d'eau.
Un planning sera établi en tenant compte autant que possible des demandes des villes adhérentes. Des interventions hors planning, prévisibles ou urgentes, pourront également être effectuées à un tarif spécifique.
Par conséquent, la facturation sera établie comme suit :
NB DE FACTURATION ; MODALITES PASSAGE! pos RL AU KM EVE TOTAUX |
AN | KM/PASSAGE
Intervention planning | axes principaux et des 4 600 € 20 € 33 5 040 € axes secondaires
Intervention planning | axes principaux 2 800 € 20 € 23 1 520 € uniquement |
Intervention planning
axes du parc d'activités 4 100 € 20 € $ 800 €
Irenenton(préveIle Non défini 600 € 20€ Non défini Sinécessaire | (+ 15 jours avant)
Intervention UrSente (s Non défini 800 € 20 € Non défini Si nécessaire 15 jours avant)
TOTAL
PREVISIONNEL PAR 7 360 €
AN
A ce jour, les villes de Forest sur Marque, Leers, Lys lez Lannoy, Sailly lez Lannoy et Toufflers sont intéressées
par cette démarche.
Une convention de mutualisation, prévoit les modalités pratiques d'utilisation et sera conclu à compter de sa
signature jusqu’au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1er. — d'approuver le principe de mutualisation de la balayeuse louée par la ville de Hem ;
Article 2. — d'approuver les coûts des interventions de la balayeuse tels que précisés ci-dessus ;
Article 3. — d'approuver la convention de mutualisation pour l'usage de la balayeuse avec la Ville de Hem, et
d'autoriser Monsieur le Maire ou l'élu délégué à la signer, ainsi que tout document s'y rapportant.
32 M. Johnston : « Je n'ai absolument rien contre la mutualisation, j'en ai suffisamment parlé ici, ni contre la mutualisation d'une balayeuse. Simplement, je constate que l'on mutualise une nouvelle fois dans le sens de Hem
vers Leers. Cela devient une habitude : la police municipale, la vidéoprotection, les services d'urbanisme. J'ai une philosophie assez simple qui consiste à ne pas metire tous ses œufs dans le même panier. Je vous invite, Monsieur le Maire, la prochaine fois qu'il y aura une nouvelle opportunité de mutualisation, à vous tourner vers d'autres espaces que la Ville de Hem. Je subodore et pressens que la Ville de Hem a senti le bon filon, pour ne rien vous cacher, que les communes environnantes s'empressent de participer à la dépense de la Ville de Hem. J'entends, et je maintiens que la Ville de Leers a à y gagner. Je vous invite à contractualiser sur d'autres opérations avec d'autres intervenants que la Ville de Hem pour garder votre souveraineté de Maire. »
M. Rotsaert : « Donc, la balayeuse que l’on possède, c'est terminé ? »
M. le Maire : « Elle est toujours en notre possession et continuera de fonctionner tant qu'elle le peut. »
M. Rotsaert : « Combien de mètres linéaires nettoyons-nous aujourd'hui avec la balayeuse actuelle ? Nous ne le savons pas. Vous dites qu'elle sera toujours utilisée, mais on ne sait pas jusqu'à quand. Que devient le personnel qui l'utilise ? Sera-t-il reclassé ? Si oui, sur quel poste ? Ce sujet nécessite une réflexion plus globale sur la propreté de notre commune qui est très souvent décriée. Une fois de plus, nous ne traitons ce sujet d'importance que par le prisme financier, ou plutôt, que par la politique de la Ville de Hem. La balayeuse n'est qu'un élément d'un arsenal plus important que nous ne voyons pas se mettre en place à Leers. Quid de la brigade verte ? »
M. le Maire : « M. Johnston, j'entends que vous n'avez rien contre la mutualisation, je le sais et vous l'accorde. Vous avez mentionné que la Ville de Hem avait trouvé une bonne opportunité, notamment en ce qui concerne la mutualisation de la police municipale. Cependant, je tiens à vous informer que lors de ce projet de mutualisation, nous n'avions pas d'autres choix que de nous tourner vers la Ville de Hem. Pour être totalement transparent, la Ville de Wattrelos ne pouvait pas nous accueillir car le cumul des deux communes dépassait le seuil qui n'existe plus aujourd'hui. J'avais également sollicité la commune de Lys-lez-Lannoy, mais elle ne souhaitait pas élargir son périmètre. Lorsqu'on aborde la mutualisation, nous prenons le temps de réfléchir attentivement, sans agir de manière précipitée et sans prendre de décisions hâtives.
En ce qui concerne la mutualisation de la balayeuse, aucune autre commune ne nous a proposé cette prestation. Nous avons comparé les coûts de la mutualisation de la balayeuse de la Ville de Hem (7 400 €) avec ceux d’une location et ceux de notre propre balayeuse au cours des cinq dernières années ef avons constaté que dans les deux cas, les coûts étaient nettement supérieurs. Cela confirme que la mutualisation est avantageuse car elle permet d'amortir les coûts fixes et de réaliser des économies pour toutes les parties concernées. Il est donc dans
notre intérêt de poursuivre cette stratégie.
M. Rotsaert, vous nous sollicitez pour une réflexion plus approfondie et des données chiffrées. Je vous demande simplement de nous faire confiance, mais si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer vos propres vérifications en mairie. Celle-ci est ouverte, mais pas en permanence car nos agents doivent travailler. Pour votre information, notre balayeuse consomme 160 litres de carburant par semaine, 600 litres d'eau par
jour et nécessite l'achat régulier de brosses. De plus, il faut compter un équivalent temps plein pour la conduire. Après avoir additionné toutes ces dépenses, je peux vous confirmer que l'étude a été menée sérieusement par notre service technique, composé de professionnels qualifiés dans leur domaine, et qu'elle démontre qu'il est plus avantageux de passer par la mutualisation. En outre, il convient de souligner que cette prestation offre un service complet, ce qui signifie qu'en cas de panne de l'équipement, il sera immédiatement remplacé par un autre. Cela garantit une efficacité de service à chaque fois que cela est nécessaire, avec un calendrier établi en accord avec les autres communes par nos services. »
M. Johnston : « // me semble que vous n'avez pas bien compris mes propos. J'ai précisé dès le début de mon
intervention que la ville de Leers en serait gagnante. En revanche, sur les prochains sujets, je vous invite à envisager de contractualiser avec d’autres intervenants que la ville de Hem. Je n'ai même pas remis en question la
contractualisation de la police municipale. »
M. le Maire : « Je vous assure que lorsque nous abordons des sujets importants comme celui-ci, nous
cherchons à élargir nos perspectives pour trouver des personnes capables de nous aider à obtenir le meilleur résultat possible pour notre commune. »
M. Merkous : « En tant qu'ancien responsable du Centre Technique Municipal pendant des années, je tiens à ajouter que la balayeuse a un coût d'entretien élevé, puisqu'une révision est nécessaire après une certaine période
d'utilisation. »
33 M. le Maire : « Effectivement, nous avons dépensé 12 000 € en frais de maintenance sur une période de 5 ans. »
M. Guénin : « Je souhaite rappeler que M. Laumaillé a présenté ces chiffres lors de la commission et qu'aucune observation n'a été faite à ce sujet lors de la réunion. »
Adopté à 29 voix pour.
18. DEFINITION DES CONDITIONS DE L’AIDE A L'ACHAT D'ACCESSOIRES VELO A DESTINATION DES HABITATS — REGLEMENT — APPROBATION
La commune de Leers souhaite développer ses actions en faveur des mobilités durables sur son territoire, et notamment de la mobilité cyclable. L'objectif est de promouvoir les alternatives à la voiture individuelle, qui est une des premières causes d'émissions de gaz à effet de serre, qui sont directement impliquées dans le dérèglement
climatique.
Afin d'encourager les Leersois à développer leur pratique cyclable, la Ville de Leers souhaite instaurer un dispositif d'aide à l'acquisition d'accessoires vélo, permettant de mettre l'accent sur la sécurité des personnes (dispositifs réfléchissants, casques, éclairage...), la sécurité des biens (antivol) ou encore le confort (sacoches vélo, panier, porte bagage.….).
Cette mesure s'inscrit dans une volonté globale de promotion des mobilités cyclables (ateliers d’aide à la réparation de vélo, etc.).
Les conditions de l’aide ont été fixées comme suit :
- le montant de l’aide s'élève à 50% du prix d'achat TTC des accessoires, dans la limite de 50 € maximum par foyer. Dans l'hypothèse où cette aide serait reconduite durant plusieurs années, un même foyer ne pourrait pas
solliciter l’aide deux années de suite ;
- sont éligibles à cette aide les accessoires suivants : antivol pour le vélo, casque, klaxon ou sonnette, phare avant ou arrière, dispositifs réfléchissants pour vélo, rétroviseur, garde distance, siège enfants/selle enfant sur cadre, remorque, panier, porte bagage, sacoche pour vélo, attache garde boue, sac à dos pour porte bagage, caddie à provisions pour vélo, pompe de gonflage, housse vélo, support smartphone. Toute demande pour un accessoire vélo ne figurant pas dans cette liste pourra être examinée, et sera évaluée au cas par cas par les services de la Ville.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet de l’aide dans un délai de 2 ans suivant l'acceptation du dossier. Les demandes seront instruites dans l’ordre d’arrivée par les services de la Ville, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité au dispositif, et dans la limite de l'enveloppe de 3 000 £ votée au budget primitif 2023, disponible pour cette opération.
L'aide sera versée après accusé de réception d'un dossier complet dont le contenu est détaillé dans le règlement joint à la présente délibération. Ce dossier sera disponible à l'accueil de la Mairie et téléchargeable sur le
site Internet de la commune.
Pour être éligible à l'attribution de l’aide, l'acquisition du matériel doit être faite auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille. Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°. - d'approuver le principe d'attribution d'une aide pour l'acquisition d'accessoires vélo, d'un montant
de 50% du prix d'achat TTC, plafonné à 50 euros maximum par foyer ;
Article 2. - d'approuver le règlement d'attribution d'une aide pour l’achat d'accessoires vélo joint en annexe
M. Rotsaert : « C'est bien, c'est pour encourager les Leersois à développer leur pratique du vélo. Qu'en est- il des accès vélo dans la ville : des percées entre les lotissements que vous avez annoncées en 2021, un passage dans le parc sportif, actuellement interdit aux vélos, qui permettrait un accès sécurisé aux collégiens ? Tous ces
34 sujets inciteraient beaucoup plus les citoyens à enfourcher leur bicyclette et ne nécessitent pas ou peu d'investissement pour la Ville."
M. Laumaillé : « Actuellement, il y a un PPI vélo en cours de rédaction avec la MEL et nous travaillons sur le sujet. »
M. Deloux : « Une étude est actuellement en cours sur la mobilité des vélos, à laquelle les leersois sont invités à participer. Il me semble que la réunion se tiendra le 8 avril. Cette initiative visant à améliorer la mobilité à vélo nous donnera des pistes et des ouvertures. »
Adopté à 29 voix pour.
19. MANIFESTATIONS CULTURELLES — CONCERT DE POCHE — MODALITES — TARIFS DES DROITS D’ENTREE
La ville de Leers met en place diverses activités aux habitants, implique un large public et propose une offre culturelle diversifiée au sein de son territoire.
A ce titre, le « Concert de Poche » est une action culturelle de proximité et à destination de tous les publics. Fondés sur la création et l'improvisation, les ateliers musicaux sont collectifs, fortement participatifs, gratuits pour les participants et ne nécessitent aucune connaissance musicale.
Chaque projet comporte à la fois des ateliers musicaux préalables dits « Musique en chantier » et un « Concert de Poche ».
Les ateliers « Musique en chantier », d'une heure, sont axés sur l'invention, l'interprétation et menés dans des établissements scolaires, des centres sociaux, carcéraux, de soins, des maisons de retraite, des médiathèques.
L'engagement financier de la ville sera assuré à hauteur de 4000€, l'association assurera la billetterie et percevra la recette inhérente à ce concert.
La prestation comprend :
- 8 ateliers « Musique en chantier » étalés sur 2 jours ;
- l'accompagnement d’une médiatrice culturelle pour l'organisation d’une première partie avant le concert en collaboration avec l’école de musique ;
- un « concert de poche » en présence de Vassilena SÉRAFIMOVA, multi-percussionniste, le samedi 13 mai 2023 à la salle Kerkhove à 20h30.
Les prix d'entrée proposés pour ce « Concert de Poche » sont de :
- Tarif normal à 5 €
- Tarif Pass Culture à 4 €
- Gratuité pour :
“les enfants âgés de moins de 10 ans.
* 30 places offertes aux participants aux ateliers « Musique en Chantier » et les accompagnateurs * 90 places offertes aux participants à la première partie et leurs accompagnateurs.
La présente délibération prendra effet à compter du 1€ avril 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°". - d'approuver les modalités de fonctionnement des concerts de poche telles que définies ci-dessus ;
Article 2. - de fixer les tarifs des concerts de poche comme suit :
-Tarif normal : 5 €
-Tarif Pass Culture : 4 €
-Tarif gratuit pour les enfants âgés de moins de 10 ans, les participants aux ateliers « Musique en Chantier » et les accompagnateurs, les participants à la première partie et leurs accompagnateurs.
35 Article 3. - d'approuver la prise en charge de la billetterie liée aux droits d'entrées du « Concert de Poche » au profit de l'association de loi 1901 « Les concerts de poche ».
Adopté à 29 voix pour.
20. GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE — AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATUE
La Délégation de Service Public (DSP) conclue pour le service public « gestion de la fourrière animale » avec la Ligue Protectrice des Animaux (LPA), depuis le 21 juin 2018, prendra fin le 21 juin 2023. La Ville de Leers souhaite intégrer le futur Syndicat intercommunal à Vocation Unique (SIVU) dédié à la gestion de la fourrière animale en cours de création.
Afin de garantir la continuité de ce service public, il est donc nécessaire de prolonger d'un an (soit du 22 juin 2023 au 21 juin 2024) la DSP conclue par la Ville de Leers et la LPA en attendant l'opérationnalité du SIVU. Les articles L.3135-1 et R. 3135-1 du CCP (Code de la Commande Publique) encadrent désormais les règles de modification des contrats de concession. En l'espèce, le 5° de l’article L. 3135-1 du CCP indique qu’un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications du contrat ne sont pas substantielles car elles ne remettent pas en cause les conditions de négociations du contrat initial. lci la prolongation d’une année du contrat actuel de concession correspond à 20% de la durée du contrat : (1/5) = 20%, et donc à 20% du montant global du contrat. Or l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les projets d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%, doivent être soumis à l'avis de la commission de délégation de service public. Enfin, conformément au principe de pérennité des contrats de larticle L. L.5211-5-1I1 du CGCT, dès que le nouveau SIVU sera opérationnel, le contrat de concession en vigueur entre la Ville de Leers et la LPA sera transféré automatiquement vers ce nouveau SIVU selon les modalités suivantes : «les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus (...}) n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ». Lors de sa réunion du 7 mars, la commission de délégation de service public a émis un avis favorable au projet d'avenant de 20% au contrat de délégation de service public confiée à la Ligue Protectrice des Animaux, prorogeant le contrat d’une année, soit jusqu’au 21 juin 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°. - d'approuver le projet d’avenant de 20% du contrat de délégation de service public pour la
gestion de la fourrière animale, prorogeant le contrat jusqu'au 21 juin 2024 ;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat de délégation de service public pour la gestion de la fourrière animale avec la Ligue Protectrice des animaux.
Adopté à 29 voix pour.
21. SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) POUR LA CREATION ET LA GESTION DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX ERRANTS -— PROJET DE PERIMETRE ET PROJET DE STATUTS - APPROBATION
En application de l’article L211-24 du Code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé. Par ailleurs, le Maire détient un pouvoir de police concernant la divagation des animaux malfaisants ou féroces {Article L2212-2 du CGCT).
Pour permettre l'exercice mutualisé de ces compétences et afin d'apporter des solutions durables, un travail s'est engagé avec de nombreuses communes et a permis de faire émerger plusieurs propositions. L'option retenue pour porter la solution pérenne est celle de la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de
36 Communes du Pévèle Carembault. Cette structure permettra d'offrir un service de qualité, mutualiser les dépenses de structure et de personnel.
Ainsi, par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, a constitué la première étape de la création du futur SIVU.
Ensuite, Monsieur le Préfet du Nord a fixé par arrêté du 17 janvier 2023, un projet de périmètre auquel est annexé le projet des statuts. Cet arrêté a fait l’objet d’une notification à la commune de Leers le 18 janvier 2023.
Dès lors, et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur le périmètre ainsi arrêté et sur les statuts dudit groupement. Vu les articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L. 211-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°. - d'approuver le projet de périmètre du futur syndicat intercommunal à vocation unique pour la création
et la gestion de la fourrière pour animaux errants, édicté par arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 ;
Article 2. - d'approuver le projet de statuts du futur syndicat intercommunal à vocation unique pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants, annexé à l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 ;
Article 3. - d'autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer l'ensemble des actes afférents.
M. Johnston : « Je note que le siège du SIVU est à Tourcoing, pas à Hem. J'y suis très favorable. Nous avons mutualisé ailleurs. »
M. le Maire : « Juste une précision avant le vote : nous reparlerons de ce sujet lors du prochain Conseil municipal car nous devrons élire un ou plusieurs représentants. Cependant, pour l'instant, nous ne pouvons pas le faire car il y a des délais légaux à respecter. »
Adopté à 29 voix pour.
22. MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE PROPOSE PAR LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET), adopté en février 2021, place au cœur de sa stratégie la rénovation énergétique et bas carbone du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine. En effet, la Métropole Européenne de Lille (MEL) s'engage à réduire de 16% les consommations énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d'énergie renouvelable d'ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant, et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine sont par conséquent au cœur de la stratégie énergétique métropolitaine. Cette ambition s'inscrit dans les objectifs définis à l’échelle nationale dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, confortés par l'obligation récente de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires de plus
de 1 000 m? résultant du dispositif éco-énergie tertiaire.
Propriétaire d’un patrimoine important, les communes ont un rôle central à jouer à ce titre. La majorité des bâtiments publics ayant été construits avant les premières réglementations thermiques, ils nécessitent aujourd’hui des investissements pour :
- s'adapter aux nouveaux usages, et offrir la sécurité et le confort attendus aux usagers, - réduire leur empreinte carbone sur le territoire, en limitant notamment notre dépendance aux énergies fossiles,
- réduire la facture énergétique des communes, tout en se conformant aux nouvelles exigences réglementaires nationales.
37 En cohérence avec les objectifs du PCAET, la MEL anime une palette d'outils financiers et techniques mis à disposition des communes du territoire métropolitain s'appuyant sur les trois piliers de la maitrise de la demande en énergie — à savoir la sobriété, l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Ainsi, les communes peuvent bénéficier :
- d'un soutien financier pour leurs investissements communaux au travers du fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, et du dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'économie d'énergie (CEE),
- d'une ingénierie qualifiée au travers de la mission de Conseil en énergie partagé, pour les communes de moins de 15 000 habitants ne disposant pas ou peu d'ingénierie interne ou encore du cadastre solaire.
En apportant un appui technique et financier, ces outils doivent permettre à l’ensemble des communes d'amplifier le nombre de chantiers performants engagés, tant dans le champ de la rénovation énergétique que de la production d'énergies renouvelables.
Au travers de l'adoption de la délibération n° 22-C-0404 en date du 16 décembre 2022, le Conseil métropolitain a validé l'extension du dispositif mutualisé de Conseil en énergie partagé auprès de nouvelles communes volontaires de moins de 15.000 habitants. Visant à améliorer la gestion et ia performance énergétique du patrimoine communal, ce dispositif permet à plusieurs communes de partager les compétences d’un technicien spécialisé, appelé Conseiller en énergie partagé, et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé à coût maitrisé sur une période minimale de 3 ans.
Les conseillers ont pour principales missions d'accompagner et d'aider la commune dans : - la réalisation préalable d'un état des lieux énergétique du patrimoine communal, en s'appuyant d'une part
sur un inventaire détaillé de ce patrimoine et de ses caractéristiques, et d'autre part sur un bilan comptable des factures énergétiques de la commune ;
- l'adoption par chaque Conseil municipal d'un programme prévisionnel pluriannuel d’actions, défini avec le conseiller sur la base des préconisations formulées, des attentes politiques et des objectifs nationaux à atteindre ; - la mise en œuvre de ce programme d’actions pluriannuel visant à réduire les consommations énergétiques tout en améliorant le confort des utilisateurs, cohérent avec les objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain et les obligations nationales.
Ce service est mis à disposition des communes adhérentes pour une durée de 3 ans, via l'adoption d'une convention de mise à disposition de service conclue avec la MEL, selon l’article L.5211-4-1 du CGCT. Dans un souci d'efficacité, l'action des conseillers est inscrite dans la durée et les communes bénéficiaires s'engagent sur un calendrier pluriannuel. Chaque année, le conseiller réalise un bilan énergétique du patrimoine communal afin de suivre finement les évolutions de consommation, évaluer l'impact des actions menées et proposer les ajustements nécessaires au plan d'actions pluriannuel.
Les communes adhérentes financent en partie ce service, à hauteur de 1 € par habitant par an, en se basant sur le dernier recensement effectué par l'INSEE disponible à la date de la signature de la Convention de mise à disposition de service. La MEL apporte également un appui technique et financier au déploiement de ce service, dans le cadre de sa compétence énergie et de son rôle de chef de file à ce sujet. En complément, la MEL recherchera des financements extérieurs, notamment auprès de l'Agence de la transition écologique (ADEME), pour soutenir financièrement le déploiement de cette offre de service, à hauteur du reste à charge non couvert par la participation
communale.
Chaque conseiller accompagne au maximum une quinzaine de communes représentant environ 65 000 habitants au total. Totalement indépendant et neutre, il devient l'expert énergie des communes bénéficiaires. La
réussite de la mission CEP repose sur la qualité du partenariat développé avec les communes bénéficiaires.
À ce jour, 39 communes ont adhéré à cette mission jusqu'au 31 mai 2024. Mis en œuvre par 3 conseillers en énergie partagés, cette offre de service représente un réel outil d'aide à la décision, qui leur a permis d'affiner la connaissance de leur patrimoine, d'identifier et de mettre en œuvre un panel d'actions visant à en optimiser sa gestion énergétique, de qualifier davantage les projets engagés et de faire évoluer leurs pratiques internes liées à
l'élaboration des projets de rénovation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1er. — d'adhérer au service de conseil en énergie partagé ;
Article 2. — d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, dans la limite des crédits votés au budget ;
38 Article 3. — d'approuver la convention de mise à disposition du service de conseil en énergie partagé avec la Métropole européenne de Lille, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Adopté à 29 voix pour.
23. BANQUET OÙ GOUTER DE NOEL, COLIS, COQUILLE ET VOYAGE PROPOSES AUX AINES — CONDITIONS D’ACCES -— TARIFS — ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 17/34 DU 16 MARS 2017
Par délibération n° 17/34 du 16 mars 2017, le Conseil municipal a fixé les conditions d'accès et les tarifs aux prestations proposées aux ainés : banquet, colis de Noël, coquille et voyage.
Il est aujourd’hui proposé de les modifier.
S'agissant des conditions d'inscription au voyage, au banquet ou goûter de Noël et des conditions d'accès aux colis et coquille de Noël, il est proposé que les ainés remplissent les conditions d'âge suivantes : - Avoir 69 ans révolus en 2023 et le jour de la distribution
- Avoir 70 ans révolus en 2024 et le jour de la distribution.
Concernant le colis de Noël, il est proposé :
- d'attribuer un seul colis pour les aînés vivant seuls ou dont le conjoint ne remplit pas les conditions d'accès ; - d'attribuer un colis adapté pour les couples remplissant tous les deux les conditions d'accès, soit un colis plus volumineux que les colis attribués aux aînés vivant seuls.
Par ailleurs, pour les conjoints ne remplissant pas les conditions d'inscription et résidant officiellement à la même adresse, il est proposé qu'ils puissent participer au banquet ou goûter de Noël et au voyage, moyennant les
participations financières suivantes :
- Voyage : 60 €
- Gouter de Noël : 20 €
- Banquet de Noël : 45 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°". — d'abroger la délibération n° 17/34 du 16 mars 2017 ;
Article 2. - d'approuver les conditions d'âge pour les inscriptions aux prestations destinées aux ainés : - Avoir 69 ans révolus en 2023 et le jour de la distribution,
- Avoir 70 ans révolus en 2024 et le jour de la distribution ;
Article 3. - de fixer la participation financière pour les conjoints ne remplissant pas les conditions d'inscription
comme suit :
- Voyage : 60 €
- Gouter de Noël : 20 €
- Banquet de Noël : 45 €
M. Bourgois : « Vous nous proposez aujourd'hui de modifier les conditions d'accès au banquet ou goûter de Noël proposé aux aînés de la commune, et pour les conjoints plus jeunes, d'augmenter leur participation financière au prix réel de revient des prestations servies, en l'occurrence 45 € pour le banquet de Noël et 20 € pour le goûter. Cela correspond bien à ce qui a été discuté lors de la 7è"e commission du 27 février dernier, c'est-à-dire la possibilité de remplacer le banquet par un goûter si la baisse de fréquentation constatée en 2022 devait se confirmer. Vous précisez qu'il n'était pas question d'annuler la possibilité de faire le banquet. Cette conclusion a été approuvée par les membres de la commission, d'autant plus que la vague de Covid, qui s'insinuait à l'époque des inscriptions au banquet, n'était pas étrangère à cette baisse de fréquentation. Cependant, lors de votre commission finances et grands projets du 15 mars, Monsieur le Maire, vous nous avez remis un document contenant les commentaires sur le budget primitif de la Ville pour 2023. L'article 6232 intitulé « Fêtes et Cérémonies » entérinait la disparition du banquet et son remplacement par un goûter, en contradiction formelle avec les décisions prises en commission par Mme Lepla. Pour preuve, le montant provisionné dans cet article pour la ligne goûter de Noël de 3 000 € pour l'année à venir selon votre estimation pour un maximum de 150
aînés. Lorsque l'on connait le prix de la moindre animation musicale et les droits d'auteur à régler à la SACEM, cette
39 collation d'après déjeuner sera très frugale. Il est vrai que pour un goûter, un bol de chocolat chaud ou une tartine de pain gâteau suffisent. Pouvez-vous, Monsieur le Maire, nous confirmer vos intentions réelles sur ce sujet ? »
M. le Maire : « En effet, le sujet a été discuté lors de la commission de solidarité et d'animation pour les seniors. Pour ma part, j'ai laissé la question ouverte car il s'agit d'un sujet délicat. Il est important de souligner que ce n'est pas une question de tout ou rien, car les personnes âgées qui ne participent pas au banquet reçoivent quand même un colis. Depuis des années, nous avons offert aux personnes le choix entre le colis et le banquet. Cependant, au fil du temps, nous avons remarqué une baisse de la participation au banquet, passant d'une salle Kerkhove et Michel Lefebvre pleine à une grande difficulté de remplissage. Malheureusement, cela reste un constat ef je ne peux rien y faire. Est-ce que le problème vient de la formule ? Je tiens à répéter ce que j'ai dit lors de la commission : à mon avis, l'objectif initial de ce banquet était de permettre aux personnes isolées qui sortent peu de se rencontrer et de profiter de l'esprit de Noël qui règne lors du banquet de fin d'année. Cependant, il est clair que la grande majorité des personnes âgées préfère recevoir le colis et se retrouver en petit comité pour partager le repas ensemble. Nous ne pouvons pas aller à l'encontre de la volonté des gens.
C'est pourquoi nous avons voulu aborder ce sujet. Je tiens à rappeler que nous sommes actuellement dans une période où nous cherchons à faire des économies. Cela inclut la question du banquet pour les aînés, qui est un sujet comme les autres que nous avons examiné avec un œil économique. En effet, proposer un colis est légèrement plus avantageux d'un point de vue financier que d'organiser un banquet. Cependant, nous ne sommes pas fermés à d'autres options, d'où l'idée d'organiser un goûter, nous restons flexibles et ouverts à la discussion. Nous verrons comment les gens réagiront et s'ils souhaitent participer. Nous avons alloué un budget de 3 000 € pour cela, alors que l'année précédente, le budget était de 7 200 €, ce qui représente en effet un écart de 4 000 €. Cependant, je tiens à souligner que nous avons investi davantage dans les colis, car nous considérons que c'est une alternative hautement sollicitée pour les personnes qui ne souhaitent pas participer au banquet ou au goûter. Mme Lepla et sa commission continueront d'avancer sur cette question et nous suivrons l'évolution de la situation avec intérêt. Nous ne faisons que nous adapter à l'évolution des choses. »
Mme Lepla: « Cette année, initialement, 156 personnes étaient inscrites pour le banquet. Cependant, 30 personnes ont annulé leur inscription et ont demandé à recevoir un colis, ce qui a réduit le nombre de participants à
126. Il est donc des questions à se poser. »
M. le Maire : « Je conclurai en soulignant que nous n'avons pas pris la décision pour ces 30 personnes de
préférer le colis au banquet. Nous constatons simplement une tendance à cette évolution de comportement. II est possible que la formule du goûter, sans prendre en compte le facteur financier, conviendra mieux car les personnes préféreront un moment de convivialité plus court. Nous ne le savons pas encore, mais cela pourrait être une
solution. »
M. Bourgoïs : « La réduction de 30 participants qui avaient initialement réservé une place pour le banquet et qui ont finalement opté pour un colis s'explique facilement par la dernière vague de Covid. »
M. le Maire : « Pas seulement, ce n'est pas la résultante d'une vague Covid. »
Mme Lepla: « Les personnes qui ont annulé leur participation au banquet l'ont fait car leur voisin avait
demandé un colis et qu'elles souhaitaient également en avoir un afin de pouvoir célébrer Noël ensemble. »
M. Johnston : « Nous cherchons depuis 25 minutes le facteur qui explique pourquoi les gens s'enfuient du banquet. Pourquoi vous posez-vous la question ? C'est le fait que vous proposiez un colis. Si on laisse aux gens l'opportunité d'aller au banquet ou de prendre un colis, alors oui, effectivement, je vais dans votre sens, les gens
vont souvent préférer le colis par facilité pour rester chez eux.
Si on constate cela, on doit se poser la question : quel est l'objectif du banquet ? Est-ce pour socialiser, réunir les gens ou faire plaisir aux électeurs ? Si l'objectif de la collectivité est de sociabiliser, alors on ne propose pas le colis, ou seulement à ceux qui ne peuvent pas aller au banquet. Si l'objectif de la collectivité est de faire plaisir aux anciens, c'est tout. Voilà la réponse à votre question. »
M. le Maire : « Vous étiez présent en commission, c'est un sujet que j'ai abordé. J'ai également remarqué que les personnes présentes au banquet sont souvent les mêmes. Je tiens à préciser que ce n'est pas une critique. Le but initial du banquet est bien de sociabiliser. Il faut donc réfléchir à une autre formule. Quant au colis,
c'est une réponse qui satisfait de nombreuses personnes. »
40 M. Johnston: « J'en reviens à la question fondamentale. Quel est l'objectif, socialiser ou faire plaisir ? Décider, c'est renoncer. En l'occurrence, pour moi, nous avons très clairement identifié l'élément perturbateur du banquet, c'est le colis, et c'est bien vous qui choisissez de faire l'un et l'autre. »
M. le Maire : « Je vous confirme que nous garderons le colis et je vous confirme que la sociabilisation est un sujet qui reste important pour nous. C'est pour cela que nous souhaitons proposer une autre solution en organisant
un goûter plutôt qu'un banquet. »
Adopté à 29 voix pour.
24. SEJOUR A CASSIS 2023 - MODALITES D'ORGANISATION — TARIFS
Un séjour à Cassis dans les Bouches-du-Rhône est proposé chaque année aux jeunes adhérents de la maison des jeunes « Jean-Marc Windrif ».
Il est proposé d'adopter les dispositions suivantes, d'ordre général et financier, relatives à l’organisation de ce séjour au printemps 2023.
La durée du voyage sera de 7 jours lors des vacances scolaires de printemps, du 16 au 22 avril 2025. 24 enfants, âgés de 11 à 17 ans, et adhérents de la maison des jeunes.pañticipéront à ce séjour.
La participation des familles sera définie en fonction de leur quotient familial CAF ou à défaut d'un quotient calculé selon les mêmes modalités que la Caisse d'Allocations Familiales.
Tarifs Quotient familial Propositions de participation incluant l’ensemble du séjour
Pour les familles leersoises
Q1 < 370 € 70 €
Q2 de 370 à 499 € 141,61 €
Q3 de 500 à 599 € 158,65 €
Q4 de 600 à 700 € 165,54 €
Q5 de 701 à 999 € 257,06 €
Q6 de 1 000 à 1299 € 270,33 €
Q7 de 1 300 à 1 599 € 272,26 €
Q8 de 1 600 à 1 899 € 362,37 €
Q9 de 1 900 à 2100 € 365,51 €
Q10 > 2100 € 454,05 €
Pour les familles non leersoises
Q11 < 370 € 244,58 €
Q12 de 370 € à 499 € 659,70 €
Q13 de 500 € à 700 € 685,75 €
Q14 de 701 € à 1600 € 688,53 €
Q15 > 1 600 € 914,33 €
Pour les familles en bénéficiant, « L'aide aux vacances enfants » accordée par la Caisse d’Allocations Familiales, sera déduite de leur participation qui restera au minimum de 50,50 €.
41 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°". - d'approuver les modalités d'organisation du séjour à Cassis organisé au printemps 2023 ;
Article 2. — d'approuver les tarifs repris dans le tableau figurant ci-dessus ou du tarif pour les bénéficiaires de « l’aide aux vacances enfants ».
Adopté à 29 voix pour.
Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 25.
Procès-verbal approuvé le 4 5 JUIN 2023
ssident de séance, Le Secrétaire de séance,
Aurélien GUÉ
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