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Déliberation - Conseil municipal du 6 février 2025 (Délibération PV)
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Leers.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 6 février 2025 (Délibération PV))
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Économie et finances,
"AN VILLE DE
sÿ Leers
Liste des délibérations examinées par
le Conseil municipal lors de la séance du jeudi 6 février 2024
FINANCES - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS POUR
N 28-01 | L'ANNEE 2025 EN SECTION D'INVESTISSEMENT Approuvée
N'25-02 FINANCES - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ae débat a eu
N° 25-05 URBANISME — SIVU DU VAL DE MARQUE — ELARGISSEMENT | Approuvée DU PERIMETRE - APPROBATION DES STATUTS
TECHNIQUES — CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE —
N 29-04 | CONVENTION RESPONSABLE D'EQUILIBRE — APPROBATION - | APPrOUvÉE
AUTORISATION DE SIGNATURE
\-25.05 | TECHNIQUES — ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE | à rouvée
LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE TRANSITION
ENERGETIQUE ET BAS CARBONE DU PATRIMOINE
COMMUNAL, POUR LE PROJET DE CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE DE L'HOTEL DE VILLE ET POUR LE PROJET
DE RENOVATION DE 290 POINTS LUMINEUX D'ECLAIRAGE
PUBLIC — CONVENTIONS AVEC LA MEL — APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE se VILLE DE
ns Leers Leers, le 30 JAN qi
Monsieur le Maire
Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil municipal
Affaires Générales - Secrétariat
Dossier suivi par Mme Seynave s/c de Mme Rabeux
Nos réf: n° 43 CS/NR
E
Conseil municipal — Séance du jeudi 6 février 2025
Convocation
Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir assister à la séance publique du Conseil municipal qui aura lieu le
jeudi 6 février 2025 à 19 h 30, salle d'honneur de l'Hôtel de Ville.
Vous trouverez, à l'appui de la présente convocation, les projets de délibération qui seront soumis à votre approbation lors de cette séance.
Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, en l’assurance de ma considération distinguée. % Leers DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 25
Conseillers ayant donné pouvoir 6
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
i 30 janvier 2025.
Le Maire,
Jean-Philippe ANDRIÈS de
Envoyé en préfecture le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le SG
ID : 059-215903394-20250206-25 01-BF
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le six février, le Conseil municipal de
Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Guénin - M. Roïsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux - M. Tartare
Absents ayant donné pouvoir : M. Laumaillé (pouvoir à Mme Kerlidou) -
Mme Castro (pouvoir à Mme Saint-Oyant) - Mme Brabant (pouvoir à Mme Lepla) - Mme Watrelot (pouvoir à Mme Vandermeirssche) - M. Nowak (pouvoir à Mme Roberis) — Mme Hochart (pouvoir à M. Roïsaert}
DELIBERATION N° 25/01
FINANCES - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS POUR L'ANNÉE 2025 EN SECTION D'INVESTISSEMENT
Dans l'attente de la présentation du budget primitif 2025 au Conseil municipal en mars prochain ;
Considérant l’article L1612-1 du CGCT qui prévoit : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette ».
Monsieur le Maire propose de procéder à une ouverture de crédits en section d'investissement de l’année 2025 pour engager les opérations d'investissement indispensables en début d'année.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
Article 1°, - d'approuver l’ouverture de crédits pour l’année 2028 selon détail ci-dessous : Envoyé en préfecture le 15/02/2025
Reçu en préfecture le 15/02/2025
Publié le
ID : 059-215903394-20250206-25 01-BF
Chapitre ou opération BP 2024 Ouverture anticipée de crédits 2025
040-DEPENSES D'ORDRE BUDGETAIRE 330 501 € 82 625 €
041-OPERATIONS PATRIMONIALES 220 691€ 55 172 €
16-EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 000€ 250 €
20-IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 19 292 € 4 823 €
21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 457 552 € 614 338 €
23-IMMOBILISATIONS EN COURS 3 893 534 € 973 583 €
Total | 6922 370 € 1730 591€
Article 2. - d'inscrire ces crédits au budget primitif 2028 lors de son adoption.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 1
. VILLE DE Publié le S LOT mn ID : 059-215903394-20250206-2502-DE
ALL Leers
PDT CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2025
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-cinq, le six février, le Conseil municipal de LILLE , Re . . . _ Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
ROUBAIX 2
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers en exercice 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers présents 24
Conseillers ayant donné pouvoir 5 Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseillers votants 29 M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla
M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Gaeremynck M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano Mme Boulanger - M. Guénin - M. Roïsaert - Mme Roberis Le Maire certifie que le seil municipal a été convoqué jeudi 30-janvier 2025. M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux - > = M. Tartare
RE Absents ayant donné pouvoir: Mme Castro (pouvoir à
Le Maire, ne . Mme Saint-Oyant) - Mme Brabant (pouvoir à Mme Lepla) - Jean-Philippe ANDRIÈS Mme Watrelot (pouvoir à Mme Vandermeirssche) - M. Nowak (pouvoir à Mme Roberts) — Mme Hochart (pouvoir à M. Rotsaert)
DELIBERATION N° 25/02
FINANCES — RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le budget primitif 2025 leur sera présenté en mars prochain.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, doit se dérouler, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget primitif, un débat sur les orientations budgétaires de la commune. Un rapport est présenté et donne lieu à un débat au Conseil municipal qui en prend acte par une délibération spécifique.
Ce débat est la première étape incontournable du cycle budgétaire qui donne aux membres de l'assemblée délibérante les informations qui leur permettront d'exercer leur pouvoir à l’occasion du vote du budget primitif.
Un rapport sur les orientations budgétaires, les orientations pluriannuelles et l’état de la dette servant de base au débat est donc présenté en annexe. || reprend différents éléments de contexte et la présentation de la stratégie financière de la collectivité.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'engager le débat avant de se prononcer sur le budget 2025 qui sera soumis au vote de l'assemblée en mars 2028.
En application des dispositions prévues à l’article L. 2312-1 du CGCT, ce débat a eu lieu. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20250206-2502-DE
Rapport d'orientation budgétaire 2025
VILLE DE
Leers Envové en oréfeciure le 11/02/2625
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Pubiié te
ID : 059-215908294-20250206-2502-DE
Le débat d’orientations budgétaires (DOB), prévu à l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), première étape publique du cycle budgétaire, permet au Conseil Municipal de débattre des orientations budgétaires de la collectivité. Un rapport sur les orientations budgétaires, comportant les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, présenté aux membres du Conseil, alimente ce débat. I! comporte, en outre, une synthèse de la structure et de l'évolution des dépenses et des recettes.
La présente note informe le Conseil municipal du contexte économique et de ses impacts sur la Ville de Leers notamment en termes de projection de recettes, des orientations en termes de niveaux de dépenses, et des équilibres pluriannuels qui en résultent. Dans ce cadre, les données chiffrées présentées ici sont des ordres de grandeur visant à éclairer le Conseil Municipal quant aux décisions budgétaires du budget primitif 2025.
Le vote du budget primitif 2025 est envisagé le 27 mars prochain.
1 Le contexte économique national... sise 3
2. le cadre budgétaire établi pour la construction du budget prévisionnel 2025 4
3. L'évolution des dépenses de personnel... ss. 5
4. la situation budgétaire 2024 et les prévisions 2025... in 8
a) La structure de la dette... ii iiiiinernnesersssssasssecesesrnscsenssceessnccereensse 8
b} L'évolution des recettes de fonctionnement inserer 8
Le niveau d'imposition... sssssissseiiissssssssesesneressnereeeneesersneseeennses 8
Les recettes de fonctionnement... sise 9
c) L'évolution des dépenses de fonctionnement... ss 10
d) Les dépenses d'investissement iii 10
e) La prospective 2025-2026... ii iiiisnernsnresnnnesrnessnnesseneeeseseeeennnnees 10
Table des matières Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
ID : 059-215903394-20250206-2502-DE
Publié le S L rod
1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
Avec un contexte international peu porteur, la croissance de l’économie française s’établirait à
1,1% en 2024 et à 0,9% en 2025! La croissance serait essentiellement tirée par la demande intérieure privée, dans un contexte d'effort marqué sur les finances publiques. L'activité profiterait de l'accélération de la consommation des ménages, grâce au reflux confirmé de l'inflation et aux gains de pouvoir d'achat, du léger redressement de l'investissement permis par l’assouplissement monétaire et d’une demande mondiale mieux orientée.
Le solde public s’établirait à -5,4 % du PIB en 2024 puis entre -5,5 % et -5,0 % en 2025. Cette amélioration résulterait du plan de redressement budgétaire proposé par le Gouvernement, qui représente un effort de 50 à 60 milliards d'euros, selon l'hypothèse retenue, par rapport à l’évolution spontanée des dépenses et recettes. À l'heure d'écriture du ROB, le nouveau Gouvernement n’a pas présenté ses hypothèses de croissance dans le cadre du projet de loi de finances 2025. L'objectif du gouvernement est de ramener le déficit public à 5 % d'ici 3 ans pour respecter les engagements de Maastricht.
La Banque de France prévoit un indice des prix à la consommation harmonisée de 1,5 %,
confirmant ainsi le ralentissement de l'inflation en France.
POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE
2022 PlPk pZ 2025 lp]
PIB réel 2,6 1,1 1,1 1,2 1,5
_ 0,2 0,3 0,0 - 0,1
IPCH 5,9 5,7 2,5 1,5 1,7
_ 0,0 0,0 - 0,2 0,0
IPCH hors énergie et alimentation 3,4 4,0 2,5 2,3 1,9
- 0,0 0,0 0,1 0,0
Taux de chômage en fin d'année ” 7,1 7,5 7,5 7,6 73
_- 0,0 - 0,1 - 0,3 - 0,3
Données corrigées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf indication contraire. Les révisions par rapport à la prévision de juin 2024, fondée sur les comptes
trimestriels du 30 avril 2024, sont indiquées en italique, calculées en points de pourcentage et sur des chiffres arrondis. Projections fondées sur les comptes trimestriels
du 30 août 2024 et réalisées sous des hypothèses techniques établies au 16 août 2024.
a) BIT, France entière, % population active, valeur au quatrième trimestre de chaque année. Sources : Insee pour 2022 et 2023 (comptes nationaux trimestriels du 30 août 2024), projections Banque de France sur fond bleuté.
1 Projection de la Banque de France le 16 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
ID : 059-215903394-20250206-2502-DE
Publié le S L O7
Graphique 3 : IPCH et IPCH hors énergie
et alimentation
(glissement annuel de séries trimestrielles, en %)
8
©
BB
OO
OO
|
D
©
BB
OO
OO
J
_
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
_— |PCH total
—— |PCH hors énergie et alimentation
Note : IPCH, indice des prix à la consommation harmonisé.
Sources : Insee jusqu’au deuxième trimestre 2024, projections Banque de France sur fond bleuté.
Lors de son dernier Conseil des gouverneurs de l'année le 12 décembre 2024, la Banque Centrale Européenne (BCE) a annoncé une nouvelle baisse de ses taux directeurs. Avec -0,25%, l'institution monétaire acte la 3°" diminution de ses taux en 2024. Cette décision de la BCE, qui est responsable de la politique monétaire de la zone euro, a un impact direct sur les taux d'intérêt du marché interbancaire et, par extension, sur les taux des crédits immobiliers accordés aux particuliers et aux entreprises. Cette décision pourrait relancer le secteur immobilier et ainsi augmenter les recettes de la Ville issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
L'analyse prospective s'avère compliquée depuis plusieurs années, tant la situation nationale et
internationale sont incertaines et évoluent rapidement. Pour 2028, la future loi de finances
risque de peser fortement sur les ressources des collectivités territoriales. Les différentes
associations d'élus se sont alertées de la situation. Les futures mesures qui impacteront les communes sont, par exemple, la remise en cause des règles du fonds de compensation de la TVA, le prélèvement sur les recettes de fonctionnement des communes les plus riches jusqu'à 2 %, la hausse des cotisations CNRACL et la réduction drastique du fonds vert et autres dotations de l'Etat.
2. LE CADRE BUDGETAIRE ETABLI POUR LA CONSTRUCTION DU BUDGET PREVISIONNEL 2025
Le BP 2025 a été construit pour démarrer une dynamique visant à dégager à nouveau de lautofinancement. L'augmentation importante du coût des dépenses, du fait de l'inflation et des augmentations salariales décidées par l'Etat, a entrainé Un phénomène d’érosion des capacités financières de la Ville.
Le déficit constaté au CFU 2023 en investissement a obligé la Ville à alimenter cette section des excédents cumulés en fonctionnement. La Ville ne dispose plus d’excédent cumulé. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
ID : 059-215903394-20250206-2502-DE
Publié le S L O7
Le contexte du CCAS est également à prendre en compte, les deux résidences accusant
désormais un déficit. Pour la Résidence des quatre vents, celui-ci est conjoncturel, alors que le
déficit de l'EHPAD la résidence des cygnes est structurel, comme tous les EHPAD publics. Ceux-ci devront être compensés par le CCAS et donc par la subvention municipale.
À ceci s'ajoutent des perspectives de recettes au mieux stables, sinon en baisse, et l'absorption
des annuités d'emprunt suite à la contraction d’un prêt en 2024.
Le Plan Pluriannuel de Fonctionnement (PPF) doit être retravaillé avec la trajectoire financière
suivante :
objectif d’autofinancement de 1 million d'euros par an d'ici 3 ans
stabilité des budgets
baisse du poste RH.
Le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) est, lui aussi, en cours de refonte avec la
programmation des investissements suivants :
construction d’une salle de sport
réfection de la toiture du moulin
travaux de rénovation de la bourloire, dont la toiture
investissements en faveur de la transition écologique : isolation des bâtiments diminution des consommations d'énergie, création d'îlots de fraicheur poursuite du déploiement de la vidéoprotection.
Pour 2025, deux priorités ont été établies: la sécurité et le cadre de vie (espaces verts, voirie, mobilier urbain). Ces deux postes budgétaires seront préservés, les autres devront faire une diminution de leurs dépenses pour arriver à une baisse des dépenses de fonctionnement située entre 2 et 3% par rapport au BP 2024. Concernant plus particulièrement la masse salariale, l'objectif est de revenir à un niveau de consommation équivalent à 2025.
3. L'EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL
Les choix politiques antérieurs faits en matière de service public entrainent une part importante
du budget en dépenses de personnel :
la réalisation des missions en régie telle que la restauration ou le nettoyage des locaux la haute qualité de niveau de service: 100 % des besoins en petite enfance sont couverts à Leers, le niveau d'aides aux plus démunis, équipements sportifs les nombreux services existants : EHPAD, résidence des 4 vents, portage de repas à domicile, Point Municipal Oxygène, Maison Des Jeunes, ALSH, garderies, crèches, Lieu d'Accueil Parents enfants, Relais Petite Enfance, école de musique, police municipale, accompagnement dans la demande de logements sociaux, accompagnement dans les démarches d'urbanisme, action sociale, festivités, spectacles culturels. le fort soutien aux associations: locaux et matériel mis à disposition, nettoyage des locaux...
le traitement identique des écoles publiques et privées.
Ainsi, en 2020, la part des dépenses de personnel sur le budget de ville était de 70 % tandis que la moyenne nationale est de 57%. Les charges de personnel importantes, non seulement, créent une rigidité budgétaire réduisant les marges de manœuvre lors d’une forte inflation, mais
9
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− Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 L
Publié le
ID : 059-215903394-20250206-2502-DE
aussi, sont dépendantes de décisions extramunicipales comme la mise en place, ces dernières
années, de mesures gouvernementales en faveur des salaires ou l’augmentation des cotisations (+4% prévues en 2025 pour les cotisations CNRACL). Cette rigidité budgétaire est accentuée avec le glissement vieillesse technicité (GVT).
Les mairies assurent de nombreuses missions opérationnelles demandant des effectifs et, en
même temps, gèrent des domaines dont la complexité s’accroît et qui demandent des niveaux
de compétence et de formation plus élevés. C'est aussi cette évolution que la Ville de Leers doit
opérer.
C’est pourquoi, depuis 4 ans, la municipalité s'attache, chaque année, à adapter ses services
en redéployant au mieux ses effectifs et ainsi contenir sa masse salariale. L'exercice est difficile car derrière le coût de la masse salariale, ce sont des agents qui travaillent pour la population, dont les besoins et les demandes n'ont pas diminué.
Evolution des charges de personnel tableau
Prévisionnel de CA 2023 CA 2022 CA 20721 CA 2020 Evolution
fin d'exécution entre 2020
2024 et 2023
7930 000 € 7728 000 € 7576 000 € 6 975 O00 € 6872000 € +12%
Cette forte augmentation n'est pas due à l'augmentation du nombre d'agents mais aux décisions gouvernementales prises depuis 2022 :
augmentation du point d'indice gelé depuis 2077
augmentation de 5 points d'indice de tous les fonctionnaires
revalorisation des grilles des agents de catégorie C afin de suivre la hausse du SMIC. Ainsi, l'indice minimum de rémunération est passé de 340 au 01.01.2022 à 366 au O1.01.2024, soit + 127 € bruts/mois/agent
reclassement des agents de catégorie C au OT.01.2022 et bonification d'un an qui leur a été accordée
refonte des grilles des agents de catégorie B au 01.09.2022
refonte de la filière médico-sociale
création de primes spécifiques : grand âge, SEGUR....
En 2022, le salaire net moyen des agents de la fonction publique territoriale a augmenté de 4,1% sur un an en euros courants’. En euros constants, le salaire a diminué de 1,1 %.
2 Insee Première N° 2014, paru le 19/09/2024.
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− Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 059-215903394-20250206-2502-DE
Evolution des salaires dans la fonction publique territoriale en euros courants
Année Salaire moyen de | Salaire moyen | Salaire moyen des agents Salaire médian des
la FPT (titulaire et dans les de catégorie C dans la agents de catégorie
contractuels) communes FPT C dans le FPT
2020 2 095 € 1909 € 1851€ 1792 €
2021 2121€ 1922 € 1880 € 1816 €
2022 2 216 € 2 O21€ 1965 € 1893 €
Evolution du personnel titulaire et contractuel“
2023 2022 2021 2020
Filière administrative 33 34 37 39
A 6 5 5 À
B 2 3 3 3
C 25 26 29 28
Filière technique 72 74 73 76
A 2 2 2 1
B 3 3 O 1
C 67 69 71 74
Filière sociale 7 6 7 6,09
A 4 4 4 3,09
B
C 3 2 3 3
Filière médico-sociale 17,94 19,94 21,59 18,5
A 4,14 4,14 4.09 ÿ
B 3,8 4,8
C 10 11 17,5 15.5
Filière culturelle 6,17 6,09 4,353 5,74
A 1 1 1 2
B 5,17 5,09 3,33 3,74
C
Filière animation 15,5 13,5 14,5 18,5
A
B 3 3 2 2
C 12,5 10,5 12,5 16,5
Total 151,61 153,53 157,42 159,83
Catégorie 2023 2022 2021 2020
A 17,14 16,14 16,09 13,09
B 16,97 18,89 8,35 9,74
C 117,5 118,5 133 137
$ Insee Première N°1915, Insee Première N° 1956, Insee Première N° 2014
4 Données issues des tableaux des effectifs: effectifs pourvus sur les emplois permanents, hors emploi fonctionnel Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 L
Publié le
ID : 059-215903394-20250206-2502-DE
La part importante des dépenses de personnel dans le budget de fonctionnement apparait bien
lorsque l’on compare la ville de Leers aux autres communes de même taille de la métropole de Lille.
Comparatif des communes de même taille dans la métropole lilloise en 2023
Ville Annœullin | Bondues Leers Lesquin | Marquette | Neuville en | Wambrechies lez Lille Ferrain
Nombre 10 787 9 944 9 548 9 199 1175 10 194 10 821 d'habitants
Coût des charges 6974 5 899 7 723 7 297 7 564 7 3512 6 320 de personnel en k€
Part des dépenses 62,87% | 57,95% | 67,83% 62,5 % 55,21 % 62,82 % 58,05 % de personnel dans
le budget de
fonctionnement
A. LA SITUATION BUDGETAIRE 2024 ET LES PREVISIONS 2025
a) La structure de la dette
En 2024, la commune n'avait pas de dette, le dernier emprunt ayant été remboursé en 2022. A titre de comparaison, en 2025, seules 4 200 communes sur 36 O00 communes françaises n'avaient pas de dette bancaire. Une centaine de communes de 2 000 à 50 000 habitants n'avait pas de dette.
En fin d'année 2024, un emprunt de 3 millions d'euros a été contracté sur une durée de 30 ans auprès de la Banque des Territoires, établissement de financement des acteurs territoriaux de la Caisse de dépôts. Le taux d'endettement de la commune est maintenant de 22%. Par comparaison, les communes françaises avaient en moyenne un taux d'endettement de 73,6 % en 2022.
L'endettement par habitant est de 310 € tandis que la moyenne française des communes de 5 000 à 9 999 habitants s’établissait à 743 € par habitant’.
La capacité de désendettement, mesurée par l’encours de la dette sur l'épargne brute, devrait
s’établir autour de 4,6 années en 2024. La moyenne française est de 4,6 années en 20258.
b) L'évolution des recettes de fonctionnement
Le niveau d'imposition
En 2024, la Ville de Leers, pour maintenir un niveau de service important à la population, et
compte tenu du niveau de son taux et de sa stabilité depuis 2077, a décidé de relever son taux
d'imposition de 5 points pour la taxe foncière et de 3,5 points pour la taxe sur les maisons secondaires (délibération 24/15).
$ Sources impot.gouv.fr/communegfp
6 https://www.vie-publique.fr/fiches/21941-les-collectivites-territoriales-sont-elles-endettees
7 Observatoires des territoires, montant 2023 d’encours de dette par habitant de la commune
8 Observatoires des territoires, délai de désendettement 2023 de la commune Le taux d'imposition de la Ville de Leers est désormais de :
taxe foncière : 49,44
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62%
taxe d'habitation? : 34,79 %
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Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
ID : 059-215903394-20250206-2502-DE
Cette augmentation était nécessaire pour faire face à l'érosion de l’autofinancement de la Ville avec l'inflation. Même avec cette hausse d'impôt, le taux d'imposition de Leers se trouve parmi les plus bas des communes de même taille de la métropole.
Taux d'imposition des communes de même taille dans la métropole lilloise en 2024 ‘©
Ville Annœullin | Bondues Leers Lesquin Marquette Neuville en | Wambrechies lez Lille Ferrain
Nombre 10 787 9 944 9 548 9 199 1175 10 194 10 821 d'habitants
Taux de taxe 50,20 % | 42,94% | 49,44% | 47,43% 56,96 % 53,96 % 52 % foncière
Taux de taxe | 122,47% | 49,45% 62% 47,1% 64,582 % 48,38 % 56 % foncière sur
les propriété
non bâties
Taux de taxe 28,14 % 30,5 % 34,79 % 20 % 32,16 % 22,66 % 34 %
d'habitation!
Les recettes de fonctionnement
Au regard des éléments connus à ce stade, et sans intégrer les mesures évoquées dans le projet de loi de finances pour 2025, les recettes globales de fonctionnement devrait, de BP à BP, augmenter très légèrement, d'environ 150 O00 € (+1,2%), avec des recettes en hausse et d’autres en baisse. Ces éléments seront affinés d'ici la présentation du BP 20286.
En K€ BP 2024 Prévisions 2025 Evolution
Total recettes de fonctionnement 1871 12 020 +1,29 % Dont produits du domaine 993 840 -15 %
Dont impôts et taxes 8 149 8 912 +4,4 %
Attribution de compensation 2261 2261 0%
DSC 154 154 0%
Dont droits de mutation A00 360 -10 % Dont DGF 869 895 +2 %
DGF 633 633 0%
DSR 148 167 +12
DNP 88 95 +7%
Dont autres produits de gestion 77 46 -39 % courante
? Taxe qui concerne uniquement les résidences secondaires
10 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taux-de-fiscalite-directe-locale-votes-par- les-collectivites
Taxe qui concerne les résidences secondaires
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• Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
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c) L'évolution des dépenses de fonctionnement
En K€ BP 2024 Prévisions 2025 Evolution
Total dépenses de fonctionnement 12 343 12 020 -2,0
Dont charges générales 2 731 2 556 -6,42 %
Dont dépenses de personnel 7 950 7 766 -2,8 %
Dont autres charges de gestion 1043 985 -5,52 % Dont charges financières 30 108 + 260 % Dont dotation aux amortissements O 2
Le ralentissement de l'inflation ne se fera pas dans tous les secteurs, les prix sont toujours en
hausse dans l’alimentaire, l'énergie, les prestations de service et, dans tous les cas, ne reviennent pas au niveau d'avant inflation.
Les charges financières en 2025 représenteront 0,89% des dépenses de fonctionnement.
La rationalisation des services et des actions se poursuit afin de diminuer les dépenses de
fonctionnement pour continuer à investir.
d) Les dépenses d'investissement
En 2024, le programme d'investissement de la commune a été réalisé à 60 %, hors construction de l’espace culturel.
En 2028, la Ville va se concentrer sur la poursuite des travaux énergétiques, le mobilier urbain,
le démarrage des études pour les travaux de la bourloire et de la salle de sport et la
vidéoprotection.
e) La prospective 2025-2026
Face à une croissance française atone et un gouvernement qui doit faire des économies pour
réduire le déficit public, la commune doit poursuivre sa mue vers un fonctionnement plus frugal
pour continuer à investir.
Les hypothèses de projection :
impact du ralentissement économique sur les recettes de l'Etat et des collectivités
stabilité de la dotation globale de fonctionnement
baisse des dispositifs d'accompagnement de l'Etat (disparition du fonds verts, tarissement des fonds existants)
baisse du dispositif FCTVA
crainte de la fin du dispositif cantine à un euro
augmentation des cotisations salariales (CNRACL)
remboursement de l'emprunt
diminution des subventions des partenaires institutionnels
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Reçu en préfecture le 11/02/2025
L VILLE DE publié le S'LOT
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| - E f S ID : 059-215903394-20250206-25 03-DE
0 Rene
sr CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2025
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-cinq, le six février, le Conseil municipal de LILLE , Re . ne L _ Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire,
ROUBAIX 2
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Conseillers en exercice 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers présents 24
Conseillers ayant donné pouvoir S Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseillers votants 29 M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla
M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Gaeremynck -
M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano Mme Boulanger - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Roberts M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux
M. Tartare
Le Maire certifie que le
Absents ayant donné pouvoir: Mme Castro (pouvoir à Mme Saint-Oyant) - Mme Brabant (pouvoir à Mme Lepla) - Mme Watrelot (pouvoir à Mme Vandermeirssche) - M. Nowak (pouvoir à Mme Roberts) — Mme Hochart (pouvoir à M. Rotsaert)
DELIBERATION N° 25/03
URBANISME — SIVU DU VAL DE MARQUE — ELARGISSEMENT DU PERIMETRE - APPROBATION DES STATUTS
Le Conseil municipal doit se prononcer sur l'élargissement du périmètre du SIVU du Val de
Marque.
AU printemps 2015, les villes de Hem et Lys-Lez-Lannoy ont proposé de mutualiser leurs services d'instruction du droit des sols aux communes voisines. Les villes de Forest-sur-Marque, Leers, Toufflers et Willems se sont entendues avec les villes de Hem et Lys-Lez-Lannoy pour créer le SIVU Val de Marque, lequel a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 20 juin 2016, actant le périmètre
du SIVU ainsi que ses statuts.
La répartition des missions entre le syndicat et les communes est la suivante :
Les communes :
eprimo-accueil par les agents de chaque commune (renseignements de base, remise des
documents, réception et vérification des dossiers des pétitionnaires) ;
e rédaction et délivrance des CU informatifs (CUa) par chacune des communes ;
e délivrance et envoi par chaque commune des autorisations gérées par le syndicat pour leur
compte. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
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Le syndicat :
einstruction technique des autorisations du droit des sols conformément au code de
l'urbanisme et aux dispositions du plan local d'urbanisme ;
e rédaction du projet d'arrêté, proposé à la signature du Maire ;
assistance juridique et technique à la pré-instruction (permanences communales) et aux
opérations de récolement ;
e gestion des contentieux pouvant naître à l'occasion de la délivrance de ces autorisations du
droit des sols ou en cas de refus de délivrance, et notamment la rédaction des mémoires à
intervenir et/ou la relation avec l'avocat qui serait éventuellement désigné par la commune
concernée.
Les instructeurs de Lys-lez-Lannoy et Hem sont mis à la disposition du syndicat qui a recruté un instructeur supplémentaire pour faire face à la charge de travail apportée par les communes ayant rejoint le SIVU.
La contribution de chaque commune est calculée selon une tarification à l’acte suivant les modalités suivantes: le SIVU facture chaque commune trimestriellement, en année N, les actes
instruits, pondérés le cas échéant d’un coefficient de complexité.
L'article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le périmètre d'un syndicat de communes peut être étendu postérieurement à la création du syndicat par l'adjonction de communes nouvelles. Cette extension de périmètre est effectuée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés.
Il est proposé d'élargir le périmètre du SIVU Val de Marque, en modifiant l’article 1 des statuts comme suit :
« Article ler - Membres
Par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2016, il est constitué entre les communes de Forest- sur-Marque, Hem, Lys-Lez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayant adhéré aux présents statuts, un Syndicat à Vocation Unique régi par les articles L. 5212-1 à 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales et par lesdits statuts.
Les villes de Anstaing, Bouvines, Chéreng et Tressin intègrent le SIVU Val de Marque au plus
tard à compter du ler avril 2026.
La ville de Fretin, quant à elle, intègre le SIVU Val de Marque au plus tard à compter du 5 mai
2025. »
Par ailleurs, considérant la nécessité d'adapter la contribution des communes en précisant les
modalités de facturation des actes instruits, il est proposé de modifier l’article 10 des statuts comme
sui:
« Article 10 — Ressources
Le syndicat perçoit les recettes suivantes :
o la contribution annuelle des communes membres ; cette contribution déterminée au prorata
du nombre d'autorisations du droit des sols, telles que décrites à l’article 3 des présents statuts,
et instruites par le syndicat pour le compte de chaque commune est appelée selon le principe
suivant : le SIVU facture chaque commune trimestriellement, en année N, les actes instruits,
pondérés le cas échéant d’un coefficient de complexité : Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 059-215903394-20250206-25 08-DE
o le produit des sommes perçues en contrepartie des services rendus :
o les revenus des biens meubles et immeubles :
o le produit des dons et legs ;
o le produit des subventions perçues (État, Région, Département, communes et établissements
publics de coopération intercommunale, Union Européenne, et toute autre collectivité
publique susceptible de participer à l'objet du syndicat) :
o les reversements de FCTVA ;
o le produit des taxes, redevances et contributions :
o le produit des emprunts contractés par le comité du syndicat, dont le remboursement des
annuités sera assuré par son budget propre, avec le cas échéant participation des
communes.
Le syndicat garde la faculté de n’appeler les contributions communales qu'en cas de réalisation de dépenses effectives d'instruction. »
Par suite, et en application de l’article L.5211.20 du Code général des collectivités territoriales, la délibération du SIVU n° DEL/2024/SIVU/X en date du 7 décembre 2024, a fait l'objet d'une notification à chaque commune concernée.
Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur la modification statutaire dudit groupement.
À l'issue de la consultation des assemblées délibérantes des communes membres et
candidates, un arrêté préfectoral sera pris et notifié, par Monsieur le Préfet, au syndicat et aux communes membres et candidates.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article ler. — d'approuver l'élargissement du périmètre du SIVU du Val de Marque aux communes Anstaing, Bouvines, Chéreng, Fretin et Tressin ;
Article 2. — d'approuver la nouvelle rédaction des articles 1 et 10 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque, tels que joints à la présente dont le nouveau périmètre est constitué des communes suivantes : Anstaing, Bouvines, Chéreng, Forest-sur-Marque, Fretin, Hem, Leers, Lys-Lez-Lannoy, Toufflers, Tressin et Willerns.
Adopté à 29 voix pour. SERVICE D'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 ht | G PS
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ID : 059-215903394-20250206-25 03-DE
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1-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-4, L. 5211-5-1, L. 5211-9 et L. 5212-4 à L. 5212-8,
Article 1e - Membres
Par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2016, il est constitué entre les communes de Forest-sur-Marque, Hem, Lys-Lez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayant adhéré aux présents statuts, un Syndicat à Vocation Unique régi par les articles L. 5212-1 à 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales et par lesdits statuts. Les villes de Anstaing, Bouvines, Chéreng et Tressin intègrent le SIVU Val de Marque au plus tard à compter du 1er avril 2025.
La ville de Fretin, quant à elle, intègre le SIVU Val de Marque au plus tard à compter du 5 mai 2025.
Article 2- Dénomination
Ce syndicat prend la dénomination de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE MARQUE ».
Article 3- Objet
Ce syndicat a pour objet de mettre à disposition des communes adhérentes un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols pour leur compte, et délivré par leur maire au nom de chacune d’entre elles, et un accompagnement juridique formalisé dans le cas d’un éventuel contentieux formé à l’encontre de ces autorisations du droit des sols. Les Autorisations du Droit des Sols concernées sont les suivantes :
➢ Permis de construire,
➢ Permis d’aménager,
➢ Permis de Démolir,
➢ Déclarations préalables,
➢ Autorisations de Travaux,
➢ Certificats d’Urbanisme Opérationnels (CUb).
La réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance effective et formalisée de l’autorisation restent de la compétence exclusive des communes. Le syndicat assure l’instruction technique de la demande conformément au code de l’urbanisme et aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, la rédaction du projet d’arrêté, proposé à la signature du Maire, une assistance juridique et technique à la pré- instruction (permanences communales) et aux opérations de récolement. Comme indiqué ci-dessus, le syndicat assure, en outre, la gestion des contentieux pouvant naître à l’occasion de la délivrance de ces autorisations du droit des sols ou en cas de refus de délivrance, et notamment la rédaction des mémoires à intervenir et/ou la relation avec l’avocat qui serait éventuellement désigné par la commune concernée.
Toute adjonction ou suppression d’une ou plusieurs catégories énumérées ci- dessus devra faire l’objet d’une modification statutaire dans les conditions fixées au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4- Siège
Le siège de ce syndicat est fixé en mairie de Hem, qui mettra à sa disposition les moyens administratifs nécessaires à son fonctionnement.
Article 5 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE MARQUE Modification Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 c2: 6
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ID : 059-215903394-20250206-25 03-DE
1-1
Article 6- Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité de délégués composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune membre. Ceux-ci suivent le sort du Conseil Municipal qui les a élus quant à la durée de leur mandat. Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Article 7 - Le président et les vice-présidents
Le président, et s’il y a lieu, les vice-présidents sont élus par le comité syndical. Le président est l’organe exécutif du syndicat.
A ce titre,
• Il prépare et exécute les délibérations du comité ;
• Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat ; • Il est le seul chargé de l’administration du syndicat, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau ; il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au responsable de service ; ces délégations subsistent tant qu’elles n’ont pas été rapportées ;
• Il est le chef des services du syndicat ;
• Il représente le syndicat en justice.
Article 8 – Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé du président, des vice- présidents, ainsi que d’autres membres du comité, dans les conditions fixées par l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le mandat des membres du bureau prend fin au plus tard en même temps que celui des membres du comité.
Le bureau se réunit à la diligence de son Président et au moins une fois par trimestre.
Le bureau peut recevoir délégation de tout ou partie des attributions du comité, sous réserve toutefois des attributions suivantes qui ne peuvent pas lui être déléguées, à savoir :
• Le vote du budget, l’institution ou la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
• L’approbation du compte administratif ;
• Les dispositions à caractère budgétaire ;
• Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
• L’adhésion du syndicat à un autre EPCI.
Article 9- Réunions
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du syndicat. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et des rapports explicatifs sont envoyées au moins cinq jours francs avant les réunions. Il peut être convoqué extraordinairement, soit à la demande de son Président, soit à l’invitation du Préfet, soit à la demande du tiers au moins du nombre des membres du Comité.
Article 10 – Ressources
Le syndicat perçoit les recettes suivantes :
• la contribution annuelle des communes membres ; cette contribution déterminée au prorata du nombre d’autorisations du droit des sols, telles que décrites à l’article 3 des présents statuts, et instruites par le syndicat pour le Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 c2: 6
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ID : 059-215903394-20250206-25 03-DE
1-1
compte de chaque commune est appelée selon le principe suivant : le SIVU facture chaque commune trimestriellement, en année N, les actes instruits pondérés le cas échéant d’un coefficient de complexité ;
• le produit des sommes perçues en contrepartie des services rendus ; • les revenus des biens meubles et immeubles ;
• le produit des dons et legs ;
• le produit des subventions perçues (État, Région, Département, communes et établissements publics de coopération intercommunale, Union Européenne, et toute autre collectivité publique susceptible de participer à l’objet du syndicat) ; • les reversements de FCTVA ;
• le produit des taxes, redevances et contributions ;
• le produit des emprunts contractés par le comité du syndicat, dont le remboursement des annuités sera assuré par son budget propre, avec le cas échéant participation des communes.
Le syndicat garde la faculté de n’appeler les contributions communales qu’en cas de réalisation de dépenses effectives d’instruction.
Article 11 – Trésorier public
Les fonctions de Trésorier seront assurées par le Receveur Municipal de la commune, siège du syndicat.
Article 12 – Recouvrement des recettes
Le syndicat recouvrera lui-même les contributions et participations qui pourraient être imposées aux particuliers, administrations ou services publics intéressées aux travaux du syndicat.
Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pour l’accomplissement de sa mission seront des dépenses obligatoires pour celles-ci et pourront être, le cas échéant, inscrites d’office aux budgets communaux.
Article 13 - Administration :
Les conditions d’administration et de gestion sont celles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les Lois et Règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de validité des délibérations du Comité et, le cas échéant de celle du bureau agissant par délégation. Les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances, les conditions d’annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles fixées au chapitre I du titre II du livre I du code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux. La rétribution des fonctions exercées pour le compte du syndicat sera fixée dans la limite de la règlementation sur les cumuls d’emplois et de rémunérations publiques.
Article 14 – Règlement intérieur
Le fonctionnement et le travail des instances du syndicat sont régis par un règlement intérieur approuvé par le comité syndical.
Article 15 - Élargissement
Le syndicat pourra s’élargir à tout moment aux communes dans les conditions fixées au Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque les conseils municipaux auront sollicité l’adhésion et approuvé les statuts ainsi que le mode de financement. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
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al CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2025
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-cinq, le six février, le Conseil municipal de LILLE ; or . . . nn Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
ROUBAIX 2
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers en exercice 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers présents 24
Conseillers ayant donné pouvoir 5 Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseillers votants 29 M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla
M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Gaeremynck Le Mai e M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano e Maire certifie que le Lu Cgmeil municipal a été convoqué Mme Boulanger - M. Guénin - M. Roïsaert - Mme Roberts - le jè O'jaavier 2025. M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux - M. Tartare
Absents ayant donné pouvoir: Mme Castro (pouvoir à Mme Saint-Oyant) - Mme Brabant (pouvoir à Mme Lepla) - Mme Watrelot (pouvoir à Mme Vandermeirssche) - M. Nowak (pouvoir à Mme Roberts) — Mme Hochart (pouvoir à M. Rotsaert)
Le Maire,
Jean-Phifippe ANDRIÈS
DELIBERATION N° 25/04
TECHNIQUES — CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE — CONVENTION RESPONSABLE D'EQUILIBRE APPROBATION — AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Conseil municipal doit se prononcer sur la proposition de convention avec le responsable d'équilibre BCM ENERGY.
Une centrale de production photovoltaïque d’une capacité de 30kWc a été installée en 2024
sur le toit de l'Hôtel de Ville.
Afin de faire bénéficier plusieurs sites de la commune d’un surplus de production d'électricité des panneaux solaires de la mairie (principe d’autoconsommation collective), la société de transport d'électricité (RTE) impose d’avoir recours à une société qui sera nommée comme « responsable
d'équilibre ».
En collaboration avec la conseillère en Energie partagée de la Métropole Européenne de Lille, l'offre de la société BCM ENERGY SAS a été désignée comme la mieux disante. Le surplus d'électricité sera prioritairement déduit des sites retenus par la commune et le reliquat éventuel sera racheté par cette même société au prix convenu.
Pour chaque site retenu, une redevance annuelle est demandée par ENEDIS.
Une optimisation du choix des sites pourra être effectuée après la première année de
production.
Une convention est donc proposée pour définir les modalités de cette procédure. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 059-215903394-20250206-25 04-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°. - d'approuver la convention de rachat de surplus d'électricité produite proposée par le responsable d'équilibre BCM Energy et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette démarche.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20250206-25_04-DE
Accord de Rattachement au Périmètre-RPD d’un Site d’INJECTION PARTICIPANT A UNE
OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE ET pour lequel le RE est désigné
dans un contrat CARD OU CAE
BCM ENERGY SAS, au capital de 225 000 euros, dont le siège social est situé au 23 Boulevard Jules Favre 69006
LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 81327355400051,
en sa qualité de Responsable d’Équilibre, titulaire d’un Accord de Participation N° RE_1602_0727 conclu avec
RTE en date du 01/02/2016, et d’un contrat GRD-RE N° RE_BCM_0906 conclu avec Enedis en date du
31/08/2016
représentée par M. Albert CODINACH dûment habilité (e) à cet effet,
d’une part
et
mairie de Leers, , au capital de , dont le siège social est situé à 25 rue de LYS 59115 Leers, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 21590339400017,
représentée par Jean-Philippe Andries, dûment habilité (e) à cet effet,
d’autre part
conviennent que le Site d’Injection de 25 rue de LYS 59115 Leers, titulaire du contrat [CARD /CRAE] N°xxx
conclu ou en cours de conclusion (nouveau site) avec Enedis en date du 18/12/2024
va être rattaché au Périmètre-RPD du Responsable d’Equilibre BCM ENERGY.
La date de ce rattachement souhaitée est le 01/01/2025 sous réserve de l’application des modalités du contrat
[CARD/CAE].
1) Préciser quel moyen de production sera rattaché au Périmètre-RPD :
Centrale photovoltaïque
□ Autre : …………………………………………………………………………………………………..
2) Le rattachement au Périmètre-RPD porte sur (*) :
- La part d’électricité autoconsommée par l’ensemble des consommateurs participant à l’opération
d’autoconsommation collective correspondant à la part d’électricité autoproduite par le producteur au titre du
CARD/CAE désigné dans le présent accord.
o Elle est calculée sur la base d’une répartition du surplus collectif, au prorata de la production de
chaque producteur participant à l’opération, d’autoconsommation collective ;
o L’identifiant sous lequel elle sera rattachée pour la reconstitution des flux ainsi que la date à laquelle
ce rattachement sera effectif (date de début du premier flux) seront notifiée par Enedis ;
- la production mesurée correspondant à l’énergie livrée au point de livraison pour sa partie autoproduite
comme pour le surplus éventuel collectif réparti
mairie de Leers s’engage à avoir vérifié que le moyen de production concerné par le rattachement fait l’objet
d’un contrat d’accès au RPD valable et dispose d’un dispositif de comptage compatible avec la reconstitution
des flux étant rappelé que le Site d’Injection participant à une opération d’autoconsommation collective est
traité en Courbe de Charge dans la reconstitution des flux.
Dans le cadre de cet accord, relativement à l’accès aux données de comptage* :
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1) Par le présent document, mairie de Leers autorise, dès à présent, BCM ENERGY à télérelever le(s)
compteur(s) électronique(s) du Site d’Injection. A cet effet, mairie de Leers autorise Enedis, dès réception du
présent document, à transmettre à BCM ENERGY, les informations, actuelles et futures, permettant de réaliser
les opérations de télérelève (la marque du compteur électrique, le numéro de téléphone, les identifiants
actuels et futurs, la formule de comptage éventuelle, le tableau à relever éventuel, le facteur de correction
éventuel) :
Oui □ Non
(ne cocher l’option N°2 que si mairie de Leers a répondu Oui à l’option N°1)
2) Par le présent document, BCM ENERGY demande à Enedis, dès réception du présent document,
conformément à l’autorisation demairie de Leers, la transmission des informations, actuelles et futures
permettant de réaliser les opérations de télérelève :
Oui □ Non
*Enedis modifie systématiquement les codes d'accès au compteur lors du rattachement à un nouveau
Responsable d’Equilibre.
Fait en 2 exemplaires originaux,
à LYON, le 18/12/2024
Pour BCM ENERGY
Albert Codinach
Pour mairie de Leers
Jean-Philippe Andries
\s1\
Copie à Enedis
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Contrat d’achat de surplus
À l’attention de : mairie de Leers
Projet : mairie de Leers
.
Votre contact chez Elmy :
Elmy
23 Boulevard Jules Favre
69006 LYON
L’équipe Achat de surplus
@achat.surplus@elmy.fr
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BCM Energy
23 Boulevard Jules Favre
69006 LYON
Objet : Offre d’achat de surplus
Madame, Monsieur,
J'ai le plaisir de vous présenter la proposition de BCM Energy pour l’achat de surplus de l’installation suivante :
Nom du projet : mairie de Leers
Puissance de production : 30 kW
Surplus annuel estimé : 233 kWh
BCM ENERGY SAS, titulaire d’un Accord de Participation N°RE_1602_0727 conclu avec RTE en date
du 01/02/2016 et d’un contrat GRD-RE N° RE_BCM_0906 conclu avec Enedis en date du 31/08/2016 est
accréditée par le ministère de l'écologie et de l'énergie pour exercer l'activité de responsable d’équilibre.
Notre proposition a été établie sur la base des informations que vous nous avez transmises et sera effective jusqu’au 31/01/2025. En cas de dépassement de ce délai, une nouvelle proposition vous sera envoyée.
Nous espérons que notre proposition correspondra à vos attentes et que nous aurons le plaisir de
vous accompagner et de vous conseiller dans votre démarche de consommation alternative.
Sincères salutations,
Nicolas LECOINTE,
Directeur Commercial
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Contrat d’achat de surplus
Le présent contrat est établi entre
mairie de Leers, société au capital de euros dont le siège social est situé au 25 rue de LYS, 59115 Leers, immatriculée au numéro RCS , représentée par Jean-Philippe Andries agissant en tant que producteur
désignée ci-après « le Producteur »,
d'une part, et
BCM Energy, société par actions simplifiée au capital de 2 223 750 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Lyon sous le N° 81327355400051, dont le siège social est situé au 23 Boulevard
Jules Favre 69006 LYON, représentée par Monsieur Nicolas Lecointe en qualité de Directeur Commercial,
désignée ci-après "BCM Energy",
d'autre part,
Le Producteur et BCM Energy pouvant également être désignés chacun et chacune ou collectivement par "la
Partie" ou "les Parties".
Cela étant exposé, les Parties ont convenu et décidé ce qui suit :
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Définitions
Au titre du présent Contrat, les termes suivants utilisés avec une ou des majuscule(s) signifient :
Contrat : Le présent contrat ainsi que les Conditions Particulières.
Électricité Injectée : Désigne ce que l’on appelle communément le « surplus » de production. C’est la
production électrique active produite par l'installation comptée en un unique point de livraison, nette de la
consommation des auxiliaires, nette de pertes, et le cas échéant nette de la consommation du Producteur
sur ce même point de livraison pour ses besoins propres. L’énergie livrée est attribuée au périmètre
d’équilibre désigné par le Cocontractant. Elle est soit mesurée au point de livraison, soit calculée via une
formule de calcul de pertes ou via un service de décompte.
Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) : Désigne le gestionnaire du réseau public de distribution
(ENEDIS) auquel le Client est raccordé. En application du Code de l'Energie, le GRD assure le développement,
l'exploitation, l'entretien et la maintenance des réseaux dans sa zone de desserte exclusive.
Il est également chargé d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en
particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de
comptage, et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
Installation de Production : Désigne l’équipement de production d’énergie électrique du Producteur.
kVA, kWh et MWh : Désignent les abréviations de kilovoltampère, kilowattheure et mégawattheure, unités
de mesure de la puissance et de l’énergie électrique.
Périmètre d’Équilibre : Est constitué par des moyens d'injection (sites physiques de production, achat en
bourse ou à d’autres acteurs, importations) et des éléments de soutirage (sites physiques consommateurs,
vente en bourse ou à d’autres acteurs) dont le Responsable d’Équilibre assure la gestion des écarts tels que
définis dans les « Règles relatives à la Programmation et au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de
Responsable d’équilibre » publiées par RTE et disponible sur le site « http://clients.rte-france.com/ ».
Producteur : Personne morale ou physique responsable de l’exploitation de l’installation et titulaire du
Contrat.
Service de décompte : Prestation ayant pour objet, dans le cas où l’énergie achetée n’est pas mesurée au
point de livraison ou lorsque d’autres installations sont raccordées au Point de Livraison, d’affecter les flux
d’énergie du Site de Production sur le Périmètre d’Equilibre d’un Responsable d’Equilibre.
Site de Production : Désigne le lieu de production de l’énergie électrique que BCM Energy s’est engagée à
acheter au titre du Contrat, et qui se trouve en France métropolitaine continentale sur un territoire où le
GRD est ENEDIS.
Point de Livraison : Pour chaque Site de Production, point unique où s’opère l’injection de l’énergie
électrique active sur le réseau. Il est en général situé à la limite de propriété du réseau électrique entre le
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Producteur et le Gestionnaire du Réseau. Dans le cadre de l’autoconsommation, c’est également le point de
raccordement du site de consommation.
Responsable d’Equilibre : Est chargé d’assurer qu’une quantité suffisante d’électricité est disponible pour
répondre à la demande d’un portefeuille de consommateurs, sur un périmètre donné. Aux termes d’un
contrat de responsable d’équilibre conclu avec RTE, il s’engage à financer le coût des écarts constatés entre
l’électricité injectée et l’électricité consommée dans son périmètre d’équilibre. Ce mécanisme est explicité
de manière plus détaillée dans les « Règles relatives à la Programmation et au Mécanisme d’Ajustement et
au dispositif de Responsable d’équilibre » publiées par RTE et accessibles sur le site « http://clients.rte-
france.com/ ».
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Article 1 – Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de préciser :
- Les conditions techniques et tarifaires de la fourniture et de la mise à disposition par le Producteur à
BCM Energy de l’Electricité Injectée par le Site de Production pendant une période donnée au Point
de Livraison.
- Les conditions techniques et tarifaires de rémunération des autres services fournis par BCM Energy
au Producteur.
Article 2 – Description de l'Installation de Production du Producteur
Les caractéristiques principales de l’Installation de Production du Producteur sont décrites dans les
Conditions Particulières ci-jointes.
Le Producteur exploite l’installation à ses frais et risques, sous son entière responsabilité.
Article 3 – Prérequis techniques pour les Sites de Production
Le Producteur donne accès à BCM Energy aux données du compteur électrique communicant permettant à
BCM Energy un suivi précis de l’Electricité Injectée. En signant le présent Contrat, le Producteur autorise BCM
Energy à obtenir et utiliser les données de consommation et de production du Site de Production. BCM
Energy garantit la protection de ses données conformément à la législation en vigueur.
Le Producteur informera BCM Energy par courrier ou par mail de tout changement relatif aux informations
concernant le Site de Production dans le mois suivant le changement.
Article 4 – Engagement préalable du Producteur
Le Producteur s’engage à respecter les conditions suivantes pendant toute la durée du Contrat :
La détention par le Producteur de la pleine propriété de l’Installation de Production ou, à défaut, de
la jouissance de cette Installation de Production ;
L’exactitude des informations requises par les Conditions Particulières du présent Contrat ;
Le raccordement effectif, direct et définitif de l’Installation de Production au réseau électrique géré
par le GRD, sous réserve de la détention par le producteur de tous les documents d’urbanisme
nécessaires à l’implantation du projet, l’existence et la validité d’un CAE/CRAE ou CARD-I pour
l’Installation de Production ainsi que la conformité des installations intérieures à la réglementation
et aux normes en vigueur ;
Le respect des limites de capacité du réseau électrique telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point
de Livraison ;
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Le caractère exclusif de la vente à BCM Energy de l’Electricité Injectée par l’Installation de Production
sur le réseau, à l’exception des échanges pouvant avoir lieu au sein d’opérations
d’autoconsommations collectives telles que définis par l’article L. 315-2 du Code de l’Energie.
Au cas où l’une de ces conditions ne serait plus remplie par le Producteur, BCM Energy pourra rompre le
présent Contrat dans les conditions prévues à l’Article 10.
Article 5 – Services fournis par BCM Energy
BCM Energy assure les services suivants :
Achat et facturation de l’Électricité Injectée par le Site de Production, et achat des Garanties
d’Origine associées, dans le cadre des Conditions Particulières,
Intégration et gestion de l’Electricité Injectée sur le Périmètre d’Equilibre de BCM.
En cas d’inexécution par BCM Energy de ses obligations nées du présent Contrat, sa responsabilité sera
limitée au préjudice prévisible direct subi par le Producteur.
Article 6 – Rattachement au périmètre d'équilibre
Les Parties s’accordent sur le fait que l’exécution du Contrat est directement subordonnée au rattachement
du Site de Production du Producteur au Périmètre d’Equilibre de BCM Energy. BCM Energy et le Producteur
s’engagent donc à respecter les procédures permettant ce rattachement ou le retrait dans les délais et selon
les règles des Gestionnaires de Réseaux en vigueur. Notamment, les Parties respecteront les dispositions de
l’article L321-15 du Code de l’énergie.
Article 7 – Prix
7.1 Tarif d’achat
Le Producteur s’engage à vendre l’Electricité Injectée et BCM Energy s’engage à l’acheter au tarif de 40,00
€/MWh.
7.2 Taxes applicables
7.2.1. Le prix stipulé est hors taxes. Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxe, impôt, redevance ou contribution à la charge du Producteur sera immédiatement répercutée dans la facturation, soit à la hausse, soit à la baisse, à condition que la loi impose de répercuter cette taxe, impôt, redevance ou contribution à BCM Energy.
7.2.2. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à chaque opération du Contrat sera établie conformément aux dispositions du code général des impôts, au taux en vigueur pour la vente d’électricité. Pour les besoins de l’application des règles de TVA, le Producteur déclare la situation dans laquelle il se trouve à BCM Energy. Le Producteur s’engage à signifier à BCM Energy toute modification liée à sa situation et à vérifier qu’il respecte la législation dans ce domaine.
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En cas de cession du Contrat, le régime de TVA est précisé dans l’avenant associé ; en cas de différence de régime de TVA entre l’ancien et le nouveau titulaire du Contrat, il appartient au nouveau titulaire d’en faire état à cette occasion.
7.2.3. Chaque partie doit déclarer à l’autre partie tout changement qui affecte l’exactitude ou la validité des déclarations faites ci-dessus, dans les quinze (15) jours qui suivent ce changement. Lorsqu’une des parties a fait une déclaration erronée ou incomplète ou n’a pas respecté l’engagement de suivi de sa déclaration prévu ci-dessus, cette partie doit, sur demande, indemniser l’autre partie de toute dette de TVA, ainsi que de toute charge ou pénalité associées, mises à la charge de cette autre partie à raison de l’électricité fournie en vertu du Contrat.
7.3 Evolution des prix de l’électricité
Le prix d’achat de surplus est déterminé pour la durée du Contrat (Article 9). A l’issue de cette période les prix pourront faire l’objet d’une évolution au moment de la reconduction tacite. Ces nouveaux prix seront notifiés au Client par voie électronique au plus tard deux (2) mois avant leur date de prise d’effet. Dès réception de cette communication, le Client pourra dénoncer le Contrat sans indemnité, dans les conditions prévues à l’Article 10. Si le Client n’a pas sollicité la dénonciation du Contrat au plus tard 45 jours calendaires avant la date de prise d’effet du nouveau prix, ce dernier sera applicable de plein droit.
Article 8 – Modalités de facturation et de règlement
8.1 Facturation de l'électricité produite
Il est expressément convenu entre les Parties que les facturations définitives sont basées uniquement sur
l’Électricité Injectée, c’est-à-dire les données mesurées et émises par le Gestionnaire de Réseau.
La facture est établie tous les six (6) mois par BCM Energy qui la transmettra au Producteur.
Le Producteur avisera BCM Energy par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception
de la facture préparée par BCM Energy, s’il a des objections à formuler au sujet de la facture.
8.2 Modalités d’envoi des factures
Les Parties consentent, par les présentes, à l’émission et à la transmission des factures exclusivement sous
format électronique.
Les factures sont transmises par mail de l’adresse autoconsommation@bcmenergy.fr sous format PDF.
8.3 Modalités de règlement des factures
Chaque paiement est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées sont
indiquées en annexe, dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés, lorsque le délai d’objection du
Producteur prévu à l’article 8.1 du présent contrat est arrivé à son terme.
En cas d’erreur sur le montant d’une précédente facture, les Parties s’accordent pour que la régularisation des factures émises s’applique automatiquement sur la prochaine facture.
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8.4 Retards de paiement
En cas de retard de paiement ne pouvant être imputé au GRD, BCM Energy sera redevable d'une pénalité de retard exigible de plein droit, et ce jusqu'au paiement effectif et complet de ladite facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Les sommes dues en cas de retard de paiement sont calculées sur le montant TTC de la facture concernée par ce retard et correspondront à trois (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, conformément à l’article L. 441-10 du code du commerce. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également due au créancier pour frais de recouvrement, conformément à l’article D441-5 du Code du commerce.
Article 9 – Durée du contrat
Le présent Contrat prend effet à la date de signature et est conclu pour une durée de \opp_1_dureecontrat\
Si aucune des Parties n’a manifesté sa volonté de dénoncer le Contrat, selon les modalités prévues à l’Article 10, celui-ci sera reconduit tacitement pour la même durée que la durée initiale du Contrat.
Article 10 – Résiliation
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties, en tout ou partie de ses obligations définies au présent
Contrat et sans préjudice des autres sanctions prévues au Contrat, la Partie non défaillante pourra mettre en
demeure la Partie défaillante de remédier à ce manquement. La résiliation interviendra dans un délai de
trente (30) jours calendaires à compter de la date de mise en demeure, si la Partie défaillante n'a pas remédié
à sa défaillance dans ledit délai. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à respecter les conditions
définies par les Règles RTE, notamment les délais de résiliation imposés par les Gestionnaires de Réseaux.
Outre ces dispositions, le présent Contrat pourra être dénoncé sans indemnité de part et d'autre, par l’une
ou l’autre des Parties, à l’issue de la période contractuelle définie à l’Article 9, puis à l’issue de chaque période
de reconduction tacite, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis
minimum de 45 jours calendaires avant l’issue de la période contractuelle considérée. Dans ce cas, la
résiliation prendra effet à l’issue de la période contractuelle considérée. Le contrat pourra également être
dénoncé sans indemnité lors de l’évolution des prix, conformément à l’article 7.3.
En cas de résiliation anticipée de la part du Producteur, en dehors des cas de résiliations prévus au présent
article, le Producteur sera tenu de payer à BCM Energy les frais de résiliation suivants : le prix d’achat de
l’Electricité Injectée tel que défini dans l’Article 7.1 multiplié par le volume de surplus qui aurait dû être
injecté sur la période restante du Contrat. Ce calcul sera réalisé sur la base de l’historique du volume
d’Electricité Injectée.
Article 11 – Force majeure
Outre les circonstances répondant à la définition de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil,
seront considérés comme un cas de force majeure les circonstances, faits et événements extérieurs à la
volonté d’une Partie, ne pouvant être raisonnablement évités ou surmontés et ayant pour effet de rendre
momentanément impossible l’exécution de tout ou partie des obligations de ladite Partie au titre du présent
Contrat.
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Lorsqu’une Partie invoque un cas de force majeure, elle en informe sans délai l’autre Partie en justifiant de
façon détaillée les raisons invoquées, la date de début de survenance du cas de force majeure. Elle doit par
ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires permettant de limiter au maximum voire d’annuler les
conséquences de cette circonstance de force majeure.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations respectives des Parties au titre du Contrat
seront suspendues. La suspension des obligations prend effet à compter du jour où survient le cas de force
majeure, ou si la notification par la Partie invoquant la force majeure n’est pas effectuée en temps utile, le
jour de la réception de la notification par l’autre Partie. Les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais
en vue d’examiner les solutions et les adaptations au présent Contrat à mettre en place pour faire face au
cas de force majeure considéré.
Article 12 – Cession
Le Producteur peut céder le Contrat à un tiers, qui bénéficie de plein droit des clauses et conditions du Contrat pour la durée restant à courir. Un avenant tripartite au Contrat est alors conclu en ce sens. La cession du Contrat prend effet à la date prévue par les parties à l’avenant tripartite. Le Producteur cédant fait son affaire personnelle d’une éventuelle répartition avec le cessionnaire des composantes de la rémunération.
Le Contrat est cédé dans toutes ses stipulations, sans limitation ou réserve d’aucune nature. Le cessionnaire se substituera, purement et simplement, dans l’intégralité des droits et obligations du Producteur cédant, lequel se trouvera délié de tous droits et obligations à l’égard du Producteur. En conséquence de ce qui précède, les stipulations du Contrat se poursuivront entre BCM Energy et le cessionnaire pour la durée du Contrat restant à courir, sans modification aucune.
Article 13 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à protéger par tout moyen la plus stricte confidentialité de toutes les informations
confidentielles d’ordre économique, commercial, industriel, financier, technique ou autre échangées lors des
négociations et/ou de l’exécution du Contrat, en ce compris toute information transmise par écrit, oralement
ou sur tout support électronique ou autre (ci-après les « Informations Confidentielles »). A ce titre, elles
s’interdisent de reproduire de quelque manière que ce soit tout ou partie des Informations Confidentielles.
Les données techniques transmises par voie électronique pour l’exécution du Contrat devront être protégées
par les moyens informatiques adéquats, et chaque Partie s’engage le cas échéant à informer l’autre de la
sécurité des réseaux qu’elles utilisent, sur demande motivée.
Chaque Partie s’interdit d’utiliser et de communiquer les Informations Confidentielles de l’autre à tout tiers
sans avoir obtenu l’accord exprès préalable de la Partie concernée.
Toutefois, les Parties pourront, par accord mutuel, faire référence à l’existence du Contrat, notamment dans
leurs opérations de publicité ou de communication à l’égard des tiers, sans toutefois pouvoir en révéler son
contenu qui devra demeurer strictement confidentiel.
Par ailleurs, il est bien précisé que toute information publique ou toute technique, stratégie, procédé utilisé
par l’une ou l’autre Partie dans le cadre du Contrat qui aurait été communiqué, divulgué ou commenté
publiquement sans qu’aucune des Parties ne puisse en être à l’origine après la conclusion du Contrat ne sera
pas considéré comme Information Confidentielle.
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Cet engagement de confidentialité sera assuré par chaque Partie pendant toute la durée du Contrat et se
poursuivra pendant une durée de deux (2) ans suivant la date de fin du Contrat.
Article 14 – Correspondance
Toute correspondance relative à l’exécution du Contrat devra être adressée exclusivement à l’attention de :
• Pour BCM Energy
Quentin SIMMONS
quentin.simmons@bcmenergy.fr
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69006 Lyon
ou son successeur éventuel.
En cas de modification d’interlocuteur, d’adresse e-mail ou d’adresse postale notamment, le Producteur en est alors informé dans les meilleurs délais.
Article 15 – Loi applicable - Règlement des différends
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Tout différend est dûment notifié par la partie requérante à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposent alors d'un délai de trente (30) jours calendaires pour tenter de régler le différend à l'amiable à compter de la réception de ladite notification. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution auquel donnerait lieu le Contrat.
Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.
Article 16 – Divers
16.1 Modification - Avenant au Contrat
Toute modification du Contrat doit être constatée par un avenant écrit et signé par les Parties.
Les Parties se réuniront pour renégocier de bonne foi le présent Contrat dans le cas où l’une de ses
dispositions deviendraient incompatibles avec une disposition d’ordre légale ou réglementaire, avec une
décision de justice ou d’une autorité de régulation compétente ou avec des dispositions contractuelles
imposées par le Gestionnaire de Réseau susceptibles de s’appliquer directement ou indirectement au
Contrat.
16.2 Validité
Si une quelconque clause du présent Contrat est considérée non valide ou inapplicable, la validité des clauses
restantes n'est en rien affectée. Les Parties doivent remplacer la clause non valide ou inapplicable par une
clause visant au même résultat, dans la mesure du possible.
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16.3 Intégralité
Le présent Contrat constitue l'intégralité des obligations entre les Parties. Il remplace et annule toute
proposition, communication, engagement, négociation, écrit ou oral ou accord antérieur au présent Contrat
comme ceux ayant trait à la protection des Informations Confidentielles.
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RCS LYON 813 27355
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Fait en deux (2) exemplaires, à Lyon, le \d1\
Pour mairie de Leers :
Jean-Philippe Andries
\s1\
Pour BCM Energy :
Nicolas Lecointe, Directeur Commercial
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Annexe 1 – CONDITIONS PARTICULIERES
DESCRIPTION TECHNIQUE DE(S) INSTALLATION(S) DE PRODUCTION
Le Producteur fournit pour chaque Site de Production les éléments suivants :
Nom du propriétaire de l’Installation de Production : mairie de Leers
Adresse du Site de Production : 25 rue de LYS 59115 Leers
Numéro de PDL (Point De Livraison) : 30000112080709
Gestionnaire du Réseau de Distribution (nom et coordonnées) : ENEDIS
Référence du CAE/CRAE ou CARD-I : N° xxx
Puissance de raccordement (en kW) stipulée au CAE/CRAE ou CARD-I : 30 kW
Le Producteur s’engage au bon entretien de l’ensemble de ses Installations de Production.
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Annexe 2 – COORDONNEES BANCAIRES DU PRODUCTEUR
A compléter par le Producteur
Titulaire de l’IBAN : \acc_1_titulaireiban\\
IBAN : \acc_1_ïban\_1_ïban\
BIC : \acc_1_bic\
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AD VILLE DE Bubié 1e SL | & e f S ID : 059-215908394-20250206-25_05-DE
eut
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2025
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-cinq, le six février, le Conseil municipal de LILLE , Le . . 7. _ Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
ROUBAIX 2
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers en exercice 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers présents 24
Conseillers ayanidenné pouvoir 5 Présenis: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseillers votants 29 M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Gaeremynck M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano nseil municipal a été convoqué Mme Boulanger - M. Guénin - M. Roïtsaert - Mme Roberts - CS amer 2025. M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux - : Pis M. Tartare
Le Maire certifie que le
Absents ayant donné pouvoir: Mme Castro (pouvoir à Mme Saint-Oyant) - Mme Brabant (pouvoir à Mme Lepla) - Mme Watrelot (pouvoir à Mme Vandermeirssche) - M. Nowak (pouvoir à Mme Roberts) — Mme Hochart (pouvoir à M. Rotsaert)
Le Maire,
Jean-Philippe À
DELIBERATION N° 25/05
TECHNIQUES — ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE TRANSITION ENERGETIQUE ET BAS CARBONE DU PATRIMOINE COMMUNAL, POUR LE PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE L’HOTEL DE VILLE ET POUR LE PROJET DE RENOVATION DE 290 POINTS LUMINEUX D'ECLAIRAGE PUBLIC — CONVENTIONS AVEC LA MEL — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution du fonds de la Métropole Européenne de Lille Transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, pour les projets de centrale photovoltaïque de l'Hôtel de Ville et de rénovation de 290 points lumineux d'éclairage public.
Suite à la sollicitation du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la réalisation des projets de centrale photovoltaïque de l'Hôtel de Ville et de rénovation de 290 points lumineux d'éclairage public, le Bureau métropolitain de la MEL, en date du 27 septembre 2024, a décidé de l’octroi d'aides financières d’un montant maximum respectif de 19 333,20 € et 32 248,00 €.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, il est proposé au Conseil municipal d'accepter le fonds de concours accordé par la MEL et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d'attribution de subventions avec la Métropole Européenne de Lille. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°. - d'accepter le fonds de concours d’un montant maximum total de 51 581,20 €.
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les deux conventions d'attribution de subventions
avec la Métropole Européenne de Lille.
Adopté à 29 voix pour. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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Fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal sur le territoire de la
Métropole Européenne de Lille
sur le territoire de la Métropole européenne de Lille
CONVENTION PASSÉE ENTRE LA
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA COMMUNE DE LEERS
RELATIVE À LA RENOVATION DE 290 POINTS LUMINEUX
D’ECLAIRAGE PUBLIC
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Direction Transitions Énergie Climat
FONDS DE CONCOURS
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX
Vos contacts techniques à la MEL sont : Anne BREVIERE et Laura DUPUIS
Joignables via l’adresse mail générique suivante : fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour toute demande de renseignements techniques sur le projet municipal, merci de nous
préciser ici l’interlocuteur communal : xx Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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Entre :
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président, Monsieur Damien
CASTELAIN, agissant en application de la délibération du Bureau de la Métropole n° 24-B-
0471 du 27 septembre 2024,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et :
La commune de Leers représentée par son Maire, Monsieur Jean-Philippe ANDRIES,
agissant en application de la délibération du Conseil Municipal n°….. du …..,
désignée sous le terme « la commune », d’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
2.1. DURÉE ET CADUCITÉ
2.2. DEMANDE DE PROROGATION
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
ARTICLE 8 – SANCTIONS
ARTICLE 9 - RESILIATION
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Annexe 1 : description des travaux, calendrier et plan de financement
Annexe 2 : fiche de calcul
Annexe 3 : fiche bilan et retour d’expérience
Annexe 4 : règlement du fonds de concours Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU ENTRE LES SOUSSIGNÉS CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La commune de Leers a sollicité auprès de la Métropole européenne de Lille un fonds de
concours dans le cadre de son projet de rénovation de 290 points lumineux d’éclairage public.
Par la délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de
Lille (MEL) a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de
son territoire pour leurs investissements d’équipements et/ou de travaux réalisés sur le
patrimoine communal dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique (bâtiments et
éclairage public) ou de développement des énergies renouvelables et/ou de récupération, qui
contribuent à l’atteinte des engagements du nouveau Plan Climat Air Énergie territorial.
Pour cela il a été décidé la mobilisation de l’outil juridique du fonds de concours en
investissement. Celui-ci est défini à l’article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales de la manière suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours
ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds
de concours ».
Pour ce faire, par délibérations n°21 C 0294 du 28 juin 2021, n° 21 C 0614 du 17 décembre
2021, n° 22 C 0410 du 16 décembre 2022, n° 23 C 0167 du 30 juin 2023 et n° 24 C 0032 du
9 février 2024, la MEL a approuvé une convention commune et un règlement concernant
chaque fonds thématique de soutien à l’investissement, en particulier pour les projets dédiés
à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal.
En vue de la réalisation des principes énoncés ci-dessus, la présente convention définit les
conditions de versement du fonds de concours en investissement, attribué par la MEL à la
commune de Leers, ainsi que les engagements réciproques de parties.
Les modalités de calcul relatives au projet sont quant à elles définies en annexes de la
présente convention. Envové en oréfeciure le 11/02/2625
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Pubiié te
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LA
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION - ENTRÉE EN VIGUEUR ET
VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions du versement du fonds de concours par la MEL à
la commune, maître d’ouvrage pour la réalisation d’un programme d’investissements en faveur
de la transition énergétique de son patrimoine communal.
Le projet soutenu par voie de fonds de concours concerne la rénovation de 290 points
lumineux d’éclairage public.
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la Ville, après
signature des parties.
Les annexes n° 1, 2, 3 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
La convention prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente
convention.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 2.1 – Durée de la convention et caducité du fonds de
concours attribué
La commune s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter
de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la date de
notification de la convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la
Métropole de Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de
la convention pour achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après
ce délai, le fonds de concours devient caduc.
Pour ce projet de rénovation de 290 points lumineux d’éclairage public, le délai d’exécution de
la présente convention est fixé au 31 décembre 2026 suivant le calcul ci-après :
Durée prévisionnelle de chantier + délai au 31 décembre de l’année qui suit la fin estimée des
travaux.
ARTICLE 2.2 – Demande de prorogation
Une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des
éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la
Métropole Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires,
courriers d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la
durée supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale
sera délibéré par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation
du projet. Envové en oréfeciure le 11/02/2625
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ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la commune. De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale
à 20% de la totalité du budget prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics
pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération.
Toutes les précisions utiles concernant les modalités de calcul du fonds de concours par la
MEL sont présentées dans le règlement thématique concerné, en particulier pour le coefficient
d’éligibilité, les taux, plafonnements et bonifications applicables, ainsi que pour le calcul du
solde.
La commune est invitée à en prendre connaissance en annexe 4.
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s’élève à 22 %.
Conformément au plan de financement annexé, le coût total du projet communal visé par cette
convention est estimé à 144 201,90 euros HT et la charge nette du projet pour la commune
est évaluée à 111 953,90 euros. Pour rappel, le plan prévisionnel de financement intègre
toutes les charges, tous les produits et aides directes publiques prévisionnels affectés au projet
pour estimer la charge nette de la commune.
Le montant de l’assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune
est de 80 620,00 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 32 248,00 €. Le fonds
de concours attribué par la MEL correspond à 40 % du montant de l’assiette éligible.
La participation de la MEL définie ci-dessus est maximale, ferme et non révisable. Ce montant
correspondant au montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être
versé par la MEL au titre de la présente convention.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du
solde, en fonction du montant des dépenses réelles y compris les révisions en cours de
réalisation du programme de travaux, et des subventions effectivement perçues par la
commune. La commune s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop
perçues, en cas de solde négatif.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble des pièces justificatives
requises dans le règlement repris en annexe 4.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul
versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation
des justificatifs requis. Envové en oréfeciure le 11/02/2625
Reçu en préfecture le 11/03/2025
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Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 €, il est procédé au versement
:
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux ;
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la commune, accompagné
des pièces justificatives énumérées au présent article, pouvant être déposés directement sur
la plateforme numérique mise à disposition.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
ARTICLE 6.1. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards,
problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise
dans ce sens ainsi que tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la
MEL une fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et
photographies) et d’une fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de
valoriser le projet sur le portail des territoires.
ARTICLE 6.2. Communication et valorisation de la participation
métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la
MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au
présent partenariat financier dans toute action de communication.
La commune s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble
des documents de communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon
les critères graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur
demande expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de
l’accompagnement métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de
concours un kit de communication : article type, post pour les réseaux sociaux.
La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la commune à la
MEL au minimum 1 mois avant. Envové en oréfeciure le 11/02/2625
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ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de
l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier
l’exactitude des documents fournis.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette
convention, de non-respect des engagements prévus dans la présente convention, de non-
exécution des travaux, de retard significatif ou de modification substantielle du projet par la
commune sans l’accord écrit de la MEL, et/ou des conditions d’exécution de la convention par
la commune, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
au titre de la présente convention et la commune pourra se voir refuser tout autre fonds de
concours.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au
versement de dommages et intérêts par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce
cas sont également réaffectés au budget général de la Métropole de Lille.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de
recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Leers, le …………….
La Commune de Leers,
Fait à Lille, le …………………….
La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire
Jean-Philippe ANDRIES
Pour le Président,
La Vice-présidente
Charlotte BRUN Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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ST
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Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement du programme
Commune de : Leers
Projet : rénovation de 290 points lumineux d’éclairage public
I – Description du projet et des travaux
Dans le but de réduire ses consommations énergétiques, la commune de LEERS a décidé de poursuivre la rénovation de son parc d’éclairage public entamée en 2018. Le parc d’éclairage est composé de 1 681 points lumineux, dont 880 équipés en LED. Ainsi pour l’année 2024, la commune souhaite engager le remplacement de 290 luminaires énergivores par des luminaires LED et la gradation sera mise en œuvre.
Économies d’énergie attendues : 137 076 kWh/an
II – Calendrier prévisionnel
Réalisation des travaux au premier semestre 2024. Autorisation de démarrage anticipée délivrée le
03/01/2024.
III – Plan de financement prévisionnel
Dépenses totales hors taxes :
Maîtrise d’œuvre 0,00 €
Ingénierie 0,00 €
Travaux 144 201,90 €
(autres) 0,00 €
Total : 144 201,90 €
Recettes :
Commune de Leers 111 953,90 €
Fonds de concours MEL 32 248,00 €
(autres) 0,00 €
Total 144 201,90 €
Les financements suivants ont été sollicités par la Ville, sans qu’il n’y ait encore
d’accord formalisé :
(autres) NEANT
La commune s’engage à informer la MEL si ces financements (ou tous autres sollicités
ultérieurement) sont accordés, le montant du fonds de concours pouvant s’en trouver
modifié. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
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Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles
et calculs du FDC (avec et sans cofinancements acquis)
Commune de : Leers
Projet/Équipement concerné : rénovation de 290 points lumineux d’éclairage public
Estimation des montants
Postes travaux : Montant (en € HT) Montant éligible (en €) Allée des Pêcheurs 2 050,50 1 390,00 Rue Jules Ferry 12 266,10 9 174,00
Rue Hoche 7 682,00 5 560,00
Rue de Lys 7 682,00 5 560,00
Rue du Château d’eau 5 377,40 3 892,00 Rue du Capitaine Picavet 9 602,50 6 950,00 Rue du Capitaine Picavet
(bis)
13 164,10 1 946,00
Rue d’Etaimpuis 4 993,30 3 614,00 Rue Vinci 4 609,20 3 336,00
Rue Franklin 7 682,00 5 560,00
Rue Guénard 7 682,00 5 560,00
Rue Louise de Bettignies 6 145,60 4 448,00 Rue Michel Ange 6 145,60 4 448,00 Remplacement de 5
armoires de commande
22 554,50 0,00
Rue Colbert 6 145,60 4 448,00
Rue Emile Zola 1 920,50 1 390,00
Rue Racine 768,20 556,00
Rue Mitoyenne 3 456,90 2 502,00
Rue Marceau 7 682,00 5 560,00
Chemin des Chasses 3 456,90 2 502,00 Rue Michelet 3 072,80 2 224,00
total des travaux 144 201,90 80 620,00
TOTAL GENERAL : 144 201,90 80 620,00
En conséquence, la participation maximale de la MEL - ferme et non révisable - est fixée comme suit :
projet : rénovation de 290 points lumineux d’éclairage public Montants
Coût du projet repris dans le plan de financement 144 201,90 € HT
Assiette des dépenses éligibles 80 620,00 € HT
Taux de participation de la MEL 40 %
Montant du fonds de concours avant correction 32 248,00 €
Plafonnement 72 100,95 € Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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Montant des subventions obtenues (hors MEL)*
(DSIL, DETR, Fonds Vert, Département,…)
0,00 €
Coût net prévisionnel pour la commune* 111 953,90 € HT
*hors subventions à recevoir
Montant maximal du fonds de concours 32 248,00 €
(Trente-deux mille deux cent quarante-huit euros) Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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Annexe 3 : Fiche bilan et retour d’expérience
TITRE DU PROJET :
Adresse du projet :
Commune :
Contact :
Thématique :
□ Rénovation énergétique □ Production d’énergie renouvelable □ Sobriété
□ Biodiversité □ Adaptation au changement Climatique □ Nature et Eau
□ Économie circulaire □ Production et consommation responsable □ Qualité de l’air
□ Agriculture et alimentation □ Santé environnementale □ Mobilité
PRESENTATION DU PROJET
Maitre d’ouvrage : Maitres d’œuvre : Partenaires :
➢
➢
➢
➢
➢
➢
➢
➢
CONTEXTE ET HISTORIQUE (constats d’origine du projet) :
OBJECTIFS :
DESCRIPTION DU PROJET
Description et principales étapes du projet : Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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Coût du projet : Dates clefs : Financements: :
RESULTATS ET INDICATEURS : POINTS FORTS DU PROJET :
LES INGREDIENTS DE LA REUSSITE
LES DIFFICULTES RENCONTREES
LES PERSPECTIVES
RESSOURCES DOCUMENTAIRES Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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Annexe 4 : Règlement du fonds de concours « dédié à la
transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal »
1. Préambule
Par la délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL)
a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de son territoire pour leurs
investissements d’équipements et/ou de travaux réalisés sur le patrimoine communal dans le cadre d’un
projet de rénovation énergétique (bâtiments et éclairage public) ou de développement des énergies
renouvelables et/ou de récupération, qui contribuent à l’atteinte des engagements du nouveau Plan
Climat Air Énergie territorial.
Pour cela, la MEL a choisi de mobiliser l’outil juridique du fonds de concours tel que défini à l’article L.
5215-26 du Code général des collectivités territoriales : « afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité
propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le présent règlement, ayant fait l’objet d’ajustements par la délibération n°21 C 0294 du 28 juin 2021,
la délibération n° 21 C 0614 du 17 décembre 2021, la délibération n° 22 C 0410 du 16 décembre 2022,
la délibération n° 23 C 0167 du 30 juin 2023 et la délibération n° 24 C 0032 du 95 février 2024 encadre
la mise en œuvre de ce fonds de concours.
Les services de la Métropole Européenne de Lille se tiennent à la disposition des communes pour
présenter les différentes dispositions de ce règlement.
Les communes sont ainsi invitées à se rapprocher des services instructeurs le plus amont possible de
leur projet et à les tenir informés des avancées desdits projets.
2. Opérations éligibles
a. Le patrimoine communal au titre du présent dispositif
est :
✓ Tous les équipements nécessaires à l’éclairage des rues, places et parkings publics desservant
les bâtiments communaux ainsi que des terrains et pistes sportifs communaux,
✓ Tous les bâtiments, propriétés de la commune, contribuant aux services publics et/ou recevant
du public, tels que :
▪ les écoles maternelles et élémentaires, ainsi que les bâtiments accueillant la restauration
scolaire,
▪ les bâtiments sportifs : salles pour les sports collectif et individuel, vestiaires, piscines,
▪ les bâtiments culturels : bibliothèques et équipements dédiés au service public de
lecture, de documentation et d’information, conservatoires et écoles de musique, centre
culturels possédant une salle de spectacle, musées, centres d’exposition d’art, cinémas,
▪ les bâtiments mis à disposition des associations de la commune dont l’objet est de
proposer des activités et/ou des services à la population,
▪ Les bâtiments accueillant des services rendus à diverses tranches de la population
comme :
o La petite enfance Envové en oréfeciure le 11/02/2625
Reçu en préfecture le 11/03/2025
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o Le périscolaire et les centres de loisirs
o Les personnes âgées
▪ Les bâtiments administratifs et/ou techniques permettant la gestion des services rendus
à la population,
▪ Les commerces, maisons de santé ou tiers lieux,
▪ Les terrains, propriétés communales, comme les parkings ouverts au public ou les
parkings desservant les bâtiments listés ci-dessus.
3. Conditions de recevabilité des projets
Toutes les communes membres de la Métropole européenne de Lille pourront bénéficier de ce fonds de
concours pour les projets engagés entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2026.
Les demandes de participation financière devront être transmises à la MEL avant d’engager
le projet pour lequel la participation financière de la MEL est sollicitée.
Les interventions programmées devront contribuer aux objectifs inscrits dans le Plan Climat Air Energie
territorial (PCAET) de la MEL portant sur la période 2020-2026, adopté par le Conseil métropolitain le
19 février 2021.
Le nouveau PCAET marque un changement d’échelle. En effet, la MEL s’engage à réduire de 16% les
consommations énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d’énergie
renouvelable d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant est au cœur de la stratégie énergétique
métropolitaine, le secteur tertiaire représentant près de 20% des consommations énergétiques. Le
PCAET définit pour ce secteur les objectifs suivants :
- La réduction des consommations énergétiques de 15% en 2030 et 39% d’ici 2050 ;
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre de 48% d’ici 2030 et 81% d’ici 2050 ;
- L’augmentation de la part des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) locales
dans la consommation d’énergie finale : 11 % en 2030, et 18 % en 2050 contre 4 % en 2016.
Les dossiers qui présentent des projets dont les travaux débutent dans les 12 mois seront instruits de
manière prioritaire.
Pour rappel, les définitions suivantes sont retenues dans le cadre de l’instruction des dossiers :
• La notion d’opération au sens du Code de la commande publique est la « mise en œuvre, dans
une période de temps et un périmètre limité, d’un ensemble de travaux caractérisés par son
unité fonctionnelle, technique ou économique »
• La notion de tranches fonctionnelles au sens de la loi organique relative aux lois de finances
intervient « lorsqu’une opération d’investissement est trop importante pour être réalisée en une
seule fois, elle peut être divisée en tranches fonctionnelles, à savoir un ensemble cohérent et
de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction (qui a sa propre fonction). »
Dans le cas d’opérations se déroulant en plusieurs phases et/ou tranches (opérations distinctes dans le
temps et/ou marchés publics dissociés), il est demandé à la commune d’effectuer une présentation
d’ensemble du projet avec une vision pluriannuelle.
Cas particuliers de non recevabilité :
Tout projet dont les travaux sont commencés ou terminés à la date d’envoi des éléments constitutifs du
dossier ne pourra pas bénéficier d’une participation de la MEL au titre du fonds de concours transition
énergétique et bas carbone du patrimoine communal. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
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Toutefois, la MEL pourra accorder une dérogation à cette règle si une demande d’autorisation de
démarrage anticipé lui est adressée au moment du dépôt du dossier, ou après ce dépôt mais, dans tous
les cas, avant le démarrage des études ou travaux.
4. Procédure de dépôt des dossiers
Les projets seront déposés par les communes via une plateforme numérique dédiée aux fonds de
concours métropolitains, facilitant ainsi la transmission des pièces justificatives, le suivi des dossiers de
candidature et les éventuels échanges entre la MEL et les communes. Dans l’attente de la pleine
opérationnalité de cette plateforme, un envoi par mail à l’adresse suivante fdc-
transitions@lillemetropole.fr, ou par papier en tout dernier ressort, sera possible.
La commune est invitée à envoyer son dossier, à savoir :
- Une demande de participation financière adressé à Monsieur le Président de la MEL,
- L’acte décidant d’engager le projet,
- Une note de description du projet, visant à justifier de son éligibilité au fonds de concours,
reprenant notamment :
o L’objectif global du projet,
o Les moyens mis en œuvre pour y parvenir,
o Les économies d’énergie annuelles attendues lorsqu’il s’agit d’une rénovation du
patrimoine (bâti ou éclairage),
o La production d’énergie attendue lorsqu’il s’agit d’un projet de développement des
énergies renouvelables ou de récupération,
o Le temps de retour sur investissement du projet engagé,
o Les moyens mobilisés par la commune pour la maintenance des équipements
concourant à l’efficacité énergétique du bâtiment ou des équipements d’éclairage
public, à la continuité de production optimale des systèmes de production d’énergies
renouvelables ou de récupération,
o Les moyens mobilisés par la commune pour engager une démarche de sobriété
énergétique visant à réduire la consommation d’énergie, en partant du principe que
l’énergie la moins polluante est celle qu’on ne consomme pas ;
- La ou les études énergétiques portant sur le bâtiment ou les équipements d’éclairage public
concernés, notamment les études attestant l’atteinte des niveaux de performance (par
exemple BBC rénovation ou passif) ;
- La ou les études d’opportunité et/ou de dimensionnement pour les opérations de production
d’énergie renouvelables ou de récupération ; Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
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- En cas de sollicitation de la bonification :
o Pour le recours à des matériaux ou produits biosourcés, géosourcés, ou de réemploi :
▪ Les fiches techniques descriptives des produits qui seront mis en œuvre
▪ Le calcul de la surface accueillant l’isolation ayant recours à des
écomatériaux et/ou produits biosourcés, géosourcés ou de réemploi, celle-
ci devant être au moins égale à 25 % des parois déperditives (toiture, murs,
plancher),
o Pour la mise en place de toitures végétalisées et/ou de végétalisation des abords des
bâtiments :
▪ Une description technique précise accompagnée des justificatifs techniques
le cas échéant, afin d’en vérifier la pertinence technique
▪ La simulation thermique dynamique où sont inscrites les préconisations de
recours à la végétalisation des abords du bâtiment afin de concourir au
confort d’été,
o En cas de remplacement d’un moyen de chauffage ou de production d’eau chaude à
l’énergie fossile par un mode de chauffage ou de production d’eau chaude bas carbone
▪ Les justificatifs techniques descriptifs du nouvel équipement qui sera
installé
▪ Un document mentionnant que l’ancien équipement fonctionnant à
l’énergie fossile sera déposé (par exemple un devis)
o Pour l’atteinte du niveau de performance BBC rénovation ou passif :
▪ Les justificatifs démontrant la démarche menée pour respecter les critères
exigés dans le cadre du label Effinergie BBC rénovation, du label
expérimental Effinergie Patrimoine ou du label bâtiment passif,
o Pour l’atteinte du niveau de performance passif ou BEPOS en cas de construction :
▪ Les justificatifs démontrant la démarche menée pour respecter les critères
exigés dans le cadre du label bâtiment passif ou BEPOS,
- Un plan de financement de l’opération faisant apparaître la charge nette prévisionnelle, ainsi
que :
o Les dépenses de travaux ventilées par tranches et/ou lots (DPGF/BPU)
o Les dépenses directement liés aux travaux d’efficacité énergétique et/ou de production
d’énergies renouvelables ou de récupération
o Les autres subventions ou participations financières sollicitées
o Le calcul des Certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par les travaux d’efficacité
énergétique, notamment en se basant sur l’outil CDnergy accessible aux communes
adhérentes au dispositif métropolitain de valorisation des CEE
o Les dépenses de fonctionnement imputables à l’opération
- Il est précisé qu’à défaut de projet APD, la commune peut présenter tout devis validé par ses
soins.
- Un calendrier détaillé prévisionnel de déroulement des travaux,
- Si nécessaire, un courrier de demande de démarrage anticipé des travaux (descriptif succinct
du projet, coût et planning prévisionnel),
- Un RIB de la commune.
En fonction du degré de complexité du projet et/ou de la nature des travaux à réaliser par la Ville et/ou
de l’absence de contrôle technique par un technicien qualifié ou un bureau d’étude compétent, la MEL
se réserve la possibilité d’approfondir les informations techniques mises à sa disposition par la Ville, en
sollicitant toute précision qui lui semblerait utile, et le cas échéant en proposant d’autres solutions
techniques qui lui paraîtraient plus pertinentes. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
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En concertation avec la commune porteuse de la demande, la MEL évaluera l’éligibilité du projet et le
montant maximum de participation financière au titre du fonds de concours.
Après examen du dossier, la MEL établit une proposition sur l’attribution ou non d’un fonds de concours,
et le cas échéant, son montant, en tenant compte des critères de sélection et d’appréciation du présent
règlement.
Les propositions formulées sont soumises au vote du Bureau métropolitain le plus proche.
À réception des différentes pièces constitutives du dossier, et tout particulièrement du budget
prévisionnel de l’opération et de son plan de financement, la MEL procédera à un calcul estimatif
préliminaire du fonds de concours.
5. Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses hors taxes concernant les marchés de prestations intellectuelles, de travaux
et de fournitures d’équipements permettant :
a. La réalisation des études énergétiques suivantes, réalisées sur le patrimoine communal décrit à l’article 2 :
o un schéma directeur immobilier énergétique (SDIE), respectant le cahier des charges en
vigueur édité par l’ADEME1 ;
o un audit énergétique et environnemental, permettant d’identifier et d’ordonnancer un
programme de travaux chiffré et argumenté, en coût global, sur la base de deux scenario
proposés minimum :
▪ BBC rénovation ou passif, positionné par rapport aux objectifs du décret tertiaire
pour les bâtiments assujettis;
▪ BBC rénovation et bas carbone, intégrant le recours à des matériaux biosourcés,
géosourcés ou de réemploi, et mettant en œuvre une énergie renouvelable
thermique pour le chauffage.
o une simulation thermique dynamique (STD), permettant de simuler, à l’aide d’un modèle
numérique, le comportement thermique des bâtiments en fonction de leur environnement
et de leurs conditions réelles d’occupation. La STD est un puissant outil d’analyse facilitant
la réelle atteinte d’un haut niveau de performance énergétique et de confort (été/hiver).
La STD proposera des solutions architecturales et/ou d’aménagements intérieurs et
extérieurs permettant d’améliorer le confort d’été. L’étude devra présenter également :
▪ Une simulation du projet en conditions “moyennes”, en reprenant les
températures moyennes mensuelles sur plusieurs années
▪ Un test du projet en conditions estivales sévères (ex : canicule 2003 ou
s’appuyer sur un scenario du GIEC)
▪ Une étude du projet dans des conditions climatiques futures, incluant
les effets du réchauffement climatique
o les études préalables aux projets de production d’énergies renouvelables ou de
récupération (EnR&R), à savoir :
➢ une étude d'approvisionnement énergétique : étude de potentiel technique et
économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie renouvelable ou de
1 Lien vers le cahier des charges en vigueur au 30 juin 2023
https://agirpourlatransition.ademe.fr/collectivites/sites/default/files/Transition%20%C3%A9cologique%20et%20 %C3%A9nerg%C3%A9tique%20-%20Elaboration%20d%27un%20SDIE%20-%20CDC.pdf Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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récupération du bâtiment. L'étude devra inclure une analyse de la pertinence technico-
économique a minima pour chacune des filières suivantes :
▪ Solaire thermique
▪ Biomasse
▪ Mise en réseau technique ou raccordement à un réseau de chauffage
ou de refroidissement, avec un taux d’EnR&R d’au moins 65 %, collectif
à plusieurs bâtiments ou urbain
▪ Pompe à chaleur géothermique
▪ Récupération de chaleur fatale (le cas échéant)
➢ une étude de faisabilité de projets d’autoconsommation collective. Elle devra inclure a
minima :
▪ Un dimensionnement du/des outils de production d’EnR&R
▪ Les calculs des taux d’autoconsommation et taux d’autoproduction
basés sur les consommations réelles.
▪ Une analyse financière en cout global sur 20 ans
b. Les rénovations énergétiques globales et performantes des bâtiments décrits à l’article 2 à l’exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains.
Le projet devra permettre d’atteindre a minima le niveau de performance énergétique «BBC
rénovation», justifié au moyen de la réalisation obligatoire d’une étude énergétique préalable (audit
énergétique et/ou STD).
Si à l'occasion de la rénovation globale, une extension du bâtiment est réalisée, l'agrandissant de
moins de 25%, les dépenses liées à cette extension sont également éligibles à condition que :
▪ les consommations énergétiques totales du bâtiment rénové et étendu soient
inférieures à celles de la situation initiale ;
▪ la performance énergétique de l'extension soit au moins égale à celle de la partie
rénovée ;
▪ l’étude énergétique préalable porte sur la partie ancienne et sur la partie neuve. Si le
projet d’extension n’est pas soumis à l’application de la RE 2020, le recours à une
Simulation Thermique Dynamique est fortement recommandé afin d’intégrer ses
préconisations et ses conclusions au projet.
Sont exclus les travaux d’installation ou de remplacement d’une ancienne chaudière gaz ou fioul par
une nouvelle chaudière gaz sauf en cas de difficultés techniques ne pouvant être surmontées,
dûment justifiées par la commune. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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c. Tous les autres travaux concourant à la performance
énergétique et environnementale (fourniture et/ou pose)
effectués dans le cadre d’un projet de rénovation
énergétique des bâtiments décrits à l’article 2 à l’exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains.
Ceux-ci devront respecter les obligations suivantes :
o la réalisation d’une étude thermique préalable (audit énergétique et/ou STD). Cette étude
n’est pas obligatoire :
▪ si la commune a déjà réalisé une étude similaire datant de moins de 4 ans ;
▪ pour les bâtiments de moins de 200 m², la commune pourra remplacer l’étude
thermique par un autodiagnostic fourni par les services de la MEL ;
▪ pour les bâtiments de plus de 200 m², si la commune démontre que la plupart
des travaux de rénovation ont déjà eu lieu efficacement sur le bâtiment au
moyen d’un autodiagnostic fourni par les services de la MEL ;
o les travaux doivent s’inscrire dans un programme de travaux global, pouvant s’étendre sur
plusieurs années, élaboré sur la base de l’étude thermique préalable, avec un
ordonnancement des travaux permettant l’atteinte du niveau de performance énergétique
BBC rénovation.
▪ La commune joindra un document indiquant son intention de respecter ce
programme de travaux.
▪ L’élaboration de ce programme n’est pas exigée si les travaux portent
uniquement sur le remplacement d’un moyen de chauffage fossile par un
moyen de chauffage à base d’énergie renouvelable ou de récupération.
o respecter les prescriptions techniques imposées dans le cadre du dispositif des Certificats
d’économies d’énergie pour les travaux correspondants aux opérations standardisées
définies au niveau national.
o Sont exclus les travaux d’installation ou de remplacement d’une ancienne chaudière gaz ou
fioul par une nouvelle chaudière gaz sauf en cas de difficultés techniques ne pouvant être
surmontées, dûment justifiées par la commune.
d. Les travaux concourant à la performance énergétique et
environnementale (fourniture et/ou pose) effectués dans le
cadre d’un projet de rénovation énergétique de l’éclairage
public décrit à l’article 2.
e. Les projets de reconstruction des bâtiments décrits à l’article 2 à l’exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains, et dans le respect des exigences cumulatives ci-dessous :
o la commune justifie que le bâtiment initial ne peut pas faire l’objet d’une rénovation de
niveau BBC en raison de difficultés techniques importantes,
o le nouveau bâtiment est sur la même unité foncière que le bâtiment initial, ou sur une
autre unité foncière déjà artificialisée,
o le projet permet une réduction de la consommation énergétique totale par rapport à la
situation actuelle, en tenant compte des éventuels nouveaux usages qui seront hébergés
dans le bâtiment reconstruit. Une justification devra être fournie,
o le nouveau bâtiment respecte les exigences réglementaires de la RE 2020 et prend en
compte le confort d’été par l’intégration des préconisations d’une Simulation Thermique
Dynamique (STD). Si le bâtiment n’est pas soumis à l’application de la RE 2020, le projet Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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devra obligatoirement avoir fait l’objet d’une STD dans les conditions précisées au
paragraphe IV, et intégrer la mise en œuvre de ses préconisations de confort d’été.
La reconstruction peut prendre la forme d’une extension d’un autre bâtiment existant, à condition de
respecter les exigences ci-dessus.
f. Toutes les opérations de production d’énergie renouvelable
ou de récupération installées sur le patrimoine décrit à l’article 2 (y compris sur les parkings), toutes filières confondues, ainsi que certains travaux connexes nécessaires à la mise en oeuvre des projets de production d’énergies renouvelables sur bâtiment – notamment le renforcement de la structure du bâtiment accueillant l’installation de production d’énergie renouvelable.
o Concernant la production d’énergies renouvelables thermiques : les projets devront
respecter les critères techniques imposés dans le cadre du Contrat de Chaleur
Renouvelable2, dans un souci de bonne articulation de ces dispositifs qui sont cumulables.
Les critères techniques du Contrat de Chaleur Renouvelable sont identiques au fonds
chaleur ADEME à l’exception des valeurs seuil sur la taille des projets. Ainsi, les projets de
toute taille sont éligibles, y compris les plus petits.
o Concernant la production d’électricité renouvelable : sont finançables les projets
d’autoconsommation collective, individuelle et de revente, à condition que l’électricité
revendue (en revente totale ou en cas de surplus) ne bénéficie pas d’un soutien financier
de l’Etat, notamment pour le photovoltaïque de moins de 500 kWc selon l’arrêté du 6
octobre 2021 modifié.
Si le projet bénéficie d’un tel soutien, il est toutefois possible de déposer une demande de
financement pour les travaux connexes à l’installation.
La commune devra présenter une note d’explication quant au dimensionnement du projet au regard
des possibilités de production et de consommation.
Il est rappelé que la commune se doit de respecter les réglementations en vigueur, et qu’il lui appartient
de vérifier qu’elle respecte bien ce non cumul des aides locales et de l’État lorsqu’elle formalise sa
sollicitation de fonds de concours à la MEL.
g. La bonification « bas carbone »
Enfin, les communes pourront bénéficier d’une bonification « bas carbone » pour l’ensemble des
projets de rénovation énergétique et de construction de bâtiments, accompagnés par l’un des fonds de
concours métropolitains. Visant à encourager les projets exemplaires réduisant considérablement les
consommations énergétiques et l’empreinte carbone des bâtiments, les communes pourront bénéficier
de cette bonification dans les situations suivantes :
o pour les projets éligibles au fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone
du patrimoine communal :
- en cas de recours à des matériaux et produits biosourcés, dès lors que les
réglementations en vigueur en matière de construction ou de rénovation ont été
respectées, notamment la résistance au feu, et/ou à des matériaux géo-sourcés,
issus de ressources d’origine minérale, tels que la terre crue ou la pierre sèche, et/ou
2 https://www.lillemetropole.fr/chaleur-renouvelable-la-mel-accompagne-les-projets-de-son-territoire Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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à des matériaux de réemploi, pour isoler au moins 25 % de l’ensemble des parois
déperditives (toiture, murs et plancher) du bâtiment ;
- en cas de réalisation de toitures végétalisées ou de végétalisation des abords
immédiats du bâtiment, dès lors qu’une STD démontre que cela concourt au confort
d’été ;
- en cas de remplacement d’un moyen de chauffage ou de production d’eau chaude
à l’énergie fossile par un des modes de chauffage ou de production d’eau chaude
suivants : pompe à chaleur géothermique ou aérothermique (à l’exclusion des
pompes à chaleur hybrides), chaudière biomasse, solaire thermique, récupération
de chaleur fatale, raccordement à un réseau de chaleur alimenté à au moins 65 %
par des EnR&R. Le mode de chauffage bas-carbone doit respecter les prescriptions
techniques permettant de bénéficier du Contrat de chaleur renouvelable
(lorsqu’applicable).
o Pour les projets éligibles aux autres fonds de concours métropolitains :
- en cas de rénovation atteignant le niveau BBC rénovation ou passif
- en cas de construction atteignant le niveau passif ou BEPOS
- en cas de recours à des matériaux et produits biosourcés, dès lors que les
réglementations en vigueur en matière de construction ou de rénovation ont été
respectées, notamment la résistance au feu, et/ou à des matériaux géo-sourcés,
issus de ressources d’origine minérale, tels que la terre crue ou la pierre sèche, et/ou
à des matériaux de réemploi, pour isoler au moins 25 % des parois déperditives du
bâtiment (toiture, murs et plancher) du bâtiment ;
- en cas de réalisation de toitures végétalisées ou de végétalisation des abords
immédiats du bâtiment, dès lors qu’une STD démontre que cela concourt au confort
d’été ;
- en cas de remplacement d’un moyen de chauffage ou de production d’eau chaude
à l’énergie fossile par un des modes de chauffage ou de production d’eau chaude
suivants : pompe à chaleur géothermique ou aérothermique (à l’exclusion des
pompes à chaleur hybrides), chaudière biomasse, solaire thermique, récupération
de chaleur fatale, raccordement à un réseau de chaleur alimenté à au moins 50 %
par des EnR&R. Le mode de chauffage bas-carbone doit respecter les prescriptions
techniques permettant de bénéficier du Contrat de chaleur renouvelable
(lorsqu’applicable).
La Ville s'engage à réaliser les travaux conformément à la réglementation en vigueur, à défaut les
dépenses concernées ne seront pas comptabilisées comme éligibles par la MEL.
6. Calcul de la participation de la Métropole de Lille au titre du
fonds de concours transition énergétique du patrimoine
communal
a. Principes de calcul du fonds de concours de la Métropole de
Lille
✓ Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée, hors
subventions publiques, par la Ville.
✓ De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale à 20% de la totalité du budget
prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics dont la participation de la MEL
pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération. Envové en oréfeciure le 11/02/2625
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Par conséquent, le montant du fonds de concours délibéré par la MEL correspond à un montant maximal,
non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé à la Ville au titre du présent règlement.
Afin de respecter les deux principes généraux ci-dessus, il peut donc varier à la baisse en fonction des
autres cofinancements obtenus par la commune.
b. Taux de participation et plafonds de financement
Pour les études, la participation de la MEL est fixée à 50 % dans la limite de :
- 2 000 € par bâtiment audité pour les audits énergétiques et environnementaux
- 3 000 € par étude pour les Simulations Thermiques Dynamiques (STD)
En cas de cumul d’études énergétiques portant sur un même bâtiment ou sur une même unité
foncière comportant plusieurs bâtiments, la participation de la MEL s'applique dans la limite d'un
montant maximal représentant 40% du montant total des études.
- 3 000 € pour une étude d'approvisionnement énergétique
- 4 000 € pour une étude de faisabilité de projets d’autoconsommation collective.
La MEL soutient également la réalisation de Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE) à hauteur
de 50%, sous réserve des financement complémentaires extérieurs obtenus et dans la limite d’une
enveloppe totale définie au travers d’un Appel à manifestation d’intérêt annuel organisé par la MEL pour
sélectionner les SDIE subventionnés.
Pour les travaux de rénovation de l’éclairage public : taux de participation de 40 % sur toutes
les dépenses énergétiques et environnementales correspondant à des travaux respectant les critères
techniques d’éligibilité des fiches d’opérations standardisées du dispositif national des Certificats
d’Économie d’Énergie correspondantes à la typologie des travaux mis en œuvre.
S’ajoutent aux dépenses éligibles, les cas suivants :
o Les équipements en rétrofit, respectant la fiche CEE (hormis le IP)
o Les travaux liés à la suppression de points lumineux
o L’installation de systèmes d’éclairage passif (par exemple les catadioptres,) lorsqu’elle
s’inscrit dans un plan de rénovation global du parc d’éclairage public
o L’installation de coupe flux autour des ampoules LED afin de limiter la pollution
lumineuse.
o Les outils de pilotage à distance au point lumineux bénéficieront d’une aide forfaitaire
de 35 € par point lumineux et dans la limite de 40 % des dépenses qui y sont liées.
Pour les travaux de rénovation partielle de bâtiments : taux de participation de 40 % sur toutes
les dépenses énergétiques et environnementales correspondant à des travaux respectant les critères
techniques d’éligibilité des fiches d’opérations standardisées du dispositif national des Certificats
d’Economie d’Energie correspondantes à la typologie des travaux mis en œuvre.
Pour les travaux de rénovation globale des bâtiments :
o Forfait de 350 € par m² de surface chauffée si le niveau de performance énergétique
atteint est au niveau BBC rénovation
o Forfait de 450 € par m² de surface chauffée si le niveau de performance énergétique
atteint est au niveau passif
Si le projet de rénovation globale inclut une extension de bâtiment respectant les critères
précisés à l’article 4., la surface chauffée de l’extension est prise en compte pour calculer
le forfait.
Pour les projets de reconstruction de bâtiments ne pouvant pas être rénovés : Envové en oréfeciure le 11/02/2625
Reçu en préfecture le 11/03/2025
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o 40 % des dépenses concourant à la performance énergétique et environnementale du
projet
o ce taux est porté à 50 % si le projet atteint le niveau passif ou BEPOS.
Pour tous les projets de rénovation, globale ou partielle, ou de reconstruction de bâtiments, les dépenses
correspondant à l’acquisition et la pose d’une nouvelle chaudière à l’énergie fossile sont exclues des
dépenses éligibles, sauf pour une chaudière gaz en cas de difficultés techniques ne pouvant être
surmontées, dûment justifiées par la commune, empêchant l’installation d’un mode de chauffage bas-
carbone.
Pour les projets de production d’énergie renouvelable ou de récupération : taux de
participation de 40 % sur la base des dépenses éligibles. Pour les projets de production d’énergies
renouvelables thermiques, les dépenses éligibles sont identiques à celles recevables au titre du Contrat
de Chaleur Renouvelable.
Les dépenses correspondant aux travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre des
projets de production d’EnR sur bâtiment sont également éligibles, que le projet de
production d’EnR soit soutenu par le fonds de concours ou bénéficie d’un soutien financier
de l’Etat. Toutefois, la participation du fonds de concours est limitée à hauteur de 40 % des
dépenses liées strictement à la production d’EnR
Pour la bonification « bas carbone » appliquée aux projets soutenus dans le cadre du fonds
de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal : augmentation
de 10 % du taux de participation du présent fonds de concours. Les cas de bonifications ne sont pas
cumulables.
Pour la bonification « bas carbone » appliquée sur les autres fonds de concours
métropolitains : augmentation de 10% du taux de participation défini par le fonds de concours
accompagnant le projet en question, appliqué aux dépenses énergétiques éligibles. Les cas de
bonifications ne sont pas cumulables.
La participation annuelle de la MEL, au titre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone
du patrimoine communal, sera plafonnée à 500 000 € par commune quel que soit le nombre de projets.
Ce plafond annuel pourra être majoré à :
- 600 000 € si la commune réalise une rénovation globale de niveau BBC dans l’année civile,
- 700 000 € si la commune réalise une rénovation globale de niveau passif dans l’année civile.
Pour les communes ayant atteint le plafond annuel mobilisable, en cas de non atteinte des dépenses
d’engagement de dépenses de l’enveloppe annuelle sur l’ensemble du fonds de concours, celles-ci
pourront déposer des demandes de financements supplémentaires. Lors du dernier Bureau Métropolitain
de l’année, la MEL pourra alors décider de répartir les crédits restants aux projets concernés, au prorata
du montant de crédits restants.
c. Principes de calcul du solde
Le montant définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en fonction
du montant des dépenses réelles supportées par la Ville - y compris les révisions en cours de réalisation
du programme de travaux -, et des subventions effectivement perçues par la Ville, conformément aux
règles légales présentées au paragraphe 6. a.
Ainsi, il peut apparaître un décalage entre le montant du fonds de concours délibéré par la MEL, qui se
base sur des estimations de montants de travaux à réaliser et de cofinancements, et le montant définitif
qui sera réellement perçu par la commune concernée. Des ajustements peuvent être opérés en fonction
des subventions acquises par la commune. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
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La Ville s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif
en défaveur de la Ville.
Lors du versement du solde, sur la base du ou des DGD et de tout autre pièces justificatives des
dépenses réellement acquittées, il sera vérifié que :
- le fonds de concours défini à l’article 4 de la convention ne dépasse la participation réelle de la
commune. Le cas échéant, le fonds de concours sera réduit à proportion.
- Le montant du fonds de concours défini à l’article 2 b. de la convention, ne dépasse pas les
montants d’aides forfaitaires et/ou les différents taux de participation applicables (y compris les
bonifications). Le cas échéant, le fonds de concours sera réduit à proportion.
Dans le cas où la commune réalise les travaux en régie, il sera demandé la production d’un état retraçant
les écritures comptables permettant d’intégrer ces dépenses de fonctionnement à la section
d’investissement.
7. Modalités de versement des acomptes et du solde
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la Ville, accompagné des pièces
justificatives énumérées au présent article.
Les versements sont effectués selon les modalités suivantes :
a. Pour les fonds de concours dont le montant est inférieur à
50 000 €, il est procédé à un seul versement, a posteriori des
travaux réalisés à la demande de la Ville, et sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de mandat,
imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture
HT) certifié exact par le Maire et le comptable public,
- Copie des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises accepté(s) par le maître
d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant (copies des factures
ou situations, états d’heures).
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils
devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les
décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante
équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le déroulement
de l’ensemble de l’opération.
- Un plan de financement définitif certifié exact par le Maire tenant compte de toutes les factures
acquittées et de toutes les subventions perçues.
b. Pour les fonds de concours dont le montant est supérieur à
50 000 €, il est procédé au versement :
- D’un 1er acompte de 50% sur présentation :
- D’un justificatif de commencement de travaux (par exemple copie de l’ordre de service
de démarrage des travaux retourné par l’entreprise et signé par le Maire, ou à défaut
courrier signé du Maire précisant la date de démarrage du chantier),
- Un plan de financement actualisé faisant état des subventions perçues ou à percevoir. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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- Du solde de 50% sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de
mandat, imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé,
montant de la facture HT) certifié exact par le Maire et le comptable public,
- Copie du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises
accepté(s) par le maître d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas
échéant,
- Du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions
éventuellement accordées dans le cadre de l’opération
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils
devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les
décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante
équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le
déroulement de l’ensemble de l’opération.
Par « pièces justificatives », il faut entendre toutes factures, décomptes ou pièces de valeur probante
équivalente.
Les versements seront crédités au compte de la Ville.
8. Autres engagements de la Ville et Communication
a. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes
importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que
tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la MEL une
fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et photographies) et d’une
fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de valoriser le projet sur le portail des
territoires.
b. Communication et valorisation de la participation
métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la MEL et,
d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au présent partenariat
financier dans toute action de communication.
La Ville s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie d'affichage (de
type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble des documents de
communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon les critères
graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur demande
expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de l’accompagnement
métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de concours
un kit de communication : article type, post sur les réseaux sociaux, … Envové en oréfeciure le 11/02/2625
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La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la Ville à la MEL au
minimum 1 mois avant.
9. Contrôle
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l’objectif,
notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier l’exactitude des
documents fournis.
10. Sanctions
La MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention et la Ville pourra se voir refuser tout autre fonds de concours en cas de :
- Non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette convention,
- Non-respect des engagements prévus dans la présente convention,
- Non-exécution des travaux,
- De retards significatifs ou de modification substantielle du projet par la Ville sans l’accord écrit
de la MEL.
11. Délais, Caducité et résiliation de la convention
a. Durée de la convention et caducité du fonds de concours
attribué
La Ville s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter de la date
d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la date de notification de la
convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la Métropole de
Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de la convention pour
achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après ce délai, le fonds de concours
devient caduc.
Ce délai sera calculé de la manière suivante :
Temps de réalisation des travaux indiqué par la commune dans le dossier + délai au 31 décembre de
l’année qui suit la fin estimée des travaux.
Cette durée d’exécution de chaque projet sera précisée dans la délibération d’attribution et dans la
convention de financement.
Les crédits non versés sont affectés au budget général de la Métropole de Lille.
b. Demande de prorogation
Toutefois une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des
éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la Métropole
Européenne de Lille ; Envové en oréfeciure le 11/02/2625
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- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires, courriers
d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la durée
supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale sera délibéré
par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation du projet.
c. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai
de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts
par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce cas sont également réaffectés au budget général
de la Métropole de Lille.
12. Règlement des litiges
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à
la compétence du Tribunal Administratif de Lille. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
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Fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal sur le territoire de la
Métropole Européenne de Lille
sur le territoire de la Métropole européenne de Lille
CONVENTION PASSÉE ENTRE LA
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA COMMUNE DE LEERS
RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UNE CENTRALE SOLAIRE
PHOTOVOLTAIQUE SUR LA TOITURE DE L’HOTEL DE VILLE
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Direction Transitions Energie Climat
FONDS DE CONCOURS
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX
Vos contacts techniques à la MEL sont : Anne BREVIERE et Laura DUPUIS
Joignables via l’adresse mail générique suivante : fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour toute demande de renseignements techniques sur le projet municipal, merci de nous
préciser ici l’interlocuteur communal : xx Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
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Entre :
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président, Monsieur Damien
CASTELAIN, agissant en application de la délibération du Bureau de la Métropole n° 24-B-
0471 du 27 septembre 2024,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et :
La commune de Leers représentée par son Maire, Monsieur Jean-Philippe ANDRIES,
agissant en application de la délibération du Conseil Municipal n°….. du …..,
désignée sous le terme « la commune », d’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
2.1. DURÉE ET CADUCITÉ
2.2. DEMANDE DE PROROGATION
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
ARTICLE 8 – SANCTIONS
ARTICLE 9 - RESILIATION
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Annexe 1 : description des travaux, calendrier et plan de financement
Annexe 2 : fiche de calcul
Annexe 3 : fiche bilan et retour d’expérience
Annexe 4 : règlement du fonds de concours Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
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IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU ENTRE LES SOUSSIGNÉS CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La commune de Leers a sollicité auprès de la Métropole européenne de Lille un fonds de
concours dans le cadre de son projet de mise en place d’une centrale solaire photovoltaïque
sur la toiture de l’Hôtel de Ville.
Par la délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de
Lille (MEL) a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de
son territoire pour leurs investissements d’équipements et/ou de travaux réalisés sur le
patrimoine communal dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique (bâtiments et
éclairage public) ou de développement des énergies renouvelables et/ou de récupération, qui
contribuent à l’atteinte des engagements du nouveau Plan Climat Air Énergie territorial.
Pour cela il a été décidé la mobilisation de l’outil juridique du fonds de concours en
investissement. Celui-ci est défini à l’article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales de la manière suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours
ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds
de concours ».
Pour ce faire, par délibérations n°21 C 0294 du 28 juin 2021, n° 21 C 0614 du 17 décembre
2021, n° 22 C 0410 du 16 décembre 2022, n° 23 C 0167 du 30 juin 2023 et n° 24 C 0032 du
9 février 2024, la MEL a approuvé une convention commune et un règlement concernant
chaque fonds thématique de soutien à l’investissement, en particulier pour les projets dédiés
à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal.
En vue de la réalisation des principes énoncés ci-dessus, la présente convention définit les
conditions de versement du fonds de concours en investissement, attribué par la MEL à la
commune de Leers, ainsi que les engagements réciproques de parties.
Les modalités de calcul relatives au projet sont quant à elles définies en annexes de la
présente convention. Envové en oréfeciure le 11/02/2625
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LA
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION - ENTRÉE EN VIGUEUR ET
VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions du versement du fonds de concours par la MEL à
la commune, maître d’ouvrage pour la réalisation d’un programme d’investissements en faveur
de la transition énergétique de son patrimoine communal.
Le projet soutenu par voie de fonds de concours concerne la mise en place d’une centrale
solaire photovoltaïque sur la toiture de l’Hôtel de Ville.
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la Ville, après
signature des parties.
Les annexes n° 1, 2, 3 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
La convention prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente
convention.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 2.1 – Durée de la convention et caducité du fonds de
concours attribué
La commune s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter
de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la date de
notification de la convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la
Métropole de Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de
la convention pour achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après
ce délai, le fonds de concours devient caduc.
Pour ce projet de mise en place d’une centrale solaire photovoltaïque sur la toiture de l’Hôtel
de Ville, le délai d’exécution de la présente convention est fixé au 31 décembre 2026 suivant
le calcul ci-après :
Durée prévisionnelle de chantier + délai au 31 décembre de l’année qui suit la fin estimée des
travaux.
ARTICLE 2.2 – Demande de prorogation
Une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des
éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la
Métropole Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires,
courriers d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la
durée supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale
sera délibéré par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation
du projet. Envové en oréfeciure le 11/02/2625
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ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la commune. De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale
à 20% de la totalité du budget prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics
pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération.
Toutes les précisions utiles concernant les modalités de calcul du fonds de concours par la
MEL sont présentées dans le règlement thématique concerné, en particulier pour le coefficient
d’éligibilité, les taux, plafonnements et bonifications applicables, ainsi que pour le calcul du
solde.
La commune est invitée à en prendre connaissance en annexe 4.
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s’élève à 40 %.
Conformément au plan de financement annexé, le coût total du projet communal visé par cette
convention est estimé à 48 333,00 euros HT et la charge nette du projet pour la commune est
évaluée à 28 999,80 euros. Pour rappel, le plan prévisionnel de financement intègre toutes les
charges, tous les produits et aides directes publiques prévisionnels affectés au projet pour
estimer la charge nette de la commune.
Le montant de l’assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune
est de 48 333,00 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 19 333,20 €. Le fonds
de concours attribué par la MEL correspond à 40 % du montant de l’assiette éligible.
La participation de la MEL définie ci-dessus est maximale, ferme et non révisable. Ce montant
correspondant au montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être
versé par la MEL au titre de la présente convention.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du
solde, en fonction du montant des dépenses réelles y compris les révisions en cours de
réalisation du programme de travaux, et des subventions effectivement perçues par la
commune. La commune s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop
perçues, en cas de solde négatif.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble des pièces justificatives
requises dans le règlement repris en annexe 4.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul
versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation
des justificatifs requis. Envové en oréfeciure le 11/02/2625
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Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 €, il est procédé au versement
:
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux ;
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la commune, accompagné
des pièces justificatives énumérées au présent article, pouvant être déposés directement sur
la plateforme numérique mise à disposition.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
ARTICLE 6.1. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards,
problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise
dans ce sens ainsi que tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la
MEL une fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et
photographies) et d’une fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de
valoriser le projet sur le portail des territoires.
ARTICLE 6.2. Communication et valorisation de la participation
métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la
MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au
présent partenariat financier dans toute action de communication.
La commune s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble
des documents de communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon
les critères graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur
demande expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de
l’accompagnement métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de
concours un kit de communication : article type, post pour les réseaux sociaux.
La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la commune à la
MEL au minimum 1 mois avant. Envové en oréfeciure le 11/02/2625
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ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de
l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier
l’exactitude des documents fournis.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette
convention, de non-respect des engagements prévus dans la présente convention, de non-
exécution des travaux, de retard significatif ou de modification substantielle du projet par la
commune sans l’accord écrit de la MEL, et/ou des conditions d’exécution de la convention par
la commune, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
au titre de la présente convention et la commune pourra se voir refuser tout autre fonds de
concours.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au
versement de dommages et intérêts par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce
cas sont également réaffectés au budget général de la Métropole de Lille.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de
recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Leers, le …………….
La Commune de Leers,
Fait à Lille, le …………………….
La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire
Jean-Philippe ANDRIES
Pour le Président,
La Vice-présidente
Charlotte BRUN Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
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Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement du programme
Commune de : Leers
Projet : mise en place d’une centrale solaire photovoltaïque sur la
toiture de l’Hôtel de Ville
I – Description du projet et des travaux
La commune souhaite installer une centrale photovoltaïque sur le toit de l’hôtel de ville. Après une
étude de potentiel réalisé en collaboration avec les services municipaux et la conseillère en énergie
partagée, l’équipe municipale a opté pour l’installation d’une centrale solaire de 29,750 kWc.
Pour valoriser cette électricité produite la commune a choisi le modèle de l’autoconsommation
collective avec revente du surplus, ainsi l’hôtel de ville bénéficiera en priorité de l’électricité produite,
soit selon l’étude près de 75 % du productible annuel, puis le surplus pourra être redistribué au
compteur du service reprographie, au compteur de l’ensemble Pasteur (Salle polyvalente Pasteur + tir
à l'arc +club house foot + local oxygène + tribune foot + vestiaire filles), et à celui de l’école Alice
Cotteaux. Ainsi 97% de l’électricité produite pourra être autoconsommée par les bâtiments
communaux, s’il subsiste un surplus, il sera revendu à un fournisseur d’énergie.
L’installation comprendra 70 Panneaux Bi verre -Bi Facial MYLIGHT de puissance 425 Wc chacun, soit
une installation de 29,75 kWc.
Un afficheur installé en mairie permettra de visualiser l’électricité produite et la commune disposera
d’un accès à une application permettant de visualiser les performances de l’installation.
Production d’énergie attendue : 30 658 kWh par an
II – Calendrier prévisionnel
Réalisation à l’été 2024. Autorisation de démarrage anticipé délivrée le 03/01/2024.
III – Plan de financement prévisionnel
Dépenses totales hors taxes :
Maîtrise d’œuvre 0,00 €
Ingénierie 0,00 €
Travaux 48 333,00 €
(autres) 0,00 €
Total : 48 333,00 €
Recettes :
Commune de Leers 28 999,80 €
Fonds de concours MEL 19 333,20 €
(autres) 0,00 €
Total 48 333,00 €
Les financements suivants ont été sollicités par la Ville, sans qu’il n’y ait encore
d’accord formalisé : Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
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(autres) NEANT
La commune s’engage à informer la MEL si ces financements (ou tous autres sollicités
ultérieurement) sont accordés, le montant du fonds de concours pouvant s’en trouver
modifié. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles
et calculs du FDC (avec et sans cofinancements acquis)
Commune de : Leers
Projet/Équipement concerné : mise en place d’une centrale solaire photovoltaïque sur la toiture de l’Hôtel de Ville
Estimation des montants
Postes travaux : Montant (en € HT) Montant éligible (en €) Mise en place d’une centrale
solaire PV sur la toiture de
l’hôtel de ville
48 333,00 48 333,00
total des travaux 48 333,00 48 333,00
TOTAL GENERAL : 48 333,00 48 333,00
En conséquence, la participation maximale de la MEL - ferme et non révisable - est fixée comme suit :
projet : mise en place d’une centrale solaire PV Montants
Coût du projet repris dans le plan de financement 48 333,00 € HT
Assiette des dépenses éligibles 48 333,00 € HT
Taux de participation de la MEL 40 %
Montant du fonds de concours avant correction 19 333,20 €
Plafonnement 24 166,50 €
Montant des subventions obtenues (hors MEL)*
(DSIL, DETR, Fonds Vert, Département,…)
0,00 €
Coût net prévisionnel pour la commune* 28 999,80 € HT
*hors subventions à recevoir
Montant maximal du fonds de concours 19 333,20 €
(dix-neuf mille trois cent trente-trois euros et vingt centimes) Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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Annexe 3 : Fiche bilan et retour d’expérience
TITRE DU PROJET :
Adresse du projet :
Commune :
Contact :
Thématique :
□ Rénovation énergétique □ Production d’énergie renouvelable □ Sobriété
□ Biodiversité □ Adaptation au changement Climatique □ Nature et Eau
□ Économie circulaire □ Production et consommation responsable □ Qualité de l’air
□ Agriculture et alimentation □ Santé environnementale □ Mobilité
PRESENTATION DU PROJET
Maitre d’ouvrage : Maitres d’œuvre : Partenaires :
➢
➢
➢
➢
➢
➢
➢
➢
CONTEXTE ET HISTORIQUE (constats d’origine du projet) :
OBJECTIFS :
DESCRIPTION DU PROJET
Description et principales étapes du projet : Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
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Coût du projet : Dates clefs : Financements: :
RESULTATS ET INDICATEURS : POINTS FORTS DU PROJET :
LES INGREDIENTS DE LA REUSSITE
LES DIFFICULTES RENCONTREES
LES PERSPECTIVES
RESSOURCES DOCUMENTAIRES Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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Annexe 4 : Règlement du fonds de concours « dédié à la
transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal »
1. Préambule
Par la délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL)
a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de son territoire pour leurs
investissements d’équipements et/ou de travaux réalisés sur le patrimoine communal dans le cadre d’un
projet de rénovation énergétique (bâtiments et éclairage public) ou de développement des énergies
renouvelables et/ou de récupération, qui contribuent à l’atteinte des engagements du nouveau Plan
Climat Air Énergie territorial.
Pour cela, la MEL a choisi de mobiliser l’outil juridique du fonds de concours tel que défini à l’article L.
5215-26 du Code général des collectivités territoriales : « afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité
propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le présent règlement, ayant fait l’objet d’ajustements par la délibération n°21 C 0294 du 28 juin 2021,
la délibération n° 21 C 0614 du 17 décembre 2021, la délibération n° 22 C 0410 du 16 décembre 2022,
la délibération n° 23 C 0167 du 30 juin 2023 et la délibération n° 24 C 0032 du 95 février 2024 encadre
la mise en œuvre de ce fonds de concours.
Les services de la Métropole Européenne de Lille se tiennent à la disposition des communes pour
présenter les différentes dispositions de ce règlement.
Les communes sont ainsi invitées à se rapprocher des services instructeurs le plus amont possible de
leur projet et à les tenir informés des avancées desdits projets.
2. Opérations éligibles
a. Le patrimoine communal au titre du présent dispositif
est :
✓ Tous les équipements nécessaires à l’éclairage des rues, places et parkings publics desservant
les bâtiments communaux ainsi que des terrains et pistes sportifs communaux,
✓ Tous les bâtiments, propriétés de la commune, contribuant aux services publics et/ou recevant
du public, tels que :
▪ les écoles maternelles et élémentaires, ainsi que les bâtiments accueillant la restauration
scolaire,
▪ les bâtiments sportifs : salles pour les sports collectif et individuel, vestiaires, piscines,
▪ les bâtiments culturels : bibliothèques et équipements dédiés au service public de
lecture, de documentation et d’information, conservatoires et écoles de musique, centre
culturels possédant une salle de spectacle, musées, centres d’exposition d’art, cinémas,
▪ les bâtiments mis à disposition des associations de la commune dont l’objet est de
proposer des activités et/ou des services à la population,
▪ Les bâtiments accueillant des services rendus à diverses tranches de la population
comme :
o La petite enfance Envové en oréfeciure le 11/02/2625
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Pubiié te
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o Le périscolaire et les centres de loisirs
o Les personnes âgées
▪ Les bâtiments administratifs et/ou techniques permettant la gestion des services rendus
à la population,
▪ Les commerces, maisons de santé ou tiers lieux,
▪ Les terrains, propriétés communales, comme les parkings ouverts au public ou les
parkings desservant les bâtiments listés ci-dessus.
3. Conditions de recevabilité des projets
Toutes les communes membres de la Métropole européenne de Lille pourront bénéficier de ce fonds de
concours pour les projets engagés entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2026.
Les demandes de participation financière devront être transmises à la MEL avant d’engager
le projet pour lequel la participation financière de la MEL est sollicitée.
Les interventions programmées devront contribuer aux objectifs inscrits dans le Plan Climat Air Energie
territorial (PCAET) de la MEL portant sur la période 2020-2026, adopté par le Conseil métropolitain le
19 février 2021.
Le nouveau PCAET marque un changement d’échelle. En effet, la MEL s’engage à réduire de 16% les
consommations énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d’énergie
renouvelable d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant est au cœur de la stratégie énergétique
métropolitaine, le secteur tertiaire représentant près de 20% des consommations énergétiques. Le
PCAET définit pour ce secteur les objectifs suivants :
- La réduction des consommations énergétiques de 15% en 2030 et 39% d’ici 2050 ;
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre de 48% d’ici 2030 et 81% d’ici 2050 ;
- L’augmentation de la part des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) locales
dans la consommation d’énergie finale : 11 % en 2030, et 18 % en 2050 contre 4 % en 2016.
Les dossiers qui présentent des projets dont les travaux débutent dans les 12 mois seront instruits de
manière prioritaire.
Pour rappel, les définitions suivantes sont retenues dans le cadre de l’instruction des dossiers :
• La notion d’opération au sens du Code de la commande publique est la « mise en œuvre, dans
une période de temps et un périmètre limité, d’un ensemble de travaux caractérisés par son
unité fonctionnelle, technique ou économique »
• La notion de tranches fonctionnelles au sens de la loi organique relative aux lois de finances
intervient « lorsqu’une opération d’investissement est trop importante pour être réalisée en une
seule fois, elle peut être divisée en tranches fonctionnelles, à savoir un ensemble cohérent et
de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction (qui a sa propre fonction). »
Dans le cas d’opérations se déroulant en plusieurs phases et/ou tranches (opérations distinctes dans le
temps et/ou marchés publics dissociés), il est demandé à la commune d’effectuer une présentation
d’ensemble du projet avec une vision pluriannuelle.
Cas particuliers de non recevabilité :
Tout projet dont les travaux sont commencés ou terminés à la date d’envoi des éléments constitutifs du
dossier ne pourra pas bénéficier d’une participation de la MEL au titre du fonds de concours transition
énergétique et bas carbone du patrimoine communal. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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Toutefois, la MEL pourra accorder une dérogation à cette règle si une demande d’autorisation de
démarrage anticipé lui est adressée au moment du dépôt du dossier, ou après ce dépôt mais, dans tous
les cas, avant le démarrage des études ou travaux.
4. Procédure de dépôt des dossiers
Les projets seront déposés par les communes via une plateforme numérique dédiée aux fonds de
concours métropolitains, facilitant ainsi la transmission des pièces justificatives, le suivi des dossiers de
candidature et les éventuels échanges entre la MEL et les communes. Dans l’attente de la pleine
opérationnalité de cette plateforme, un envoi par mail à l’adresse suivante fdc-
transitions@lillemetropole.fr, ou par papier en tout dernier ressort, sera possible.
La commune est invitée à envoyer son dossier, à savoir :
- Une demande de participation financière adressé à Monsieur le Président de la MEL,
- L’acte décidant d’engager le projet,
- Une note de description du projet, visant à justifier de son éligibilité au fonds de concours,
reprenant notamment :
o L’objectif global du projet,
o Les moyens mis en œuvre pour y parvenir,
o Les économies d’énergie annuelles attendues lorsqu’il s’agit d’une rénovation du
patrimoine (bâti ou éclairage),
o La production d’énergie attendue lorsqu’il s’agit d’un projet de développement des
énergies renouvelables ou de récupération,
o Le temps de retour sur investissement du projet engagé,
o Les moyens mobilisés par la commune pour la maintenance des équipements
concourant à l’efficacité énergétique du bâtiment ou des équipements d’éclairage
public, à la continuité de production optimale des systèmes de production d’énergies
renouvelables ou de récupération,
o Les moyens mobilisés par la commune pour engager une démarche de sobriété
énergétique visant à réduire la consommation d’énergie, en partant du principe que
l’énergie la moins polluante est celle qu’on ne consomme pas ;
- La ou les études énergétiques portant sur le bâtiment ou les équipements d’éclairage public
concernés, notamment les études attestant l’atteinte des niveaux de performance (par
exemple BBC rénovation ou passif) ;
- La ou les études d’opportunité et/ou de dimensionnement pour les opérations de production
d’énergie renouvelables ou de récupération ; Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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- En cas de sollicitation de la bonification :
o Pour le recours à des matériaux ou produits biosourcés, géosourcés, ou de réemploi :
▪ Les fiches techniques descriptives des produits qui seront mis en œuvre
▪ Le calcul de la surface accueillant l’isolation ayant recours à des
écomatériaux et/ou produits biosourcés, géosourcés ou de réemploi, celle-
ci devant être au moins égale à 25 % des parois déperditives (toiture, murs,
plancher),
o Pour la mise en place de toitures végétalisées et/ou de végétalisation des abords des
bâtiments :
▪ Une description technique précise accompagnée des justificatifs techniques
le cas échéant, afin d’en vérifier la pertinence technique
▪ La simulation thermique dynamique où sont inscrites les préconisations de
recours à la végétalisation des abords du bâtiment afin de concourir au
confort d’été,
o En cas de remplacement d’un moyen de chauffage ou de production d’eau chaude à
l’énergie fossile par un mode de chauffage ou de production d’eau chaude bas carbone
▪ Les justificatifs techniques descriptifs du nouvel équipement qui sera
installé
▪ Un document mentionnant que l’ancien équipement fonctionnant à
l’énergie fossile sera déposé (par exemple un devis)
o Pour l’atteinte du niveau de performance BBC rénovation ou passif :
▪ Les justificatifs démontrant la démarche menée pour respecter les critères
exigés dans le cadre du label Effinergie BBC rénovation, du label
expérimental Effinergie Patrimoine ou du label bâtiment passif,
o Pour l’atteinte du niveau de performance passif ou BEPOS en cas de construction :
▪ Les justificatifs démontrant la démarche menée pour respecter les critères
exigés dans le cadre du label bâtiment passif ou BEPOS,
- Un plan de financement de l’opération faisant apparaître la charge nette prévisionnelle, ainsi
que :
o Les dépenses de travaux ventilées par tranches et/ou lots (DPGF/BPU)
o Les dépenses directement liés aux travaux d’efficacité énergétique et/ou de production
d’énergies renouvelables ou de récupération
o Les autres subventions ou participations financières sollicitées
o Le calcul des Certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par les travaux d’efficacité
énergétique, notamment en se basant sur l’outil CDnergy accessible aux communes
adhérentes au dispositif métropolitain de valorisation des CEE
o Les dépenses de fonctionnement imputables à l’opération
- Il est précisé qu’à défaut de projet APD, la commune peut présenter tout devis validé par ses
soins.
- Un calendrier détaillé prévisionnel de déroulement des travaux,
- Si nécessaire, un courrier de demande de démarrage anticipé des travaux (descriptif succinct
du projet, coût et planning prévisionnel),
- Un RIB de la commune.
En fonction du degré de complexité du projet et/ou de la nature des travaux à réaliser par la Ville et/ou
de l’absence de contrôle technique par un technicien qualifié ou un bureau d’étude compétent, la MEL
se réserve la possibilité d’approfondir les informations techniques mises à sa disposition par la Ville, en
sollicitant toute précision qui lui semblerait utile, et le cas échéant en proposant d’autres solutions
techniques qui lui paraîtraient plus pertinentes. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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En concertation avec la commune porteuse de la demande, la MEL évaluera l’éligibilité du projet et le
montant maximum de participation financière au titre du fonds de concours.
Après examen du dossier, la MEL établit une proposition sur l’attribution ou non d’un fonds de concours,
et le cas échéant, son montant, en tenant compte des critères de sélection et d’appréciation du présent
règlement.
Les propositions formulées sont soumises au vote du Bureau métropolitain le plus proche.
À réception des différentes pièces constitutives du dossier, et tout particulièrement du budget
prévisionnel de l’opération et de son plan de financement, la MEL procédera à un calcul estimatif
préliminaire du fonds de concours.
5. Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses hors taxes concernant les marchés de prestations intellectuelles, de travaux
et de fournitures d’équipements permettant :
a. La réalisation des études énergétiques suivantes, réalisées sur le patrimoine communal décrit à l’article 2 :
o un schéma directeur immobilier énergétique (SDIE), respectant le cahier des charges en
vigueur édité par l’ADEME1 ;
o un audit énergétique et environnemental, permettant d’identifier et d’ordonnancer un
programme de travaux chiffré et argumenté, en coût global, sur la base de deux scenario
proposés minimum :
▪ BBC rénovation ou passif, positionné par rapport aux objectifs du décret tertiaire
pour les bâtiments assujettis;
▪ BBC rénovation et bas carbone, intégrant le recours à des matériaux biosourcés,
géosourcés ou de réemploi, et mettant en œuvre une énergie renouvelable
thermique pour le chauffage.
o une simulation thermique dynamique (STD), permettant de simuler, à l’aide d’un modèle
numérique, le comportement thermique des bâtiments en fonction de leur environnement
et de leurs conditions réelles d’occupation. La STD est un puissant outil d’analyse facilitant
la réelle atteinte d’un haut niveau de performance énergétique et de confort (été/hiver).
La STD proposera des solutions architecturales et/ou d’aménagements intérieurs et
extérieurs permettant d’améliorer le confort d’été. L’étude devra présenter également :
▪ Une simulation du projet en conditions “moyennes”, en reprenant les
températures moyennes mensuelles sur plusieurs années
▪ Un test du projet en conditions estivales sévères (ex : canicule 2003 ou
s’appuyer sur un scenario du GIEC)
▪ Une étude du projet dans des conditions climatiques futures, incluant
les effets du réchauffement climatique
o les études préalables aux projets de production d’énergies renouvelables ou de
récupération (EnR&R), à savoir :
➢ une étude d'approvisionnement énergétique : étude de potentiel technique et
économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie renouvelable ou de
1 Lien vers le cahier des charges en vigueur au 30 juin 2023
https://agirpourlatransition.ademe.fr/collectivites/sites/default/files/Transition%20%C3%A9cologique%20et%20 %C3%A9nerg%C3%A9tique%20-%20Elaboration%20d%27un%20SDIE%20-%20CDC.pdf Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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récupération du bâtiment. L'étude devra inclure une analyse de la pertinence technico-
économique a minima pour chacune des filières suivantes :
▪ Solaire thermique
▪ Biomasse
▪ Mise en réseau technique ou raccordement à un réseau de chauffage
ou de refroidissement, avec un taux d’EnR&R d’au moins 65 %, collectif
à plusieurs bâtiments ou urbain
▪ Pompe à chaleur géothermique
▪ Récupération de chaleur fatale (le cas échéant)
➢ une étude de faisabilité de projets d’autoconsommation collective. Elle devra inclure a
minima :
▪ Un dimensionnement du/des outils de production d’EnR&R
▪ Les calculs des taux d’autoconsommation et taux d’autoproduction
basés sur les consommations réelles.
▪ Une analyse financière en cout global sur 20 ans
b. Les rénovations énergétiques globales et performantes des bâtiments décrits à l’article 2 à l’exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains.
Le projet devra permettre d’atteindre a minima le niveau de performance énergétique «BBC
rénovation», justifié au moyen de la réalisation obligatoire d’une étude énergétique préalable (audit
énergétique et/ou STD).
Si à l'occasion de la rénovation globale, une extension du bâtiment est réalisée, l'agrandissant de
moins de 25%, les dépenses liées à cette extension sont également éligibles à condition que :
▪ les consommations énergétiques totales du bâtiment rénové et étendu soient
inférieures à celles de la situation initiale ;
▪ la performance énergétique de l'extension soit au moins égale à celle de la partie
rénovée ;
▪ l’étude énergétique préalable porte sur la partie ancienne et sur la partie neuve. Si le
projet d’extension n’est pas soumis à l’application de la RE 2020, le recours à une
Simulation Thermique Dynamique est fortement recommandé afin d’intégrer ses
préconisations et ses conclusions au projet.
Sont exclus les travaux d’installation ou de remplacement d’une ancienne chaudière gaz ou fioul par
une nouvelle chaudière gaz sauf en cas de difficultés techniques ne pouvant être surmontées,
dûment justifiées par la commune. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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c. Tous les autres travaux concourant à la performance
énergétique et environnementale (fourniture et/ou pose)
effectués dans le cadre d’un projet de rénovation
énergétique des bâtiments décrits à l’article 2 à l’exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains.
Ceux-ci devront respecter les obligations suivantes :
o la réalisation d’une étude thermique préalable (audit énergétique et/ou STD). Cette étude
n’est pas obligatoire :
▪ si la commune a déjà réalisé une étude similaire datant de moins de 4 ans ;
▪ pour les bâtiments de moins de 200 m², la commune pourra remplacer l’étude
thermique par un autodiagnostic fourni par les services de la MEL ;
▪ pour les bâtiments de plus de 200 m², si la commune démontre que la plupart
des travaux de rénovation ont déjà eu lieu efficacement sur le bâtiment au
moyen d’un autodiagnostic fourni par les services de la MEL ;
o les travaux doivent s’inscrire dans un programme de travaux global, pouvant s’étendre sur
plusieurs années, élaboré sur la base de l’étude thermique préalable, avec un
ordonnancement des travaux permettant l’atteinte du niveau de performance énergétique
BBC rénovation.
▪ La commune joindra un document indiquant son intention de respecter ce
programme de travaux.
▪ L’élaboration de ce programme n’est pas exigée si les travaux portent
uniquement sur le remplacement d’un moyen de chauffage fossile par un
moyen de chauffage à base d’énergie renouvelable ou de récupération.
o respecter les prescriptions techniques imposées dans le cadre du dispositif des Certificats
d’économies d’énergie pour les travaux correspondants aux opérations standardisées
définies au niveau national.
o Sont exclus les travaux d’installation ou de remplacement d’une ancienne chaudière gaz ou
fioul par une nouvelle chaudière gaz sauf en cas de difficultés techniques ne pouvant être
surmontées, dûment justifiées par la commune.
d. Les travaux concourant à la performance énergétique et
environnementale (fourniture et/ou pose) effectués dans le
cadre d’un projet de rénovation énergétique de l’éclairage
public décrit à l’article 2.
e. Les projets de reconstruction des bâtiments décrits à l’article 2 à l’exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains, et dans le respect des exigences cumulatives ci-dessous :
o la commune justifie que le bâtiment initial ne peut pas faire l’objet d’une rénovation de
niveau BBC en raison de difficultés techniques importantes,
o le nouveau bâtiment est sur la même unité foncière que le bâtiment initial, ou sur une
autre unité foncière déjà artificialisée,
o le projet permet une réduction de la consommation énergétique totale par rapport à la
situation actuelle, en tenant compte des éventuels nouveaux usages qui seront hébergés
dans le bâtiment reconstruit. Une justification devra être fournie,
o le nouveau bâtiment respecte les exigences réglementaires de la RE 2020 et prend en
compte le confort d’été par l’intégration des préconisations d’une Simulation Thermique
Dynamique (STD). Si le bâtiment n’est pas soumis à l’application de la RE 2020, le projet Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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devra obligatoirement avoir fait l’objet d’une STD dans les conditions précisées au
paragraphe IV, et intégrer la mise en œuvre de ses préconisations de confort d’été.
La reconstruction peut prendre la forme d’une extension d’un autre bâtiment existant, à condition de
respecter les exigences ci-dessus.
f. Toutes les opérations de production d’énergie renouvelable
ou de récupération installées sur le patrimoine décrit à l’article 2 (y compris sur les parkings), toutes filières confondues, ainsi que certains travaux connexes nécessaires à la mise en oeuvre des projets de production d’énergies renouvelables sur bâtiment – notamment le renforcement de la structure du bâtiment accueillant l’installation de production d’énergie renouvelable.
o Concernant la production d’énergies renouvelables thermiques : les projets devront
respecter les critères techniques imposés dans le cadre du Contrat de Chaleur
Renouvelable2, dans un souci de bonne articulation de ces dispositifs qui sont cumulables.
Les critères techniques du Contrat de Chaleur Renouvelable sont identiques au fonds
chaleur ADEME à l’exception des valeurs seuil sur la taille des projets. Ainsi, les projets de
toute taille sont éligibles, y compris les plus petits.
o Concernant la production d’électricité renouvelable : sont finançables les projets
d’autoconsommation collective, individuelle et de revente, à condition que l’électricité
revendue (en revente totale ou en cas de surplus) ne bénéficie pas d’un soutien financier
de l’Etat, notamment pour le photovoltaïque de moins de 500 kWc selon l’arrêté du 6
octobre 2021 modifié.
Si le projet bénéficie d’un tel soutien, il est toutefois possible de déposer une demande de
financement pour les travaux connexes à l’installation.
La commune devra présenter une note d’explication quant au dimensionnement du projet au regard
des possibilités de production et de consommation.
Il est rappelé que la commune se doit de respecter les réglementations en vigueur, et qu’il lui appartient
de vérifier qu’elle respecte bien ce non cumul des aides locales et de l’État lorsqu’elle formalise sa
sollicitation de fonds de concours à la MEL.
g. La bonification « bas carbone »
Enfin, les communes pourront bénéficier d’une bonification « bas carbone » pour l’ensemble des
projets de rénovation énergétique et de construction de bâtiments, accompagnés par l’un des fonds de
concours métropolitains. Visant à encourager les projets exemplaires réduisant considérablement les
consommations énergétiques et l’empreinte carbone des bâtiments, les communes pourront bénéficier
de cette bonification dans les situations suivantes :
o pour les projets éligibles au fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone
du patrimoine communal :
- en cas de recours à des matériaux et produits biosourcés, dès lors que les
réglementations en vigueur en matière de construction ou de rénovation ont été
respectées, notamment la résistance au feu, et/ou à des matériaux géo-sourcés,
issus de ressources d’origine minérale, tels que la terre crue ou la pierre sèche, et/ou
2 https://www.lillemetropole.fr/chaleur-renouvelable-la-mel-accompagne-les-projets-de-son-territoire Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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à des matériaux de réemploi, pour isoler au moins 25 % de l’ensemble des parois
déperditives (toiture, murs et plancher) du bâtiment ;
- en cas de réalisation de toitures végétalisées ou de végétalisation des abords
immédiats du bâtiment, dès lors qu’une STD démontre que cela concourt au confort
d’été ;
- en cas de remplacement d’un moyen de chauffage ou de production d’eau chaude
à l’énergie fossile par un des modes de chauffage ou de production d’eau chaude
suivants : pompe à chaleur géothermique ou aérothermique (à l’exclusion des
pompes à chaleur hybrides), chaudière biomasse, solaire thermique, récupération
de chaleur fatale, raccordement à un réseau de chaleur alimenté à au moins 65 %
par des EnR&R. Le mode de chauffage bas-carbone doit respecter les prescriptions
techniques permettant de bénéficier du Contrat de chaleur renouvelable
(lorsqu’applicable).
o Pour les projets éligibles aux autres fonds de concours métropolitains :
- en cas de rénovation atteignant le niveau BBC rénovation ou passif
- en cas de construction atteignant le niveau passif ou BEPOS
- en cas de recours à des matériaux et produits biosourcés, dès lors que les
réglementations en vigueur en matière de construction ou de rénovation ont été
respectées, notamment la résistance au feu, et/ou à des matériaux géo-sourcés,
issus de ressources d’origine minérale, tels que la terre crue ou la pierre sèche, et/ou
à des matériaux de réemploi, pour isoler au moins 25 % des parois déperditives du
bâtiment (toiture, murs et plancher) du bâtiment ;
- en cas de réalisation de toitures végétalisées ou de végétalisation des abords
immédiats du bâtiment, dès lors qu’une STD démontre que cela concourt au confort
d’été ;
- en cas de remplacement d’un moyen de chauffage ou de production d’eau chaude
à l’énergie fossile par un des modes de chauffage ou de production d’eau chaude
suivants : pompe à chaleur géothermique ou aérothermique (à l’exclusion des
pompes à chaleur hybrides), chaudière biomasse, solaire thermique, récupération
de chaleur fatale, raccordement à un réseau de chaleur alimenté à au moins 50 %
par des EnR&R. Le mode de chauffage bas-carbone doit respecter les prescriptions
techniques permettant de bénéficier du Contrat de chaleur renouvelable
(lorsqu’applicable).
La Ville s'engage à réaliser les travaux conformément à la réglementation en vigueur, à défaut les
dépenses concernées ne seront pas comptabilisées comme éligibles par la MEL.
6. Calcul de la participation de la Métropole de Lille au titre du
fonds de concours transition énergétique du patrimoine
communal
a. Principes de calcul du fonds de concours de la Métropole de
Lille
✓ Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée, hors
subventions publiques, par la Ville.
✓ De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale à 20% de la totalité du budget
prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics dont la participation de la MEL
pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération. Envové en oréfeciure le 11/02/2625
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Par conséquent, le montant du fonds de concours délibéré par la MEL correspond à un montant maximal,
non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé à la Ville au titre du présent règlement.
Afin de respecter les deux principes généraux ci-dessus, il peut donc varier à la baisse en fonction des
autres cofinancements obtenus par la commune.
b. Taux de participation et plafonds de financement
Pour les études, la participation de la MEL est fixée à 50 % dans la limite de :
- 2 000 € par bâtiment audité pour les audits énergétiques et environnementaux
- 3 000 € par étude pour les Simulations Thermiques Dynamiques (STD)
En cas de cumul d’études énergétiques portant sur un même bâtiment ou sur une même unité
foncière comportant plusieurs bâtiments, la participation de la MEL s'applique dans la limite d'un
montant maximal représentant 40% du montant total des études.
- 3 000 € pour une étude d'approvisionnement énergétique
- 4 000 € pour une étude de faisabilité de projets d’autoconsommation collective.
La MEL soutient également la réalisation de Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE) à hauteur
de 50%, sous réserve des financement complémentaires extérieurs obtenus et dans la limite d’une
enveloppe totale définie au travers d’un Appel à manifestation d’intérêt annuel organisé par la MEL pour
sélectionner les SDIE subventionnés.
Pour les travaux de rénovation de l’éclairage public : taux de participation de 40 % sur toutes
les dépenses énergétiques et environnementales correspondant à des travaux respectant les critères
techniques d’éligibilité des fiches d’opérations standardisées du dispositif national des Certificats
d’Économie d’Énergie correspondantes à la typologie des travaux mis en œuvre.
S’ajoutent aux dépenses éligibles, les cas suivants :
o Les équipements en rétrofit, respectant la fiche CEE (hormis le IP)
o Les travaux liés à la suppression de points lumineux
o L’installation de systèmes d’éclairage passif (par exemple les catadioptres,) lorsqu’elle
s’inscrit dans un plan de rénovation global du parc d’éclairage public
o L’installation de coupe flux autour des ampoules LED afin de limiter la pollution
lumineuse.
o Les outils de pilotage à distance au point lumineux bénéficieront d’une aide forfaitaire
de 35 € par point lumineux et dans la limite de 40 % des dépenses qui y sont liées.
Pour les travaux de rénovation partielle de bâtiments : taux de participation de 40 % sur toutes
les dépenses énergétiques et environnementales correspondant à des travaux respectant les critères
techniques d’éligibilité des fiches d’opérations standardisées du dispositif national des Certificats
d’Economie d’Energie correspondantes à la typologie des travaux mis en œuvre.
Pour les travaux de rénovation globale des bâtiments :
o Forfait de 350 € par m² de surface chauffée si le niveau de performance énergétique
atteint est au niveau BBC rénovation
o Forfait de 450 € par m² de surface chauffée si le niveau de performance énergétique
atteint est au niveau passif
Si le projet de rénovation globale inclut une extension de bâtiment respectant les critères
précisés à l’article 4., la surface chauffée de l’extension est prise en compte pour calculer
le forfait.
Pour les projets de reconstruction de bâtiments ne pouvant pas être rénovés : Envové en oréfeciure le 11/02/2625
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o 40 % des dépenses concourant à la performance énergétique et environnementale du
projet
o ce taux est porté à 50 % si le projet atteint le niveau passif ou BEPOS.
Pour tous les projets de rénovation, globale ou partielle, ou de reconstruction de bâtiments, les dépenses
correspondant à l’acquisition et la pose d’une nouvelle chaudière à l’énergie fossile sont exclues des
dépenses éligibles, sauf pour une chaudière gaz en cas de difficultés techniques ne pouvant être
surmontées, dûment justifiées par la commune, empêchant l’installation d’un mode de chauffage bas-
carbone.
Pour les projets de production d’énergie renouvelable ou de récupération : taux de
participation de 40 % sur la base des dépenses éligibles. Pour les projets de production d’énergies
renouvelables thermiques, les dépenses éligibles sont identiques à celles recevables au titre du Contrat
de Chaleur Renouvelable.
Les dépenses correspondant aux travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre des
projets de production d’EnR sur bâtiment sont également éligibles, que le projet de
production d’EnR soit soutenu par le fonds de concours ou bénéficie d’un soutien financier
de l’Etat. Toutefois, la participation du fonds de concours est limitée à hauteur de 40 % des
dépenses liées strictement à la production d’EnR
Pour la bonification « bas carbone » appliquée aux projets soutenus dans le cadre du fonds
de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal : augmentation
de 10 % du taux de participation du présent fonds de concours. Les cas de bonifications ne sont pas
cumulables.
Pour la bonification « bas carbone » appliquée sur les autres fonds de concours
métropolitains : augmentation de 10% du taux de participation défini par le fonds de concours
accompagnant le projet en question, appliqué aux dépenses énergétiques éligibles. Les cas de
bonifications ne sont pas cumulables.
La participation annuelle de la MEL, au titre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone
du patrimoine communal, sera plafonnée à 500 000 € par commune quel que soit le nombre de projets.
Ce plafond annuel pourra être majoré à :
- 600 000 € si la commune réalise une rénovation globale de niveau BBC dans l’année civile,
- 700 000 € si la commune réalise une rénovation globale de niveau passif dans l’année civile.
Pour les communes ayant atteint le plafond annuel mobilisable, en cas de non atteinte des dépenses
d’engagement de dépenses de l’enveloppe annuelle sur l’ensemble du fonds de concours, celles-ci
pourront déposer des demandes de financements supplémentaires. Lors du dernier Bureau Métropolitain
de l’année, la MEL pourra alors décider de répartir les crédits restants aux projets concernés, au prorata
du montant de crédits restants.
c. Principes de calcul du solde
Le montant définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en fonction
du montant des dépenses réelles supportées par la Ville - y compris les révisions en cours de réalisation
du programme de travaux -, et des subventions effectivement perçues par la Ville, conformément aux
règles légales présentées au paragraphe 6. a.
Ainsi, il peut apparaître un décalage entre le montant du fonds de concours délibéré par la MEL, qui se
base sur des estimations de montants de travaux à réaliser et de cofinancements, et le montant définitif
qui sera réellement perçu par la commune concernée. Des ajustements peuvent être opérés en fonction
des subventions acquises par la commune. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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La Ville s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif
en défaveur de la Ville.
Lors du versement du solde, sur la base du ou des DGD et de tout autre pièces justificatives des
dépenses réellement acquittées, il sera vérifié que :
- le fonds de concours défini à l’article 4 de la convention ne dépasse la participation réelle de la
commune. Le cas échéant, le fonds de concours sera réduit à proportion.
- Le montant du fonds de concours défini à l’article 2 b. de la convention, ne dépasse pas les
montants d’aides forfaitaires et/ou les différents taux de participation applicables (y compris les
bonifications). Le cas échéant, le fonds de concours sera réduit à proportion.
Dans le cas où la commune réalise les travaux en régie, il sera demandé la production d’un état retraçant
les écritures comptables permettant d’intégrer ces dépenses de fonctionnement à la section
d’investissement.
7. Modalités de versement des acomptes et du solde
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la Ville, accompagné des pièces
justificatives énumérées au présent article.
Les versements sont effectués selon les modalités suivantes :
a. Pour les fonds de concours dont le montant est inférieur à
50 000 €, il est procédé à un seul versement, a posteriori des
travaux réalisés à la demande de la Ville, et sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de mandat,
imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture
HT) certifié exact par le Maire et le comptable public,
- Copie des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises accepté(s) par le maître
d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant (copies des factures
ou situations, états d’heures).
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils
devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les
décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante
équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le déroulement
de l’ensemble de l’opération.
- Un plan de financement définitif certifié exact par le Maire tenant compte de toutes les factures
acquittées et de toutes les subventions perçues.
b. Pour les fonds de concours dont le montant est supérieur à
50 000 €, il est procédé au versement :
- D’un 1er acompte de 50% sur présentation :
- D’un justificatif de commencement de travaux (par exemple copie de l’ordre de service
de démarrage des travaux retourné par l’entreprise et signé par le Maire, ou à défaut
courrier signé du Maire précisant la date de démarrage du chantier),
- Un plan de financement actualisé faisant état des subventions perçues ou à percevoir. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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- Du solde de 50% sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de
mandat, imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé,
montant de la facture HT) certifié exact par le Maire et le comptable public,
- Copie du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises
accepté(s) par le maître d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas
échéant,
- Du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions
éventuellement accordées dans le cadre de l’opération
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils
devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les
décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante
équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le
déroulement de l’ensemble de l’opération.
Par « pièces justificatives », il faut entendre toutes factures, décomptes ou pièces de valeur probante
équivalente.
Les versements seront crédités au compte de la Ville.
8. Autres engagements de la Ville et Communication
a. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes
importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que
tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la MEL une
fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et photographies) et d’une
fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de valoriser le projet sur le portail des
territoires.
b. Communication et valorisation de la participation
métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la MEL et,
d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au présent partenariat
financier dans toute action de communication.
La Ville s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie d'affichage (de
type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble des documents de
communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon les critères
graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur demande
expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de l’accompagnement
métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de concours
un kit de communication : article type, post sur les réseaux sociaux, … Envové en oréfeciure le 11/02/2625
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La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la Ville à la MEL au
minimum 1 mois avant.
9. Contrôle
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l’objectif,
notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier l’exactitude des
documents fournis.
10. Sanctions
La MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention et la Ville pourra se voir refuser tout autre fonds de concours en cas de :
- Non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette convention,
- Non-respect des engagements prévus dans la présente convention,
- Non-exécution des travaux,
- De retards significatifs ou de modification substantielle du projet par la Ville sans l’accord écrit
de la MEL.
11. Délais, Caducité et résiliation de la convention
a. Durée de la convention et caducité du fonds de concours
attribué
La Ville s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter de la date
d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la date de notification de la
convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la Métropole de
Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de la convention pour
achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après ce délai, le fonds de concours
devient caduc.
Ce délai sera calculé de la manière suivante :
Temps de réalisation des travaux indiqué par la commune dans le dossier + délai au 31 décembre de
l’année qui suit la fin estimée des travaux.
Cette durée d’exécution de chaque projet sera précisée dans la délibération d’attribution et dans la
convention de financement.
Les crédits non versés sont affectés au budget général de la Métropole de Lille.
b. Demande de prorogation
Toutefois une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des
éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la Métropole
Européenne de Lille ; Envové en oréfeciure le 11/02/2625
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- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires, courriers
d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la durée
supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale sera délibéré
par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation du projet.
c. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai
de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts
par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce cas sont également réaffectés au budget général
de la Métropole de Lille.
12. Règlement des litiges
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à
la compétence du Tribunal Administratif de Lille. % Leers
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 6 FEVRIER 2025 A 19H30
Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé (à partir du projet n°2} - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Guénin - M. Rotïsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux - M. Tartare
Absents ayant donné pouvoir: M. Laumaillé (pouvoir à Mme Kerlidou pour le projet n°1) - Mme Castro (pouvoir à Mme Saint-Oyant) - Mme Brabant (pouvoir à Mme Lepla) - Mme Watrelot (pouvoir à Mme Vandermeirssche) - M. Nowak (pouvoir à Mme Roberts) — Mme Hochart (pouvoir à M. Rotsaert)
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Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 5 décembre 2024 1
Examen des projets de délibération
1 - FINANCES - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS POUR L'ANNÉE 2025 EN SECTION 2
D'INVESTISSEMENT
2 - FINANCES - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 3-17
3 - URBANISME — SIVU DU VAL DE MARQUE — ELARGISSEMENT DU PERIMETRE - 17-19
APPROBATION DES STATUTS
A - TECHNIQUES — CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE — CONVENTION RESPONSABLE 19-20
D'EQUILIBRE — APPROBATION - AUTORISATION DE SIGNATURE
5 - TECHNIQUES — ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE LA METROPOLE EUROPEENNE 20-21
DE LILLE TRANSITION ENERGETIQUE ET BAS CARBONE DU PATRIMOINE COMMUNAL
Questions diverses 21-23
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 50.
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 10 octobre 2024
Monsieur le Maire met au vote le procès-verbal de la séance du jeudi 5 décembre 2024. Ce dernier est approuvé à 29 voix pour. Examen des projets de délibération
1- FINANCES - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS POUR L’ANNEE 2025 EN SECTION D'INVESTISSEMENT
Dans l'attente de la présentation du budget primitif 2025 au Conseil municipal en mars prochain ; Considérant l’article L1612-1 du CGCT qui prévoit : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Monsieur le Maire propose de procéder à une ouverture de crédits en section d'investissement de l’année 2025 pour engager les opérations d'investissement indispensables en début d'année.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
Article 1°. - d'approuver l'ouverture de crédits pour l’année 2025 selon détail ci-dessous :
Chapitre ou opération BP 2024 Ouverture anticipée de crédits 2025
040-DEPENSES D'ORDRE BUDGETAIRE 330 501 € 82 625 €
O41-OPERATIONS PATRIMONIALES 220 691€ 55 172 €
16-EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1000€ 250 €
20-IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 19 292 € 4 825 €
21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 457 352 € 614 338 €
23-IMMOBILISATIONS EN COURS 3 893 534 € 973 383 € |
Total | 6922 370 € 1730 591 €
Article 2. - d'inscrire ces crédits au budget primitif 2028 lors de son adoption.
Adopté à 29 voix pour.
FINANCES — RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le budget primitif 2028 leur sera présenté en mars prochain.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, doit se dérouler, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget primitif, un débat sur les orientations budgétaires de la commune. Un rapport est présenté et donne lieu à un débat au Conseil municipal qui en prend acte par une délibération spécifique. Ce débat est la première étape incontournable du cycle budgétaire qui donne aux membres de l'assemblée délibérante les informations qui leur permettront d'exercer leur pouvoir à l'occasion du vote du budget primitif.
Un rapport sur les orientations budgétaires, les orientations pluriannuelles et l’état de la dette servant de base au débat est donc présenté en annexe. || reprend différents éléments de contexte et la présentation de la stratégie financière de la collectivité.
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'engager le débat avant de se prononcer sur le budget 2025 qui sera soumis au vote de l’assemblée en mars 2025.
M. le Maire présente le rapport d'orientation budgétaire :
Le débat d’orientations budgétaires (DOB), prévu à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), première étape publique du cycle budgétaire, permet au Conseil Municipal de débattre des orientations budgétaires de la collectivité.
Un rapport sur les orientations budgétaires, comportant les engagements pluriannuels envisagés ainsi que
sur la structure et la gestion de la dette, présenté aux membres du Conseil, alimente ce débat. Il comporte, en outre, une synthèse de la structure et de l'évolution des dépenses et des recettes.
La présente note informe le Conseil municipal du contexte économique et de ses impacts sur la Ville de Leers notamment en termes de projection de recettes, des orientations en termes de niveaux de dépenses, et des équilibres pluriannuels qui en résultent. Dans ce cadre, les données chiffrées présentées ici sont des ordres de grandeur visant à éclairer le Conseil Municipal quant aux décisions budgétaires du budget primitif 2025.
Le vote du budget primitif 2025 est envisagé le 27 mars prochain.
LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
Avec un contexte international peu porteur, la croissance de l’économie française s’établirait à 1,1 % en 2024 et à 0,9% en 2025! La croissance serait essentiellement tirée par la demande intérieure privée, dans un contexte d’effort marqué sur les finances publiques. L'activité profiterait de l'accélération de la consommation des ménages, grâce au reflux confirmé de l'inflation et aux gains de pouvoir d'achat, du léger redressement de l'investissement permis par l’assouplissement monétaire et d'une demande mondiale mieux orientée.
Le solde public s’établirait à -5,4 % du PIB en 2024 puis entre -5,5 % et -5,0 % en 2025. Cette amélioration résulterait du plan de redressement budgétaire proposé par le Gouvernement, qui représente un effort de 50 à 60 milliards d’euros, selon l'hypothèse retenue, par rapport à l'évolution spontanée des dépenses et recettes. A l'heure d'écriture du ROB, le nouveau Gouvernement n’a pas présenté ses hypothèses de croissance dans le cadre du projet de loi de finances 2025. L'objectif du gouvernement est de ramener le déficit public à 3 % d'ici 3 ans pour respecter les engagements de Maastricht.
La Banque de France prévoit un indice des prix à la consommation harmonisée de 1,5 %, confirmant ainsi le ralentissement de l'inflation en France.
: Projection de la Banque de France le 16 décembre 2024 POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE
PIB réel 2,8 1,1 1,1 1,2 1,5
- 0,2 03 0,0 -0,1
IPCH 6,9 5,7 2,5 1,6 1,7
_ 0,0 0.0 - 0,2 0,0
1PCH hors énergie et alimentation 3,4 4,0 2,6 2,3 14,9
— 0,0 0,0 0,1 0,0
Taux de chômage en fin d'année ” 7,1 7,5 7,5 7,6 7,3
_ 0,0 -0.1 - 0,3 -0,3
Donné à des jours btes. Taux de croi annuel sauf indicati fre. Les révisions par rapport à la prévision de juin 2024, fondée sur les comptes
trimestrielsdu: 30 avril 2024, sont indiquées en laïque, calculées an points depourcentage et sur des chiffres arrondis, Projections fondées sur les comptes trimestriels du 30 août 2024 et à sous des h bles au 18 août 2024.
a) BIT, France entière, % population active, valeur au quatriäme trimestre de chaque année. Sources: Insee pour 2022 et 2023 (comptes nationaux trimestriets du 30 août 2024), projections Banque de France sur fond bleuté.
Graphique 3 : IPCH et IPCH hors énergie
et alimentation
(gtissement annuel de séries trimestrielles, en %)
8
OO
BB
GO
GG
GS
=
NN
GO
BR
OO
®
M
@œ
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
— IPCH total
—— [PCH hors énergie et alimentation
Note : IPCH, indice des prix à la consommation harmonisé.
Sources : Insee jusqu'au deuxième trimestre 2024, projections Banque de France
sur fond bleuté.
Lors de son dernier Conseil des gouverneurs de l'année le 12 décembre 2024, la Banque Centrale Européenne (BCE) a annoncé une nouvelle baisse de ses taux directeurs. Avec -0,25%,
l'institution monétaire acte la 32" diminution de ses taux en 2024. Cette décision de la BCE, qui est responsable de la politique monétaire de la zone euro, a un impact direct sur les taux d'intérêt du marché interbancaire et, par extension, sur les taux des crédits immobiliers accordés aux particuliers et aux entreprises. Cette décision pourrait relancer le secteur immobilier et ainsi augmenter les recettes de la Ville issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
L'analyse prospective s'avère compliquée depuis plusieurs années, tant la situation nationale et internationale sont incertaines et évoluent rapidement. Pour 2025, la future loi de finances risque de peser fortement sur les ressources des collectivités territoriales. Les différentes associations d'élus se sont alertées de la situation. Les futures mesures qui impacteront les communes sont, par exemple, la remise en cause des règles du fonds de compensation de la TVA, le prélèvement sur les recettes de fonctionnement des communes les plus riches jusqu’à 2 %, la hausse des cotisations CNRACL et la réduction drastique du fonds vert et autres dotations de l’Etat. LE CADRE BUDGETAIRE ETABLI POUR LA CONSTRUCTION DU BUDGET PREVISIONNEL 2025
Le BP 2025 a été construit pour démarrer une dynamique visant à dégager à nouveau de l’autofinancement. L'augmentation importante du coût des dépenses, du fait de l'inflation et des augmentations salariales décidées par l'Etat, a entrainé un phénomène d'érosion des capacités financières
de la Ville.
Le déficit constaté au CFU 2023 en investissement a obligé la Ville à alimenter cette section des excédents cumulés en fonctionnement. La Ville ne dispose plus d'excédent cumulé. Le contexte du CCAS est également à prendre en compte, les deux résidences accusant désormais un déficit. Pour la Résidence des quatre vents, celui-ci est conjoncturel, alors que le déficit de l'EHPAD la résidence des cygnes est structurel, comme tous les EHPAD publics. Ceux-ci devront être compensés par
le CCAS et donc par la subvention municipale.
A ceci s'ajoutent des perspectives de recettes au mieux stables, sinon en baisse, et l'absorption des annuités d'emprunt suite à la contraction d’un prêt en 2024.
Le Plan Pluriannuel de Fonctionnement (PPF) doit être retravaillé avec la trajectoire financière suivante :
— objectif d’autofinancement de 1 million d'euros par an d'ici 3 ans
— stabilité des budgets
— baisse du poste RH.
Le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) est, lui aussi, en cours de refonte avec la programmation des investissements suivants :
construction d'une salle de sport
réfection de la toiture du moulin
travaux de rénovation de la bourloire, dont la toiture
investissements en faveur de la transition écologique : isolation des bâtiments diminution des consommations d’énergie, création d'ilots de fraicheur
poursuite du déploiement de la vidéoprotection.
Pour 2025, deux priorités ont été établies: la sécurité et le cadre de vie (espaces verts, voirie, mobilier urbain). Ces deux postes budgétaires seront préservés, les autres devront faire une diminution de leurs dépenses pour arriver à une baisse des dépenses de fonctionnement située entre 2 et 3% par rapport au BP 2024. Concernant plus particulièrement la masse salariale, l'objectif est de revenir à un niveau de consommation équivalent à 2025.
L'EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL
Les choix politiques antérieurs faits en matière de service public entrainent une part importante du budget en dépenses de personnel :
— la réalisation des missions en régie telle que la restauration ou le nettoyage des locaux — la haute qualité de niveau de service : 100 % des besoins en petite enfance sont couverts à Leers, le niveau d'aides aux plus démunis, équipements sportifs
— les nombreux services existants : EHPAD, résidence des 4 vents, portage de repas à domicile, Point Municipal Oxygène, Maison Des Jeunes, ALSH, garderies, crèches, Lieu d'Accueil Parents enfants, Relais Petite Enfance, école de musique, police municipale, accompagnement dans la demande de logements sociaux, accompagnement dans les démarches d'urbanisme, action
sociale, festivités, spectacles culturels.
— le fort soutien aux associations : locaux et matériel mis à disposition, nettoyage des locaux... — le traitement identique des écoles publiques et privées. Ainsi, en 2020, la part des dépenses de personnel sur le budget de ville était de 70 % tandis que la moyenne nationale est de 57%. Les charges de personnel importantes, non seulement, créent une rigidité budgétaire réduisant les marges de manœuvre lors d’une forte inflation, mais aussi, sont dépendantes de décisions extramunicipales comme la mise en place, ces dernières années, de mesures gouvernementales en faveur des salaires ou l'augmentation des cotisations (+4% prévues en 2025 pour les cotisations CNRACL). Cette rigidité budgétaire est accentuée avec le glissement vieillesse technicité (GVT).
Les mairies assurent de nombreuses missions opérationnelles demandant des effectifs et, en même temps, gèrent des domaines dont la complexité s'accroît et qui demandent des niveaux de compétence et de formation plus élevés. C’est aussi cette évolution que la Ville de Leers doit opérer.
C'est pourquoi, depuis 4 ans, la municipalité s’attache, chaque année, à adapter ses services en redéployant au mieux ses effectifs et ainsi contenir sa masse salariale. L'exercice est difficile car derrière le coût de la masse salariale, ce sont des agents qui travaillent pour la population, dont les besoins et les demandes n'ont pas diminué.
Évolution des charges de personnel tableau
Prévisionnel de CA 2025 CA 2022 CA 2021 CA 2020 Evolution
fin d'exécution entre 2020
2024 et 2023
7 930 000 € 7723 000 € 7576 000 € 6 975 000 € 6 872 000 € +12 %
Cette forte augmentation n'est pas due à l'augmentation du nombre d'agents mais aux décisions gouvernementales prises depuis 2022 :
- augmentation du point d'indice gelé depuis 2017
- augmentation de 5 points d'indice de tous les fonctionnaires
- revalorisation des grilles des agents de catégorie C afin de suivre la hausse du SMIC. Ainsi, l'indice minimum de rémunération est passé de 340 au 01.01.2022 à 366 au 01.01.2024, soit + 127 €
bruts/mois/agent
- reclassement des agents de catégorie C au 01.01.2022 et bonification d'un an qui leur a été accordée
- refonte des grilles des agents de catégorie B au 01.09.2022
- refonte de la filière médico-sociale
- création de primes spécifiques : grand âge, SEGUR....
En 2022, le salaire net moyen des agents de la fonction publique territoriale a augmenté de 4,1% sur un an en euros courants?. En euros constants, le salaire a diminué de 1,1%.
Evolution des salaires dans la fonction publique territoriale en euros courants
Année | Salaire moyen de | Salaire moyen | Salaire moyen des agents Salaire médian des la FPT (titulaire et dans les de catégorie C dans la agents de catégorie
contractuels) communes FPT C dans le FPT
2020 2 0965 € 1909 € 1851€ 1792 €
2021 2121€ 1922 € 1880 € 1816 €
2022 2216 € 2021€ 1965 € 1893 €
2 Insee Première N° 2014, paru le 19/09/2024.
3 Insee Première N°1915, Insee Première N° 1956, Insee Première N° 2014
6 Evolution du personnel titulaire et contractuel{
2023 2022 2021 2020
Filière administrative 33 34 37 35
A 6 5 5 À
B 2 3 3 ÿ
C 25 26 29 28
Filière technique 72 74 73 76 A 2 2 2 1]
B 3 ÿ O 1
C 67 69 71 74
Filière sociale 7 6 7 6,09
À 4 4 4 3,09
B
C 3 2 3 3
Filière médico-sociale 17,94 19,94 21,59 18,5
A 4,14 4,14 4.09 3
B 3,8 4,8
C 10 TÎ 17.5 15.5
Filière culturelle 6,17 6,09 4,33 5,74 A 1] 1] 1] 2
B 5,17 5,09 3,93 3,74
C
Filière animation 15,5 13,5 14,5 18,5
A
B 5 3 2 2
C 12,5 10,5 12,5 16,5
Total 151,61 153,53 157,42 159,83
Catégorie 2023 2022 2021 2020
A 17,14 16,14 16,09 13,09
B 16,97 18,89 8,33 9,74
C 117,5 118,5 133 137
La part importante des dépenses de personnel dans le budget de fonctionnement apparait bien lorsque l'on compare la ville de Leers aux autres communes de même taille de la métropole de Lille.
Comparatif des communes de même taille dans la métropole lilloise en 2023
Ville Annœulli | Bondues Leers Lesquin | Marquette | Neuville en | Wambrechies n lez Lille Ferrain
Nombre 10 787 9 944 9 548 9 199 1175 10 194 10 821 d'habitants
Coût des charges 6974 5 899 7725 7 297 7 564 7 312 6 320 de personnel en k€
Part des dépenses | 62,37% | 57,95 % 67,83% 62,5 % 55,21 % 62,82 % 58,05 % de personnel dans
le budget de
fonctionnement
4 Données issues des tableaux des effectifs : effectifs pourvus sur les emplois permanents, hors emploi fonctionnel
5 Sources impot.gouv.fr/communegfp
7 LA SITUATION BUDGETAIRE 2024 ET LES PREVISIONS 2025
La structure de la dette
En 2024, la commune n'avait pas de dette, le dernier emprunt ayant été remboursé en 2022. A titre de comparaison, en 2023, seules 4 200 communes sur 36 000 communes françaises n'avaient pas de dette bancaire. Une centaine de communes de 2 000 à 50 000 habitants n'avait pas de dette.
En fin d'année 2024, un emprunt de 3 millions d’euros a été contracté sur une durée de 30 ans auprès de la Banque des Territoires, établissement de financement des acteurs territoriaux de la Caisse de dépôts.
Le taux d'endettement de la commune est maintenant de 22%. Par comparaison, les communes françaises avaient en moyenne un taux d'endettement de 73,6 % en 2022.°
L'endettement par habitant est de 310 € tandis que la moyenne française des communes de
5 000 à 9 999 habitants s’établissait à 743 € par habitant’.
La capacité de désendettement, mesurée par l’encours de la dette sur l'épargne brute, devrait s'établir autour de 4,6 années en 2024. La moyenne française est de 4,6 années en 2025.
L'évolution des recettes de fonctionnement
Le niveau d'imposition
En 2024, la Ville de Leers, pour maintenir un niveau de service important à la population, et compte tenu du niveau de son taux et de sa stabilité depuis 2077, a décidé de relever son taux d'imposition de 8 points pour la taxe foncière et de 3,5 points pour la taxe sur les maisons secondaires (délibération 24/15).
Le taux d'imposition de la Ville de Leers est désormais de :
e taxe foncière : 49,44%
e taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62 %
+ taxe d'habitation’ : 34,79 %
Cette augmentation était nécessaire pour faire face à l'érosion de l'autofinancement de la Ville avec l'inflation. Même avec cette hausse d'impôt, le taux d'imposition de Leers se trouve parmi les plus bas des communes de même taille de la métropole.
Taux d'imposition des communes de même taille dans la métropole lilloise en 2024 ©
Ville Annœullin | Bondues | Leers Lesquin Marquette Neuville en | Wambrechies
lez Lille Ferrain
Nombre 10 787 9 944 9 548 9 199 1175 10 194 10 821
d'habitants |
Taux de taxe | 50.20% | 4294% | 4944% | 47,43% 56,96 % 53,96 % 52% foncière
Taux de taxe | 122,47% | 49,45% 62% A7A1% 64,32 % 48,38 % 56 % foncière sur
les propriété
non bâties
Taux de taxe 23,14 % 30,5 % 34,79 % 20 % 32,16 % 22,66 % 34 %
d'habitation
6 htips://www. vie-publique.fr/fiches/21941-les-collectivites-territoriales-sont-elles-endettees
T Observatoires des territoires, montant 2023 d’encours de dette par habitant de la commune
8 Observatoires des territoires, délai de désendettement 2023 de la commune
3 Taxe qui conceme uniquement les résidences secondaires
10 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taux-de-fiscalite-directe-locale-votes-par-les-collectivites 1 Taxe qui concerne les résidences secondaires
8 Les recettes de fonctionnement
Au regard des éléments connus à ce stade, et sans intégrer les mesures évoquées dans le projet de loi de finances pour 2025, les recettes globales de fonctionnement devrait, de BP à BP, augmenter très légèrement, d'environ 150 000 € (+1,2%), avec des recettes en hausse et d’autres en baisse. Ces éléments
seront affinés d'ici la présentation du BP 2028.
En K€ BP 2024 Prévisions 2025 Evolution Total recettes de fonctionnement 187 12 020 +1,2 %
Dont produits du domaine 995 840 -15 % Dont impôts et taxes 8 149 8 512 +4,4 %
Attribution de compensation 2261 2261 0% DSC 154 154 0%
Dont droits de mutation 400 360 -10 % Dont DGF 869 895 +2 %
DGF 633 633 0%
DSR 148 167 +12 %
DNP 88 95 +7 %
Dont autres produits de gestion 77 46 -39 % courante
L'évolution des dépenses de fonctionnement
En K€ BP 2024 Prévisions 2025 Evolution
Total dépenses de fonctionnement 12 345 12 020 -2,6 % Dont charges générales 2 751 2 556 -6,42%
Dont dépenses de personnel 7950 7766 -2,5 %
Dont autres charges de gestion 1043 985 -5,52 % Dont charges financières 30 108 + 260 % Dont dotation aux amortissements O 2
Le ralentissement de l'inflation ne se fera pas dans tous les secteurs, les prix sont toujours en hausse dans l’alimentaire, l'énergie, les prestations de service et, dans tous les cas, ne reviennent pas au niveau d'avant
inflation.
Les charges financières en 2025 représenteront O,89% des dépenses de fonctionnement.
La rationalisation des services et des actions se poursuit afin de diminuer les dépenses de fonctionnement
pour continuer à investir.
Les dépenses d'investissement
En 2024, le programme d'investissement de la commune a été réalisé à 60 %, hors construction de
l'espace culturel.
En 2025, la Ville va se concentrer sur la poursuite des travaux énergétiques, le mobilier urbain, le démarrage des études pour les travaux de la Bourloire et de la salle de sport et la vidéoprotection. La prospective 2025-2026
Face à une croissance française atone et un gouvernement qui doit faire des économies pour réduire le déficit public, la commune doit poursuivre sa mue vers un fonctionnement plus frugal pour continuer à investir.
Les hypothèses de projection :
- impact du ralentissement économique sur les recettes de l'Etat et des collectivités - stabilité de la dotation globale de fonctionnement
- baisse des dispositifs d'accompagnement de l’État (disparition du fonds verts, tarissement des
fonds existants)
-__ baisse du dispositif FCTVA
- crainte de la fin du dispositif cantine à un euro
- augmentation des cotisations salariales (CNRACL)
- remboursement de l'emprunt
- diminution des subventions des partenaires institutionnels
En application des dispositions prévues à l’article L. 2312-1 du CGCT, ce débat a eu lieu.
M. Johnston : « Monsieur le Maire, je vous remercie pour cette présentation. Avant de commencer, je remercie les services pour la préparation du document détaillé avec le focus sur la masse salariale. J'ai une petite demande à leur faire : l'année dernière, il y avait une comparaison des chiffres sur l'évolution des 3-4 dernières années des dépenses de fonctionnement, d'investissement, de la masse salariale. Cette fois, le focus est, non pas sur les années en arrière, mais seulement sur la masse salariale, le rapport d'orientation budgétaire ayant pour objectif notamment de démontrer et de débattre de la trajectoire budgétaire de la Ville. Il vaudrait mieux que l’on ait une visibilité en arrière plutôt que de commencer à l'instant T. Ce serait utile. J'ai quand même pu obtenir les chiffres en allant rechercher ceux de l'année dernière. C'est une piste d'amélioration que je suggère en tout cas.
L'intervention que je veux faire ce soir tourne autour de trois points :
1- Une situation complexe et incertaine
2- Deux lignes de conduite possibles dans cette situation
3- Les pistes de travail que suggère au Conseil municipal Vitaliser Leers
1- La situation est complexe au niveau de l'Etat. Vous l'avez dif, le projet de loi Finance 2025 qui a
été voté hier -enfin c'est un bien grand mot, on ne va pas débattre de ça- qui est passé hier, vise avant foutes choses un redressement des comptes publics, et pour cela évidemment, une modération des dépenses. Une fois que l'on a évoqué ces grands principes, concrètement pour les collectivités, qu'est que cela veut dire ? Cela veut dire, on le sait déjà, un gros effort sur le fonds de compensation de la TVA, vous l'avez dit, c'était une aide importante de l'Etat pour les collectivités mais également, on le sait et on le savait déjà avant-hier puisque c'est un décret du 30 janvier qui prévoit que les cotisations du CNRACL des collectivités vont augmenter de 12 % à l'échéance de 3 ans, c'est-à-dire dès l’année prochaine, 5 % pour le budget 2025, j'y reviendrai. La situation des Leersois est complexe dans ce contexte-là : d’abord, il faut attendre une stagnation des recettes extérieures, vous l'avez dit, évidemment l'Etat, je viens d'en parler, évidemment les collectivités territoriales partenaires, puisqu'elles-mêmes sont abondées par l'Etat qui va réduire la voilure les concernant. Il ne faudra pas s'attendre à monts et merveilles sur les fonds provenant de ces partenaires. En face de cela, stagnation des recettes mais pour une augmentation naturelle des dépenses. On pense évidemment à l'inflation, j'avais noté 1,6 %, vous avez mentionné 1,5 qui s’appliquera à toutes les dépenses générales que fera la Ville en 2025. Autre évolution naturelle :
10 Glissement Vieillissement Technicité que l’on peut évaluer à 3 % sur l'évolution naturelle de la masse salariale pour les agents qui restent en poste, ils prennent des grades, ils prennent des échelons et donc, heureusement pour eux, ils vont gagner en masse salariale. Et à côté de ça, au niveau leersois, ce que l’on sait déjà, c'est l'augmentation de 3 % pour les cotisations retraite et de 1 % pour les assurances salariales qui vont nécessairement s'appliquer à la Ville sur le contexte que vous venez de décrire. Au-delà de cette situation complexe, la situation est incertaine. Le projet de loi de finances voté hier n'est pas un achèvement en soi, au contraire c'est le début du grand débat budgétaire. Le Monde ce matin titrait « le Gouvernement est au pied de son Himalaya budgétaire », ça veut dire ce que ça veut dire, il faut maintenant rentrer dans le détail de ce que les collectivités vont très concrètement percevoir. Or, dans ce contexte-là, certains partis, délibérément, et là je parle au niveau national, font le choix de jouer la déstabilisation à tout prix dans le seul et unique but de faire tomber le Gouvernement, il ne faut pas aller bien loin pour comprendre cette logique. Or, ce dont ont besoin la France, les Français, c'est avant tout de stabilité. Ce n’est pas Mathieu Johnston qui le dit, ce sont les chefs d'entreprise, ce sont les élus territoriaux qui ont remonté aux parlementaires les difficultés qu'ils rencontraient pour les engager un peu dans leur responsabilité et il est advenu le résultat qu'on a vu hier. Ces éléments donnent un contexte d'incertitude au niveau territorial, je vais vous donner un exemple. Le budget a été voté hier certes mais dès le mois prochain, les familles vont devoir inscrire leurs enfants dans les écoles et pour inscrire les enfants dans les écoles, il faut le nombre de classes et aujourd'hui, le Rectorat est incapable de dire combien de classes seront ouvertes et fermées dans les écoles. Il y a évidemment des projections mais pas de budget -puisqu'il a été voté hier. Donc oui, les collectivités ont besoin de stabilité pour pouvoir avancer et sortir de cette incertitude. Donc, dans cette situation complexe et incertaine telle que nous venons de la décrire, il y a deux lignes de conduite possibles.
2- La première ligne de conduite, c'est de mener la stratégie du chaos.
C'est relativement simple à comprendre : tout va mal et si tout va mal, c'est à cause de l'exécutif. Alors, à l'image des postures nationales, si tout va mal, c'est qu'il faut évidemment changer. C'est le cas du Rassemblement National à Wattrelos qui, au Conseil municipal du rapport d'orientation budgétaire sur le même sujet, évoquait une piste d’une mise sous tutelle de la collectivité, d’un déficit chronique à cause d’une mauvaise gestion. Oui, c'est pour étendre le contexte général. C'est ce qu'évoque le Rassemblement National au Conseil municipal de Wattrelos en tout cas. Du côté roubaisien, la France Insoumise, elle, saisit chaque effort de gestion de la Ville pour poster des photos sur les réseaux sociaux et agiter des menaces de pétition et faire envenimer les choses évidemment pour démontrer la mauvaise gestion municipale sur le contexte. Alors, dans ce cadre-là, il faut chercher le commun dénominateur de la stratégie du chaos et pour moi, il est simple, ça s'appelle le populisme. Une posture qui se sert d'un contexte difficile, qui je l'espère vous l'aurez bien compris, est général et ne concerne pas que Leers. Pour pouvoir envenimer les choses et jouer sur les difficultés des gens, j'y vois deux qualificatifs; le premier, c'est irresponsable, d’abord parce qu'elle regarde une situation sans considérer son ensemble et deuxièmement, je la considère comme irrespectueuse parce qu'elle se fonde sur des difficultés de familles -j'ai parlé tout à l'heure d'inscription scolaire, ça peut être multitudes de difficultés-, de familles sur lesquelles on s'appuie pour faire un marchepied politique. C'est une posture, je l'ai dit, je le répète, irrespectueuse du citoyen.
Le second choix stratégique, c'est le choix de la responsabilité qui indiquerait, lui, de pouvoir dire
la vérité sur la situation de la Ville. Alors, oui, vous l'avez dit, c'est démontré, je ne reviendrai pas dessus, la Ville doit subir le poids de facteurs et de dépenses exogènes qui la frappent violemment même; l'inflation on l'a dit, le redressement des comptes publics, les 3 % de la CNRACL, c'est a minima 40 000 € en plus pour la Ville dès maintenant sur la paie de janvier, sur l'enveloppe globale, paradoxalement d'ailleurs sans que les agents municipaux en perçoivent la moindre couleur, c'est juste l'augmentation d'une charge patronale. Donc oui, un contexte qui vient frapper la Ville fortement mais pour autant, non, la Ville n'est pas à l'agonie. Et d'ailleurs paradoxalement, je m'appuie sur la réponse qu'a pu faire la Chambre Régionale des Comptes puisque, par un simple jeu d'écriture, elle a pu rétablir l'équilibre en moins de 15 jours. Ce qui démontre bien que l'écriture faisant, la stabilité est avérée. Deuxièmement, vous l'avez dit, l'endettement de la Ville est deux fois plus bas que la moyenne -ce n'est pas mon chiffre, je viens de le reprendre de votre rapport, c'est indiqué-. Troisièmement, la Ville a des 11 recettes propres qui sont relativement, confortables non, mais solides par la valeur locative des biens des Leersois qui y résident. C'est un appui que toutes les collectivités n'ont pas. Enfin, la Ville peut s'appuyer sur un patrimoine sain, diversifié. Je parlais tout à l'heure des écoles ; il suffit de voir l'état des écoles de Leers et de les comparer avec celles d’autres communes, par exemple Roubaix et vous comprendrez pourquoi je ne nomme pas d’autres collectivités. Ceci dit, l'épargne de la Ville a très nettement baissé l’année dernière. Le projet principal du mandaï est passé par là et est venu taper dans les réserves. Le choix de la responsabilité est de dire la vérité sur la situation, je viens de donner mon point de vue. C'est être aussi capable de porter des sujets impopulaires. J'ai deux exemples à vous donner: proposer un moratoire pour refuser fout projet de logement à venir sur la Ville. C'est certes très alléchant pour le Leersois qui entendra ça mais en même temps, s'interdire de créer de nouveaux logements, c'est s'interdire d'élargir sa base fiscale ; ça veut dire qu'on limite les recettes potentielles pour la commune. Et si on limite les recettes en refusant d'élargir la base fiscale, que reste-t-il pour augmenter les recettes ? L'augmentation des tarifs, des impôts pour ceux qui sont déjà là. C’est la condition sine qua non de ce choix de moratoire, et j'y reviens, sur l'augmentation des tarifs. On peut très bien proposer une diminution des recettes de restauration. Je précise « c’est la proposition » qu'a faite un groupe municipal lors des commissions travaux en 2023, puisqu'il a fait une proposition de tarification qui, au final, amenait moins de recettes pour la Ville et il s'en est aperçu lors de cette commission. Donc, on peut faire des propositions amenant moins de recettes sur les tarifs de restauration pour la Ville. Sauf qu'en face, pourquoi et surtout comment décrier les résultats budgétaires de la Ville ? On se refuse d'augmenter les recettes et d'un autre côté, on diminue les recettes que la Ville peut percevoir et à la fin de la boucle, magnifique, on décrie la situation budgétaire de la Ville. Non, ce n'est pas ce que j'appelle une proposition et une situation
responsable.
3- J'en viens aux pistes de travail proposées par Vitaliser Leers. Elles se basent sur d'une part, les orientations municipales de ce rapport d'orientation et d’autre part, des pistes pour aller loin. > Les orientations municipales de ce rapport budgétaire d'orientation :
o Premièrement, vous demandez avant toute chose de dégager de l'autofinancement en revenant à 1 million d'’autofinancement par an, j'ai bien noté d'ici 3 ans, c'est-à-dire progressivement. Ça me parait tout à fait naturel et fondé. On vient d'expliquer : les réserves de la Ville ont fondu comme neige au soleil cette année, il est important de les reconstituer et d'abord pour son équilibre
budgétaire et sa solidité, et aussi pour pouvoir lever de l'emprunt. C'est relativement paradoxal mais on ne peut pas lever de l'emprunt si on n'a pas une solidité budgétaire de base parce que qui prétera à qui n'a pas d'argent ? Il faut donc d'abord faire l'effort de reconstituer ses ressources fondamentales. Donc dégager de l’autofinancement, c'est une priorité budgétaire que je, que nous
partageons.
© Deuxièmement, la refonte du plan pluriannuel d'investissement, je le partage également. Ce n'est pas ce que j'ai demandé au ROB 2024, c'est ce que j'ai demandé au ROB 2023 en disant que lorsqu'un contexte difficile et inattendu -c’était le cas en 2023, souvenez-vous de l'inflation- frappait une collectivité, il y avait suffisamment matière pour reconsidérer ses investissements sur la durée. Vous retranscrivez ça aujourd’hui en refonte du PP), j'y adhère.
o Troisième sujet: les dépenses du personnel, je vais avoir un peu de traçabilité aussi. J'avais demandé au ROB ici l’année dernière que la Ville puisse soutenir son évolution des dépenses de personnel en dessous de 3 % en 2024. Vous imaginez que j'ai fait les calculs: vous êtes sur une augmentation à 2,6 % depuis l’année dernière. Il serait donc très malhonnête de ma part, surtout après ce que je viens de dire au point n°2, de constater que l'effort n'a pas été effectué. Vous annoncez une baisse de 2,3 % envisagée en 2025, ça me semble soutenable pour la bonne gestion de la Ville avec un équilibre et une balance, avec d'un côté, un effort budgétaire, et d'un autre côté, une nécessité de maintenir les services publics aux Leersois en l'état que les Leersois connaissent sans avoir à les bousculer trop fondamentalement.
Le dernier point que vous évoquez sur votre rapport d'orientation budgétaire sont les dépenses
globales de fonctionnement. Je vais faire le même exercice que pour la masse salariale si vous me le permettez. J'avais demandé l'année dernière que les dépenses globales de fonctionnement
12 soient, j'avais employé le mot « garaudées », ce n'est pas très joli j'en conviens mais ça veut dire ce que ça veut dire, ça veut dire maintenues en leur état de 2023, c'est-à-dire l'année dernière, et donc à 2 537 000 €, Sur le BP 2024, on a un peu dérapé je dois le dire, on a une augmentation de 7,6 % et vous proposez pour le BP 2025 de rebaisser à 6,5 % c'est-à-dire de ramener les dépenses globales de fonctionnement à 2 556 000 €, c'est-à-dire ma proposition de l'année dernière. Donc, sur l’idée, évidemment je ne peux qu'adhérer qu'à ma propre proposition. Sur le fond, je dois quand même vous dire que, s'il avait été glissé sur 2 ans, ça aurait été moins difficile à fenir.
> Une fois que j'ai dit ça sur le tour de vos propositions, il me reste plus qu'un point : aller plus loin sur deux angles :
Premièrement, sur les recettes, le point de vue de Vitaliser Leers est clair. J'ai parlé d'élargissement des bases taxables tout à l'heure, je n'y reviendrai pas. Pour les ressources des domaines, évidemment, augmentation des tarifs il y a 2 ans, augmentation des impôts l'année dernière. Pour Vitaliser Leers, les Leersois ont déjà suffisamment contribué à cet effort. Il faut regarder d’un autre côté pour pouvoir maintenir les équilibres budgétaires et dégager l’autofinancement évoqué tout à l'heure. Il faut donc se pencher du côté des dépenses, je ne vais pas refaire le tour des dépenses de personnel, des dépenses globales de fonctionnement. Simplement dire que de notre point de vue, il faut savoir sortir d’une logique systématique globale des dépenses, c’est-à-dire diminuer du même montant l'ensemble des lignes budgétaires. J'ai bien entendu votre volonté de sanctuariser la sécurité et le cadre de vie mais je vous suggérerais bien de cibler notre thématique à travailler et ce sera notre contribution constructive pour ce soir, c'est de travailler le sujet de la restauration. Je fais un focus mais je n’ai pas de problème avec la restauration leersoise, loin de là, sauf que, en termes d'effet de levier, la restauration est, je n'ai pas les chiffres leersois, le service public le plus cher dans une collectivité et a fortiori depuis que l'on a absorbé l'augmentation du prix des denrées. Quand je dis le service public le plus cher, je prends bien en compte les participations des familles qui résorbent quelque peu ce coût pour la collectivité mais laisse une charge conséquente pour ce sujet. Et là, j'aurais deux angles d'approche pour le travail de la restauration. Il y a un premier sujet qu'il faudrait travailler en commission puisque c'est relativement technique, c'est la participation des familles extérieures de l'école privée aux activités périscolaires de la Ville, notamment sur le temps du midi, qui bénéficient de la mise à disposition des animateurs, de la restauration avec une participation qui est certes plus chère que celle des Leersois mais qui est bien loin du coût réel de fonctionnement -il faudrait voir les chiffres en commission. Or, on est loin du service public nécessaire et obligatoire. La Ville paie le choix de familles qui viennent sans aucune considération de sectorisation, s'inscrivent sur une école privée leersoise au détriment de l'équilibre budgétaire de la Ville puisqu'elle prend complètement à sa charge, je corrige, une bonne partie des dépenses, pour recevoir ces enfants sur le temps du midi. C’est à la marge mais elle est symbolique et ça me parait important dans les efforts que l'on fait supporter aux Leersois car pendant ce temps-là, on se pose la question de savoir si le séjour à Cassis sera maintenu ou une fois sur deux mais en face, nous payons la restauration de gens qui choisissent de venir de Willems à Leers, sans obligation de sectorisation et sans aucune impossibilité de fonctionnement. On n'est pes dans le service public. Il y a une offre à Willems, ils choisissent eux de venir dans une école privée, j'insiste, parce que dans les écoles publiques, il y a des accords de réciprocité, vous connaissez ça parfaitement, mais on est dans un autre cas de figure. Toujours est-il que pour ces familles-là, on paie plein pot. Donc ça mérite d'être regardé, pour le principe j'ai envie de dire. Et puis deuxième sujet sur la restauration, Leers s'enorgueillit, et moi le premier, d’avoir une cuisine centrale. Evidemment c’est un grand service de qualité mais je dis que c'est un service qui coûte très cher et il coûtera d'autant plus cher à l'avenir que les repas qu'ils peuvent servir ne peuvent aller qu'à la baisse quand on regarde la démographie des écoles. Et un bâtiment tel que celui-ci ayant nécessairement des frais fixes relativement élevés. Si je divise par moins de participation aux convives ou à l'assiette, ce sera de plus en plus cher. Ce qui d’ailleurs nourrit le point précédent. Et donc, on a une cuisine centrale certes et elle sert je ne sais combien de repas par jour, j'imagine 700. Je sous-estime, 900. Oui mais Lys en a une, Wattrelos en a une, d'autres villes ont fait le choix de recourir à un prestataire externalisé, ce n'est pas ce que je demande. Nous sommes très
13 fiers d’avoir un service public en régie pour la restauration collective. Ce que je dis simplement, à moyen terme, et pas pour le mois de février je vous rassure, nous avons mutualisé la police municipale pour un service complémentaire qui n'est pas obligatoire mais qui est nécessaire et nous adhérons à ce sujet-là. Je suggère que la Ville puisse mener un travail avec les villes partenaires et à commencer par Lys-lez-Lannoy, pour ne choquer personne, de mutualisation de la cuisine centrale les unes comme les autres ayant une baisse de leurs convives. Elles ont à mon avis tout à gagner à consolider et à réduire les frais fixes et les frais variables de leur cuisine centrale pour une vision et une gestion stratégique à long terme de leur collectivité. J'en termine par cette proposition de travail. Merci. »
M. le Maire : « Merci et je vous confirme que ce sont des pistes sur lesquelles nous travaillons déjà, pour
information. »
M. Rotsaert: « Merci Monsieur le Maire de me donner la parole. Tout d'abord, je tenais à remercier les services pour le document de plus en plus détaillé. Plan pluriannuel d'investissement, plan pluriannuel de fonctionnement, économies d'énergie, rénovation thermique, réduction de la masse salariale. J'ai comme une impression de déjà-vu. C'est normal ? Ah oui, peut-être que c'est ce que nous disons depuis 2020, c'est surtout pour ça. Et la situation est d'autant plus compliquée aujourd'hui qu'en 2020. Alors, soyons clairs : Vivre à Leers avait-il raison avant tout le monde ? Je ne vais pas dire ça comme ça mais
j'avoue, c'est un peu satisfaisant. mais, à un an des élections, cela interpelle. Vous reconnaissez aujourd'hui que nous alertions depuis longtemps sur ce sujet. Et, en plus d'être des « élus photos », comme vous nous appelez, nous serions aussi des élus de dossiers et de projets. Merci pour cette reconnaissance, indirecte bien sûr, Monsieur le Maire. Trêve de plaisanterie. Premièrement, j'ai beaucoup
aimé deux phrases: "La rationalisation des services et des actions se poursuit afin de diminuer les dépenses de fonctionnement pour continuer à investir." J'aurais ajouté en prélude « après avoir augmenté
les recettes de fonctionnement », comme les impôts par exemple. Comme les impôts ont bien aidé à faire l'investissement, si j'entends bien cette phrase et, donc, votre espace culturel quand même. Je fais
référence à votre article dans la presse qui disait l'inverse. Une deuxième phrase m'interpelle aussi "En 2024, le programme d'investissement de la commune a été réalisé à 60%, hors construction de l'espace culturel". C'est peu 60 % de réalisé en investissements. Quand on projette des investissements, c'est qu'ils sont nécessaires, en général. Si seuls 60 % sont réalisés, c'est un échec, car c'est autant qu'il faudra faire
plus tard, ce qui fausse les budgets. On parle ici de sincérité budgétaire. Ensuite, vous annoncez qu'il y à trop de personnel et qu'il faut revoir la masse salariale, la réduire. Très bien, mais comment ? Quand ? Où ? En commission, on m'a répondu et pas vous Monsieur le Maire : « Ça, ça sera au budget. » Oui, enfin, c'est ici et maintenant qu'on décide de la politique et de sa mise en œuvre ou du moins, on l'explique. Avant de parler de réduction, il faut un bilan. Cela fait cinq ans que nous demandons le rapport
social unique, document obligatoire qui dresse l'état des effectifs, leur coût, leur moral, leur formation, le taux d'arrêt maladie, d'accidents du travail, le GVT (Glissement Vieillesse Technicité). Vous en avez parlé
dans deux documents, on n'a jamais vu ce GVT. Vouloir réduire la masse salariale sans l'analyser, c'est vouloir maigrir sans savoir si l’on doit supprimer les bonbons ou les légumes. De plus, vous parlez de
projections à 2030 sur certains sujets, et pourtant, il y a trois mois, en décembre 2024, vous avez voté une rallonge de 460 000 € d'augmentation de la masse salariale, sans l'avoir programmée en mars 2024 lors du budget primitif. Admettez qu'on peut douter de vos prévisions à 3, 4, 6 ans ! Alors, aujourd'hui,
dire que le problème vient du personnel serait un peu fort. C'est plutôt le fait de votre gestion. En neuf ans, la masse salariale a augmenté de 2 millions d'euros. Pour quels services supplémentaires ? C'est à juger et à voir. Vous avez surtout embauché plus de cadres À, et moins de cadres C, avec une hausse des prestations externalisées. Lorsque l'on compare avec d'autres villes, c'est flagrant. Par exemple, à Lys-lez- Lannoy qui dispose d'une police municipale attirée, d’une restauration scolaire et municipale en régie. Souvent, on me dit qu'on a une restauration en régie et que ça pourrait coûter plus cher qu'en externalisation comme vous venez de le dire, et pourtant, bien que ce taux dépasse la moyenne nationale de 55 %, leurs dépenses de personnel restent inférieures à 66 % du budget de fonctionnement. Je rajoute que la MEL travaille sur le sujet de la mutualisation. Et pourtant, nous avons plus de cadres À et 4 000 habitants en moins qu'eux (je rappelle que tout cela est hors EHPAD, hors résidence autonomie, et donc 14 hors CCAS, puisque c'est un autre budget). Nous n'allons pas revenir sur votre gestion municipale sur l'ensemble du mandat, même si les incohérences ont été nombreuses et que c'est bientôt l'heure du bilan, on le sait. Mais sur ce sujet précis de la masse salariale, il y a un réel problème de gestion des ressources humaines. Je mets le point là-dessus. Ce n'est pas seulement une question financière, c'est une question de management. Des agents bien dans leurs pompes sont des agents plus présents, plus engagés, plus investis et plus efficaces. Alors, oui, il faut parler d'économies, mais encore faut-il les faire au bon endroit et de la bonne manière... et, pour l'instant, toutes vos tentatives, depuis trois ans, sont restées quand même assez vaines, puisque nous en sommes encore là. Ce que propose Vivre à Leers, c'est une approche, une vision plus pragmatique peut-être, plus juste et plus humaine de la gestion communale. Merci de m'avoir écouté. »
M. le Maire: « Merci. D'autres commentaires, d'autres remarques, non ? C'est un échange, donc nous allons échanger un peu même si je pense que j'ai essayé de dire l'essentiel. Monsieur Johnston, je n'ai frès sincèrement pas grand-chose à dire, à discuter des remarques que vous avez faites, auxquelles nous adhérons dans leur grande majorité. J'entends vos remarques. Vous parlez de mutualisation, vous savez que l’on essaie de travailler systématiquement ces sujets-là dès qu'on le peut. Ce sont des pistes que l'on continue à explorer. Vous avez parlé du budget restauration qui est un gros sujet pour la commune mais je reviendrai plus sur vos remarques sans vouloir politiser le débat, et je reprendrai votre expression, il y a effectivement trop de populisme qui vient épicer nos repas (puisqu'on parlait de restauration) et c'est bien dommage parce que ça ne leur donne pas plus de goût, ça les rend bien souvent indigestes. Voilà ce que je voulais dire sur l'ensemble de vos remarques que j'entends, sur ce qui va s'imposer à nous et je ne peux que partager les éléments qui ont été donnés.
Monsieur Roïsaert, je pense que nos équipes municipales apprécieront la différence entre les
bonbons et les légumes, ça leur fera très plaisir. Comment le dire ? À la fois, vous dites que nos équipes ne sont pas aidées de façon globale mais en même temps, vous êtes toujours le premier franc-tireur pour signaler ce qui ne fonctionne pas, de votre propre analyse, et vous êtes le premier à taper sur l'ensemble des services municipaux. Alors je trouve adorable de vous entendre ici dire et ici prendre la défense du personnel de la municipalité en sachant que vous êtes le premier -tout ce que je dis, je peux l'étayer par une foultitude de courriers, de mails- à faire le contraire que d'encenser nos équipes, donc je n'ai pas du tout la même approche que vous par rapport à nos équipes. Je vais le dire comme vous, ce sont des équipes qui sont en souffrance oui, parce que comme je le disais tout à l'heure, on leur demande toujours la même chose, voire souvent plus, mais avec moins de moyens, moins de personnel aussi, puisque, vous l'avez vu, les chiffres sont là et les chiffres sont têtus, ils le démontrent, avec moins de personnel. Alors certes, vous avez dit qu'on a un peu plus de À mais comment peut-on reprocher à une municipalité de professionnaliser au maximum, je ne dis pas que les B et les C ne sont pas professionnels, de chercher à tirer l'ensemble des équipes vers le haut. Comment pouvez-vous dire tout et son contraire en trois minutes ? C'est fabuleux. Vous m'étonnez toujours et vous continuerez à m'étonner, je ne sais pas encore combien de temps. Voilà ce que je voulais dire, et je vous redonne la parole puisque c'est un débat. Monsieur Johnston … »
M. Johnston : « Monsieur le Maire, quelques points que j'ai notés sur l'intervention de Monsieur Rotsaert. Vous évoquez le faible taux de réalisation de la section d'investissement en le mentionnant à 60 %. Je vous remercie de souligner la question que j'avais posée à la commission où nous étions plusieurs et nombreux et vous avez mentionné, Monsieur Rotsaert, que vous avez souvent raison avant les autres : en l'occurrence, vous avez raison après que je l'ai indiqué. Vous n'avez rien dit à ce moment- là, est-il besoin de demander le témoignage des personnes ayant participé à la réunion ? Ensuite vous
évoquez les évolutions de la masse salariale leersoise depuis 9 ans. En 2013 vous étiez conseiller municipal sur ces rangs, à la même place d'ailleurs, minoritaire, à côté de Monsieur Nowak également mais de Madame Boone aussi et le grand sujet de l'époque, je me souviens, je n'étais pas conseiller municipal en 2013 mais j'étais dans les rangs, Madame Boone, avec qui vous siégiez, avait sorti de beaux graphiques {Monsieur Laumaillé, Monsieur Deschamps doivent s'en souvenir comme moi) en expliquant qu'il y avait un grand danger à Leers sur la masse salariale et que les courbes de gestion s'inverseraient et que la Ville
15 aurait à subir dans les trois années à venir un effet ciseaux, encore une fois j'appelle au témoignage de ceux qui étaient là. Monsieur le Maire, Monsieur Rotsaert, vous avez compris là où je veux en venir : l'alerte
que signalent les groupes différents et sous différentes étiquettes d'ailleurs que vous avez portées, n'évoquent pas la masse salariale depuis un an, pas depuis 9 ans, comme vous l'avez pris comme source de départ. Là, je suis remonté à 11 ans mais je pense que l’on pourrait remonter plus loin puisque c'est une critique systématique. Alors, à force de le répéter tous les ans systématiquement comme une ritournelle, évidemment que statistiquement, vous allez rencontrer des passages de situations contextuelles qui vont correspondre à ce que vous évoquez et ce que vous prêchez. Il faut aussi pouvoir rappeler, Monsieur Rotsaert, qu'à la fin du mandat précédent, le groupe -vous n'étiez pas élu et je comprends que vous en gardiez une certaine rancœur- qui vous représentait, évoquait une situation de mise sous tutelle et de banqueroute à la fin du mandat c'est-à-dire en 1999. Nous sommes en 2026, nous avons donné le rapport d'orientation budgétaire tout à l'heure. Alors, oui c'est moi qui ai dit en commission que les réductions budgétaires ne s'évoquaient pas dans le cadre du ROB, évidemment elles seront évoquées au cours du prochain conseil municipal lors du BP. L'objet d’un rapport budgétaire est de donner les orientations et
de dire «nous devons baisser la masse salariale, nous devons regénérer de l'autofinancement ». Les grands axes, j'en ai donnés, Monsieur le Maire en a donné. Quelles sont les pistes de travail que vous suggérez ce soir ? J'arrive à mon point suivant et je saute le passage sur Lys, je comprends que je commence à être long. Il faut faire des économies, Monsieur Roïsaert, vous n'évoquez pas où, c'est la critique que vous formulez au Glam. Relisez votre texte, vous écrivez votre texte, vous en avez besoin. Vous évoquez le management mais quel est le premier principe de management, Monsieur le Maire l'a
dit, si ce n'est la professionnalisation des équipes et moi je dirais la montée en compétence des équipes. Quel est l'indicateur de montée en compétence des équipes, de leur évolution professionnelle ? Vous vous plaignez que les gens passent de C en B et de B en À., pour moi c'est un facteur de management. Au-delà de cette indication, Monsieur Rotsaert, vous mentionnez qu'il faut faire des économies, j'ai noté, vous avez noté comme moi « au bon endroit et de la bonne manière ». Très bien, dont acte. J'ai évoqué la mutualisation de la restauration. Monsieur Rotsaert, je vous pose la question: où et de quelle manière ? »
M. Roïsaert : « Alors, effectivement un agent évolue dans sa carrière, néanmoins passer de C à B ou de B à À pour faire la même tache, c'est qu'il y a un problème dans l'énoncé, je suis désolé, ce n'est pas comme ça que ça marche. Lorsque quelqu'un obtient un concours d'une catégorie supérieure, il ne reste pas sur son emploi, il change d'emploi. »
M. le Maire : « On peut revenir au ROB ? »
M. Rotsaert: « C'est ce qu'il a demandé. »
M. Johnston : « J’ai demandé où et comment ? »
M. Rotsaert : « Alors déjà, comment, c'est de ne pas faire ça, c'est de ne pas faire en sorte que les gens qui sont en catégorie C … »
M. Johnston : « Vous faites passer le concours à vos agents et vous les envoyez ailleurs ? »
M. Rotsaert: « Non, ça marche comme ça dans beaucoup de collectivités, on doit recandidater sur un poste de catégorie sur laquelle on a eu le concours. Vous travaillez en mairie ? C'est comme ça que ça marche. Une personne qui occupe un poste de jardinier va finir en position de A pour faire la même chose que ce qu'il faisait qu'en position de C ? C'est ça que vous dites ? »
M. le Maire : « Messieurs, excusez-moi … »
M. Rotsaert : « Attendez, je termine … »
16 M. le Maire : « Je reprends la parole, vous allez terminer votre phrase, car même si ça me fait plaisir de vous voir un peu vous chamailler l’un et l’autre, très égoistement, on est là pour parler du ROB. »
M. Rotïsaert : « Ben oui, on me pose des questions, je réponds. »
M. le Maire : « Finissez de répondre rapidement, s'il vous plait. »
M. Roïsaert: «Et ensuite il y a quand même un vrai sujet: ce sont les entretiens professionnels annuels … »
M. le Maire : « Un vrai sujet … »
M. Rotïsaert: « Mais oui, les entretiens professionnels annuels qui permettent de savoir ce qu'un agent
souhaite faire, comment il souhaite progresser … »
M. Johnston : « S'il veut partir ? »
M. Roïsaert : « Pas vraiment, pas seulement. »
M. Johnston : « S'il ne peut pas progresser dans la collectivité … »
M. Roïsaert: « /| peut progresser dans la même collectivité sur un autre poste d'un autre cadre. À vous
écouter dans 10 ans, on ne va finir qu'avec des À. »
M. Johnston : « I! faut laisser la capacité aux agents municipaux d'évoluer. »
M. Roïsaert : « C'est bien ce que je dis, avec un entretien annuel … »
M. le Maire : « Messieurs, s'il vous plait, je pense qu'on ne vous mettra pas d'accord ni ce soir … »
M. Rotïsaert : « Ni jamais je pense »
M. le Maire : « Ni demain. Concluons cette discussion mais ne restons pas sur ce point de détail qui n’en est pas un selon moi. L'évolution de la catégorie À dans notre collectivité est, pour moi, une bonne nouvelle qui n’impacte pas la masse salariale globale. Regardez bien les chiffres! Il me semble que nous ne pouvons pas être plus claires puisque le ROB reprend les chiffres des années antérieures et compare notre commune avec d’autres de la même strate. Je pense que cela permet d'enrichir le débat et la vision que chacun ici, autour de cette table, peut avoir.
Effectivement, à Leers, il y a 11 % de catégorie À. Juste pour votre information, la moyenne nationale dans la fonction publique est de 38 %. » Le micro n'étant plus activé, la suite de l'échange n'est plus audible »
3 - URBANISME — SIVU DU VAL DE MARQUE — ELARGISSEMENT DU PERIMETRE - APPROBATION DES STATUTS
Le Conseil municipal doit se prononcer sur l'élargissement du périmètre du SIVU du Val de Marque.
Au printemps 2016, les villes de Hem et Lys-Lez-Lannoy ont proposé de mutualiser leurs services d'instruction du droit des sols aux communes voisines. Les villes de Forest-sur-Marque, Leers, Toufflers
17 et Willems se sont entendues avec les villes de Hem et Lys-Lez-Lannoy pour créer le SIVU Val de Marque, lequel a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 20 juin 2016, actant le périmètre du SIVU ainsi que ses statuts.
La répartition des missions entre le syndicat et les communes est la suivante :
Les communes :
e primo-accueil par les agents de chaque commune (renseignements de base, remise des
documents, réception et vérification des dossiers des pétitionnaires) ;
e rédaction et délivrance des CU informatifs (CUÜa) par chacune des communes :
« délivrance et envoi par chaque commune des autorisations gérées par le syndicat pour leur
compte.
Le syndicat :
e instruction technique des autorisations du droit des sols conformément au code de l'urbanisme
et aux dispositions du plan local d'urbanisme ;
e rédaction du projet d’arrêté, proposé à la signature du Maire ;
«assistance juridique et technique à la pré-instruction (permanences communales) et aux
opérations de récolement;
e gestion des contentieux pouvant naître à l’occasion de la délivrance de ces autorisations du droit
des sols ou en cas de refus de délivrance, et notamment la rédaction des mémoires à intervenir
et/ou la relation avec l’avocat qui serait éventuellement désigné par la commune concernée.
Les instructeurs de Lys-lez-Lannoy et Hem sont mis à la disposition du syndicat qui a recruté un instructeur supplémentaire pour faire face à la charge de travail apportée par les communes ayant rejoint
le SIVU.
La contribution de chaque commune est calculée selon une tarification à l'acte suivant les modalités suivantes : le SIVU facture chaque commune trimestriellement, en année N, les actes instruits,
pondérés le cas échéant d'un coefficient de complexité.
L'article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le périmètre d'un syndicat de communes peut être étendu postérieurement à la création du syndicat par l'adjonction de communes nouvelles. Cette extension de périmètre est effectuée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés.
Il est proposé d'élargir le périmètre du SIVU Val de Marque, en modifiant l'article 1 des statuts
comme suit :
« Article ler - Membres
Par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2016, il est constitué entre les communes de Forest-sur- Marque, Hem, Lys-Lez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayant adhéré aux présents statuts, un Syndicat à Vocation Unique régi par les articles L. 5212-1 à 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales
et par lesdits statuts.
Les villes de Anstaing, Bouvines, Chéreng et Tressin intègrent le SIVU Val de Marque au plus tard
à compter du ler avril 2025.
La ville de Fretin, quant à elle, intègre le SIVU Val de Marque au plus tard à compter du & mai
2025. »
Par ailleurs, considérant la nécessité d'adapter la contribution des communes en précisant les modalités de facturation des actes instruits, il est proposé de modifier l'article 10 des statuts comme suit :
18 « Article 10 — Ressources
Le syndicat perçoit les recettes suivantes :
o la contribution annuelle des communes membres ; cette contribution déterminée au prorata du
nombre d’autorisations du droit des sols, telles que décrites à l’article 3 des présents statuts, et
instruites par le syndicat pour le compte de chaque commune est appelée selon le principe suivant
: le SIVU facture chaque commune trimestriellement, en année N, les actes insiruits, pondérés le
cas échéant d'un coefficient de complexité ;
o le produit des sommes perçues en contrepartie des services rendus ;
o les revenus des biens meubles et immeubles ;:
o le produit des dons et legs :
o le produit des subventions perçues (État, Région, Département, communes et établissements
publics de coopération intercommunale, Union Européenne, et toute autre collectivité publique
susceptible de participer à l’objet du syndicat) ;
o les reversements de FCTVA ;
o le produit des taxes, redevances et contributions ;
o le produit des emprunts contractés par le comité du syndicaï, dont le remboursement des annuïtés
sera assuré par son budget propre, avec le cas échéant participation des communes.
Le syndicat garde la faculté de n’appeler les contributions communales qu'en cas de réalisation de dépenses effectives d'instruction. »
Par suite, et en application de l’article L.521.20 du Code général des collectivités territoriales, la délibération du SIVU n° DEL/2024/SIVU/X en date du 7 décembre 2024, a fait l'objet d'une notification à chaque commune concernée.
Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur la modification statutaire dudit groupement.
À l'issue de la consultation des assemblées délibérantes des communes membres et candidates,
un arrêté préfectoral sera pris et notifié, par Monsieur le Préfet, au syndicat et aux communes membres et candidates.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article ler. — d'approuver l'élargissement du périmètre du SIVU du Val de Marque aux communes
Anstaing, Bouvines, Chéreng, Fretin et Tressin :
Article 2. — d'approuver la nouvelle rédaction des articles 1 et 10 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque, tels que joints à la présente dont le nouveau périmètre est constitué
des communes suivantes : Anstaing, Bouvines, Chéreng, Forest-sur-Marque, Fretin, Hem, Leers, Lys-Lez-Lannoy, Toufflers, Tressin et Willems.
Adopté à 29 voix pour.
4- TECHNIQUES — CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE — CONVENTION RESPONSABLE D'EQUILIBRE APPROBATION — AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Conseil municipal doit se prononcer sur la proposition de convention avec le responsable d'équilibre BCM ENERGY.
19 Une centrale de production photovoltaïque d’une capacité de 30kKWc a été installée en 2024 sur le toit de l'Hôtel de Ville.
Afin de faire bénéficier plusieurs sites de la commune d’un surplus de production d'électricité des panneaux solaires de la mairie (principe d’autoconsommation collective), la société de transport d'électricité (RTE) impose d’avoir recours à une société qui sera nommée comme « responsable
d'équilibre ».
En collaboration avec la conseillère en Energie partagée de la Métropole Européenne de Lille, l'offre de la société BCM ENERGY SAS a été désignée comme la mieux disante. Le surplus d'électricité sera prioritairement déduit des sites retenus par la commune et le reliquat éventuel sera racheté par cette
même société au prix convenu.
Pour chaque site retenu, une redevance annuelle est demandée par ENEDIS.
Une optimisation du choix des sites pourra être effectuée après la première année de production.
Une convention est donc proposée pour définir les modalités de cette procédure.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1%. - d'approuver la convention de rachat de surplus d'électricité produite proposée par le responsable d'équilibre BCM Energy et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette démarche.
M. le Maire : « Le principe est de générer de l'électricité principalement utilisée par la mairie ef de pouvoir,
réinjecter l'énergie non consommée grâce à nos panneaux solaires dans le réseau Enédis via RTE, le transporteur d'électricité. Cela permettra d'alimenter en particulier la cuisine centrale qui consomme le plus d'énergie, ainsi que les salles des commissions et Pasteur et le boulodrome. I! est possible d'appliquer cette règle dans un périmètre de plusieurs kilomètres autour d'un point
d'émission, qui est ici localisé à la mairie. Cela nous donne la possibilité de récupérer l'énergie que nous n'utilisons pas, comme le samedi après-midi, le dimanche ou le lundi lorsque la mairie est fermée. Nous pourrions alors rediriger une partie de l'électricité vers des lieux tels que la salle Pasteur ou le boulodrome, qui sont ouverts même si la cuisine centrale est fermée ces journées. L'idée est de tenter de consommer autant que possible ce que nous pouvons produire, précisément ici, dans nos bâtiments annexes.
Adopté à 29 voix pour.
5- TECHNIQUES — ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE TRANSITION ENERGETIQUE ET BAS CARBONE DU PATRIMOINE COMMUNAL, POUR LE PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE L’HOTEL DE VILLE ET POUR LE PROJET DE RENOVATION DE 290 POINTS LUMINEUX D'ECLAIRAGE PUBLIC —
CONVENTIONS AVEC LA MEL — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution du fonds de la Métropole Européenne de Lille Transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, pour les projets de centrale photovoltaïque de l'Hôtel de Ville et de rénovation de 290 points lumineux d'éclairage public.
Suite à la sollicitation du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la réalisation des projets de centrale photovoltaïque de l'Hôtel de Ville et de rénovation de 290 points lumineux d'éclairage public, le Bureau métropolitain de la MEL, en date du 27 septembre
20 2024, a décidé de l’ociroi d’aides financières d'un montant maximum respectif de 19 333,20 € et
32 248,00 €.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, il est proposé au Conseil municipal d'accepter le fonds de concours accordé par la MEL et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d'attribution de subventions avec la Métropole Européenne de Lille.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1%. - d'accepter le fonds de concours d'un montant maximum total de 51 581,20 €.
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les deux conventions d'attribution de subventions avec la Métropole Européenne de Lille.
M. le Maire : « En complément d'information : les 19 333,20 € que nous recevons du fonds de concours pour le photovoltaïque équivaut à 40% du projet, ce qui est plus qu'appréciable. Concernant l'éclairage public, ils couvrent 22,4 % de l'investissement destiné à la modification des 290 points lumineux. Cela s'aligne également sur des règles strictes de calcul du fonds de concours, qui varient en fonction du type et des situations spécifiques. C'est pourquoi le taux de participation peut fluctuer d'un sujet à un autre. »
Adopté à 29 voix pour.
Questions diverses
M. le Maire : « Nous avons reçu de la part de Vivre à Leers deux questions. Monsieur Rotsaert, je vous laisse poser la question. »
M. Roïsaert : « Trois questions »
M. le Maire: « Deux questions. Dans voire courriel, vous parlez d'un premier sujet puis vous écrivez « questions- Conseil municipal ». Ce sont donc ces 2 questions que nous avons reprises. »
M. Rotsaert : « Subventions exceptionnelles pour les anniversaires des associations leersoises : Monsieur le Maire, pouvez-vous nous préciser comment sont attribuées les subventions exceptionnelles pour les anniversaires des associations ? Existe-t-il un barème clair et établi pour ces aides ? Si oui, pouvez-vous
nous le rappeler ? Merci pour vos précisions. »
M. le Maire : « Les subventions aux associations, ordinaires, exceptionnelles ou sous condition, sont toutes
régies par une Charte adoptée depuis 2010 par notre Conseil municipal et dont la dernière version a été votée lors de la séance du 2 juin 2022. Je me permets de préciser que vous étiez présent lors du vote de ces deux délibérations.
Comme cela fait plusieurs fois que vous nous posez des questions sur les subventions, que ma réponse est toujours la même, et pour épargner à l'avenir à mes chers collègues du Conseil municipal ces échanges, j'ai décidé ce soir de vous faire une copie de cette charte puisque manifestement vous ne l'avez pas retrouvée. Comme ça vous pourrez avoir toutes les réponses à vos questions. Je l'ai à ma disposition, vous pourrez venir la récupérer à l'issue du Conseil. Je vous la remettrai, vous aurez ainsi tous les éléments qui ont été statués en 2010 et revus en 2022. »
21 M. Rotsaert : « Conformité et gestion des établissements recevant du public, ERP, salle André Kerkhove. Monsieur le Maire, nous souhaitons aborder plusieurs points concernant la salle André Kerkhove. Sécurité des chaises : elles ne sont plus en état d'être attachées, alors que l'arrêté du 253 mars 1968 impose un système d'attache rigide entre elles et entre les rangées. Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures seront prises pour garantir cette conformité réglementaire et sécuritaire ? Installation des barres de support lumière: la société prestataire chargée de l'installation n'est toujours pas intervenue pour la réparation des barres de support lumière de la scène. Il ne s’agit en aucun cas d'une mauvaise utilisation, comme nous avons pu l'entendre, mais bien d'un dysfonctionnement électronique. Où en est ce dossier ? »
M. le Maire : « Je rappelle que dans cette deuxième question, il y avait deux questions. Je vous remercie
de votre rappel à la réglementation que nous connaissons également.
Les chaises de la salle André Kerkhove sont bien équipées de crochet conformément à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP). Certaines doivent effectivement être changées mais la
grande majorité est conforme.
S'agissant de l'installation des barres de support de lumière. Effectivement la réparation n'est pas encore effectuée. Dans l'ensemble des dépenses d'entretien et de réparation à effectuer, tout ne peut être fait dans l'immédiat malgré ce que vous voulez croire ou afficher. Ces équipements, je parle des barres support lumière, sont moins utilisés que d'autres qui nécessitent des réparations ou des remplacements que nous considérons comme plus urgents ou prioritaires. Le choix a été fait de prioriser d’autres dépenses. Ensuite, vous avez, comme souvent, la prétention de savoir mieux que les services et les intervenants spécialisés l'origine des problèmes et les solutions. Je me demande à quel moment vous êtes allés diagnostiquer le motif de la panne de barres de support de lumière, à quel titre et avec quelles compétences ?
Enfin, pour être très précis sur cette question, je vous précise que la fragilité, la technicité et le coût de
ces équipements et malheureusement le constat de leur détérioration, nous ont conduit à décider qu'ils ne seront plus utilisés que pour les manifestations municipales. Les associations, et elles sont très peu nombreuses, qui souhaiteraient utiliser ce type d'équipements, peuvent installer leur propre matériel. Cela s'est déjà fait récemment sans aucune difficulté. Et je tiens à rappeler que cet investissement était important et on peut constater que ce n'est jamais personne mais quand on retrouve le matériel dégradé,
c'est pénible, je vous rejoins. On souhaite le réparer mais ce n'est pas la priorité, on à d'autres urgences à gérer, on est sur des budgets contraints et surtout chapeau pour vos compétences techniques sur les barres lumière, je suis impressionné. Monsieur Bourgois, vous avez une question … »
M. Bourgois : « Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers délégués,
J'aimerais, pour des raisons de sécurité, vous poser la question suivante : à quelle vitesse peut-on rouler
dans la zone industrielle de Leers ?
Après avoir interrogé de nombreux Leersois, la quasi-totalité d'entre eux m'a répondu 50 km/h. Hélas, pour une fois que l'unanimité se faisait parmi nos concitoyens, c'était sur une erreur.
Il y a encore quelques semaines, la vitesse y était effectivement limitée à 50 km/h. Mais depuis
l'instauration de la limitation à 30 km/h sur le reste de la commune, elle est désormais fixée à 80 km/h. Voulant probablement innover en matière de sécurité routière, le ou les rédacteurs de ce dernier arrêté ont décidé de modifier les limites de l'agglomération léersoise en les restreignant à l'entrée de la zone industrielle de Roubaix-Est.
Un panneau "Leers barré" a donc été installé à l'intersection de la rue de la Plaine et de la rue Picavet, signifiant qu'au-delà de ce panneau, vous n'êtes plus, malgré les apparences, en agglomération, et qu'il convient de respecter la vitesse de 80 km/h, décidée voici quelques années par M. Édouerd Philippe, alors Premier ministre.
Ce faisant, - c'est un peu technique mais je suis obligé de vous le donner - conformément à l'article 3 de l'annexe du Décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation
22 des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal, cette décision municipale rend de facto illégal le ralentisseur trapézoïdal installé récemment devant la sortie du complexe sportif, puisqu'il se situe "à moins de 200 mètres des limites d'une agglomération".
Si je comprends bien le "message" envoyé par la ville, la MEL ou les deux, nous devons maintenant, à l'intérieur de “l'agglomération”, respecter obligatoirement la vitesse de 30 km/h, même si notre route traverse des champs, sans maison, sans passage piéton, alors qu'avec le même véhicule ou à bord d'un poids lourd, nous pouvons rouler à 80 km/h dans la zone industrielle de Leers, en longeant une crèche (Les Petits Chaperons Rouges), un supermarché (Aldi), une maison des associations (Salle Beltrame), entre autres. Pourriez-vous me confirmer ce message ? À titre personnel. je trouve cette situation incongrue. même après cinq années de mandat électif, et je m'étonne encore des prouesses administratives déployées pour arriver à un résultat qui, je le présume, est l'inverse de ce qui était souhaité. Merci de votre attention. »
M. le Maire: « Vous présumez bien. La MEL a proposé aux communes le passage en zone 30 afin d'améliorer la sécurité routière. Comme de nombreuses villes, nous avons souscrit à cette initiative. Monsieur Bourgois, vous êtes un puriste, je le suis aussi.
S'agissant non pas de la zone industrielle de Roubaix-Est mais du Parc d'activité du versant Nord-Est, et — je plaisante sur le sujet mais je vous signale que trois fois par an, nous nous retrouvons avec les maires de Lys et de Toufflers en réunion avec l’ensemble des entreprises du Parc, et l'habitude est pour, celui qui reprend le terme « zone industrielle », de mettre une pièce - celui-ci ne relève effectivement pas de l'arrêté du Maire, vous avez raison, qui a réglementé la Ville en zone 30. Il appartient au Président de la MEL de règlementer la vitesse hors agglomération et sur des voies métropolitaines, ce qui est effectivement le cas des voies du Parc d'activité. Suite à votre question, nous avons réinterrogé la MEL pour vérifier que l'arrêté d'édiction de la circulation à 50 km/h, et non 80, nous sommes bien d'accord … »
M. Bourgois : « Nous sommes hors agglomération, c'est bien 80 km/h. »
M. le Maire : « Je pense que comme moi, nous ne souhaitez pas que les choses s'enveniment en termes
d’accidentologie, la réalité est bien de 50 km/h, ce serait intolérable d'accepter du 80 km/h dans le Parc d'activité. Nous avons demandé à ce que la MEL nous fasse parvenir l'arrêté d'édiction de la circulation à 50 km/h. Nous attendons leur retour et nous vous le fournirons avec plaisir. Je ferai juste un focus sur ce que vous avez appelé le coussin trapézoïdal qui est devant l'entrée de la salle Daudet, il est là pour la sécurité. Je rappelle que ce dernier a été installé par la MEL, garante du respect des règles, et je persiste à dire que ce coussin berlinois est important, tout comme le fait de respecter les 50 km/h et non les 80 km/h. »
Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 468.
Procès-verbal approuvé le 2 7 HARS 105
Le Secrétaire de séance,
Jean-Philippe ANDRIE Aurélien GU
ne
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