unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 23 Délégations au Président

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 23 Délégations au Président Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 23 Délégations au Président)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20200717-CC20-23-DE

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 17/07/2020

_ Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

En exercice :........... 101 kxk

Présents :.…….… 84 Conseil Communautaire du 11 juillet 2020 Pouvoirs :................ 16 Votants :..........…. 100 PS

Dee Un DELIBERATION N°CC/20-23

Ont voté contre :.…..… 0 -Administration générale- Abstention :..........… 0 Délégation de compétences au Président

Les membres de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 7 juillet 2020,

par le président en exercice, se sont réunis lors de la séance du Conseil de Seine

Normandie Agglomération, en salle Viking de l'Espace Philippe-Auguste, rue Riquier à

Vernon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 11 juillet 2020 à 10h00.

Etaient_présents: Patrick MENARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS- JEROME-SAINT-OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne FROMENT PROVOST (BOUAFLES), Didier GIRARD (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Jean-Michel DE MONICAULT (CROIÏSY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL ( DAUBEUF-PRES-VATTEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Denis NOWAKOWSKI (GADENCOURT) suppléant de Xavier PUCHETA, Pascal JOLLY(GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Monique DELEMME (GIVERNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Quentin BACON (HARQUENCY), Vincent COURTOIS (HECOURT), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Brigitte VANPOUILLE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY(HEUQUEVILLE), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Evelyne DALON (LE PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHE (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LEPROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Romain BOURGINE (MEREY) suppléant de Noureddine SGHAIER, Daniel AUBIN (MESNIL VERCLIVES), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Thibaut BEAUTE (NOÔOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Christian LORDI (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY L'ORGUEILLEUX), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60%Hervé PODRAZA (SAINT-MARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT-MARCEL) , Jean-Luc

MAUBLANC (SAINT-MARCEL) , Rémi FERREIRA (SAINT-MARCEL), Thierry HUIBAN

(SAINT VINCENT DES BOIS), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON),

Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick

JOURDAIN (TILLY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François OUZILLEAU (VERNON),

Léocadie ZINSOU (VERNON), Sébastien LECORNU (VERNON), Juliette ROUILLOUX-

SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole

BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON), Christopher LENOURY (VERNON),

Evelyne HORNAERT (VERNON), Titouan D'HERVE (VERNON), Yves ETIENNE

(VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON) , Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS

(VERNON), Denis AIM (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Gabriel SINO (VERNON),

Thomas DURAND (VEXIN SUR EPTE), Chantale LE GALL (VEXIN SUR EPTE), Annick

DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLE

(VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET(VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ-

SOUS-BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS-EN-DESOEUVRE).

Absents : Moïse CARON (HOULBEC-COHEREL),

Absents excusés :

Pouvoirs: Jérôme PLUCHET (LE THUIT) donne pouvoir à Serge COLOMBEL (DAUBEUF-PRES-VATTEVILLE), René MATRINGE (CHAMBRAY) donne pouvoir à Michel CITHER (BUEIL), David HEDOIRE (VERNON) donne pouvoir à Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE) donne pouvoir à Julien CANIN (PACY SUR EURE), Caroline LEDOUX (LES ANDELYS) donne pouvoir à Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Jean-Pierre TAULLE (VEZILLON) donne pouvoir à Anne FROMENT PROUVOST (BOUAFLES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN) donne pouvoir à Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY) donne pouvoir à Didier COURTAT (MENILLES), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON) donne pouvoir à Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS) donne pouvoir à Yves DERAEVE (MERCEY), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE) donne pouvoir à Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Fabrice CAUDY (VEXIN SUR EPTE) donne pouvoir à Chantale LE GALL (VEXIN SUR EPTE), Dominique Morin (VERNON) donne pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Pascal DUGUAY (FAINS) donne pouvoir à Christian LEPROVOST (LES ANDELYS), Patricia DAUMARIE (VERNON) donne pouvoir à Evelyne HORNAERT (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON) donne pouvoir à Christopher LENOURY (VERNON).

Secrétaire de séance : Michel ALBARO (BREUILPONT)

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr

090®Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-10 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De charger le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

Administration générale :

- Prendre toute décision relative à l'attribution, à l'individualisation et au versement de

subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention.

- Toute décision relative à la demande de subventions auprès des partenaires publics

et privés.

- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les

services publics intercommunaux.

- Prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux

commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre

gracieux ou non pour une durée maximum de 12 (douze) ans.

- Intenter au nom de la Communauté des actions en justice ou défendre la

Communauté dans les actions intentées contre elle, devant tous les tribunaux de

première instance, juridictions d'appel et de cassation en matière administrative,

civile et pénale, ainsi que devant les juridictions spécialisées.

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts, dans la limite de 30 000 € HT par décision.

- Régler les conséquences dommageables des sinistres dans lesquels sont impliqués

des véhicules, bâtiments, équipements ou agents intercommunaux dans la limite du

montant de 30 000 €.

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr- Prendre toute décision concernant l'approbation et la signature des protocoles

d'accord dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 100 000 € HT.

- Prendre toute décision visant à accepter les indemnités de sinistre à percevoir de la

part des assureurs ou des tiers responsables.

- Prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel

que soit leur montant, et d'autre part, l'approbation, la signature et l'exécution des

conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 €

HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants.

- Adhérer aux associations dont l’objet est lié aux compétences exercées par Seine

Normandie Agglomération.

Finances :

- En matière de gestion de trésorerie, prendre toute décision de contracter une

ouverture de ligne de trésorerie pour l’ensemble des budgets de SNA, dont le

montant des contrats souscrits au cours d’une année ne pourra excéder 5 000 000 €

pour le budget principal et 2 000 000 € pour tous les budgets annexes.

- Prendre toute décision relative aux opérations de gestion de la ligne de trésorerie,

telles que la décision de mobiliser effectivement la ligne de trésorerie dans la limite

d'un montant de 5 000 000 €, celle de rembourser les fonds tirés, et d'effectuer des

tirages infra annuels, tant pour le budget principal que pour la régie d’eau potable.

- Prendre toute décision relative au réaménagement de la dette et notamment la

renégociation, le remboursement anticipé avec ou sans souscription d’un nouvel

emprunt, le remboursement par novation, le passage d’un taux fixe à un taux variable

ou inversement, la modification une ou plusieurs fois de l'index relatif au calcul du ou

des taux d'intérêt, de la périodicité de remboursement, de la durée du prêt.

- Créer, modifier ou supprimer des régies d’avances et/ou de recettes.

- Prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat,

et prendre à cet effet les actes nécessaires.

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges dans la

limite de 90 000 €.

Seine Normandie Agglomération

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60®Marchés publics :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont la valeur hors

taxe est inférieure au seuil européen défini en matière de marchés publics de

fournitures et de services [214 000 € HT au 1er janvier 2020], ainsi que toute

décision concernant leurs avenants.

- Prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et

accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur

montant initial.

- Prendre toute décision visant à déclarer sans suite toute procédure, quel que soit sa

nature ou son montant.

Article 2 : Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le Bureau, par délégation du Conseil Communautaire.

Article 3: En vertu de larticle R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Frédéric CHÉ

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

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