unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 153 Delegation de competences au Bureau commuautaire

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 153 Delegation de competences au Bureau commuautaire Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC20 153 Delegation de competences au Bureau commuautaire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, Délégués :

En exercice :............. 101

Présents :................. 90

Pouvoirs :................. 5

Votants :................... 95

Suffrages exprimés : 95

Ont voté pour :......... 95

Ont voté contre :..... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

****

Conseil communautaire du 19 novembre 2020

****

DELIBERATION N° CC/20-153

Administration générale

Délégation de compétences au Bureau communautaire

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 13 novembre 2020, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Espace Philippe-Auguste, à Vernon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 19 novembre 2020 à 20h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne FROMENT (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Claude LANDAIS (GIVERNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Quentin BACON (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Evelyne DALON (LE PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Christian LORDI (PORT-MORT),Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Jean-Marie MBELO (VERNON), Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Titouan D'HERVE (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Chantale LE GALL (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Gilbert CODA (suppléant de Lorraine FERRE - HARDENCOURT COCHEREL), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL)

Absents :

Vincent COURTOIS (HECOURT), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Christopher LENOURY (VERNON), Gabriel SINO (VERNON)

Absents excusés :

Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES)

Pouvoirs :

Jérôme PLUCHET a donné pouvoir à Serge COLOMBEL (LE THUIT), Carole LEDOUX a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Paola VANEGAS a donné pouvoir à Patricia DAUMARIE (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Paul LANNOY a donné pouvoir à Thomas DURAND (VEXIN SUR EPTE)

Secretaire de séance : Lorine BALIKCILe Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De déléguer au Bureau Communautaire les compétences suivantes :

Administration Générale :

- Toute décision relative à l’attribution et à l’individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 5 000 € et inférieur ou égal à 50 000 €.

- Toute décision relative à la demande de subventions auprès des partenaires publics et privés.

- Toute décision d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties.

- Toute décision relative à l’attribution de fonds de concours inférieur à 50 000 € par opération.

- Toute décision relative aux garanties d’emprunts accordées à toute personne publique ou privée, dans la limite d’un montant garanti de 10 000 000 € par an.

- Toute décision de déclassement des biens meubles et immeubles du domaine public de SNA.

- Toute décision relative à l’acquisition et à l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers, dans la limite de 500 000 € par opération.

- Toute décision concernant la conclusion de baux emphytéotiques, y compris administratifs, et leur exécution.

- Toute décision relative aux formalités de publicité foncière attestant de la substitution de Seine Normandie Agglomération dans les droits et obligations des trois anciens EPCI composant son territoire.

- Toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont supérieures à 100 000 € HT et inférieures ou égales à 500 000 € HT.

- Toute décision concernant l’approbation et la signature des conventions dont les incidences financières sont supérieures à 90 000 € HT et inférieures à 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants.- Toute décision relative à la dématérialisation des procédures et des réunions de Seine Normandie Agglomération.

- Toute décision relative à l’établissement de règlement intérieur, de fonctionnement ou de service et de projet de structures en lien avec les compétences de Seine Normandie Agglomération.

- Toute décision relative à la modification des statuts de la SCIC de La Manufacture des Capucins.

Finances :

En matière d’emprunt, toute décision de recourir à l’emprunt par des contrats d’emprunt (classiques, obligataires ou assortis d’une option de tirage) dans les limites suivantes:

o Le montant des emprunts souscrits au cours d’une année ne pourra excéder 5 000 000 €, et dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles ;

o La durée maximale des emprunts souscrits ne pourra être supérieure à 30 années ;

- La possibilité de contracter des emprunts assortis d’un différé d’amortissement ;

- La possibilité de souscrire à des emprunts obligataires ;

- Les tirages échelonnés dans le temps, les remboursements anticipés et/ou consolidations sont autorisés ;

- Tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus peut être signé.

- Toute décision relative aux créances irrécouvrables (admissions en non-valeur et créances éteintes) présentées par le comptable public

Marchés publics :

- Toute décision concernant l’autorisation de signer les marchés et les accords-cadres dont la valeur hors taxe est supérieure ou égale au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services (214 000 € HT au 1er janvier 2020), ainsi que toute décision concernant leurs avenants ayant une incidence financière supérieure à 5% de leur montant initial.

- Toute décision concernant la constitution de groupements de commandes, dans le cadre d'un marché, d'un accord-cadre ou d'une concession, y compris la désignation des représentants de membres titulaires de la commission d’appel d’offres au sein des conventions de groupement.

- Toute décision concernant la conclusion de conventions de transfert ou de délégation de maîtrise d'ouvrage.

- Toute décision relative à la remise de pénalités de retard.

Ressources Humaines et organisations et travail :

- Toute décision relative à la mutualisation des personnels et à la création des services communs.

- Toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnels.- Toute décision concernant l’instauration des primes et l'adoption des modalités d'attributions individuelles.

- Toute décision concernant les règles régissant le compte épargne-temps.

- Toute décision concernant la durée du travail et les modalités d’exercice du temps de travail.

- Toute décision concernant les frais de déplacement, le droit à la formation, les avantages en nature, la politique d’hygiène et de sécurité et les prestations sociales des élus et des agents.

- Toute décision relative aux contrats de recrutement de droit public ou privé, d’une durée déterminée ou indéterminée, et à leurs avenants, et notamment pour les emplois visés à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Assainissement et Eau potable :

- Toute décision concernant les demandes de dégrèvement sollicitées par les usagers des services de l’eau potable et de l’assainissement.

Développement économique :

- Formuler un avis relatif à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches désignés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.

Tourisme :

- Se prononcer sur les demandes d’autorisation de commercialisation de produits et activités touristiques sur le territoire de Seine Normandie Agglomération, formulées par des établissements publics ou privés.

Habitat :

- Toute décision relative à la cession de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré.

Urbanisme :

- Toute décision relative aux avis prévus par les textes en vigueur dans les cadre des

procédures d’élaboration et de révision des documents de planification relevant de

l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’habitat et de la prévention des

risques, rédigés sous la responsabilité de collectivités, d’établissements publics ou de

l’Etat.

Article 2 : Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par le Bureau, par délégation du Conseil communautaire.

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,