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Déliberation - Deliberations CM du 23 juin 2025
Déliberation - délibérations 23 juin 2022
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations 23 juin 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
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Ville de
hann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 + 5 procurations
OBJET :
Point n° 2a
Approbation de la
substitution de la
commune par le
Territoire d'Energie
Alsace pour la
perception de la Taxe
Communale sur la
Consommation Finale
d'Electricité
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le
24 juin 2022 et envoi au
contrôle de légalité en date du
24 juin 2022
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220623-2022D72a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2022
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, BOCKEL, Mmes VISCHEL, TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme PERY, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme DIET
Etait absent excusé :
M. E. SCHNEBELEN
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle au Conseil Municipal que la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE) est un impôt indirect perçu par les communes et payé par tous les consommateurs finaux, particuliers ou professionnels, au travers de leur consommation d'électricité.
La TCCFE est dans un premier temps prélevée par le fournisseur d'électricité, puis reversée par lui, soit à la commune, soit au Territoire d'Energie Alsace.
Son montant est fixé par kWh consommé (fonction de la puissance souscrite et d'un coefficient multiplicateur voté par les conseils municipaux et/ou par le comité syndical). Le coefficient multiplicateur fixé par la commune et encadré par l'Etat est de 8,50. La Ville de Thann a fixé un coefficient de 8,5 depuis 2015, à l'identique de celui appliqué par Territoire d'Energie Alsace.
Monsieur Gilles THIEBAUT explique que sur délibérations concordantes de son Conseil Municipal et du Comité Syndical du TEA (Territoire d'Energie Alsace), l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au TEA de se substituer aux communes de plus de 2 000 habitants pour la perception de la TCCFE.
Les avantages pour la commune de déléguer cette tâche au TEA sont : - aucune perte financière pour la commune, car elle continue de percevoir, trimestriellement, le même montant. Les frais de gestion (1%) fixés par TEA sont identiques à ceux pratiqués par les fournisseurs d'électricité,
- la garantie de toucher les bons montants, grâce aux contrôles diligentés par TEA. Si celui-ci constate l'absence de déclarations effectuées par les fournisseurs ou une erreur dans les montants versés, une procédure de rattrapage sera alors engagée, - aucun impact financier pour les usagers puisque le coefficient thannois (8,5) est le même que celui appliqué par Territoire d'Energie Alsace. Monsieur Gilles THIEBAUT propose au Conseil Municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu'elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une
nouvelle décision contraire.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation
du Marché de l'Electricité,
les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la délibération du Comité Syndical du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin du 30 juin 2020 proposant à ses communes membres de se substituer à elles pour la perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE),
la délibération du Comité Syndical du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin du 14 décembre 2021 actant le changement de dénomination du Syndicat devenant Territoire d'Energie Alsace,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, M. CHOLAY ayant voté contre :
décide, qu'à compter du 1er janvier 2023, Territoire d'Energie Alsace est substitué à la commune de Thann pour la perception de la TCCFE sur son territoire,
charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes pièces
correspondantes. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 +5 procurations
OBJET :
Point n° 2b
Demande de fonds de
concours
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le
24 juin 2022 et envoi au
contrôle de légalité en date du
24 juin 2022
Gilbert STOECKEL
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220623-2022D72b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2022
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, BOCKEL, Mmes VISCHEL, TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme PERY, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme DIET
Etait absent excusé :
M. E. SCHNEBELEN
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle que le pacte financier et fiscal a été approuvé en 2015 pour la période 2015-2020 et l'avenant n° 3 l'a prolongé jusqu'au 31/12/2021 puis un avenant n°4 l'a de nouveau prolongé jusqu'au 31/12/2026. Il prévoit ainsi une enveloppe annuelle destinée à financer des fonds de concours au bénéfice de chaque commune membre de la Communauté de Communes de Thann-Cernay.
Les fonds de concours sont affectés au financement d'opérations d'équipement ou au financement des dépenses de fonctionnement liées à des équipements existants. Les communes peuvent solliciter la Communauté de Communes de Thann-Cernay dans la limite de 50 % du financement du projet.
‘enveloppe annuelle déterminée par le pacte fiscal et financier de 626 312,00 € a été diminuée én 2022 de 43 069,33 € correspondant au remboursement intégral de l'emprunt contracté par la CCTC pour l'installation du Très Haut Débit dans notre commune (792 400 € sur 20 ans au taux fixe de 0,65%). Ainsi, le montant total de l'enveloppe disponible est de 583 242,67 € annuel. Concernant l'exercice 2022, Monsieur Gilles THIEBAUT propose de présenter les opérations suivantes :
Reste à charge Fonds de INTITULES DES PROJETS Montant TTC | Subventions = 8 concours
de la Ville LU
sollicités
Dépenses de fonctionnement des bâtiments : eau - 370 000,00! 370 000,00) 185 000,00)
chauffage - électricité -combustibles
Z nt = fond DÉPENSES liées à l'entretien et au fonctionnement 110 000,00 110 000,00 55 000,00
des véhicules communaux
Nettoyage des bâtiments 300 000,00 300 000,00! 150 000,00!
: g léesal = Dépenses de ‘fonctionnement iées à l'entretien des 386 000,00) 386 000,00 193 000,00!
voiries et bâtiments
TOTAL FONDS DE CONCOURS 1 166 000,00 0,00 | 1 166 000,00 583 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve la liste des projets soumis à l'attribution de fonds de concours,
- sollicite la Communauté de Communes de Thann-Cernay pour l'attribution d’un fonds de concours dans le cadre du règlement d'intervention des fonds de concours annexé au pacte fiscal et financier, pour un montant de 583 000 € selon le détail des projets ci-dessus,
- sollicite le versement de l'acompte prévu dans la convention et ses avenants 2015- 2026, annexe 5,
- charge Monsieur le Maire où son représentant de signer toutes pièces correspondantes.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECK
Maire de Thänn : RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
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Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 +5 procurations
OBJET :
Point n° 2c
Attribution d'une
subvention à
l'association des
Jeunes Sapeurs-
Pompiers de Thann
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le
24 juin 2022 et envoi au
contrôle de légalité en date du
24 juin 2022
Gilbert STOECKE
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220623-2022D72c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2022
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, BOCKEL, Mmes VISCHEL, TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme PERY, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme DIET
Etait absent excusé :
M. E. SCHNEBELEN
Monsieur Gilles THIFBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle au Conseil Municipal que l'Association des Jeunes Sapeurs- Pompiers (JSP) a pour objectif la formation des jeunes citoyens au métier de Sapeur-Pompier. Des moyens pédagogiques sont nécessaires pour les cours théoriques et pratiques et l'achat d'équipements vestimentaires est également réalisé par l'Association pour être mis à leur disposition.
De plus, il rappelle que compte tenu du contexte sanitaire difficile, aucune demande de subvention n'avait été faite par l’association en 2020.
Aussi, afin de lui permettre de mener à bien sa mission, il est proposé que la Ville apporte son soutien financier pour un montant de 450 €.
e Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve l'attribution et le versement d'une subvention d'un montant de 450 € à l'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann : RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
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Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 + 5 procurations
OBJET :
Point n° 3a
Recours à un contrat
d'apprentissage
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le
24 juin 2022 et envoi au
contrôle de légalité en date du
24 juin 2022
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220623-2022D43a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2022
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, BOCKEL, Mmes VISCHEL, TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme PERY, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme DIET
Etait absent excusé :
M. E. SCHNEBELEN
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, explique que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du Travail).
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans en début de contrat ou à des personnes reconnues travailleurs handicapés (sans limite d'âge) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une ‘administration étant précisé que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre,
La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Les apprentis sont rémunérés en pourcentage du SMIC (SMIC au 1° mai 2022 : 10,85 €/heure
soit un montant mensuel brut à 1 645,58 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires 1 645,58 € brut mensuel). Le barème fixant la rémunération des apprentis est le suivant :
Année d'exécution du Age lapprentl
contrat Moins de 18] 18 à 20 | 21 ans à |26 ans et
ans ans 25 ans +
1ère année 27% 43% 53% 100%
2ème année 39% 51% 61% 100%
3ème année 55% 67% 78% 100%
Monsieur Gilles THIEBAUT précise que depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT finance la totalité des frais de formation des apprentis dans la fonction publique territoriale (contre 50 % pour les contrats signés auparavant), en contrepartie de l'instauration d'une cotisation de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités territoriales.
Le recours à l'apprentissage présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Aussi, les services de la Ville ont été consultés pour identifier les besoins et les possibilités d'accueil d’un ou de plusieurs apprentis. Suite à cette consultation, le pôle technique s'est positionné pour accueillir 1 apprenti selon le tableau suivant :
D ; Diplôme ou titre : res de Fonctions de l'apprenti préparé par QUES EE l'apprenti
Pôle technique -
Centre Technique | Menuisier CAP ou bac pro 2 ans où 3 ans municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- autorise le recours au contrat d'apprentissage,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau ci- dessus dès la rentrée scolaire 2022/2023,
- inscrit au budget les crédits correspondants. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 +5 procurations
OBJET :
Point n° 3b
Approbation d'une
demande d'agrément
pour le recours à un
service civique
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le
24 juin 2022 et envoi au
contrôle de légalité en date du
24 juin 2022
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220623-2022D43b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2022
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, BOCKEL, Mmes VISCHEL, TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme PERY, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme DIET
Etait absent excusé :
M. E. SCHNEBELEN
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, explique que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, et jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 10 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la Nation et formulés comme suit : Solidarité, Santé, Education pour tous, Culture et Loisirs, Sport, Environnement, Mémoire et Citoyenneté, Développement International et Action humanitaire et Intervention d'urgence, Citoyenneté européenne.
La durée hebdomadaire d’une mission est comprise entre 24 et 48 heures, réparties sur six jours maximum. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'âämpleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 3 ans maximum renouvelables au vu de la nature des missions
proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'État et d'un
complément (en nature ou en argent : 107,58€) versé par l'organisme d'accueil.
Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment aux jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble.
Dans le cadre du projet Micro-Folie, musée numérique, auquel la Ville a adhéré, il est prévu
de faire appel à des services civiques.
Aussi, en vue d'accompagner la mise en œuvre du musée numérique, la Ville souhaiterait
recourir à un service civique en vue de contribuer au développement de la culture sur le
territoire.
Les actions seront les suivantes:
- participation à l'information et à la valorisation de la « Micro-Folie » auprès de la population locale et des partenaires,
- l'accueil des usagers afin de leur faciliter l'appropriation des outils numériques, - participation à la création et à l'animation d'un programme d'animations pour différents publics,
-_ proposition et conception de contenus de médiations pour différents publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code du Service National,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à introduire un dossier de demande
d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS),
- autorise la formalisation de missions,
- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application,
- donne son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec
démarrage dès que possible après agrément, - dégage les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité complémentaire de 107,58 euros par mois, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.
Pour extrait conforme RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
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Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 + 5 procurations
OBJET :
Point n° 4a
Vente d'un terrain rue
Baumann
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le
24 juin 2022 et envoi au
contrôle de légalité en date du
24 juin 2022
Gilbert STOECKEL
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220623-2022D34a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2022
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK,
M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, BOCKEL, Mmes VISCHEL, TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme PERY, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme DIET
Etait absent excusé :
M. E. SCHNEBELEN
Monsieur Gérard JACOB, adjoint délégué aux travaux et à l’urbanisme, rappelle que par acte de vente dressé le 30 octobre 1991 en l'étude de Maître Daniel HERTFELDER, la Ville de Thann avait acquis une parcelle de terrain à Monsieur Thierry DUNGLER dans le cadre du projet d'aménagement de la rue Joseph BAUMANN. II s'agit d’une parcelle située le long d'un sentier reliant la rue Joseph BAUMANN à la rue André MALRAUX, cadastrée section 39 n°175 d'une surface de 1,88 ares. Le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 25 juin 2005 avait attribué à cette parcelle un emplacement réservé n° 6 « Aménagement de rue Joseph BAUMANN ». Ce projet n'a pas été suivi d'effet et l'emplacement réservé n'a plus été reconduit au niveau
du Plan Local d'Urbanisme du 22 janvier 2019.
En attendant la nouvelle vocation de cette parcelle, la Ville avait autorisé les propriétaires
voisins, Monsieur et Madame Francis HAUBENSACK à en jouir, en contrepartie de son
entretien. Une convention d'occupation précaire passée le 4 janvier 2018 entre les époux
HAUBENSACK et la Ville, avait fixé les modalités d'occupation de ce terrain.
A ce jour et afin de répondre à la demande des époux HAUBENSACK qui souhaiteraient
acquérir ce terrain, il est proposé aux intéressés de leur céder au prix de 11 280 € soit
6 000 E/l'are.
Les services du domaine ont été saisis par la Ville et ont procédé à l'évaluation du bien précité
qui correspond au prix ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, M. VETTER ayant quitté la séance dès le début de la présentation de cette délibération et ne prenant pas part au vote :
- approuve la cession de la parcelle de terrain situé rue Joseph BAUMANN, cadastrée
section 39 n°175 d'une surface de 1,88 ares à Monsieur et Madame Francis
HAUBENSACK domiciliés 14 rue Joseph BAUMANN, au prix de 11280 € soit
6 000 €/l'are,
-__ habilite Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir
devant notaire.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann : RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 + 5 procurations
OBJET :
Point n° 4b
Attribution de
subventions dans le
cadre de la politique de
soutien à l'opération de
ravalement de façades
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le
24 juin 2022 et envoi au
contrôle de légalité en date du
24 juin 2022
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220623-2022D84b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2022
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, BOCKEL, Mmes VISCHEL, TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme PERY, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme DIET
Etait absent excusé :
M. E. SCHNEBELEN
Monsieur Gérard JACOB, adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme rappelle que cette opération vise à impulser une dynamique de ravalement de façades auprès des propriétaires ou copropriétaires du centre-ville, grâce à ce taux de subvention de l'ordre de 50 % du montant total hors taxe des travaux avec une aide plafonnée à 25 € le mètre carré de façade (fenêtres, encadrements, volets, etc. compris).
L'octroi de cette subvention est conditionné par l'obtention d'une autorisation de travaux et le
respect des préconisations du coloriste-conseil et de l'Architecte des Bâtiments de France, partenaires du projet.
Des travaux de ravalement de façades ont fait l'objet de déclarations préalables au centre- ville, à savoir :
- DP n° 068 334 22 F 0044 au 43 rue de la 1*® Armée autorisée en date du 11 mai 2022,
DP n° 068 334 22 F 0043 au 59 rue de la 1° Armée autorisée en date du 18 mai 2022.
Des demandes de subventions en lien avec ces dossiers ont été déposées, à savoir :
- SCI AMAC (OPTIQUE WILLIG) pour l'immeuble 43 rue de la 1è® Armée, la subvention s'élève à 2 400 € pour un total de façade de 96 m2 et pour un coût des travaux de 9 267,10 €EHT,
- Monsieur Rachid KHOULAFANE pour l'immeuble 59 rue de la 1° Armée, la subvention s'élève à 11 250 € pour un total de façade de 450 m2 et pour un coût des travaux de 26 732€ HT. Monsieur Gérard JACOB propose au Conseil Municipal de valider le montant de ces subventions afin de pouvoir procéder au versement de l'aide, après réalisation des travaux et au vu des
factures acquittées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve l'attribution de subventions aux propriétaires mentionnés ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
la mise en œuvre de ce dispositif de soutien au ravalement des façades et au
versement de ces subventions au vu des justificatifs déposés.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220623-2022D14c-DE
00 Accusé certifié exécutoire
90e ption par le préfet : 24/06/2022 9000
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT T
DU HAUT-RHIN EXTRAI
= du registre des délibérations du Conseil Municipal Nombre des membres du Conseil Municipal élus :
29 Séance du 23 juin 2022
Nombre des membres en
fonction : Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK,
29 M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, BOCKEL, Mmes VISCHEL,
TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes HALTER,
BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE
Nombre des membres
participant à la séance Etaient excusés et ont donné procuration : 23 + 5 procurations M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme PERY, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
OBJET : M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme DIET
Etait absent excusé :
Point n° 4c M. E. SCHNEBELEN
Autorisation de Monsieur Gérard JACOB, adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme; rappelle qu'il est
signature de l'accord- recommandé dans le domaine de l'énergie d'avoir recours à un accord-cadre à marchés , cadre pour subséquents, car ce type de procédure permet de la réactivité sur de courtes durées de validité l'acheminement et la des offres. Le prix de l'électricité ne peut être maintenu par les fournisseurs que durant fourniture d'électricité quelques heures.
La première phase de l'accord-cadre permet de désigner cinq titulaires maximum, par lot, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres, sur la base de critères techniques. La note qui en Le maire certifie que cette découle est prise à nouveau en considération dans l'appréciation de la deuxième phase, celle délibération a été rendue du marché subséquent. Cette deuxième phase permet de désigner l'attributaire du marché exécutoire par affichage à la 5 : Per : Li à porte LE la are subséquent sur la base d'une meilleure offre de prix intégrant la note technique liée à la 24 juin 2022 et envoi au première phase.
contrôle de légalité en date du | La durée de l'accord-cadre s'écoule de la notification au 31 décembre 2024. 24 juin 2022
Gilbert STOECKEL _Compte-tenu du montant des commandes sur cette durée, l'accord-cadre à marchés 77 subséquents est conclu selon la procédure d'appel d'offres ouvert avec un montant maximum ee F 450 000 euros HT par an. Cette procédure a été publiée au BOAMP (Bulletin Officiel ‘Annonces des Marchés Publics), au JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) et sur la plate-forme de dématérialisation le 25 mars 2022.
Après analyse des offres sur la base des critères de choix fixés initialement, la commission d'appel d'offres réunie le 2 juin 2022 a attribué :
- lot n°1 « fourniture et acheminement d'électricité pour les bâtiments communaux de Cette délibération peut faire puissances souscrites supérieures à 36 kVa », l'objet d'un recours devant le - lot n°2 « fourniture et acheminement d'électricité pour les bâtiments communaux de Wibünal administrabf pencant puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVa », un délai de deux mois à | 03 « f t t'achénii d'électricité l'éclai bli compter de sa publication et - lot n°3 « fourniture et acheminement d'électricité pour l'éclairage public », de sa réception par le
représentant de l'Etat aux 3 sociétés suivantes : ALSEN (67 — BARR), EDF (54 - NANCY) et TOTAL (75 — PARIS). Puis, conformément aux critères d'attribution prévus au règlement de la consultation, la commission d'appel d'offres, lors de sa séance du 9 juin 2022 a choisi, pour le lot n° 1, l'offre de la société EDF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- autorise Monsieur le Maire à signer l'accord-cadre avec ALSEN, EDF et TOTAL, ainsi que le marché subséquent avec EDF pour le lot n°1.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
0 068-216803346-20220623-2022D75a-DE
00 Accusé certifié exécutoire
2e, 00000 000000
000000
00
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT EXTRAIT DU HAUT-RHIN
mars du registre des délibérations du Conseil Municipal Nombre des membres du Conseil Municipal élus :
29 Séance du 23 juin 2022
Nombre des membres en
fonction : Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, 29 M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, BOCKEL, Mmes VISCHEL, TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE Nombre des membres
participant à la séance Etaient excusés et ont donné procuration :
23 + 5 procurations M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme PERY, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
OBJET : M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme DIET
. Etait absent excusé :
Point n° 5a M. E. SCHNEBELEN
Attribution de
subventions dans le Madame Claudine FRANÇOIS-WILSER, adjointe déléguée à l'éducation, à la jeunesse, à la cadre du Défi KM 2022 | santé et au devoir de mémoire, rappelle que la Ville de Thann par le biais de son unité Education a proposé un « défi kilomètres » durant une semaine du 2 au 5 mai 2022.
Les élèves des classes de maternelles et élémentaires (un potentiel de 605 élèves) et leurs enseignants ont été invités à parcourir à pied, à trottinette ou à vélo le plus de trajets possibles Ée mate cernequecente de leur domicile jusqu'à l'école et inversement. délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le
24 juin 2022 et envoi au Aujourd'hui, la Ville de Thann récompense : contrôle de légalité en date du
24 juin 2022 | " x . 1° - Les deux classes de maternelles qui comptabilisent le plus de kilomètres :
ee ee ._ N°1: PS MS GS de Mme HUNSINGER, Kattenbach avec une moyenne/classe de 8,99km 1 92 : PS GS de Mme VIRY, Kattenbach avec une moyenne/classe de 8,90km
2° - Les deux classes d'élémentaires qui comptabilisent le plus de kilomètres : N°1 : CE2 de M. MARCHAL, Blosen avec une moyenne/classe de 11,04km d/ N°2 : CE1 de Mme SENGELIN, Steinby avec une moyenne/classe de 9,89km
Au total, les élèves des six écoles thannoises ont parcouru 3 896 kms.
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de : o 350 € pour la coopérative scolaire de l'école du Kattenbach,
o 200€ pour la coopérative scolaire de l'école élémentaire du Blosen, o 150 € pour la coopérative scolaire de l'école élémentaire du Steinby,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au mandatement.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann ; RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 +5 procurations
OBJET :
Point n° 6a
Attribution de
subventions à une
association culturelle
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le
24 juin 2022 et envoi au
contrôle de légalité en date du
24 juin 2022
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cl
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220623-2022D76a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2022
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, BOCKEL, Mmes VISCHEL, TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme PERY, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme DIET
Etait absent excusé :
M. E. SCHNEBELEN
Madame Marie BAUMIER-GURAK, adjointe déléguée à la culture, au rayonnement et animation de la Ville, au tourisme et aux jumelages, indique qu'une demande de subvention est parvenue de l'association « Double sens », association thannoise qui bénéficie chaque année du soutien financier de la Ville pour l'élaboration d'ateliers de théâtre.
Dans cette optique, elle propose de maintenir la subvention de fonctionnement de l’année 2021 à hauteur de 300 €.
Par ailleurs, l'association est pleinement investie dans le festival intitulé « A cour ou à jardin » initié par la communauté de communes Thann Cernay.
Celui-ci permet à des particuliers d'accueillir gratuitement durant la période estivale, des
artistes dans les cours ou les jardins et de tisser du lien autour de cet événement en invitant les amis, voisins, personnes isolées. Dans ce cadre, Madame BAUMIER GURAK propose de verser une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association « Double Sens » qui s'est produite sur Thann lors du festival sur demandes des particuliers, en 2021.
- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et présentés :
- attribue une subvention de fonctionnement de 300 € à l'association « Double Sens »,
- attribue une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association « Double Sens » dans le cadre du festival « À cour ou à jardin » au titre des animations de l'année 2021.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann : RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
0 068-216803346-20220623-2022D77a-DE
00 Accusé certifié exécutoire
je, 00000 000000
0000000
00
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT EXTRAIT DU HAUT-RHIN
sn du registre des délibérations du Conseil Municipal Nombre des membres du Conseil Municipal élus :
29 Séance du 23 juin 2022
Nombre des membres en
fonction Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, 29 M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, BOCKEL, Mmes VISCHEL, TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE Nombre des membres
participant à la séance Etaient excusés et ont donné procuration :
23 + 5 procurations M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme PERY, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
OBJET : M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme DIET
. Etait absent excusé :
Point n° 7a M. E. SCHNEBELEN
Attribution de
subventions Monsieur Alain GOEPFERT, adjoint délégué aux sports et loisirs, à l'état civil, aux élections, au exceptionnelles à deux | cimetière et à la sécurité dans les établissements recevant du public expose aux membres du associations Conseil Municipal que l'activité « Teqball» s'est structurée en association depuis le 16 septembre 2021.
Son niveau de pratique international ne permettait plus d'être une simple section du club de football du Thann Football Club 2017.
L'association à sollicité la Ville pour une aide financière exceptionnelle pour assurer son bon . . fonctionnement car le versement d'une subvention de fonctionnement est conditionné à Le maire certifie que cette nas . D (PAGE à 5j a ee délibérationaiété rendue l'intégration à l'Office des Sports et des Loisirs de Thann et à un an d'existence. exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le
EE EE ae au | Monsieur Alain GOEPFERT propose une aide exceptionnelle de 2 000 € pour permettre à 4 jun 2022 l'association de fonctionner dans l'attente de l'intégration définitive à l'OSL Thann qui interviendra au 4" trimestre 2022.
Monsieur Alain GOEPFERT informe également les membres du Conseil Municipal que l'association du Ski Club Rossberg Thann célèbrera en cette année 2022 ses 110 ans d'existence.
Afin de soutenir cette association dans l'organisation de cet anniversaire, Monsieur Alain
GOEPFERT propose une aide financière de 500 € selon le barème fixé lors du Conseil Municipal Cette délibération peut faire du 7 décembre 2016.
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
approuve le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 000 € à l'association du Teqball Thann Club,
- approuve le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € à l'association du Ski Club Rossberg Thann,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au mandatement.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL Ÿ
Maire de Than: / A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
0 068-216803346-20220623-2022D77b-DE
00 Accusé certifié exécutoire
200 0000 00900 000000
9000000
00
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT EXTRAIT
DU HAUT-RHIN
TT du registre des délibérations du Conseil Municipal Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29 Séance du 23 juin 2022
Nombre des membres en
Done Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, 29 M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, BOCKEL, Mmes VISCHEL, TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE 1 Nombre des membres
participant à la séance Etaient excusés et ont donné procuration :
23 + 5 procurations M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme PERY, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
OBJET : M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme DIET
Etait absent excusé :
Point n° 7b M. E. SCHNEBELEN
Attribution de Monsieur Alain GOEPFERT, adjoint délégué aux sports et loisirs, à l'état civil, aux élections, au subventions à diverses cimetière et à la sécurité dans les établissements recevant du public, expose aux membres du associations Conseil Municipal que le budget primitif 2022 prévoit une enveloppe d'un montant de 102 632€ pour les subventions destinées aux associations sportives et de loisirs, et à l'organisme de gestion que constitue l'Office des Sports et des Loisirs (OSL).
Sur la base de la grille d'analyse élaborée par l'OSL, il propose de lui verser, pour une | . répartition entre les associations sportives, la somme de 52 680 €. Le maire certifie que cette
délibération a été rendue . , , . : ; exécutoire par affichage à la A cette subvention s'ajoute celle destinée au fonctionnement de l'OSL d'un montant de porte de la mairie le 3442 €.
24 juin 2022 et envoi au
contrôle de légalité en date du 24 juin 2022 Les associations de loisirs reçoivent une subvention de fonctionnement directement de la Ville
de Thann selon le tableau suivant : Gilbert STOECKEL
Club Alpin Français 1150 € Scouts de France et Guides de France 2100€ Club Vosgien 1260 € 4n'âges 350 € TOTAL 4860 €
Il propose également le renouvellement du soutien au club de ski qui assure le déneigement FN . des accès au Thanner-Hubel. Il s'agit du Ski Club Vosgien pour un montant de 2 200 €. Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le . . : se sus tribunal administratif pendant | Monsieur Alain GOEPFERT expose aux membres du Conseil Municipal que les associations de
un délai de deux mois à natation thannoises du Thann Olympic Natation et de 4n'âges payent une location à la compter desa publication et Communauté de Communes Thann-Cernay pour l'utilisation de la piscine intercommunale. de sa réception par le
représentant de l'Etat Afin de permettre l'équité de mise à disposition gracieuse des équipements aux associations sportives thannoises, la Ville a décidé, selon une convention signée avec ces deux associations, d'attribuer une subvention de 45 euros par licencié thannois.
Pour la saison sportive 2021/2022 :
- l'association 4n'âges enregistre 9 licenciés thannois, ce qui représente une aide financière pour la Ville de Thann de 405 €.
- l'association du Thann Olympic Natation enregistre 79 licenciés thannois, ce qui représente une aide financière pour la Ville de Thann de 3 555 €,
Monsieur Alain GOEPFERT rappelle également aux membres du Conseil Municipal que l'association sportive « Les Archers de la Thur » utilise la salle de sport du collège Rémy FAESCH en période hivernale pour lui permettre de continuer ses activités. Il propose d'apporter le concours financier de la Ville de Thann pour un montant de 1 795 €, correspondant à la location au titre de la saison hivernale 2021/2022, pour la même raison d'équité de mise à disposition des équipements sportifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, Mmes TORRENT et BITSCH s'étant abstenues.
- se prononce en faveur de la répartition de l'enveloppe d'un montant de 56 122 € inscrit au budget primitif 2022, au bénéfice de l'OSL Thann pour une répartition entre les différentes associations sportives, selon les propositions du rapporteur,
- se prononce en faveur de la répartition de l'enveloppe d'un montant de 4 860 € inscrit au budget primitif 2022, au bénéfice des associations de loisirs selon les propositions du rapporteur,
- approuve l'attribution de la subvention de déneigement d'un montant total de 2 200 € au Ski Club Vosgien Thann,
- approuve l'attribution de subventions d'un montant de 3 960 € aux associations de natation thannoises,
- approuve l'attribution d'une subvention d'un montant de 1 795 € à l'association des Archers de la Thur,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux différents mandatements. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
0 068-216803346-20220623-2022D78a-DE
Accusé certifié exécutoire 00
0000 00000
000000
0000000
00
Ville de
hann
DÉPARTEMENT EXT
DU HAUT-RHIN RAIT
= du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29 Séance du 23 juin 2022
NERIRRE SERRES en Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, ONCEON : M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, BOCKEL, Mmes VISCHEL, 29 TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE
Nombre des membres Etaient excusés et ont donné procuration : participant à la séance M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF 23 + 5 procurations M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL Mme PERY, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme DIET OBJET :
Etait absent excusé :
M. E. SCHNEBELEN
Point n° 8a
Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée au développement durable, à la nature, à Attribution de l'environnement et à la démocratie participative informe le Conseil Municipal que le budget subventions à diverses 2022 comporte une enveloppe affectée aux subventions à répartir entre les associations qui associations œuvrent dans le domaine de l'environnement et du cadre de vie. environnementales
À la suite de la demande des associations les Jardins Familiaux, le Syndicat des Apiculteurs de Thann et Environs, les Croqueurs de Pommes (Piémont Sud Alsace) et Coup de Patte, et
compte-tenu des budgets et rapports d'activité fournis par ces derniers, Madame Sylvie KEMPF propose de leur attribuer une subvention de fonctionnement à hauteur de :
pe eo mme - 300 euros pour les associations des Jardins Familiaux, des Croqueurs de Pommes
exécutoire par affichage à la (Piémont Sud Alsace) et du Syndicat des Apiculteurs de Thann et Environs, porte de la mairie le
24 juin 2022 et envoi au
contrôle de légalité en date du
24 juin 2022
Gilbert STOECKI 1
Maire de 1]
|
- 500 euros pour l'association Coup de Patte.
onseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, Mme HALTER, . BILGER et CHOLAY s'étant abstenus :
- valide la demande de ces quatre associations et approuve le versement des
subventions proposées.
Cette délibération peut faire
iibunal adminiraur pendant | POUr extrait conforme un délai de deux mois à Gilbert STOECKEL
compter de sa publication et Maire de Thann :
de sa réception par le
représentant de l'Etat RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
©
00
200
9000 99000
000000
0080000
00
Ville de
hann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 +5 procurations
OBJET :
Point n° 8b
Approbation de la
convention de
financement avec
l'association des
Jardins Familiaux du
Pays de Thann pour le
mobilier
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le
24 juin 2022 et envoi au
contrôle de légalité en date du
24 juin 2022
Gilbert STOECKEL
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220623-2022D38b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2022
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, BOCKEL, Mmes VISCHEL, TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme PERY, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme DIET
Etait absent excusé :
M. E. SCHNEBELEN
Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée au développement durable, à la nature, à
l'environnement et à la démocratie participative, informe le Conseil Municipal que dans le cadre
des opérations de valorisation des Jardins Familiaux, la Ville de Thann a investi
3 973,58 euros TTC pour l'achat de 8 tables, 20 bancs et 2 tonnelles au bénéfice de
l'Association des Jardins familiaux du Pays de Thann.
Ce matériel, mis à disposition de l'association, lui permettra d'aménager l’espace convivialité des jardins, rue de l'ancien stade, mais pourra également être utilisé pour des animations et temps festifs en dehors des jardins.
Compte-tenu de l'investissement de la Ville de Thann pour l'achat du matériel et l'installation de nouveaux cabanons sur les parcelles avenue Robert Schuman, l'association a proposé de iciper financièrement à l'acquisition du mobilier à hauteur de 600 euros. La signature d'une nvention de financement avec l'association permettra à la Ville de recevoir ces fonds. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve la convention de financement avec l'association des Jardins Familiaux du
Pays de Thann,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec l'Association des Jardins Familiaux du Pays de Thann et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL
Maire de Tha |) RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
000
0000
90000
000000
0000000
00
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 +5 procurations
OBJET :
Point n° 8c
Approbation de la
convention de
financement avec le
Pays Thur Doller —
Programme ACTEE
Le maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage à la
porte de la mairie le
24 juin 2022 et envoi au
contrôle de légalité en date du
24 juin 2022
Gilbert STOECKEL
Maire deÆhg
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20220623-2022D88c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2022
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 juin 2022
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. JACOB, BOCKEL, Mmes VISCHEL, TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, SCHNEIDER, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
M. STAEDELIN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme PERY, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme DIET
Etait absent excusé :
M. E. SCHNEBELEN
Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée au développement durable, à la nature, à l'environnement et à la démocratie participative informe le Conseil Municipal qu'afin de bénéficier de financement sur des études relatives à des opérations de rénovation énergétique et d'optimisation des usages, il est proposé à la Ville de Thann de signer une convention avec le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Thur Doller.
Cette convention permettra le financement :
- des études de maitrise d'œuvre : à hauteur de 30 % (plafonné à 5 000 € HT),
- des études techniques de pré-travaux : à hauteur de 50 % plafonné à 750 € HT et 2 500 € pour les études respectant le cahier des charges Climaxion,
-__ de l'intervention d'un économe de flux : à hauteur de 50 %.
L'économe de flux intervient pour :
- faire le bilan énergétique du bâtiment, détecter les sources d'économies d'énergie liées aux usages,
-__ préconiser des travaux et une stratégie de gestion du bâtiment. Les bâtiments pour lesquels la Ville sollicitera une aide du Pays seraient les suivants :
Bâtiment Besoin | Besoin d'audit | Besoin de | Financement Besoin pré-étude | énergétique mise en de Maitrise économe de technique pour une place d'Oeuvre flux
rénovation d'outils de
globale suivi
Panier du oui non non 3 640 € HT non Rangen
(épicerie
sociale)
Centre Socio- oui non non 6 330 € HT non Culturel
COSEC non non non oui
Centre non non non oui Technique
Municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve la convention de financement des études et d'accompagnements techniques par un économe de flux,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la convention.
Pour extrait confori
Gilbert STOECKEL 1
Ville de Thann
AD/AF
CONVENTION
de financement pour l’achat de matériel
de convivialité avec l’Association des
Jardins Familiaux du Pays de Thann
Entre
La Ville de Thann, représentée par Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire de Thann,
d'une part,
et
L’Association des Jardins Familiaux du Pays de Thann, dont le siège est situé, 98, rue Saint- Jacques à Thann, représentée par Mme Marie-Ange LASSERE, sa Présidente,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Elle concerne l’acquisition de matériel et mobilier de convivialité (8 tables, 20 bancs et 2 tonnelles) pour un montant total de 3 973,58 euros TTC, qui seront mis à disposition de l’Association des Jardins Familiaux.
La présente convention a pour objet de définir la participation financière apportée par l’association des Jardins Familiaux du Pays de Thann à la Ville de Thann.
Article 2 – Conditions de versement de la participation de l’Association des Jardins
Familiaux du Pays de Thann
L’association des Jardins Familiaux souhaite participer à l’achat de ce matériel de convivialité dont elle pourra bénéficier à hauteur de 600 euros.
Ces fonds seront versés par l’association des Jardins Familiaux du Pays de Thann à la Ville sur simple présentation du titre de recette émis par l’ordonnateur et transmis par le comptable public à l’association.
Fait à Thann, le.......................................
Le Maire, La Présidente de l’association des Jardins Familiaux du Pays de Thann
Gilbert STOECKEL Marie-Ange LASSERE NI p — "
RE Thur Doller ET DE GAZ PÔLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET AURAL DU RHIN
® Action des Collectivités
Territoriales pour
l'Efficacité Energétique
eg PAYS k Qi PAYS ES SAINT NT FR LO Ù IS Agglomération
re Thur Doller L Tr ù E VILLE D'AVENIR
L’embarcadère, 5 rue Gutenberg, 68800 VIEUX-THANN - 03 89 35 70 96 – info@pays-thur-doller.fr
Mise en œuvre du Programme CEE ACTEE (Action des collectivités territoriale
pour l’Efficacité Energétique) dans le Haut Rhin.
Programme SEQUOIA
Soutien aux Elus locaux : Qualitatif, Organisé, Intelligent et Ambitieux
Convention particulière de financement
d’actions et d’accompagnements
techniques par un économe de flux
Commune de THANN Page 2 sur 12
Cette convention est établie
d’une part,
entre Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays Thur Doller, représenté par Monsieur Guy STAEDELIN, Président, habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 24 Juin 2021,
ci-après désigné « Pays Thur Doller »
et d’autre part,
La commune de Thann représentée par Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire de Thann, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020,
Ci-après désignée « le bénéficiaire final »
Préambule
Dans le cadre d’un appel à projet national porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), le Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin a présenté un dossier au programme de certificats d’économie d’énergie ACTEE2 SEQUOIA pour le compte d’un groupement constitué par :
- Le PETR du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon
- Le PETR du Pays Thur Doller
- Saint-Louis Agglomération
- La Ville de Saint-Louis
- Le Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin, porteur du groupement, ci-après désigné « le porteur ».
Ce groupement fait partie des lauréats du 24 février 2021. À ce titre, le groupement a prévu d’aider financièrement et techniquement ses communes membres ayant répondu à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par le Pays Thur Doller en décembre 2020, pour réduire les consommations d’énergie des bâtiments publics.
Il lui revient maintenant de clarifier les actions et financements proposés aux bénéficiaires finaux. Page 3 sur 12
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre des actions financées et le cadre d’intervention de l’économe de flux pour le bénéficiaire final ainsi que son cadre de participation au travers de l’annexe 1, dans le respect :
- d’une part, de la convention mise en œuvre du programme CEE ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre la FNCCR, le porteur et les territoires membres du groupement
- et d’autre part, la convention de partenariat régissant les relations entre le porteur et les membres du groupement d’autre part.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Les actions qui pourront s’inscrire dans le cadre de la présente convention afin d’être valorisées par l’intermédiaire du programme sont les suivantes :
2-1 Axe 1 : Recours à l’économe de flux
En partenariat avec le Syndicat d’Électricité et du Gaz du Rhin, le Pays Thur Doller met à disposition du bénéficiaire final un économe de flux pour :
- Faire le bilan du patrimoine indiqué, détecter les potentiels et accompagner la commune pour réduire les consommations d’énergie.
- Préconiser des travaux d’économie d’énergie, accompagner à la définition de ces derniers jusqu’au choix de la maîtrise d’œuvre : création d’une stratégie de rénovation, rédaction de cahier des charges, lecture et analyse des offres de maîtrise d’œuvre
2.2 Axe 2 : Dépenses relatives aux études techniques pré-travaux
Sont éligibles les études techniques de petites ampleurs servant de diagnostics de l’état existant permettant un choix aiguisé des travaux de rénovation ou d’amélioration du bâtiment concerné. Exemple : pré-diagnostics, étude thermique (calcul des déperditions simples, analyse des consommations et préconisation de travaux), audit de l’installation de chauffage, étude de préconisation de travaux énergétique.
Sont aussi éligibles les diagnostics énergétiques au sens du cahier des charges Climaxion en vue de réaliser une rénovation globale du bâtiment.
Les études de potentiel, d’opportunité ou de faisabilité d’énergie renouvelable (hors analyse de substitution de systèmes chauffage fonctionnant au fioul ou au gaz) ne sont pas financées dans le cadre du programme ACTEE. Page 4 sur 12
2.3 Axe 3 : Dépenses en matériel de suivi énergétique
Est éligible toute fourniture et pose de compteurs d’énergie électrique dans l’objectif de réaliser un sous-comptage par typologie de consommation. Est également éligible la fourniture et l’installation de panneaux d’affichage et d’information sur les consommations ou la performance énergétique d’un bâtiment.
2.4 Axe 4 : Dépenses de maîtrise d’œuvre
Sont éligibles les dépenses et factures liées aux coûts de la maîtrise d’œuvre pour un projet de rénovation énergétique du bâtiment. Les projets de réhabilitation et par extension les projets comprenant une partie significative de rénovation énergétique du bâtiment sont éligibles à la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 Engagement du bénéficiaire final
Dans le cadre du projet, le bénéficiaire final s’engage à mettre en place sur son territoire les actions spécifiques figurant dans l’annexe 1.
Il s’engage aussi à transmettre au Pays Thur Doller :
- les justificatifs relatifs aux dépenses engagées, acquittées et certifiées par le comptable public
- tout document nécessaire aux engagements et versements (annexe 2)
Les dépenses subventionnables devront être ventilées selon le plan comptable et certifiées exactes par le comptable public avant le 15 mars 2023.
Pour la bonne exécution de la présente convention, le bénéficiaire final s’engage à fournir dans les meilleurs délais au Pays Thur Doller tout élément nécessaire en vue de constituer les dossiers de demande d’appel de fonds.
Le bénéficiaire final désigne comme interlocuteur pour ces opérations :
M. / Mme : Annabelle FINCK
Tél : 03 / 89 / 38 / 53/ 11
Mail : a.finck@ville-thann.fr
Fonction au sein de la commune : chargée de mission environnement Page 5 sur 12
3.2 Engagement du Pays Thur Doller
Le PETR du Pays Thur Doller s’engage à :
- Recenser les actions éligibles au programme ACTEE avec le bénéficiaire final
- Vérifier l’exactitude des pièces justificatives
- Composer le dossier d’appel de fonds de son territoire afin de le transmettre au porteur du groupement
- Informer le bénéficiaire final de l’avancée de la procédure administrative et financière des dossiers
- reverser au bénéficiaire final les bénéfices de la vente des certificats pour toute action s’inscrivant dans le programme ACTEE
Le Pays Thur Doller désigne comme interlocuteur pour ces opérations :
M. Jérôme MAZERAND
Tél : 07 50 01 21 67 – 03 89 35 70 76
Courriel : climat@pays-thur-doller.fr
ARTICLE 4 : MONTANTS ET MODALITES DE L’APPUI FINANCIER
L’appui financier au titre de la présente convention est fixé selon les conditions suivantes :
Axe 1 : Recours à l’économe de flux
- 50 % de la prestation de services. Le reste à charge du bénéficiaire final est défini à l’article 5.
Axe 2 : Dépenses relatives aux études techniques pré-travaux
- Étude technique pré-travaux : 50 % plafonné à 750 € HT d’aide
- Diagnostic énergétique selon le cahier des charges Climaxion : 50 % plafonné à 2500 € HT d’aide
Axe 3 : Dépenses en matériel de suivi énergétique
- 50 % de la facture plafonné à 100 € HT d’aide par outil ou panneau.
Axe 4 : Dépenses de maîtrise d’œuvre
- 30 % selon enveloppe disponible plafonné à 5 000 € HT d’aide. Page 6 sur 12
Ces montants sont sujets à l’enveloppe de financement disponible et peuvent varier à la baisse ou être nuls en fonction de la date de fourniture, par le bénéficiaire final, des justificatifs relatifs aux dépenses engagées.
4.1 Date d’éligibilité des fonds
La convention cadre étant acceptée depuis le 24 février 2021. Toutes les actions renseignées dans l’annexe 1, facturées et certifiées par le comptable public comprises entre le 24 février 2021 et le 15 mars 2023 sont éligibles.
ARTICLE 5 : FRAIS D’ECONOME DE FLUX
Le bénéficiaire final fait appel à l’économe de flux. Le poste étant financé à 50% dans le cadre de la convention cadre citée en préambule et mutualisé à l’ensemble du groupement, la participation du bénéficiaire final s’élève à 500 € (non soumis à la TVA) par bâtiment sur toute la durée de la convention. Une facture sera adressée par le Pays Thur Doller au destinataire final à la suite de la première visite du bâtiment par l’économe de flux.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE REVERSEMENT
Les fonds seront reversés au bénéficiaire final après envoi des justificatifs de dépenses et validation par le comité de pilotage du programme ACTEE qui se réunit tous les 6 mois.
En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du programme ACTEE, et ce, pour quelque motif que ce soit, le Pays Thur Doller ne saurait être tenu responsable du retard ou du non-reversement des fonds dus au bénéficiaire final.
Dans le cadre d’un marché public de travaux dépassant mars 2023, il est possible de solliciter un appui financier pour la seule partie des factures acquittées et certifiées dans le délai indiqué à l’article 4.1. Cette partie pourrait correspondre au démarrage du projet (APS, APD, Suivi de chantier, …).
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Le bénéficiaire final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo du Programme ACTEE (annexe 3) sur les supports de communication en lien avec des opérations ou travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux…) bénéficiant de financements versés dans le cadre de cette convention. Le bénéficiaire final peut également intégrer le logo FNCCR (annexe 3). Page 7 sur 12
La FNCCR pourra disposer de la liste et des contacts de l’ensemble des bénéficiaires finaux fournis par le Pays Thur Doller et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au programme.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de signature des parties et prendra fin au 15 septembre 2023.
ARTICLE 9 AVENANTS
Le contenu de la présente convention peut être modifié par avenant signé des parties.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention est résiliable à tout moment par les parties cocontractantes par courrier avec accusé de réception, jusqu’au jour d’appel de fonds auprès de la FNCCR et concernant un bâtiment du bénéficiaire final. Au-delà et dès lors qu’une procédure d’appel de fonds est enclenchée, la convention n’est plus résiliable, car l’annulation d’une telle opération risquerait de porter préjudice à l’ensemble des dossiers déposés.
ARTICLE 11 : LITIGE
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis au tribunal administratif de Strasbourg. Page 8 sur 12
Fait en 2 exemplaires originaux, le _____________
Pour le PETR du Pays Thur Doller
Le Président
Guy STAEDELIN
Pour la commune de _____________
Le Maire
______________ ANNEXE 1 : DÉTAIL DES BÂTIMENTS INSCRITS ET ACTIONS DEMANDÉES PAR LE BENEFICAIRE FINAL
Bâtiment Projet Besoin pré-
étude technique
Besoin d’audit
énergétique pour
une rénovation
globale
Besoin de mise
en place d’outils
de suivi
Financement de
Maitrise d’œuvre
Besoin
économe de
flux
Panier du
Rangen
(épicerie
sociale)
Isolation extérieure,
complément isolation
comble perdu,
changement des
fenêtres, ventilation
double flux,
remplacement des
luminaires
oui non non 3 640 € HT non
Centre Socio-
Culturel
Ventilation, chaufferie,
changement des
fenêtres, complément
d’isolation
oui non non 6 330 € HT non
COSEC Le COSEC est l’un des
bâtiments les plus
énergivores du
patrimoine communal.
L’objectif est de limiter
les consommations
énergétiques en
attendant un projet
global de rénovation.
non non non oui
Centre
Technique
Municipal
De nombreuses
problématiques
d’usages se posent sur
ce bâtiment.
non non non oui ANNEXE 2 : DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NÉCESSAIRES À L’ENGAGEMENT
ET AUX VERSEMENTS
Nom du bénéficiaire final : MAIRIE DE THANN
Adresse du bénéficiaire final : 9 Place Joffre
N° SIRET : 216 803 346 00016
RIB © Action des Collectivités
Territoriales pour
l'Efficacité Energétique
<< territoire
7 d'énergie
N Les certificats À
* D'ÉCONOMIES !
] D'ÉNERGIE \
SERVICES PUBLICS LOCAUX
DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU,
DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES E-COMMUNICATIONS
SYNDICAT
D'ELECTRICITE
ET DE GAZ
DU RHIN
ANNEXE 3 : LOGO y PAYS IN VIGNOBIL
- RAND Laon
péys PP
Thur Doller PÔLE D'EQUILISBRE TERRITORIAL ET AURAL
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir gt
ah ours À L : L z NT C E
VILLE D'AVENIR