Arrêté - brulage

Documents similaires

Arrêté - 116 brulage des bosses

Arrêté - 116 brulage des bosses

Arrêté - AM tampon 1 1

unknown - prelevement

Arrêté - Arrete6

Arrêté - Arrêté S DEGARDIN

Arrêté - Arrete brulage juin 2019

Ordre du Jour - ODJ 29 mars

Ordre du Jour - ODJ 1 2

Arrêté - brulage

Arrêté - brulage Document publié le Mardi 29 juin 2004 par la commune d'Haubourdin. Lien du pdf (Arrêté - brulage)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, .

d'HAUBOURDIN

APPLICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À L EMPLOI DU FEU ET AU BRÜLAGE DES DÉCHETS VERTS ET AUTRES PRODUITS VÉGÉTAUX

ABROGATION DE L'ARRÉTÉ MUNICIPAL N° 515/2004 du 29 Juin 2004

N° 6.1.008 / 2015

Nous, Maire de la Ville d'HAUBOURDIN,

Vu les articles L2212 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L541-1 à L541-43 Vu l’arrêté préfectoral portant règlement sanitaire départemental, et notamment son article 84 Vu le décret N°2002-540 du 18 avril 2002 relatif a la classification des déchets Vu la circulaire ministérielle NOR DEVR1115467c du 18 novembre 2011 relative a l'interdiction du brûlage à l'air libre de déchets verts

Considérant les nuisances occasionnées au voisinage, à l’environnement et à la santé par la pratique des feux de jardins

ARRETONS

Article 1 :

L'arrêté municipal N° 515/2004 du 29 Juin 2004 portant réglementation sur le brûlage des déchets verts est abrogé

Article 2 :

Le brûülage des déchets verts par les particuliers ou les professionnels est strictement interdit, toute l'année, sur l'ensemble de la commune d'Haubourdin

Article 3 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueurs

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 5 : ‘

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

Monsieur le Commandant de Police, Responsable du Commissariat subdivisionnaire de Lomme,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Haubourdin, Monsieur le Chef de service de Police municipale d’Haubourdin, et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Haubourdin, le 15 Juin 2015

Mairie d'Haubourdin + BP 70168 + 11 rue Sadi Carnot + 59482 Haubourdin Cedex

Téléphone 03 20 44 02 90 + Fax 08 20 44 02 50 + mairle@haubourdin.fr

pere,