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Arrêté - arrete n1132022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n1132022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
DP
062
181
22
0
0024
Date
de
dépôt
: 15/09/2022
Demandeur
: Monsieur
RIVAUX
FRANCIS
cathy.rivaux@gmail.com Pour
une
réfection
de
toiture
Adresse
terrain
: 18
RUE
D'HEBUTERNE
62116
BUCQUOY
Commune
de
BUCQUOY
ARRÊTÉ n° 4 A2
|)?
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
BUCQUOY
Le
Maire
de
BUCQUOY,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
15/09/2022
par
Monsieur
RIVAUX
FRANCIS
demeurant
18
RUE
D'HEBUTERNE
à BUCQUOY
62116 ;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
+
pour
une
réfection
de
toiture
;
<
sur
un
terrain
sis
18,
RUE
D'HEBUTERNE
à
BUCQUOY
(62116);
+
sans
création
de
surface
de
plancher :
Vu
la date
d'affichage
de
la
demande
en
mairie,
le
15/09/2022 :
Vu
les
pièces
fournies
en
dates
du
16/09
et du
16/09/2022 :
Vu
le code
de
l'urbanisme
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU)
de
la
CC
du
Sud-Artois
approuvé
par
délibération
du
3
mars
2020
et
modifié
le 7 juin
2021
:
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
UA
du
PLU:
Considérant
l'objet
de
la demande :
ARRETE Article
Unique
(n'est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable.
Fait à BUCQUOY,
le
Vol
où
[Pot
Le maire,
ER,
Anne-Marie
BARBIER.
P
}
.
Toute
construction
nouvelle
où
installation
nouvelle
doit
prévoir
son
raccordement
au
réseau
de
communication
numérique.
Observations
:
+
Le
pétitionnaire
est
infommé
qu'il
est
redevable
de
la
Redevance
d'Archéologie
Préventive
dont
le
montant
lui
sera
communiqué
ultérieurement.
DOSSIER
N°
DP
062
181
22
0 0024
PAGE
1/2 «
Le
pétiionnaire
est
infommé,
qu'à
l'issue
des
travaux,
une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux
pour
le
calcul
des
impositions.
Cetie
déclaration
est
à
effectuer
sur
l'espace
sécurisé
depuis
le
site
hitps: //wmw
impots.qouv
fr/
+
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
ternitorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen»
accessible
par
le
biais
du
site
ww
telerecours.fr.
Tout
usager,
dès
lors
qu'il
s'est
identifié,
peut
adresser
au
ministère
de
la
Justice
par
voie
électronique
une
demande,
une
déciaration,
un
document
ou
une
infomation,
où
lui
répondre
par
la
même
voie
sans
que
celle-ci
ne
puisse
lui
demander
de
répéter
ou
confirmer
sa
saisine
par
une
autre
voie
qui
ne
serait
pas
dématérialisée.
La
Saisine
par
Voie
Electronique
(SVE)
donne
le
droit
à
l'administration
de
répondre
à
l'usager
également
par
voie
électronique,
sauf
si
ce
dernier
l'a
expressément
refusé.
1! peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévacable.
Confommément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évoiué.
Dans
ce
cas
ja
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
là
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
| internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
| Attention : l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
{ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Ji doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-1
du
code
des
assurances.
Le présent arrêté a êté -
Notifié le
2410)
2
Affiché
le
419
77
L
-
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
ÿ
A
{ ee
2
DOSSIER
N°
DP
062
181
22
0 0024
PAGE
2/2