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Procès Verbal - PV Seance du 08 avril Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 08 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, A 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS – Madame Patricia FELIPE - Mr Pierre-Yves GENET - Mme Cynthia LAYMAJOUX - Mme Marlène RICHARD – Mme Carole SCHUMANN - Mr Philippe SELLE – Mr Thierry THERON

Absents excusés : Mr Jean ASTOUL (donne procuration à Mme Marie-Claude NEGRE) - Mme Sandra FOUCHAT – Mr Yann BRAINI - Mr Luc FLORES – Mme Laurence TABOTTA

Absente : Mme Séverine LACRAMPE

Dates de convocations : 27/03/2024 et 03/04/2024

Mme Carole SCHUMANN a été nommée Secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 mars 2024

DELIBERATIONS :

- Compte administratif budget communal 2023

- Compte de gestion budget communal 2023

- Compte administratif budget assainissement 2023

- Compte de gestion budget assainissement 2023

- Affectation du résultat budget communal 2024

- Vote du taux des taxes 2024

- Décision budgétaire : provisions pour créances douteuses

- Budget primitif communal 2024

- Création d’un terrain de padel : choix de l’entreprise en charge des travaux et signature du marché

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

➢ Réunions à venir sur les projets en cours

➢ Compte-rendu de la visite à Mondouzil le 06/04/2024

Le procès-verbal de la séance du 18 mars 2024 est lu et approuvé à l’unanimité.

COMMUNE DE CAMPSAS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 AVRIL 2024DELIBERATION N° 20240408-1 : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian OLIVEROS, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Madame Marie-Claude NEGRE, Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir constaté le retrait de séance de Madame le Maire,

- Prend acte de la présentation du compte administratif faisant apparaître les résultats suivants : Section de fonctionnement : Section d’investissement : Dépenses : 994 228.43 € Dépenses : 829 140.81 € Recettes : 1 340 035.42 € Recettes : 923 256.88 € Excédent reporté : 600 575.87 € Déficit reporté : 325 988.79 € Excédent de clôture cumulé : 946 382.86 € Déficit de clôture cumulé : 231 872.72 €

Dépenses d’investissement restant à réaliser : 415 602 €

Recettes d’investissement restant à réaliser : 151 048 €

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au compte administratif ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et approuve le compte administratif à l’unanimité des membres présents et représentés, tel qu’il lui a été présenté.

DELIBERATION N° 20240408-2 : COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET COMMUNAL DRESSE PAR MONSIEUR LE COMPTABLE

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs, les créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Comptable, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, Après s’être assuré que Monsieur le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par Monsieur le Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N° 20240408-3 : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian OLIVEROS, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’assainissement de l’exercice 2023 dressé par Madame Marie-Claude NEGRE, Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir constaté le retrait de séance de Madame le Maire,

- Prend acte de la présentation faite du compte administratif faisant apparaître les résultats suivants :

Section d’exploitation : Section d’investissement : Dépenses : 96 842.38 € Dépenses : 74 599.75 € Recettes : 102 176.67 € Recettes : 74 242.07 €

Excédent reporté : 155 104.63 € Déficit de clôture cumulé : 6 092.75 € Excédent de clôture cumulé : 160 438.92 €

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et approuve le compte administratif à l’unanimité des membres présents et représentés, tel qu’il lui a été présenté.

DELIBERATION N° 20240408-4 : COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT DRESSE PAR MONSIEUR LE COMPTABLE

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 de l’assainissement et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Comptable, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’assainissement de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que Monsieur le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, 2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par Monsieur le Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.DELIBERATION N° 20240408-5 : AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2023

Madame le Maire rappelle les résultats du compte administratif communal de l’exercice 2023 qui sont les suivants :

- résultat de la section de fonctionnement : excédent de 946 382.86 €

- besoin de financement total de la section d’investissement (opérations réalisées et opérations à réaliser) : 496 426.72 €

Il est proposé l’affectation du résultat de fonctionnement de la façon suivante : - couverture du besoin de financement de la section d’investissement : 496.426.72 € (compte 1068)

- excédent reporté pour la section de fonctionnement : 449 956.14 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette affectation de résultat.

DELIBERATION N° 20240408-6 : VOTE DU TAUX DES TAXES COMMUNALES 2024 Après avoir rappelé les bases et taux des taxes adoptés précédemment par l’assemblée :

Fiscalité

Bases

effectives

2020

Taux %

2020

Bases

effectives

2021

Taux %

2021

Bases

effectives

2022

Taux %

2022

Bases

effectives

2023

Taux %

2023

Taxe foncière (bâti) 1 274 929 15.50 1 054 067 44.43 1 145 758 44.43 1 252 494 44.43 Taxe foncière (non

bâti)

44 089 106.94 43 801 106.94 44 938 106.94 47 953 106.94

Aux termes du I de l’article 1639 A du Code Général des Impôts « Sous réserve des dispositions de l’article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ».

Pour 2024, les communes peuvent à nouveau voter un taux de TH sur les résidences secondaires, les bases effectives d’imposition de la THRS étant réintroduites sur l’état fiscal 1259 COM.

Compte tenu de ces éléments et des charges prévues au budget 2024, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir fixer les taux des taxes comme suit :

Bases prévisionnelles

2024

Taux 2024

Taxe d’habitation (THRS) 54 600 22.68 %

Taxe foncière (bâti) 1 318 000 44.43 %

Taxe foncière (non bâti) 50 100 106.94 %

Le Conseil Municipal adopte ces taux à l’unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION N° 20240408-7 : DECISION BUDGETAIRE : PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Madame le Maire donne lecture du rapport suivant :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondant aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une telle provision au regard des montants proposés par le passé en admission en non-valeur et à ce jour susceptible de l’être par le comptable, pour un montant de 553 €.

Il est également proposé au Conseil Municipal d’opter pour l’inscription en recettes de la section d’investissement du montant de cette dotation aux provisions, comme le prévoit le régime des provisions budgétaires sur option. Par ailleurs, les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de la neutraliser sur le résultat de l’exercice.

Aussi, il est soumis au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à reprendre ladite provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal,

VU les articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable ;

DE DECIDER de constituer une provision pour créances douteuses et d’opter pour le régime des provisions budgétaires sur option ;

DE DECIDER ainsi l’inscription au budget communal 2024 du montant annuel du risque encouru, soit 553 € correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non- valeur par le comptable ;

D’AUTORISER Madame le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

Après avoir entendu la proposition de Madame le Maire, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses et d’opter pour le régime des provisions budgétaires sur option ;

- DECIDE ainsi l’inscription au budget communal 2024 du montant annuel du risque encouru, soit 553 € correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable ;

- AUTORISE Madame le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir ;

- RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état.

DELIBERATION N° 20240408-8 : BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2024 Madame le Maire propose un budget équilibré en dépenses et recettes à la : - section de fonctionnement de : 1 849 059 €

- section d’investissement de : 2 152 884 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, vote le budget primitif communal 2024.

DELIBERATION N° 20240408-9 : CREATION D’UN TERRAIN DE PADEL – CHOIX DE L’ENTREPRISE EN CHARGE DES TRAVAUX ET SIGNATURE DU MARCHE Madame le Maire rappelle à l’assemblée la volonté des élus de construire un terrain de padel jouxtant le terrain de tennis existant au stade.

A cet effet, elle présente le devis de l’Entreprise SPTM de BRESSOLS d’un montant de 61 806 € HT.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché relatif à la construction d’un terrain de padel avec l’Entreprise SPTM pour un montant de 61 806 € HT ;

- CHARGE Madame le Maire de signer tout acte et document conséquence des présentes.

Madame le Maire lève la séance à 21 h.