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Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 02 octobre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 126 - OCTOBRE 2015 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
1
ARRETE N° 2015- 2103 MODIFIANT l’arrêté n° 2014-706 modifié de
composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
du LANGUEDOC-ROUSSILLON
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
Vu l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié du Directeur Général de l’ARS de Languedoc Roussillon portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon,
Sur propositions de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne.
A R R E T E 2
Article 1 :
L’article 9 de l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié est modifié comme suit :
7c : Deux représentants des établissements de santé à but non lucratif, dont au moins 1 président de conférence médicale d’établissement
Titulaires Suppléants
M. Philippe REMER
Secrétaire général de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
M. Jean-Paul DUPONT
Directeur général USSAP/ASM
M. Michel ENJALBERT
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
Président de la CME Centre Bouffard
Vercelli - Cerbère
Mme Laurence BOYER
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
Présidente de la CME – Institut Saint Pierre -
Palavas
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 3 : La Responsable du Pôle Démocratie Sanitaire de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à ceux des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 29 septembre 2015
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon
par intérim,
Dominique MARCHAND Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2015 - 2078
fixant les recettes d’assurance maladie (DAF) pour l’année 2015
du GECT Hôpital de Cerdagne
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé notamment son article 9,
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS,
Vu l’arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009,
Vu l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174-6 CSS,
Vu l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Agence Régionale de santé et le GECT Hôpital de Cerdagne,
ARRETE
EJ FINESS : 660007428
EG FINESS : 660007436
Article 1er :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du GECT Hôpital de Cerdagne est fixé pour l'année 2015, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO : 6 269 619 €
Article 3 :
Les conditions d’exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le GECT Hôpital de Cerdagne et l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’implantation de l’établissement. 5i91°
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales et le Directeur du GECT Hôpital de Cerdagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 29 septembre 2015
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DU
LANGUEDOC ROUSSILLON
Dominique MARCHAND Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
ARRETE N° 2015- 2104
MODIFIANT l’arrêté n° 2014-1083 modifié de composition
des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du
Languedoc-Roussillon
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
Vu l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014, du Directeur général de l’ARS de Languedoc- Roussillon portant composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie du Languedoc-Roussillon,
Vu l’arrêté n° 2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié du Directeur général de l’ARS de Languedoc- Roussillon portant composition des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon,
--------------------
A R R E T E
------------------- ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n°2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié est modifié comme suit :
Sont membres de la commission spécialisée de l’organisation des soins :
Collèges (*) Titulaires Suppléants
7
M. Philippe DOMY
Directeur Général
CHU de Montpellier
M. Vincent ROUVET
Directeur du CH de Perpignan
M. Olivier JONQUET
Président de la CME
CHU de Montpellier
Mme Claire GATECEL
Président de la CME
CH de Béziers
Mme Sonia LAZAROVICI
Président de la CME
CHU de Carcassonne
M. Yves GARCIA
Président de la CME
CH de Perpignan
M. Jean-François THIEBAUX
Président de la CME
CHS Le Mas Careiron-Uzès
M. René-Louis FAYAUD
Président de la CME
CH de Thuir
Mme Marie-Agnès ULRICH
Directeur du CH de Béziers
Mme Martine LADOUCETTE
Directrice générale du
CHU de NIMES
Monsieur Pascal DELUBAC
FHP-LR
Clinique St Pierre – Perpignan
M. Serge CONSTANTIN
FHP – LR
Clinique du Parc – Castelnau Le Lez
Monsieur Jean-Luc BARON
Président de la CME
Clinique Clémenville – Montpellier
M. Vincent VIDAL
Président de la CME
Les Franciscaines - NIMES
Monsieur Philippe REMER
Secrétaire général de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
LR-AIDER – Grabels
Monsieur Jean-Paul DUPONT
Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
ASM – Limoux
Monsieur Michel ENJALBERT
Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
Président de la CME Centre Bouffard
Vercelli – Cerbère
Mme Laurence BOYER
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
Présidente de la CME –
Institut Saint-Pierre - Palavas
Monsieur Pierre PERUCHO
fédération nationale des établissements
d’hospitalisation à domicile
Hôpital St Jean Roussillon – Perpignan
Monsieur Yves CHATELARD
Directeur HAD
Béziers
M. Christian VEDRENNE
Président des Maisons de santé
pluridisciplinaires
St Paul de Fenouillet
M. Philippe ROGNIE
Centre de santé – Caisse régionale des
mines du Sud Est
Mme Josyane CHEVALLIER-MICHAUD
Vice-Présidente du réseau SPHERES
Mme Catherine LAURIN ROURE
Vice Présidente du réseau
«Naitre et Grandir en LR»
Mme Béatrice LOGNOS
MMG Montpellier
M. Laurent CROZAT
Coordonnateur du réseau ALUMPS ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Le reste est sans changement.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
7
(suite)
M. Jean-Emmanuel de la COUSSAYE
Responsable du Pôle
Médecine d’urgence - CHU de Nîmes
M. Richard DUMONT
Chef de Service Médecine d’urgence
CHU de Montpellier
M. Loïc CAZZULO
Représentant de la fédération nationale des
transports sanitaires (AUDE)
M. Olivier GRENES
Représentant de la Fédération Nationale
des Artisans ambulanciers (Hérault)
Monsieur Jacques HORTALA
SDIS
M. Rémy PAILLES
SDIS
M. Eric VIEL
Commission régionale paritaire médecins
M. Gérald CUEGNIET
Commission régionale paritaire médecins
M. Jean-François BOUSCARAIN
Président de l’URPS Infirmiers
Mme Hélène MONTEILS
URPS Infirmiers
M. Jean-Pierre CORNUT
Secrétaire Général Adjoint
URPS Pharmaciens
Mme Marylise BERTHEZENE
Présidente URPS Sages femmes
Mme Dominique JEULIN-FLAMME
Secrétaire Général URPS Médecins
du Languedoc-Roussillon
Mme Laura LICART
Secrétaire Général URPS Orthophonistes
M. Patrick SOUTEYRAND
Médecin radiologue – URPS
M. Bruno ROSTAIN
Président URPS Biologistes
M. Bernard GUERRIER
Président du Conseil régional de l’Ordre des
médecins du Languedoc-Roussillon
M. Francis MOLINER
Conseil régional de l’Ordre des médecins
du Languedoc-Roussillon
M. Charly CRESPE
Représentant des internes de spécialité du
Languedoc-Roussillon
M. Guillaume PETITEAU
Représentant des internes de médecine du
Languedoc-Roussillon ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Article 3 : La responsable du pôle démocratie sanitaire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à ceux des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 29 septembre 2015
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon
par intérim,
Dominique MARCHAND Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2015-1965
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2015
de la MECSS la Perle Cerdane à OSSEJA
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé,
Vu l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de la Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon,
Vu la décision en date du 27 mai 2015 portant délégation de signature de la Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie, Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté ARS LR/2015- 861 en date du 13 mai 2015 fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2015 de la Maison d’Enfants à Caractère Sanitaire Spécialisé à OSSEJA,
Vu la circulaire DGOS /R1/2015/ du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé,
Considérant les instructions de la circulaire du 22 avril 2015 susvisée sur la baisse de 3% des tarifs journaliers de prestations dès lors qu’ils dépassent de 15% les tarifs issus de l’état des charges réparties par catégorie tarifaire,
ARRETE
EJ FINESS : 590799730
EG FINESS : 660780321
Article 1ER :
Les tarifs applicables à compter du 1er septembre 2015 à la MECSS la Perle Cerdane à OSSEJA sont fixés ainsi qu’il suit :
Disciplines Code Tarif Montant
- Hospitalisation à temps complet
MECSS 30 210,97 € Rééducation fonctionnelle hémophiles 34 379,42 €
- Hospitalisation de jour
MECSS 50 206,24 € Rééducation fonctionnelle hémophiles 56 365,24 €
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. sign?
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué Territorial des Pyrénées- Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
A Montpellier, le 4 septembre 2015
P/LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC p @)A ice Régionale de Santé
Langue c-Roussillon
1 / 60
Arrêté ARS LR / 2015 -2075
ARRETE
Portant organisation de la permanence des soins dentaires dans la région Languedoc-Roussillon
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu Le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-8, R.4127-245 et R. 6315-7 ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu l’avis relatif à l’avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-
dentistes et l’assurance maladie signé le 16 avril 2012, publié au Journal Officiel en date du 31 juillet
2012 ;
Vu Le décret n°2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l’organisation de la permanence des soins des
chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;
Vu L’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de
directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à compter du
25 mai 2015 ;
Vu L’avis du conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes en date du 23 juillet 2015 ;
Vu L’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaire de Lozère relatif aux conditions d’organisation de la permanence des soins
dentaires dans le département de la Lozère en date du 22 juillet 2015 ;
Vu L’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaire du Gard relatif aux conditions d’organisation de la permanence des soins
dentaires dans le département du Gard en date du 13 septembre 2015 ;
Vu L’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaire de l’Aude relatif aux conditions d’organisation de la permanence des soins
dentaires dans le département de l’Aude en date du 16 septembre 2015 ; signé
2 / 60
Vu L’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaire des Pyrénées-Orientales relatif aux conditions d’organisation de la permanence
des soins dentaires dans le département des Pyrénées-Orientales en date du 16 septembre 2015 ;
Vu L’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaire de l’Hérault relatif aux conditions d’organisation de la permanence des soins
dentaires dans le département de l’Hérault en date du 20 septembre 2015;
CONSIDERANT que la permanence des soins dentaires répond aux besoins de la population du Languedoc-Roussillon.
ARRETE
Article 1 : Le document annexé au présent arrêté décrit notamment les conditions d’organisation, le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquels s’exerce la permanence des soins dentaires en Languedoc-Roussillon ainsi que les modalités d’accès de la population au chirurgien-dentiste de permanence.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 4 octobre 2015.
Article 3 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours gracieux auprès de la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, les délégués territoriaux de l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon , ainsi qu’à ceux des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 01 octobre 2015
Dominique Marchand
Directrice Générale par intérim AT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
3 / 60
LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES
Article R. 4127-245 du Code de la Santé Publique
« Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue
d'assurer la permanence des soins et la protection de la santé. Sa participation au service de garde
est obligatoire. Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de
l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du
praticien ». 4 / 60 5 / 60
SOMMAIRE :
I – Principes généraux de la Permanence Des Soins Dentaires ........................................ 5
A- CHAMP D’APPLICATION ............................................................................................................. 7
B- L’ORGANISATION GENERALE DE L’OFFRE DE SOINS EN PDS DENTAIRES ........................ 7
C- LES SECTEURS .......................................................................................................................... 7
D- LES MODALITES D’ACCES AU CHIRURGIEN-DENTISTE DE GARDE ..................................... 8
E- LE TABLEAU DE GARDE ............................................................................................................ 8
F- LA REMUNERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES PARTICIPANT A LA PDS DENTAIRES ........ 8
II – Principes régionaux de la mise en œuvre de la Permanence Des Soins Dentaires en
Languedoc-Roussillon .................................................................................................. 9
A- LES PLAGES HORAIRES DE LA PDS DENTAIRES ................................................................. 11
B- LA REGULATION....................................................................................................................... 11
C- LES SECTEURS DE LA PDS DENTAIRES ............................................................................... 12
D- LE LIEU DE DISPENSATION DES ACTES................................................................................ 12
E- LA REMUNERATION DE LA PDS DENTAIRES ........................................................................ 12
F- LE SUIVI ET L’EVALUATION ..................................................................................................... 13
G- LES MODALITES DE RECUEIL ET DE SUIVI DES INCIDENTS ............................................... 13
H- L’INFORMATION DES USAGERS ............................................................................................. 13
III – Déclinaisons départementales opérationnelles ........................................................... 15
A- Les secteurs de PDS Dentaires en mode annuel 2015……………………………………………... 17
B- Les secteurs de PDS Dentaires en mode saisonnier 2015………………………………………. ... 19
C- Le département de l’Aude .......................................................................................................... 23
D- Le département Gard ................................................................................................................. 31
E- Le département de l’Hérault ....................................................................................................... 39
F- Le département de la Lozère ...................................................................................................... 47
G- Le département des Pyrénées-Orientales .................................................................................. 53 6 / 60 7 / 60
I – Principes généraux
de la Permanence Des Soins
Dentaires 8 / 60 9 / 60
A- CHAMP D’APPLICATION
(ART.R.6315-7 et suivants du Code de la Santé Publique
Instruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS/2015/193 du 9 juin 2015 relative à l’organisation de la
permanence des soins dentaires)
L’organisation d’une Permanence Des Soins Dentaires (PDS Dentaires), les dimanches et jours fériés, dans chaque
département est confiée au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Dans le cadre de leur obligation déontologique prévu à l’article R.4127-245 du Code de la Santé Publique (CSP), la
PDS Dentaires est assurée par :
- les chirurgiens-dentistes libéraux ;
- les chirurgiens-dentistes collaborateurs, libéraux et salariés ;
- les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé.
Le chirurgien-dentiste remplaçant assure les obligations de permanence dues par le chirurgien-dentiste titulaire qu’il
remplace.
B- L’ORGANISATION GENERALE DE L’OFFRE DE SOINS EN PERMANENCE DES SOINS
DENTAIRES
Les ARS définissent l’organisation de la PDS Dentaires en lien avec les représentants de la profession des
chirurgiens-dentistes et les autres acteurs impliqués en s’inscrivant pleinement dans la continuité du dispositif
précédent.
L’organisation de la PDS Dentaires est fixée par arrêté du Directeur Général de l’ARS qui doit préciser à minima :
- le périmètre des secteurs ;
- les horaires sur lesquels s’exerce la PDS Dentaires dans chaque secteur ;
- les modalités d’accès de la population au praticien de permanence.
Cet arrêté est pris après avis du Conseil Régional de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes.
Les conditions d’organisation propres à chaque département sont soumises pour avis au Comité Départemental de
l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) concerné.
Ces avis sont rendus dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis. Passé ce délai, l’avis
est réputé rendu.
Les révisions ultérieures de l’arrêté, qui interviendront en fonction de l’évolution des besoins, seront soumises à la
même procédure.
C- LES SECTEURS
L’ARS précise dans son arrêté le périmètre des secteurs géographiques de garde en s’appuyant sur le diagnostic
préalable des organisations en place, des besoins de la population et de l’éventuelle offre hospitalière en soins
dentaires existante sur le secteur.
Le périmètre de ces secteurs pourra évoluer en fonction du besoin et de l’activité observée pendant les gardes des
chirurgiens-dentistes. Toutes modifications de ces secteurs seront intégrées comme toutes autres révisions dans un
nouvel arrêté pris par le Directeur Général de l’ARS concernant l’organisation de la PDS Dentaires. 10 / 60
D- LES MODALITES D’ACCES AU CHIRURGIEN-DENTISTE DE GARDE
Le cadre réglementaire n’impose pas la mise en œuvre d’un système de régulation téléphonique spécifique pour
l’accès de la population au chirurgien-dentiste de garde.
Les modalités d’accès au chirurgien-dentiste de garde seront déterminées régionalement par chaque ARS en
concertation avec les acteurs concernés en fonction des spécificités locales et des secteurs.
L’article R.6315-9 du CSP prévoit la transmission par le Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes
des tableaux de garde à la régulation du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) et à la régulation libérale afin
qu’elle soit en mesure de procéder à l’orientation des appels reçus et relevant d’une prise en charge dentaire.
E- LE TABLEAU DE GARDE
Pour chaque secteur, un tableau de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par le Conseil
Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes. Il précise le nom et le lieu de dispensation des actes de chaque
chirurgien-dentiste sous réserve des exemptions ayant trait à l’âge, à l’état de santé et à la spécialisation du praticien
prévu à l’article R.4127-245 du CSP.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis au Directeur Général de l’ARS, aux Caisses
Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), au SAMU, à l’association départementale de régulation libérale ainsi qu’aux
chirurgiens-dentistes et centres de santé concernés.
Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l’objet d’une nouvelle
communication aux mêmes destinataires prévus initialement.
F- LA REMUNERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES PARTICIPANT A LA
PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES
La rémunération relative à la PDS Dentaires, prévue à l’avenant n°2 (article 2 et annexe V) de la convention nationale
organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie est de deux types pour les chirurgien-
dentiste libéraux1 :
- une rémunération de l’astreinte : 75 euros par demi-journée d’astreinte.
Le forfait de 75 euros couvre la rémunération d’une garde d’une durée de 3 à 4 heures consécutives ou non
consécutives.
- une majoration spécifique des actes : 30 euros.
La rémunération des chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé participant à la PDS dentaires sera effective
dès lors qu’elle sera inscrite dans l’accord national des centres de santé.
1 La rétribution du collaborateur salarié pour sa participation au dispositif de la PDS Dentaires relève du contrat de collaboration
salariée conclu avec le chirurgien-dentiste libéral employeur. 11 / 60
II – Principes régionaux
de la mise en œuvre de la
Permanence Des Soins Dentaires
en Languedoc-Roussillon 12 / 60 13 / 60
A- LES PLAGES HORAIRES DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES
Une PDS Dentaires est organisée dans chaque département les dimanches et les jours fériés.
Les textes réglementaires n’imposent pas de plages horaires strictes pour les gardes des chirurgiens-dentistes mais
seulement les jours auxquels elles doivent être effectuées. Cependant pour pouvoir être rémunérée, la demi-journée
d’astreinte doit avoir une durée d’au moins 3 heures.
Concernant la PDS Dentaires en Languedoc-Roussillon, il a été convenu de prendre en compte l’organisation
existante en l’adaptant si nécessaire.
Les horaires et le nombre de praticiens simultanément de permanence par département et par période sont définis
dans la partie III « déclinaisons départementales opérationnelles ».
La répartition est la suivante :
Nombre de secteurs Horaires matin Horaires après-midi
AUDE 2 9h à 12h 14h à 18h
GARD 4 + 1 (estival) 9h à 13h
HERAULT 3 9h à 13h 14h à 18h
LOZERE 1 9h à 13h
PYRENEES-ORIENTALES 1 + 3 (estival) 9h à 11h 15h à 17h
Afin d’assurer une disponibilité de l’offre de soins dentaires non programmée adaptée à la demande de soins, les
tranches horaires et le nombre de chirurgiens-dentistes par département pourront éventuellement évoluer en fonction
des résultats de l’évaluation qui sera réalisée pour cette PDS Dentaires.
B- LA REGULATION
L’accès au chirurgien-dentiste de garde se fera par appel du Centre de Réception et de Régulation des Appels
(CRRA) en composant le n°15. Les médecins régulateurs hospitaliers et/ou libéraux orienteront en cas de besoin le
patient vers le chirurgien-dentiste de garde. Les médecins régulateurs bénéficieront des tableaux de garde spécifiant
le nom, le numéro de téléphone et le lieu de dispensation des actes de chaque chirurgien-dentiste. Le lieu de
dispensation des soins par le chirurgien-dentiste de garde sera transmis aux patients par l’intermédiaire du CRRA.
Un outil d’aide à la régulation pour une orientation optimale des patients vers le chirurgien-dentiste de garde pourra
être élaboré en concertation avec la profession et les responsables de la régulation.
Les Conseils Départementaux de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes et l’ARS mettront en place une information grand
public adaptée sur les modalités d’accès au dispositif de la PDS Dentaires. 14 / 60
C- LES SECTEURS DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES
L’ARS détermine le périmètre des secteurs géographiques de garde.
Les secteurs ont été définis en s’appuyant sur les données transmises par les Conseils Départementaux de l’Ordre
des Chirurgiens-Dentistes. Chaque commune a été rattachée à un secteur de garde particulier.
Les patients après sollicitation du Centre 15 pourront éventuellement opter pour un lieu de prise en charge différent de
celui rattaché à sa commune de résidence si l’accessibilité est meilleure pour lui.
Le périmètre des secteurs pourra évoluer en fonction du besoin et de l’activité observée pendant les gardes des
chirurgiens-dentistes selon les résultats de l’évaluation menée.
D- LE LIEU DE DISPENSATION DES ACTES
Le lieu de dispensation des actes, le nom du chirurgien-dentiste d’astreinte et son numéro de téléphone sont prévus
dans le tableau de permanence établi par le Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes.
Le lieu de dispensation des actes sera en principe le cabinet du chirurgien-dentiste d’astreinte.
Selon la volonté des acteurs de la PDS Dentaires, il pourra être étudié la possibilité pour les chirurgiens-dentistes et
surtout pour les collaborateurs d’effectuer la garde dans des Centres Hospitaliers à proximité.
E- LA REMUNERATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES
La rémunération forfaitaire des chirurgiens-dentistes est déterminée par l’avenant n°2 de la convention nationale
organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie.
Le forfait de rémunération pour l’astreinte couvre la rémunération d’une garde d’une durée de 3 à 4 heures
consécutives ou non consécutives. Si après une 1er garde de 3 à 4 heures, une autre période de garde de 3 à 4
heures est couverte au cours de la même journée, deux forfaits d’astreinte de 75 euros seront rémunérés soit à un
même chirurgien-dentiste soit à deux chirurgiens-dentistes différents.
Le chirurgien-dentiste inscrit au tableau de garde s’engage individuellement à être disponible et joignable pendant sa
période d’astreinte.
L’ARS n’intervient pas dans le circuit de paiement. Le financement des astreintes, comme des actes, est assuré par
des crédits de l’assurance maladie. Il appartiendra au chirurgien-dentiste d’envoyer sa demande d’indemnisation à la
CPAM localement compétente. Afin de procéder au paiement, les CPAM croiseront les demandes d’indemnisation
avec le contenu des tableaux de garde transmis par les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes
et le présent document.
Ces rémunérations seront effectives en Languedoc-Roussillon pour des gardes effectuées à compter de la publication
au recueil des actes administratifs de l’arrêté organisant la PDS Dentaires. 15 / 60
F- LE SUIVI ET L’EVALUATION
L’ARS, en lien avec le Conseil Régional de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, les Conseils Départementaux de l’Ordre
des Chirurgiens-Dentistes et les CODAMUPS-TS procédera à une analyse du fonctionnement du dispositif à l’échelle
régionale et départementale.
Il sera notamment analysé la pertinence du découpage territorial des secteurs de PDS Dentaires au travers de
l’activité réalisée et des ajustements qu’il sera apparu nécessaire d’effectuer au vue d’éléments de terrain.
Pour le suivi de la PDS Dentaires, les indicateurs retenus sont les suivants :
- le nombre d’appels reçus au CRRA-Centre 15 concernant la PDS Dentaires ;
- le nombre et le pourcentage d’actes régulés ;
- le nombre de patients vus par le chirurgien-dentiste ;
- le nombre de forfaits annuels versés ainsi que le nombre et le types d’actes effectués ;
- la complétude des tableaux de garde ;
- le lieu de réalisation des actes du chirurgien-dentiste de garde.
G- LES MODALITES DE RECUEIL ET DE SUIVI DES INCIDENTS
Les difficultés rencontrées dans l’organisation du dispositif devront être remontées dans chaque département auprès
de la délégation territoriale de l’ARS correspondante chaque fois et autant que nécessaire.
Une synthèse de ces incidents et de leurs suivis sera réalisée par l’ARS qui en informera en tant que de besoin et au
moins une fois par an les CODAMUPS-TS.
H- L’INFORMATION DES USAGERS
Une communication large sur le bon usage de la PDS Dentaires viendra étayer la mise en œuvre du dispositif,
notamment par l’intermédiaire des journaux d’information des diverses collectivités territoriales ou d’autres supports
médiatiques en particulier audio visuel.
Cette communication se fera en lien avec les Conseils Départementaux de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes. 16 / 60 17 / 60
III – Déclinaisons départementales
opérationnelles de la Permanence
des soins Dentaires
Chaque déclinaison départementale opérationnelle pourra toujours être revue et modifiée après
concertation avec les dispositifs et instances réglementaires concernés en fonction :
- de l’évolution quantifiée des besoins de la population
- de la disponibilité et de la volonté des professionnels de santé impliqués 18 / 60 Les secteurs dentaires en mode annuel au 01 juin 2015 Saint-Etienne e Chambon-F eugerolles *+-
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SECTEURS PDS DENTAIRES en mode Saisonnier 2015 22 / 60 23 / 60
- Département de l’Aude ................................................................................... 23
- Département du Gard ..................................................................................... 31
- Département de l’Hérault ............................................................................... 39
- Département de la Lozère .............................................................................. 47
- Département des Pyrénées-Orientales ......................................................... 53 24 / 60 HAUTE- TARN
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Déclinaison départementale opérationnelle
« Aude » 26 / 60 27 / 60
« Aude »
1) Les secteurs de PDS dentaires
Le nombre de secteurs est arrêté à « 2 » sur le département de l’Aude selon le découpage
suivant :
1) Le secteur OUEST
2) Le secteur EST
2) L’organisation de la PDS dentaires
PDS Dentaires Nombre de forfaits Horaires Lieu Cabinet Ets santé
Secteur n°1
OUEST
1 Dimanche et jours fériés 9h – 12h Cabinet
1 Dimanche et jours fériés
14h – 18h
Cabinet
Secteur n°2
EST
1 Dimanche et jours fériés 9h – 12h Cabinet
1 Dimanche et jours fériés 14h – 18h Cabinet
3) Les coordonnées du Conseil Départemental de l’Ordre des
Chirurgiens-Dentistes
Conseil de l’Ordre Départemental des Chirurgiens-Dentistes de l’Aude
1-3 rue Buffon
11000 CARCASSONNE
Tél. : 04 68 25 42 30
Mail : aude@oncd.org 28 / 60
I – Tableau de la liste des communes par secteur
Secteur Communes
Secteur n°1
OUEST
Airoux
Ajac
Alaigne
Alairac
Alet les Bains
Antugnac
Aragon
Arques
Arzens
Aunat
Axat
Bagnoles
Baraigne
Belcaire
Belflou
Belfort sur Rebenty
Bellegarde du Razès
Belpech
Belvèze du Razès
Belvis
Berriac
Bessède de Sault
Bouriège
Bourigeole
Bram
Brenac
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cahuzac
Cailhau
Cailhavel
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camps sur l’Agly
Camurac
Carcassonne
Carlipa
Cassaignes
Castelnaudary
Castelreng
Caux et Sauzens
Cazalrenoux
Gaja et Villedieu
Gaja la Selve
Galinagues
Génerville
Gincla
Ginoles
Gourvieille
Gramazie
Granès
Hounoux
Issel
Joucou
La Bezole
La Cassaigne
La Courtête
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
La Fajolle
La Force
La Louvière Lauragais
La Pomarède
La Redorte
La Serpent
La Tourette
Labastide
Labastide d’Anjou
Labécède Lauragais
Lafage
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Lastours
Laurabuc
Laurac
Lauraguel
Le Bousquet
Le Clat
Les Brunels
Les Cassès
Les Ilhes
Les Martys
Lespinassières
Lignairolles
Limousis
Limoux
Palaja
Pauligne
Payra sur l’Hers
Pech Luna
Pécharic et le Py
Pennautier
Pexiora
Peyrefitte sur l’Hers
Peyrens
Peyrolles
Pieusse
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Rennes les Bains
Ribouisse
Ricaud
Rivel
Rodome
Roquefèr
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Routier
Rouvenac
Saint Amans
Saint Benoît
Saint Colombe sur l’hers
Saint Couac du Razès
Saint Ferriol
Saint Gauderic
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Julien de Briola
Saint Just de Bélengard
Saint Just le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lalandes
Saint Martin Lys
Saint Michel Lanès
Saint Papoul
Saint Paulet
Saint Polycarpe 29 / 60
Secteur n°1
OUEST
Cazilhac
Cépie
Chalabre
Comus
Conilhac de la Montagne
Conques sur Orbiel
Coudons
Couiza
Counozouls
Cournanel
Courtauly
Coustaussa
Cubières
Cumiès
Donazac
Escales
Escouloubre
Escueillens
Esparbairenque
Espéraza
Espezel
Fa
Fabrezan
Fajac la Relenque
Fanjeaux
Fendeille
Fenouillet du Razès
Ferrals les Corbières
Ferran
Festes Saint André
Floure
Fontanès de Sault
Fontcouverte
Fonters du Razès
Fontiès d’Aude
Fournès
Fourtou
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Malras
Malves en Minervois
Malviès
Marquein
Marsa
Mas Cabardès
Mas Saintes Puelles
Mayreville
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Mézerville
Miraval Cabardès
Mireval, Molleville
Missègre
Molandier
Montagne
Montauriol
Montazel
Montferrand
Montfort sur Boulzane
Montgradail
Monthaut
Montjardin
Montmaur
Montréal
Nébias
Niort de Sault
Orsans
Plaigne
Plavilla
Pomy
Pradelles Cabardès
Puginier
Puilaurens-Lapradelle
Puivert
Saint Sernin
Sainte Camelle
Sainte Colombe sur Guette
Sainte Eulalie
Sallèles Cabardès
Salles sur l’Hers
Salsigne
Salvezines
Seignalens
Serres
Sonnac sur l’Hers
Sougraigne
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Terrolles
Trassanel
Tréville
Valmigères
Ventenac Cabardès
Véraza
Verdun en Lauragais
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel Cabardès
Villarzel du Razès
Villasavary
Villautou
Villefort
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy 30 / 60
Secteur Communes
Secteur n°2
EST
Aigues Vives
Albas
Albières
Alzonne
Argeliers
Argens Minervois
Armissan
Arquette en Val
Auriac
Azille
Badens
Bages
Barbaira
Belcastel et Buc
Belvianes et Cavirac
Bizanet
Bize Minervois
Blomac
Bouilhonnac
Bouisse
Boutenac
Brenac
Brousses et Villaret
Cabezac
Cabrespine
Camplong d’Aude
Canet d’Aude
Capendu
Cascastel des Corbières
Castans
Castelnau d’Aude
Caudebronde
Caunes Minervois
Caunette en Val
Caunette sur Lauquet
Caux et Sauzens
Cavanac
Caves
Cennes Monesties
Chalabre
Citou
Clermont sur Lauquet
Comigne
Conilhac des Corbières
Coudons
Couffoulens
Coursan
Jonquières
La Franqui
La Palme
Labastide en Val
Lacombe
Ladern sur Lauquet
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laprade
Laroque de Fa
Laure Minervois
Lavalette
Le Somail, Ouveillan
Les Cabanes de Fleury
Leuc
Leucate village et plage
Lézignan Corbières
Luc sur Orbieu
Mailhac
Maisons
Marcorignan
Marseillette
Mas des Cours
Massac
Mayronnes
Mirepeisset
Molières
Montbrun Corbières
Montclar
Montgaillard
Montirat
Montjardin
Montjoi
Montlaur
Montolieu
Montredon des Corbières
Montséret
Monze
Moussan
Moussoulens
Mouthoumet
Moux
Narbonne ville
Narbonne-plage
Nébias
Raissac d’Aude
Raissac Sur Lampy
Ribaute
Rieux en Val
Rieux Minervois
Rivel
Roquecourbe Minervois
Roquefort des Corbières
Roubia
Rouffiac d’Aude
Roullens
Rustiques
Saint André de
Roquelongue
Saint Benoît
Saint Couat d’Aude
Saint Denis
Saint Frichoux
Saint Hilaire
Saint Jean de Barrou
Saint Julia de Bec
Saint Laurent de la
Cabrerisse
Saint Louis et Parahou
Saint Marcel d’Aude
Saint Martin des Puits
Saint Martin le Vieil
Saint Nazaire
Saint Pierre des Champs
Saint Pierre la Mer
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur l’Hers
Sainte Eulalie
Sainte Valière
Saissac
Sallèles d’Aude
Salles d’Aude
Salza
Serviès en Val
Sigean
Sonnac sur l’Hers
Talairan
Taurize
Termenès
Termes
Thézan
Toureilles 31 / 60
Secteur n°2
EST
Coustouge
Cruscades
Cuxac Cabardès
Cuxac d’Aude
Davejean
Dernacueillette
Douzens
Durban
Embres et Castelmaures
Fajac en Val
Félines
Feuilla
Fitou
Fleury d’Aude
Fontiers Cabardès
Fontjoncouse
Fraisse des Corbières
Gardie
Ginoles
GreffeGinestas
Gruissan
Névian
Ornaisons
Padern
Palairac
Paraza
Paziols
Peyriac de Mer
Peyriac Minervois
Pezens
Pomas
Port la Nouvelle
Port Leucate
Portel des Corbières
Pouzols Minervois
Pradelles en Val
Prat de Cest
Preixan
Puichéric
Puivert
Quillan
Quintillan
Tournissan
Trausse Minervois
Trèbes
Treilles
Tuchan
Ventenac en Minervois
Verzeille
Vignevieille
Villar en Val
Villar Saint Anselme
Villardebelle
Villebazy
Villedaigne
Villedubert
Villefloure
Villefort
Villelongue d’Aude
Villemagne
Villeneuve des Corbières
Villeneuve Minervois
Villerouge
Villesèque des Corbieres
Villesèquelande
Villetritouls
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VAUCEUSE
LOZÈRE +, Valence
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St-André-
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Golfe du Lion à.
MER MEDITERRANÉE
33 / 60
Déclinaison départementale opérationnelle
« Gard » 34 / 60 35 / 60
« Gard »
1) Les secteurs de PDS dentaires
Le nombre de secteurs est arrêté à « 5 » sur le département du Gard selon le découpage suivant :
1) Le secteur ALES-LE VIGAN
2) Le secteur NIMES PERIPHERIE
3) Le secteur NIMES CENTRE
4) Le secteur GARD RHODANIEN
5) Le secteur LITTORAL GARDOIS
Le secteur n°5 « Littoral Gardois » est un secteur saisonnier. Il est ouvert du 1er dimanche de juin
au 1er dimanche de septembre.
A partir du 1er octobre 2015, le secteur n°2 sera divisé en deux secteurs : Nîmes Centre avec un
chirurgien-dentiste assurant le centre ville de Nîmes et Nîmes Périphérie assurant le secteur
Nîmes hors centre ville.
2) L’organisation de la PDS dentaires
PDS Dentaires Nombre de forfaits Horaires Lieu Cabinet Ets santé
Secteur n° 1
Alès-Le Vigan
1 Dimanche et jours fériés 9h – 13h Cabinet
Secteur n°2
Nîmes Périphérie
1 Dimanche et jours fériés 9h – 13h Cabinet
Secteur n°3
Nîmes Centre
1 Dimanche et jours fériés 9h – 13h Cabinet
Secteur n°4
Gard Rhodanien
1 Dimanche et jours fériés 9h – 13h Cabinet
Secteur n°5
Littoral Gardois
(du 1er dimanche de
Juin au 1er dimanche
de Septembre)
1
Dimanche et jours fériés
9h – 13h
(du 1er dimanche de Juin au 1er
dimanche de Septembre)
Cabinet 36 / 60
3) Les coordonnées du Conseil Départemental de l’Ordre des
Chirurgiens-Dentistes
Conseil de l’Ordre Départemental des Chirurgiens-Dentistes du Gard
Parc Georges Besse
Maison des professions libérales et de santé
Allée Norbert Wiener
30035 NIMES CEDEX 1
Tél. : 04 66 64 19 90
Mail : gard@oncd.org
I – Tableau de la liste des communes des secteurs de garde
Secteur Communes
Secteur n° 1
ALES LE VIGAN
Aigremont
Alès
Allègre-les-Fumades
Alzon
Anduze
Arphy
Arre
Arrigas
Aspères
Aujac
Aulas
Aumessas
Avèze
Bagard
Barjac
Bessèges
Bez-et-Esparon
Blandas
Boisset-et-Gaujac
Bonnevaux
Bordezac
Boucoiran-et-Nozières
Bouquet
Bragassargues
Branoux-les-Taillades
Bréau-et-Salagosse
Brignon
Brouzet-lès-Alès
Brouzet-lès-Quissac
Campestre-et-Luc
Canaules-et-Argentières
Cannes-et-Clairan
Cardet
L' Estréchure
La Bruguière
La Cadière-et-Cambo
La Grand-Combe
La Vernarède
Lamelouze
Lanuéjols
Lasalle
Laval-Pradel
Le Martinet
Le Vigan
Lédignan
Les Mages
Les Plans
Les Plantiers
Les Salles-du-Gardon
Lézan
Liouc
Logrian-Florian
Malons-et-Elze
Mandagout
Mars
Martignargues
Maruéjols-lès-Gardon
Massanes
Massillargues-Attuech
Mauressargues
Méjannes-lès-Alès
Meyrannes
Mialet
Molières-Cavaillac
Molières-sur-Cèze
Monoblet
Mons
Saint-Ambroix
Saint-André-de-
Majencoules
Saint-André-de-Valborgne
Saint-Bénézet
Saint-Bonnet-de-
Salendrinque
Saint-Brès
Saint-Bresson
Saint-Césaire-de-
Gauzignan
Saint-Christol-lès-Alès
Saint-Denis
Sainte-Cécile-d'Andorge
Sainte-Croix-de-Caderle
Saint-Étienne-de-l'Olm
Saint-Félix-de-Pallières
Saint-Florent-sur-Auzonnet
Saint-Hilaire-de-Brethmas
Saint-Hippolyte-de-Caton
Saint-Hippolyte-du-Fort
Saint-Jean-de-Ceyrargues
Saint-Jean-de-Crieulon
Saint-Jean-de-Maruéjols-
et-Avéjan
Saint-Jean-de-Serres
Saint-Jean-de-Valériscle
Saint-Jean-du-Gard
Saint-Jean-du-Pin
Saint-Julien-de-Cassagnas
Saint-Julien-de-la-Nef
Saint-Julien-les-Rosiers
Saint-Just-et-Vacquières
Saint-Laurent-le-Minier
Saint-Martial 37 / 60
Cassagnoles
Causse-Bégon
Cendras
Chambon
Chamborigaud
Colognac
Concoules
Conqueyrac
Corbès
Corconne
Courry
Crespian
Cros
Cruviers-Lascours
Deaux
Dions
Domessargues
Dourbies
Durfort-et-Saint-Martin-
de-Sossenac
Euzet
Fressac
Gagnières
Générargues
Génolhac
Montagnac
Montdardier
Monteils
Montmirat
Moulézan
Moussac
Navacelles
Ners
Notre-Dame-de-la-
Rouvière
Orthoux-Sérignac-Quilhan
Peyremale
Peyroles
Pommiers
Pompignan
Ponteils-et-Brésis
Portes
Potelières
Puechredon
Quissac
Revens
Ribaute-les-Tavernes
Rivières
Robiac-Rochessadoule
Rochegude
Rogues
Roquedur
Rousson
Saint-Martin-de-Valgalgues
Saint-Maurice-de-
Cazevieille
Saint-Nazaire-des-Gardies
Saint-Paul-la-Coste
Saint-Privat-de-Champclos
Saint-Privat-des-Vieux
Saint-Roman-de-Codières
Saint-Sauveur-Camprieu
Saint-Sébastien-
d'Aigrefeuille
Saint-Théodorit
Saint-Victor-de-Malcap
Salindres
Sardan
Saumane
Sauve
Sauzet
Savignargues
Sénéchas
Servas
Seynes
Soudorgues
Soustelle
Sumène
Tharaux
Thoiras
Tornac
Trèves
Vabres
Valleraugue
Vézénobres
Vic-le-Fesq
Vissec
Secteur Communes
Secteur n° 2
NIMES
PERIPHERIE
Aigues-Morte
Aigues-Vives
Aimargues
Aubais
Aubord
Aujargues
Beauvoisin
Bellegarde
Bernis
Bezouce
Boissières
Bouillargues
Fons
Fontanès
Gailhan
Gajan
Gallargues-le-Montueux
Garons
GénéracJunas
La Calmette
La Rouvière
Langlade
Laval-Saint-Roman
Nages-et-Solorgues
Nîmes*
Parignargues
Poulx Redessan
Rodilhan
Saint-Bauzély
Saint-Chaptes
Saint-Clément
Saint-Côme-et-Maruéjols
Saint-Dionizy
Sainte-Anastasie 38 / 60
Cabrières
Caissargues
Calvisson
Carnas
Castelnau-Valence
Caveirac
Clarensac
Codognan
Combas
Congénies
Le Cailar
Le Grau-du-Roi
Lecques
Manduel
Marguerittes
Milhaud
Montignargues
Montpezat
Mus
Saint-Geniès-de-Malgoirès
Saint-Gervasy
Saint-Gilles
Saint-Laurent-d'Aigouze
Saint-Mamert-du-Gard
Salinelles
Sommières
Souvignargues
Uchaud
Vauvert
Vergèze
Vestric-et-Candiac
Villevieille
*Nîmes : sont concernées uniquement les rues suivantes : Louis Landi, Jean Prouvé, KM Delta,
Yves Sigal, Nicolas Ledoux, Saint-André de Codols.
Secteur Commune
Secteur n°3
NIMES CENTRE
Nîmes**
**Nîmes : sont concernées toutes les rues de Nîmes sauf : Louis Landi, Jean Prouvé, KM Delta,
Yves Sigal, Nicolas Ledoux, Saint-André de Codols.
Secteur Communes
Secteur n° 4
GARD
RHODANIEN
Aigaliers
Aiguèze
Aramon
Argilliers
Arpaillargues-et-Aureillac
Aubussargues
Bagnols-sur-Cèze
Baron
Beaucaire
Belvézet
Blauzac
Bourdic
Carsan
Castillon-du-Gard
Cavillargues
Chusclan
Codolet
Collias
Collorgues
Comps
Connaux
Issirac
Jonquières-Saint-Vincent
La Bastide-d'Engras
La Capelle-et-Masmolène
La Roque-sur-Cèze
Laudun-l'Ardoise
Le Garn
Le Pin
Lédenon
Les Angles
Lirac
Lussan
Méjannes-le-Clap
Meynes
Montaren-et-Saint-
Médiers
Montclus
Montfaucon
Montfrin
Saint-Étienne-des-Sorts
Saint-Geniès-de-
Comolas
Saint-Gervais
Saint-Hilaire-d'Ozilhan
Saint-Hippolyte-de-
Montaigu
Saint-Julien-de-Peyrolas
Saint-Laurent-de-Carnols
Saint-Laurent-des-Arbres
Saint-Laurent-la-Vernède
Saint-Marcel-de-Careiret
Saint-Maximin
Saint-Michel-d'Euzet
Saint-Nazaire
Saint-Paulet-de-Caisson
Saint-Paul-les-Fonts
Saint-Pons-la-Calm
Saint-Quentin-la-Poterie
Saint-Siffret
Saint-Victor-des-Oules
Saint-Victor-la-Coste
Salazac 39 / 60
Cornillon
Domazan
Estézargues
Flaux
Foissac
Fons-sur-Lussan
Fontarèches
Fournès
Fourques
Garrigues-Sainte-Eulalie
Gaujac
Goudargues
Orsan
Pont-Saint-Esprit
Pougnadoresse
Pouzilhac
Pujaut
Remoulins
Rochefort-du-Gard
Roquemaure
Sabran
Saint-Alexandre
Saint-André-de-
Roquepertuis
Saint-André-d'Olérargues
Saint-Bonnet-du-Gard
Saint-Christol-de-
Rodières
Saint-Dézéry
Sanilhac-Sagriès
Sauveterre
Saze
Sernhac
Serviers-et-Labaume
Tavel
Théziers
Tresques
Uzès
Vallabrègues
Vallabrix
Vallérargues
Valliguières
Vénéjan
Verfeuil
Vers-Pont-du-Gard
Villeneuve-lès-Avignon
Secteur Communes
Secteur n° 5
LITTORAL
GARDOIS
Aigues-Mortes
Aimargues
Le Cailar
Le Grau-du-Roi
Saint-Gilles
Saint-Laurent-d'Aigouze
Vauvert 40 / 60 Le Vigan
AVEYRON M angesà nes Cirque s
Millau de Navatelles ÉX = Gre e des GARD 3 0m Demoiselles
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AUDE Narbonne alras-Plage
41 / 60
Déclinaison départementale opérationnelle
« Hérault » 42 / 60 43 / 60
« Hérault »
1) Les secteurs de PDS dentaires
Le nombre de secteurs est arrêté à « 3 » sur le département de l’Hérault selon le découpage
suivant :
1) Le secteur MONTPELLIER
2) Le secteur SETE
3) Le secteur BEZIERS
2) L’organisation de la PDS dentaires
PDS Dentaires Nombre de forfaits Horaires Lieu Cabinet Ets santé
Secteur n° 1
Montpellier
1 Dimanche et jours fériés 9h – 12h Cabinet
1 Dimanche et jours fériés 14h – 18h Cabinet
Cabinet Ets santé
Secteur n° 2
Sète
1 Dimanche et jours fériés 9h – 12h Cabinet
1 Dimanche et jours fériés 14h – 18h Cabinet
Cabinet Ets santé
Secteur n° 3
Béziers
1 Dimanche et jours fériés 9h – 12h Cabinet
1 Dimanche et jours fériés 14h – 18h Cabinet
3) Les coordonnées du Conseil Départemental de l’Ordre des
Chirurgiens-Dentistes
Conseil de l’Ordre Départemental des Chirurgiens-Dentistes de l’Hérault
Maison Dentaire – MPL
285 rue Alfred Nobel
34000 MONTPELLIER
Tél. : 04 67 69 75 23
Mail : herault@oncd.org 44 / 60
– Tableau de la liste des communes des secteurs de garde
Secteur Communes
Secteur n°1
MONTPELLIER
Agonès
Argelliers
Assas
Baillargues
Beaulieu
Boisseron
Brissac
Buzignargues
Campagne
Castries
Candillargues
Carnon
Causse-de-la-Selle
Cazilhac
Castelnau le Lez
Clapiers
Claret
Cazevieille
Combaillaux
Cournonsec
Cournonterral
Fabrègues
Ferrières les Verreries
Fontanès
Galargues
Garrigues
Ganges
Grabels
Gorniès
Guzargues
Jacou
Juvignac
La Grande-Motte
Lansargues
Laroque
Lattes Boirargues
Lavérune
Lauret
Le Crès
Le Triadou
Les Matelles
Lunel
Lunel-Viel
Marsillargues
Mauguio Mas-de-Londres
Maurin
Mireval
Montarnaud
Montaud
Montferrier-sur-Lez
Montpellier
Montoulieu
Moulès-et-Baucels
Mudaison
Murles
Murviel-lès-Montpellier
Pérols
Palavas-les-Flots
Pégairolles-de-Buèges
Prades-le-Lez
Pignan
Notre-Dame-de-Londres
Restinclières
Rouet
Saint-Aunès
Saint-André-de-Buèges
Saint-Bauzille-de-
Montmel
Saint Bauzille de Putois
Saint-Brès
Saint-Clément-de-Rivière
Saint-Drézéry
Saint-Jean-de-Buèges
Saint-Jean-de-Cornies
Saint-Jean-de-Cuculles
Saint-Christol
Sainte-Croix-de-
Quintillargues
Saint-Nazaire-de-Pézan
Saint-Sériès
Saint-Vincent-de-
Barbeyrargues
Saturargues
Saussan
Saussines
Sauteyrargues
Saint-Gély-du-Fesc
Saint-Geniès-des-
Mourgues
Saint georges d'Orques
Saint-Hilaire-de-Beauvoir
Saint Jean de Védas
Saint-Just
Saint-Martin-de-Londres
Saint-Mathieu-de-Tréviers
Saint-Paul-et-Valmalle
Sussargues
Teyran
Valergues
Vérargues
Vic-la-Gardiole
Villeneuve-lès-Maguelone
Valflaunès
Vacquières
Vendargues
Villetelle
Viols-en-Laval
Viols-le-Fort
Vailhauquès 45 / 60
Secteur Communes
Secteur n°2
SETE
Adissan
Agde
Alignan-du-Vent
Aniane
Arboras
Aspiran
Aumelas
Aumes
Balaruc-les-Bains
Balaruc-le-Vieux
Bélarga
Bessan
Bouzigues
Brignac
Cabrières
Canet
Campagnan
Castelnau-de-Guers
Cazouls-d'Hérault
Celles
Ceyras
Clermont-l'Hérault
Florensac
Fontès
Fozières
Frontignan
Gigean
Gignac
Jonquières
La Boissière
Lacoste
Lagamas
La Peyrade
La Vacquerie-et-Saint-
Martin-de-Castries
Lauroux
Lavalette
Le Bosc
Le Caylar
Le Cros
Le Pouget
Liausson
Le Puech
Les Plans
Les Rives
Lodève
Loupian
Lézignan-la-Cèbe
Lieuran-Cabrières
Marseillan
Mourèze
Montagnac
Mérifons
Mèze
Montbazin
Montpeyroux
Nébian
Nézignan-l'Evêque
Nizas
Octon
Olmet-et-Villecun
Paulhan
Pégairolles-de-l'Escalette
Péret
Pézenas
Pinet
Plaissan
Pomerols
Popian
Poujols
Poussan
Pouzols
Puéchabon
Puilacher
Saint Jean de la Blaquière
Saint-Etienne-de-Gourgas
Saint-Félix-de-l'Héras
Saint-Maurice-Navacelles
Saint-Michel
Saint-Pierre-de-la-Fage
Saint-Privat
Saint-André-de-Sangonis
Saint-Bauzille-de-la-Sylve
Saint-Félix-de-Lodez
Saint-Guilhem-le-Désert
Saint-Guiraud
Saint-Jean-de-Fos
Saint-Pargoire
Saint-Pons-de-Mauchiens
Saint-Saturnin-de-Lucian
Salasc
Sète
Sorbs
Soubès
Soumont
Tourbes
Tressan
Usclas-du-Bosc
Usclas-d'Hérault
Valmascle
Valros
Vendémian
Vias
Villeneuvette
Villeveyrac 46 / 60
Secteur Communes
Secteur n°3
Béziers
Abeilhan
Agel
Aigne
Aigues -Vives
Assignan
Avène
Autignac
Azillanet
Babeau-Bouldoux
Bassan
Beaufort
Bédarieux
Berlou
Béziers
Boisset
Boujan-sur-Libron
Brenas
Cabrerolles
Cambon-et-Salvergues
Camplong
Capestang
Carlencas-et-Levas
Castanet-le-Haut
Cassagnoles
Causses et Veyran
Caussiniojouls
Caux
Cazedarnes
Cazouls-lès-Béziers
Cébazan
Ceilhes-et-Rocozels
Cers
Cessenon-sur-Orb
Cesseras
Colombiers
Colombières-sur-Orb
Combes
Corneilhan
Coulobres
Courniou
Creissan
Cruzy
Dio-et-Valquières
Espondeilhan
Gabian
Graissessac
Hérépian
Joncels
Lamalou-les-Bains
La Caunette
La Livinière
La Tour-sur-Orb
Laurens
La Salvetat-sur-Agout
Le Bousquet-d'Orb
Le Poujol-sur-Orb
Le Pradal
Les Aires
Le Soulié
Lespignan
Lieuran-lès-Béziers
Lignan sur Orb
Lunas
Magalas
Maraussan
Margon
Maureilhan
Minerve
Mons
Montblanc
Montady
Montels
Montesquieu
Montouliers
Murviel-lès-Béziers
Neffiès
Nissan-lez-Enserune
Olargues
Olonzac
Oupia
Pailhès
Pardailhan
Pézènes-les-Mines
Pierrerue
Poilhes
Portiragnes
Quarante
Rieussec
Riols
Romiguières
Rosis
Roujan
Roquebrun
Roquessels
Roqueredonde
Saint-Chinian
Saint-Etienne-d'Albagnan
Saint-Etienne-Estréchoux
Saint-Geniès-de-Fontedit
Saint-Geniès-de-Varensal
Saint-Gervais-sur-Mare
Saint-Julien
Saint-Martin-de-l'Arçon
Saint-Jean-de-Minervois
Saint-Nazaire-de-Ladarez
Saint Pons de Thomières
Saint-Thibéry
Saint-Vincent-d'Olargues
Sauvian
Sérignan
Servian
Siran
Soumartre
Taussac-la-Billière
Thézan-lès-Béziers
Vailhan
Valras-Plage
Vendres
Velieux
Verreries de Moussans
Vieussan
Villemagne-l'Argentière
Villeneuve-lès-Béziers
Villespassans 47 / 60
Faugères
Ferrières-Poussarou
Félines-Minervois
Ferrals-les-Montagnes
Fos
Fouzilhon
Fraisse-sur-Agout
Pouzolles
Prades-sur-Vernazobre
Prémian
Puimisson
Puissalicon
Puisserguier 48 / 60 HAUTE-LOIRE
Le Puy-en-Velsy
Millau Æ D
AVEYRON
Fès léSN Alés
A = — =
St-Jean-du-Gard Mont Aigoual GARD
49 / 60
Déclinaison départementale opérationnelle
« Lozère » 50 / 60 51 / 60
« Lozère »
1) Les secteurs de PDS dentaires
Le nombre de secteurs est arrêté à « 1 » sur le département de la Lozère selon le découpage
suivant :
1) Le secteur LOZERE
2) L’organisation de la PDS dentaires
PDS Dentaires Nombre de forfaits Horaires Lieu Cabinet Ets santé
Secteur n° 1
Lozère
1 Dimanche et jours fériés 9h – 13h Cabinet
3) Les coordonnées du Conseil Départemental de l’Ordre des
Chirurgiens-Dentistes
Conseil de l’Ordre Départemental des Chirurgiens-Dentistes de la Lozère
5 rue du Toural
48200 SAINT CHELY D'APCHER
Tél. : 04 66 31 48 02
Mail : lozere@oncd.org 52 / 60
– Tableau de la liste des communes du secteur de garde
Secteur Communes
Secteur n°1
Lozère
Albaret le Comtal
Albaret Sainte-Marie
Allenc
Altier
Antrenas
Arzenc d’Apcher
Arzenc de Randon
Aumont Aubrac
Auroux
Badaroux
Bagnols les Bains
Balsièges
Banassac
Barjac
Barre des Cévennes
Bassurels
Bédouès
Belvezet
Blavignac
Brenoux
Brion
Canihac
Cassagnas
Chadenet
Chambon le Château
Chanac
Chasseradès
Chastanier
Châteauneuf de Randon
Chauchailles
Chaudeyrac
Chaulhac
Cheylard l’Evêque
Cocurès
Cubières
Cubiérettes
Cultures
Esclanèdes
Estables
Florac
Fontanes
Fontans
Fournels
Fraissinet de Fourques
Lachamp
Lajo
Langogne
Lanuéjols
Laubert
Laval Atger
Laval du Tarn
Le Bleymard
Le Born
Le Buisson
Le Chastel Nouvel
Le Collet de Dèze
Le Fau de Peyre
Le Malzieu Forain
Le Malzieu Ville
Le Massegros
Le Monastier Pin Moriès
Le Pompidou
Le Pont de Montvert
Le Recoux
Le Rozier
Les Bessons
Les Bondons
Les Hermaux
Les Laubies
Les Monts-Verts
Les Salces
Les Salelles
Les Vignes
Luc
Malbouzon
Marchastel
Marvejols
Mas d’Orcières
Mas Saint-Chély
Mende
Meyrueis
Moissac Vallée Française
Molezon
Montbel
Montbrun
Montrodat
Nasbinals
Naussac
Noalhac
Saint Julien d’Arpaon
Saint Rome de Dolan
Saint-Alban sur Limagnole
Saint-Amans
Saint-Andéol de
Clerguemort
Saint-André Capcèze
Saint-André de Lancize
Saint-Bauzile
Saint-Bonnet de Chirac
Saint-Bonnet de
Montauroux
Saint-Chély-d’Apcher
Saint-Denis en Margeride
Sainte-Colombe de Peyre
Sainte-Croix Vallée
Française
Sainte-Enimie
Sainte-Eulalie
Sainte-Hélène
Saint-Etienne du
Valdonnez
Saint-Etienne Vallée
Française
Saint-Flour de Mercoire
Saint-Frézal d’Albuges
Saint-Frézal de Ventalon
Saint-Gal
Saint-Georges de Lévejac
Saint-Germain de Calberte
Saint-Germain du Teil
Saint-Hilaire de Lavit
Saint-Jean la Fouillouse
Saint-Juéry
Saint-Julien des Points
Saint-Julien du Tournel
Saint-Laurent de Muret
Saint-Laurent de Trèves
Saint-Laurent de Veyrès
Saint-Léger de Peyre
Saint-Léger du Malzieu
Saint-Martin de Boubaux
Saint-Martin de Lansuscle
Saint-Maurice de Ventalon
Saint-Michel de Dèze
Saint-Paul le Froid
Saint-Pierre de Nogaret 53 / 60
Fraissinet de Lozère
Gabriac
Gabrias
Gatuzières
Grandrieu
Grandvals
Grèzes
Hures la Parade
Ispagnac
Javols
Julianges
La Bastide Puylaurent
La Canourgue
La Chaze de Peyre
La Fage Montivernoux
La Fage Saint-Julien
La Malène
La Salle Prunet
La Tieule
La Villedieu
Palhers
Paulhac en Margeride
Pelouse
Pied de Borne
Pierrefiche
Pourcharesses
Prévenchères
Prinsuéjols
Prunières
Quézac
Recoules d’Aubrac
Recoules de Fumas
Ribennes
Rieutort de Randon
Rimeize
Rocles
Rousses
Saint-Pierre des Tripiers
Saint-Pierre le Vieux
Saint-Privat de Vallongue
Saint-Privat du Fau
Saint-Saturnin
Saint-Sauveur de
Ginestoux
Saint-Sauveur de Peyre
Saint-Symphorien
Serverette
Servières
Termes
Trélans
Vébron
Vialas
Villefort 54 / 60 Narbonne
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55 / 60
Déclinaison départementale opérationnelle
« Pyrénées-Orientales » 56 / 60 57 / 60
« Pyrénées-Orientales »
1) Les secteurs de PDS dentaires
Le nombre de secteurs est arrêté à « 4 » sur le département des Pyrénées-Orientales selon le découpage
suivant :
1) Le secteur PERPIGNAN
2) Le secteur COTE ROCHEUSE
3) Le secteur COTE RADIEUSE
4) Le secteur ASPRES VALLESPIR
Les gardes des secteurs 2, 3 et 4 sont organisées l’été. Ils sont ouverts du 1er dimanche de Juillet au 1er
dimanche de Septembre afin de répondre à la demande causée par l’afflux touristique.
2) L’organisation de la PDS dentaires
PDS Dentaires Nombre de forfaits Horaires Lieu Cabinet Ets santé
Secteur n°1
Perpignan 1
Dimanche et jours fériés
9h – 11h
15h – 17h
Cabinet
Secteur n°2
Côte rocheuse
(du 1er dimanche de
Juillet au 1er
dimanche de
Septembre)
1
Dimanche et jours fériés
9h – 11h
15h – 17h
(du 1er dimanche de Juillet au 1er
dimanche de Septembre)
Cabinet
Secteur n°3
Côte Radieuse
(du 1er dimanche de
Juillet au 1er
dimanche de
Septembre)
1
Dimanche et jours fériés
9h – 11h
15h – 17h
(du 1er dimanche de Juillet au 1er
dimanche de Septembre)
Cabinet
Secteur n°4
Aspres Vallespir
(du 1er dimanche de
Juillet au 1er
dimanche de
Septembre)
1
Dimanche et jours fériés
9h – 11h
15h – 17h
(du 1er dimanche de Juillet au 1er
dimanche de Septembre)
Cabinet 58 / 60
3) Les coordonnées du Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-
Dentistes
Conseil de l’Ordre Départemental des Chirurgiens-Dentistes des Pyrénées-Orientales
17 boulevard Kennedy
66000 PERPIGNAN
Tél. : 04.68.35.05.43
Mail : pyrenees-orientales@oncd.org
I – Tableau de la liste des communes
Secteur Communes
Secteur n°1
PERPIGNAN
Alenya
Amélie les Bains
Angoustrine
Ansignan
Arboussols
Argelès sur Mer
Arles sur Tech
Ayguatébia talau
Bages
Baho
Baillestavy
Baixas
Banyuls dels Aspres
Banyuls sur Mer
Belesta
Bolquère
Bompas
Boule d'Amont
Bouleternère
Bourg-Madame
Brouilla
Cabestany
Caixas
Calce
Calmeilles
Camélas
Campôme
Campoussy
Canaveilles
Canet Plage et Village
Canohès
Caramany
Casefabre
Cases de Pènes
Glorianes
Ille/ Têt
Joch
Jujols
L’Albère
La Bastide
la Cabanasse
la Llagonne
Lamanère
Lansac
Laroque des Albères
Latour Bas Elne
Latour de Carol
Latour de France
Le Barcarès
Le Boulou
Le Perthus
Le Soler
Le Tech
Le Vivier
Les Angles
Les Cluses
Lesquerde
Llauro
Llo
Llupia
Los Masos
Mantet
Marquixanes
Matemale
Maureillas las Illas
Rabouillet
Railleu
Rasigueres
Réal
Reynes
Ria - Sirach
Rigarda
Rivesaltes
Rodes
Sahorre
Saillagouse
Saleilles
Salses le Château
Sansa
Sauto
Serdinya
Serralongue
Sorède
Souanyas
Sournia
St André
St Arnac
St Cyprien
St Estève
St Feliu d'Amont
St Féliu d'Aval-Calce
St Génis des Fontaines
St Hippolyte
St Jean Lasseille
St Jean Pla de Corts
St Laurent de Cerdans
St Laurent de Salanque
St Marsal
St Martin
St Michel de Llotes 59 / 60
Cassagnes
Casteil
Castelnou
Catllar
Caudies de Conflent
Caudiès de Fenouillèdes
Cerbère
Céret
Claira
Clara
Codalet
Collioure
Conat
Corbère
Corbère les Cabanes
Corneilla de Conflent
Corneilla del vercol
Corneilla la Rivière
Corsavy
Coustouges
Dorres
Egat
Elne
Enveitg
Err
Escarro
Espira de Conflent
Espira de l’Agly
Estagel
Estavar
Estoher
Eus
Eyne
Felluns
Fenouillet
Fillols
Finestret
Font Romeu Odeillo Via
Fontpedrouse
Fontrabiouse
Formiguères
Fosse
Fourques
Fuilla
Maury
Millas
Molitg
Montalba le Château
Montauriol
Montbolo
Montescot
Montesquieu des Albères
Montferrer
Montlouis
Montner
Mosset
Nahuja
Néfiach
Nohedes
Nyer
Olette
Oms
Opoul Perillos
Oreilla
Ortaffa
Osséja
Palau de Cerdagne
Palau del Vidre
Passa
Perpignan
Peyrestortes
Pezilla de Conflent
Pézilla rivière
Pia
Planes
Planezes
Pollestres
Ponteilla
Port Vendres
Porta
Porte Puymorens
Prades
Prats de Mollo la Preste
Prats de Sournia
Prugnanes
Prunet et Belpuig
Puyvalador
Py
St Nazaire
St Paul de Fenouillet
St Pierre dels Forcats
Ste Colombe
Ste Léocadie
Ste Marie la Mer
Taillet
Tarerach
Targassonne
Taulis
Taurinya
Tautavel
Terrats
Théza
Thues
Thuir
Tordères
Torreilles
Toulouges
Tresserre
Trévillach
Trilla
Trouillas
Ur
Urbanya
Valcebollère
Valmanya
Vernet les Bains
Villefranche de Conflent
Villelongue de Salanque
Villelongue del Monts
Villemolaque
Villeneuve la Raho
Villeneuve la Rivière
Vinça
Vingrau
Vira
Vives 60 / 60
Secteur n°2
COTE
ROCHEUSE
Argelès Plage
Argelès Village
Banuyls sur Mer
Cerbère
Collioure
Elne
Palau del Vidre
Port Vendres
St André
Secteur n°3
COTE
RADIEUSE
Alenya
Bompas
Cabestany
Canet Plage
Canet Village
Claira
Le Barcares
Pia
Saleilles
St Cyprien Plage
St Cyprien Village
St Nazaire
ST laurent Salanque
Saleilles Toreilles
Villeneuve de la Raho
Secteur n°4
ASPRES
VALLESPIR
Amélie les bains
Bages
Ceret
Laroque des Albères
Le Boulou
Montescot
Ponteilla
Sorede
St Genis des Fontaines
St Jean Pla de Corts
Thuir Er
—
#
|
épitaux
du
Bassin
de
Thau
DECISION
N°
2015
/19
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
par
interim,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
D6143-33
à
D6143-35
relatifs
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le
décret
n°
2005-921
du
2
août
2005
modifié
par
décretn°2010-259
du
11
mars
2010
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
publics
de
santé, Vu
l'arrêté
ARS
LR
/ 2015
—
1642
nommant
Monsieur
Rodolphe
BOURRET,
Directeur
Adjoint
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Montpellier,
en
qualité
de
Directeur
Intérimaire
du
CH
les
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau
à compter
du
1”
septembre
2015 ;
CONSIDERANT
l'organigramme
de
direction
du
1” sepembre
2015,
DECIDE
ARTICLE
1-Délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Sabine
ALBA,
Directeur
des
Ressources
Humaines
et Affaires
Médicales,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
par
intérim
des
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau
;
1.1-tous
actes,
décisions,
documents
relatifs
aux
engagements,
liquidations,
mandatements
et
ordonnancements
des
dépenses
et
des
recettes
au
titre
de
l'ensemble
des
comptes
des
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau
et
pour
la totalité
des
crédits
approuvés
;
1.2-tous
marchés,
contrats,
décisions,
conventions,
correspondances
ou
autres
documents,
relatifs
à
la gestion
des
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau
;
1.3-tous
actes,
décisions,
conventions
relatifs
à
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
de
Surveillance. ARTICLE
2 - Sont
exclus
de
la
délégation
permanente
prévue
à
l'article
1
les
décisions
relatives
à
la
création
des
emplois
de
personnels
de
direction,
les
décisions
relatives
aux
hommages
publics,
les
décisions
d'ester
en
justice,
sauf
procédures
d'urgence,
les
courriers
destinés
aux
autorités
supérieures
de
l'Etat
(Président
de
la
République,
Premier
Ministre,
Présidents
du
Parlement,
Président
de
la
Cour
de
Cassation,
Président
du
Conseil
d'Etat,
Président
de
la
Cour
des
Comptes.). ARTICLE
3-
En
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
de
Madame
Sabine
ALBA,
Directeur
des
Ressources
Humaines
et
Affaires
Médicales,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Claude
BOYER,
Directeur
des
Finances,
de
l'Activité
et
du
Contentieux,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
Madame
Sabine
ALBA
et
au
nom
du
Directeur
par
interim
des
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau,
l'ensemble
des
documents,
décisions
et
correspondances
visés
à
l'article
1.
ARTICLE 4
- La
présente
décision
prend
effet
dès
sa
putin
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault.
|
Fait
à
Sète,
le
Le
Directeur
£
Rodolphe
BOË Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Mission Développement de la Vie Associative
Arrêté N° 2015 10148
Portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
KR NE
- Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et, notamment son article 140 ;
- Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
- Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
- Considérant la demande en date du 28 juin 2015, reçue le 8 juillet 2015 et présentée par le Président du Fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION MONTPELLIER RUGBY ;
- Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Le Fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION MONTPELLIER RUGBY, dont le siège social est Stade Yves du Manoir, 500 avenue de Vanières - 34070
Montpellier, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour l’année 2015.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est: de soutenir toute structure d'intérêt général non définies à ce stade dont l'objet social et les actions sont en lien avec l'objet social et les moyens d'actions du Fonds de Dotation Montpellier Rugby ; apporter, le cas échéant, un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en France ou à l'étranger, en lien
avec l'objet social et les moyens d'actions du Fonds de Dotation Montpellier Rugby.
1/2
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4 Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 2/2
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivants : mise en place sur le futur site internet du fonds de dotation, d’un formulaire spécifique sur une page internet dédiée permettant à tous les internautes d'effectuer en ligne des dons au profit du Fonds de Dotation Montpellier Rugby et surtout des actions portées par ce dernier ; formulaires papiers distribués uniquement à l'occasion des manifestations organisées où soutenues par le Fonds de Dotation Montpellier Rugby; annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du Fonds de Dotation Montpellier Rugby qui pourront être réalisées par le biais des différents médias locaux, régionaux et/ou nationaux
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation à l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30juillet 1993.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et / où à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault (34) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault (34), accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1° du présent arrêté.
Montpellier, le 2 9 SEP, png
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental
de la cohésion sociale de l’Hérault
Françdi RDAS
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 " #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l’HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l’Hérault
Pôle Inclusion Sociale
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° :
portant refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Madame Aurélie CASTELLIS
SIRET : en cours
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l’arrêté n° 193-2015 du 8 juin 2015 ;
VU le dossier déclaré complet le 15 juillet 2015 et présenté par Madame Aurélie CASTELLIS demeurant 7 allée Albertine Sarrazin – 34830 - JACOU, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d’instance de Montpellier, Sète et Béziers ;
VU l’avis défavorable en date du 3 août 2015 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que le nombre de mandataires individuels inscrits à ce jour sur la liste départementale prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles correspond aux besoins exprimés dans le schéma régional pour l’Hérault ;
CONSIDERANT que de l’avis du Procureur de la République, il ne paraît pas opportun de procéder à de nouvelles inscriptions qui ne permettraient pas d’assurer à l’ensemble des mandataires judiciaires un nombre de missions suffisant pour maintenir le professionnalisme requis pour l’exercice de celles-ci ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est refusé à Madame Aurélie CASTELLIS demeurant 7 allée Albertine Sarrazin – 34830 - JACOU pour l’exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs suivantes :
• mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
dans le ressort des tribunaux d’instance du DEPARTEMENT DE L’HERAULT (Montpellier, Sète et Béziers).
Article 2 :
En application de l’article R472-5 du code de l’action sociale et des familles, toute nouvelle demande consécutive à cette décision de refus d’agrément devra être précédée d’un délai minimum d'un an.
Article 3 :
La décision de rejet de votre demande peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet, soit hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 02 octobre 2015
P/Le Préfet de l’Hérault, et par délégation,
Signé par François BORDAS
Directeur Départemental de
La Cohésion Sociale " #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l’HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l’Hérault
Pôle Inclusion Sociale
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° :
portant refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Mme CONVENT Anne France née BERLEMONT
SIRET : 81269310900017
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l’arrêté n° 193-2015 du 8 juin 2015 ;
VU le dossier déclaré complet le 1er septembre 2015 et présenté par Madame CONVENT-BERLEMONT Anne France demeurant 7, rue Pavée – 30640 - BEAUVOISIN, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d’instance de Montpellier, Sète et Béziers ;
VU l’avis défavorable en date du 22 septembre 2015 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que le nombre de mandataires individuels inscrits à ce jour sur la liste départementale prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles correspond aux besoins exprimés dans le schéma régional pour l’Hérault ;
CONSIDERANT que de l’avis du Procureur de la République, il ne paraît pas opportun de procéder à de nouvelles inscriptions qui ne permettraient pas d’assurer à l’ensemble des mandataires judiciaires un nombre de missions suffisant pour maintenir le professionnalisme requis pour l’exercice de celles-ci ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est refusé à Madame CONVENT-BERLEMONT Anne France demeurant 7 rue Pavée – 30640 - BEAUVOISIN pour l’exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs suivantes :
• mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
dans le ressort des tribunaux d’instance du DEPARTEMENT DE L’HERAULT (Montpellier, Sète et Béziers).
Article 2 :
En application de l’article R472-5 du code de l’action sociale et des familles, toute nouvelle demande consécutive à cette décision de refus d’agrément devra être précédée d’un délai minimum d'un an.
Article 3 :
La décision de rejet de votre demande peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet, soit hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 02 octobre 2015
P/Le Préfet de l’Hérault, et par délégation,
Signé par François BORDAS
Directeur Départemental de
La Cohésion Sociale DE L Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service agriculture forêt
Unité Forêt-Chasse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2015-09-05329
relatif à la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault,
Vu les articles R.421-29 à R.421-32 du Code de l'environnement définissant les attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
Vu le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et notamment ses articles 2 et 24 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2012-05-2145 du 10 mai 2012 relatif à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage modifié par les arrêtés préfectoraux n°DDTM34-2013-04-03072 du 4 avril 2013, n°DDTM34-2014-11-04458 du 27 novembre 2014 et n°DDTM-2015-04-04796 du 22 avril 2015,
Vu les propositions faites par les organismes consultés à cet effet,
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRETE
Article 1 -
L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2012-05-2145 du 10 mai 2012 relatif à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage modifié par les arrêtés préfectoraux du 4 avril 2013, du 27 novembre 2014 et du 22 avril 2015 est abrogé.
Article 2 -
Sont nommés pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage présidée par le préfet, les personnes suivantes :
1-Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics :
1) M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement , 2) Mme le directrice départementale des territoires et de la mer,
3) M. le délégué inter-régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
4) M. le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, 5) M. le directeur du centre régional de la propriété forestière de Languedoc-Roussillon.
2-Collège des représentants des chasseurs :
Titulaires : Suppléants :
1) M. le président de la fédération départementale des chasseurs,
2) M. ALCOUFFA Aimé M. CROS Jean-Claude
3) M. ALLIES Max M. DUSFOUR Stéphane
4) M. BARTHES Francis M. GLEIZES Frédéric
5) M. BLAYAC Jean
6) M. GANIBENC Bernard M. MARTY Bernard
7) M. ROUDIER Guy
8) M. ROUX Joël
9) M. SANS Robert
10) M. VIALA Daniel Mme MATHIEU Régine
11) M. VEZINHET Serge
- 2 -
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 3-Collège des représentants des piégeurs :
Titulaires : Suppléants :
1) M. EMIER Jean-François M. RICARD Michel
2) M. AVERT Patrice M. ALIAGA Bernard
4-Collège des représentants de la propriété forestière :
Propriété forestière privée
1) Titulaire : M. TEISSERENC Xavier (CRPF) suppléant : M. BARET Alain (CRPF)
Propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier
2) M. le Président de l’association départementale des communes forestières du département de l’Hérault ou son représentant,
Office National des Forêts
3) M. le directeur de l’agence interdépartementale Hérault-Gard ou son représentant.
5- Collège des représentants des agriculteurs :
- 1) M. le Président de la Chambre d’Agriculture, représenté par M. COSTE Philippe
- Pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles 2)Titulaire : Mme SINGLA Brigitte suppléant : M. COLIN Pierre 3)Titulaire : M. VIGROUX Guilhem suppléant : M. MAURY Michel
- Pour les Jeunes Agriculteurs
4)Titulaire : Mme ROUANET Audrey suppléant : M. MASSE Samuel 5)Titulaire : M. ASTRUC César suppléant : M. FIGUERAS Sébastien
- Pour la Confédération Paysanne
6)Titulaire :M. POZZO-DI-BORGO Pierre suppléant : M. BARA Jacques
- Pour la Coordination Rurale
7)Titulaire : M. HERAIL Emmanuel suppléant : M. DUCHAMP Olivier
- Pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Familiaux - MODEF 8)Titulaire : M. GADEA Didier suppléant : M. ULLOA Yves
- 3 -
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 6- Collège des représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code de l'environnement :
Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Hérault :
1) Titulaire : M. MAIGRE Pierre suppléant : Mme BLAVIER Micheline Ecologistes de l'Euzière :
2) Titulaire : M. LEMARCHAND Clément suppléant : M. SUISSE Thibaut
7-Collège des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
1) M. D’ESCRIENNE Louis Gérard
2) M. RAVAYROL Alain
Article 3 -
Sont nommés pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté membres de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier présidée par le préfet :
- Dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
Collège des représentants des chasseurs :
Titulaires : Suppléants :
1) M. le président de la fédération départementale des chasseurs,
2) M. ALLIES Max M. ALCOUFFA Aimé
3) M. BARTHES Francis M. CROS Jean-Claude
4) M. BLAYAC Jean M. DUSFOUR Stéphane
5) M. ROUDIER Guy M. GANIBENC Bernard
6) M. SANS Robert M. GLEIZES Frédéric
7) M. VIALA Daniel M. MARTY Barnard
8) M. VEZINHET Serge M. MATHIEU Régine
Collège des représentants des agriculteurs :
- 1) M. le Président de la Chambre d’Agriculture, représenté par M. COSTE Philippe
- Pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles 2)Titulaire : Mme SINGLA Brigitte suppléant : M. COLIN Pierre 3)Titulaire : M. VIGROUX Guilhem suppléant : M.MAURY Michel
- Pour les Jeunes Agriculteurs
4)Titulaire : Mme ROUANET Audrey suppléant : M. MASSE Samuel - 4 -
5)Titulaire : M.ASTRUC César suppléant : Mr FIGUERAS Sébastien
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 - Pour la Confédération Paysanne
6)Titulaire : M. POZZO-DI-BORGO Pierre suppléant : M. BARA Jacques
- Pour la Coordination Rurale
7)Titulaire : M. HERAIL Emmanuel suppléant : M. DUCHAMP Olivier
- Pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Familiaux -MODEF 8)Titulaire : M. GADEA Didier suppléant : M. ULLOA Yves
Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics (consultatif)
1) Mme la directrice départementale des territoires et de la mer,
2) M. le délégué inter-régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
3) M. le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
- Dégâts aux forêts :
Collège des représentants des chasseurs :
Titulaires : Suppléants :
1) M. le président de la fédération départementale des chasseurs,
2) M. ALLIES Max M. ALCOUFFA Aimé
3) M. BARTHES Francis M. MARTY Bernard
4) M. ROUDIER Guy M. VEZINHET Serge
Collège des représentants de la propriété forestière :
1) M. le directeur de l’agence interdépartementale Hérault-Gard de l’Office National des Forêts ou son représentant,
2) M. le directeur du centre régional de la propriété forestière de Languedoc-Roussillon ou son représentant,
3) M. TEISSERENC Xavier (CRPF) ou son suppléant : M.BARET Alain (CRPF) pour la propriété forestière privée,
4) M. le Président de l'association départementale des communes forestières du département de l’Hérault ou son représentant.
Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics (consultatif)
1) Mme la directrice départementale des territoires et de la mer,
2) M. le délégué inter-régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
3) M. le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie. - 5 -
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 4 -
Sont nommés pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté membres de la formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles présidée par le préfet :
1) Représentant des piégeurs :
Titulaire : M. EMIER Jean-François suppléant : M. RICARD Michel,
2) Représentant des chasseurs :
M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault ou son représentant,
3) Représentant des intérêts agricoles :
M. le Président de la Chambre d’Agriculture, représenté par M. COSTE Philippe
4) Représentant des associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code de l'environnement, active dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Titulaire : M. MAIGRE Pierre (LPO)
Suppléante : Mme BLAVIER Micheline (LPO)
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
5) M. D’ESCRIENNE Louis Gérard
6) M. RAVAYROL Alain
Assistent aux réunions de la formation spécialisée avec voix consultative :
• M. le délégué inter-régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
• M. le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant.
Article 5 -
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
- 6 -
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et madame la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à MONTPELLIER, le 30 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE par
Olivier JACOB
- 7 -
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Délégation à la Mer et au Littoral
ARRETE N° DDTM34-2015-09-05341
autorisant la collecte de naissain de moules dans les zones portuaires (zones non classées) du département de l’Hérault
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l’autorisation d’exploitation de cultures marines,
Vu l’arrêté ministériel 4847 MMPI du 01 décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l’ensemble du littoral métropolitain,
Vu l’article R. 231-40 du Code Rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1995 relatif aux modalités de formation à la sécurité des marins de certaines entreprises d’armement maritime intervenant en milieu hyperbare,
Vu l’arrêté du 06 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées.
Vu l’arrêté du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants,
Vu l’arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015-I-504 du 08 avril 2015 donnant délégation de signature du Préfet de Département à Madame Mireille JOURGET, directrice départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault,
Vu la décision DDTM34-2015-07-05068 du 15 juillet 2015 portant subdélégation de signature,
Vu l’avis de la commission des cultures marines du 18 juin 2014,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault, limite nord du port :
limite sud du port :
ARRETE
Article 1er :
La collecte de naissain de moules en vue d'un transfert pour élevage, est autorisée de manière exceptionnelle du 01 octobre 2015 au 30 avril 2016 dans les zones portuaires non classées du département de l’Hérault définies par le présent arrêté.
La taille maximale du naissain de moules collecté est fixée à 1,5 cm. Le tri devra se faire obligatoirement sur le lieu de prélèvement.
Le produit de cette collecte est exclusivement destiné à l’élevage sur les installations conchylicoles du département de l’Hérault.
La pratique de cette pêche est autorisée du lever du soleil à 13 heures du lundi au vendredi.
Article 2 : Les zones autorisées pour la collecte du naissain de moules sont les suivantes :
Zone 34-01 : embouchure des fleuves de l’Aude, l’Orb, l’Hérault, le Libron Zone 34-05 : intérieur et avant-port du port du Cap d’Agde (zone portuaire) Zone 34-06 : zone portuaire du port de Port Ambonne
Zone 34-08 : zone portuaire du port de Marseillan-Plage
Zone 34-12 : zone portuaire du port de pêche de Frontignan
Zone 34-14 : zone portuaire de Frontignan-plage
Zone 34-20 : canal du Rhône à Sète, à l’exclusion des secteurs urbanisés et du canal de la Peyrade Zones 34-32 et 34-32-01 : zone portuaire du port de Palavas-les-Flots et canal du Grau du Lez limite nord du port :
la limite de salure des eaux du canal du Lez (niveau inférieur de la 3ème écluse)
limite sud du port :
ligne rejoignant les extrémités des jetées
cercle d’un rayon de 500 mètres - centre : le feu est de la digue extérieur du port
Zone 34-34 : zone portuaire du port de Carnon
Zone 34-35 : zone portuaire du port de la Grande Motte
Article 3 : conditions d’exercice de la collecte dans le port de Sète
Zone 34-12 : dans le port de Sète, la collecte de naissain de moules est autorisée : - du pont de la SNCF (pont du maréchal Foch) jusqu’aux ponts de la Savonnerie (canal Royal) et de la Victoire (canal Maritime)
- le long de la RN 112 depuis l’enracinement de la digue Est du port de Sète jusqu’au port de Frontignan.
- l'intérieur du brise-clapot du port de plaisance Saint-Clair de Sète.
Sont interdits :
- la darse et le canal de La Peyrade
- le quai François Maillol nécessitant des travaux de réfection
- le pan coupé du quai Vauban
- les quais nord et sud du bassin du Midi et le pan coupé du quai Paul Riquet - les quais d'Orient et de la République
Seuls seront autorisés dans ces zones la pelle, la griffe à dents et le râteau manié à la main. En aucun cas il ne devra être porté atteinte ni aux ouvrages portuaires, ni aux embarcations stationnés sur ces quais.
Aucun prélèvement sur les coques et le matériel d’amarrage (pendille, bouée...) des navires ne sera autorisé. Les pêcheurs devront informer la capitainerie du port de Sète et communiquer le numéro d’immatriculation de leur embarcation, par VHF canal 12 ou téléphone.
Ils devront contacter préalablement le directeur du port de plaisance pour toute activité à l’intérieur du Bris- clapots.
Article 4 : conditions d’exercice de la collecte dans le canal du Rhône à Sète
La pratique de la pêche de naissain de moules dans le canal du Rhône à Sète s’exercera dans le respect :
- des ouvrages et berges, de la navigation fluviale et maritime et de sa sécurité (règlement particulier de police – arrêté du 17/11/1999),
- des bateaux en stationnement,
- des conditions de ramassage éventuellement déterminées par l’autorité chargée de la gestion des canaux (Voies Navigables de France)
- le déplacement en véhicule par voie terrestre sur les berges du canal du Rhône à Sète est interdit
Article 5 : autres conditions particulières
Les autorités portuaires peuvent adopter des mesures plus restrictives aux présentes dispositions pour des raisons de sécurité ou de police du plan d’eau. Les titulaires des autorisations de pêche devront se conformer aux dites prescriptions.
Ils devront se mettre en rapport avec la capitainerie du port à chaque début et fin d’opération.
La pêche à l’aide d’un appareil respiratoire permettant de ne pas remonter à la surface est interdite à l’exception des titulaires d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie et dans le respect des conditions d’exercice des activités subaquatiques.
Article 6 : condition de délivrance des autorisationsindividuelles
Sont seuls autorisés à pratiquer ce type de pêche :
- les patrons-pêcheurs
- les conchyliculteurs inscrits maritimes titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par la direction départementale des Territoires et de la Mer – Délégation à la Mer et au Littoral de Sète.
Cette autorisation est délivrée aux professionnels qui :
- sont affiliés au régime de l’ENIM et ont été embarqués au moins 6 mois dans les douze mois précédant le 01 octobre de l’année en cours
- sont à jour de leur visite médicale au 01 octobre de l'année en cours
- sont à jour de leurs déclarations de captures
- ont leur navire à jour de sa visite de sécurité au 01 octobre de l'année en cours - sont titulaires d’un document d’enregistrement,
- ont précisé les concessions conchylicoles sur lesquelles le naissain qu’ils récoltent sera transféré,
- s’engagent à collecter ce naissain en collaboration avec un tiers désigné à cet effet et remplissant les mêmes conditions d’embarquement et d'aptitude physique, - possèdent une VHF embarquée à bord, en état de fonctionnement normal
Dépôt des demandes :
Les demandes devront être déposées à la Délégation à la Mer et au Littoral du 01 août au 15 septembre délai de rigueur de chaque année.
Aucune autorisation ne sera délivrée après le 01 octobre Article 7 :
En cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté, l’autorisation pourra être suspendue ou retirée sans préjudice des poursuites pénales ou administratives complémentaires prévues par le livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault, la directrice départementale des Territoires et de la Mer, les autorités portuaires concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Sète, le 24 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des Territoires et de la Mer de l’Hérault
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la Mer
délégué à la Mer et au Littoral
Signé par Frédéric BLUA
Frédéric BLUA destinataires :
- Conseil Régional
Pôle Gestion Domaniale et Aménagement Foncier
DTC / Sous direction des Ports
- Comité régional des pêches maritimes du Languedoc-Roussillon
Maison des métiers de la mer
Rue des cormorans
34200 SETE
- Comité départemental des pêches maritimes du Grau du Roi
Maison de la Mer
rue des Lamparos
30240 LE GRAU DU ROI
Délégation à la Mer et au Littoral:
Grau du Roi
ULAM 34/30
Capitainerie de Sète
quai du Maroc
34200 SETE
- Capitainerie de l’avant port du Cap d'Agde
1 rue capitainerie
34300 LE CAP D’AGDE
- Capitainerie du centre-port du Cap d’Agde
impasse Saissan
34300 LE CAP D’AGDE
- Capitainerie de Marseillan-Plage
allée André Filliol
34340 MARSEILLAN-PLAGE
- Capitainerie de Frontignan
avenue Vauban
34110 FRONTIGNAN
- Capitainerie du port de Palavas
port de plaisance
34250 PALAVAS-LES-FLOTS
- Capitainerie du port de Carnon
quai Auguste Meynier
34280 CARNON
- Capitainerie du port de la Grande Motte
rue du Casino
34280 LA GRANDE MOTTE
- Gendarmerie maritime de Sète
Résidence Port Richelieu Batiment 3 25
Quai d'Alger
34200 SETE SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Délégation à la Mer et au Littoral
ARRETE N° DDTM34-2015-09-05340
autorisant la collecte de naissain de moules sur les zones non classées du littoral du département de l’Hérault
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX relatif à la pêche et à l' aquaculture marine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l’autorisation d’exploitation de cultures marines,
Vu l’arrêté ministériel 4847 MMPI du 01 décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l’ensemble du littoral métropolitain,
Vu l’article R. 231-40 du Code Rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1995 relatif aux modalités de formation à la sécurité des marins de certaines entreprises d’armement maritime intervenant en milieu hyperbare,
Vu l’arrêté du 06 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées.
Vu l’arrêté du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants,
Vu l’arrêté DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l’Hérault,
Vu l’arrêté préfectoral 2015-I-504 du 08 avril 2015 donnant délégation de signature du Préfet de Département à Madame Mireille JOURGET, directrice départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault,
Vu la décision DDTM34-2015-07-05068 du 15 juillet 2015 portant subdélégation de signature,
Vu l’avis de la commission des cultures marines du 18 juin 2014,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de l’ Hérault, ARRETE
Article 1 :
La collecte de naissain de moules en vue d'un transfert pour élevage, est autorisée de manière exceptionnelle du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016 dans les zones non classées du littoral de l’Hérault définies par le présent arrêté.
La taille maximale du naissain de moules collecté est fixée à 1,5 cm. Le tri devra se faire obligatoirement sur le lieu de prélèvement.
Le produit de cette collecte est exclusivement destiné à l’élevage sur les installations conchylicoles du département de l’Hérault.
La pratique de cette pêche est autorisée du lever du soleil à 13 heures du lundi au vendredi.
Article 2 :
Les zones autorisées pour la collecte du naissain de moules sont les suivantes :
Zone 34.02 : bande littorale de l’embouchure de l’Aude au grau d’Agde
Zone 34.09 : bande littorale de Port Ambonne au feu de la jetée ouest du brise-lames du port des Quilles
Zone 34.10 : bande littorale de la Corniche
Zone 34.13 : partie extérieure des digues du port de Sète
Zone 34.15 : bande littorale de Frontignan à Palavas
Zone 34.26.01 : Grau du Prévost
Zone 34.33 : bande littorale de Palavas à l’embouchure du Ponant
Zones 34.36 et 34.36.01 : embouchure du Ponant jusqu'au pont des Abîmes et Grau du Ponant
Zone 34.37 : étang du Ponant secteur Ouest (emprise Hérault)
Article 3 :
Sont seuls autorisés à pratiquer ce type de pêche :
- les patrons-pêcheurs
- les conchyliculteurs inscrits maritimes titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par la direction départementale des Territoires et de la Mer – Délégation à la Mer et au Littoral de Sète.
Cette autorisation est délivrée aux professionnels qui :
- sont affiliés au régime de l’ENIM et ont été embarqués au moins 6 mois dans les douze mois précédant le 01 octobre ,
- sont à jour de leur visite médicale au 01 octobre de l'année en cours,
- sont à jour de leurs déclarations de captures
- ont leur navire à jour de leur visite de sécurité au 01 octobre de l'année en cours, - sont titulaires d’un document d’enregistrement,
- ont précisé les concessions conchylicoles sur lesquelles le naissain qu’ils récoltent sera transféré, - s’engagent à procéder à cette collecte en collaboration avec un tiers désigné à cet effet et remplissant les mêmes conditions d’embarquement - possèdent une VHF embarquée à bord, en état de fonctionnement normal.
La pêche à l’aide d’un appareil respiratoire permettant de ne pas remonter à la surface est interdite à l’exception des titulaires d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie et dans le respect des conditions d’exercice des activités subaquatiques, (hors zone lagunaire de l'étang du Ponant zone 34.37 emprise Hérault ).
Dépôt des demandes :
Les demandes devront être déposées à la Délégation à la Mer et au Littoral du 01 août au 15 septembre de chaque année.
Aucune autorisation ne sera délivrée après le 01 octobre
Article 4 :
En cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté, l’autorisation pourra être suspendue ou retirée sans préjudice des poursuites pénales ou administratives complémentaires prévues par le livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault, la directrice départementale des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Sète, le 24 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des Territoires et de la Mer de l’Hérault
Le directeur départemental adjoint
des Territoires et de la Mer
Délégué à la Mer et au Littoral
Signé par Frédéric BLUA
Frédéric BLUA destinataires :
Gendarmerie maritime de Sète
Résidence Port Richelieu
Bâtiment 3 25
Quai d'Alger
34200 Sète
Comité régional des pêches maritimes du Languedoc-Roussillon
Maison des métiers de la mer
Rue des cormorans
34200 Sète
Comité régional de la conchyliculture en Méditerranée
Maison de la Mer
quai Guitard
34140 MEZE
Délégation à la Mer et au Littoral:
Grau du Roi
ULAM 34/30 Ls té
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HÉRAULT
Direction générale de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Arrêté en date du 0 1 OCT. 2015 portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Vu l'arrêté du Préfet de la région LANGUEDOC-ROUSSILLON, Préfet de l'HÉRAULT n°2014-I- 1527 portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe
ARRETE
Article 1° : subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence ou
d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Nicolas Lochanski, adjoint au
directeur.
Article 2: subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d'absence ou
d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Nicolas Lochanski, tous les actes relevant des
attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :
- Madame Valérie Fulcrand-Vincent, chef du département surveillance et régulation.
Article 3 : en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Valérie Fulcrand-Vincent, la délégation qui
lui est consentie sera exercée par :
- Monsieur Stéphane Dumont, chef de la division régulation et développement durable du département surveillance et régulation, pour les actes portés aux numéros 2 à 6:
- Monsieur Pierre Courty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les décisions portées aux numéros 10 et 11.
Article 4 : en cas d'absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par l'agent que j'aurai dûment désigné pour assurer l'intérim.
Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 6 : le chef de cabinet de la direction de la sécurité l’Aviation civile Sud-Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est
a Yves TATIBOUET ANNEXE
à l’arrêté du Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud Est portant subdélégation de signature
Nature des décisions
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports;
5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de l'Hérault, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;
8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en
escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;
9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;
10) Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département du l’Hérault,
prises en application des dispositions de l'article R213-3-2 du code de l'aviation ;
11) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département du l'Hérault et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l’aviation civile ;
12) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre ler du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L 6231-1 du code des transports ; 13) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de l'Hérault, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile ; VU
VU
VU
VU
VU
vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 14 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par la société « SAS DISTRI PALAVAS »,
ledit recours enregistré le 20 mars 2015 sous le n° 2677 T,
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 5 février 2015,
autorisant la société « SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES » à procéder à l'extension de 765 m° d'un « INTERMARCHE SUPER » de 1 285 m?, portant la surface totale de vente à 2 050 m°, et à l'extension de 168,54 m2? d'une galerie marchande de 93,96 m?, portant sa surface totale de vente à 262,50 m?, à Villeneuve-lès-Maguelone ;
la lettre datée du 7 juillet 2015 par laquelle la société « SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES » déclare renoncer au bénéfice de la décision d'autorisation rendue à son profit, le 5 février 2015 par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de ia Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que par lettre du 7 juillet 2015, le porteur de projet déclare expressément renoncer au bénéfice de l'autorisation que lui a délivrée, le 5 février 2015, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault, pour le projet d'extension de 765 m° d'un « INTERMARCHE SUPER » de 1 285 m°, portant la surface totale de vente à 2 050 m?, et d'extension de 168,54 m° d'une gaierie marchande de 93,96 m2, portant sa surface totale de vente à 262,50 m?, à Villeneuve-lès-Maguelone ;
CONSIDERANT que la renonciation, par son bénéficiaire, à l'autorisation accordée nécessite de retirer de l'ordonnancement juridique la décision d'autorisation du 5 février 2015. DÉCIDE :
4
… -2677T,
La décision en date du 5 février 2015, par laquelle la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Hérault a accordé à la société «SA
L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES » l'autorisation
d'extension de 765 m° d'un « INTERMARCHE SUPER » de 1 285 m°, portant la
surface totale de vente à 2050 m°, et d'extension de 168,54 m°? d'une galerie
marchande de 93,96 m°, portant sa surface totale de vente à 262,50 m2, à
Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), est annulée (à l'unanimité des 6 membres
présents).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Aa AL
Michel VALDIGUIÉ Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
ZX A1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département Préfecture de l'Hérault
Hérault Conseil Général
LE GS Direction générale Arrêté n du
des services
Portant renouvellement de l'autorisation de la structure expérimentale « RES urgence »
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Le Président du conseil départemental de l'Hérault,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment, son article L222-5 ;
Vu le code civil et, notamment, ses articles 375 et suivants ;
Vu le code de procédure civile et, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 de Monsieur le président du conseil général de l'Hérault et
de M. le Préfet de l'Hérault portant autorisation de création d’une structure
expérimentale d'accueil et d'hébergement pour grands adolescent(e)s en situation de rupture
Vu la demande présentée par M. Fréjoux, gérant de l'EURL « Réseau Educatif et
Solidaire d'Urgence »
Vu l'absence d’injonction de de l'autorité compétente selon les termes de l’article
L313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Considérant les conditions de fonctionnement de la structure expérimentale, la population de jeunes accueillis et les besoins sur la zone d'implantation; Sur proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe, solidarités départementales, et de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud,
ARRETENT
Article 1 :
Le renouvellement de l'autorisation visée aux articles L313-1 et L313-7 du code de l’action sociale et des familles est accordé à l'EURL « Réseau Educatif et Solidaire d'Urgence » pour sa structure expérimentale « RES Urgence »
La structure expérimentale est autorisée pour l'accueil de mineurs et jeunes majeurs des deux sexes de 13 à 21 ans pour une capacité de 6 en hébergement et de 5 en suivi externalisé (hébergement autonome)
Article 2 :
Cette autorisation est renouvelée à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Conformément à l'article L313-5 du code de l’action sociale et des familles, l'échéance est fixée au 20 juin 2019.
Article 3 :
Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l'enfance, des deux sexes, dans la limite des places autorisées et après décision de l'autorité compétente.
Article 4 :
Toute modification importante dans l’activité, l'installation, l'organisation la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée, sans délai, à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. Atticle 5 :
Conformément aux dispositions de l’article L421-5 de code de la justice administrative cet arrêté est susceptible de recours dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la notification, par les intéressés ou de sa publication au recueil des actes administratifs, pour les tiers , devant le tribunal administratif de Montpellier sis 6 rue Pitot 34000 Montpellier.
Article 6 :
Madame la directrice générale adjointe, solidarités départementales, Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud, monsieur le gérant de la société concernée sont chargés, chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de département de l'Hérault et de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 0? SEP. 2015
Le Président du conseil départemental Le Préfet de l'Hérault De l'Hérault
TC pus adine Rouillon
NE AA Olivier JACOB Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département Préfecture de l'Hérault
Hérault Conseil Général
a, NO)
Direction générale Arrêté n du
des services
Relatif à la tarification de RESURGENCE
Géré par
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45 :
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en
faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 Décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général ;
Vu la délibération du conseil départemental relative au budget de l'exercice ;
Vu la loi de finances relative à l'exercice et fixant les crédits alloués au ministère de la justice ;
Vu les propositions et le rapport budgétaire transmis ;
Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe, solidarités départementales,
Sur proposition de Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Arrêtent : * Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de RESURGENCE à BOISSERON sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe | :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
Groupe Il : 710 032,00 € Charges |Dépenses afférentes au 455 964,00 €
personnel
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe |:
Produits de la tarification
80 297,00 €
173 771,00 €
710 032,00 €
Groupe II : 710 032,00 €
Produits |Autres produits relatifs à
E re 0,00 € l'exploitation
Groupe Ill :
Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Article 2 :
Pour ce qui concerne les financements du conseil départemental de l'Hérault, ces budgets feront l'objet de versements mensuels par douzième au moyen d’une dotation globalisée, sous réserve des sommes déjà perçues antérieurement.
Pour l’année 2015, le montant du douzième s'élève à :
59 169,33 €
Article 3 :
Pour l’année 2015, le prix de journée concernant RESURGENCE à BOISSERON est fixé à :
179,75 €
Article 4:
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à
compter de sa notification ou de sa publication et adressés au tribunal inter-régional de la tarification
sanitaire et sociale sis à la cour d'appel administrative 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux cedex.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture
et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault. ‘ Article 7:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de
la jeunesse, Madame la Directrice générale adjointe, solidarités, Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 0 2 SEP. 205
Pour le Président et par délégation, Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon La directrice générale adjointe, Préfet de l'Hérault
Solidarités départementales Pour le Préfet, Le Secrétaire Général
Nadine Rouillon Liberté + Égalité + Fraternité
TJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE en ="
Département Préfecture de l'Hérault
Hérault Conseil Général
Direction générale Arrêté n° du des services
Relatif à la tarification de Service Observation et Action Educative - A.E.M.O. Géré par Association de Développement, d'Animation et de Gestion
d'Etablissements Spécialisés
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 Décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le
département et du président du conseil général ;
Vu la délibération du conseil départemental relative au budget de l'exercice :
Vu la loi de finances relative à l'exercice et fixant les crédits alloués au ministère de la justice ;
Vu les propositions et le rapport budgétaire transmis ;
Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe, solidarités départementales :
Sur proposition de Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault ; Arrêtent :
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de Service Observation et
Action Educative - A.E.M.0. à BEZIERS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à 43 634,00 €
l'exploitation courante
Groupe Il : 1 171 066,00 € Charges |Dépenses afférentes au 997 046,00 €
personnel
Groupe II :
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe | :
Produits de la tarification
130 386,00 €
1 171 066,00 €
Groupe II : 1 171 066,00 €
Produits Autres produits relatifs à 0,00 €
l'exploitation
Groupe Ill :
Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Article 2 :
Ces budgets feront l’objet de versements mensuels par douzième au moyen d’une dotation globalisée, sous
réserve des sommes déjà perçues antérieurement.
Pour l’année 2015, le montant du douzième s'élève à :
97 588,90€
Article 3 :
Pour l’année 2015, le prix de journée concernant Service Observation et Action Educative - A.E.M.0. à BEZIERS est fixé à :
9,37 €
Article 4:
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter de sa
notification ou de sa publication et adressés au tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis
à la cour d'appel administrative 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux cedex.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture
et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault. Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Directrice inter-régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse - sud, Madame la directrice générale adjointe, solidarités départementales,
Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le {8 SEP, 2015
Pour le Président et par délégation, Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
La directrice générale adjointe, > ]
Solidarités départementales ir le Préfet,
Le Secrétaire Général
Nadine Rouillon