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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 37 FEVRIER 2018
Document publié le Lundi 19 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 37 FEVRIER 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Outre-mer,
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 37 ÉDITION SPÉCIALE N° 37
Mois de Mois de : : FÉVRIER 2018 FÉVRIER 2018
DATE DE PARUTION : 19 FÉVRIER 2018
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 19 FÉVRIER 2018
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SIGNÉ LE NBRE DE PAGES
ARRÊTÉ N° 83/SG/DDPAF/2018 DU 19 FÉVRIER 2018 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-MARIE CAVIER,
DIRECTEUR DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DE MAYOTTE,
RESPONSABLE DU BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME ET
RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
19/02/2018 2
ARRÊTÉ N° 2018-SG-118 PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE
D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET 2018 DE LA
COMMUNE DE KOUNGOU
19/02/2018 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 83/SG/DDPAF/2018 du { g FEY. 2018
portant délégation de signature à monsieur Jean-Marie CAVIER, directeur de la police
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aux frontières de Mayotte, responsable du budget opérationnel de programme et responsable
d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Ja loi organique n°2001-692 du Ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret °2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de monsieur
Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République Française portant nomination de monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Mayotte ;
le décret du 1“ août 2017 du Président de la République Française portant nomination de monsieur
Étienne GUILLET, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de préfet de Mayotte ;
Farrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Parrêté ministériel du 08 juillet 2015 portant nomination de monsieur Cyril NADAL, commandant
de police, en qualité de directeur adjoint de la police aux frontières (PAF) de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 10 août 2017 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAVIER,
commissaire divisionnaire, en qualité de directeur de la police aux frontières (PAF) de Mayotte à
compter du 1“ septembre 2017 ; VU l'arrêté préfectoral n° 13236/SG/DDPAF/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Pierre BOURLOIS, directeur de la police aux frontières de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à
monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Étienne GUILLET, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Marie CAVIER, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte, à l'effet de signer les
engagements juridiques matérialisés par des bons de commande:
- sur le budget de son service (programme 176-02 action 41) dans la limite de 5000 €.
- sur Le budget de fonctionnement du CRA (programme 303-03) dans la limite de
5000 € pour les dépenses courantes et 10 000 € pour les factures de transport.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Marie CAVIER, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte, à l'effet de signer dans la limite
des attributions dévolues à son service:
- toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction centrale de la police
aux frontières et des autres services de police de Mayotte, à l'exclusion de celles adressées aux élus (maires,
conseillers départementaux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements
ministériels.
- tous documents relevant de ses attributions, où prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après:
- fonctionnement et organisation de la direction départementale de la police aux
frontières (gestion des régimes horaires, d'absence, de travail, de repos ou de
récupération des fonctionnaires),
- notations,
- félicitations,
- sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme),
ARTICLE 3 : En l'absence ou empêchement de monsieur Jean-Marie CAVIER, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par monsieur Cyril NADAL, directeur départemental adjoint de la police aux frontières de Mayotte.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 13236/SG/DDPAF/2016 du 4 août 2016 portant délégation de
signature à monsieur Pierre BOURLOIS, directeur de la police aux frontières de Mayotte est abrogé,
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet du préfet de
Mayotte et le directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Le préfet, Liberté Egalité « Fratermré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
VU
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VU
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VU
vu
VU
l’environnement
ARRÊTE N° 2018- © - A1S
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2018 de la commune de Koungou
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 1612-16:
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général ;
l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le courrier de CAREL Mutuelle en date du 9 octobre 2017 sollicitant le règlement par la
commune de Koungou de sa participation obligatoire à la constitution d'une épargne retraite
complémentaire par rente viagère au profit de Monsieur Nobatène ABDOU, conseiller municipal,
à compter du début de son mandat ;
la mise en demeure en date du 16 novembre 2017 adressée par le préfet de Mayotte au maire
de la commune de Koungou ;
CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Fait à Mamoudzou, le
Copies :
Mairie de Koungou
Trésorerie municipale
CAREL Mutuelle
Recueil des actes administratifs
ARRÊTE :
Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune de Koungou au profit de CAREL
Mutuelle la somme de 2 283,98 € (deux mille deux cent quatre-vingt-trois euros et
quatre-vingt-dix-huit centimes) au titre de sa contribution obligatoire à la constitution
de la retraite complémentaire de Monsieur Nobatène ABDOU, conseiller municipal, pour
la période du 1“ avril 2014 au 31 décembre 2017.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 du budget primitif 2018 de la
commune de Koungou.
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Le secrétaire général, le maire de la commune de Koungou et le trésorier municipal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
18 FEV. 2018
D
DD