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Déliberation - 2025 051 DecisionsMaire
Déliberation - 2025 069 Annexe1
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Chaponnay.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 069 Annexe1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le
ID : 069-216902700-20250522-2025 069-DE
AcdgtA STRADA de | a heton po territoriale AVOCATS du Rhône et de la N étropole de Lyon S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Certificat d'adhésion
Dispositif de signalement
des actes de violence
Prestations de conseil, d'accompagnement
et de traitement des situations
Entre
ET
Et
Article 1 : Objet
ZA ZA cdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1
Service
assurance et
contrats groupe
N°DSAV-
La collectivité ou l’établissement : «nomcol» représenté(e) par son «fonctionPersonne», «PrenomPersonne» «NomPersonne», agissant en vertu de la délibération n°……….……. en date du …….……..
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024- du Conseil d'administration en date du 24 juin 2024,
La société d’avocats STRADA, agissant en qualité de titulaire du lot 2 du marché 2024-02 (mise en place pour le compte du cdg69 d’un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes) : prestations de conseils, d’accompagnement et de traitement des situations.
Il est préalablement exposé :
La collectivité a adhéré au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans le cadre de la convention « N°convention » L’article 3 de cette convention précise que :
L’adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg69 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et donne lieu :
à la conclusion de la convention avec le cdg69 qui permet notamment à la collectivité ou l’établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements, à la signature du présent certificat d’adhésion entre le titulaire STRADA avocats chargé des prestations de conseil d’accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l’établissement et le cdg69.
Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations définies aux 4.5 et 4.6 de l’article 4 de la convention précitée et la participation financière correspondante. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le
Article 2 : identification de la collectivité ID : 069216902700 20250522 2025 069 DE
LEA
CAE TI Lt
Article 3 : Entrée en vigueur de l'adhésion et durée
ZA ZA cdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2
Identification de la collectivité adhérente bénéficiaire au sens du marché :
Identification de la collectivité adhérente
Dénomination collectivité
adhérente
Numéro SIRET
Adresse
Code postal
Ville
Tél. (standard)
Courriel
Coordonnées contact administratif
Nom / prénom
Fonction
Téléphone
Courriel
Coordonnées référents du dispositif de signalement*
Nom / prénom
Fonction
Téléphone (ligne directe)
Courriel personnel
Nom / prénom
Fonction
Téléphone (ligne directe)
Courriel personnel
*2 référents à identifier en cas de déport (si implication dans le signalement) ou d’absence du référent principal
Le début d’exécution des prestations est fixée à la date prévue par l’article 2 de la convention d’adhésion. Les agents des collectivités ayant conventionné et adhéré pourront alors bénéficier de prestations de conseils, d’accompagnement et de traitements de leurs situations et ce, jusqu’au terme du contrat fixé au 31 décembre 2028.
Les situations en cours de traitement à la date de fin du marché ou les nouveaux signalements arrivés avant ce terme seront intégralement pris en charge par le cabinet STRADA et feront, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le
ID : 069-216902700-20250522-2025 069-DE
Article 4 : Nature des prestations
4.1 Prestations obligatoires
4.2 Prestations facultatives et supplémentaires
Article 5 : Obligations de la collectivité adhérente
Article 6 : Modalités financières — Rémunération de STRADA
ZA Zcodg6Q Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3
Les prestations proposées par le cabinet STRADA sont détaillées aux 4.5 et 4.6 de l’article 4 de la convention précitée et permettent de répondre aux obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l’article 1er du décret 2020-256 précité.
Le cabinet STRADA, le cdg69 et la collectivité ou l’établissement adhérent conviennent expressément que les prestations telles que décrites au présent certificat s’entendent des prestations réalisées par le cabinet STRADA, c’est-à-dire par tout membre du cabinet STRADA, quelle que soit sa qualité, à l’exception des prestations intellectuelles listées aux articles, 4, 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; lesquelles seront réalisées exclusivement par les membres du cabinet STRADA titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) et régulièrement inscrits au Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, et des prestations de soutien psychologique mentionnées à l’article 6 ci-dessous), lesquelles seront réalisées par un prestataire externe au cabinet STRADA, mandaté par lui à cette fin.
La collectivité ou l’établissement s’engage à acquitter les prestations d’orientation, de conseils juridiques et d’accompagnement psychologique selon la tarification prévue à l’article 6 du présent certificat. Le nombre d’heures d’accompagnement est à la discrétion du cabinet STRADA. La collectivité ou l’établissement adhérent fixe l’enveloppe annuelle prévisionnelle sur la base des statistiques de signalements du dernier marché : 1 signalement / an à minima pour les collectivités < 200 agents (forfait moyen de 520 €). Pour celles supérieures à 200 agents : nombre de signalements = 0,5% de l’effectif x coût forfait moyen de 520 €.
Le marché entre le cdg69 et le cabinet STRADA prévoit que la collectivité ou l’établissement peut faire appel au cabinet d’avocats pour assurer une enquête administrative sur demande, selon la tarification établie à l’article 6 du présent certificat, en vue d’assurer le traitement des faits par l’autorité territoriale.
Le cabinet STRADA propose également des prestations supplémentaires : bilans, formations, conseils aux experts désignés par la collectivité…(cf. article 6)
La collectivité adhérente s’engage à :
Régler dans les conditions définies dans le présent certificat d’adhésion, la rémunération due au cabinet STRADA,
Coopérer avec le cabinet STRADA en mettant à sa disposition les éléments utiles à l’exécution de ses prestations : organigramme, référents, articulation du dispositif avec les ressources interne de la collectivité ou de l’établissement …
Les montants relatifs aux prestations exécutées par STRADA, sont définis au marché conclu entre le cdg69 et STRADA comme suit :
Description des prestations Forme du prix Prix HT
Prestations liées à l'instruction de la recevabilité du
signalement et au conseil de l'agent
Coût horaire de conseil, d'étude du dossier et de rapport de
restitution à la collectivité Coût horaire 260
Coût horaire de soutien psychologique (prestataire externe) Coût horaire 150 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le ET
ID : 069-216902700-20250522-2025 069-DE
Article 7 : Facturation — Conditions de paiement
Article 8 : Résiliation
ZA Zcodg6A Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4
Prestations d'enquête administrative (sur devis préalable) : réunion de cadrage, planning d'intervention, auditions, analyse et rapport, restitution…
Coût horaire d'enquête administrative Coût horaire 260
Autres prestations Forme du prix Prix HT
Réunion d'accompagnement à la mise en place du contrat
(visioconférence) Coût horaire 200 €
Réunion d'accompagnement à la mise en place du contrat
(présentiel) (hors frais de déplacement) Coût horaire 200 €
Réunion bilan ou de suivi (visioconférence) (hors frais de
déplacement) Coût horaire 200 €
Réunion bilan ou de suivi (présentiel) Coût horaire 200 €
Formation (sensibilisation) sur demande des collectivités à
destination des agents (hors frais de déplacement) Coût journée 1200 €
Conseil aux experts / managers-RH-juristes désignés par la
collectivité Coût horaire 260 €
Reprise d'historique (étude des signalements en cours réalisés
auprès d'un autre dispositif interne ou externe….) Coût horaire 260 €
Le cabinet STRADA présentera ses factures sur la plateforme CHORUS pro selon le rythme suivant :
au terme de chaque mois à partir de la prise en charge de l’agent, pour la totalité de la prestation débutée ou réalisée à cette date,
à la livraison des enquêtes, des bilans et après la tenue des réunions et cessions de formation.
La collectivité ou l’établissement adhérent s’engage à :
Fournir au cabinet Strada avocats le cas échéant le numéro d’engagement annuel dédié ainsi que le code service,
Régler le montant des prestations facturées dans les délais maximaux de paiement définis au marché et par le Code de la commande publique.
Compte STRADA à créditer :
Nom de l’établissement bancaire : Société Générale
Domiciliation :
NEUILLY MARCHE
44 av ch. de gaulle
92200 Neuilly Sur Seine
Identification Internationale de la Banque (BIC) SOGEFRPP
IBAN FR76 3000 3039 0100 0505 6603 426
Les adhérents disposent de la faculté de sortir du contrat-cadre chaque année, à la date anniversaire de leur adhésion effective, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, en notifiant au titulaire leur demande par lettre recommandée.
Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, en trois (3) exemplaires originaux, le Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Pubié 1 ET ID : 069-216902700-20250522-2025 069-DE
% R À
ons Métrop Z\cdg69 =
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ZA Zcodg6Q Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 5
Pour la collectivité ou l’établissement :
Représentée par
Fonction :
Signature :
Pour le cdg69
Représenté par
Monsieur Philippe LOCATELLI
Fonction : Président
Signature :
Pour STRADA
Représenté par
Maître Rachid MADID
Fonction : Avocat associé
Signature :