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Déliberation - cms 838 Delib 21 emprise fonciere bd Pierret
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 838 Delib 21 emprise fonciere bd Pierret)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
AMENAGEMENT ET
URBANISME - Cession
de deux emprises foncières
boulevard Pierret.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
23/06/20
Date d'affichage :
07/07/20
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum : 15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_________
Séance du 29 JUIN 2020 à 18h00
Réunion par visioconférence
Sont présents :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Xavier BERTRAND, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Colette BLERIOT, M. Alexis GRANDIN, Mme Françoise JACOB, M. Karim SAÏDI, Mme Agnès POTEL, Mme Sylvie ROBERT, M. Frédéric ALLIOT, M. Jean-Michel BERTONNET, Mme Sandrine DIDIER, M. Dominique FERNANDE, Mme Mélanie MASSOT, M. Vincent SAVELLI, Mme Monique BRY, M. Bernard DELAIRE, Mme Sylvette LEICHNAM, M. Philippe CARAMELLE, Mme Najla BEHRI, M. Yves DARTUS, M. Pascal TASSART, M. Antoine MACAIGNE, M. Assiba BEAUFRERE, M. Lionel JOSSE, M. Luz GARCIA IDALGO, M. Julien ALEXANDRE, Mme Sylvie SAILLARD, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Aurélien JAN, M. Sébastien ANETTE, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Julien CALON, Mme Aïcha DRAOU, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Michel MAGNIEZ, M. Louis SAPHORES, Mme Aïssata SOW, M. Olivier TOURNAY.
Sont excusés représentés :
Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par M. Pascal TASSART, M. Philippe VIGNON représenté(e) par Mme Françoise JACOB, Mme Nathalie VITOUX représenté(e) par Mme Sylvie SAILLARD
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI ____________
Madame LENEUTRE propose à la collectivité d’acquérir deux
emprises communales d’environ 45 m² et 4 m², rue Saint-Laurent, contiguës à sa propriété.
Ce foncier à usage d’espace vert ne présentant aucun intérêt à être
conservé par la collectivité, un accord est intervenu pour réaliser cette cession au prix de 29 € le m² (hors frais et taxes), prix conforme à l’estimation de France Domaine.
La délimitation et la surface exacte seront déterminées par le géomètre
missionné par le vendeur.
Il est également entendu que cette emprise devra rester à usage d’espace
vert ou de jardin, et qu’aucune construction ne sera tolérée sur celle-ci.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil, après avis de la Commission
des Finances : rédérique MACAREZ Maire de Saint-Quentin
1°) d’approuver la cession au prix de 29 € le m² (hors frais et taxes)
des deux parcelles d’environ 45 m² et 4 m² au profit de Madame LENEUTRE ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait aux conditions exposées dans le présent rapport ;
2°) de décider que l’acte correspondant sera établi en la forme
administrative par la Ville, les droits de mutation et les frais de publication et de division resteront à la charge de l’acquéreur ;
3°) d’autoriser Madame le Maire à remplir toutes formalités et à signer
l’acte en la forme administrative à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 42avoix pour
et 3aabstentions adopte le rapport présenté.
Se sont abstenu(e)s : Mme Sylvie SAILLARD, M. Sébastien
ANETTE, Mme Nathalie VITOUX.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
002-210206660-20200629-49848-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/20
Publication : 07/07/20
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation SAINT
QUENTIN
: = Maison Mme LENEUTRE - PHOTO :
Maison Mme LENEUTRE