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Déliberation - cms 051 Delib 15 cession emprise fonciere
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 051 Delib 15 cession emprise fonciere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
VILLE DE
S A I N T - Q U E N T I N
_____
OBJET
AMENAGEMENT ET
URBANISME - Cession
des emprises foncières
situées entre la rue
Saint Rémy et la rue du
Labon et déclassement du
domaine public.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
29/10/19
Date d'affichage :
08/11/19
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum : 23
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 41
Nombre de Conseillers
votant : 41
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_________
Séance du 4 NOVEMBRE 2019 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présents :
Mme Frédérique MACAREZ, Mme Monique RYO, M. Christian HUGUET, Mme Françoise JACOB, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Dominique FERNANDE, Mme Sylvie ROBERT, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Alexis GRANDIN, Mme Mélanie MASSOT, M. Vincent SAVELLI, M. Paul GIRONDE, Mme Maryse SEFIKA, M. Bernard DELAIRE, M. Serge MARTIN, Mme Denise LEFEBVRE, M. Gilles GILLET, M. Yves DARTUS, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, M. Xavier BERTRAND, M. Karim SAÏDI, Mme Sandrine DIDIER, Mme Caroline ALLAIGRE, Mme Najla BEHRI, Mme Sylvie SAILLARD, M. Yannick LEJEUNE, Mme Marie-Anne VALENTIN, Mme Carole BERLEMONT, M. Olivier TOURNAY, M. José PEREZ.
Sont excusés représentés :
M. Freddy GRZEZICZAK représenté(e) par M. Frédéric ALLIOT, Mme Colette BLERIOT représenté(e) par Mme Sylvette LEICHNAM, M. Philippe VIGNON représenté(e) par Mme Monique RYO, Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par Mme Agnès POTEL, M. Pascal TASSART représenté(e) par Mme Mélanie MASSOT, Mme Yvonnette SAINT-JEAN représenté(e) par M. José PEREZ, M. Jean-Claude NATTEAU représenté(e) par M. Christian HUGUET, M. Philippe CARAMELLE représenté(e) par Mme Monique BRY
Absent(e)(s) :
Mme Christine LEDORAY, M. Florian DEMARCQ, M. Jacques HERY, M. Stéphane ANDURAND
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI ____________
Dans le cadre de la construction d ’une résidence services séniors sur
diverses parcelles communales situées rue Adrien Nordet, Place de la Basilique et rue Saint-Rémy, Duval Développement Hauts-de-France a souhaité acquérir les emprises foncières en domaine public suivantes : l ’assiette foncière d e la parcelle située entre la rue du Labon et la rue Saint-Rémy ainsi que le volume en surplomb de la voie piétonne de la rue Saint-Rémy.
Ainsi, une enquête publique préalable au déclassement de ce domaine
public s’est déroulée du mardi 17 septembre 2019 au samedi 28 septembre 2019 inclus, conformément à la délibération en date du 24 juin 2019 et à l’arrêté en date du 23 août 2019. Les emprises foncières concernées seront également désaffectées.
A l’issue de celle-ci, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable,
dans son rapport du 3 octobre 2019, sans recommandation ni réserve, au projet de déclassement de la parcelle située entre la rue du Labon et la rue Saint-Rémy et à une division en volumes pour le surplomb destiné à l’implantation d’une passerelle reliant deux immeubles.
Pour permettre la réalisation de ce transfert de propriété, la Ville va donc
réaliser une division de sa propriété, à savoir :
- une division parcellaire concernant l’emprise foncière située entre la
rue du Labon et la rue Saint-Rémy pour 197 m² ;
- une division en volumes concernant le surplomb au-dessus de la rue
Saint-Rémy pour 51 m² ;
Conformément au plan ci-annexé.
Parallèlement à cette procédure, un accord est intervenu avec Duval
Développement Hauts-de-France pour réaliser cette cession au prix de 23 640 € (hors frais et taxes), conformément à l’estimation de France Domaine.
Il est toutefois précisé, que cette transaction devra d’abord être entérinée
par une promesse de vente, sous conditions suspensives que l’acquéreur obtienne notamment les autorisations d’urbanisme nécessaires, purgées de tous recours, et que le déclassement desdites parcelles soit définitif.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil, après avis de la Commission
des Finances :
1°) d’approuver la division parcellaire de l’assiette foncière située entre
la rue du Labon et la rue Saint-Rémy ainsi que celle en volumes du surplomb, et d’autoriser Madame le Maire à grever le fonds restant appartenir à la Ville de toutes servitudes nécessaires et compatibles avec son affectation publique.
2°) d’approuver, en application de l’article L.3112-4 du CG3P,
la désaffectation des emprises concernées sur l’ensemble du projet, laquelle désaffectation sera réalisée dans un délai fixé dans la promesse de vente ;
3°) de décider la vente au prix de 23 640 € (hors frais et taxes) des
emprises concernées à Duval Développement Hauts-de-France ou à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, aux conditions exposées au présent rapport ;
4°) de conditionner la réalisation de la vente à la levée des
conditions suspensives présentes à l’avant-contrat, dont la condition suspensive de déclassement ;
5°) d’autoriser Madame le Maire à remplir toutes formalités et à signer
tous documents relatifs à cette affaire étant entendu que les frais d’acte notarié et de géomètre seront pris en charge par l’acquéreur. rédérique MACAREZ Maire de Saint-Quentin
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le
rapport présenté.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
002-210206660-20191104-47780-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/19
Publication :
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation #
| DEPARTEMENT DE L'AISNE lo)
Ville de SAINT-QUENTIN
Rue du Labon - Place de la Basilique
RE
Propriété de la Ville de Saint-Quentin # cé 1
PROJET DE DIVISION
Partie à céder avec superposition
Domaine public / partie vendue
| LÉ cotes et superficie seront définitives après le bornage du terrain. Enr : 190293 N° Dossier : AB44 DATE : 27 mai 2019 Lee LIEUDIT : Le Centre RENSEIGNEMENTS PARCELLE : AB Domaine Public Echelle: 17200 CADASTRAUX CONTENANCE CADASTRALE : - Pascal LEDUC - Géomètre Expert Foncier 84, Rue Jean-Jaurès 55, Rue de Lunéville 56, Rue du Général Foy 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS 02100 SAINT QUENTIN 80400 HAM (Somme) Tel. 03.23.07.12.61 Fax 03.23.07.12.23 Tel. 03.23.05.86.20 Fax 03.23.05.86.26 Tel. 03.23.81.53.10 Fax 03.23.05.86.26