Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 10 fevrier 2022

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 10 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune d'Angles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 10 fevrier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Transports, 1

Membres du Conseil Municipal présents :

Martine BOHER, Etienne BUSCAIL, Jean-Pierre CABOT, Stéphane CAUCAT, Anne-Marie COIGNARD, Lionel DIRAT-RIVEILL, Angélique JEAN-DELHOSTE, Jean-Louis LACUBE, Jean-Dominique LAPORTE, Nathalie MARTINEZ, Catherine PETRIEUX, Michel POUDADE, Laurent WEGSCHEIDER.

Sous la Présidence de M. Michel POUDADE, Maire.

Absent(s) excusé(s) : Alain VAUTIER, Hélène BIER

Procuration(s) : Alain VAUTIER à Laurent WEGSCHEIDER

Désignation du secrétaire de séance : Nathalie MARTINEZ

Ordre du Jour

1. Acquisition terrain AH63p – consorts Soubielle - avenue de Balcère

2. Projet de division Parcelle AE 88-P parking Les Jonquilles - avenue de Balcère

3. Cession terrain AI81, parties parcelle AI80, AI82 et AI83 (Peu del Bac) à la SAS SDC2

4. Ouverture de crédit d’investissement du budget de l’eau et de l’assainissement en vue de

l’acquisition d’un véhicule

5. Cession Terrain AK1

6. Demande de subvention projet station-service

7. Demande de subvention Projet CAL PANCHE

8. Demande de subvention pompe de relevage restaurant l’Ourson,

9. Autorisation donnée à M. le Maire de demander à tout organisme financeur, dans les conditions

fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions, jusqu’à 300 000€

10. Autorisation donnée à la SCP Margall-d’Albenas défendre la commune contentieux/LES

ANGLES/Association Bien Vivre aux Angles et Barrere - PA SNC FONCIER CONSEIL

11. Délégation de signature pour le permis n° PC06600422D0001, déposé le 27/01/2022.pour le

parking, avenue de Mont-Louis

12. Convention ONF station de ski Forêt Domaniale de Barrès

13. Prêt à usage Skin’co fil neige

14. Clôture du budget lotissement communal

15. Questions diverses.2

1. Acquisition terrain AH63p – consorts Soubielle - avenue de Balcère

Devant la Boulangerie.

Délibération : Le Conseil Municipal

- DIT que la commune fait l’acquisition de 32 m² de terrain appartenant aux Consorts Soubielle

- DIT que le prix de cette acquisition est de 10€ le m², soit la somme totale de 320€

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes inhérents à cette acquisition,

- DIT que les actes sont confiés à l’office notarial NOTAVIA, situé à Argelès-sur-Mer,

Approuvé à l’unanimité

2. Projet de division Parcelle AE 88-P parking Les Jonquilles - avenue de Balcère

Le 4 septembre 2020, le Conseil Municipal avait délibéré selon les termes ci-dessous :

- DIT que la commune achète, à la résidence Le Grand Tétras, les parcelles AE86 lot B, AE 87 lot D, AE 85 lot F et AD 217,

- DIT que la commune vend à la résidence Le Grand Tétras, la parcelle AE 88 Lot A,

- DIT que la valeur des terrains peut être estimée à 14 328€ pour les propriétaires cédant et acquérant.

Toutefois, il s’agit de mener une réflexion sur la pertinence de l’emplacement des places de parking

Proposition de transférer ces places de parking sur la plateforme du parking et non plus le long de la route.

3. Cession terrain AI81, parties parcelle AI80, AI82 et AI83 (Peu del Bac) à la SAS SDC2

3.1 Rectification assiette parcelle projet

Il s’agit de mettre en œuvre les conditions à la réalisation du projet et pour cela modifier cette limite en intégrant cette zone dans le domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- D'AUTORISER la mise en œuvre d’une procédure d’élaboration d’un plan d’alignement destiné à fixer les limites du domaine public routier que forme le parking de télécabines, à l’endroit matérialisé en teinte rouge sur le plan joint en annexe.

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour faire établir le dossier nécessaire à la mise en œuvre la procédure d’alignement du domaine public routier sur une partie du parking des télécabines. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à régler sur le budget les frais et honoraires afférents. - DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal. - DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Approuvé à l’unanimité

3.2 Cession terrain

→ Lorsque le géomètre aura refait le découpage, la surface exacte pourra être indiquée dans la délibération.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré :

- DIT que la SAS SDC2 a été retenue suite à la mise en concurrence,3

- DIT que le découpage de XXXm², issu des parcelle AI81 d’une superficie de 3 507m², d’une partie de la parcelle AI 82 d’une superficie totale de 1 580 m² et d’une partie de la parcelle AI 83, d’une superficie totale de 28 875 m², sont vendus à SAS SDC2 pour la somme de 600 000€.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes inhérents à cette cession,

- DIT que les actes sont confiés à l’office notarial NOTAVIA, situé à Argelès-sur-Mer,

- DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal,

- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Approuvé à l’unanimité

4. Ouverture de crédit d’investissement du budget de l’eau et de l’assainissement en vue de

l’acquisition d’un véhicule

Dans l’objectif de faire l’acquisition d’une pelle sur roues, indispensable aux besoins du service.

Délibération : Il convient d’inscrire la somme de 50 000€ en section Investissement du budget Eau &

Assainissement de la commune.

Approuvé à l’unanimité

5. Cession Terrain AK1

Par délibération en date du 14 décembre 2021, le conseil municipal a validé la cession de ce terrain à Mme

et M. Gaux à 150€ le m², pour une surface d’environ 500 m², soit la somme de 75 000€.

Le géomètre a calculé la surface précise du terrain vendu, la somme peut être précisément déterminée

pour le montant de 150€ X 550 m² = 82 500€

Le Lot A a été créé pour que le candélabre et la bordure restent propriété de la Mairie vu que l'application du cadastre empiète sur la voirie.

Délibération : Le conseil Municipal

DIT que le prix de la parcelle non viabilisée est de 150€ le m²,

DIT que la surface de la parcelle est 550 m², le montant total de cession de cette parcelle est de 82 500€,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents inhérents à cette transaction,

CONFIE les actes à l’office notarial Notavia domiciliée à Argelès-sur-Mer.

Approuvé à l’unanimité

6. Demande de subvention projet station-service

Délibération : Le Conseil Municipal

AUTORISE M. le Maire à présenter les demandes de subventions pour les travaux de la station de distribution

de carburants.

Une consultation sera lancée pour gérer cette station.

Lot 1 - VRD 48 900,00 € Région - 30% 52 171,20 €

Lot 2 - Equipements station 90 700,00 €

Lot 3 - Auvent 26 004,00 € Autofinancement 121 732,80 €

Imprévus 8 300,00 €

TOTAL 173 904,00 € TOTAL 173 904,00 €

DEPENSES RECETTES4

Approuvé à l’unanimité

7. Demande de subvention Projet CAL PANCHE

Délibération : Le Conseil Municipal

AUTORISE M. le Maire à présenter les demandes de subventions pour les travaux de la salle Cal Panche.

Approuvé à l’unanimité

8. Demande de subvention pompe de relevage restaurant l’Ourson,

Délibération : Le Conseil Municipal

AUTORISE M. le Maire à présenter les demandes de subventions pour la pompe de relevage de l’Ourson.

Approuvé à l’unanimité

9. Autorisation donnée à M. le Maire de demander à tout organisme financeur, dans les conditions

fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions, jusqu’à 300 000€

Par délibération en date du 4 septembre 2020, le Conseil Municipal avait autorisé M. le Maire à faire des demandes de subventions plafonnées à 20 000€.

Il serait opportun d’augmenter ce plafond à 300 000€, pour donner plus de fluidité à la réalisation des dossiers.

Délibération : Le Conseil Municipal

AUTORISE M. le Maire à demander à tout organisme financeur, des subventions plafonnées à 300 000€.

Au-delà de ce montant, le Conseil Municipal devra donner l’autorisation au Maire.

Approuvé à l’unanimité

10. Autorisation donnée à la SCP Margall-d’Albenas défendre la commune contentieux/Bien vivre

aux Angles-Jacques Barrere.

Recours gracieux déposé le 20 janvier 2022 au Tribunal Administratif de Montpellier aux fins d’annulation du permis déposé par la SNC FONCIER pour réaliser un lotissement de 8 parcelles au lieu-dit Sarrat del Frare. Par

Travaux 247 200,00 € Région - 28% 83 226,00 €

Moe 24 000,00 € ETAT Plan Avenir - 52% 152 428,00 €

BE Fluide thermique 3 500,00 € Autofinancement 57 476,00 €

BE Structure 2 000,00 €

BE Contrôle Technique 3 000,00 €

BE SPS 1 500,00 €

Relevé TOPO 1 930,00 €

Imprévus 10 000,00 €

TOTAL 293 130,00 € TOTAL 293 130,00 €

DEPENSES RECETTES

Poste de relevage 21 200,00 € Conseil Départemental 66 - 10% 2 235,00 €

Racc. Électrique 1 286,00 € Agence de l'Eau - 70% 15 643,00 €

Imprévus 1 000,00 autofinacement - 20% 5 608,00 €

total en € HT 23 486,00 € total 23 486,00 €

recettes5

- L’association Bien vivre aux Angles

- M. Jacques BARRERE

Délibération : Le Conseil Municipal confie la défense de cette affaire à la SCP Margall d’Albenas

Approuvé à l’unanimité

11. Délégation de signature pour le permis PC06600422D0001, déposé le 27/01/2022.pour le parking,

avenue de Mont-Louis

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

1. DESIGNE Anne-Marie COIGNARD, élu au sein du conseil municipal, à l’effet d’instruire et délivrer le permis de construire sollicité par la commune pour la construction d’un bâtiment à usage de parking

2. DIT que la présente délibération sera annexée au permis de construire délivré et affiché au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal.

3. DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Approuvé à l’unanimité

12. Convention ONF station de ski Domaine de Barrès

Le 9 décembre 2014, le Conseil Municipal avait autorisé la signature de la convention d’occupation du domaine forestier de l’Etat pour le domaine skiable, avec l’ONF. Cette convention arrive à expiration le 31 décembre 2022.

L’ONF propose la reconduction de cette convention, dans les mêmes conditions.

Délibération : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer cette convention avec l’ONF.

Approuvé à l’unanimité

Surface en ha Cubage en m3 Prix moyen bois E = Perte d'exploitation

81,79 4 17,00 € 5 561,72 €

B = Part

terrain

domanial

C = Part sur

le CA D = A x B x C F = D + E

1 € < CA ≤ 8 000 000,00 € 16,00% 0,35% 4 480,00 € 10 041,72 €

8 000 000,00 € < CA ≤ 8 200 000,00 € 16,00% 0,50% 6 400,00 € 11 961,72 €

8 200 000,00 € < CA ≤ 8 400 000,00 € 16,00% 0,55% 7 216,00 € 12 777,72 €

8 400 000,00 € < CA ≤ 8 600 000,00 € 16,00% 0,60% 8 064,00 € 13 625,72 €

8 600 000,00 € < CA ≤ 8 800 000,00 € 16,00% 0,65% 8 944,00 € 14 505,72 €

8 800 000,00 € < CA ≤ 9 000 000,00 € 16,00% 0,70% 9 856,00 € 15 417,72 €

9 000 000,00 € < CA ≤ 9 200 000,00 € 16,00% 0,75% 10 800,00 € 16 361,72 €

9 200 000,00 € < CA ≤ 9 400 000,00 € 16,00% 0,80% 11 776,00 € 17 337,72 €

9 400 000,00 € < CA ≤ 9 600 000,00 € 16,00% 0,85% 12 784,00 € 18 345,72 €

9 600 000,00 € < CA ≤ 9 800 000,00 € 16,00% 0,90% 13 824,00 € 19 385,72 €

9 800 000,00 € < CA ≤ 10 000 000,00 € 16,00% 0,95% 14 896,00 € 20 457,72 €

10 000 000,00 € < CA 16,00% 1,00% 16 000,00 € 21 561,72 €

CONVENTION LES ANGLES

A = Chiffres d'affaires (CA)6

13. Prêt à usage Skin’co fil neige

Projet de délibération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

1. DECIDE d’accepter la cession gratuite, par l’ESI - SARL PETETIN MARUCCO du fil-neige ou téléski à câble bas et précise que le transfert de propriété s’opèrera à compter du 11.02.2022.

2. DE CONCLURE, entre la commune et l’ESI - SARL PETETIN MARUCCO une convention à durée déterminée, conforme à l’article L. 342-13 du CDT pour l’exploitation de ce fil-neige dans les conditions prévues aux articles R. 342-2 à R. 342-20 du CDT relatifs à la sécurité des remontées mécaniques en ce compris les fils- neige ou téléski à câble bas.

3. DECIDE que la convention à venir sera de la nature d’un prêt à usage ou commodat et d‘une durée de de 13 années soit jusqu’au XXXX 2035.

4. DONNE tout pouvoir à M. le maire à l’effet de signer tout acte, toute convention se rapportant à la présente délibération.

5. DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal.

6. DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Approuvé à l’unanimité

14. Clôture du budget lotissement communal

Le lotissement communal est terminé, toutes les parcelles ont été vendues, le budget du lotissement communal n’a plus de raison d’être.

Il doit être clôturé par délibération du Conseil Municipal.

Le résultat final de fonctionnement, s’élevant à la somme de 545 806,99€ sera intégré en recettes de Fonctionnement, au chapitre 002 du Budget Principal de la commune, sur l’exercice 2022.

Délibération : Le Conseil Municipal

- DIT que le budget du lotissement communal est clôturé

15. Questions diverses