Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 28 mars 2024
Déliberation - 05
Compte-Rendu - 2012 07 CR
Compte-Rendu - CR du 29 03 2022
Compte-Rendu - 2015 04 CR
Compte-Rendu - 2016 04 CR
Compte-Rendu - 2014 04 24 CR
Compte-Rendu - 2011 04 CR
Compte-Rendu - 2015 04 CR
Compte-Rendu - 2016 04 CR
Procès Verbal - 20260610084401128
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Muraz.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260610084401128)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
|
Commune
de
La
Muraz-RPV-Séance
4-28
avril 2026
2026/
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Département
de
la
LA
MURAZ
régulièrement
convoqué
le23
avril
2026,
Haute-S
.
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
aute-savole
Nadine
PERINET,
Maire,
le :
Commune
de
LA
MURAZ
Mardi
28 avril
2026
à 19h30
en
Mairie,
salle
consulaire.
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
:
15
présents
:
14
votants
:
13
ou
34
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
Présents:
PERINET
Nadine,
GUERINI
Gianni,
THÔRIG
Christelle,
SCHUFFENECKER
Anthony,
BECRET
Zoé,
BOVAGNE
Marine,
CHEVRIER
Émilie,
CUVIT
Christelle,
DUPONT-DESCOMBES
Jean-Louis,
DURET
Jean-Pierre,
GODET
Kassandra,
JACQUEMOUD
Édouard,
MEUNIER
Patricia,
PERINET
Julien
Excusé
:
ORSIER
Maxime
Pouvoirs
: 0
Public
: 1
Secrétaire
de
séance
: Gianni
GUERINI
La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Madame
Nadine
PERINET,
maire
de
La
Muraz,
qui
procède
à
l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Madame
le
Maire
désigne
Gianni
GUERINI
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
précédent
Madame
le
Maire
indique
que
l'ensemble
des
conseillers
a
reçu
le
procès-verbal
de
la
dernière
séance
à son
domicile
et demande
si des
observations
sont
à formuler.
>
Le
Conseil
Municipal,
©
Approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
9 avril 2026.
DL
2026
04
01
Acquisition
d'une
parcelle
au
lieudit
«
Chez
Briard
»
Madame
Le
Maire
indique
à
l'assemblée
que
la
parcelle
E
521
est
située
sous
l’assise
du
Chemin
de
la Joie. Les
indivis
de
cette
propriété
sont
en
train
de
la
vendre.
La
Commune
a
été
informée
de
cette
transaction
via
la
SAFER
(Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Établissement
Rural).
Cette
dernière
ne
peut
lancer
la
procédure
de
préemption
au
profit
de
la
Commune
car
cette
parcelle
n’est
ni
agricole,
ni forestière. L'une
des
propriétaires
a
été
reçue
en
mairie :
la
cession
à
l'amiable
de
cette
parcelle
à
la
Commune
a été
convenue
au
prix de
1 € le m2.
S'agissant
d’une
régularisation
foncière
de
voie
communale,
Madame
le
Maire
propose
que
les
frais
annexes
soient
pris
en
charge
par
la
Commune.
>
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
o
Approuve
l'acquisition
de
la parcelle
E 521
d’une
contenance
totale
de
70
ca,
appartenant
aux
consorts
Jappel,
au
tarif de
1
€
du
m?,
soit
un
coût
de
70
€,
o
Dit
que
les
frais
d'acte
et
les
frais
annexes
restent
à
la
charge
de
la
Commune,
Oo
Autorise
Madame
le
Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à cette
acquisition,
O
Inscrit
cette
dépense
au
budget
2026.
DL
2026
04
02
Tableau
des
emplois
Madame
le
Maire
indique,
qu'en
préalable
au
vote
du
budget,
le
tableau
des
emplois
est
actualisé. Il
est
présenté
à
l'assemblée
en
toute
transparence
afin
qu'elle
ait
connaissance
des
postes
ouverts
et
des
effectifs
présents.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
les
délibérations
citées
ci-dessous,
Madame
le Maire
propose
d'adopter
le tableau
suivant
: Commune
de
La
Muraz-RPV-Séance
4-28
avril 2026
2026/
PorsiRE
de
pourvoir
Post
Quotité de
acte
_
on
u
.
.
M'emptoiparual
Postes
Poste varant|
temps de
N° de
Datedela |
Tempsde
Senvies
Libellemploi
|
Grade minimum |
Gréemeximum
que
art pourvus]
se
depuisie |
travail
me
défibération
| détitémtion | traeai [en %}
341 HrBou
“e
hebdo
La22.14
Ds
ai
1
35
1
bixgmosis
|
iyormon
19
gent admiiutratit
oui
1
&
1
ouwamcses
[ave
|
10%
5
FL
Agnisiatratl [agent admiaistsatt
aui
1
%
1
Jozmmor
À'isesnon
as
Agent
Adiministrutil
L
wa
1
23
SA
DE2024 0322
HQ20A
2
oi
L
35
J
GL2
05
08
ICS
Total
42
gent d'arirmation
sai
1
u
on
(ooman
|zœnax |
10
agent d'uniratian
sut
1
2
56
[puweccns
|
2m
|
10
TE
as
1
25
os
[nimes]
2702202% |
10
LATE Cr
gui
:
3
24
Es
2023
GO
20/2028
1
NA
sui
à |
y
3
os
nanas
|
ox
CA
°
Rme eu.
X24
°
nn
PR
°
Aadiaiutiecnnique
ai
1
æ
os
[nacaue:
|2vœnas|
1œn
ant
1
24
ca
[oamascr
| ayürox |
1
ot
423
tn
1
35
i
pt2on
sal
RG
/ 2015
LD
Rainette
ai
L
3
1
[pescason|
crnopms |
ao
din
teeterique
#29;
pain
tuetria
out
:
SL
8
osa
[oamcasos
|
zycsaax
10
aus
(dis
nt laaue
a
3
3
o26
[st2ccotsas À
26202
108
Tati
480
Era
eooane]
"10.88
EF
>
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité,
©
Adopte
le tableau
des
emplois
présenté
ci-dessus,
o
Autorise
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget.
DL
2026
04
03
Approbation
du
compte
financier
unique
2025
La
comptabilité
publique
fonctionne
sur
le
principe
de
la
séparation
des
pouvoirs :
-
De
l’ordonnateur
{le
Maire
qui
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses)
-
Et
du
comptable
{le
comptable
public
qui
encaïsse
et
décaisse,
seule
personne
habilitée
à
manier
les
fonds).
Chacun
tient
sa
comptabilité.
Par
le
passé,
il y avait
2 documents
annuels
à approuver
:
*
Le
compte
de
gestion
=
la tenue
comptable
côté
comptable
public
(trésorière)
+
Le
compte
administratif
=
la tenue
comptable
côté
ordonnateur
(Maire).
Ces
2 documents
sont
maintenant
remplacés
par
le compte
financier
unique. Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
des
restes
à
réaliser
2025,
tant
en
dépenses
(engagements
d'achats
ou
travaux
non
facturés
ou
payés
au
31/12)
qu’en
recettes
(soldes
des
subventions
à
percevoir). Elle
présente
et
explique
le
tableau
suivant,
récapitulant
les
résultats
reportés
de
2024,
les
opérations
de
2025,
les
résultats
de
2025,
les
restes
à
réaliser
et
certains
cumuls.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'avis
de
la
commission
des
Finances
réunie
le
12
mars
2026
:
Vu
la
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’année
2025
de
la
Commune
de
La
Muraz
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
du
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents ;
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
Considérant
les
éléments
susvisés
et
le
tableau
récapitulatif
ci-dessous
:
RÉSULTAT
BUDGÉTAIRE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
- (Trésorerie-Ordonnateur)
- TTC
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
Libellé
Dépenses
ou
|
Recettes
ou
Dépenses
ou
|
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
ibelié
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
de
741481.17|
|
1 467
321.07
725
839.90
2024 Opérations
de
1045
087.69
|
1358
791.91
| |
1197
636.21]
1529
001.49
| |
2242723.90|
2887
793.40
l'exercice
2025
|
Totalreport
2024
et
|
Gus
087.69
|
2100
273.08
| |
2664057.28|
1529
001.40|
|
3710044.07|
2620
27457
exercice
2025
Résultat
de
Clôture
de
313
704.22
331
365.28
645
069.50
l'exercice
2025
Résultat
cumulé
des
exercices
2024
et
1055
185.39
1135
95579
-80
770.40
2025,
hors
RAR
2025
Restes
à réaliser
2025
à
112956.64|
271
605.56
158
648.92
reporter
en
2026
TOTAUX
CUMULES
{report
2024,
exercice
|
1045
087.69
}
2
100
273.08
2777913.92}!
1
800
607.05
2
242
723,90
3
772
282.22
2025
et RAR
2025)
RESULTATS DEFINITIFS
1055
185.39|
|
977
306.87
77
878.52
Madame
le
maire
étant
sortie
de
la
salle
le
temps
du
vote,
Monsieur
Gianni
GUERINI
demande
si
des
questions
ou
observations
restent
en
attente.
En
leur
absence,
il
propose
le
vote
du
Compte
Financier
Unique
2025.
>
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
13
votants,
©
Approuve
le Compte
Financier
Unique
de
la commune
relatif à l'exercice
2025,
o
Donne
pouvoir
à
Mme
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
Fexécution
de
la présente
délibération.
DE
2026
04
04
Affectation
du
résultat
2025
Madame
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
résultats
réalisés
et
propose
leur
répartition
comme
suit
: Commune
de
La
Muraz-RPV-Séance
4-28
avril
2026
2026/
1:
Bilan
de
Clôture
2025
Affectation
du
résultat
È
à
:
ë
Excédent
2024
(002)
741
481.17
€
Excédent
de
8
ä
Total
des
Recettes
1358
791.91
€|
Compte
002
|
fonctionnement
77
878.52
€
8
É
Total
des
Dépenses
1045
087.69
€|
(BP
2026)
reporté
Ë
[Résutat
de
l'exercice
313
704.22
€
(exercice
2025)
Résultat
à affecter
F
1 055
185.39
€
Bilan
de
Clôture
2025
Affectation
du
résultat
8
Déficit
2024
(001)
1 467
321.07
€
Excédent
de
|Total
des
Recettes
1 529
001.49
€ |
Compte
1068
|
fonctionnement
977
306.87
€
Li
:
D:
“|
Total
des
Dépenses
1 197
636.21
€
capitalisé
© É
Déficit
8
| Résultat
de
l'exercice
331
365.28
€| Compte
001
|d'investissement
|; {35
055.70
€
5
‘
(BP
2026)
reporté
Î
A
(exercice
2025)
Résultat
à affecter.
I
-1135.955,79.€
>
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
o
Approuve
ces
affectations.
DL
2026
04
05
Fixation
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
2026
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
taux
communaux
d'imposition
n’ont
pas
augmenté
depuis
1992.
La
Commission
Finances
devra
probablement
étudier
la
question
les
prochaines
années
si
l’équilibre
du
budget
le
nécessite
pour
financer
un
investissement
touchant
tous
les
habitants
de
la
commune.
Madame
Zoé
BECRET
relève
que
les
taxes
foncières
ont
particulièrement
augmenté
cette
année.
Madame
le
Maire
explique
que
les
bases
sont
annuellement
revues
par
les
services
fiscaux
et
rappelle
que
le
taux
communal
est
resté
stable.
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l'article
1636
B
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition
;
Vu
le
budget
principal
2026,
équilibré
en
section
de
fonctionnement
;
Considérant
que
la
commune
entend
poursuivre
son
programme
d'équipements
auprès
de
la
population
sans
augmenter
la
pression
fiscale,
Madame
le
Maire
propose
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
de
2025
et
de
les
reconduire
à l'identique
sur
2026
soit
:
+ Taxe
d'habitation
10.67
%,
e
Foncier
bâti
12.44
%
(taux
communal)
+
12.03
%
(taux
départemental)
soit
un
total
de
24,47
%,
+ Foncier
non-bâti
=
74.49%,
+ Majoration
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
à
60%.
Ces
taux
s'appliquent
sur
la
base
d'imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l’État,
en
fonction
du
bien
immobilier,
qui
connaît
chaque
année
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la
loi
de
finances.
Madame
le
Maire
ouvre
la
discussion
autour
de
la
table
rappelant
que
ces
taux
restent
inchangés
depuis
de
nombreuses
années
et
propose
de
les
maintenir
à
l'identique.
L'assemblée
approuve
ce
maintien. >
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
©
Approuve
et
vote
le maintien
de
ces
taux,
Oo
Charge
Madame
le
Maire
de
procéder
à
la
notification
de
cette
délibération
à
l'administration
fiscale.
DL
2026
04
06
Vote
du
budget
primitif
2026
Madame
Marine
BOVAGNE
demande
quand
s'arrêtent
les
prêts
en
cours.
Madame
le
Maire
présente,
à titre
d’information,
l’état
de
la
dette
constituée
d'emprunts
réalisés
:
-
Pour
le
financement
des
réseaux
électriques
{un
emprunt
par
opération,
contractés
auprès
du
SYANE,
dont
le
dernier
se
terminera
en
2033),
-_
Pour
la
construction
de
la
salle
polyvalente
(emprunt
de
1
200
000
€,
contracté
auprès
de
la
‘Caisse
d'Épargne
en
2008,
durée
25
ans,
qui
se
terminera
en
2033),
-
Pour
l'extension
du
groupe
scolaire
(emprunt
de
1 000
000
€,
contracté
auprès
de
la
Caisse
d'Épargne,
en
2018,
durée
25
ans,
qui
se
terminera
en
2043)
De
plus,
le
bail
diocésain
a
été
conclu
en
2000
entre
la
Commune
et
l'Association
Saint-Antoine
pour
une
durée
de
50
ans.
|]
concerne
l'occupation
du
1%
étage
du
bâtiment
de
la
mairie
par
l’Association
et
donne
lieu
à
une
écriture
annuelle.
Actuellement
une
ligne
de
trésorerie
est
disponible
(validité
jusqu’au
20/01/2027,
à
hauteur
de
300
000
€,
non
activée
à
ce
jour.
Madame
le
Maire
explique
que
plusieurs
bâtiments
situés
au
Centre-Village
ont
été
acquis
par
la
Commune
via
des
portages
de
l’Établissement
Public
Foncier
:
-
Maison
Amaudruz
(320
000
€)
16
ans
-
Maison
Lavergnat
(285
000
€)
25
ans
-
Maison
Montessuit
(600
000
€)
25
ans
Les
loyers
des
occupants
contribuent
à
rembourser
la
dette
auprès
de
cet
établissement,
la
Commune
solde
les
annuités.
Monsieur
Jean-Louis
DUPONT-DESCOMBES
demande
si
les
bâtiments
communaux
sont
assurés.
Madame
le
Maire
lui
indique
que
les
primes
d'assurance
{bâtiments
+
véhicules)
représentent
environ
15
000
€
par
an,
idem
pour
les
contrats
d'assurance
relatifs
au
personnel
communal
(assurance
statutaire}.
Remarque
est
faite
que
la
voirie
(ouvrage
d'art
notamment)
ne
peut
être
assurée, Madame
Marine
BOVAGNE
demande
pourquoi
les
budgets
communaux
doivent
être
votés
en
équilibre
par
section
(investissements
et
fonctionnement).
Monsieur
Gianni
GUERINI
explique
que
le
vote
du
budget
est
un
principe
dicté
par
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
l'explique
qu’en
section
de
fonctionnement,
le
budget
est
prévu
à
partir
des
recettes
escomptées,
desquelles
sont
déduites
les
dépenses
prévues.
La
différence
entre
recettes
et
dépenses
de
fonctionnement
{économies
réalisées)
est
alors
transférée
en
section
d'investissement.
Le
procédé
est
ensuite
réitéré
en
section
d'investissement.
Les
recettes
sont
estimées
et
ensuite
les
dépenses
peuvent
à
leur
tour
être
prévues,
dans
la
limite
des
recettes.
Monsieur
Edouard
JACQUEMOUD
compare
cela
au
budget
d'un
ménage.
Monsieur
Jean-Louis
DUPONT-DESCOMBES
interroge
sur
le
montant
des
fonds
genevois
encaissés
par
la
commune.
Madame
le
Maire
lui
indique
que
cette
manne
financière
s'est
élevée
à
380
000
€
en
2025.
Face
à
cette
compensation,
les
communes
se
doivent
d'investir. Commune
de
La
Muraz-RPV-Séance
4-28
avril
2026
2026/
Madame
Marine
BOVAGNE
interroge
sur
ce
mode
de
compensation
d'environ
1000
€
par
frontalier,
compensation
paraissant
moindre
que
si
les
frontaliers
étaient
imposés
en
France.
Ne
vaudrait-il
pas
mieux
refuser
les
fonds
genevois
et
imposer
les
revenus
suisses
en
France
?
Madame
le
Maire
explique
que
la
compensation
est
versée
à
la
Commune
alors
que
les
impôts
sur
le
revenu
sont
encaissés
par
l'État.
Madame
le
Maire
indique
que
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie
(CD74)
tient
à
jour
les
listes
des
travailleurs
frontaliers.
Celle
des
permis
G
est
exclusivement
gérée
par
le
CD74,
la
commune
est
consultée
pour
la
mise
à jour
de
la
seule
liste
des
double-nationaux.
Madame
Zoé
BECRET
demande
si
chaque
gros
projet
d'investissement
engendre
un
prêt.
Madame
le
Maire
indique
que
certains
travaux
(exemple
rénovation
intérieure
de
l’Église,
aménagement
du
sous-sol
de
la
salle
polyvalente...)
sont
financés
exclusivement
par
les
subventions
et
sur
fonds
propres
de
la
Commune.
Madame
le
Maire
présente
le
projet
du
budget
principal
et
informe
des
orientations
qui
ont
prévalu
à
son
élaboration
lors
de
la
commission
finances
du
12
mars
2026.
il
se
présente
comme
suit
:
Vote
Dépenses
Recettes
Vote Résultat
reporté
Chapitre
011
418
033.00
€
77
878.52
€ | 002
Chapitre
012
474
500.00
€
31
219.59
€ | Chapitre
042
| Chapitre 014
45 106.00€|
128 526.14 € | Chapitre
70
Chapitre
022
-
€
639
688.00
€ | Chapitre
731
Chapitre
023
319
841.58
€
499
635.00
€ | Chapitre
74
Fonctionnement | te
042
11500.00€|
105 025.00 €|
Chapitre 75
Chapitre
65
126
525.00
€
Chapitre
013
Chapitre
66
56
466.67
€
Chapitre
68
30
000.00
€
Total
section
fonctionnement
1481
972.25
€|
1481
972.25
€
Virt
de
la SF
Chap
Solde
d'exécution
reporté
1135
955.79
€
319
841.58
€
021
Chapitre
040
31
219.59
€
11
500.00
€ | Chapitre
040
Chapitre
041
41
829.75
€
41
829.75
€ | Chapitre
041
Chapitre
10
1 187
416.15
€ |
Chapitre
10
Chapitre
16
131
096.99
€
271
605.56
€ | Chapitre
13
Investissement
| Chapitre
20
5 206.53
€
3 186.00
€ | Chapitre
16
Chapitre
204
183.78
€
Chapitre
21
413
699.61
€
Chapitre
23
17
000.00
€
Chapitre
27
59
187.00
€
Total
section
investissement
1 835
379.04
€ |
1 835
379.04€
>
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
©
Approuve
et
vote
par
section
et
par
chapitre
ce
budget
équilibré,
reprenant
les
résultats
de
l’exercice
précédent, ©
Autorise
conformément
à
l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
Madame
le
Maire
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
suivantes
:
e
Fonctionnement
:
7.5
%,
e
Investissement
:
7.5%.
DL
2026
04
07
Indemnités
des
élus
(précisions)
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
adjoints
et
conseillers
qui
reçoivent
une
délégation
perçoivent
également
une
indemnité.
Le
barème,
établi
en
pourcentage,
figure
à
l’article
L 2123-24
du
CGCT.
Madame
le
Maire
indique
que
la
Commune
de
LA
MURAZ
compte
1070
habitants
{source
INSEE,
population
totale
au
1°
janvier
2026),
que
le
Conseil
Municipal
a décidé
d’un
nombre
de
3
adjoints
et
que
3
conseillers
recevront
des
délégations
de
fonction
et
de
signature.
Ainsi,
lors
de
la
séance
du
20
mars
2026,
le
conseil
municipal
a
délibéré
pour
fixer
leurs
indemnités.
La
délibération
DL
2026
02
05
correspondante
a été
transmise
en
préfecture
le
25
mars
2026.
Dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité,
Madame
la
Préfète
à
adressé
un
recours
gracieux
à
Madame
le
Maire
demandant
de
préciser
certains
points
(différence
du
montant
d'indemnité
entre
élus
de
même
qualité).
Madame
le
Maire
précise
que
les
délégations
attribuées
au
premier
adjoint
(finances
communales,
marchés
publics,
urbanisme,
services
techniques
et
fleurissement)
sont
multiples
et
couvrent
des
domaines
de
compétences
variés.
De
plus
il supplée
Madame
le
Maire
en
cas
d’empêchement
ou
absence.
Cela
implique
des
responsabilités
lourdes
et
justifie
une
indemnité
du
premier
adjoint
plus
importante
que
celle
des
autres
adjoints.
Elle
explique
que
la
compétence
bâtiments,
particulièrement
attachée
à
l’école,
la
mairie
et
la
salle
polyvalente...
nécessite
un
suivi
régulier
(voir
fréquent}.
Cela
exige
une
réactivité
parfois
importante
et
justifie
une
indemnité
plus
importante
que
celle
des
autres
conseillers
délégués.
Madame
le
Maire
propose
des
indemnités
progressives
entre
les
différents
rangs
des
élus
comme
suit
:
ns
.
ie
à
Taux
en
%
de
l'indice
Adjoints
et
conseillers
délégués
brut
1027
1%
adjoint
16.20
2ème
et 3ème
adjoints
10
x 2
= 20,00
Conseiller
délégué
aux
bâtiments
7.50
Autres
conseillers
délégués
5x2=10
Total
Adjoints
et conseillers
délégués
53.70
Le
total
des
indemnités
allouées
à
l’ensemble
des
adjoints
et
conseillers
délégués,
soit
53.70%
de
l'indice
brut
1027,
reste
inférieur
aux
dispositions
maximales
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
4
adjoints
(85.52
%
de
l'indice
brut
1027). Commune
de
La
Muraz-RPV-Séance
4-28
avril
2026
2026/
>»
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
,
o
Dit
que
cette
délibération
complète
et
confirme
la
délibération
DL
2026
02
05
du
20
mars
2026
relative
aux
indemnités
des
élus,
o
Approuve
cette
proposition,
Confirme
le
vote
de
ces
indemnités,
o
inscrit
les
crédits
nécessaires
au
budget
2026.
©
DL
2026
04
08
Délégation
d'attribution
du
Conseil
Municipal
au
Maire
(précisions)
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L 2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Ainsi,
lors
de
la
séance
du
20
mars
2026,
le
conseil
municipal
a
dressé
une
liste
des
délégations
qu’il
a accordées
à Madame
le
Maire.
La
délibération
correspondante
a été
transmise
en
préfecture
le
25
mars
2026.
Dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité,
Madame
la
Préfète
a
adressé
un
recours
gracieux
à
Madame
le
Maire
demandant
de
préciser
certains
points
(12
;13
;16
et
18).
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
pour
la
durée
du
présent
mandat,
Madame
le
Maire
suggère
que
lui
soient
confiées
les
délégations
suivantes
(dont
points
12,
13,
16
et
18
précisés)
:
1)
De
procéder,
dans
la
limite
d’un
million
d'euros
annuel,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il!
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
2)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
3)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
4)
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
5)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
6)
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
7)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
8)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
9)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
10)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
11)
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
12)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
dans
les
zones
U,
Ua,
Uep
et
AU
du
plan
local
d'urbanisme
;
13)
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
tant
en
demande
qu’en
défense,
devant
toutes
juridictions
confondues,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€ ; 14)
De
régler
les
conséquences
dommageabies
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€;
15)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
300
000
€
;
16}
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
où
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
d’un
million
d'euros
;
17)
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
18)
De
demander
à
tous
organismes
financeurs
confondus,
l'attribution
de
subventions,
dans
la
limite
d’un
million
d’euros
;
19}
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
ou
certaines
catégories
d'entre
eux
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrecouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200€
et
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l’exercice
de
cette
délégation
;
20}
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
à
l'article
L
2123-18
du
CGT.
>
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
o
Décide
de
confier
à
Madame
le
Maire
les
délégations
ci-dessus
énumérées
dans
les
conditions
précisées.
Commissions
communales
e
16
avril
2026
: CCAS
Questions
diverses
Repas
des
Aînés
:Madame
Christelle
THÔRIG
relève
un
nombre
d'aînés
participants
moindre
cette
année,
et
un
nombre
de
bénévoles
plus
important.
Merci
à
tous
les
participants.
Repas,
animation
et
quizz
ont
été
très
appréciés.
Journée
environnement
:
Madame
Émilie
CHEVRIER
indique
que
la
présence
de
2
personnes
par
créneau
est
utile,
surtout
en
fin
de
journée.
Monsieur
julien
PERINET
constate
que
la
benne
des
pneus
a
été
peu
remplie
alors
que
les
autres
ont
été
très
«
comblées
».
il
indique
que
les
habitants
ont
un
réel
besoin
d'évacuer
les
électroménagers.
Les
Amis
des
Sentiers
étaient
présents
sur
la
commune.
ils
ont
été
surpris
par
la
quantité
de
mégots
récoltés
sur
le
pourtour
du
parking
de
la
mairie.
Il a
été
envisagé
de
remettre
l’ancien
cendrier.
Manifestations
à venir
°
8
mai
2026
: cérémonie
du
8
mai
e+
Du
7
au
9
mai
2026 :
vente
de
plantons
par
l’APE
+
30
mai
2026
: Fête
des
mères
Prochaine
séance
: le 05/06/2026
(photo
des
élus)
Séance
levée
à
21h30
Liste
des
délibérations
affichées
le
30
avril
2026 Commune
de
La
Muraz-RPV-Séance
4-28
avril 2026
2026/
Numéro
de
décision
ou
Objet
Décision
délibération DL
2026
04
01 |
Acquisition
d’une
parcelle
lieudit
«
Chez
Briard
»
Approuvée
à
l'unanimité
DL
2026
04
02 | Tableau
des
emplois
Approuvée
à
l'unanimité
DL
2026
04
93 |
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025
Approuvée
à
l'unanimité
DL
2026
04
04 |
Affectation
du
résultat
2025
Approuvée
à
l’unanimité
Fixation
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
ap
ee
DL
2026
04
05
locales
2026
Approuvée
à
l’unanimité
DL
2026
04
06 |
Vote
du
budget
primitif
2026
Approuvée
à
l’unanimité
DL
2026
04
07 | Indemnités
des
élus
(précisions)
Approuvée
à l'unanimité
DL
2026
04
08
Délégation
d'attribution
du
Conseil
Municipal
au
Approuvée
à
l'unanimité
Maire
(précisions)
Procès-verbal
approuvé
par
les
membres
présents
le 05/06/2026
et
ont
signé
Madame
le
Maire
et
le Secrétaire
de
séance.
Monsieur
Gianni
GUERINI,
Madame
Nadine
PERINET,
Secrétaire
de
séance
Maire