Compte-Rendu - 2014 04 24 CR

Documents similaires

Compte-Rendu - 2014 04 24 CR

Compte-Rendu - 2014 04 CR

Compte-Rendu - 2014 04 CR

Compte-Rendu - 2014 04 18 CR

Compte-Rendu - 2009 04 CR

Compte-Rendu - 2014 02 CR

Compte-Rendu - 2014 04 18 CR

Compte-Rendu - 2014 02 CR

Compte-Rendu - 2015 04 CR

Compte-Rendu - 2016 04 CR

Compte-Rendu - 2014 04 24 CR Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 04 24 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

Présents : PERINET Nadine, JACQUEMOUD Yves, BOVAGNE Marie-Noëlle, GUERINI Gianni, DUPONT Marie-Ange, DURET Jean-Pierre, JANIN Yannick, LARUAZ Jean-François, LOCHER Marie-Édith, MEYNET Denis, TOULLEC Étienne, TRUCHET Valérie, VIRET Sylvie, ZANOLLA Christian

Excusée : GUERIN Ghislaine (procuration donnée à TRUCHET Valérie) Procuration : 1

Secrétaire de séance : TOULLEC Étienne Absent : 0 Public : 4

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire rappelle que l’ensemble des conseillers a reçu le compte-rendu de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

 Le Conseil Municipal,

en l’absence de remarques et à l’unanimité,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 18 avril 2014.

2. Subvention

Madame le Maire informe l’assemblée d’une demande de subvention reçue du Groupement Anti-Grêle.

Les membres de l’assemblée s’accordent sur un montant de 500.00 €.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Vote cette subvention de 500.00 €,

o Autorise Madame le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget 2014.

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 18 avril 2014, s’est

réuni en session ordinaire sous la présidence de

Nadine PERINET le :

Jeudi 24 avril 2014 à 20h15

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 15

présents : 14

votants : 153. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2014, équilibré en section de fonctionnement ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2013 et de les reconduire à l’identique sur 2014 soit :

• Taxe d’habitation = 9.83 %

• Foncier bâti = 11.46 %

• Foncier non bâti = 68.65 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’État, en fonction du bien immobilier, qui connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve et vote le maintien de ces taux,

o Charge Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

4. Vote du budget primitif 2014

Madame le Maire présente le projet du budget principal et informe des orientations qui ont prévalu à son élaboration lors de la commission finances du 27 février 2014.

Il se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement Vote 1 416 654,80 € 943 700,00 €

Résultat reporté 472 954,80 €

Total section fonctionnement 1 416 654,80 € 1 416 654,80 €

Investissement Vote 751 374,00 € 936 523,10 €

Restes à réaliser 33 198,21 €

Solde d'exécution reporté 151 950,89 €

Total section investissement 936 523,10 € 936 523,10 €

Total du budget 2 353 177,90 € 2 353 177,90 €

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve et vote par section et par chapitre ce budget équilibré.

5. Participation financière au SIGCSPRA

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 quater,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5212-20, Vu l’article 181 de la loi du 13 août 2004,

Le Comité Syndical Intercommunal du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA) a décidé, depuis plusieurs années, de remplacer la contribution des communes par le produit des impôts et taxes dont l’assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au Code Général des Impôts et l’article L. 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le contribuable acquitte un supplément de fiscalité au profit du groupement dont le taux apparaît distinctement sur l’avis d’imposition.

Le calcul des contributions est effectué par les services fiscaux proportionnellement aux recettes que chaque taxe procurerait à la commune si l’on appliquait le taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition. Pour cette année, la participation financière due par la commune au syndicat s’élève à 33 142.02 € (contre 33 662.93 en 2013, diminution résultant de la baisse de la part de la population communale par rapport à la population totale du bassin annemassien).

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Prend note du montant de cette participation fiscalisée, savoir de 33 142.02 € o Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

6. Commission d’Appel d’Offres

Vu les articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant que notre commune compte moins de 3 500 habitants comme tel en attestent les dernières données transmises par l’INSEE (population totale : 1056),

Considérant qu'outre le maire, sa présidente, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret,

Afin de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Madame le Maire propose de constituer une ou plusieurs listes de 6 candidats à cette élection, 3 titulaires et 3 suppléants.

Liste 1 :

Titulaires : Gianni GUERINI, Denis MEYNET, Yves JACQUEMOUD Suppléants : Marie-Ange DUPONT, Étienne TOULLEC, Jean-Pierre DURET Liste 2 :

Titulaires : JANIN Yannick

Les membres du Conseil Municipal procèdent au vote à bulletin secret.

Sièges à pourvoir : 3

Nombre de votants : 15, bulletins blancs ou nuls : 2, nombre de suffrages exprimés : 13

La liste 1 a obtenu 11 voix, la liste 2 a obtenu 2 voix.

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste 1 : Gianni GUERINI 11 2 1 3 Liste 2 : Yannick JANIN 2 0 0 0

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, a élu membres de la Commission d’Appel d’Offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

o Titulaires :

o Gianni GUERINI,

o Denis MEYNET,

o Yves JACQUEMOUD

o Suppléants :

o Marie-Ange DUPONT,

o Étienne TOULLEC,

o Jean-Pierre DURET.7. Commission Communale des Impôts Directs

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Pour que la nomination des commissaires titulaires et suppléants puisse avoir lieu par la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie, l’assemblée dresse, dans les conditions de l'article 1650, la liste suivante de 24 noms :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

ANTHONIOZ Philippe DUPONT Marie-Ange

BOVAGNE Agnès DUPONT-DESCOMBES Marie-Pierre

JACQUEMOUD Noël TOULLEC Etienne

BAILLARD Blandine VIRET Sylvie

LARUAZ Jean-François GUERIN Daniel

JANIN Yannick TRUCHET Alain

MEYNET Denis DREVOUX René

GREILER Jean-Claude BAILLARD Gustave

Contribuables propriétaires bois

BOVAGNE PASCAL BAILLARD Jacky

ZANOLLA Christian DURET Jean-Pierre

Contribuables domiciliés hors communes

BOCHET Jean MONTESSUIT Roger

CIESLAK Jean SCHMIDT Ulysse

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Approuve cette liste de 24 noms

o Charge Madame le Maire de la transmettre aux services fiscaux.

8. Programme Local de l’Habitat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l’Habitat, Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, Vu le Code de la Construction et de l’Habitat et plus particulièrement ses articles R302-8 à R302-11 relatifs à la procédure d’approbation du PLH,

Vu la délibération 100/12 prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Arve et Salève le 12 décembre 2012 et qui a pour objet la mise en révision du PLH, Vu le projet arrêté du PLH n°2 en Conseil Communautaire le 26 février 2014, La présente délibération a pour objet de donner un avis sur le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Arve et Salève n°2, arrêté en conseil communautaire. Le PLH s’articule en trois temps : un diagnostic, un document d’orientations et un programme d’actions.Le diagnostic du PLH 2014-2019 fait état d’un territoire très dynamique sur le plan démographique, qui accueille de nombreux ménages extérieurs au pouvoir d’achat important. Cette forte attractivité tend à engendrer une offre d’habitat de plus en plus chère sur le territoire. Le marché résidentiel présente donc une forte tension car il n’arrive pas à répondre aux besoins de l’ensemble des ménages souhaitant se loger ; et ce malgré les efforts des communes pour produire plus de logements locatifs sociaux.

Le document d’orientations présente les axes d’intervention prioritaires dans ce PLH. Ceux-ci sont construits à partir d’un scénario qui prévoit une croissance de la population sur le territoire de 2%, conformément aux objectifs du SCOT. Ce scénario est également territorialisé. Ainsi, la réalisation annuelle de logements se répartit de la manière suivante : 100 sur Reignier-Esery et 86 sur les communes périphériques. En outre, la production de logements locatifs sociaux est aussi territorialisée. Se basant sur ce scénario, la Communauté de Communes a choisi d’orienter son action selon les axes suivants :

- Poursuivre une politique locale de l’habitat respectueuse de la qualité du cadre de vie - Développer une offre de logements qui répond aux besoins des ménages - Intervenir sur le parc existant privé

- Prendre en compte les publics spécifiques

- Poursuivre le pilotage opérationnel de la politique locale de l’habitat.

Le programme d’actions décline ces axes en 19 actions opérationnelles :

Axe 1 : Poursuivre une politique locale de l’habitat respectueuse de la qualité de vie Action 1.1 : Définir une politique foncière ambitieuse et opérationnelle

Action 1.2 : Mettre en place un fonds d’intervention foncier de la CCAS pour produire du foncier communautaire

Action 1.3 : Traduire le PLH dans les documents d’urbanisme

Action 1.4 : Appliquer les préconisations du SCoT en matière de densité et de consommation du foncier Action 1.5 : Favoriser la production d’une offre de logement durable

Action 1.6 : Élaborer une charte environnementale et architecturale pour la qualité de l’habitat

Axe 2 : Développer une offre de logements qui répond aux besoins des ménages Action 2.1 : Produire une offre suffisante et équilibrée de logements

Action 2.2 : Développer l’offre locative sociale

Action 2.3 : Favoriser les parcours résidentiels en incitant le développement d’une offre diversifiée Action 2.4 : Favoriser le développement partenarial des projets d’habitat

Axe 3 : Intervenir sur le parc existant

Action 3.1 : Mettre en place une OPAH en faveur de l’amélioration de la qualité du parc ancien énergivore et/ou inadapté

Action 3.2 : Lutter contre les situations de vacance

Axe 4 : Répondre aux besoins en logements des publics spécifiques

Action 4.1 : Evaluer les besoins en hébergement sur le territoire et la capacité du territoire à y répondre Action 4.2 : Aider à la satisfaction des besoins en habitat des gens du voyage

Action 4.3 : Développer une offre adaptée aux personnes handicapées et/ou âgées Action 4.4 : Inciter le développement de logements pour les jeunes dans le parc diffus

Axe 5 : Poursuivre le pilotage opérationnel de la politique locale de l’habitat

Action 5.1 : Assurer un suivi et une évaluation du PLH

Action 5.2 : Poursuivre et renforcer les partenariats

Action 5.3 : Communiquer auprès du grand public.

Le processus, initié en novembre 2012, a permis une élaboration participative du projet de PLH 2, associant les communes membres, les partenaires institutionnels et les acteurs socioprofessionnels au sein du Comité Local de l’Habitat et lors des comités de pilotage du projet.

Selon les objectifs chiffrés de ce PLH 2, la commune prend note des objectifs de logements à produire suivants : 7 logements dont 2 sociaux, considérant que la Communauté de Communes mobilise un fonds d’aide à destination des bailleurs à hauteur de 1800€ par logement. Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 2 abstentions (TRUCHET Valérie et MEYNET Denis),

o Donne un avis favorable au Programme Local de l’Habitat 2 de la Communauté de Communes Arve et Salève

o Charge Madame le Maire de transmettre cet avis à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

9. Questions diverses

Déclarations d’Intention d’Aliéner

Deux demandes sont parvenues en Mairie. Elles concernent les propriétés suivantes : - parcelles E 48, 49 et 50 situées au lieudit « La Grange Rouge »

- parcelles E 1401, 1711situées au «Cologny».

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Association Foncière Pastorale du Mont Salève

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’adhésion de la commune à cette association,

Suite aux élections municipales il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un suppléant.

Les nominations suivantes sont proposées :

Titulaire : Jean-Pierre DURET

Suppléant : Gianni GUERINI.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Désigne ainsi les délégués communaux auprès de l’Association Foncière Pastorale :

- Titulaire : Jean-Pierre DURET

- Suppléant : Gianni GUERINI.

Repas des Aînés

Compte tenu de la récente installation des élus, le Centre Communal d’Action Sociale n’a pas encore pu être renouvelé à ce jour.

Cependant, afin de perpétuer la tradition, les nouveaux élus ont organisé ce repas pour ce dimanche 27 avril, moment de convivialité qu’ils souhaitent heureux à tous les présents.

Madame le Maire profite de ce sujet pour réitérer sa proposition d’intégrer dans le CCAS des personnes des listes de l’opposition, tant en personnes élues qu’en tant que personnes extérieures.

Séance levée à 22h40

Affiché le : 29/04/2014Le Secrétaire de séance : Le Maire :

Étienne TOULLEC Nadine PERINET

BOVAGNE

Marie-Noëlle :

DUPONT

Marie-Ange :

DURET Jean-Pierre : GUERIN Ghislaine :

GUERINI Gianni : JANIN Yannick : JACQUEMOUD Yves : LARUAZ Jean- François :

LOCHER

Marie-Édith :

MEYNET Denis : PERINET Nadine : TOULLEC Étienne :

TRUCHET Valérie : VIRET Sylvie : ZANOLLA Christian :