Arrêté - Préfecture - Oise - 20220610 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20220610 RAA spécial Document publié le Dimanche 19 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220610 RAA spécial)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections

DE L'OISE Bureau du contrôle de légalité et des élections

Épahté Fraternité

Arrêté constituant la commission de recensement général des votes

à l’occasion de l'élection des députés à l'Assembiée Nationale les 12 et 19 juin 2022

La préfète de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code électoral et notamment le titre ! du livre ler,

VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :

Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise:

VU l'ordonnance du 20 mai 2022 de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens, désignant les magistrats chargés de présider la commission de

recensement général des votes pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 :

VU la désignation d'un conseiller départemental de Madame la Présidente du Conseil départemental de l'Oise, transmise par courrier électronique le 10 juin 2022 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ,

ARRETE

Article 1er : À l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il est institué dans le département de l'Oise une commission de recensement général des votes.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2

1Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit

Premier tour du scrutin :

Président : Monsieur Jean-Louis MALENFANT, vice-président Chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Beauvais

Membres :

Madame Nicole COLIN, conseillère départementale du canton de Nanteuil-le-Haudouin Monsieur Vincent RENON, directeur des collectivités locales et des élections à ta préfecture de l'Oise

Second tour du scrutin :

Président : Madame Marion MEFIANT, juge placée auprès du Premier Président de là Cour d'Appel

Membres :

Madame Nicole COLIN, conseilière départementale du canton de Nanteuil-le-Haudouin Monsieur Vincent RENON, directeur des collectivités locales et des élections à la préfecture de l'Oise

Article 3 : Cette commission effectuera ses travaux dans les salles de l'hôtel de préfecture situées 1, place de la préfecture, à partir de 21h30 les 12 et 19 juin 2022.

Les travaux de la commission ne sont pas publics.

Article 4 : Un représentant de chacun des candidats en présence, dûment mandaté,

pourra assister aux travaux de là commission.

Article 5 ; La commission, après avoir réceptionné les procès-verbaux des communes intéressées et procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur

ceux-ci, totalisera les résultats par circonscription.

La commission procédera au recensement général des votes puis proclamera les résultats du scrutin en public le lundi suivant l'élection.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise ainsi que les présidents

de la commission de recensement général des votes sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Somme.

A Beauvx 10 JUIN 2022

Pour la Préfètg/ et dèr délégation,

le Secrétaird' général,

SÉbä$tien LIME

03 44 06 12 60

prefecture@oise. gouv.fr

1 place de ia préfecture - 60022 Beauvais 2/2

2PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections

DE L'OISE Bureau du contrôle de légalité et des élections iberté

ds Fraternité

Arrêté constituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de Beauvais, Compiègne, Creil et Nogent-sur-Oise à l’occasion

des élections législatives des 12 et 19 juin 2022

La préfète de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code électoral et notamment le titre | du livre ler :

VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :

VU l'ordonnance du 20 mai 2022 de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens, désignant les magistrats chargés de présider les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections

législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

ARRETE

Article 1er: À l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il est institué dans la commune de

Beauvais une commission de contrôle des opérations de vote.

La commission a son siège au Palais de Justice de Beauvais et elle comprend :

Premier tour du scrutin :

Président : Madame Aurélie DEVEDJIAN, juge au tribunal judiciaire de Beauvais

Membre : Maître Thierry BERTHAUD, avocat au Barreau de Beauvais

Membre suppléant : Maître Domitille RISBOURG, Bâtonnière du Barreau de Beauvais Secrétaire: Monsieur Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et des élections à la Préfecture de l'Oise

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3

3Second tour du scrutin :

Président : Monsieur Nicolas VALET, juge des enfants au tribunal judiciaire de Beauvais Membre : Maître Thierry BERTHAUD, avocat au Barreau de Beauvais

Membre suppléant : Maître Domitille RISBOURG, Bâtonnière du Barreau de Beauvais

Secrétaire: Monsieur Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et des élections à la Préfecture de l'Oise

e-

L

*

e

Article 2 : À l'occasion des élections des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il est institué dans la commune de Compiègne une commission de contrôle des opérations de vote.

La commission a son siège au Palais de Justice de Compiègne et elle comprend :

Premier tour du scrutin :

* __ Président: Madame Agathe HORIOT, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Compiègne

* Membre : Monsieur Gérard FERREIRA, Bâtonnier du Barreau de Compiègne

* __ Secrétaire : Madame Annick DURAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne

Second tour du scrutin :

*__ Président : Madame Laura CONSTANTIN, juge au tribunal judiciaire de Compiègne

* Membre : Madame Chloé TOURRE, avocate au Barreau de Compiègne

*__ Secrétaire : Madame Annick DURAND), secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne

Article 3 :À l'occasion des élections des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il est institué dans les communes de Nogent-sur-Oise et de Creil une commission de contrôle des opérations de vote.

La commission a son siège au Palais de Justice de Senlis et elle comprend :

*__ Président: Monsieur Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Senlis

* Membre : Maître Noureddine NAANAI, avocat au Barreau de Senlis

*__ Secrétaire : Madame Muriel DEPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Senlis

Second tour du scrutin :

*__ Président : Monsieur Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Senlis

* Membre : Maître Noureddine NAANAI, avocat au Barreau de Senlis

* _ Secrétaire : Madame Muriel DEPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Senlis

Article 4 : La commission est chargée de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu’à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.

Article 5 : La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.

Le président, ses membres et ses délégués, procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. lis ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.

Les maires et présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 piace de la préfecture — 60022 Beauvais 213

4Article 6 : À l'issue du scrutin, la commission dresse, s’il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et les présidents des commissions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires de Beauvais, Compiègne, Creil et Nogent-sur-Oise et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3

5PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections

DE L'OISE Bureau du contrôle de légalité et des élections Liberté

Écalité Fraternité

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Arrêté modificatif fixant les lieux des bureaux de vote dans le département de l'Oise pour

les élections législatives des 12 et 19 juin 2022

Vu le code électoral et notamment ses titres I et Il! du livre ler :

Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le département de l'Oise pour toutes les élections qui auront lieu durant la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 :

Vu la demande du maire de Fontaine-Lavaganne en date du 7 juin 2022 ;

Considérant linadaptation manifeste d’un certain nombre de bureaux de vote à lorganisation des élections :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 4 : Dans l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le département de l'Oise, le lieu d'implantation du bureau de vote unique de la commune de Fontaine-Lavaganne est modifié pour être installé à la mairie, 14 rue de l'Eglise.

Article 2 : Le déplacement du bureau de vote tel que prévu au présent arrêté vaut uniquement pour les scrutins des 12 et 19 juin 2022.

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et le maire de Fontaine-Lavaganne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Beauvais, D S JUIN 2022

Pour la Préfète, et/par délégation

Sébas en LIME

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/1

6E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections

PRÉFÈTE _: Pt nie DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT,

chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route et aux opérations domaniales sur le réseau national structurant

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l’environnement :

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative :

Vu le code de la route :

Vu le code pénal :

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative. à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 17

7VU la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l’agriculture ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2008 relatif à l’organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006, portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l'État ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France :

VU le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :

ARRETE

Article 1”; Délégation de signature est donnée à M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et dés transports d'Île-de-France pour les domaines suivants :

A. Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s'y rattache

Numéro Nature des délégations référence

de code! on A de |

A 1 Utorisation d'occupation temporaire :|

| Délivrance des autorisations. Code la voirie routière — art. L.113-2 —

A Délivrance des accords de voirie pour : Code général de la propriété des personnes | 1. les ouvrages de transportset publiques - art. L. 2122-1 et suivants ;

| distribution d'énergie ode de la voirie routière - art. L.113.3 et R. 113- | électrique ; 1 et suivants |

2. les ouvrages de transports et Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative à la

distribution de gaz ; sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité

3. les ouvrages de publique des canalisations de transports de

L | ___ télécommunication. gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques |

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 217

8Numéro [Nature des délégations référence

de code _.. .-.

3 Délivrance d'autorisation de voirie Code général de la propriété des personnes

pour la pose de canalisation d'eau, de publiques - art. L. 2122-1 et suivants ;

gaz, d'assainissement.

ode de la voirie routière — art. L.113.1 et

Suivants

A4 Délivrance, renouvellement des ode général de la propriété des personnes

autorisations pour l'implantation de publiques — art. L. 2122-1 et suivants ;

distributeurs de carburants ou de |

istes d'accès aux distributeurs : ER de la voirie routière — L.113.1 et suivants

sur le domäine public ; t R*113-1 et suivants :

. Sur le domaine public ;

. Sur terrain privé (hors agglomération) ;

. en ägglomération (domaine public et

terrain privé).

A5 Délivrance, renouvellement et retrait

des autorisations d'emprunt ou de -Code général de la propriété des personnes

traversées à niveau des routes publiques, art. L. 2111-14 et L. 2111-15 :

nationales par des voies ferrées

| ___ industrielles. è |

A 6 Dérogations aux dispositions de Code général de la propriété des personnes

l'article R.122.5 du code de la voirie publiques -— art. L. 2122-1 et suivants ;

routière interdisant la pose, à l'intérieur

des emprises des autoroutes, de Code de la voirie routière — art. R* 122-5

canalisations aériennes ou souterraines Décret n° 94-1235 du 29/12/94

longitudinales.

A 7 Délivrance des aligñnéments, : Code général de la propriété des personnes

approbation des avants-projets de publiques, art. L. 2122-1 et R. 2122-4;

plans d'alignements.

Code de la voirie routière, art. L. 112-1 à L. 112-7

A 8 Délivrance des autorisations de voirie Code de Ia voirie routière — art. L. 113-1 et

n'entraînant ni occupation privative du suivants et R. 113-3 et suivants

domaine public ni paiement d'un droit

autre que le droit fixe, sauf si les avis du

maire et de la direction des routes

| d'Île-de-France sont divergents. | | a

A Délivrance des autorisations de voirie Code dela voirie routière — art. L. 113-1 et | entraînant occupation privative du suivant: et R*113-3 et suivants

omaine public sans paiement de droit

autre que le droit fixe, sauf si les avis du

aire et de la direction des routes

| d'Île-de-France sont divergents.

A 10 Délivrance des autorisations de voirie Code de la voirie routière — art. L. 113-1et pans paiement des redevances suivants et R*113-3 et suivants

sauf si les avis du maire et de la: |

S

irection des routes d'Île-de-France | |

sont divergents.

Autorisations de chantiers sur le Code général de la propriété des personnes |

omaine public, sauf en cas de bubliques - L. 2122-1.

désaccord avec le maire de la Code la voirie routière — art. L. 121:1 et L. 121-2

commune intéressée. |

Signature des conventions relatives à la Code général de la propriété sté des personnes gestion du domaine public. publique - art. L. 2123-1:; |

| 7 |

03 44 06 12 34

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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/7

9pauméro Mature des délégations

de code

référence

+

Convention d'entretien et

colethiés entre l'État et les

O

A 13

llectivités locales pour les

aménagements réalisés sur plusieurs

domaines publics concernant

notamment :

la signalisation ; l'entretien des espaces

verts ; l'éclairage; l'entretien de la

loute

B - Exploitation des routes

Code général de la propriété des personnes

publiques, art. L. 2123-2 et L. 2123-7

Numéro Nature des délégations

de code

B 1 Instruction et délivrance des

autorisations de circulation et

permanent ou temporaire, sur les

secteurs des autoroutes ou des routes

express situés sur le territoire de la

direction des routes d'Ile-de-France,

des personnels et des matériels

e des services de sécurité

+ des administrations publiques

° des entreprises appelées à travailler

sur l'autoroute ou la route express

Code de la route - art. R. 432-7

d'occupation du domaine public à titre!

référence

—|

B2 Établissement des barrières de dégel (Code delaroute- art. R.411.20

B 3 Réglementation de la circulation Code de la route - art. R. 411-20

pendant la fermeture (barrières de

dégel)

B4 = Réglementation de la circulation sur les Code de la route - art. R. 422-4

ponts

_. _ _- a : _. oo |

BS5 Approbation des dossiers relatifs à la EH

signalisation de direction sur le réseau Code dela route, art. L. 411-6

national et dans les villes classées pôles Code de la voirie routière, art. L. 111-1 | verts. |

____| _ | = | B 6 Autorisation

d'exécution d'abattage -Code de la voirie routière, art. L. 114-1 à L. 114-

| d'arbres en bordure des routes 3

| nationales. |

B7 Actes portant sur des prescriptions Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005

particulières liées à l'exploitation, à

l'entretien des tunnels et à la

circulation du personnel d'entretien et

l'exploitation dans ceux -ci

03 44 06 12 34

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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

—

D __.

4/7

10C/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations

C 1 Approbation d'opérations domaniales. Code général de la propriété des personnes | publiques, art. L. 2111-1 à L. 2323-13, L. 3111-1 à

L. 3222-3, L. 4111-1 à L. 4121-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique

|

C 2 Décisions et tous actes relatifs à la Code de l’expropriation pour cause d'utilité | fixation des indemnités dues à la suite publique, art. L. 321-1 à L. 323-4 et R. 322-1 à d'expropriations pour cause d'utilité R. 323-14 et articles R 13-1 à R. 13-53 publique.

| |

C 3 Arrêtés désignant les experts dansla |

procédure d'urgence.

C4 Certificats constatant les notifications Code général de lapropriété des personnes

des ordonnances et des jugements publiques ;

d'expropriation. Code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique ;

| |

C5 Arrêtés prescrivant le paiement, la

consignation ou la déconsignation des

indemnités pour acquisitions foncières

C6 Certificats de l'identité des parties

pour tous actes sujets à publicité dans

Un bureau des hypothèques. |

C 7 Approbations de métrés, saisine de

France Domäine pour les estimations

concernant les acquisitions amiables. |

C8 . Délaissements et mises en demeure Code de l'urbanisme - art. L. 230-1 à L. 230-6

d'acquérir

| — LE —— — - _ C9

Cession de terrains du domaine Code général de la propriété des personnes | publique de l'État publiques -— art. L. 3211-7

Code de l'urbanisme

Article R* 332-15 |

C10 Autorisation de remise à France

Domaine des terrains devenus inutiles

AU service des routes.

D/ Police de l’eau, des milieux âquatiques et de la pêche

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

D1 Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés | Code de l'environnement : à l’article L. 214-1 du code de l’environnement : art. L. 214-1

*__ Pour les dossiers soumis à déclaration :

° délivrance de récépissés de déclaration,

| ce actes relatifs à l'instruction des dossiers |

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 517

11soumis à déclaration,

° arrêtés de prescriptions spécifiques à

déclaration, :

° arrêtés d'opposition à déclaration.

* __ Pour les dossiers soumis à autorisation :

° actes relatifs à l'instruction des dossiers

soumis à autorisation,

° avis de réception de demande

d'autorisation,

c arrêtés portant prorogation du délai

d'instruction,

° proposition d'arrêté d'autorisation,

d'autorisation temporaire et

d'autorisation complémentaire au

CODERST (Conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires

et technologiques),

° notification du projet d'arrêté au

pétitionnaire pour observation,

o arrêté d'autorisation, d'autorisation

temporaire, d'autorisation

complémentaire OU de refus

d'autorisation.

D 2 En matière d'autorisation environnementale,

l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et

décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la

DRIEE est service coordonnateur de la procédure au

titre de l’article R. 181-3 du code de l'environnement.

Code de l'environnement :

art. R. 181-3

D 3 En matière de contraventions et de délits (les articles L.

173-712, R. 173-3 et R. 173-4 du code de l'environnement)

° Proposition de transaction pénale notifiée à

l'auteur de l'infraction ;

+ Transmission du dossier de transaction au

Procureur de la république en cas d'accord de

l’auteur de l'infraction ;

+ Notification de la transaction homologuée à

l'auteur de l'infraction.

Code de l'environnement :

L.173-12,R. 173-3 et R. 173-4

D 4 Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à

l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses

attributions et compétences en matière de pêche (les

articles L. 432-171 et suivants du code de

l'environnement) et notamment :

* les décisions d'autorisation ou de rejet des

demandes d'autorisation de prélèvement

exceptionnelle au titre de l’article L. 436-9 du

code de l’environnement ;

* les décisions d'autorisation ou de rejet des

demandes d'autorisation d'introduction

d'espèces non représentées dans les eaux au

titre du 2° de l'article L.432-10 du code de

l’environnement.

Code de l'environnement :

articles L. 432-1 et suivants

et art. L. 436-9.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 6/7

12E/ Affaires juridiques

Numéro Nature des délégations éférence |

de code | . | oo ET Représentation de l'État devant les tribunaux Code

de justice

administratifs, signature des mémoires en défense et dministrative — art. R. 431-10

présentation d'observations orales devant les

__ juridictions administratives pour les rubriques À, B et C.

E 2 Saisine du Ministère public et présentations orales ode de la procédure

devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions bénale :

pour les rubriques A, B et C. Code de la voirie routière

| Article L 116-1 et suivants

Article 2: Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, peut, SOUS sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de subdélégation serä adressée au préfet de l'Oise.

Cette décision devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : L'arrêté du 1° avril 2020 portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.com.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 3 0 MAI 2022

# La préfète

Corinne ORZECHOWSKI

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SL 1 .

03 44 96 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

î place de la préfecture - 60022 Beauvais 717

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