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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230209 RAA spécial sommaire
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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230209 RAA N°spécial
Document publié le Dimanche 2 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230209 RAA N°spécial)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
Œ J PRÉFÈTE Direction
de collectivités locales et des élections
ONE Bureau du contrôle de légalité et des élections
Egalité Fraïernité
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune de Lihus en vue de procéder à …… une.élection municipale partielle complémentaire lés 26 mars et-02 avril 2023 et fixant les dates d’ouverture et de clôture du‘délai de dépôt des déclarations de candidatures
Le Secrétaire Général, sous-préfet de l'arrondissément de Beauvais .
Vu le code électoral et notamment les articles L.17, L.19, L. 47 A, L.247, L.255-2 à L.285-5, L. 258, L. 270, R.41. R.124,R.127-2, R.128 et R.128-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de monsieur Sébastien LIME, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Considérant que, suite aux démissions successives de quatre. conseillers municipaux de Lihus, le conseil municipal de la commune a perdu plus du tiers de ses membres, il y a lieu de le compléter conformément aux dispositions de l'article L. 258 du code électoral ;
Suf proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Article 1°°_: Les électeurs de ia commune de Lihus sont convoqués le dimanche 26 mars 2023 à l'effet de
procéder à l'éléction de cinq conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls y participeront les électeurs figurant sur lés listes électorales arrêtées au 06 mars 2023, soit le lendemain de la date limite pour tenir la réunion de la commission communale de contrôle, et telles qu'elles pourront être ultérieurement modifiées par application des articles L. 11-2, L.25, L. 27 et L.30 à L40, R14etR172etR. 18 du code électoral. Toutefois, seront également admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électoralés en vue de participer au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi 15 février 2023 par la téléprocédure dématérialisée (www.service-public.fr). ou jusqu'au vendredi 17 février 2023 par dépôt en mairie d'un dossier papier.
03 44 06 1260
prefecture@oisé.gouv.fr | .
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
1 Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 02 avril 2023.
Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin seront les mêmes que pour le premier tour.
Article 4 : À l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans la salle de votes et à la porte de la mairie.
Article 5 : Le dépôt d’une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales.
L'enregistrement des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous à :
Préfecture de l'Oise
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau du Contrôle-de Légalité et des Élections
1 place de la Préfecture
60 000 BEAUVAIS
du lundi 06 mars au jeudi 09 mars 2023 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, excepté le jeudi 0 mars 2023 jusqu'à 18 heures.
: Pour le second tour, les candidatures seront déposées le lundi 27 et le mardi 28 mars 2023 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures excepté le mardi 28 mars 2023 jusqu'à 18 heures.
Article 6 : La.campagne électorale est ouverte à partir du lundi 13 mars jusqu'au samedi 25 mars 2023 à minuit pour le premier tour et du lundi 27 mars au samedi 1°! avril 2023 à minuit en cas de second tour. .
Article 7: Les demandes d'emplacement d'affi ichagé doivent être formulées. auprès de la mairie de Lihus à compter de l'affichage de l'arrêté de convocation des électeurs et au plus tard le mercredi précédant chaque scrutin à 12 heures, soit le mercredi 22 mars 2023 et, en cas de second tour, le mercredi 29 mars 2023.
Article 8 : Le Secrétaire: Général, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais et le maire de Lihus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés.
AB Lauvars, CS FEV, 2023
{
Séb ten LIME
A
05 44 06 1260 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
2 PRÉFÈTE Direction de collectivités locales et des élections DE DE LOISE Bureau du contrôle de légalité et des élections Br
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune de Therdonne en vue de procéder à une élection municipale partielle intégrale les 02 et 09 avril 2023 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la période de dépôt des déclarations de candidature
Le Secrétaire Général, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais
Vu le code électoral et notamment les articles L. 17, L.19, L. 47 À, L.247, L.251, L. 255-2 à L. 255-4, L. 258, R.41, R.124, R. 127-2, R.128 et R. 128-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de monsieur Sébastien LIME, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;.
Considérant que le conseil municipal de Therdonne a perdu plus d'un tiers de ses membres, il y a lieu de le renouveler intégralement conformément aux dispositions de l'article L. 270 du code des électeurs ;:
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;
ARRETE
Article 1°: Les électeurs de la commune de Therdonne sont convoqués le dimanche 02 avril 2023 à l'effet de procéder à l'élection du conseil municipal (15 conseillérs municipaux) et de 1 conseiller communautaire.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls y participeront les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées au 13 mars 2023, soit le lendemain de la date limite pour tenir la réunion de la.commission communale de contrôle des listes électorales, et telles qu'elles pourront être ultérieurement modifiées par application des articles L. 11-2, L.25, L. 27 et L.30 à L.40, R.14 et R.17-2 et R. 18 du code électoral. Toutefois, seront également admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du juge d'instance ordonnant leur. inscription ou d'un arrêt de.la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Les électeurs.qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi 22 février 2023 par la téléprocédure dématérialisée (www.service- public.fr) ou jusqu’au vendredi 24 février 2023 par dépôt en mairie d'un dossier papier.
Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 09 avril 2023.
Les heures d'ouverture et de clôture seront les mêmes que pour le premier tour,
03 44 06 12 60
prefecture@oisé.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
3 Article 4 : À l'issue des.opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans la salle de votes et à la porte de la mairie.
Article 8 : Le dépôt d’une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales, pour chaque tour de scrutin.
L'enregistrement des candidaturés s'effectue uniquement sur rendez-vous à ;
Préfecture de l'Oise: |
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
1 place de la Préfecture:
60:000 BEAUVAIS .
du lundi 13 mars au jeudi 16 mars 2023 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, excepté le
jeudi 16 mars 2023 jusqu'à 18 heures.
Pour le-second tour, les candidatures seront déposées le lundi 03 avril et le mardi 04 avril 2023 de 9
heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures excepté le mardi 04’avril 2023 jusqu’à 18 heures.
Article-6: La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 20 mars jusqu'au samedi 1° avril 2023 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 03 avril au samedi 08 avril 2023 à zéro heure en cas de second tour.
Article 7 : L'attribution des emplacements d'affichage des listes de candidats s'effectue par un tirage au sort qui $e déroulera à l'issue du délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidature aura ‘été enregistrée, à la préfecture de l'Oise à Beauvais, le vendredi 17 mars à 10 heures.
Article 8 : Le Secrétaire Général, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais et le maire de Therdonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés.
A Bé vais, le æ 6 FEY. HE)
Général,
sous-préfet de l’arr: sement de Beauvais,
Sébasfien LIME
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 212
4 Æ J
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
BE COISE Bureau du contrôle de légalité et des élections
Égabié Fräternité
| Arrêté instituant une commission de propagande à l’occasion
de l'élection municipale partielle intégrale dans la commune d’Auneuil les 19 et 26 mars 2023
Le Secrétaire Général, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais
VU le code électoral, notamment ses articles L. 166, R. 31 à R. 34 .
Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (NOR : ECO02236115D°) :
VU le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de monsieur Sébastien LIME, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2023 portant convocation des électeurs de la commune d'Auneuil en vue de procéder à une élection municipale partielle intégrale les 19 et 26 mars 2023 et fixant les dates d'ouverture et de clôture de la période de dépôt des déclarations de candidature :
VU l'ordonnance du 3 février 2023 de la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens, désignant le magistrat
chargé de présider la commission ; |
VU la lettre du 18 janvier 2023 du directeur régional de La Poste désignant Mme Christine GRILHERES en qualité de titulaire et M. Matthieu PINCHON et Mme Martine MENETRIER en qualité de suppléants pour siéger au sein de la commission ;
Considérant qu'au 1° janvier 2023, la commune d'Auneuil compte 2 895 habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais :
ARRETE
Article 1 : La commission de propagande en_vue de l'élection municipale partielle intégrale dans la commune d'Auneulil les 18 et 26 mars 2023 sera installée le 7 mars 2023 à 10h à la Préfecture de l'Oise à Beauvais. Elle est composée comme Suit : CU
- Président : M. Louis Benoït BETERMIEZ, président du tribunal judiciaire de Beauvais - Représentant du sous-préfet : M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales et des élections, - Représentant de La Poste : Mme Christine GRILHERES
- Secrétaires : M. Matthieu MOUNIER, chef de bureau à la Préfecture de l'Oise, Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef de bureau-et- Mme Nathalie NICOLAS
03 44 06 12 60 .
prefecture@oise_ gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/72
5 Article 2 : Chaque candidat responsable de liste à l'élection municipale partielle intégrale d'Auneuil des 19 et 26 mars 2023 souhaitant bénéficier du concours de la commission de propagande, devra déposer-cinq exemplaires de sa circulaire ainsi que cinq exemplaires de son bulletin de vote le 7 mars 2023 à la Préfecture de Beauvais, au plus tard à 10 heures.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les candidats déposeront cinq exemplaires de leur circulaire et de leur bulletin de vote le 22 mars 2023 à la préfecture de Beauvais, au plus tard à 14 heures. :
Article 3 : Les circulaires et les bulletins de vote des candidats validés par la commission de propagande le
7 mars 2023 devront être remisés dans les quantités attendues au plus tard :
- le 10 mars 2023 à 10 heures pour le premier tour de scrutin,
- et le 22 mars 2023 à 14 heures pour le second tour de scrutin,
à la préfecture de l'Oise à Beauvais, 1 place de la préfecture. Toute livraison doit étre accompagnée d'un bordereau de livraison.
Article 4 : Les circulaires des candidats devront respecter le format prescrit à l’article R.29 du code électoral, soit un format de 210.x 297 millimètres et un grammage de 70 grammes. au mètre carré.
Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises (art. R.30 du code électoral) :
° Is doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. | * les bulletins doivent être d'un grammage de 70 grammes au mètre carré, imprimés au format paysage 148 x 210 millimètre pour les listes comportant de 15 à 31 noms.
Les candidats imprimeront 2 224 exemplaires de leur circulaire et 4 660 exemplaires de leur bulletin de vote.
Article 5 : La commission de propagande se réunira le 10 mars 2023 à 10 heures pour contrôler la conformité et les quantités de documents livrés par les candidats en vue de leur acheminement aux électeurs pour le premier tour de scrutin.
La commission se réunira le 22 mars 2023 à 14 heures pour contrôler la conformité et les quantités de documents livrés par les candidats en vue.de leur acheminement'aux électeurs si un second tour de scrutin est. nécessaire.
Article 6 : La commission de propagande n’est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs des circulaires remises postérieurement aux dates et heures mentionnées à l’article 3.
Article7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur de la Poste sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
03 44 06 12 60
prefeciure@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
6 E Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÈTE ffairec luridioi DUrbanier DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté .
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Madame Nathalie BIQUARD),
Directrice départementale des finances publiques de la Somme
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1
et R.2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration .de l'enregistrement la gestion de
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27
novembre 1944 :
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à | action
des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 :
VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de Madame Nathalie BIQUARD, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la
Somme ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
7 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Oise.
ARTICLE 2: Madame Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances publiques de la Somme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l'Oise, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Oise aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3: Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 0 8 FEV. 2023
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr | 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
8 ACA DÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D'AMIENS de l'Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
L'Inspecteur d'académie - Directeur Académique
des Services de l'Éducation nationale de l'Oise
VU le Code de l'Éducation :
VU le code du sport ; ‘
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU le code du service national :
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration :
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 31 mai 2021 portant nomination de Monsieur Samuel ROUZET en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Oise ;
VU le décret du 26 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé SEBILLE en qualité d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2020 portant nomination de Madame Céline LOUIS SCHUMAN dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2022 portant nomination et détachement de Monsieur Jean-Baptiste MAYENSON dans l'emploi d’adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise chargé du 1° degré ;
VU l'arrêté n°MEN000001284101 du 18 janvier 2023 portant nomination de Madame Laurence SAUVEZ, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe dans les fonctions de cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Oise :
VU l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulé délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinq services départementaux, intitulés service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES);
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports :
VU l'arrêté n°2021-003 de la rectrice de région académique portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant de la délégation régionale académique des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) pour la région Hauts-de-France ;
VU l'arrêté rectoral du 26 janvier 2023 portant subdélégation de signature sur le champ de compétences relevant de la délégation régionale académique des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux Sports;
9 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel ROUZET, directeur académique adjoint, Madame Céline LOUIS SCHUMAN, secrétaire générale, Monsieur Jean-Baptiste MAYENSON, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1° degré, et à Madame Laurence SAUVEZ, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à effet de signer les actes et correspondances dans les domaines suivants :
- La certification des diplômes de l'animation
- Les agréments jeunesse et éducation populaire au niveau départemental - La gestion du service national universel et sa réserve
- Les FONJEP BOP 163
- L'accès des jeunes à l'information
- La qualité éducative dans les accueils collectifs des mineurs.
Article 2 :
L'arrêté du 23 janvier 2023 est abrogé.
Articie 3 :
La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Beauvais, le 06 février 2023
inspecteur d'académie
Directeur Académique des Services
de l'Éducation Nationale de l'Oise
DE D
C _ { = —.—
Hervé SEBILLE
10 EX ="
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 947967139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/01/2023 par Mme MBUYI LUZAYDAY Solange en
qualité de dirigeante, pour l'organisme OISE SENIORSPLUS dont l'établissement principal est situé 40 rue des Iris 60110 MERU et enregistré sous le N° SAP 947967139 pour les
activités suivantes:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-_ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire) -_ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement: de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
-BP10459
60004 BEAUVAIS .
11 l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Et P p P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 8 FEV, 2023
énpartementale
{
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14; Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
12 ZX =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 947961231
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/01/23 par M. LANGLER Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES TACHERONS DU THELLE dont l'établissement principal est situé 15 Rue de l'Eglise 60370 BERTHECOURT et enregistré sous le N° SAP 947961231 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le.ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
13 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enrégistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le A9- o4- Toiz
P/ La préfète
La directride départementale
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101 avenue Jean Mermoz
BP10459
ANNNA REAIN/AIC
14 DDETS de l'Oise
Ex =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 917806473
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
La préfète de l'Oise
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/01/23 par Mme RIVE Vanessa en qualité de dirigeante, pour l'organisme 1 aiguille et 1 crochet dont l'établissement principal est situé 6 rue Joliot Curie 60150 THOUROTTE et enregistré sous le N° SAP 917806473 pour |’ activité suivante :
+ Soutien scolaire où cours à dornicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'âgrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Beay ais, le M- A2 T3
P/La préfète || |
La directrice départementale
‘101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
15 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier -:80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par | ‘application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
£EANNNA RECAIINIAIC
16 Fe "À
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous lé N° 915257422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
QU'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 31/01/23 par M. LEVAL Gregory en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Quali Jardins et Services dont l'établissement principal est situé 16 rue de la Mare Lurin 60850 SAINT-GERMER-DE-FLY et enregistré sous le N° SAP
915257422 pour les activités suivantes : _
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des farnilles, lës activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
17 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 8 FEV. 2023
P/ La préfète |
La directrice départementale
|
ET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
PFALBAS PTALN/AIC
18 5
Ez EL =
Liberté Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°948018809
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 20/01/23 par Mme FOUQUET Typhaine en qualité de
dirigeante, pour. l'organisme MENAGEZ-VOUS LE SERVICE DE PROPRETE dont
l'établissement principal est situé 326 rue de la Fontaine Mignon 60430 PONCHON et
enregistré sous le N° SAP 948018809 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R:7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1. et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
ARNNNA BEAIN/AIC
19 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le AY- 41-23
P/ La préfète
La directrice débärtementale
TV
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
20 EE € =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 948342936
Vu le code du travail et notamment les articles L7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 27/01/2023 par M. RICHARD Guillaume en qualité de
dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 60 CREIL dont l'établissement principal est situé 80B rue Jean Jaurès 60870 VILLERS-SAINT-PAUL et enregistré sous le N° SAP 948342936 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayänt besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
21 nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à.R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 8 FEV, 2023
P/ La préfète
La directrice gépañtementale
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
-401-avenue-Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
22 Êz Æ ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°520619636
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 21/12/22 par M. ARNULL Mickael en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Creil Services 60 dont l'établissement principal est situé 12 rue Gérard de Nerval 60100 Creil et enregistré sous le N° SAP 520619636 pour les
activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
*_ Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Assistance administrative (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, « les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
ENNNA DCAIRNIAIC
23 l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le A8-01-278
P/ La préfète
La directrice dép teméntale
1
F
Re
Ce
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
……….pPblication auprès du. le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l‘Oise-
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
24 EX ©
Liberté « Égalité . Fraternité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 922403084
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 29/12/2022 par M. BOUKHEROUF Djamel en qualité de dirigeant, pour l'organisme BDJ SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue Léon Blum 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 922403084 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
+ _ Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Prestataire)
+ _ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
25 _ DDETS de l'Oise
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le A8 ets
P/ La préfète
La directricè départementale
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la.
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chärgé de l'économie - Direction géné:
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
101 avenue Jean Mermoz |
BP10459
FONNA REAIN/AIC
26 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 348002536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
Vu le récépissé de déclaration en date du 09/02/2012 à l'organisme AITT du Plateau
Picard ;
Vu la modification des activités de l'organisme AITT du Plateau Picard demandée en
date du 29/12/2022 par Mme LARDON Maryse en qualité de directrice ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une modification des activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 29/12/22 par Mme LARDON Maryse en qualité de
directrice, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 62 Rue de Paris 60310 SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE et enregistré sous le N° SAP 348002536 pour les activités suivantes : -
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (modes Mise à disposition, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (modes Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (modes Mise à disposition, Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (modes Mise à disposition, Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (modes Mise à disposition, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (modes Mise à disposition, Prestataire).
«+ Collecte et livraison de linge repassé (modes Mise à disposition, Prestataire)
- Livraison de course à domicile (modes Mise à disposition, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (modes Mise à disposition,
Prestataire)
* Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (modes Mise à
disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
27 la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale ét des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P )
L'enregistrement de la déclaration peut êtré retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 09 janvier 2023
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Service Public de l'Insertion nr nn
Fabienne
La-présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la.
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
28 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE CLERMONT-DE-L'OISE
"à compter de la date de publication au RAA
La comptable, GRATTET Sylvie, responsable du SIE de CLERMONT-DE-L'OISE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il ét les articles 212 à 217 de son annexe [V ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnéeà Madame GUILLEMONT Carole, inspectrice des
Finances publiques, Monsieur DEBAY Nicolas, Inspecteur des Finances Publiques et Monsieur LE-
COSTAOUEC Thierry, Inspecteur des Finances publiques, adjoints à la responsable du SIE de
CLERMONT-DE-L'OISE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations. de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
29 Nom et prénom des agents
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
. indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
ABRAHAM Delphine
BACLE Christophe
BANCOURT Denise
BARANT Sophie
BARBIER Sandrine
|
BAUDEL Catherine
BERTRAND Jennifer
BULTEL Philippe
COLBAUT Sabrine
| GRUYERE Isabelle
HAON Isabelle
JOURQUIN Julien
KASPEREK Hervé
LAVAL Fabien
LAZZERINI Isabelle
LEBRUN Claire
LEULIER Mikaël
MAES Marjorie
BERTHELEMY Stéphane
|
| Somme | grade Limite Limite | Durée des décisions des | maximale | maximale pour |
contentieuses décisions | des délais! laquelle un
gracieuses de | délai de
paiement | paiement peut
è è | être accordé
| Contrôleur 10 000€ | 10000 € - - .
| Contrôleur principal | __10000€ 10 000€ | 6 mois 10 000 €
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € | principale | |
Contrôleuse 10 000 € 10000€ | - -
principale |]
Contrôleuse 10 000€ | 10000€ | |
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
,_ Contrôleuse 10 000 € 10000€ | - -
| Contrôleur | 10000€ | 10000 € |
| Contrôleur principal | 10 000 € 10 000€ | 6 mois 10000€
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € -_. -
| Contréleuse 10000€ | 10000 € | |
Contrôleuse 10000€ | 10000€ | L principale Lo
Contrôleur | _10000€ 10 000 € | - -
Contrôleur principal 10 000 € | 10000€ | - l___
_| Contrôleur | 10000€ | 10000 € _ - |
| Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - -
LE principale L Il |
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - -
| Principale —|
Contrôleur principal 10 000 € | 10 000 € è
Contrôleuse | 10000€ 10 000 €
30 Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme
des décisions des maximale maximale pour
contentieuses| décisions des délais laquelle un
gracieuses de délai de
paiement | paiement peut
| être accordé
MALEPA-XAVIER Roland Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € - -
MARTIN Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - -
principale
MAS Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
/ : principale |
MATHA Michelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MATHIEU Kévin Contrôleur : 10 000€ 10000 €
MORTREUX Cathy Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
NGUEYEN Kim Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
OVIGNEUR Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - -
principale
PAQUET Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PERRAULT Pascale Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
è principale
PUTEAUX Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - -
| principale |
QUAISSE Nicolas Agent administratif. 2 000 € 2 000 €
REYDELLET Jocelyn Contrôleur principal ___10000€ 10 000 € - -
VAN NESTE Hélène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
| principale | |
VIGNON Thierry . Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € | - -
BEEUWSAERT Christine Agente 2 000 € 2 000 € - =
administrative
principale
CHEMIL Samira Agente 2 000 € 2 000 € - -
administrative
principale
DUBAIL Laurence Agente 2 000 € 2 000 €
administrative
principale
GOSSENT Marie-Claude ‘ Agente 2 000 € 2 000 € - -
administrative
principale
JOURQUIN Marie _ Agente 2 000 € 2 000 €
administrative
principale
LAMOUR Béatrice Agente: 2 000 € 2 000 € - -
administrative
principale
LE GOFF Christiane Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
administrative
_ principale è
MARIE Aurélie Agente 2 000 € 2 000 €. 6 mois 10 000 €
administrative
principale
31 Nom et prénom des agents grade
| Agent administratif |
principal
MARTIN Damien
MELIN Laurence Agente
administrative
principale
MOUSTARZIK Mariam Agente
administrative
* principale
RICBOURG Muriel Agente
administrative
principale
ROUSSEL Emmanuelle Agente
administrative
principale
. Agente
administrative
TALLEUX Marion
SOETAERT Irène Agente
administrative
Limite Limite Durée Somme
des décisions des maximale maximale pour
contentieuses décisions des délais) laquelle un
gracieuses de délai de
paiement |: paiement peut
être accordé
2 000 € 2.000 € - -
2 000 € 2000 € 6 mois 10 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2000€ - _
2 000 € 2000€ - -
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Oise
A Clermont-de-l'Oise, le 8 février 2023
La comptable, responsable du SIE de CLERMONT-
DE-L'OISE
Sylvie GRATTET
32 Æ _ s . #
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du
. code de l’environnemerit |
concernant la restauration de la continuité écologique sur le Moulin de Sully ROE37581 ROE78516, commune de FONTENAY-TORCY
. LA PRÉFÈTE DE L'OISE
_ Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3-et R. 214-35 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les
conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle :
Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur. Sébastien LIME en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Oisé ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de
préfète de l'Oise ;.
Vy l'arrêté du préfet coordonnateur de Bassin-du 3 mars 2022 approuvant le Plan de Gestion de
Risques Inondation (PGRI) du Bassin de la Seine Normandie ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de Bassin du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine et des cours d'eau cêtiers
normandés ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçu
complet le 13 janvier 2023 présenté par le Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain,
enregistré sous le numéro 0100012508 et relatif à la restauration de la continuité écologique sur le
moulin de Sully ROE37581 ROE78516, commune de Fontenay-Torcy :
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet :
Vu le courriel en date du 26 janvier 2023 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet de
prescriptions spécifiques ;
Vu la délégation de signature de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de
l'Oise, en date du 6 février 2023 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWWLOÏSE JOUV.ÏT 1/5
33 Vu les remarques formulées par le déclarant sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration ;
CONSIDÉRANT qu'il réssort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions
spécifiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1°: Objet de la déclaration
l'est donné acte au Syndicat des intercommunalités de la Vallée du Thérain de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la restauration de la continuité écologique sur le moulin de Sully ROE37581 ROE78516, commune de Fontenay-Torcy.
Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations sournises à déclaration au titre de l’article L: 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
| Rubriques | Intitulé de la rubrique
|
13350 |Travaux suivants, définis
| par un arrêté du ministre
chargé de l'environnement,
ayant Unique-ment pour
objet la restauration des
fonctionnalités: naturelles
des milieux: aquatiques, ÿ
compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif :
1/ Arasement . où
dérasement d'ouvrage en lit
mineur;
2/ Désendiguement ;
3/ Déplacement du lit
mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement du
cours d'eau dans son lit
‘d'origine ;
4] Restauration de zones
humides:
| 5/ Mise en dérivation ou
| | Suppression d'étanss
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais
www.oise. is OUv.ÎT
Régime
Déclaration
2/5
| Arrêtés de
| prescriptions générales
Î
Caractéristiques
du projet
rivière de
contournement
des ouvrages du
moulin. de Sully sur
un linéaire de
930 ml.
|Création d'une
34 l'existants :
6/ Remodelage fonctionnel
OU revégétalisation ‘de
berges;
7/ _ Reméandrage ou
remodelage |
hydromorphologique :
8] Recharge sédimentaire
du lit mineur;
9/ Remise à ciel ouvert de
| cours d'eau couverts :.
10/ Restauration de zones |
naturelles d'expansion des
crues ;
| restauration des
fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques |:
prévue. dans l'un des
documents de gestion
mentionnés dans l'arrêté,
approuvés par l'autorité| |
|administrative..
|
111/ Opérations de
|
|
|
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :
- de l'étiage à Q10 (débit de 2,54 m°/s), le vannage de décharge au droit du moulin est géré constamment avec Une ouverture de 11 cm de la 2° vanne localisée en rive droite. Cette gestion permet une répartition des débits de 80 % dans le nouveau lit et 20 % dans le bief/bras de décharge. Au-delà de -Q10 (débit de 2,54 m’/s), le vannage sera manœuvré pour évacuer les débits excédentaires et garantir une ligne d’eau de 133,63 NGF en amont de l'ouvrage :
- Avant la mise en eau du nouveau lit, le maître d'œuvre s'assure du respect des cotes de calage du
nouveau lit. Une attention particulière devra être portée sur la bonne réalisation du seuil de prise d'eau. Une fois la mise en eau du nouveau lit effectuée, le maître d'œuvre s'assure de la fonctionnalité du. nouveau lit créé. Ainsi, il réalise: des relevés de cotes de lignes d'eau, de tirants d'eau et de vitesses d'écoulement aux différents débits. De plus, il s'assure de la conformité des répartitions de débits entre le bief et le nouveau lit. Suite à la réalisation de ces mesures, un rapport est produit et envoyé à la DDT60 et à l'OFB. Celui-ci permettra de s'assurer que les mesures in-situ sont conformes aux données issues de la modélisation hydraulique. Si jamais des désordres étaient constatés, des ajustements devront être proposés. ;
- Un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1, N+3 et N+5. il devra
être transmis au service police de l’eau de la DDT.
03 44 06 12 60
préfecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise.EOUv.Îr 3/5
35 ARTICLE 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande écrite au Préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations,à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense. en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Fontenay-Torcy pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialement compétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS):
-1 Par le pétitionnaire dans un délai dé deux mois à compter du jour de la notification de la décision, - 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », äccessible par le site Internet www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
‘place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 4/5
36 Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter ‘un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision. implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Le maire de la commune de Fontenay-Torcy, :
Le directeur départemental des territoires de l'Oise,
Le directeur du Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Fontenay-Torcy:
Fe
/
n/a) le D$ FEV, 2023
p par délégation, Pour la UML 5
Le sec ) général,
| | |
| | V
S lbaltien LIME
|
| |
|
|
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en
précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv, fr 5/5
37 ŒE = Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE Liberté
Fraternité
Arrêté Permanent d'Exploitation sous Chantier
Réglementant la circulation pour les travaux d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A1 et A16 et leurs échangeurs dans leur traversée du département de l'OISE
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre National du mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société Sanef pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié;
Vu le décret n°20051499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes :
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 10
ddt-direction@oise.gouv.fr 1/6
38 Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret
n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 et neuvième partie sur la signalisation
dynamique approuvée par arrêté du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports fixant annuellement le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et son annexe ; .
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 nommant M Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Oise du 6 février 2023 donnant délégation de signature en matière
administrative à M Claude SOUILLER, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 de M Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise
portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de
l'Oise ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1996 d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A1 et A16;
Vu la dernande du 19 octobre 2022 de la SANEF ;
Vu fl'avis du 26 janvier 2023 de l'EDSR 60;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1°'-
L'arrêté préfectoral du 12 septembre 1996 d'exploitation sous chantier courant sur les autoroutes Al.et
A16 est abrogé dans la traversée du département de l'Oise.
2, boulevard Amyot d'Inville
8P 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
39 Article 2-
Les chantiers dits « courants » de travaux d'entretien et de réparation sur les autoroutes A1 et A16 dans leur traversée du département de l‘Oise sont autorisés en permanence sous réserve qu'ils satisfassent aux dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
Les chantiers ne satisfaisant pas à l'un de ces critères sont classés comme « non courants » et doivent
faire l'objet d’un dossier d'exploitation, et d'un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propres
. au Chantier.
Article 3-
Les chantiers courants seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services du
gestionnaire de l’autoroute et des forces de l'ordre territorialement compétentes.
Article 4 -
Déviation sur le réseau ordinaire
Un chantier courant ne doit pas entraîner de déviation.
Article 5 -
Jours hors chantier
Les chantiers seront interrompus pendant les jours dits « hors chantier » » définis annuellement par
circulaire ministérielle, sauf s'ils permettent l'écoulement normal du trafic et peuvent être repliés
rapidement.
Article 6-
Capacité
Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement total de trafic
d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n'excède pas :
-1200 véhicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en rase campagne
- 1500 véhicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en zone péri-urbaine (sur l'autoroute
A entre les PR 30+663 au PR 57+720).
Article 7 -
Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 6 km.
Dans le cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
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40 Pour les chantiers à haut rendement ou mobiles (marquage au sol, fauchage et nettoyage des
assainissements), la longueur de restriction pourra atteindre 10 km et ce pour une durée inférieure à 12h.
Article 8 -
Basculement partiel
Le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel.
En cas de basculement total, afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers
une sortie de diffuseur ou d'échangeur, l'aménagement de couloirs d'accès, limités à 50 km/h sur la
chaussée en travaux à partir de la chaussée-en double sens, est autorisé.
Article 9-
Présence d'alternat
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne devront pas excéder
une longueur de 500 mètres, une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200
véhicules/heure. :
De plus, ils ne devront pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
Article 10-
Réduction largeur des voies
La largeur des voies ne doit pas être réduite.
Lors d’un basculement de chaussée, la largeur des voies au droit des basculements pourra être réduite à
3,20 ml afin de densifier le balisage par des séparateurs modulaires de voie agréés dans les zones d'entrées et de sorties des ITPC (Interruption de Terre-Plein Central). Ces séparateurs modulaires de
voies seront équipés d'atténuateurs de choc de chantier.
La réalisation de travaux ponctuels (marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements, ..)
dans les échangeurs et bretelles des aires pourra entraîner une réduction de la largeur de la voie qui ne
pourra être inférieure à 3,20 m.
Article 11-
Inter distances
L'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au minimum de :
5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ; e 10 kilomètres lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation, l'autre laissant libre au moins une voie ;
e 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de circulation ou si l’un des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée), l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ;
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41 + 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée).
Les inter-distances entre 2 chantiers pourront être réduites dans le cadre des interventions d'urgence rendues nécessaire pour la remise en état de l'autoroute.
Article 12-
Interventions programmées
Les services de la société concessionnaire informent les forces de l'ordre territorialement compétentes d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire de son arrêt momentäné (exemple : basculement de circulation, pose et dépose de ligne électriques...).
En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société d'autoroute est autorisée à réaliser
cette intervention.
Article 13-
réduction du nombre de voie
En cas de réduction du nombre de voie, la signalisation temporaire pourra être réalisée à l'aide de flèches lumineuses de rabattement (FLR). Conformément à la réglementation en vigueur la mise en place de panneaux de restriction de vitesse n'est pas obligatoire.
Article 14 -
opérations urgentes
Pour des opérations urgentes de remise en état d'équipements de sécurité ou d'ouvrages de génie civil risquant de mettre en cause la pérennité de l'autoroute et dont l'exécution ne peut pas être différée, ou dans le cas d'événements imprévus conduisant à des perturbations de la circulation (accidents, incidents, intempéries), le chantier pourra être immédiatement ouvert et les mesures seront prises pour assurer le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et après information des services concernés (Conseil Départemental, DDT, DIR, Forces de l'ordre....).
Article 15 -
Le gestionnaire de l'autoroute prendra toutes les dispositions pour limiter la durée et l'importance des restrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvement des travaux qui les ont justifiées et pour assurer la sécurité tant des ouvriers chargés des travaux que des automobilistes.
Les chantiers de travaux seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation sera mise en place par les services du gestionnaire de l'autoroute.
En outre, l'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services du gestionnaire de l'autoroute et des forces de l'ordre territorialement compétentes. s
Les différentes dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité figurent dans les manuels et guides de la société concessionnaire.
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42 Article 16-
La police des chantiers sera assurée par les forces de l'ordre territorialement compétentes.
Article 17 -
Limitation de vitesse
Les limitations de vitesse seront appliquées conformément à l'article 126 de ia 8° partie de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.
Article 18 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise. Les maires des communes concernées afficheront cet arrêté en mairie.
Article 19 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 20-
* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
+ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais;
+ Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux ;
+ Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
- À Beauvais, le .….Q-8-FEV.:2073
Pour la Préfète de l'Oise,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
le responsable du SSEC
Alexandre TRICOT
2, boulevard Amyot d’inville Direction Départementa herve l'Oise BP 20317 - 60021 Beauvais cedex Service de la Sécu -xpof ie et des Crises téléphone : 03 64 58 15 00 |
ddt-ssec@oise.gouv.fr 2 it
A. TRICOT
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