Arrêté - Préfecture - Oise - 20210429 RAA special

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210429 RAA special Document publié le Lundi 30 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210429 RAA special)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, EE Cabinet de la préfète

PRÉPÈTE Direction des sécurités

Lies | Bureau de la défense et de la sécurité nationale

Egalité ,

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblernents festifs

à caractère musical (teknivai, rave-party ou fras-party) dans le département de l'Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE Chevalier

de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 àaL.2118, L211-16, R.211-2 à R.211-8, et R:211-27 à R.211-80 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 3136-1 ;

Vu la loi n°2017:1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence Sanitaire Jusqu'au 1% juin 2021 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisaiion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements

;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ; .

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire : ‘

Vu l'avis dé l'agence régionale de santé de la région Hauts-de-France du 22 avril 2021 :

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; .

Considérant l'état d'urgence sanitaire déclaré ;

Considérant la situation sanitaire du département; que, sur la période de référence du 13 au 19 avril 2021, le faux régional de positivité. des tests de 11,6.% est supérieur

à ja moyenne nationale de 9,9 %; que, sur cette période, le taux d'incidence

du département de l'Oise s'élève à 470 cas pour 100 000 habitants et est Supérieur au seuil d'alerte maximal fixé à 250 ainsi qu'au taux national de 337.; que les 21 Intercommunalités du

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 43

A

département ont des taux-d'incidence supérieurs au seuil d'alerte ; que pour sept d'entre elles le taux d'incidence est supérieur à 500 cas pour 100 000 habitants ; que les taux d'incidence sont en nette progression sur les communautés de communes du Pays Noyonnais, du Plateau Picard, de l'Aire cantilienne, du Pays de Valois et des Lisières de l'Oise ainsi que sur l'agglomération de Creil.

Considérant le taux régional d'occupation en réanimation de 93 % le 22 avril 2021 ; que, depuis le 2 mars 2021, des évacuations sanitaires extra-zonales, en provenance de l'Oise, ont dû avoir lieu en raison de la saturation des hôpitaux de la région ; que certaines opérations chirurgicales doivent étre déprogrammées : qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer davantage les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures complémentaires dans le département de l'Oise aux fins de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19) ;

Considérant que le risque de transmission du virus est accru dans les endroits de regroupement et les zones à forte densité de population ;

Considérant qüe les rassemblements festifs à caractère musical pouvant regroupèr de nombreux participants ne permettent pas une sécurité sanitaire sufflsante et un respéct des gestes barrières pour les participants ; Qu'ils sont de nature à favoriser la transmission de ja maladie par le brassage de population, l'absence de garanties sanitaires et l'absence de traçage ; qu'ils rendent probable la création de cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l'ensemble du territoire :

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de le population ; :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ; .

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Oise, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la

sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation : :

Considérant que, dans le cadre’ de la lutte contre l'épidémie de covid-19, les rassemblements sur la voie

publique ou dans un lieu ouvert au public, autre que ceux mentionnés au Hi de l'article 3 du décret n° 2020- 1310 du 29 octobre 2020 modifié, mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont

interdits’; . ‘

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public : que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassembléments est élevé ; que les moyens dont disposent les forces

de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l'année pour ia sécurisation des axes routiers et des vacanciers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits

rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

Considérant que, dans.ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements

sont de’nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics :

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquilité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'artice L. 2215-1 du code

général des collectivités territoriales : °

03 44 06 12 34:

prefeciure@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise :

ARRÊTE

Article er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant

à l'ensemble des Caractéristiques énoncées à l'article

R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement

déciarés ou autorisés, est Interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Oise du 30 avril au 3 mai ‘2021 inclus.

‘

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être

utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article ‘précédent

est interdit durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passiblé des sanctions prévues par l'article

R. 2114-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner

lieu à ia Saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal. ‘

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un récours ‘contentieux

auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter

de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie

par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr. ‘

Article 5: Monsieur le directeur de cébinet de la préfète de l'Oise, Messieurs les sous-préfets des arrondissements du département de l'Oise, Monsieur

le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale de l'Oise, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, Mesdames et Messieurs les maires des communes

du département de l'Oise ‘sont chargés, chacun en ce qui le

Goncerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le à? AVR. 202

La préfète

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 06 12 34

prefecture@oise gouv.fr

4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 313

Œ Æ . PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE Bureau du contrôle de légalité et des élections

Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures à l'élection législative partielle dans la première circonscription de l'Oise des 30 mai et 6 juin 2021 et les dates de remise,

par les candidats, aux commissions de propagande, des documents à envoyer aux électeurs

La préfète de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur .

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral :

Vu la loi n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections partielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; °

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination madame Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :

Décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à

l'Assemblée nationale (8e circonscription d'Indre-et-Loire, tre circonscription de l'Oise, 6e circonscription du Pas- de-Calais et 15e circonscription de Paris) :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

ARRETE

Article 1er: Les candidatures en vue du premier tour de l'élection législative partielle de la première

circonscription de l'Oise seront déposées aux jours et horaires fixés comme suit :

- du lundi 3 mai au jeudi 6 mai 2021, de 9 heures à 12 heures et de 13h30 à 16h80, - le vendredi 7 mai 2021 de 9 heures à 12 heures et de 13h30 à 18 heures.

Les déclarations de candidature sont obligatoires pour tous les candidats.

Articte 2 : Les candidatures en vue d'un éventuel second tour seront déposées :

- le lundi 31 mai 2021 de 9 heures à 12 heures et de 13h30 à 16h30,

- le mardi fer juin de 2021 de 9 heures à 12 heures et de 13h30 à 18 heures.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 12Article 3: Les candidatures seront déposées en préfecture de l'Oise, à Beauvais (f, place de la préfecture), exclusivement sur rendez-vous pris sur le site internet des services de l'État: dans l'Oise

(www.rdvmun.oise.gouv.fr) pour le premier tour comme pour le second tour, -

Article 4 : Un même tirage au sort déterminera l'ordre des candidatures et celui des emplacements d'affichage. Ce tirage au sort se déroulera à la préfecture de l'Oise, à Beauvais, le vendredi 7 mai 2021 à 19 heures, et sera retransmis en direct selon des modalités qui seront communiquées aux candidats afin d'éviter un nombre important de personnes dans les locaux en raison du contexte sanitaire.

Article 5 : Une commission de propagande est instituée et chargée d'assurer l'envoi et la distribution : - des circulaires aux électeurs,

- des bulletins de vote aux électeurs et aux bureaux de vote.

Article 6 : Les candidats souhaitant obtenir le concours de la commission de propagande pour le premier tour de scrutin devront faire valider leurs circulaires et bulletins de vote à la commission de propagande le lundi 10 mai 2021, selon des modalités dont les candidats seront informés en temps utile.

Les candidats devront ensuite livrer leurs circulaire et bulletins de vote dans les quantités réglementaires au plus tard le lundi 17 mai 2021 à 12 heures au plus tard aux locaux de la société France Routage, située en Seine-et- Marne (Parc de Pontillault, Rue de Strasbourg, 77 340 PONTAULT COMBAULT), Un cahier des charges fixant les modalités de livraison est à la disposition des candidats sur le site internet des services de l'État dans l'Oise :

htips://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Etections/ELECTIONS-LEGISLATIVES-PARTIELLES- 2021/Guide-du-candidat .

Pour le second tour, les candidats souhaitant obtenir le concours des commissions de propagande devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard le mercredi 2 juin 2021 à 12 heures, aux locaux de la société France Routage, située en Seine-et-Marne. ' °

La commission de propagande sont en droit de refuser l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures limites mentionnées.

Article 7 : Les documents seront livrés par les candidats en quantité égale au nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription, majorée de 5 % pour les circulaires et de 10 % pour les bulletins de vote, selon les précisions | suivantes :

- bulletins de vote : nombre d'électeurs multiplié par 2, +5 %

- circulaires : nombre d'électeurs +5 %

Elles devront être livrées non pliées.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et les Sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Oise.

A Beauvais, le À & AVR 2921

Corinne ORZECHO'

03 44 06.12 60

prefecture@oise.gouv.fr .

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 212

PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE | Bureau des affaires juridiques et de l’urbanisme Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de SACY-LE-PETIT

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123- 1etR1123-2;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; -

Considérant que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ont été remplies conformément à l'article L1123-4 du code général de la proprièté des personnes publiques :

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l'arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement, le 06 septembre 2020, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire né s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Efat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (...) »;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de SACY-LE-PETIT sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général! de la préfecture de l'Oise ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais

www.oise.gouvfr 1/2ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de SACY-LE-PETIT, parcelles cadastrées section B 0629 ; B 0317 ; B 0774 et B 0847.

I s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou à été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de SACY-LE-PETIT doit, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l'article 1 du présent arrêté dans je domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire. i

l

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrété, la propriété des immeubles listés à l'article 1. du présent arrêté sera attribuée à l'État, sous réserve des dispositions particulières prévues par l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à

l'article L211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine

communal où du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de SACY-LE-PETIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60 022 Beauvais

.www.oise gouv.fr 2/2

PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections

DE L'OISE Bureau des affaires juridiques et de Purbanisme

Rite Frateraité

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de CREIL

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123- 1etR1123-2;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :

Considérant que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ont été remplies conformément à l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l'arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement, le 08 juillet 2020, de la dernière des mesures

de publicité de cet arrêté;

Considérant que l'article L1123-4 du code général de {a propriété des personnes publiques dispose que : « (...) Dans le cas où un propriéfaire ne s'est pas fait connaître. dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de ia dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article,

l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (...) » :

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de CREIL sont remplies :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

03 44 06 1234 prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture -— 60 022 Beauvais

wwwoïse. gouv.fr . 1/2ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l'article L1123-4 du code général de la propriété des " personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de CREIL, parcelles cadastrées section AP 0190 et AP 0191.

‘ I s'agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de CREIL doit, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l'article. 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire. :

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l'article 1 du présent arrété sera attribuée à l'État, sous réserve des dispositions particulières prévues par l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l'article L. 822-1 du code de l'environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral,

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l'article L211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de CREIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais le 24 RIML de a A

e

Pour la Préfete/ par délégation,

le Secr Général

Sél ien LIME

03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture — 60 022 Beauvais

www.oise gouv.fr 2/2

PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE Bureau des affaires juridiques et de l’urbanisme Liberté ° °

Égalité

Fraternité

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune d'ANDEVILLE

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123- etR11232;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020 notifié aux communes du département concernées, arrétant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ont été remplies conformément à l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques:

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l'arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement, le 29 mai 2020, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (...) » ;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire d'ANDEVILLE sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise. gouv.fr

1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais

www.oise. gouv.fr 1/2

A0ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune d'ANDEVILLE, parcelle cadastrée section AK 204.

I s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune d'ANDEVILLE doit, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l'article 4 du présent arrété dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l'article 1 du présent arrêté sera attribuée à l'État, sous réserve des dispositions particulières prévues par l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l'une des zones définies àl'article L. 322-1 du code de l'environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l'article L211-1 du code forestier à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine

communal ou du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération

foncière. -

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de d'ANDEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

LIU

par délégation,

re Général

? Fait à Beauvais, le SA

Pour la Préfet:

le Secr

03 44 06 12 34 .

prefecture@oise.gouv.fr

4 place de la préfecture - 60 022 Beauvais

www.oise gouv.fr 2/2

AA

PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales

DE L'OISE et des Elections

a Bureau des Affaires Juridiques Fraternité :

et de l'Urbanisme

Autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées

sur le territoire de la commune de Beauvais

Projet de création de logements sociaux sur les parcelles sises rue de Saint-Just des Marais

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu ie code rural ;

Vu le code forestier ï.

Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;

Vu le code du patrimoine :

- Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 3 :

Vu la loi du 6 juillet 1843 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : °

: Vü le courrier du 7 avril 2021 par lequel ta présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis sollicite

l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées concernées par le projet de création de logements

sociaux rue de Saint-Just des Marais à Beauvais :

Vu le plan et l'état parcellaire ci-annexés ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRETE :

Article 1" : Les agents de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, notamment la SA HLM de l'Oise et GINGER .CEBTP, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées sises 151 rue de Säint-Just des Marais à Beauvais (état parcellaire et plan annexés), afin de réaliser des sondages pour les études de sol (pollution et géotechnie) afin de s'assurer de la faisabilité technique d'accueillir un programme de logements sociaux.

Atticle 2 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture — 60022 Beauvais 172Article 3 : L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes. :

Article 4 : La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis notifiera le présent arrêté aux propriétaires concernés, ou, s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien où régisseur de la propriété. Elle y joindra une copie du plan parcellaire et gardera l'original des notifications.

Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux. :

La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis invitefa les propriétaires à s'y trouver ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.

En même temps, la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis informera la mairé de Beauvais, par écrit, de la notification faite par ses services aux propriétaires.

Entre cette notification et la visite des lieux, it doit y avoir un délai de dix jours minimum.

Article 5 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de la Communauté d'Aggiomération du - Beauvaisis. ° ‘ ‘

Le procès-verbal de l'état des lieux qui doit mentionner les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois exemplaires : l'un doit être déposé en mairie ; les deux autres remis aux parties intéressées.

” Siles parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent commencer aussitôt.

Aticle 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les agents chargés des travaux seront à la charge de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis.

À défaut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera compétent pour régler le litige.

Article 7 : L'occupation des terrains est prévue pour üne durée maximale de cinq ans. La présente autorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.

Article 8 : il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher où de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens: dans le

délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique

Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 10: Le Secrétaire général de la préfecture, la Présidente la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, la Maire de Beauvais et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture.

Beauv#is/e 2? 4 AVR 1991

SébAstien LIME

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2

ETAT

PARCELLAIRE

- 151

RUE

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Au+1 PRÉFETE

DE L'OISE

Liberté

Égalité Fraternité

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Desgraux

60000

BEAUVAIS

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Délégation de signature donnée à Madame Mélanie GODBILLE, :

Cheffe du service de la coordination de l'action départementale

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; ls

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, -les départements, les régions et l'Etat, complétée-et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010;

VU le décret n°2018-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ; 0 F2

PROPRIÈTES

COCARDON

VU la décision préfectorale du 5 juillet 2047 nommant Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de l'État, Cheffe du service de la coordination de l'action départementale ;

VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2021 nommant Mme Aicha LAOUEDJ, attachée d'administration de l'État,

adjointe à la cheffe du service de la coordination de l'action départementale, à compter du 1% mai 2021 : 151

rue

de

Saint

Just

des

Mara

VU la décision préfectorale du 6 janvier 2020 nommant Mme Christelle DUMONT, attachée d'administration de l'État, chargée d'étude du développement économique, responsable de l'antenne du développement économique VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;

1

Li

QE UVAISIS

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise : —

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais ’ 1/2

A6ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie GODBILLE, cheffe du service de la coordination de l'action départementale (SCAD), à l'effet de signer tous actes et documents dans le cadre des attributions courantes de son service, conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception :

- des arrêtés préfectoraux ;

- des circulaires aux élus locaux ;

- des conventions conclues au nom de l'État ;

- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de son service ;

- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie GODBILLE, cheffe du service de la

coordination de l'action départementale, la présente délégation de signature est reportée au profit de Mme Aicha LAOUEDY, adjointe à la cheffe du service de la coordination de l'action départementale. °

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle DUMONT, responsable de l'antenne du

développement économique : :

- pour les affaires relevant de l'antenne du développement économique ; . - en cas d'absence où d'empêchement concomitant de Mme Mélanie GODBILLE et de Mme Aicha LAOUEDY, pour tous les actes. et documents dans le cadre des attributions courantes du SCAD, conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception des actes et correspondances visés à l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. :

ARTICLE 5 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ta Beauvais, F3 ANR 071

La préfète

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2

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PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont

DE L'OISE Pôle sécurité

Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrété n° F084/21

Arrêté renouvelant l’habilitation de la société Bourson/Pauchet Pompes Funèbres située à Nogent sur Oise (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres

LA PREFETE DE L'OISE

Chevalier de ia Légion d'Honneur

Commandeur de lOrdre National du Mérite

us ee général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223.23 et R.2223-56 à

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 modifiant l'habilitation accordée à l'établissement Bourson-Pauchet Pompes Funèbres de Nogent sur Oise pour exercer certaines des activités de pompes funèbres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-

préfet de Clermont ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 34 mars 2021, complétée le 21 avril 2021, formulée

par M. René BOURSON, gérant de la société Bourson/Pauchet Pompes Funèbres, sise 70 rue Roland Vachette à Nogent sur Oise (60180) : -

Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;

ARRETE

Article 1% : La société Bourson/Pauchet Pompes Funèbres, exploitée par M. René BOURSON, sise 70 rue Roland Vachette à Nogent sur Oise (60180), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires-suivantes : :

Organisation des obsèques

Transport de corps avant et après mise en bière

Soins de conservation - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :

Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ° > Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.

VV

ONVNY

Article 2 : La présente habilitation N° 21-60-0053 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2021, soit jusqu'au 3 juin 2026.

6 ruo Georgas FLEURY 60507 CLERMONT Cédex

Wa. oise gouv.fr

AXArticle 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l’objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.

Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.

Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens

dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

iticle 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Nogent sur Oise, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. René BOURSON, gérant de la société Bourson/Pauchet Pompes Funèbres. :

Fait à Giermont, le # 7 AUR 26971

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Clermont

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PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont DE L'OISE : Pôle sécurité

Liberté

Égelité

Fraternité

Arrêté n° F077/20

Arrêté renouvelant l'habilitation de la société Bourson/Pauchet Pompes Funèbres située à Saint Leu d'Esserent (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres

LA PREFETE DE L'OISE

Chevalier de là Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à

R. 2223-65 ; . °

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ; :

Vu farrêté préfectoral du 13 janvier 2016 modifiant l’habilitation accordée à l'établissement Bourson-Pauchet Pompes Funèbres de Saint Leu d'Esserent pour exercer certaines des activités de pompes funèbres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-

préfet de Clermont ;

Vu la demande de renouvellement d'habitation en date du 31 mars 2021, complétée le 15 avril 2021, formulée par M..René BOURSON, gérant de la société Bourson/Pauchet Pompes Funèbres, sise 23 rue des Forges à

Saint Leu d'Esserent (60340) ;

Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur;

Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;

ARRETE

Article 1Ÿ : La société Bourson/Pauchet Pompes Funèbres, exploitée par M. René BOURSON, sise 23 rue des Forges à Saint Leu d'Esserent (60340), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques

Transport de corps avant et après mise en bière

Soins de conservation

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

Fourniture de personnel, des cbjets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations

et crémations.

VV

OVVYVY

Article 2 : La présente habilitation N° 21-60-0059 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2021, soit jusqu'au 3 juin 2026.

6ruo Gocrgos FLEURY 60607 CLERMONT Cédex

valse gouv.frArticle 3: Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois, Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habitation.

Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales. :

Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir

à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.

Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut ëire déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Saint Leu d'Esserent, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à.M. René BOURSON, gérant de la société Bourson/Pauchet Pompes Funèbres.

Fait à Clermont, le &

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Ciermont

2A

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PRÉFÈTE DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

‘ des territoires

Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement et Déclaration d'Intérêt Général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement concernant

Le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la Grivette et ses affluents

Communes d'Antilly, Betz, Boullarre, Etavigny, Mareuil-sur-Ourcq, Neufchelles, Thury-en-Valois

Dossier n°60-2019-00118

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son titre ! du livre IV, ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et

R. 214-1 à R. 214-56, L. 211-7, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants;

Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, à l'adaptation des procédures et à la suspension des délais d'instruction ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ; .

Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Madame Corine ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;

Vu l'arrèté préfectoral du 21 octobre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'intérêt générai et l'autorisation du projet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ; ‘

Vu le dossier de déclaration d'intérêt général, nécessitant une demande d'autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, déposé le 24 octobre 2019, présenté par la Communauté de Communes du Pays de Valois, enregistré sous le n° 60-2019-00118 et relatif au plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la Grivette;

Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France en date du 24 décembre 2019 ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

wrunv.oise.gouv.fr

2t-Vu les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux des départements de l'Oise le 28 octobre et les 13 et 14 novembre 2020 et que le dossier d'enquête est resté déposé du 30 octobre au 14 décembre inclus dans les mairies des communes d'Antilly, Betz, Boullarre, Etavigny, Mareuil-sur-Ourcq, Neufchelles, Thury-en-Vaiois;

Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 43 novernbre au 14 décembre 2020 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 20 janvier 2021;

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental et des Risques” Sanitaires et Technologiques de l'Oise (CODERST) démaetérialisé s’étant déroulé en février 2021;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;

Considérant que le plan pluriannuel d'entretien est nécessaire aux opérations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau ;

Considérant dès lors que le projet relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;

Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours qui lui est légalement imparti;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :

ARRÊTE

Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION LOI SR tu ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Article 1° — Objet de l'autorisation et de ia déclaration d'intérêt générai

A la demande de la Communauté de Communes de la Pays de Valois, représenté par son président, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs à l'opération du Plan Pluriannuet d' Entretien. des cours d'eau de la Grivette et ses affluents, sont déclarés d'intérêt général.

Le pétitionnaire, la Communauté de Communes Pays de Valois, représenté par son président, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le Plan Pluriannuel d'Entretien de la Grivette et ses affluents sur les communes. concernées.

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par .cette opération sont les suivantes:

Rubrique Intitulé | Régime

3.12.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le Autorisation profil en travers dui lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Arrêté du 28 8.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: novembre 4° Sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m (A) 2007 2° Sur une longueur de cours d'eau.inférieure à 100 m (D)

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de Autorisation nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou-les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)

2° Dans les autres cas (D)

-8,3.1.0 lAssèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, | Déclaration la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 piace de la préfecture — 60022 Beauvais

antw.oisc.gouu.fr

29

Article 2 - Caractéristiques des ouvrages

La nature des travaux ou ouvrages rélatifs aux opérations de restauration de la continuité écologique peut concerner.:

+ Les actions de restauration par l' aménagement d'abreuvoirs et de clôtures * Les actions de restauration lourdes via

eo la restauration de la continuité écologique

o la renaturation et simplification du réseau hydrauliques

e la préservation et la Valorisation des zones humides

Les installations, ouvrages, travaux, activités sur la Grivètte et ses affluents ont lès caractéristiques suivantes :

Localisation Objectif Travaux

1) Remplacement de

la passerelle en

amont de la maison

de retraite d'Antilly

Commune d'Antilly

Protection du lit

mineur

| Évacuation des restes de l'ancienne passerelle,

Mise en place d'une nouvelle passerelle en bois.

2) Mise en place de

clôtures et

d'abreuvoirs

Commune d'Antilly,

Betz, Thury-en-

Valois

Milieu agricole Les clôtures auront un retrait de 1 à 2 m des crêtes de berges.

Lorsque les berges sont suffisamment basses, une descente

aménagée pourra être installée, sinon des pompes à museaux

ou des pompes solaires seront mises en places.

3) Ancien moulin de

Betz et son plan

d'eau

Commune de Betz

Restauration de la

continuité écologique.

Etude à réaliser

4) Seuil du moulin

de Tanet (Gr7)

Commune d'Antilly

Restauration de la

continuité écologique.

Etude à réaliser

Scénario 1 : Effacement de l'ouvrage

Scénario 2 : Arasement partiel avec échancrure dans le seuil

Scénario 3 ‘Amélioration de l'étagement aval avec augmentation

de la lame d'eau sur le seuil

5) Seuil de l'étang

de Saint-Martin

(Gr8) .

Commune de Thury-

en-Valois

Restauration de la

continuité écologique.

Etude à réaliser

Scénario 1 : Effacement du seuil avec recharge granulométrique

Scénario 2 : Agencement des blocs pour améliorer l'étagement

de la chute

6) Seuil de déviation

pour l'alimentation

du plan d'eau du

domaine de

Collinance (Gr8)

Commune de Thury-

en-Valois

Restauration de la’

continuité écologique

Etude à réaliser

Scénario : Rampe rustique avec alimentation préférentielle du bras de décharge en fond de vallée

7) Ancien moulin du

lieu-dit « les

Ramonnets » (Gr

11)

Commune de Thury-

en-Valois

Restauration de la

continuité écologique

Etude à réaliser

Scénario 1 :Effacement du seuil avec recharge granulométrique

Scénario 2 : Agencement des blocs pour améliorer l'étagement

de la chute et augmenter la lame d'eau

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

wunk,oise.gowu.fr

39

248) Seuil du lieu-dit

« les Ecavelles »

Commune de

Mareuil-sur-Ourcq

Restauration de la

continuité écologique

Etude à réaiiser

Enlèvément du seuil et mesures d'accompagnement {en

fonction de la légalité du plan d'eau)

9) Renaturation

hydromorphologique

au droit de la maison

de retraite d’Antilly et

du plan d'eau amont

Commune d'Antilly

Renaturation et

simplification du

réseau

hydrographique

Au niveau de l'étang amont PE10, le bras principal de la Grivette sera restauré et à l'amont de l'étang PE11, la Grivette sera

déconnectée de l'étang PE11 via le bras de décharge de l'étang

amont. Un lit d'étage sera créé avec de l'apport de substrat si

nécessaire et les berges seront stabilisées par des banquettes

submersibles ou des techniques végétales douces.

Les débits d'alimentation des pians d’eau devront être définis

10) Rétrécissement

du lit du ru du ciergé

Commune d'Antilly

Renaturation du lit du

cours d'eau

Des banquettes seront mises en piace pour réduire la section du

cours d'eau et le redynamiser.

11) Valorisation des

abords de la Grivette

Commune de Betz

Restauration du lit et

des berges du cours

d'eau

Etude à réaliser après la réalisation de l'aménagement de.

l'ouvrage du point 3. Ancien moulin et son plan d'eau, eten

renant en compte la présence d'écrevisses à pattes rouges.

Les chemins d'accès sont ceux existants et des panneaux

d'information seront mis en place.

Article 3 - Le Programme d'Entretien

Le programme d'entretien porte sur des tronçons des cours d'eau suivants : La Grivette, le ru du Clergé.

Le programme d'entreti nd: :

- La gestion sélective des embäcles représentant une menace avérée pour le libre écoulement des eaux;

- La mise en place d'une gestion des plans d'eau avec l'ouverture coordonnée des vannages des plans d'eau de Betz, soit les deux plans d'eau du parc de Betz et le plan d'eau du château aval, dans le but de créer un effet de chasse limitant l'envasement.

- La restauration et l'entretien de la ripisylve notamment par un élagage sélectif, du recépage, un tronçonnage . Sélectif, une replantation des secteurs dépourvus de ripisylves ;

- La gestion des espèces inadaptées, notamment le bambou pour les Sontenit et l'abattage de sapins.

La gestion coordonnée des vannages devra faire l'objet d’une information préalable äla DDT etàl OFB. En cas d'impact constaté de ces ouvertures sur les espèces protégées d'écrevisses, cette action devra être süspendue et ré-adaptée.

Les obiectifs suivi ivants :

- Préserver le lit d'une accumulation d’ernbâcles génant les écoulements, en les retirant du tit ou en les ancrant le long de la berge (création de zones d'abris)

- Améliorer les capacités d'auto épuration naturelle des cours d'eau en ayant une ripisyive ‘fonctionnelle et diversifiée en âge.

- Diversifier les habitats naturels en favorisant les essences adaptées aux bords des cours d'eau et en diversifiant les strates et les espèces.

- Rajeunir le peuplement et assurer l'émergence de jeunes rejets pour diversifier laripisyive en àge.

- Le tronçonnage sélectif d'arbres, permet de diversifier la luminosité sur le cours d'eau, créant des alternances d'eaux sombres ét fraîche avec des zones ensoleillées et donc des habitats diversifiés.

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Article 4 - Zones Humides

Une étude globale sera réalisée afin de délimiter et caractériser les zones humides du bassin’ versant de la Grivette, Une fois ces zones définies, des mesures de gestion, d'entretien et de valorisation pourront être proposés. Sur les terrains privés, ces mesures de gestion se feront dans le cadre d'une maîtrise foncière ou de conventions avec les propriétaires.

Article 5 - Suivi du Programme Pluriannuel d'entretien

Le toit de la nappe fera l'objet d'un suivi dans la partie amont de la Grivette, afin de comprendre pourquoi te source se déplace de plus en plus vers l'aval.

Quatre piézomètres seront répartis le long de la Grivette sur sa partie amont sur les communes de Betz et Lévignen. ils auront une profondeur de 10 m -

Nature des indicateurs de suivi pouvant être réalisés :

— les indices poissons rivières (IPR) réalisés par des organismes agréés ;

-— les indices biologiques globaux (1BG DCE) ;

— les indices biologiques diatomées (IBD) ;

— les indices macrophytes.

Des stations du réseau national de Bassin se trouvent à Antilly et Thury-en-Valois. Les suivis pourront donc être axés sur des stations plus en aval, notamment à Neufchelles. Des suivis ponctuels seront également réalisés dans le cadre des travaux de restauration du cours d'eau.

Titre 11 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 6 — Prescriptions spécifiques

Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance de la rivière afin de limiter le risque de pollution. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés sur bac de rétention. Les zones de stockage des excédents et des matériaux devront être situées hors zone inondable.

L'enfèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction des situations. Là où les embâcies ne constituent pas un obstacle à l'écoulement et/ ou lorsqu'ils ne se produisent pas dans des zones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge pour la faune aquatique. Avant toute action d'enlèvement, le maître d'ouvrage devra au préalable déterminer le caractère préjudiciable. ou non préjudiciable de l'embâcle.

Les opérations de faucardage de la végétation aquatique devront se faire par massif de plants aux endroits où la

section d'écoulement s'est retrouvée réduite et non de manière systématique sur toute la largeur du lit mineur du cours d'eau. L'intervention des opérations de faucardage se fera principalement durant la période estivale (juillet à août).

En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de: curage et de faucardage dans le tiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction imposées par arrêté préfectoral réglementant provisoirement les usages de l'eau en cas de sécheresse.

Lors des opérations de fauche de la strate herbacée, une bande d'un mètre en bordure du cours d'eau devra être maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Les produits de fauche seront soit déposés et régalés le long des cours d’eau à une distance suffisante des berges pour éviter d'être emportés en cas de montée des eaux, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains, soit évacués simultanément à leur enièvemerit.

Les déchets enlevés, autres que ceux végétaux seront évacués vers un centre de déchetterie public après avoir fait l’objet d'un tri préalable.

Les travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau se dérouleront hors des périodes sensibles vis-à-vis de {a faune piscicole présente, à savoir du mois de novembre à mars inclus pour la période de frai des salmonidés.

Tous les travaux d'aménagement et de restauration sur ces ouvrages seront réalisés hors période de

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26reproduction piscicole soit entre mai et octobre. Hors zones de frai reconnues, les interventions manuelles sur la ripisylve à l'extérieur du lit mineur pourront se dérouler en continu durant l'année.

En lien avec ses partenaires techniques, la Communauté de communes du Pays de Valois réalisera des suivis permettant de déterminer l'efficacité des travaux entrepris (inventaire piscicole, indice. biologique global normalisé, etc….).

Les granulats et enrachéments nécessaires aux travaux de diversification granulométrique seront autant que possible mis en place au godet à partir de ta berge. La descente des engins daris le lit mineur sera limitée au maximum. Dans tous les cas, le respect des berges, de la ripisylve et de la dynamique naturelle du.cours d'eau sera recherché. La nature des granulats et enrochements à utiliser doit éorrespondre à la géologie locale. Les classes de granulométrie utilisées devront être variées afin de répondre aux différents aménagements à réaliser. Les matériaux devront être lavés ou débarrassés de particules fines au préalable pour éviter le colmatage en aval.

Afin d'éviter les départs de matières en suspension dans le cours d'eau, des systèmes de filtres devront étre installées pour retenir les matières en suspension à l'aval des zones de chantier. Pendant la durée des travaux, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L.432 -2 du Code de l'Environnement.

Lors des opérations de reméandrage ou de création de bras de contournement en milieu forestier, une ripisyive devra être remise en place, par régénération naturelle ou par replantation.

Avant toute extraction de sédiment une analyse des sédiments devra être effectuée conformément à l'arrêté de prescriptions générales du 09/08/2006, et gérées en conséquence...

Article 7 — Servitude de passage

La Communauté de communes du Pays de Valois est autorisée à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés

riveraines, à titre temporaire et pour toute la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires aux travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. .

Cette servitude ne constitue pas un passage public.

Les maîtres d'ouvrages en charge de l'application du programme de travaux d'entretien régulier lorsqu'ils auront connaissance de leur programme de travaux pour la période d'intervention déterminée informeront préalablement le service en charge de la potice de l'eau de la Direction départementale des Territoires, l'Office Français pour la Biodiversité et la Fédération Départementale pour ia Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitation agricole des terrains qui sont situés en bordure d'un cours d'eau en termes de période d'intervention et d'accès.

Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront être avertis des opérations d'entretien un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans les mairies des communes concernées et par un courrier adressé à leur attention.

Les travaux d'entretien futurs des secteurs ayant déjà fait l'objet d'une intervention seront entrepris de façon Systématique dans le cadre de la servitude de passage, les propriétaires riverains étant avertis des travaux un mois avant leur exécution par affichages d'avis dans les mairies des communes concernées.

Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l'occasion des opérations liées au programme d'entretien feront l'objet d’une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, le litige sera réglé par le Tribunal Administratif d'Amiens.

Article 8 — Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.

En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir les services en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des Territoires et de l'Office Français pour la Biodiversité.

Article 9 — Mesures correctives et compensatoires

Lors des travaux dans un cours d'eau, le maftre d'ouvrage aura pour obligation de limiter le départ de matières en suspension ou de corps flottant en ayant recours à la mise en place de dispositifs temporaires.

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2

Dans les espaces favorables, sous réserve de l'accord du propriétaire riverain, le maître d'ouvrage des opérations d'entretien régulier prendra les mesures nécessaires pour préserver la régénération naturelle de la ripisylve ou à défaut pour réaliser des plantations par des espèces autochtones,

Titre Ill : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS

Article 10 - Mesure d’évitement, de réduction et d'accompagnement mises en place

Mesures d'évitement :.

ME 1: Identifier les arbres avec présence de cavité (lieux potentiels de nidification d'oiseaux ou chiroptères) avant tous travaux afin d'éviter leur destruction ;

ME 2 : Adapter la période des travaux en fonction du cycle de vie des espèces impactées par les travaux. Ainsi les traväux en cours d’eau seront effectués entre le 15 mai et le 15 octobre et les travaux sur la ripisyive en dehors des périodes de nidification ;

ME 3 : Localiser les espèces patrimoniales ou arbres remarquables afin de ne pas les impacter.;

ME 4 : Décontaminer les engins de toute semence d'espèces invasives :

Mesures de réduction en phase chantier :

MR 1 : Limiter l'emprise des chantiers et remettre le site en état en fin de chantier ;

MR 2 : Réaliser des pêches de sauvegarde ;

Mesures d'accompagnement :

MA 1: La présence d'espèces protégées devra être pris en compte lors de la réalisation des études sur les projets identifiés à l'article 2 du présent arrêté, en particuliers sur les sites à enjeux identifiés dans le dossier pour les batraciens et les écrevisses à pattes rouges. Le cas échéant, des demandes de dérogations devront être déposées auprès de l'administration compétente ;

MA 2 ; Sensibiliser les employés sur le chantier :

MA 3 : Surveillance du chantier par le maître d'œuvre afin de faire respecter toutes les mesures et moyens de préventions inscrites dans le plan de prévention

Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 11 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du - préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

Les opérations.de restauration de la continuité écologique, de reméandrage, de confortement de berges.et de remise à ciel ouvert devront faire l'objet d'un porté à connaissance pour validation du scénario choisit par le service police de l'eau et l'Office Français pour la Biodiversité au moins trois mois avant la date prévisionnelle des travaux. ‘ °

Si dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travaux ou des activités apparaissent nécessaires, et que par le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les pétitionnaires de la déciaration d'intérêt général de lopération du programme d'entretien seront dans l'obligation de déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation préalable au commencement de l'opération, en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code l'environnement.

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£rArticle 12 — Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général

Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme d'entretien ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de la date de notification du présent arrêté au Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois.

Article 13 — Durée de validité

La déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de restauration et d'entretien est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois à compter de la date de notification du présent arrêté, Elle cessera de plein droit à l'échéance de la période de renouvellement, si aucune nouvelle demande de déclaration d'intérêt général n’est intervenue avant cette date dans les cas prévus à l'article R. 214-96 du code de l'environnement.

Articie 44 — Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais des pétitionnaires tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

il en sera de même dans le cas où, après s'être conformés aux mesures prescrites, les pétitionnaires changeraïent ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y étre préalablement autorisés.

Articie 15 — Déclaration des incidents ou accidents

Les pétitionnaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. . -

Les pétitionnaires demeurent responsables des accidents ou dornmages qui seraient la conséquence de l'activité au de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 16 - Remise en état des lieux.

Si à léchéance de la présente autorisation, les pétitionnaires décident de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 17 — Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement, Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne. exécution du présent arrêté,

Article 18 — Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 19 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas les pétitionnaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. .

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23

Article 20 -— Publication et information des tiers

Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de chaque commune concernée et peut y être consultée. Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies pendant une durée minimum d'un mois. Un certificat d'affichage attestant de cette formalité devra être envoyé par les mairies à la préfète de l'Oise.

L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal. et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;

L'arrêté est publié sur le site internet des services de la préfecture de l'Oise pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 21 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, situé au 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-8-1 du code de l'environnement :

Article 1 : Par les pétitionnäires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié ;

Article 2 : Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au 2°.de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou de l'affichage sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. ‘

Dans un délai de deux mois, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte: décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours. fr.

Article 22 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis les maires des communes d'Antily, Betz, Boullarre, Etavigny, Mareuil-sur-Ourcq, Neufchelles, Thury-en-Valois, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, te Président de la Communauté de Communes Pays de Valois, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue &'la disposition du public dans chaque mairie intéressée. ‘

Une copie du présent arrêté sera adressée à: .

- M. le Chef départemental de l'Office Français pour la Biodiversité ;

- M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

- Mme la Directrice des Vallées de l'Oise de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie : - Mme la Présidente du Conseil départemental de l'Oise ;

, le is AR, 2021 Bealv

Pour la Préfète Éfpar délégation,

le Secfét: Général

Sébañlien LIME

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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

uuv.oise. gouv.fr É

919 a eE E PRÉFÈTE

Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté .

Egalité

Fraternité

Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise

du jeudi 22 avril 2021

Commune de Trie-Château

Extension d'un ensemble commercial existant de 3 335 m° de surface de vente pour atteindre 4 847 m? de surface de vente par la création d'un magasin à l'enseigne « FORUM +» de 1 512 m° de surface de vente (déplacement d'un magasin déjà existant) à Trie-Château. :

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise,

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ï

VU le décret n°2019-331 du 47 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de . l'Oise ; |

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :

VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise, publié au recueil des actes administratifs du 15 janvier 2021 :

VU farrêté préfectoral du 6 avril 2021 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée ;

VU la demande de permis de construire déposée par la SCI « SAINT JACQUES », enregistrée en Mairie de Trie Château sous le n° PC 06064421TI CO02 ; :

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée au secrétariat de la commission le 3 mars 2021 par la SCI « SAINT JACQUES » relative à l'extension d'un ensemble commercial existant par la création d'un magasin à l'enseigne « FORUM +» de 1 512 m? de surface de vente (déplacement d’un magasin déjà existant) à Trie Chéteau, demande complétée et enregistrée le 3 mars 2021 :

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wurv.oise. gour. fr ° 1/2 . Q 4

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de l'Oise du 14 avril 2021 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés dé Mme BOULIANNE-MOUSSEAU, : représentant le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le 22 avril 2021 :

CONSIDÉRANT que le projet apporte la garantie de la reprise du local « FORUM + » actuel par la société IMMO CONTROLE afin d'y installer un magasin à l'enseigne « NOZ » ;

CONSIDÉRANT que le projet propose la construction d'un bâtiment à énergie positive, notamment en intégrant

en toiture la pose de 340 m° de panneaux photovoltaïques et de 316 m° de végétalisation et que les angles de façade du bâtiment seront également végétalisés : °

© CONSIDÉRANT que la relocalisation du magasin « FORUM + », implanté à Gisors depuis 2002, permettra de

conforter un pôle commercial, tout en maintenant cet équipement au.sein d'un secteur de fréquentation habituel pour les habitants de la zone de chalandise ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à ia demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial existant.par la création d'un magasin à l'enseigne « FORUM +5» de 1512 m? de surface de vente (déplacement d'un magasin déjà existant) à Trie Château.

Ont voté favorablement :

M. Laurent DESMELIERS, M. le Maire de Trie-Château ; ° - * Mme Emmanuelle LAMARQUE, représentant M. le Président de la Communauté de Communé du Vexin- Thelle ; ‘

* M. Christophe BARREAU, représentant M. le Président dela Communauté de Communes du Vexin Thelle chargée du SCOT ;

* M. Denis PYPE, représentant M. le Président du Conseil Régional des Hauts-de-France ; * M. Alain LETELLIER, représentant Mie la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise ; * M. Bertrand GERNEZ, représentant des Intercommunalités au niveau départemental, Président de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle ; | . | * M. Emmanuel VAN ROEKEGHEM, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des.consommateurs (Oise) ;

* M. Pierre CHANSEL, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs (Oise) ;

* M. Richard KASZYNSKI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (Oise) ; ‘

* M. Emmanuel HYEST, représentant M. le maire de Gisors (Eure) ;

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

à Beauvais. le #7 AR. Bet

Pour la Préfète ar délégation,

le Secrétaire gérié/äl de la préfecture,

président de la commissio: artementale d'aménagement

ercial :

Sétlaftien LIME

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv fr .

À place de la préfecture - 60022 Beauvais

Awu.vi8e. gouu.Îr 8 2

32à de

totale du lieu d'implantation (en m°}

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, cet d du 2°

du I de l'article

R.752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l'article

R.752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l'articleR.752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Nombre de À Avant LS

projet

, Nombre de A

Après Nombre de S projet

de

du terrain consacrée aux

verts (en

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre{s), en m°)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et { utilisés

Panneaux photovoltaïques :

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés {m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

© Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

du code

11983

D /303 — 308 - 309

2

l

2

4 032

34 arbres ,végétalisation des angles des façades et

pergola/auvent reliant deux bâtiments, toiture

1

324, 40 m° de panneaux photovoltaïques en toiture

/

35

Surface de vente

(cf. a, b, doue

du 1° du I de

l'article R.752-6)

Et

Secteurs d'activité

(cf. a, b, d'et e du

1° du I de

l'article R.752-6)

Capacité de

stationnement

(cf. g du IS du

de l'article

R.752-6)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m?)

| POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES. COMMERCIAUX

(a à c du 1°.de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

projet

Avant

projet

POUR LES POINTS DE

(2 del

Avant

Après

projet

Avant

projet

Après

projet

Surface de vente (SV) totale

Magasins Nombre

de SV 5300 m° SV/magasin”

2300 m ou

Surface de totale

Magasins Nombre

de SV SV/magasin‘

2300 m°

Secteur (1 ou

Total

Electriques/hybrides

Nombre

de places Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Total

Electriques/hybrides

Nombre de places Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

/

Î

3335

3

986 1294 |713

2 2

4847

4

1512 | 986 1294 | 713

2 2 2 2

246

0

0

0

3si 3 si plus de 5 magasins d'une de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».

“cf. r

34ConsEit

NanonaL Des

ACTIVITÉS

PRIVÉBS DE

SéÉcuriTé

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

‘ POLYSECURITE Extrait individuel

de la décision A l'attention du dirigeant

n’AUT-N1-2021-04-19.4-00035871 Centre d'affaires EGB

portant délivrance d'une autorisation d'exercer 5 avenue Georges Bataille

60330 LE PLESSIS BELLEVILLE

La Commission Jocale d'agrément el de contrôle Nord,

ÿ É he vi “a de de la sécurité intérieure, en ses partiés lépisladve et réglementaire ;

le décret n° 2016-5156 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité : Vu la demande présentée le 23/03/2021, par le dirigent ou gérant, pour obtenir une autorisation d'

établis Fa POUR R CUS jt

Georges Bauille Cese d'afobes DO Dosp Me pEent ou gere que ‘ ré exercer, pour le compte de l'établissement POLYSECURITE sis 5 avenue

Considérant qu'il résuke de l'instruction que cette demände est confonne aux dispositions législatives et réglementaires envigueur;

DECIDE

Aticlé 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT:-060-2120-04-19-20210780030 est délivrée à POLYSECURITE, sis 5 avenue Georges Bataille, 60330 LE PLESSIS

BELLEVILLE et de numéro SIRET où autre référence 89498100000017.

Arëcle 2; Elle antorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

—. Surveillance ou gardiennage É

Aricle 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée où suspendue à tout moment si Les conditions initiales

de sa délivrance ne.sont plus remplies. .

Fait à Lille, le 19/04/2021

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord

La présidente

Anne £ORN .

Vous disposez d'un délaï de deux mois à compter de lo notifiction de la présente décision pour former un recours administratif préatt j: nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de SécuritéEnabe Située 2-4-6 boulevard one deg Con Statuera sur lefondement de la situation de fait et de droit prévalant à la dote de so décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. | Le recours contentieuxpeut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dons les deux mois à compter soit de là notificatian de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résuitant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendont deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préolable obligntoir ‘ 9

Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 — 59041 Lille Cedex

Téléphone : +33 (0)1.48,22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur gouv.fr

* Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur wwwenaps-securite.fr

ar.

ConNsEIL

NATIONALDES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

JF2M

À l'attention du représentant légal

4, Avenue de la Libération

60160 MONTATAIRE

Extrait individuel de la décision

n°FOR-N1-2021-04-02-A-00031289

portant délivrance d'une autorisation d'exercice

7

Le Commission locale d'agrément et de contrôte Nord, L ‘

Vu le livre VI du code de le sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Va notamment son tre IT bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625.1 à R. 625.7; Vu te décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil natianal des activités privées de sécurité ; Vu notamment son article 63 ; . . Vu is demande présentée le 22/03/2021 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice en qualité de prestataire de lonmation, pour le compte de JF2M, sis 4, Aveoue de la Libération 60160 MONTATAIRE ;

Considérant qu'il wæssort de } du dossier que le remplit les conditions de délivrance de } ù sollicitée en des ü et réglementaires ausvisées : : .

BECIDE

Aïticle L: Une autorisation d'exercice comportant le numéro FOR-060-2026-04-02-20210762987 est délivrée à JF2M, sis 4, Avenue de la

“Libération, 66160 MONTATAIRE, titulaire du numéro de déclaration d'activité 32600315660.

Auticle 2; Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de sécurité suivantes :

— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage

Article 3 : La présente autorisation d'exercice est valable 5 ans, du 02/04/2021 au 02/04/2026, dans les conditions prévues notamment par

les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.

Fait à Lille, le 02/04/2021

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord

La présidente

Anne £O

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de le notification de lo présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire uprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la dote de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. . Le recours cantentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du Heu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la norification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de lo réception du recours administratif préalable obligatoire.

ES : Centre Europe Azur - 323 avenue du Président Hoover- CS 60023 - 59041 Lille Cedex et Téléphone : +33 (0)1.48,22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur gouv.fr

Dépin Feavrau Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr

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