Procès Verbal - PV du 25.03.2024

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Procès Verbal - PV du 25.03.2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25.03.2024)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, LS # SAINT SIGISMOND,À

Délibérations du 25/03/2024 – Affiché le 02/04/2024 1/7

COMMUNE DE SAINT SIGISMOND

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 MARS 2024

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq mars à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de SAINT SIGISMOND, sous la présidence de M. Éric MISSILLIER, Maire

Date de convocation : 12 mars 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13

Etaient présents (12) : Mme Pauline BOISIER, MM. Yannick FOREL, Emmanuel JOSSERAND, Mme Valérie MALJEAN, MM. Bruno MEILLE, Éric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Mme Catherine RUBIN, Marielle TILLOLOY MM., Michel VURLI Formant la majorité des membres en exercice

Absent : M. Anthony TROMBERT (pouvoir à M. Bruno MEILLE). Présent à partir du point 3.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Désignation du secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Pauline BOISIER est désignée secrétaire pour toute la durée de la séance.

Compte-rendu de la réunion du 19 février 2024

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 février 2024 est approuvé à l’unanimité.

1. Approbation du compte de gestion 2023

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après

s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de

gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,Délibérations du 25/03/2024 – Affiché le 02/04/2024 2/7

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte

de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de

sa part sur la tenue des comptes.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.

2. Approbation du compte administratif 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles relatifs à la

désignation d’un président autre que la présidente pour présider au vote du compte

administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que M. Jérôme PERRET, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption

du compte administratif,

Considérant que M. Eric MISSILLIER, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Jérôme

PERRET pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur, après

s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte administratif 2023, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.

Conformément aux dispositions des articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l’état présentant

l’ensemble des indemnités de toute nature, dont ont bénéficié en 2023 les élus siégeant au Conseil

Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout

syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V

de la première parie ou filiale d’une de ces sociétés a été adressé aux membres du Conseil Municipal.

Dépenses Recettes

Résultat de

l’exercice

2023

Report 2022 Résultat de clôture

Réalisations

Fonctionnement 550 198,70 862 604,53 312 405,83 683 365,96 995 771,79

Investissement 347 158,75 377 796,65 30 637,90 -208 469,41 -177 831,51

Total 897 357,45 1 240 401,18 343 043,73 474 896,55 817 940,28

Restes à

réaliser

Fonctionnement 0,00 0,00

Investissement 103 590,61 139 957,00

Total 103 590,61 139 957,00Délibérations du 25/03/2024 – Affiché le 02/04/2024 3/7

3. Affectation des résultats de l’exercice 2023

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023 dont les résultats, conformes

au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice 2023 312 405,83€

Report 2022 683 365,96€

Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2022 995 771,79€

Restes à réaliser 2023 - Dépenses 0,00

Restes à réaliser 2023 - Recettes 0,00

Section d’investissement

Résultat de l’exercice 2023 30 637,90€

Report 2022 -208 469,41€

Résultat d’investissement cumulé au 31/12/2023 -177 831,51€

Restes à réaliser 2023 - Dépenses 103 590,61€

Restes à réaliser 2023 - Recettes 139 957,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, décide :

- d'AFFECTER une partie de l'excédent de fonctionnement 2023 soit 141 465,12 euros à la

couverture du besoin de financement de la section d'investissement du budget primitif

2024 (c/1068),

- d’INSCRIRE le reliquat soit 854 306,67 euros en excédent de fonctionnement reporté au

budget primitif 2024 (c/002).

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

Arrivée de M. Anthony TROMBERT

4. Adoption du budget primitif 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de ce jour approuvant le compte administratif 2023 et décidant de

l’affectation des résultats de l’exercice 2023,

Après examen des dépenses et des recettes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le budget primitif 2024, équilibré en dépenses et en recettes par section, et arrêté

comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 1 616 383,67 euros 1 616 383,67 euros

Section d’Investissement 1 705 658,00 euros 1 705 658,00 euros

- APPROUVE le programme des investissements 2024 et leurs financements.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néantDélibérations du 25/03/2024 – Affiché le 02/04/2024 4/7

5. Décision en matière de taux d’imposition des taxes locales

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la loi de finances pour 2020 a prévu une

suppression progressive du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et des

compensations fiscales afférentes à partir de 2021 et jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun

foyer n’a payé cette taxe sur sa résidence principale.

En compensation de la suppression de la taxe d’habitation, les communes ont perçu la part

départementale de la taxe sur les propriétés bâties assortie d’un mécanisme de coefficient

correcteur visant à leur garantir une compensation à l’euro près et à neutraliser les situations

de surcompensation ou de sous-compensation.

Depuis le budget 2021, les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de taxe

foncière sur les propriétés bâties égal à la somme du taux communal auquel s’ajoute le taux

départemental existant en 2020 soit 12,03 % pour le département de la Haute-Savoie.

Dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, la commune n’a pas augmenté

ses taux d’imposition depuis 2016.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B

sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de :

- NE PAS APPLIQUER d’augmentation sur les taux d’imposition des taxes locales et de

MAINTENIR les taux suivants :

- taxe foncière sur les propriétés bâties à 26,76%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties à 133,79 %

- taxe d’habitation à 18,16 %

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : Pour répondre à un certain nombre d’interrogations concernant la taxe d’habitation, il est rappelé que la commune a décidé, par délibération n°2023-05-03 en date du 25/09/2023 de majorer de 30%, à compter de l’année 2024, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés

6. Subventions versées aux associations au titre de l’année 2024

La commune de SAINT SIGISMOND apporte son soutien financier à certaines associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements.

Suite à la réception des différents dossiers de demandes de subventions, Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’attribution de subventions aux associations proposées ci- dessous.

ASSOCIATION Montant

La Lyre Républicaine 500€

Collège Anthonioz de Gaulle 72€

Ski-Club d’Agy 2 500€Délibérations du 25/03/2024 – Affiché le 02/04/2024 5/7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’ATTRIBUER au titre de l’année 2024, les subventions selon le détail ci-dessus,

- PRECISE que cette somme est inscrite à l’article 6574 du budget primitif 2024.

Madame Valérie MALJEAN, Présidente de l’association La Lyre Républicaine et Monsieur Michel VURLI, Président du ski-club d’Agy n’ont pas pris part au vote.

Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

7. Définition des Zones d’Accélération de production des Energies Renouvelables

Exposé

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à

lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la

France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de

planification territoriale à la main des communes. Au plus tard le 31/03/2024, les communes

sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres

de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque

catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien

terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de

la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du

territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les

projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de

mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone

d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet

doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut

également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet

sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet

d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les

objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir

des zones d’exclusion de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II

de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet de la présente délibération

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III

de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à

la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).Délibérations du 25/03/2024 – Affiché le 02/04/2024 6/7

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le

développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces

propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 5 mars 2024 au 24 mars

2024 selon les modalités suivantes : mise à disposition du projet sur le site internet de la

commune www.saint-sigismond.fr ainsi qu’à l’accueil de la mairie

Les zones concernées sont les suivantes :

Filière Découpage filière Proposition pour SAINT SIGISMOND

1. Bois-énergie / Biomasse ZA Enr = Chef-lieu+Plateau d’Agy

2. Géothermie de surface ZA Enr = 100% de la commune

3. Biogaz / Biométhane ZA Enr = 0% de la commune

4. Hydroélectricité ZA Enr = 0% de la commune

5. Éolien ZA Enr = 0% de la commune

6. Solaire Photovoltaïque

Toiture ZA Enr = 100% de la commune

Sol ZA Enr = 100% de la commune

Ombrière ZA Enr = 100% de la commune

7. Solaire Thermique

Toiture ZA Enr = 100% de la commune

Sol ZA Enr = 100% de la commune

Ombrière ZA Enr = 100% de la commune

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- DÉFINIR comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les

zones ci-dessus présentées,

- VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones à M le sous-préfet, référent

préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets

industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Haute-Savoie,

ainsi qu’à la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

8. Location de la salle hors-sac du plateau d’Agy

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une demande présentée par l’association canicross

de Bonneville affiliée à la Fédération des sports et loisirs canins, pour la location de la salle

hors-sac d’Agy à l’occasion de l’organisation d’un canitrail le dimanche 28 avril 2024.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ÉMET un avis favorable à la demande de location de la salle hors-sac d’Agy à l’association

canicross de Bonneville pour le dimanche 28 avril 2024 à l’occasion de l’organisation d’un

canitrail sur le plateau d’Agy,

- FIXE le coût de la location à 100 euros/jour

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en place de cette

décision.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.

9- Informations — Questions diverses

+ Autorisations d'urbanisme

Pétitionnaire | Lieu | Objet | A-R*

PERMIS DE CONSTRUIRE

POUCET Alexis | Route de la Corbassière | Garage | A

DECLARATION PREALABLE

THEVENIN Danielle Route des Hauts-Choseaux | Abri de jardin A

MANCIER Jean-Hubert | Route de la Corbassière Modifications façades A

DOUAY Jérôme Chemin Chez Bouvier Panneaux solaires A

* A : accordé R: refusé

+ Projets Alpes Habitat

Monsieur le Maire fait part des nouveaux éléments du projet de construction de logements

collectifs : ALPES HABITAT a racheté à SEMCODA le terrain situé à proximité de la Lyre (Le

Jourdil).

Par ailleurs, compte tenu de la configuration du terrain, le projet de création d’une micro-

crèche initialement prévu sur les parcelles attenantes à l’école serait transféré au Jourdil.

En l’état actuel de l’avancement de la réflexion, Alpes Habitat proposerait :

- 2 collectifs de 7 logements chacun à La Pallaz

- 2 collectifs de 7 logements chacun + 100m? de crèche au Jourdil.

Monsieur le Maire invite chaque conseiller présent à se prononcer sur ce dossier.

Les prémices de ce projet ayant remporté l’adhésion unanime des élus, Monsieur le Maire

sollicitera Alpes Habitat pour la poursuite des études et au dépôt des permis de construire

correspondants.

La séance est levée à 20h05

Saint Sigismond, le 27 mars 2024

Le Maire

Éric MISSILLIER

LE

La secrétaire de séance

Pauline BOISIER

Délibérations du 25/03/2024 — Affiché le 02/04/2024 7/7