Procès Verbal - PV du 31.03.2025

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Procès Verbal - PV du 31.03.2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 31.03.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Procès-verbal Conseil Municipal du 31/03/2025 - Affiché le 07/04/2025

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COMMUNE DE SAINT SIGISMOND

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 31 MARS 2025

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

L’an deux mil vingt-cinq, le trente-et-un mars à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de SAINT SIGISMOND, sous la présidence de M. Éric MISSILLIER, Maire

Date de convocation : 18 mars 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 12

Etaient présents (12) : Mme Pauline BOISIER, MM. Yannick FOREL, Emmanuel JOSSERAND, Mme Valérie MALJEAN, MM. Bruno MEILLE, Éric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Mme Marielle TILLOLOY, MM. Anthony TROMBERT, Michel VURLI Formant la majorité des membres en exercice

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Désignation du secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Pauline BOISIER est désignée secrétaire pour toute la durée de la séance.

Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

► Déclaration d’Intention d’aliéner

Date Superficie Adresse du bien

17/03/2025 2988 m² Route de la Joux

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption.

Compte-rendu de la réunion du 03 mars 2025

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 03 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

1. Approbation du compte de gestion 2024

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après

s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de

gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,Procès-verbal Conseil Municipal du 31/03/2025 - Affiché le 07/04/2025

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Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- d’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024. Ce compte

de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de

sa part sur la tenue des comptes.

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.

2. Approbation du compte administratif 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles relatifs à la désignation d’un président autre que la présidente pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que M. Jérôme PERRET, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M. Eric MISSILLIER, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Jérôme PERRET pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Vu le compte de gestion de l’exercice 2024 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’APPROUVER le compte administratif 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

Dépenses Recettes

Résultat de

l’exercice

2024

Report 2023 Résultat de clôture

Réalisations

Fonctionnement 536 763,90 899 019,54 362 255,64 854 306,67 1 216 562,31

Investissement 677 253,06 435 450,95 -241 802,11 -177 831,51 -419 633,62

Total 1 214 016,96 1 334 470,49 120 453,53 676 475,16 796 928,69

Restes à

réaliser

Fonctionnement 0,00 0,00

Investissement 551 192,00 503 376,00

Total 551 192,00 503 376,00Procès-verbal Conseil Municipal du 31/03/2025 - Affiché le 07/04/2025

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3. Affectation des résultats de l’exercice 2024

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2024 dont les résultats, conformes

au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice 2024 362 255,64€

Report 2023 854 306,67€

Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2024 1 216 562,31€

Restes à réaliser 2024 - Dépenses 0,00

Restes à réaliser 2024 - Recettes 0,00

Section d’investissement

Résultat de l’exercice 2024 -241 802,11€

Report 2023 -177 831,51€

Résultat d’investissement cumulé au 31/12/2024 -419 633,62€

Restes à réaliser 2024 - Dépenses 551 192,00€

Restes à réaliser 2024 - Recettes 503 376,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- d'AFFECTER une partie de l'excédent de fonctionnement 2024 soit 467 449,62 euros à la

couverture du besoin de financement de la section d'investissement du budget primitif

2025 (c/1068),

- d’INSCRIRE le reliquat soit 749 112,69 euros en excédent de fonctionnement reporté au

budget primitif 2025 (c/002).

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

4. Décision en matière de taux d’imposition des taxes locales directes – Année 2025

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la loi de finances pour 2020 a prévu une

suppression progressive du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et des

compensations fiscales afférentes à partir de 2021 et jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun

foyer n’a payé cette taxe sur sa résidence principale.

En compensation de la suppression de la taxe d’habitation, les communes ont perçu la part

départementale de la taxe sur les propriétés bâties assortie d’un mécanisme de coefficient

correcteur visant à leur garantir une compensation à l’euro près et à neutraliser les situations

de surcompensation ou de sous-compensation.

Depuis le budget 2021, les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de taxe

foncière sur les propriétés bâties égal à la somme du taux communal auquel s’ajoute le taux

départemental existant en 2020 soit 12,03 % pour le département de la Haute-Savoie.

Dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, la commune n’a pas augmenté

ses taux d’imposition depuis 2016.Procès-verbal Conseil Municipal du 31/03/2025 - Affiché le 07/04/2025

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Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B

sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux d’imposition 2025 de la

façon suivante :

- taxe foncière sur les propriétés bâties à 26,76% (26,76% en 2024)

- taxe foncière sur les propriétés non bâties à 133,79 % (133,79% en 2024)

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 18,16 % (18,16% en 2024)

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

5. Adoption du budget primitif 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de ce jour approuvant le compte administratif 2024 et décidant de

l’affectation des résultats de l’exercice 2024,

Après examen des dépenses et des recettes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- d’ADOPTER le budget primitif 2025, équilibré en dépenses et en recettes par section, et

arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 1 575 663,69 euros 1 575 663,69 euros

Section d’Investissement 2 501 855,31 euros 2 501 855,31 euros

- d’APPROUVER le programme des investissements 2025 et leurs financements

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

6. Subventions aux associations - Année 2025

La commune de SAINT SIGISMOND apporte son soutien financier à certaines associations pour

les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de

nouvelles actions ou événements.

Suite à la réception des différents dossiers de demandes de subventions, Monsieur le Maire

propose au conseil municipal d’attribuer les subventions suivantes

ASSOCIATION Montant

La Lyre Républicaine 500€

Collège Anthonioz de Gaulle 80€

École de Musique Châtillon-sur-Cluses/Saint Sigismond 500€

Ski-Club d’Agy 2 500€

TOTAL 3 580€Procès-verbal Conseil Municipal du 31/03/2025 - Affiché le 07/04/2025

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’ATTRIBUER au titre de l’année 2025, les subventions selon le détail ci-dessus,

- PRECISE que cette somme est inscrite à l’article 65748 du budget primitif 2025.

Madame Valérie MALJEAN, Présidente de l’association La Lyre Républicaine et Monsieur

Michel VURLI, Président du ski-club d’Agy n’ont pas pris part au vote.

Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

7. Convention de partenariat « Sportif prometteur »

Indirectement concernée par ce dossier, Mme Valérie MALJEAN s’abstient de participer au

débat et au vote en se retirant de la salle.

Monsieur le Maire fait part d’une demande d’aide financière ou matérielle adressée par une

skieuse originaire de Saint Sigismond, pratiquant le ski de fond depuis l’âge de 3 ans au ski-

club d’Agy, diplômée du master en Ingénierie et Ergonomie des Activités Physiques et

Sportives et athlète au Team Nordic Expérience depuis la saison 2023/2024.

Afin de permettre à cette jeune athlète de poursuivre ses objectifs la saison prochaine, tant

sur le plan technique que sur celui de la performance, Monsieur le Maire propose de la

soutenir dans le cadre d’une convention de partenariat qui précisera les modalités de

participation financière de la commune ainsi que les contreparties attendues notamment en

matière de promotion du site nordique d’Agy.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE 500 euros le montant de l’aide financière apportée à Mme Léonie HARIVEL ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir ;

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

8. Demande de subvention au titre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité 2025

Les Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité (C.D.A.S.) sont destinés à financer des

projets d’investissements, concernant prioritairement les domaines suivants : amélioration

des services à la population, aménagement du territoire et amélioration du cadre de vie,

aménagements de proximité et aménagement des espaces verts.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention au

titre de ce dispositif pour les projets suivants :Procès-verbal Conseil Municipal du 31/03/2025 - Affiché le 07/04/2025

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- travaux de restructuration de voirie communale pour un montant de 55 782,35 € H.T. ;

- travaux de réhabilitation de bâtiments communaux pour un montant de 122 707,40€ H.T. ;

- sauvegarde du patrimoine pour un montant de 6 782€ H.T.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de :

- SOLLICITER auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie une subvention au taux le

plus élevé possible, au titre des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité 2025, pour

financer les travaux exposés ci-dessus dont le montant total s’élève à 185 271,75 euros H.T.

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

9. Convention de groupement de commande pour la réalisation d’un plan directeur de

diversification touristique des stations du Grand Massif

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2025-0001 en date du 03 mars 2025 approuvant

la création d’un groupement de commande pour la réalisation d’un plan directeur de

diversification touristique des stations du Grand Massif puis précise que faute d’un accord de

l’ensemble des communes concernées notamment sur la répartition financière, il convient de

délibérer sur le nouveau projet de convention.

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants, relatifs

aux groupements de commandes ;

Vu le projet de convention de groupement de commande annexé à la présente délibération,

Considérant que les communes du Grand Massif souhaitent renforcer leur attractivité en

dehors de la saison hivernale en développant des activités touristiques diversifiées et

complémentaires.

Considérant la nécessité d’unir les efforts de chaque commune pour valoriser leurs ressources

naturelles et infrastructures, répondant ainsi aux nouvelles attentes des visiteurs, tout en

tenant compte des enjeux liés au changement climatique ;

Considérant que la commune d’Arâches-La-Frasse s’est proposée d’être coordonnateur du

groupement ;

Les communes d’Arâches-la-Frasse, Morillon, Samoëns, Magland et Sixt-Fer-à-Cheval

s’engagent dans une démarche commune visant à promouvoir un développement touristique

diversifié et durable pour le territoire du Grand Massif.

Le cahier des charges qui sera rédigé pour ce marché sollicitera des entreprises spécialisées

dans le développement des territoires de montagne pour réaliser un plan directeur.

Le coordonnateur sera chargé de la procédure de passation des marchés publics liés à cette initiative. Il centralisera les besoins des membres, préparera les documents de consultation et

assurera l’analyse des offres jusqu’à l’attribution finale, en étroite concertation avec les autres

membres. Il se chargera également de centraliser et de porter un dossier commun de demande de subvention.Procès-verbal Conseil Municipal du 31/03/2025 - Affiché le 07/04/2025

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Le financement du marché qui sera attribué se fera de la sorte :

Arâches-

la-Frasse

Magland Morillon Samoens Sixt-Fer-

à-Cheval

Saint-

Sigismond

Participation 36% 12% 24% 24% 2% 2%

Chaque commune sera responsable du règlement de sa part directement auprès du

prestataire retenu. Le coordonnateur assumera sans indemnisation les frais liés à la mise en

œuvre de cette consultation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide

• d’APPROUVER la création de ce groupement de commande ;

• de DÉSIGNER M. Éric MISSILLIER comme membre titulaire de la commission MAPA et

M. Michel VURLI en tant que membre suppléant ;

• d’AUTORISER Monsieur le Maire de la commune de SAINT SIGISMOND à signer la

convention et les documents afférents au nom et pour le compte de la commune.

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

10. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - Mandatement du CDG74 afin de conclure

une convention de participation dans le domaine de la santé

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du

1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.Procès-verbal Conseil Municipal du 31/03/2025 - Affiché le 07/04/2025

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- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG74.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG74.

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25, alinéas 6 et 7,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.Procès-verbal Conseil Municipal du 31/03/2025 - Affiché le 07/04/2025

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VU l’avis du comité social territorial du CDG74,

VU la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG74 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

Article 2 : mandate le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

Article 3 : mandate le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… »,

Article 4 : s’engage à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives

de la population en cause,

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

11. Informations - Questions diverses

 Autorisations d’urbanisme

Pétitionnaire Lieu Objet A – R * DECLARATION PREALABLE

KRATTINGER Jordi Route d’Agy Modifications façades A MARRAPODI Adrien Chemin chez Bouvier Panneaux solaires A

* A : accordé R : refusé