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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 43 nominatif du 20 mars 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 43 nominatif du 20 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°043 DU 20/03/2025
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP/PPP/SPAE/2025077-0001 - Arrêté du 18 mars 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Stéphanie TROTTO (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER 2025078-0001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2025
refusant l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA
GRABOUELLE, en l'absence de proposition de mesures compensatoires (2
pages) Page 6
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP/PPP/SPAE/2025077-0001 - Arrêté du 18
mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Stéphanie TROTTO
recueil n°043 du 20/03/2025 3 E = Direction départementale de PRÉFET l'emploi, du travail, des solidarités
DE L'AUBE et de la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Service santé et protection animales et environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDETSPP-PPP-SPAE-2025077-0001
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Stéphanie TROTTO
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2024316-0011 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR n°2024351-0001 du 16 décembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu la demande présentée par Madame Stéphanie TROTTO, née le 20 décembre 1996 et domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire SCP DE VETERINAIRES CHAPPLAIN CHARLES, 24 rue des
gayettes 10000 TROYES; |
Considérant que Madame Stéphanie TROTTO remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Stéphanie TROTTO domiciliée professionnellement à la
clinique vétérinaire SCP DE VETERINAIRES CHAPPLAIN CHARLES, 24 rue des gayettes 10000 TROYES pour le
département de l'Aube.
DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°043 du 20/03/2025 4 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue
de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l'Aube, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3
Madame Stéphanie TROTTO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Stéphanie TROTTO pourra être appelée par le Préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire et sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036
Châlons-en-Champagne Cedex OU par le biais de l'application telerecours
(https://citoyens.telerecours.fr/), conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code
de justice administrative.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aube.
TROYES, le 18 mars 2025
Pour le Préfet de l'Aube et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
ÿ Cr nr
Laurent DLEVAQUE.
DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°043 du 20/03/2025 5 Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025078-0001 - Arrêté préfectoral du
19 mars 2025 refusant l'autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
LA GRABOUELLE, en l'absence de proposition de
mesures compensatoires
recueil n°043 du 20/03/2025 6 PRÉFET Direction départementale
ones des territoires de l'Aube Égalité . Fraternité
| Arrêté préfectoral n° 202S 01% - 0001
refusant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA La Grabouelle, en l'absence de proposition de
mesures compensatoires
Le préfet du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de
préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur
départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025070-001 du 11 mars 2025 portant subdélégation de
signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur
départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la société SCEA La Grabouelle (SIREN 980977540) du 02/12/2024 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
l'Aube lors du comité technique du 16/01/2025 ;
Vu le courrier recommandé du 30/01/2024 demandant des mesures compensatoires ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en un
agrandissement excessif sans aucune plus-value économique, sociale ou environnementale
notable pour le territoire ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV
de l'article L. 333-2, de la société SCEA La Grabouelle par M. Alexandre STECKIEWIEZ qui
détiendra ainsi 99 % des parts de la société ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M. Alexandre STECKIEWIEZ suite à l'opération sera de 255 hectares et 09 ares et dépassera
le seuil d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que le bénéficiaire de cette prise de contrôle n'a pas proposé de mesure
compensatoire dans les délais, suite au courrier du 30/01/2025 l'informant de cette
possibilité ;
Dicareinn Alasriamantals:-zklee tarrikntsss douar le In MC ANTEO L 10096 Trnvoc lorndov_T n9 3e AC noce Direction déo ta sn 6 les territoires - 1 boulevar lules Gu le S 40769 - 10026 Troves Cedex - 8] : 03 25 46 20 25 )arLementaie qeEs CErFILOITES 1, MUUICVArU JUTE JU
www.aube.gouv.fr
recueil n°043 du 20/03/2025 7 Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l’article L.
333-1 du code rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération
au développement du territoire et à la diversité des systèmes de production ;
ARRÊTE
Article 1°’: La demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par M. Alexandre STECKIEWIEZ pour la SCEA La Grabouelle du
02/12/2024 est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification :
© par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Chalons en Champagne dans les 2 mois suivant la date de sa notification ;
© par recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne. Le
tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier
au greffe de la juridiction compétente.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 1 3 MARS 202$
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
le chef du service agriculture et espace rural
TL
Lau OULLANGER
A rs iiért CS AN7E
www.aube.gouv.fr
recueil n°043 du 20/03/2025 8