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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°41 du 29 mars 2024
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°41 du 29 mars 2024)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°041 DU 29/03/2024
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP-PPP-SPAE-2024081-0002 - Arrêté du 21 mars 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Élise GUSIEE (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PPP-SPAE-2024081-0002 - Arrêté du 21
mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Élise GUSIEE
recueil n°041 du 29/03/2024 3 Æ Direction départementale de
No : l'emploi, du travail, des solidarités
B et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDETSPP-PPP-SPAE-2024081-0002
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elise GUSIEE
La Préfète de l’Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète de l'Aube - Mme DINDAR Cécile et
publié au Journal Officiel de la République le 31 mars 2022;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juiltet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2022117-0013 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR n°2023338-005 du 04 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu la demande présentée par Madame Elise GUSIEE, née le 12 janvier 1996 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire Les Templiers, Lieu dit Le Haut des Marnes - 10600 PAYNS ;
Considérant que Madame Elise GUSIEE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
DDETSPP de l'Aube — 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
wwwaube.gouv.fr
recueil n°041 du 29/03/2024 4 ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elise GUSIEE, docteur vétérinaire, domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire Les Templiers, Lieu dit Le Haut des Marnes — 10600 PAYNS pour le département de l'Aube.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de l'Aube, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3
Madarne Elise GUSIEE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Elise GUSIEE pourra être appelée par la Préfète de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire et sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex oÙu par le biais de l'application telerecours (https://citoyens.telerecours.fr/), conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
TROYES, le 21 mars 2024
Pour la Préfète de l'Aube et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et dela protection des populations de l'Aube et
par subdéégation,
La Cheffe de Pôle prot£ction des populations,
DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00 www.aube. gouv.fr
recueil n°041 du 29/03/2024 5