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Déliberation - POINT 2025 34 Signature Dune Convention de Concession A Long Terme Pour la Mise A Disposition de Places de Stationnement au Profit de la Semmy
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - POINT 2025 34 Signature Dune Convention de Concession A Long Terme Pour la Mise A Disposition de Places de Stationnement au Profit de la Semmy)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
République Française
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
SÉANCE DU 18 MARS 2025
Délibération n° 2025-34
Nombre de membres en
exercice
12
Nombre de membres
présents
12
Nombre de pouvoirs
1
Nombre de membres ayant
pris part au vote ou
représentés
11
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit mars, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le douze mars deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents : M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Éric SOMON, M. Marc MOREAU, Mme Sana EDDAFAOUI
Étaient absents et représentés : M. Henri LEMOINE ayant donné pouvoir à M. Marc MOREAU
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Mme Nelly DENONAIN
POINT 2025-34 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE CONCESSION A LONG TERME POUR LA MISE A DISPOSITION DE PLACES DE STATIONNEMENT AU PROFIT DE LA SEMMY
Monsieur le Maire expose,
Le terrain constitué des parcelles cadastrées A n° 214, 974 et 977, situé au 39-47 rue Saint-Lambert, propriété de la commune de Compans, a fait l’objet d’un arrêté de non opposition à déclaration préalable valant division le 30 décembre 2024, créant un lot A de 247 m², et un lot B de 558 m².
Cette division foncière intervient dans la perspective de la construction d’un parking public sur le lot A et d’un local commercial et de deux logements par la SEMMY sur le lot B. Ces deux projets, complémentaires, répondent à la volonté de la ville de développer une offre commerciale pérenne qui complète l’offre commerciale existante (boulangerie) et de construire de nouveaux logements, à proximité de la gare.
La Semmy étant dans l’incapacité technique de réaliser, sur son emprise, l’ensemble des places de stationnement requises par le règlement du Plan Local d’Urbanisme, il est proposé le principe d’une concession à long terme au bénéfice de la SEMMY pour 6 places de stationnement sur les 10 que la commune a prévu de réaliser sur le lot A, conformément à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme. Celui-ci prévoit en effet que "lorsque le règlement du PLU impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat,..., et lorsque cette obligation ne peut pas être satisfaite, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une convention à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, ...".
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la signature d’une convention de concession à long terme pour la mise à disposition de 6 places de stationnement, étant précisé qu'en cas de transfert de gestion, de cession de l'immeuble visé au permis de construire ou de tout changement dans la qualité de la SEMMY, celle-ci sera transmise dans sa globalité au nouveau propriétaire.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019, modifié le 4 mai 2023 et le 26 septembre 2023, et modifié par révision allégée le 12 septembre 2024 ;
Vu le permis de construire n°PC 077 123 21 0004 délivré le 16 mars 2022 ; Vu la décision du Maire N°2025-001 en date du 14 janvier 2025 relative au dépôt et la signature d’une déclaration préalable portant sur la division des parcelles cadastrées section A n°214, 974 et 977, situées 39-47 rue Saint Lambert, et présentée au conseil municipal dans sa séance du 28 janvier 2025 ;
Vu l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n°DP 077 123 24 00018 en date du 29 janvier 2025 créant un lot A de 247 m² et un lot B de 558 m² (voir plan annexé) ;
Vu la demande de la SEMMY relative à la mise à disposition de 6 places de stationnement sur le lot A, sur lequel il est envisagé l’aménagement, par la commune, d’un parking public et sa voie de desserte ;
Vu le projet de convention ci-joint ;
Considérant que lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ;
Considérant que lorsque le bénéficiaire d’un permis de construire ne peut pas satisfaire à ses obligations en matière de stationnement pour véhicules motorisés, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;
Considérant le projet de réalisation d’un parking public par la Commune de Compans dans l’emprise du lot A ;
Considérant la volonté de la ville de développer une offre commerciale pérenne qui complète l’offre commerciale existante (boulangerie) et de construire de nouveaux logements, à proximité de la gare ;
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer la convention de concession à long terme susvisée, portant sur la mise à disposition de 6 places de stationnement au profit de la SEMMY sur le parking public communal à aménager sur le lot A (plan ci-annexé) ;
- DIT qu'en cas de transfert de gestion, de cession de l'immeuble visé au permis de construire ou de tout changement dans la qualité de la SEMMY, ayant souscrit la convention, cette dernière sera obligatoirement transmise in extenso au nouveau propriétaire.
- DIT que les places de stationnement mises à disposition seront réglementées en zone bleue, pour favoriser la rotation des véhicules, et seront signalées par des panneaux et un marquage au sol bleu ;
- CHARGE le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, LE 18 MARS 2025
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12
rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet
rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente
délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite
de rejet est intervenue.
PUBLIÉ LE :
Accusé de réception en préfecture
077-217701234-20250318-2025-34B-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025