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Déliberation - POINT 2023 63 Mise en Location DES Places de Stationnement
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - POINT 2023 63 Mise en Location DES Places de Stationnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
S C | |
COMPANS DR ee rer t Met D
Signé par : Joel Marion
Date : 12/07/2023
Qualité : Maire
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
République Française ID :077-217701234-20230706-2023 63-DE COMMUNS: D=
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
Séance du 6 JUILLET 2023
Délibération n° 2023-63
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres
en exertice présents ayant pris part au vote ou
représentés
15 10 4 14
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le trente juin deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des
mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents: M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude
DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Manuel LAFIT, Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Fatima CHERFA, M. Éric SOMON.
Étaient absents et représentés: Mme Evelyne WEGEL ayant donné pouvoir à Nelly DENONAIN, Mme Sana
EDDAFAOUI ayant donnée pouvoir à Mme Sophie BOUDISSA, M. Bruno ANGEVIN ayant donné pouvoir à M. Joël
MARION, M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à M. Arnaud LEROUX.
Était absent excusé : M. Henri LEMOINE
Secrétaire de séance : Mme Nelly DENONAIN
POINT 2023-63 : MISE EN LOCATION DES PLACES DE STATIONNEMENT
AU PARKING RUE DE FERRIÈRES
Madame BOUDISSA informe l'assemblée que les places de stationnement du parking rue de Ferrières sont à la
location.
Elle indique que la commission communale des logements a procédé à l'attribution des 8 places de stationnement
de véhicules légers disponibles, prenant en compte :
- les réponses au questionnaire du 11 avril 2019 sur la réalisation de boxes et de places de stationnement
rue de Ferrières,
- les sollicitations suite à la réunion publique du 18 novembre 2022,
- les pré-réservations en réponse au courrier n°2023-0622 distribué en date du 6 juin 2023.
Elle précise qu'aucune demande de stationnement pour des véhicules utilitaires n’a été recensée à ce jour.
Comptabilisant 11 pré-réservations, la commission logement a établi un ordre d'attribution et ouvert une liste
d'attente dans le cas où les réservataires ne confirmeraient pas leur demande. La liste est établie comme suit :
Type N° de Préreservation |Lieu de résidence
1 Véhicule utilitaire
2 Véhicule utilitaire
3 Véhicule leger 2023-PF-11 cour Michel
4 Véhicule leger 2023-PF12 rue Saint-Lambert
5 Véhicule leger 2023-PF-02 rue Saint-Lambert
6 Véhicule leger 2023-PF-03 rue Saint-Lambert
7 Véhicule leger 2023-PF-04 cour Michel
8 Véhicule leger 2023-PF-06 rue de Ferrières
9 Véhicule leger 2023-PF-08 rue Saint-Lambert
10 Véhicule leger 2023-PF-10 rue Saint-Lambert Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfeclure le 12/07/2023
Publié le
ID :077-217701234-20230706-2023 63-DE
La liste d'attente retient 3 foyers dans l’ordre suivant :
1- N°2023-PF-01, rue de Ferrières,
2- N°2023-PF-07, rue Saint-Lambert,
3- N°2023-PF-05, rue de Ferrières,
Le conseil municipal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ouverture du parking privé rue de Ferrières proposant 2 places de stationnement pour véhicules utilitaires et
8 places pour véhicules légers;
Vu la proposition de la commission communale des logements en date du 26 juin 2023 ;
Vu la délibération 2022-100 en date du 1° décembre 2022, fixant les tarifs de locätions des places de
stationnement situés au parking de Ferrières à 35 € la place de stationnement et à 60 € le boxe ;
Vu la délibération n°2023-62 en date du 6 juillet 2023, adoptant le règlement intérieur du parking rue de Ferrières;
Vu les pré-réservations prenant en compte :
- les réponses au questionnaire du 11 avril 2019 sur la réalisation de boxes et de places de stationnement
rue de Ferrières,
- les sollicitations suite à la réunion publique du 18 novembre 2022,
- les pré-réservations en réponse au courrier n°2023-0622 distribué en date du 6 juin 2023.
Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE d'établir un ordre d'attribution et d'ouvrir une liste d'attente dans le cas où les réservataires se
désisteraient, de la façon suivante :
Type N° de Préreservation [Lieu de résidence
1 Véhicule utilitaire
2 Véhicule utilitaire
3 Véhicule leger 2023-PF-11 cour Michel
4 Véhicule leger 2023-PF12 rue Saint-Lambert
5 Véhicule leger 2023-PF-02 rue Saint-Lambert
6 Véhicule leger 2023-PF-03 rue Saint-Lambert
7 Véhicule leger 2023-PF-04 cour Michel
8 Véhicule leger 2023-PF-06 rue de Ferrières
9 Véhicule leger 2023-PF-08 rue Saint-Lambert
10 Véhicule leger 2023-PF-10 rue Saint-Lambert
Liste d'attente
1 Véhicule léger 2023-PF-01 rue de Ferrières
2 Véhicule léger 2023-PF-07 rue Saint-Lambert
3 Véhicule léger 2023-PF-05 rue de Ferrières
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L'UNANIMITÉ.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN Q
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, LE 6 JUILLET 2023
Le Maire
Joël MARION
LS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ect acte. En outre, il infornie que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès, CT l SEP. +. _ ET F
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 moîs à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération”| D Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire landis qu’un recours hiérarchique peul également être adressé à Monsieur le
Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000)
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencer à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux el/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’abjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai
de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet cst intervenue
13 JUIL. 2023