Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP DDT SEN 20230906 B134
Arrêté - 820 ap ddt sen 20230906 b134
unknown - AP DDT SEN 20230906 B134.2
Arrêté - 20221028 AP DDT SEN 20221028 B163 signe
Arrêté - ap ddt sen 20220524 b52
Arrêté - 20221014 ap ddt sen 202
Arrêté - 20200922 ap ddt sen 202
Arrêté - AP DDT SEN 20220524 B 52
Arrêté - 20221014 AP DDT SEN 20221014 B160 signe
Arrêté - 20221014 ap ddt sen 20221014 b160 signe
Arrêté - ap DDT SEN 20230906 B134
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Chaponnay.
Lien du pdf (Arrêté - ap DDT SEN 20230906 B134)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20230906_B134 du 06 septembre 2023 | relatif à la mise en situation d’alerte renforcée sécheresse de l'axe Saône et des eaux superficielles des bassins versants de la Brévenne, du Garon, de l'Yzeron et de l'Est lyonnais
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3 et R. 2171-66,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du janvier 2023 en conseil des ministres portant momination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, |
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône,
VU l'arrêté inter-préfectoral cadre n° DDT_SEN_20230622_B28 et 2023-38-06-22-00008 du 22 juin 2023 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eaux soutérraines du territoire de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté préfectoral cadre n° DDT_SEN_20230622_B28 du 22 juin 2023 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire intra-départemental du Rhône et de la métropole de Lyon,
VU le retour d'expérience de l'étiage 2022 dans les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, et la réunion du comité ressources en eau interdépartemental de l'axe Saône du 8 mars 2023,
VU les avis des membres des comités de gestion de la ressource en eau (intra-départemental, Est lyonnais et axe Saône) dans leurs formations spécifiques de suivi conjoncturel, consultés par voie dématérialisée du 29 au 31 août 2023,
1/32 VU les niveaux,piézométriques constatés sur les nappes d'eau souterraines du département du Rhône et de la Métropole de Lyon,
VU les débits des cours d'eau constatés sur le département du Rhône et de la Métropole de Lyon,
CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées,
CONSIDÉRANT que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie,
CONSIDÉRANT qu'il ressort du retour d'expérience de l'étiage 2022, qu'il convient d'adapter les dispositions concernant le maraîchage, certaines cultures sensibles ne pouvant supporter plus de 7h sans irrigation,
CONSIDÉRANT que, pour une meilleure compréhension et contrôlabilité de la mesure relative à l'adaptation pour l’arrosage des terrains de sport en crise prévue par l'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022, des précisions doivent être apportées sur les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou international,
CONSIDÉRANT que, pour une meilleure compréhension et contrôlabilité de la mesure relative au lavage des véhicules par des professionnels (dont stations de lavage) en alerte et en alerte renforcée prévue par l'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022, des précisions doivent être apportées sur le matériel équipé d'un système de recyclage de l'eau et que ces précisions font suite à une concertation organisée au niveau national avec les organisations professionnelles,
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d'eau constatée par les relevés établis par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône Alpes et de Bourgogne Franche-Comté,
CONSIDÉRANT la coordination avec les départements de l'Ain et de Saône-et-Loire respectivement passé en alerte renforcée sur leur territoire de l'axe Saône aval en date du 23 et 9 août 2023,
CONSIDÉRANT que les débits mesurés sur la Brévenne et ses affluents (zone 3), le Garon et l’Yzeron (zone 5) et les bassins de références pour l'Est lÿonnais (zones 7-8 et 9) relèvent de la situation d'alerte renforcée sans perspective d'amélioration pérenne au regard des prévisions météorologiques,
CONSIDÉRANT que la mise en situation d'alerte des bassins versants du Gier (zone 6) et du nord de la circonscription départementales du Rhône (zone 1) par arrêté DDT_SEN_20230804_B117 du 4 août 2023 doit être maintenue,
CONSIDÉRANT que la mise en situation de vigilance des nappes du Garon et en alerte des nappes de l'Est lyonnais, par arrêté DDT_SEN_20230804_B117 du 4 août 2023 doit également être maintenue,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation provisoire des usages de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
2/32 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation.
L'arrêté DDT_SEN_20230804_B117 du 4 août 2023 est abrogé.
Article 2 : Décision.
Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
: Il : : Zone de gestion Situation pour les | Situation pour les
(annexe 1) eaux souterraines eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement
| Territoire intra-départemental du Rhône
ZONE 1 | Non concernée
ZONE 3 Non concernée
ZONE 4 Non concernée
ZONE 5 L Vigilance n
ZONE6 Non concernée
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7
ZONE 8
| ZONE 9
Territoire de l'axe Saône (Saône aval) - Situation unique pour les eaux superficielles et souterraines
| ZONE 2 - axe Saône
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1. Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 2).
Article 3 : Spécificités des territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental.
Les tableaux des mesures de restriction sur les territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental à appliquer selon les niveaux de gravité sont disponibles en annexes 3 et 4.
Pour ces territoires, les mesures de restriction sur les usages domestiques de tous les usagers quel que soit leur statut (tableau B - annexe 3) s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence pour les usages domestiques.
3/32 Zone de gestion | Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les usages {annexe 1) domestiques sur le département du Rhône hors territoire de l'axe Saône (tableau B - annexe 3)
Territoire intra-départemental
ZONE1
ZONE 3
ZONE 4
ZONE 5
ZONE 6
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7
1 ZONE 8
ZONE 9
Pour les communes de Beauvallon, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Priest et
Vindry-sur-Turdine situées sur plusieurs zones de gestion, les mesures applicables en matière de restriction des usages dits domestiques sont celles de la zone avec les restrictions les plus élevées. Les mesures applicables en matière de restriction des usages non domestiques sont celles des zones où se situent les usages.
Article 4 : Spécificités du territoire de l'axe Saône.
Sur ce territoire, les tableaux des mesures de restriction à appliquer selon les niveaux de gravité sont disponibles en annexe 5. |
- Dispositions particulières concernant le maraïîchage
Les dispositions applicables pour l'irrigation du maraîchage, en lieu et place de celles prescrites à l'annexe 4 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône, sont les suivantes :
En alerte : Pas dé restriction horaire.
En alerte renforcée : Irrigation interdite tous les jours de 12h à 17h. Adaptation pour les semis et jeunes plants repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et horticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24 le jour et le lendemain de la plantation. Adaptation pour les salades : bassinage autorisé les jours de canicule identifiés par Météo France.
En crise : Irrigation interdite tous les jours de 11h à 18h.
Adaptation pour les semis et jeunes plants repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et “horticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24 le jour et le lendemain de la plantation. : Adaptation pour les salades : bassinage autorisé les jours de canicule identifiés par Météo France.
- Précisions concernant les terrains de sport
Les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, visés à l'annexe 4 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône, concernent les niveaux professionnels précisés ci-après :
Football hommes : Ligue 1, Ligue 2, National 1, National 2
Football femmes : Division 1, Division 2
Rugby hommes : Top 14, pro D2, National 1, National 2.
4/32 - Précisions concernant le lavage de véhicules par des professionnels (dont stations de lavage)
Pour le lavage des véhicules par des professionnels (dont stations de lavage), visé à l'annexe 4 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône, l'autorisation dérogatoire en alerte et en alerte renforcée s'applique aux pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle.
Article 5 : Période d'application.
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2023.
Article 6 : Publication.
Le présent arrêté est :
- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée, - publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
Article 7 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office français pour la-‘biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le û f SEP, 2023
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application wwwrtelerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/32 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire intra-départemental
Affoux
Cr | Chambost-Longessaigne ZONE3 | 69001 ZONE 3 | 69038
Aigueperse ZONE 1 69002 Chamelet ZONE 1 69039
Alix ZONE 1 69004 Champagne-au-Mont- ZONE 4 69040
Amplepuis ZONET | 69006 | [d'Or Ampuis ZONE 6 69007 Chaponost ZONE 5 69043
Ancy ZONE 3 69008 Charbonnières-les-Bains | ZONES 69044
Aveize ZONE 3 69014 ‘Charentay ZONE 1 69045
Avenas ZONE 1 69015 Charly ZONE 5 69046
Azolette ZONE | 69016 | |Charnay ZONE || 69047
Bagnols ZONE | 69017 | |Chätillon ZONE 1 | 69050 Beaujeu ZONE 1 69018 Chaussan ZONE 5 69051
Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179 Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179 Chénelette ZONE 69054
Belmont-d'Azergues ZONE1 | 69020 Sy ZONE 7 | 69056
Bessenay ZONE3 | 69021 | |Chevinay ZONE 3 | 69057
Bibost ZONE3 | 60022 | |Miroubres CNT Blacé ZONE 1 69023 Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
rienais ZONE 5 69027 Claveisolles ZONE 1 69060
Brindas ZONES | 69028 Cogny ZONE | 69061 Brullioles ZONES ll coco Coise | ZONE3 | 69062
Brussieu ZONES | 60037 | |Condrieu ZONE 6 _| 69064
Bully ZONE 3 69032 Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033 Cours ZONE 1 SAME
Caluire-et-Cuire ZONE4 | 69034 | |COUrzieu ZONE 3° | 69067 Cenves ZONET | 69035 | |C'2POnne ZONES _}_.59069 Cercié Die Cublize ZONE1 | 69070
Chabanière ZONE3 | 69228 Dardilly ZONE 4_| 68072 Chambost-Allières ZONE | 69037 | LPenicé ZONE 7 | 69074
6/32 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
ps Deux-Grosne ZONE 1 69135 Lamure-sur-Azergues | ZONE 1 | 69107
Dième ZONE 1 69075 Lancié ZONE 1 69108
Dommartin ZONE 1 69076 Lantignié ZONE 1 69109
Duerne ZONE 3 69078 Larajasse ZONE 3 69110
Échalas ZONE 6 69080 La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Écully ZONE 4 69081 Le Breuil ZONE 1 69026
Émeringes ZONE 1 69082 Légny ZONE 1 69111
Éveux ZONE 3 | 69083 Lentilly ZONE 5 69112
Fleurie ZONE 1 69084 Le Perréon ZONE 1 69151
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086 Les Ardillats ZONE 1 69012
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087 Les Haies. ZONE 6 69097
Francheville ZONES 69089 Les Halles ZONE 3 69098
Frontenas ZONE 1 69090 Les Sauvages ZONE 1 69174
Givors ZONE 6 69091 Létra ZONE 1 69113
Gleizé ZONE 1 69092 Limonest ZONE 4 69116
Grandris ZONE 1 69093 Lissieu ZONE 1 69117
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094 Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095 Longes ZONE 6 69119
Grigny ZONES 69096 Longessaigne ZONE 3 69120
Haute-Rivoire ZONE 3 69099 Lozanne ZONE 1 69121
Irigny ZONE 5 69100 Lucenay ZONE 1 69122
Joux ZONE 3 69102 Lyon ZONE 4 69123
Juliénas ZONE 1 69103 Marchampt ZONE 1 69124
Juilié ZONE 1 69104 Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
L'Arbresle ZONE 3 69010 Marcy ZONE 1 69126
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 | 69042 Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
La Mulatière ZONES 69142 Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250 Messimy ZONE 5 69131
Lacenas ZONE 1 69105 Meys ZONE 3 69132
Lachassagne ZONE 1 69106 Millery ZONE 5 69133
Moiré ZONE 1 69134
7/32 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Montagny ZONE 5 69136 Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Montanay ZONE 4 69284 Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137 Saint-Bonnet-des- ZONE 1 69182
Montromant | ZONE 3 69138 DCE
Montrottier ZONE 3 69139 Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 ‘69183
Morancé ZONE 1 69140 Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Mornant ZONE 5 69141 Saint-Clément-les- ZONE 3 69187
Places
nie ZONET | GS | Isaint-clément-sur- ZONET | 69188 Orliénas ZONES 69148 Valsonne
Oullins ZONE 5 69149 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Ouroux ZONE 1 69150 Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Pierre-Bénite ZONE 5 69152 Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Poleymieux-au-Mont- ZONE 4 69153 Saint-Didier-au-Mont- ZONE 4 69194 d'Or. d'Or
Pollionnay ZONES 69154 Saint-Didier-sur-Beaujeu | ZONE1 69196
Pomeys ZONE 3 69155 Saint-Étienne-des- ZONE 1 69197
Pommiers ZONET | 69156 Ouères |
Porte-des-Pierres- ZONET | 69159 | |SaintÉtienne-la- ME Dorées Varenne
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160 SAME ZONES _}_ 69200 Propières ZONE 1 69161 Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162 ET ee EE» ja Ranchal ZONE 1 69164 Saint-Genis-les-Ollières ZONES 69205
Régnié-Durette ZONE 1 69165 Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Rillieux-la-Pape ZONE4 | 69286 | |Saintlgny-de-Vers ZONE 169208 Riverie ZONE 3 69166 Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Rivolet ZONE 1 69167 Saint-Jean-la-Bussière ZONE 7 69214
Ronno ZONE 69169 Saint-Julien ZONE 1 69215
Rontalon ZONE 5 69170 Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Sain-Bel ZONE 3 69171 Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
8/32 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Saint-Lager ZONE 1 69218 Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219 Souzy ZONE 3 69178
Saint-Laurent-de- ZONE 3 69220 Taluyers ZONE 5 69241
SR, Tarare ZONE3 | 69243 Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225 Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227 Ternand ZONE 1 69245
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229 Theizé ZONE 1 69246
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231 Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234 Thurins ZONE 5 69249
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235 Trèves ZONE 6 69252
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236 Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
NE ZONE 3 69238 Val-d'Oingt ZONE 1 69024
Saint-Vérand ZONET | 69239 | |Valsonne EEE
Saint-Vincent-de-Reins | ZONE1 | 69240 | |Vaugneray En ee Sainte-Catherine ZONE3 | 69184 PRE EAU CE SEE Sainte-Colombe ZONES | 69189 | |Vauxrenard ZONE 1” 1,99258 Sainte-Consorce ZONES | 69190 | |Vernaison ZONES | 69260 Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201 ne SIL — Sainte-Foy-lès-Lyon ZONES | 69202 | |Villechenève ZONFS | 69263 Sainte-Paule ZONE 1 69230 Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Salles-Arbuissonnas-en- ZONE 1 69172 HRSTEON ACIÈTER __ Beaujolais Vindry-sur-Turdine ZONE 1 69157
Sarcey ZONE3 | 69173 | |(Nord) Sathonay-Camp ZONE 4 62292 Vindry-sur-Turdine (Sud) | ZONE 3 69157
Sathonay-Village ZONE4 | 69293 Jeunes FONES PS5 Savigny ZONE 3 69175 Yzeron ZONE 5 69269
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
9/32 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
2. Territoire inter-départemental de l'Est lyonnais
Saint-Bonnet-de-Mure
(Ouest) °
Commune Zone de INSEE [Commune Zone de INSEE gestion gestion
Bron ZONE 8 69029 Saint-Fons ZONE 7 69199
Chaponnay ZONE 7 69270 Saint-Laurent-de-Mure ZONE 8 69288
Chassieu ZONES | 69271 (Centre)
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299 een COS DES
communay ZONE? ,]N 69272 Saint-Laurent-de-Mure ZONE7 | 69288 Corbas ZONE 7 69273 (Ouest)
Décines-Charpieu ZONE 8 69275 Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Feyzin ZONE 7 69276 Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Genas (Est) ZONE 9 69277 Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Genas (Ouest) ZONE 8 69277 Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Janneyrias ZONE 9 38197 Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Jonage ZONE 9 69279. Simandres ZONE 7 69295
Heyrieux ZONE 7 38189 Solaize ZONE 7 69296
Jons ZONE 9 69280 Ternay ZONE 7 69297
Marennes ZONE 7 69281 Toussieu ZONE 7 69298
Meyzieu ZONE 9 69282 Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Mions ZONE 7 69283 Vénissieux ZONE 7 69259
Pusignan ZONE 9 69285 Villette-d'Anton ZONE 9 38557
Saint-Bonnet-de-Mure ZONES | 69287 Villeurbanne ZONE 8 69266 (Centre)
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
ZONE 7 69287
Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton ne sont pas concernées par le présent arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l'Isère.
10/32 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l’axe Saône
Commune INSEE Commune: INSEE
Albigny-sur-Saône . 69003 Genay 69278
Ambérieux 69005 Les Chères 69055
Anse 69009 Limas 69115
Arnas 69013 Neuville-sur-Saône 69143
Belleville-en-Beaujolais 69019 Quincieux 69163
Chasselay 69049 Rochetaillée-sur-Saône 69168
Chénas 69053 Saint-Georges-de-Reneins 69206
Collonges-au-Mont-d'Or 69063 Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207
Couzon-au-Mont-d'Or 69068 Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233
Curis-au-Mont-d'Or 69071 Taponas 69242
Dracé 69077 Villefranche-sur-Saône 69264
Fléurieu-sur-Saône 69085
Fontaines-sur-Saône 69088
11/32 Annexe 2 : Cartes de situation des zones de gestion
PRÉFÈTE 7 Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Territoires pouvant être soumis à des mesures de
limitation des usages de l'eau
Zone d'application de l'arrêté cadre C1
. intra-départemental
Zone d'application de l'arrêté cadre
inter-départemental de l'Axe Saône
!: 7 Zoné d'application de l'arrêté cadre 1 :
inter-départemental de l'Est lyonnais
Cours d'eau principal ——
Eaux superficielles ®
. Station de mesures hydrométriques
. Eaux souterraines ÿr.
point stratégique de référence
Commune
ZONE 2 - axe Saône
eya eu - Azieu
Meyzieu-Boÿvarets
À
SG 0
AC Sy
À [rx HSE en3s y 3 l ‘ Ès
êk SZ | mire DL La Bourbre
We | } 7 Here Érevar. Blanc)
© +4 nor me |
é À de n> + leyrieux - Buclay - 38
Goike
3 Larajassé, (le Nezel) %
0 7,5 45 km
|
Sources : DDT 69 (SEN)
Fond de carte : BDTOPO à - 2022 - Éditée le : 08/03/2023 - Diffusion : bre
12/32 PRÉFET Direction départementale DU RHÔNE des territoires
Égalié # « æ
nn Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux superficielles
À Légende . Commune
— Cours d'eau principal
Situation des zones de gestion
Alerte
@ Alerte renforcée
LS,
Belleville
en
MIBeaujolais
ZONE 2 - axe Saône
ZONE 4 cms
ZONE,9
Genas
ZONES)
Vaugneray
ZONES)
ZONE?
StSymphorier) Mornant
d'Ozon
6 ZONE6
15 km
Sources : DOT du Rhone
Fond de cfrte : BDTOPO *. 2022, © IGN Paris - Éditée je : 50/08/2023 - Diffusion : litre
13/32 PRÉFÈTE Direction départementaie DU RHÔNE des territoires Liberté
Farié Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux souterraines
Légende
it Commune
<— Cours d'eau principal
Situation des zones de gestion
O3 Non concerné
@ Vigiance
© Alerte
@ Alerte renforcée
De ’ d. Villefranché/S
ri -
ZONE ? - axe Saône
ZONFE&
ZONE 7
st Syÿmphorièn d'Ozon,
15 km
er, Sources : DUT 6S Fond de chrte : BOTOPO # - 2022, © IGN Paris - Éctée le : 01/99/2023 - Diffusion - bhbre
14/32 Annexe 3 : Mesures de gestion et limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau - territoire de l'axe Saône non concerné
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d'eau où canaux alimentés par ces cours d'eau, les plans d’eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau et les sources.
La dénomination « plan d'eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d'eau potable età la défense contre l'incendie. Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains Usages en fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est de satisfaire prioritairement l'alimentation en eau potable.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d'information du public. Les citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau. Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants. Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés. P pour Particuliers
E pour Entreprises
€ pour Collectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques s'appliquent à l'ensemble des usagers (PECA) quelle que soit l’origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable né font pas exception. Lorsque pour une zone de gestion sont indiqués un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines, le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.
Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient.en fonction de l'origine de l'eau prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n'applique que les mesures liées au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n'applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s'appliquent pas :
Les restrictions d'usage suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource est : - de l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales,
- de l'eau de plans d'eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment), - de l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires. €
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
15/32 CEI9L
neo,
2p
s21od
ej 2p
281849
99IA19S
NP
P1092E
saide
souue,
sp
spouod
sossojne
ane
oun
e sayiodal
2132
sed
S9910jU91
DOURIISAINSOANE
39
S2[Q1U0ID
souwou
sa]
juessedop
auoanod
eu
Inb
no
sous8inp|
sopsiopne
souIoU
so]
juessedap
19/91
un
| jususssiuIesse
p
sauwuajsÂs
XneAe.
sa]
1nod
sony
|
1919098
9p
sojqids2sns
soueusjuIeuu
38
Uaho1jue,p
Suonelodo
sop
jefe1
un
1a1ous8
XX
apiajul
sap
nes,
ap
201jod
ap
soa1ASS
sep
saidne
juouisjeuñis
e AUESINPUOD
XNeABIL
euoduos
us
[Is
je1sIUILUpe
939e,]
9p
2sSa19498s
suoldi19s81d
sa]
S1AINS
no
ssonjjod
xnes,p
siofes
ssp
jueuiesque
11N99$S
9p
suosIe1
Sep
1nod
xneAEI}
9P
-
no
suauwsAa(oid
‘n9,p
5103
AP
[S1DHHUE
NO
[SINJEU
[2301
295$2,p
-
Sp
JUEUJE
NUS
X
XX
X
:UONENJIS
US
Jnes
XneAe1]}
Sp
Lodoy
N9,p
S1NO9
U9
XNEABIL
‘sop8eugue
jUeusAnsIqe,
p
seuoz
sp
Jed
91NS$e
2119
OP
n29,p
S1AO9
9P
ploq
US
XNEWIJUE
S3p
}USUWISANDIME;]
-
xneuwuIue
X
X
XX
!UOIJ2111S91
9P
SEd
S9P
AUEUISANSIQY
UT
LT
|
_…
cu
|
_
s2pUI32U09
ne9,p
S1N09
SSP
Ji]
2]
SUEP
sajeloyiodns
X
XX
X
piaau|
XNELUIUE
S9p
UOlEND1ID
xnez
V/213/
4)
°°"
saone
RE
ON
|
en
s921n0SS0Y
UOI}2IP19JUI,P
NO
UONEMUI]
2P
S21NS2W
ejeiou93
sou1od
ap
soinsotu
sep
nea|qez
:y
nesjqel CEILt
SIBUUOÂ]
151,|
2P
2110311191
(£
sxeuue
-
g
nesjde])
.
(L
exeuue)
sanbrsouwop
ss8esn
sa]
ins
Uo19113S81
2p
s21NSauu
sa]
anod
pnbidde
syae18
sp
nesaIN
UOI3S98
9p
ouo7
|
jPauousyedsp-enqui
24014191
___
sesiidoius
Je
Sinaynouse
‘SaHAN29/02
‘sioinonmied
sop
sanbnsowop
ss8esn
sa,
queussouos
ajoute
quosoid
91
saone
1onbirdde
e
suae13
2p
xneoniN
: g
neolde
!
PUAI
IN31
|
939
5
|
e
9
IN :
4 ze/8L
sosooënejed Sa[
2
vds
Se]
Jnod
asuojne
s8essiduusy
‘uone3019p
e SIUNOS
jUos
£UWOL
2P
SUIOW
8p
suIsseq
op
xne30}
so8essi|duisi
19 So8uepia
s27
“o1I8JIUeS
Jheisdul
1nod
sssi1one
quos
sjorued
s8essipduue
2] 19
s8uepla
e7
sio8esn sa]
SNOL
2B8UBpPIA
3p
UOIOIPISAUI
nezsaiu
e 9SILU91
2p
39
o8essi[duus]
2p
UOIDIPISQUI
(GS oxouue
j9)
5190190
LO
np
arued
e saJanjouul
Sa]
suep.sjod
3°
sareluipief
sa]
Inod
siuisd
guuosiei
98eS011Y
{(g exeuue
y)
|
Jnsjeu9
9110}
39
[NIUE
2P
uORenS
Uo
uolje8019p
oune
sajqi81[o
ss2edss
-
‘xnejusetwuliodxs
uonejue|d
sp sssedss
-
: (uonensiuIupe,
Jed
15p1j8A
e suonejdepe)
siuod
guuosiei
98eS011Y
sJo3esn Sa]
SnOL
upraul
vod
suoneidepy
nes,p
S1N09
S9]
SUEP
SBUBPIA
2P
UON9IPISIU]
SouosBnejed
ss]
39
syds
sai
nod
os1ojne
o8essiduuoy
anbiuy5si
no
suleyiues
jheisdiui
28
s1equeusiduos
s8essidusal
Jnes
‘(suon21so1
ssiallueld
sep
AUOWIOUDUS/29P
2]
JUBAE
8Nq9p
421HUeU9
IS)
N
S9UUE,]
ap
aulosid
Anod
nes
Us
ssIuu
aJallusid
Jnes
s8essi[dtusi
3p
uon2Ipiaqu ne9,p
S1NO9
Sa]
SUeP
9BUEPIA
8P
UON2IPIAU]
nea,p
S1n09
sa]
suep
|siejustwua|duios
e8essiiduusei
jnes
1e
(suon2Insai
saielweid
sap
AUSWSUIUS|29P
9]
JUeAE
93nq9p
|
191jUeU9
IS)
N
SouUe,|
sp
aulosid
1nod
nes
Us
ssILu
s1alus1d
UON21SSI
2P
sed
sitejuouwusdiuos o8essipdius]
jnes
19
(sUONIS91
So1alLueid
|
S9p
JUSWSUaUu229p
|
o[
}ueAE
21nq9p
191jueu)
1)
N
oouue,|
2p
aulosid
1nod
neo
U2
9situ
a1aiLueid
jnes
uonelqeu,]
2p
32
UON9N1SUOI
E[ 2P
POI
np
sUuss
ne
dy
sooaud
3e
ssnbijqnd
souyosid
sap
s8uepia
3e
e8essidusy
uone3Iqeu,|
2P
12
UONI}SUOD
e[
#p
2pO2
np
SUSS
ne
(441)
o1jqnd
np
jUeA8931
AuatwuassIqe)9
uou
‘WU
2p
Snid
2p
saaiid
aideisuoipAu,p
ssustwedinbs
29
nes
s8essidiuas
ep
uoloipiaaui
|
s8essiidues
sp
uoroipiequi
|
seulosid
sep
s8uepla
2e
s8essiduoy
UOZ
E U6
ep
1piaaul
UgL
E UOL
2P
JPIaQUI paul
UOH9IPIOAUI,P
NO
UONEIUUI]
2P
S21NSSW
y8L
€ UZL
op
Hpiaiu
UgL € UOL 8P HPIALU]
uOlj911$91
9P
Sed
BL
& OL
2P
Hpiaqul
21191
(S
sxouue
‘po)
soouue
ssieiuaid
£ Soj
uepuoad
3113}
sulejd
us
saxsnqgie/soiqie,p
suorejue|d
seunal
Sp
19
Sosijoqe,
xneluouwned
speanyno
squejd
sop
28eso:1y
sonbnsowop
sis8e1od
ssp
s8esoiiy
24493
sujoid
us
paid-e-paid
no
219]
oulajd
us
5pno8-e-533n08
us
sy94
So2edss
sëp
a8esoliy
(eue
suisjd
us
paid
-e-paid
no
ae
euiejd
us
21n08-e
-21n08
siou)
soeq
‘sjod
‘sioule]uos
us
sajuejd
‘siina],
sJISseUu
‘sasno|od
:Su9A
so9edss
sep
s8es011Y
sosesn
sJnesIuIupe
S939e
Sina]
op
suondiosa1d
xne
39
INONBIA
US
uoneju9su3/391
EE
sou1OJUOS
ne3,p
suejd
ssp
nez
: oinjd
3p
ne3,p
Jnszeiodns
ap
anssl
einid
op
nez
: #8e/24931 op sou2s4s
S2p
onssi
nez
: S99UI99U09
UOU
S391NOSS9Y
aus
weuseduo59e,p
ssddeu
sine]
2p
19 auQes
e] 2p
19
SUQUY
np
xne]
ajoouse
uoneñli1l,p
xXNe9$91
Sop
xneJ
‘ajgejod
nez
: SOUIE1133N0S
xnez
: sapolouuodns
|
Xnez
: S92U199U09
SS21N0SS91
saanolL
SD91NOSS9Y
Senbnsewiop
ss3esn
sa]
jueu132u03
sainsotu
sep
nea]qeL
:(ÿ/L)
g
neajqe CE/6L
Y
eXeuUe
ue
sap|lle19p
JUos
uonesijeusis
ap
3e
a8euo1Je,p
suoneSijqo
s7
Z
D
nee|qei
np
xXNe1D18WLUOS
79
s[e11SNpUI
sa8esn
se]
1ns
Sainsouu
sa]
Jed
soouisauos
sed
}u0s
au
sa[N9IU9A
2p
28eAe]
2p
sUuOIje1s
S27
L
L
sJnensiuupe
sa19e
sine)
ap
suonduosaid
|
sossiiqeoueduu
saegins
|
XNE
39
1NaNBIA
US
SN9IU9A
ins
uolssoid-sineu
|91191e1u
NP
29
sosnoÂejeq
sep
28esn
jnes
211N99S
9p
no
aueyiues
Jnesoduul
nes
UOI}2IPISJUI,P
NO
UOIJEAILUI]
SP
SS1NSOW
XIX
X
X
:1piaqui
Is1ONON
‘saLIOA
sap
28eAe7
|
UONeEUSUR]IEI
Le
-
!
f
ele
pPuuoisssjoid
58eKoyiou
9p
SSUOJUOD
NE8,p
XX
XX
ésudanus
sun
no
8yA281109
eun
Jed
2s1291
18
91UN99S
2p
no
auleqiues
Jeioduul
jneS
JPADRUI
Sa1N3IO}
jo
sopesez
sop
a8eae]
sue[d
sop
ne3
|
neo,p
‘ainjd
sp
nes,p
WNUIUIUI
%
OZ
Jnayelodns9l
ap
anssi
1Iqnd
ne
ssyisAno
ssjjouuoissajoid
suonejs
sa]
inod
s8eu91yJe,p
uor3e81qO
.
po
einjd
2p
nez
[
auasAs
!e8ej2/9a1
un,p
auesodsip
:
2p
Sauue3s4s
xX
x
xx
2SLONY
2sL10ny
asu1oiNY
S[PUUOISSaJOud
SÉPÉSNSSINNES
|__|
|
|
|
|
:SOSUISDUOI
‘(uonusaisqui,p
21qnd
ne
sajisano
sojjouuoissaoid
suonejs
sa]
nod
s8euaiy;e,p
uone3ijqo
uou
S591N0SSS4
‘souuosisd
sp
Liodsueu
|
E
«
uolssaud
(SSINSIUSA
2P
S2[N9I9A
S3pP
one
» SEaUE]
op
s8ene]
DUIIQISIA)
SHAND9S
9P
-
pau
egensnl
ep
auesodsip
ep
su93s4s
.
quo
X
X|X|X
Ç
ouuwuel801d
jnes
25101
2sH01ny
S[SUUOISS3JO.q
aidoid
ine||
wouSedwuose,p
|
|
|sxeluuorsa)
enbiuyoei
L
:
qnd
ne
seyioAno
se|pouuoissaoud
:
mesodsip
soddeu
sine]
PSE
suonejs
sa]
nod
swuwelBoid
ed
nes,p
suonewuuosuos
sep
a8euaie,p
uone#llqo
SISUUOISS81010
| sp
19
augEs
e]
sp
xodsue.))
[
‘
no
s8eael
|
j5
auQUy
np
xne
alIeyIUes
a11e}Uawe[891
-
ep
suoneis)|
!speuuoissaoid
:SE[NDIUDA
"SHIPAOQUI
spouuoissaoid
aJoo!3e
sop
1n9193X9
|
2P
souuei8o1d
sonny
‘nes
us
ssnbniod
_
Sep
uoreSui,p
o8efoyou
sp
Jneiodiul
sauiouoss
snd
sa
souituei8oid
sISseu2
op
juesodsip
1ed
S8jnolUBA|
xnessoi
sop
xne
XI
IX
IX
X
un
jue/E
SSNaIYSA
apiaau|
siolwaid
y
se]
inod
sony
sop
28e]
{nes
2s10}NY
sjPuuoIssajoid
ap
o8eA1e7
!ajqgeod
ne
L
|
l
sioynonied
DE
2DIWop
e
sAld
3141
e
1piaiu
Sa
ZOU2
Sa[NIU9A
Sep
28eAe
L
1X|
IRIWOP
Eon
A1
8pie]
|
z949
Sainoiué
P
1
!saleioyuedns
euL
2p
snjd
2p
1areuinof
xnez
JUSUISIISANOUSI
E JU
Sogaud
38
.:
SODUI39U09
senbyqnd
ss|gqejjuos
ssinjoni3s
S391N0SS91
XX
X
pis
|
aipiaaul
UOI2113591
2p
Sed
|
2p
uonequauu[e
no
s8essiiduusy
seanol
suoneide
9119
VID[
314)"
suonedepe
EE
seen
sooinossoy
senbnsewop
ss3esn
se]
jueu1s2uos
ssinsouu
sep
neojqeL
:(ÿ/z)
g
neelqeL CEIOC
ajqeiod
nes,p
slinusd
8p
ses
us
Jnes
3[Q1U05
3p
se2
us
18AnO4d
8 %
09
SP
aiepeuopqsu
SH EMSIUIWpE
eUUN|OA
NP
UOlonpal
.
91913009
9p
$e9
ue
18Ano1d
S812e
sine]
SUN
28AE
[BUOIJEUJAAUI
NO
.
e.%
Ob
°P
S11IPpeEuIopqou
213sonbs9
uonnjons,p
salle
2P
suondi19s914
jeuoneu
nofus
e suoroduos
EUN|OA
AP
UOlNP9I
NO
OZ
e
|
ugL
e
UOL
sap
je
sewoipoddiu,p |
Xne
38
1nan8la
us
XIXIX
X
sa]
1nod
suonñedepy
Apsoiu] |
UOL
2p
28eso1ie,p
UONDIPISUI
ep
28esoiie,p
UON2IPIOAUI
|
sasid
sop
s8esouy|
Uoneuouwe|soi
Lt
LE]
_.
|
|
il
|
ele
‘s[oniqeu
SeUUNIOA
SaWiOjUO9
ne9,p
SOP
%08
SUIOUI
nE,p
UORNp?y
sue|d
ssp
nez
‘elqeod
nes,p
aunusd
‘%
09
‘oinjd
2p
nes,p
ap
Se2
ue
Jnes
‘(48
19
uOZ
suIoUW
ne,p
sailepeuiopqseu
%XOERSL
inajeiodn391
a1jUS)
$Nn01]
6 op
ouauel]
Jed
SSUWNIOA
S9P
UOHANPIY
|
9P
SEWNIOA
S3P
UODNPEY
|
-8p
enssi
WUNUUIXEUWU
SUIPUWU9S/EUOSE
2P
|
(zOZ-6L0Z
ieuorjeu
ainjd
2p
ne
anpas
o8esoie
un
Jed
‘sUusa18
‘suedop
sp
1e
susa18
uoz
e
ug
21PE9
p1099e
S91NS9UU)
!2Be|ooai
XIX
IX
x
sop
uondssxs,
e
‘HPpiaqu
ssp.uondesxs,
e
‘uplequl
2p
23eso1e,p
UOl21P19JU]
SJ108
sop
o8esol1y
op
souwuarss
SES
SE
alqexod
|
|
|
|
:
S9p
Sanssi
xne
nea,p
slinusd
9p
se2
Us
jnes
:SeguS2u02
uone1}sIUIWpe,]
1ed
uoyepijeA
DORE
2P
2A19S91I
SNOS
[BUOH}EUISJUI
UIBUISPUS]
9]
UOL
no
jeuoneu
nofus
e uonnodiuos
|
e U8L
eP
IPSUUES
32
IP21pUSA
S21241}e
no
sjainjeu
Sp
NO
AUSLUSUIEIIUS,P
SUIB119
|
1P919190
‘IPUN,
AP
SJInu
soaud
35
saiqnd
(4108
siou)
us
XIXI
x
x|
sa]
inod
ssjqissod
suoneidepy
piaau||
Se]
nes
195011e,p
uonipiaaul
UgL
e UOL
2P
HPiaJu),
Mods
ap
suieu1s}
38es011ÿ
en
“oiqueides
gj
ne
uinf
sl
OP
19
ou96S
e|
2p
AP
a1nsouwu
91309
Jed
sau199U09
19
SUQUY
np
xne
sed
Au0s
eu
jueuwisled
2p
(s1duos
sinsyesiuniq)
|
!sjjouuoissejouid
uoneñi|qo
sues
sno}
op
2$8esn,
ajgissod
anbiuu2s3
aoouSe
:
e quos
Inb
juowuajquessel
19418
9948
J19ANO
uoreslul,p
ap
2e
s8essed
9p
sosedss
€ NESAIU
BiN9IUES
8P
$E9
US
JNES
SINSESILUNIQ
S8P
JUBWBUUOOUO
SP
UOIOIPISAU]
FINIIO
E SIOAE[/SSUIEAUO]
|
xneoSa1
S9p
XNEJ
XIX
XX
S8]
SUEP
Sin93esIUINn1q
$97
._
Soulejuoy
Sep
s8essijdiusi
2p
UOl2IpIaqUI
.Sep
uolje}uauul|y
!ajqe1od
nez
ajqissod
anbiuy2e}
:SoUIEH191NOS
19118
SUES
sJI0Ae|/sauIe}u0y
5
XNE3
XIX
X
x
xXneuIUE
Sap
JUaWuSANn2IqE
jnes
JuawisA8j»1d
3P
UON2IPIAAUI
sep
uolej}ualui|Yy
°
PPS
2UUJ9}
:SOUISDUOD
A1N91I2
e S1IOAe[/SouIe}UO]
S991N0SS9J
XIX
XX
S81IBJIUES
SUIOSoq
1nod
ne9,p
sjusuajdWos
ap
uonesoany
sep
uofje}ueuui|
y
sainol
TT
(gs
oxeuue
Jo)
«
|
v934d
suornej]dep\y
9}19]/\
UOIY2IPISAUI,P
NO
UOIFETILUI
SP
SSINSSW
sosesn
S991NOSSS
senbnsewop
s23esn
sa]
jueuieuos
ssinsawu
sep
neajqeL
:
(p/£)
g
neojqez CEILC
Nne2,p
S1NO9
5P
UOIEALDP
Ua
NO
S19A/]
U9
NE9,p
suejd
sa]
suep
anbnsewop
XIX
X
ppioiui
23esn
e JUSUWISA8[Sd
XIX'X
"2BueplA
Apiaiu|
nes,p
uejd
5p
s8uepIA
ou
nn
SD
|
“onus9l
E|
SP
[PAE,]
E
9N}I1S91
AUSWIO[PIBOQUI
ne3,p
S1NO9
UONUEIGO,P
SUONIPUOD
819
HOP
AUEMQUE
|91neU
HP
2]
‘UONEJUSUUI|E,
2P
SNOW,
2p
JUSWSdinbs,p
1neJ2p
y
2p
UOIEAUSP
US
ne2,p
X
|X
|X
se]
auuns
quaniop
|_
:
ppiaqu|
|
ued
op
uonejuslul|y
£GGL
Sieuu
sindsp
nes,p
jne1SIUIUpE
53e
|
S1N09
9P
SJ9A21}
U9
NE9,P
S9pU152U09
X
XX
snos
nes,p
suejd
$57
‘anua)ol
E]
9p
JPA,
8 PNJSOJ
JUOWS2IBOQUI
8139
HOP
JUEJUS
|91NJEU
AIqEp
97]
uejd
2p
uorequauul]|\
‘Saja191uiodns
xnez
SJeNsIUIUpE
8392
siNna]
|
ep
suonduosoid
xne
32
Jn9nBIA
Us
uonequsuua89i
:
e|
e
SWIOJUOD
nes,p
sue]d
sep
nez
‘end
op
nea,p
inajesodn2sl
ep
onssi
and
2p
ne]
!#8e/24931
oddeu
ej
suep
uonssluisi|
sp
sauuasAs
sep
sanssi
xne
sues
3111241098
9p
|
:S8U199U09
XIX
XIX
Jpsaiul
|
eBesn
inod
sjuSuuSAaIaud
UOU
SSDINOSSSY
auouousedtuo22e,p
soddeu
sins}
2p
15
suoes
SEHANDA[O
|
2P
32
SUQUY
np
xnez
2
sosudanus
‘sisinaried
‘eppeuuolssaJoid
sop
sonbnsswop
ajoou8e
uonesuil,p
SaUANDE
xNe
S91j
So8esN
Sa]
XN89591
S9p
xXNE]
Jnod
juswisu8edw099e,p
:ejqeiod
nez
eddeu
es
35
nes,p
sinoo
:SaUIB1193N0S
XNPJ
Sa1ByABI8
SJNISOdSIp
Sp
21Nou18J/Uoneiniqo
29
nesssi/neAn
np
uorxeuuossp.
Us
(auteAei8
9e
uoissaid
!sajpelouu1edns
xnez
no
sedwuod
sep
}e1ne1
1ed
juouwsu8eduwos2e,p
sddeu
ej
suep
38e10]
np
e$esn,
snos)
sjuawu5A9/91d
:SOHUIS2U09
XIX
X
X|
8p
4211e
‘nE2,p
S1NO9
S8p
Sjl}
Sap
Uolssaid
snos
sauouwsnag|aid
3p
sJhisodsip
sap
e1194
ep
Susodsiq
S991N0$$91
S91NOL
(g
sxouue
5)
919]
VO
34
suoneidepy
sosesn
S991N0SS2Y
UOHP2IPIOAUI,P
NO
UONE}IUI]
SP
SS1NSSM
soinsow
sop
neajqeL
: (ÿ/b)
g
neojqeL CEICT
(net
29
sjqeiod
nes,p
nesssi)
219j91d
18303
2]
1nod
ue/.W000Z
2p
suIoUu-
2
naljIlu
9]
SUEP
sonaaid
ue/.WO00L
2p
sSUIOUW
-
: AUEUIUIOSUOD
sojeuesi}ie
29
Sa[e1919UUO9
‘(3491
AUOP)
s9|j9111SNPUI
SHHANDE
S9pP
uenbiidde,s
ssigiuisp
s59
‘ossoisy9ss
ej
e sanbiy2ods
saaneynuenb
suonisodsip
sap
juexy
[810159j91d
a1211e
Un,p
juesodsip
SaHAN2e
Sa]
1NOd
“sopuode]jquos
nea,p
Soo1jeWWOosUO9
jU9lW87104
sa[jeuuolidooxe
suoneiodo
537
‘SUONeWUOSUOS
SS]
WINUIXELU
ne
1341]
INOd
nes,p
X|
XX
Sjuauwisnajoid
sp
Uohonpai
sp
saseiodius}
sujow
ne
suonsodsip
sap
s1aneo
Us
ssIN
|
ssaso:d
5a8esn
$sp
uonejuouul|y
|
._
S8Q1u09
2p
S99IASS
S8p
uonisodsip
‘uoronpoid
3p
[hno,
e SIL
9112peLUOpqeu
5151891
azuajeainbs
|
2pP
19
9S
AP
231N99S
UN,P
8nU9}
‘21/81JUO9
$e9
8]
sUeq
uononpoid
sp
spoliod
|
e|
2018
sojqneduwuos
‘TÆLWOoL!
sun
1nod
suepewiopqeuy
|
suonipuos
e
Analodns
jou
jUoWSA9/91d
3h03)
suua{ou
uonewWuosuos
:
sep
suep
(xneuwuiue
|
1nod
uaipnonb
ansi8s1
un,p
snusL
ee
‘aidepeur
is
‘no
sop
juswsansige
(feuiou
juswauuorouoz
2
ejqeiod
|aquajeainbs
uoronpoid
3p
spousd
US)
5}19/E,p
nes
Ua
uonequauuije
|
oun
1nod
asIepeuopqoy
suus4ouu
|
[INSS
np
JUSWUSSSIJOUE1y
‘SIA
93UNn99S
uoneuwuosuos
e]
e ‘agdepeui
af
op2991d
ouuiqnies
‘ques
IS
‘NO
(Jeuwou
quswisuuoljouo;
nb
sanejussoidel
siou}
soseuoud
|
US)
23198,
[IN2S
np
AUSWassIyoUeI,
__
«ajeuou
»
uou
so8esn
3]
2pa991d
inb
saAnejussoidal
allepewopqsu
sep
uoisuadsns
«'AIEWIOU
»
21jepEWOpqeu
|
auusAouw
UOlELULUOsUOS
(neuiuu
auusAou
UoleluWosUuoo
e|
e Hoddel
ed
%
5z
48
sjqeod
nes,p
nesssu)
snojeud
supiaul
e|
e Loddes
Jed
%
06
ap
ep
sjou
squouenapoid
12202
81
1n0d
ue/.w0007
8p
snid-
X|
XX
Sieu
SAUOLUSAQ9Id
|
SAOU
SAUEUUSAR91d
S9P
UONpPoY
S2p
UOl}2Npay
ue
|
‘
(S
exouue|
suep
spae|pid
ue/1u000!
sp
snid
-
|49)
8jg1u05
sp
ses
us
18AnOïd
e SYANDE,P
1N9199$
9
UO[9S
WNLUIUIU
ne
synpai
efsp
suawusaajeid
sp
$e9
sa]
-
:AUEWUWIOSUOD
|
fe$$919499S
UON9ISO1|
se[euesi}Ie
39
Saj2/21OUIW09
‘(1491
op
seaneuenb
saisinonied
suonisodsip
sep
juexi}
j21015a91d
ajgue
un,p
juesodsip
saylAN9e
sa]
-
-AUOP)
SS[IS1}SNPUI
SOHANDE
S9P
X
X
X
nod
nes
sajqesidde
juos
gene
quosaid
np
-2ss8194995
sUoO12113S81
2p
sainsoiu
so)
ssa2o1d
sa8esn
sop
uoneluouuIly
ue/£
0001
sp
Said
sp
anbseuiop
uou
s8esn,
11os
enb
enb
xnaljlu
sa]
suep
squetusaglsid
saj
inod
siepeluopqeu
jusuisnajoid
sp
8nsi8a1
un,p
sauelIBIA
9p
uonenys
ej
ep
anued
e aJAncO
Us
9sIW
XI
XX
:SHHjEJoU9,
V9)
1
d
suone;depy
SH9|Y
|
UOI}2IPISJUI,P
NO
UOHEMUUI]
2P
S21NS2M
so3esn
ausweuseduos9e,p
soddeu
SiN9|
9p
29
ouoes
E
9P
19
SUQUY
np
xNne]
: SJRensIuupe
s939e
sinel
ap
suondi15se1d
xne
13
INONSIA
ua
uonejuswus/391
|
e
SoUOJUO9
nes,p
suejd
sop
ne
‘end
2p
nes,p
.inageiodn2si
op
onssi
and
2p
ne]
! 88194981
2p
souu191s4s
Sop
sonss!
xne]
: SoPUI2DU09
uou
S991NOSS9ÿ ajgeod
nez|
: ajpouuoIssaoid
ajoou8e
Uuoljesilii,p
xXne9591
Sep
xne]
:SaUIRJ191N0S
XNEJ
:Salo1o4iodns
xnez
:SD2U199U09
S221NOSS9H
S921NOSS0Y
sanbnsowop
uou
ss$esn
sa]
jueu1spuos
ssinsow
sep
nesjqeL
:(z/L)
à neajqe CEIEC
119
U9
S991N0$591
S9|
SUEP
AUSUWISAIDId
SP
3911
99910jU81
2}
US
S921N0$$24
S9]
SUEP
%
OS
2P
AUaWSAQ/AId
8p
a1IepeWiopqauy
aWNIOA
NP
UONONPEY
2yo|e
U9
S221N0$$91
Sa
SUPP.%
SZ
2P
IUSWSAI/9Id
9p
ailepewiopqou
EUUNIOA
NP
UOIINPEY
U6
S1}U9
J2N8ILI,P
UON2IPISRUI
no
%
0S
2p
s1epeuopqeu
pplaiu]
uonejuedai
ej
queains
sin
€
sa]
SUP
2112104
ajUIB1jU09
sUES
uoneBI,p
UONESHOINY
SIUSS
Sa
JUeAINs
sINOÏ
SL
S2]
SUEP
81181OU
ejUIE1JUO9
SUES
UOI}EB
LI,
P
UONESHIOMNY
USL
29
ULL
91u9
1808111,p
UONOIPISqUI
no
%
SL
8P
81Iepeuopqseu
ygL
38
ULL
oJju®
18n8HJI,P
UOl2IPISQUI
NO
%
Sc
®P
allepeuopqaeu
(g
sxouue,]
suep
suoIsio31d)
s1n1n211o,
OZ
12
2WN(OA
AP
UOIJONPSY
IXIX.
X
nod
suone;depy
2WAN|OA
NP
UOIINPOY
2UWNOA
NP
UONpoY
uOIJ91H}S91
8P
SEd
uOZ
3
y6
enus
ugL
32
(S
sxeuue,
suep
19N8LHI,P
UOH9IPISQUI
NO
|
ULL
S1US
J9n8LUI,p
UOroIpJequI
suolsi231d)
21nyn9n4o,
uoreSiil,p
18
|
%
OS
2p
21Iepewopqeu
NO
%
Sc
°p
sijepewiopqey
XX!
X
Jnod
suore1depy
|
juawuenasesid
2p
uonaipiaqu
SUWAJOA
NP
UOIONPOY
SUNIOA
NP
UONONPoY
-
UOZ
38
y6
eue
ugL
38
J8N81111,p
UON2IPISAUI
NO
|
ULL
213US
18N8IUI,P
UONIPIAQUI
uOnEBII,p
18
|
%
OS
2P
Silepeuopqeu
NO
%
SZ
®p
silepeuopqsuy
X
X
auouwsaaaid
3p
Uoh2plaiu|
|
UN|OA
NP
UOIONpPoy
SUNIOA
NP
UOIINPSY
|
|
“6B8UepIA
sp
3e
s8essduuos
|
|
|
|
x
x
2P
S3W13}
US
9198
1N9)]
upraul
[1
|
2p
uonu3}qo,p
suorpuos
|
|
S8]
SIAINS
JUSAIOP
£66L
|
“anU9)91
| 9P
[PAR]
E 2NMAS91
JUSUIS[E1BDQUI
seu
sindep
Jhensluiupe
|
2139
HOP
JUEAUE
[S1njEU
}1q8p
a]
‘UoNeqUSLUIRR,]
2p
Sin
op
juewedinbs,p
1neJ2p
y
X
X
230e
snos
nes,p
suejd
527
|
"Up
(gs
oxouue
J9)
VD
3
d
suone]depy
9}19|Y
UOI}2IPISAUI,P
NO
UONEHIUUI|
2P
S21NSOW
(saueS8LUI,p
S3e91PUAS
"1SY'VSV)
elsuuoisssjoid
a[oou8e
uoneSI1I,P
981109
|
XNe5$91
S2p
UoNeqUSUUI|Y
| |
AID
S9p
uoneslul
|
98eu2/eieui
Ua
suonejue|dei
ssp
uole3111]
a8eqyoieJeu
US
SILU3S
S3p
UOt}e8111]
(eidusxs
1ed
uosiepuou
snos
uolsiodse-01911
’10S
siou
UOneSLUI,p
SJ011EU9
4NS
Jn9snJJip-o4aItu
‘sjef-oioiuu
‘uonesiuniq
‘11h03
e
931n08)
ejge1od
nez
:juowosusedu0593e,p
soddeu
sina|
2p
19
ouQes
el
ap
}°
euouy
np
xne]
: sJne1sIuIupe
s919e
Sins]
op
suondii5so1d
xne
1°
JNONBIA
us
uonej}uawa/3o1
e
e
SoWOoJUoo
neo,p
suejd
s2p
ne3
!einjd
sp
inea,p
inezesodnaoi
ap
onssi
sind
Sp
ne
: 2988194991
ep
sauua3sAs
Sop
Sonssi
Xne
: SOPUISDUOI
uou
SS21NOSS9Y
S21N)1N9
Sp
UONESBHUI-CISIN
S9INJINI
sop
uolsisdse
1ed
uorneñltuil
(uoneSuup
|
epou
9j
410$
anb
jonb)
nes,p
SINO9
9p
SJSAeJ)
U9
nE9,p
suejd
soj
suep
anbnsswop
uou
98esn
e }U9WI2A9]91d
nes,p
uejd
9p
sBueplA
Nne2,p
SINO09
3P
UONEANSP
US
nea,p
uejd
ap
uonequatuii|y
sosesn
soule1193N0s
xne
!sapepiiodns
xne
:SHDUI2DUO9 S291NOSS9Y
sapetogiedns
xne3
:SOBU1S82U02
S321N0SS0y
S921N0SS9Y
sonbnsewop
uou
so8esn
so]
jueu1e2uos
soinsowu
sap
neajqel
:(z/2)
2
nesjqeL Annexe 4 : Conditions d'adaptation des mesures de restriction
1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d'un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous. Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l'usage, ces mesures d'adaptation sont restreintes afin de limiter l'impact attendu des mesures de restriction.
Les demandes adressées à l'administration pour validation seront à déposer par voie dématérialisée (ddt-secheresse@rhone.gouv.fr). Seul un dépôt du dossier avant la période d'étiage garantit une décision dans l'année. Les délais d'instruction peuvent être variables notamment en raison des demandes de compléments.
Ces demandes devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s'accompagnera à minima de :
- l’explicitation de l'usage concerné,
- la ressource utilisée, |
- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.
Cette annexe précise les conditions d'obtention de l'adaptation des mesures et les éléments attendus dans les demandes à soumettre à l'administration. Cette annexe est indicative et l'administration peut demander d'autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.
La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d'un contrôle antérieur à la date de validation.
L'annexe 4 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d'usage, les principaux usages pour lesquels l'administration a identifié des possibilités d'adaptation sur demande des usagers ou sur justificatifs en cas de contrôle.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l'usage
L'annexe 4 identifie trois ressources dérogatoires :
- l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluié tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales.
Pour l'usage de cette ressource aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. ‘En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier qu'il s'agit bien d'un usage d'eau de pluie récupérée et stockée.
- l'eau d'un plan d'eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment). ll est de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage d'assurer la conformité de l'ouvrage par rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liésà l'ouvrage. Pour l'usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier de la conformité de l'ouvrage.
24/32 - l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
L'eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l'usage de ces ressources, une demande particulière est à soumettre à l'administration. Dans cette demande devront être précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés. Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s'assurer du respect de ces autres réglementations.
3. Adaptations des mesures de restriction pour l'arrosage des espaces verts
L'annexe 4 identifie cinq cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.
L'arrosage des plants culturels patrimoniaux.
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d'un titre ou label de protection juridique peuvent bénéficier de cette dérogation. | Ils'agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Pour l'arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial » de l'espace vert ou du plant visé.
L'arrosage localisé des jeunes plantations d'arbres et d’arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d'arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de transplantation, est à tenir à disposition de l'administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle.
L'arrosage localisé est défini comme l'arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L'arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d'expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les éléments suivants : | - l'agrément, le justificatif du statut d'organisme de recherche qui gère les stations d'expérimentation, .
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
- les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, là période d'arrosage, - des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L'arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées dans le cadre d'une dérogation en situation de canicule et forte chaleur. La demande doit être adressée à l'administration pour validation.
25/32 Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes : - une surface minimum de 500 m°,
[- un espace ouvert au public,
- une densité du quartier® de minimum 5 000 hab/km°,
- un substrat en pleine terre, | - deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée, - un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre a minima les éléments suivants :
- la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité, - les caractéristiques d'arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de réduction en cas de crise.
L'arrosage dans les cimetières
L'arrosage des espaces verts, pelouses, massifs fleuris, pots et jardinières de fleurs des cimetières est soumis aux mesures de restriction concernant les usages domestiques du tableau B(1/3) de l'annexe 4. Quelle que soit la situation de sécheresse, le nettoyage des tombes et l'arrosage des jardinières et pots de fleurs sont autorisés à partir du 01 octobre jusqu'au 1* décembre de l’année en cours.
4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité
41 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées en cas d’impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- les suites d'accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
- le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires de biodéchets, - les salissures occasionnées par les poussières de chantier.
4.2 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les piscines
- Piscines privées non définies comme établissement recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l'habitation
Les premiers remplissages des piscines privées sont interdits dès la situation d'alerte sauf si le chantier a commencé avant la mise en alerte de la commune où se situe la piscine. L'arrêté cadre ne permet pas l'obtention d'une dérogation. Le maître d'ouvrage ne saurait se prémunir-d'un risque de mise en péril de la structure par défaut de remplissage dès lors que le chantier a commencé après la mise en situation d'alerte.
- Piscines publiques ou privées déclarées comme établissement recevant du public (ERP) Seul le renouvellement ou l'apport d'eau nécessaire (30 litres /baigneur et par jour) pour l'exploitation des infrastructures est autorisé pour des raisons sanitaires quelle que soit la situation sécheresse.
Le remplissage d'une piscine peut être effectué si la ressource utilisée n'a pas été dégradée qualitativement et quantitativement par les conditions de sécheresse qui ont amené à placer le territoire de la commune en situation de crise.
3 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m
26/
32 Dans le cas des piscines fermées pour arrêt technique estival qui n'ont pas été vidangées, les vidanges doivent être retardées jusqu'à la levée des restrictions, sans dépasser un délai de 6 mois. Il sera dérogé à ce délai maximum si nécessaire à la règle de la vidange annuelle pour raisons climatiques exceptionnelles. |
Les vidanges des piscines éphémères (hors structure à renouvellement journalier) doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du gestionnaire du réseau dans lequel les eaux sont évacuées, ou du service chargé de la police de l'eau dans le cas d’un rejet dans le milieu.
S. Précisions concernant les stations de lavage
L'arrêté cadre prévoit une adaptation de la mesure d'interdiction de lavage des véhicules pour des impératifs sanitaires ou de secours, pouvant justifier Un accès aux stations de lavages, même très occasionnel.
Les gestionnaires-de:stations de‘lavage ont l'obligation : - d'assurer un'affichage de l'arrêté de restriction d'usage en vigueur, - d'assurer un affichage clair. de la consommation d'eau par programme et des restrictions en matière de lavage qui s'imposent aux particuliers, à la fois sur les bornes de paiement et sur les bornes de choix des programmes, . | | - de disposer d'un système de fermeture des équipements hydrauliques des dispositifs de lavage, - de mettre en place un système matériel de limitation d'accès (cônes, chaîne, barrières...). Ces dispositifs devront pouvoir être déplacés pour les véhicules justifiant d'un impératif sanitaire ou de sécurité.
- de vérifier quotidiennement l'affichage et l'effectivité de la limitation d'accès, afin qu'ils ne puissent pas nier leur responsabilité en cas d'arrachage ou de déplacement du matériel.
En cas de non-respect de ces prescriptions, le propriétaire de la station de lavage engage sa responsabilité en cas de constat d'infraction à la mesure d'interdiction de lavage des véhicules des particuliers en situation de sécheresse.
6. Précisions concernant l'adaptation pour l'usage des brumisateurs
Les brumisateurs dans les espaces de passage et de rassemblement qui sont à l'usage de tous sans obligation de paiement ne sont pas concernés par des mesures de restriction du 15 juin au 15 septembre.
Cette adaptation ne concerne pas les brumisateurs des terrasses des restaurants, hôtels, bars et cafés
qui sont soumis-aux limitations d'usage en situation d'alerte, alerte renforcée et crise.
7. Précisions concernant firrigation: -
Les irrigants peuvent opter pour une réduction volumétrique où horaire.
La réduction volumétrique s'établit par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative d'une même ressource qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production équivalente constatées les années précédentes.
La réduction volumétrique s'applique par ressource. À titre d'exemple, si un irrigant possède plusieurs forages dans Une même nappe, ce sont l’ensemble des prélèvements dans cette nappe qui seront cumulés et devront faire l'objet d'une limitation volumétrique.
En cas de contrôle, l'irrigant devra apporter la preuve de la réduction volumétrique qui sera vérifiée par la tenue du registre hebdomadaire de prélèvements dûment complété. Ces registres n'ont pas d'obligation de format mais devront indiquer les volumes prélevés par semaine par ressource.
27/32 En l'absence de relevé hebdomadaire, d'incomplétude de celui-ci, l'irrigant ne peut opter pour une réduction volumétrique et est souris au régime de réduction horaire.
Concernant l'irrigation des semis et replantation des productions maraîchères, les contrôles s'appuieront sur les registres tenus par les maraîchers. Ces registres n'ont pas d'obligation de format mais devront impérativement indiquer les dates de semis et de replantation par parcelle.
8. Précisions concernant l'irrigation pour l’horticulture
L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales.
Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques : - l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes, - l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
- la floricuiture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, - la pépinière; pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non, - la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière sous serre.
L'arrosage des cultures intégrées à l'activité d'horticulture relève de la catégorie des usages non domestiques concernés par la micro-irrigation (cf tableau C2/2)
9. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels
Les gestionnaires de stades des clubs PRIE Ones peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
Sont éligiblesà ces demandes de mesures de restrictions adaptées: - pour le football, les terrains éligibles pratiqués par les clubs en ligue 1, ligue 2 et national 1 et national 2
- pour le rugby, les terrains éligibles pratiqués par les clubs en Top 14, pro D2, national 1 et national 2 |
La demande doit être adressée à l'administration pour validation et comprendre a minima les éléments suivants :
- les ressources utilisées, -
- la localisation du ou des terrains concernés,
- la justification de la demande d'adaptation,
- les caractéristiques d'arrosage: estimation du volume ‘hebdomadaire nécessaire, les dates et heures de prélèvement, les équipements d'arrosage, : - les propositions de réduction en cas de crise.
10. Adaptation des mesures de restriction pour les process des activités industrielles, artisanales et commerciales dont les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte de l'évolution des techniques disponibles et de leur retour d'expérience. De manière générale, il revient aux exploitants de suivre l'évolution des techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d'activité et de déterminer leur intérêt et leur faisabilité dans leur cas particulier. à
En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
28/
32 Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes ou à la direction départementale de la protection des populations.
De manière générale, les réductions de prélèvement s'entendent, sauf indication contraire, sur les
prélèvements nets :
- le prélèvement et le rejet doivent s'effectuer dans la même ressource ou dans le cours d'eau de la nappe d'accompagnement pour éviter de créer un déséquilibre de la ressource, - les éventuelles spécificités devront être appréciées (prélèvement et rejet éloignés spatialement, prélèvements dans le réseau AFP, présence de prélèvements pour l'AEP à proximité, ..), - ceci ne concerne que les consommations pour le process industriel.
Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production équivalente.
Sont exemptésites mesures de-réduction progressives chiffrées prévues par le présent arrêté : - les établissements qui disposent d'un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies.d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, lavage, ..). Dans ce cas, l'arrêté préfectoral prévaut.
- les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ‘ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.). Ces établissements veillent toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par des mesures adaptées, tel qu'un ordonnancement de la production.
Les établissements ICPE souhaitant bénéficier d'exemption déclarent à l'inspection qu'ils relèvent de ce cadre particulier d'application et tiennent à la disposition de l'inspection des installations classées un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier. Ce PSH est à mettre à jour a minima tous les 5 ans. La trame type à suivre est mise à disposition par l'inspection des installations classées sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le préfet peut mettre un dispositif similaire pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux hors ICPE dès l'étiage 2023. En l'absence de procédure similaire au PSH déployé par le département, le cadre général s'applique.
11. Précisions concernant les prélèvements dans les nappes d'eau souterraine non suivies
Les mesures de:restriction.sur les usages utilisant l'eau des forages en nappe non suivie ou en nappe d'accompagnement de cours d'eau.sont-les mêmes que les mesures applicables aux eaux superficielles à l'exception duretrait des dispositifs-de pompage.
Pour les usages domestiques, les prélèvements dans une nappe d'accompagnement (y compris celle du Rhône) sont interdits dès la situation d'alerte. Les pompes doivent être relevées ou le réseau déconnecté en cas de système fixe.
Les usages domestiques utilisant des prélèvements dans un cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement sont suspendus dès la situation d'alerte. Ces usages peuvent dans ce cas être assurés par le réseau d'alimentation en eau potable dans le respect des restrictions s'appliquant à ces usages ou sans restriction lorsque la ressource est dérogatoire.
29/32 Annexe 5 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau sur le territoire de l'axe Saône
L'arrosage et Firrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de ‘pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables
Les prélèvements destinés à alimenter les retentes ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté maïs aux règles précisées dans l'arrêté d'autorisation des retenues.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d‘impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Vigilance À
| Interdit entre 11h et 18h Interdit
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des Sauf pour les plantes en pots si Sauf pour les plantes en pots si interdit X plantes en pots utilisation du goutte à goutte, sans | utilisation du goutte à goutte, contrainte horaire sans contrainte horaire
Arrosage des jardins : | potagers Interdit entre 11h et 18h interdit entre 9h et 20h X
interdit interdit
Arrosage des espaces
verts hors pelouses et Sauf arbres et arbustes plantés en| Sauf arbres et arbustes plantés Interdit massifs fieuris pleine terre depuis moins de 3 ans Jen pleine terre depuis moins de-3] autorisé entre 18h et 11h ans autorisé entre 20h et 9h
Remplissage interdit
pen privées at bal Sauf: interdit à remous de plus d'1 m° - remise à niveau - première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage interdit
Piscines ouvertes au Sauf: public | - remise à niveau - impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par interdit des professionnels interdit x . {dont stations de Sauf avec du matériel haute pression ou avec un matériel équipé d'un lavage) système de recyclage de l’eau
interdit
Nettoyage das façades, Interdit toitures, trottoirs et Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et x autres surfaces Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage réalisé par une collectivité cu une Imperméabilisées professionnel avec du matériel haute pression entraprise de nettoyage professionnel avec du matériel haüte pression
f =. AT et L'alimentation des fontaines publiques et privées en cireuit ouvert est interdite, dans le mesure où cela est : “ privées d'ornement techniquement possible
»U Interdit Res le
Jerand public et es: Adaptation pour les terrains ue sr Maps collectivités aux interdit Interdit d'entraînement ou de compétition à ee OS) règles de bon ÆEntre Th et 18h Entre 9h et 20h enjeu national ou international, l'arrosag: PP usage d'économie réduit au maximum est autorisé entre d'eau 20h et 9h sauf en cas de pénurie en eau potable
30/
32 Usages CA
interdit
Adaptation pour les compétitions à enjeul
Centres équestres et L'arrosage des pistes et des L'arrosage des pistes et des national ou international avec un q carrières doit être inférieur à 12h | carrières doit être inférieur à 8h | arrosage est réduit au maximum, sauf en X1IX carrières équestres : : : par jour par jour cas de pénurie en eau potable
L'arrosage des pistes et des carrières doit
être inférieur à 8h par jour
interdit interdit
interdit Les greens pourront toutefois être Arrosage des golfs De 8h à 20h de façon à diminuer la Sauf les green et les départs préservés, sauf en cas de pénurie d'eau consommation d'eau sur le volume jucti je potable, par un arrosage « réduit au Conformément à hebdomadaire de 16 à 30% RÉ Een ds Rip ss strict nécessaire « entre 20het8h, ||, x l'accord cadre golf et | MINS Consommation < 30 % des volumes environnement 2019- Ur registre de prélèvement devra Un registre de prélèvement habituels 2024 _—. être rempli hebdomadairement é E $ensibiiser te RTC evra être rempli | : : o + pour firrigation hebdomadairement sour Un registre de prélèvement devra être grand public et ies Vire ! ti " rempli hebdomadairement pour collectivités aux frrigation firrigation règles de bon
ge d'économi
Surfaces accueillant des! ESA
manifestations
temporaires
sportives et cuiturelles Interdit {motocross, festivals, interdiction d'arroser entre 1h et xIxl x comices orpailiage, 18h Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure patinoires, nationale ou internationale avec interdiction d'arreser entre 11h et 18h cheminement à pied
dans le tit vif des cours
d'eau)
= —
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées {exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à fa sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la” disposition en cas de contrôle.
Activités industrielles
(dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la
général, F'appro-
visionnement en
électricité sur
Fensemble du
territoire
National
ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut
Registre quotidien pour tout prélèvement]
imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas vec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les as pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau lectrique national dont la liste est fournie à l'article R 2134-111-3 du Code de l'Environnement
et ou consommation supérieure à 100 m° XIXI X
consommation est > à Registre quotidien pour tout : 1 7000 m°fan Sensibiliser aux : his à prélèvement etou ; j Registre hebdomadaire mis à à Seuls les usages prioritaires de l'eau sont
règles de bon disposition des services de contrôie FRÉONRAOR ES PERTE à 100 maintenus (santé, salubrité, sécurité ne 3 civile, AEP, abreuvement des animaux) Réduction des prélèvements et/ou aueti . Une priorisation des usages pourra être consommation de 25 % par rapport |, RERCNON Rep vemenss a onduite au cas par cas pouvant conduir à {a moyenne hebdomadaire ù _ DES la mo ED Para une augmentation des prélèvernents et PRO d RE ° ou consommation plafonnée à 50% par | rapport à la moyenne hebdomadaire
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au Activités Industrielles maximum les consommations {dont ICPE),
Sn et la Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées. X1IX
ose on min Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la E sécheresse, ces dernières s’appliqueront
EE D |
Installations
de production Pour les centres nucléaires de production d'électricité, d'électricité modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans d'origine l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents fiquides en cas de situation nucléaire, - kxceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « hydraulique, Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement et thermique à
flamme, visées Sensibitiser aux Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process dans le code de ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté regles de bon Fénergie, qui préfectoral s age d'économie garantissent, d'eau
dans le respect Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique de l'intérêt
31/32 Usages Vigilance
. Autorisation d'irriguer avec Interdit irrigation des cultures restrictions horaires ci-dessous Autorisation d'irri à : : Pr BUERAUEE Adaptation pour les oignons, ies pommes] et pese mere Pas de restriction horaire si restrictions horaires ci-dessous | terre jes plantes aromatiques et aie = Lin ee de utiEsation de goutte à goutte, de Pas de restriction horaîre si médicinales, les vergers, les cuftures de ge a 2 ; micro-aspersion ou de paillage Re petits fruits, les cultures de semences, les déconnectées de la. ' utilisation de goutte à goutte, de cultures expérimentales de l'INRAE où
ren 4 _ _ micro-aspersion ou de paillage autres organismes scientifiques /
pér 2 universitaires, Fhorticulture et es. pépinières, autorisé avec restrictions
horaires (ci-dessous)
Irrigation du : : : maräîchage Irrigation interdite tous les | Irrigation interdite tous les jours
jours de 12h à 17h deTthà18h Che MH chaSs en | Adaptation pour les semis pre pour ee
ul Curtusr ; : : z :
légumières dont les ie Pas de restriction horaire et jeunes plants repiqués PES ‘ ES | cultures sous serres, Le BE : (cf article 4) article 4)
bassinage des semis et d
des plants en conteneur,
hors oignons et pornmes É de terre)
Irrigation des autres
cultures : - Pour les cultures soumises à adaptation Prévenir les Irrigation interdite du {undi au irrigation interdite du tundi au l'ifrigation est interdite du lundi au !
Horaires d'interdiction agriculteurs dimanche de 71h 3 18h dimanche de 9h à 20h © dimanche de 9h à 20h Saône amont et Saône : aval
irrigation Interdite du tundi au
Pess ee de ee Fe nel au jeudi de 1h à 17h. pour les cultures soumises à adaptation,
Prévenir les : nr . . | l'irrigation est interdite du Iundi au jeudi riculteurs an : : Irrigation Diese duvet, de 11h à 17h ; et du vendredi 11h au Horaires d'interdiction ag irrigation interdite du samedi 12h Tih au dimanche 17h. dimanche 17h
Saône moyenne eu dimanche 17h. °
a ent cs nus Pas de limitation sauf arrêté spécifique ,
Remplissage / interdit
VHngn ose plans Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce où X|X disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné.
Prélèvement 1Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter locatement selon fes niveaux de gravité en tenan xlxlx en canaux compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Privilégier le regroupement des bateaux
de plaisance sur le grand gabarit - Saône
cniccrbe dans le champ visuel de l’éclusier nsibiliser le
grand public et e Privilégier te regroupement des bateaux de plaisance sur le grand Mise en programmation des automates N ti cobectivités aux | gabarit - Saône dans le champ visuel de l'éclusier du réseau « petit gabarit » pour laisser Les ee règles de bon ‘| écluses en l'état après le passage d'un x usage d'économie) mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » bateau . d'eau pour laisser les écluses en l’état après le passage d'un bateau ‘ - Arrêt de la navigation pour des-enjeux de! santé, de salubrité ou de sécurité
D publique, notamment en matière d'alimentation en eau potable
: nn nes her des travaux sauf :
sn EE + situation d’assec total X ps milieux pour des raisons de sécurité
Aquatiques pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
Stations d’épuration et | Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction , systèmes
d'assainissement ; Sauf en cas d'urgence après accorti du service police de l'eau
Lavage des réservoirs
d'eau potable prévus : Â : dans les contrats ER Pre interdit sauf impératif de santé après avis] d'affermage et essai de : P lubrité bfi L de l'ARS, sécurité, ou salubrité publique “bornes incendie ‘ salubrité pubfique
existantes .
32}
32