Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP DDT SEN 20220524 B 52
Arrêté - 20221014 ap ddt sen 202
Arrêté - 20200922 ap ddt sen 202
Arrêté - ap ddt sen 20230706 b90
Arrêté - 20220809 ap ddt sen 202
Arrêté - 20231009 ap ddt sen 202
Arrêté - 20230412 ap ddt sen 202
Arrêté - AP DDT SEN 20230906 B134
Arrêté - AP DDT SEN 20230906 B134
Arrêté - 820 ap ddt sen 20230906 b134
Arrêté - ap ddt sen 20220524 b52
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Gleizé.
Lien du pdf (Arrêté - ap ddt sen 20220524 b52)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction départementale
DU RHÔNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_SEN_20220524_B 52 du 24 mai 2022 relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles du territoire de l’Est lyonnais et en situation d'alerte renforcée sécheresse des eaux superficielles du territoire départemental hors Est lyonnais sauf pour le bassin versant du Gier maintenu en vigilance
‘Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur, .
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’ac- tion des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Vanina NICOLI,
VU l'arrêté inter-préfectoral cadre n° DDT_SEN_20220330_B36 du 31 mars 2022 fixant le cadre des
mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d’eau et les nappes d'eaux souterraines du territoire de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté préfectoral cadre n° DDT_SEN_20220330_B35 du 31 mars 2022 fixant le cadre des mesures
de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eaux souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais,
VU les débits des cours d'eau constatés sur le département du Rhône et de la Métropole de Lyon,
CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau s'est fortement dégradée sur les cours d'eau et qu'un passäge des eaux superficielles en alerte renforcée des zones 1 à 5 est nécessaire pour anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation de crise,
CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau est déficitaire pour la saison et qu'un passage des eaux superficielles en alerte des zones de l'Est lyonnais est nécessaire pour anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation d'alerte renforcée,
1/23CONSIDÉRANT que par nécessité de coordination avec le département de la Loire sur le bassin versant du Gier, la situation de vigilance des eaux superficielles sur ce bassin qui correspond à la zone 6 est maintenue,
CONSIDÉRANT que le maintien de la situation de vigilance des eaux souterraines du territoire départemental hors Est lyonnais et du territoire de l'Est lyonnais, par arrêté DDT_SEN_20220518_B51 du 18 mai 2022 doit être maintenue,
CONSIDÉRANT que les membres des comités de gestion de l'eau dans leur formation spécifique de suivi conjoncturel pour le territoire départemental et de l'Est lyonnais, informés par voie dématérialisée le 19 mai 2022 et réunis le 20 mai 2022 n'ont pas transmis d'avis défavorable au placement en alerte et alerte renforcée des eaux superficielles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté DDT_SEN_20220518_B51 du 18 mai 2022 est abrogé.
Article 2 :
ll est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion Situation pour les Situation pour les
{annexe 1) eaux souterraines eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement
Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais |
ZONE 1 Non concernée
| ZONE2 Vigilance
U ZONE 3 | Non concernée
| ZONE 4 Non concernée
E ZONES | Vigilance
ZONE 6 Non concernée | Vigilance
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7 Vigilance
ZONE 8 Vigilance
ZONE 9 Vigilance
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1. Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 2).
Le tableau des mesures de restriction à appliquer selon les niveaux de gravité est disponible en annexe 3.
Les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des collectivités et des entreprises (tableau B - annexe 3) s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception.
2/23Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence pour les usages domestiques.
Zone de gestion | Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les usages {annexe 1) domestiques
| : LU {tableau B —- annexe 3) |
Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais |
ZONE 1
ZONE 2
| ZONE3
| ZONEA
ZONES
ZONE 6 | Vigilance
| . Territoire de l'Est lyonnais
| ZONE7
ZONE 8
| ZONE9
Pour les communes de Beauvallon, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Priest et
Vindry-sur-Turdine situées sur plusieurs zones de gestion, les mesures applicables en matière de restriction des usages dits domestiques sont celles de la zone avec les restrictions les plus élevées. Les mesures applicables en matière de restriction des usages non domestiques sont celles des zones où se situent les usages.
Article 3 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2022.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est :
- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée, - publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
Article 5 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
3/23Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application wwuwtelerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/23Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais
Affoux ZONE 3 69001 Chambost-Longessaigne| ZONE 3 69038
Aigueperse ZONE 1 69002 Chamelet ZONE 1 69039
Albigny-sur-Saône “ZONE 4 69003 Champagne-au-Mont- ZONE 4 69040
Alix ZONE | 69004 | [407
Ambérieux ZONE 2 69005 Chaponost ZONE 5 69043
Amplepuis ZONE 1 69006 Charbonnières-les-Bains | ZONES 69044
Ampuis ZONEG | 69007 | |Charentay ZONE 1 | 69045
Ancy ZONE3 | 69008 | |Chaïiy ZONES | 69046
Anse ZONE 2 69009 Charnay ZONE 1
69047
Arnas ZONE 2 69013 Chasselay ZONE 2 69049
Aveize ZONES | 60014 Châtillon ZONET | 69050
Azolette ZONET | 69016 | |Chaussan ZONES | 69051
Bagnols ZONE 1 69017 Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Beaujeu ZONET | 69018 | |Chénas ZONE 2 | 69053
Beauvallon (Nord) ZONES | 6o179 | |Chénelette ZONE1_| 69054
Beauvallon (Sud) ZONE6 | 6o179 | [Chessy ZONET | 69056
Belleville-en-Beaujolais | ZONE2 | 69019 | |Chevinay ZONE3 | 69057
Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020 Chiroubles ZONE 69058
Bessenay ZONE 3 69021 Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Bibost ZONE 3 69022 Claveisolles ZONE 1 69060
Blacé ZONE1 | 69023 Cogny ZONE | 69061
Brignais ZONES | 69027 | |C°is ZONE $_ | 69062 Brindas ZONE 5 69028 Collonges-au-Mont-d'Or | ZONE 4 69063
Brullioles ZONES | 69030 | [ordre ZONES EE
Brussieu ZONE 3 69031 Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065
Bully ZONE3 | 69032 | [SOUS ZONE 1 | 69066
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033 Courzieu ZONE 3 62067
Caluire-et-Cuire ZONE4 | 69034 | |C°UzonauMontd'Or | ZONE? | 69068
Cenves ZONE 1 69035 Craponne ZONE 5 69069
Cercié ZONE 1 69036 Cublize ZONE 1 69070
Chabanière ZONE 3 69228 Curis-au-Mont-d'Or ZONE 4 69071
Chambost-Allières ZONE1 | 69037 Dardilly ZONE 4 | 69072 Denicé ZONE 1 69074
5/23Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais
69001 Affoux ZONE 3 Chambost-Longessaigne| ZONE 3 69038
Aigueperse ZONE 1 69002 Chamelet ZONE 1 69039
Albigny-sur-Saône ZONE 4 69003 Champagne-au-Mont- ZONE 4 69040
Alix ZONE1 | 69004 Re
Ambérieux ZONE2 | 69005 | |Chaponost ZONES _| 69033 Amplepuis ZONE 1 69006 Charbonnières-les-Bains | ZONE 5 69044
Ampuis ZONE 6 62007 Charentay ZONE 1 69045
Ancy ZONE 3 69008 Charly ZONE 5 69046
Anse ZONE 2 69009 Charnay ZONE 1 69047
Arnas ZONE 2 69013 Chasselay ZONE 2 69049
Aveize ZONE 3 69014 Châtillon ZONE 1 69050
Azolette ZONET | 69016 | |Chaussan ZONES _| 69051 Bagnols ZONE 1 69017 Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Beaujeu ZONE | 69018 | |Chénas ee
Beauvallon (Nord) ZONES 69179 SERRE CASA 69054
Beauvallon (Sud) ZONEG | 6o179 | [Chessy ZONE T_ | 63056
Belleville-en-Beaujolais | ZONE2 | 69019 | |Chevinay ZONE $ 69057
Belmont-d'Azergues ZONET | 69020 | |Chiroubles ne Bessenay ZONE 3 69021 Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
| Claveisolles ZONE 1 69060 Bibost ZONE 3 69022
h Cogny ZONE 1 69061 Blacé ZONE 1 69023
| - Coise ZONE 3 69062 Brignais ZONE 5 69027
_ Collonges-au-Mont-d'Or | ZONE 4 69063 Brindas ZONE 5 69028
| Condrieu ZONE 6 69064 Brullioles ZONE 3 69030
-en- jolai ZONE 7 Brussieu ZONE 3 59031 Corcelles-en-Beaujolais O 69065
C ZONE 1 69066
BUIly ZONE3 | 69032 IT C ie ZONE 3 69067 Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033 QUTZIEC C n-au-Mont-d'O ZONE 4 69068 Caluire-et-Cuire ZONE4 | 69034 IEEE L Craponne ZONE 5 69069 Cenves ZONE 1 69035 Cubli 1
Cercié ZONET | 69036 71e ZONET_| 69070 Curis-au-Mont-d'O ZONE 4 69071 Chabanière ZONE3 | 69228 EL un RES Dardill ZONE 4 69072 Chambost-Allières ZONE | 69037 Lt Denicé ZONE 1 69074
5/23Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
69135 69106 Deux-Grosne ZONE 1 Lachassagne ZONE 71
Dième ZONE 1 69075 Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Dommartin ZONE 1 69076 Lancié ZONE 1 69108
Dracé ZONE 2 69077 Lantignié ZONE 1 69109
Duerne ZONE 3 69078 Larajasse ZONE 3 69110
Échalas ZONE 6 69080 La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Écully ZONE 4 | 69081 Le Breuil ZONE 1 69026
Émeringes ZONE 1 69082 Légny ZONE 1 69111
Éveux ZONE 3 69083 Lentilly ZONE 5 69112
Fleurie ZONE 1 69084 Le Perréon ZONE 1 69151
Fleurieu-sur-Saône ZONE 4 69085 Les Ardillats ZONE 1 69012
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086 Les Chères ZONE 2 69055
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087 Les Haies ZONE 6 69097
Fontaines-sur-Saône ZONE 4 69088 Les Halles ZONE 3 69098
Francheville ZONE 5 69089 Les Sauvages ZONE 1 69174
Frontenas ZONE 1 69090 Létra ZONE 1 69113
Genay ZONE 4 69278 Limas ZONE 2 69715
Givors ZONE 6 69091 Limonest ZONE 4 69116
Gleizé ZONE 1 69092 Lissieu ZONE 1 69717
Grandris ZONE 1 69093 Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094 Longes ZONE 6 69119
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095 Longessaigne ZONE 3 69120
Grigny ZONE 5 69096 Lozanne ZONE 1 69121
Haute-Rivoire ZONE 3 69099 Lucenay ZONE 1 69122
Irigny ZONE 5 69100 Lyon ZONE 4 69123
Jarnioux ZONE 1 69101 Marchampt ZONE 1 69124
Joux ZONE 3 69102 Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Juliénas ZONE 1 69103 Marcy ZONE 1 69126
Jullié ZONE 1 69104 Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
L'Arbresle ZONE 3 69010 Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042 Messimy ZONE 5 69131
La Mulatière ZONE 5 69142 Meys ZONE 3 69132
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250 Millery ZONE 5 69133
Lacenas ZONE 1 69105 Moiré ZONE 1 69134
6/23Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Saint-Appolinaire Montagny ZONE 5 69136 ZONE 1 69181
Montanay ZONE 4 69284 Saint-Bonnet-des- ZONE 1 69182
Montmelas-Saint-Sorlin | ZONE1 | 69137 Bruyères Montromant ZONE 3 69138 Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 69183
Montrottier ZONE 3 69139 Saint-Christophe ZONE 1 69185
Morancé ZONE 1 69140 Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Mornant ZONES 69141 eine Clémentsiesr ZONE 3 69187
Neuville-sur-Saône ZONE 4 69143 Saint-Clément-sur- ZONE 1 69188
Odenas ZONE 1 69145 Valsonne
Orliénas ZONE 5 69148 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Oullins ZONE 5 69149 Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Pierre-Bénite ZONE 5 69152 Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Poleymieux-au-Mont- ZONE 4 69153 Saint-Didier-au-Mont- ZONE 4 69194 d'Or d'Or
Pollionnay ZONE 5 69154 Saint-Didier-sur-Beaujeu | ZONE 1 69196
Pomeys ZONE 3 69155 Saint-Étienne-des- ZONE 1 69197
Pommiers ZONE1 | 69156 SUR
Porte-des-Pierres- ZONE | 69159 | |SaintEtienne-la- ZONET | 69198 Dorées Varenne
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160 Saint-Forgeux ZONE 3° | 69200 Propières ZONE 1 69161 Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203
Quincié-en-Beaujolais | ZONE1 | 69162 none ZONES 02 Quincieux ZONE 2 69163 Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Ranchal ZONE 1 69164 Saint-Georges-de- ZONE 2 69206 Reneins
Régnié-Durette ZONE | 691765 | {saint Germain-au-Mont-| ZONE4 | 69207 Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286 d'Or
Riverie ZONE 3 69166 Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Rivolet ZONE 1 69167 Saint-lgny-de-Vers ZONE 1 69209
Rochetaillée-sur-Saône ZONE 4 69168 Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Ronno ZONE 1 69169 Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Rontalon ZONE 5 69170 Saint-Julien ZONE 1 69215
Sain-Bel ZONE 3 69171 Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180 Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
7/23Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Saint-Lager ZONE 1 69218 Sourcieux-les-Mines
Saint-Laurent-d'Agny ZONES 69219 SoUzy ZONE 3 69178
Saint-Laurent-de- ZONE 3 69220 Taluyers ZONE 5 69241
ooporss - Taponas ZONE 2 69242 Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225 Tarare ZONE 3 69243
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227 Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229 Ternand ZONE 1 69245
nee ZONE 3 69231 Theizé ZONE 1 69246
dE ROmaIn-au-Mont ZONE 4 69233 Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234 Thurins ZONE 5 or
Saint-Romain-en-Gal ZONEG | 69235 | [Tèves ZONE 6 | 69252
Saint-Romain-en-Gier ZONE6 | 69236 TRES Enr PONE ISLE
Saint-Symphorien-sur- ZONE3 | 69238 Val-d'Oingt ZONE 16902? Coise Valsonne ZONE 1 69254
Saint-Vérand ZONE 1 69239 Vaugneray ZONE 5 69255
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240 Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Sainte-Catherine ZONE 3 69184 Vauxrenard ZONE 1 69258
Sainte-Colombe ZONE 6 69189 Vernaison ZONE 5 69260
Sainte-Consorce ZONE 5 69190 Vernay ZONE 1 69261
Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201 Villechenève ZONE 3 69263
Sainte-Foy-lès-Lyon ZONES 69202 Villefranche-sur-Saône ZONE 2 69264
Sainte-Paule ZONE 1 69230 Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Salles-Arbuissonnas-en- ZONE 1 69172 Villié-Morgon ZONE 1 69267
ÉEAUJOIAS Vindry-sur-Turdine ZONET | 69157 Sarcey ZONE 3 69173 (Nord)
Sathonay-Camp ZONE 4 69292 Vindry-sur-Turdine (Sud) | ZONE 3 69157
Sathonay-Village ZONE 4 69293 Vourles ZONE 5 69268
Savigny ZONE 3 69175 Yzeron ZONE 5 69269
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
8/23Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
2. Territoire du inter-départemental de l'Est lyonnais
(Ouest)
Commune Zone de | INSEE Commune _ Zonede | INSEE. [LENS : gestion un gestion
Bron ZONE 8 69029 Saint-Fons ZONE 7 69199
Chaponnay ZONE 7 69270 Saint-Laurent-de-Mure _ ZONE 8 69288
Chassieu ZONES | 69271 (Centre)
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299 En De nn ZONES 69288
ne, NE EE Saint-Laurent-de-Mure ZONE7 | 69288 Corbas ZONE 7 69273 (Ouest)
Décines-Charpieu ZONE 8 69275 Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Feyzin ZONE 7 69276 Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Genas (Est) ZONE 9 69277 Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Genas (Ouest) ZONE 8 69277 Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Janneyrias ZONE 9 38197 Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Jonage ZONE 9 69279 Simandres ZONE 7 69295
Heyrieux ZONE 7 38189 Solaize ZONE 7 69296
Jons ZONE 9 69280 Ternay ZONE 7 69297
Marennes Zone 7 69281 Toussieu ZONE 7 69298
Meyzieu ZONE 9 69282 Vaulx-en-Velin ZONE 8° 69256
Mions ZONE 7 69283 Vénissieux ZONE 7 69258
Pusignan ZONE 9 69285 Villette-d'Anton ZONE 9 38557
Saint-Bonnet-de-Mure ZONE 8 69287 Villeurbanne ZONE 8 69266 (Centre)
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure ZONE 7 69287
Les communes de Jänneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton ne sont pas concernées par ie présent arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l'Isère.
9/23Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion
= Territoires pouvant être soumis à des mesures de PREFET DU RHÔNE
= limitation des usages de l'eau DS meet Do ban
10
00
> Sources DDT 69 (SEN) ‘ >» Fond de carte : BOTOPO * - 2019, BDORTHO * 2017. € IGN
Pari
Édi
iffusion : libre
10/23Ex
PREFET OU RHÔNE
ra
tre tete et herheont on db
So ? . À e> # 7
1
Territoires concernés par les mesures
degestion des eaux superficielles
S Y
FES
10 km
-2601$,BDORTHO * 2017,
: Sources : DDT 63 (SEM)
be Fond de carte : BDFOPO *
aris, Cadastre © DGFiP - 2018
Editée le : 20/05/2022
Diffusion: libre
5 L y
= c 2
. 2
=
Ü
£ IGN
Proposition de situation au 16/05/2022
Légende
C3 Commune
— Cours d'eau principaux
Situation des zones de gestion
En Vigilance
Œ Alerte
em Alérte renforcée
DDT du Rhône
11/23sa Territoires concernés par les mesures PRÈFET Du RHÔNE ben
: de gestion des eaux souterraines
Proposition de situation au 16/05/2022
Légende EOJ-Commune
À pléromètres de référence
— Cours d'eau principaux
Situation des zones de gestion
1 Zones non concernées
em Vigilance
& Sources : DOT 69 (SEN)
> Fond de carte : BDTOPO -2019, BDGRTHO ‘ 2017.€ IGN
Paris, Cadastre ® DGFIP - 2018
Éditée le : 22/04/2022
DT C PTE
Diffusion : libre
12/23Annexe 3 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d'eau ou canaux alimentés par ces cours d'eau, les plans d’eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau et les sources.
La dénomination « plan d'eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages...
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d'eau potable et à la défense contre l'incendie. Conformément à l’article L. 2212-2 du code général. des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d'information du public. Les citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau. | il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants. Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés. P pour Particuliers
E pour Entreprises
C pour Collectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des collectivités et des entreprises s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (Vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.
Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l'origine de l'eau prélevée. Dans ce cas, Un usager prélevant dans les eaux souterraines n'applique que les mesures liées au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n‘applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s'appliquent pas :
Les restrictions d'usage suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource est : - de l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales,
- de l'eau de plans d'eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment),
- de l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
13/23Lr41
4
sosyodei
2139
AUDAIOP
39
S9}IPIOUI
|
3uos
sagsiiogne
souuou
S9910jU81
JOUEIIISAINSOPNE
39
S3[0J1U09
|
|
sa]
auessedep
zefe1
un
.
sossioqne
ssuou
|
|
‘1319u88
9p
sajgndsosns
se]
auessedsp
18/81
un
181ou88
9p
sojqndessns
|
|
SoUEUSUIEU
2P
12
|
aoueuaquIeu
38
UaraJque,p
suoneiodo
sap |
sassn
xnes
sep
jUolusyIen
XI
X
uanal}us,p
suonelsdo
sal]
nes,
ap
29yod
ap
ss9iass
sop
saidne
jusuwuseuñls
ap
suone)s
Sap
39/oy
|
|
sopntjod
xnes,p
|
s1af61
Sp
jueurenus
|
"NES,P
SINO9
2p
UONEINJEUSI
NO
UONeINeJSA
ef ANnOd
XNEAEN3
2p
-
no
SjUSUISA3/91d
|
|
‘
JUUN39S
9P
SUOSIEJ
Sap
1nOd
XneAB!}
9p
-
xne
Sau1Sap
ne3,p
51n09
NP
[2101
2355,P
-
JeJSIUIWPE
239e
sues
X
X
x
x!
|
: UONENIIS
US
jnes
XNBAB13
Sap
LIodoy
nea,p
S1N09
Ua
xNEA1L
D
_
1
=
—
Jne1SIUIUPE
2198
2948
XIX
XX
JnensiuIWpe
3392,
op
suondiossid
sa]
SiaIns
nea,p
SiNO9
US
XNEABIL
|
"S298eU9UE
JUSUWISANSIQE,P
SSUOZ
|
sep
Jed
g1nSse
319
1OP
ne9,p
S1N09
3P
PIOQ
US
XNELUIUE
SP
AUSLWSANDIQE;J
xneuuIue
|
[XI
XI
XX!
: uON9HS81
SP
Seq
S9P
AUSLUSANDIQY
Lt
|
|
—_
L
=
—
|
seau1aou02
| NB8,p
S1NO9
S9P
11]
3]
SUP
saotoyiodns
X
IX
X
X
|
.
APISIUI|
XNeUWUIUE
S2P
UONENOIID
xne
ÿ
| 2 | 1]
d |
so3esf
S991NOSS9Y
UOI}2IPISAUI,P
NO
UONEYIUUI]
SP
SSINSOW
ojeious8
#omiod
ep
seinsowu
sap
nesjqel
:v
nealqeL£ciSt
6 ANOZ
|
8iN0z | LANOZ
|
SIBUUOÂ]
153,
2P
3110}J181
|
9DUE]ISIA
9
1NOZ
|
SIBUUOAÂI]
353
SOU
SUQUY
np
juawusiedop
np
21101119]
(£
exeuue
—
g
nes|qe])
sanbnsauop
sa8esn
ss]
ins
ossi
ep
soinsawu
sa]
inod
snbudde
sy11e18
Sp
nesaiN
(L
sxsuue)
uO01}s98
sp
ouoz
| sasuhdanus
49
SinaynouBe
‘soyAn2e[02
‘sianoned
sep
sanbnsatwuop
se$esn
se]
jueuisouos
sjoue
quesoid
9]
2one
1onbijdde
e
auaei$
op
xneoaIN
: g
nesjqeL£cI9t
2[N9149A
Jns
Uolssaid-ayneu
a1173euu
np
38
sasno/ejeq
sap
28esn
jnes
SYUNISS
9P
NO
oJIeyIUeS
Jeisduul
nes
sassiigeeuJsduul
s32ejins
X|
x
X|
X|
è
_
HPAU
|
*$110}1013
‘SOLIOA
Sap
a8eAe]
snensiunupe
pBuuoissayoid
58e{oyjou
sa)9e
sine
XI
IX
XX
ep
ssu1dsnus
sun
no
SyAN28/109
aun
Jed
951891
19
#111N99S
9P
nO
aJIP}IUES
Je1aduu
jnes
HP1SjU)
|
S31n}103
39
Sope$e]
sop
28eae1|
ep
suondiussaud|
tt
=
=
=
—
Î
|xne
29
4NanBiA
US
(spussouoo
uou
gyinogs
spzel
| oneUuauoI894
sasLioqne
juos
«
uolssaid
enbiuy5a
‘auieyIues
511230909891
e[e
ane
»
soue]
Jed
so8eae]
Sej
sInos
sjpeuuolssaJo:d
uone31]qo
e Sa[N31U9A)
saU10JUOS
neo,p
X|
X|
X|
X|
|
UPJAIUI
|
ajOUUoIsssJo1d
UONE)S
s1OU
piau]
uGnes
s1OU
}IPISJU]
S9N9IU9A
Sop
982487
|
suejd
sap
ne3
SHV.]
SP
Saidne
uonesoine
‘elnid
8p
nes,p
e SIUNOS
SBUBPIA
30
SYv.I
9p
saidne
|
senbijqnd
seurssid
|
inaesdnagi
XX
s8essydus]
‘juowa|jaanousi
uonesIIOoNe
e
SSILUNOS
SBUEPIA
Uol911}$81
9p
sed
sap
98ueplA
jo
a8essi[duisy
Le
anssl
|
}
1
+—
L
|
—_—_—
L
—
1
=—
n
|
nea,p
S1N09
s11ejuouus|duos
|
FE
pes
nea,p
SINO9
Sa]
S9|
SUEP
SBUEPIA
SP
UOIPISJUI
a8essidusi
|
op
sowuasAs
suep
2BUBpIA
5p
UOISIPISIUI
21equswadiuos
s8essijduei
39
29
(8149Je
juene
1amueu)
|
sap
anssi
nez
(eee
quene
181jueU5)
N
sou,
3p.
N
aouue,]
ep
sulosid
1nod
:S3SU/JSDU09
neaAIU
8
ss
#p|
oujosid
inod
nes
Us
ss
sJaluaud|
nes
Uo
ssitu
salaud
Jnes
guy
ep
snjd
ap
sosaud
seuissid'
Lou
S891NOSS0Y
X
IX
XIX
29
o8essidiusi
3p
uo9Ipiaqu]
Jnes
s8essydua]
sp
uonoipiaqu
|
e8essidusi
5p
uonsipiaqu]
sop
98uepla
2e
e8essijdusy
|
|
|
(ÿ
exouue
19)
|
‘
saguue
SoJalWaid
£
ss]
juepusd
|
(+
sxouue
y)
9119
oulajd
ua
sajsnque/seique,p
us
Jns[eu2
suoneueld
sounaf
wousedu039e,p
91404.19
2/N91UE9
sep
19
sssjeqe
xneluouwuLed
soddeu
sins]
x|xXI
xx
Sp
uonEnls
UgL
e UEL
2P
Upraiul
sjeunano
Suejd
sep
s8esoiuy
| SP
38
SUQES
E]
ap
À
|
us
uoñe8019p
|
LL
|
|19
suouy
np
xne3
eun
e s2/q18119
sanbnseuwuop|
:aj0o18e
XI
IX
XX
sosedss
-
uoz
R
U6
8p
}plsaul
U8L
&
UOL
2P
Hplaaul
|
ssa$eod
sap
s3esoi1y
uopeauul,p
|]
b
1
|
|
h
ou
|
21493
outod
"TF
aiqeiod
nes
nl
ua
paid-e-paid
no
syno8-e-271n08
;
X
X
X|X|
Êp
S99EdSs8
.|
Hpiaqu]
UgL
&
UOL
2P
1PJaIUI
uon911)$81
2p
se
|
US
$1194
so9edss
sp
28es011Y
°
ea
|
(uonessIurupe,]
|
{e11a1
auieid
!sslparoyisdns
sed
15ptjeA
us
paid-e-paid
no
37n08-e-911n08
xne
e
suonejdepe)
siou)
s2eq
‘sjod
‘siouIeuo9
us
:S9PU122U09
siuod
guuosiel
saqued
‘sine
sJISseu
‘sasnoped
|
SS21NOSS91
X
X
XX
o8esol1y
|
Pau
|
UgL
&
UOL
9P
APIaAUI
:SyeA
so5edss
ssp
s8esoiu1vy
|
sainoL
DORE
M
OR
sofecn
sooinossoy
UOI}DIPIAIUI,P
NO
UONHELUI]
2P
S21NSSW
sosudenus
38
sinsynoue
‘ssyAn23/j09
‘sisrnoned
ssp
sonbnsewop
seBesn
se]
jueuisouos
seinseuu
sep
nesjqel
:(£/L)
g
neejqeECILL
ajqei1od
ne8,p
|
|
ennusd
3p
se
US 4neS
3101}U02
2p
se
u9 JoANO!Md
e %
09
8P
81I2pewopqou
|
aWn|OA
NP
UOIoN pa]
aun
D9Ae
[eUoleuJaquI
no
[euoreu
nofus
XX
X
|
X|
e suonnodiuos
sa]
inod
suonedepy
agejod
nea,p
slnuod
ap
se
us
jnes
uOleJSIUILUPe,]
1ed
UONEPIEA
2P
2119591
SNOS
[BUOIJEUJAAUI
no
Jeuoneu
nsfus
e
uornsduos
2p
NO
AUSWSUIEIIUS,P
SUIP1191
sal
inod
sajqissod
suonedepy
X
XX
VW
93
D IX
(ÿ
oxauue
9)
suone]depy
|
a[913U09
|
ep
$Se9
Ua
J8AnOïd
e %
Ob
2P
sJepeuiopqou
SUWN|OA
|NP
uononpai
NO
OZ
E UOL|
2p
98es01JIE,p
UONDIPISIU]
U8L
E
dou
ep
288S0112,p
UOIDIPISIUI
JIPIAUI senqeu
|
SSUUNIOA
S3P
%
0€
ep
snid
1asuasaidsi
elinod
au
Inb
39
ug
8
UOZ
SJju9
suessa2au
|
391$
ne
Ainpal
e8esolie
un
Jed
sjgqe1od
nes,p
elinusd
9p
se2
us
nes
SpAJos91d
8139
S108}n0}
auounod
susa18
s27
UOH3IPISAUI
uo9111591
ap
soinseuu
Ssp
Uy
e]
e,nbsnf
Jdusse
sosepeuopaeu
SU9U9AQ/9Id
9P
91s1804
aIepeucpqeu
SUNIOA
8]
ANS
4
0€
E SL
8P
UOIJeUILUOSUO
E|
13NUILUIP
8 UOSe}
2P
UOZ
€ ug
ep
98eso11e,p
UOlDIPIaRUI
syedsp
35
su3a18
sep
|
uondesxa,
e
sewuiey
sal]
42$011E,P
UOl191pIaquI,|
ed
%
09
2P
Saiepewopqou
|
SAUN/OA
S9P
UONNPTY
UIEUSPUS]
8[
UOL
E
USL
2P
IP9UES
19
IP31PU3SA
|IpSISISU
‘IPUN]
AP
SJINU
sa}
JpiauI
|
JNES
12S01JE,P
UONIPISJUI
UBLE
UOL
2P
Piaaul
£ NESAIU
3{ND/UB9
Sp
SE
UD
JNES
sIN9JESIWNIQ
SSP
AUSWIDUUOIJOUOJ
8P
UON9IPISIUI
|
saujequoy
s5p
o8essipdiuai
2p
Uonoipiaau]
|
XNEUWIUE
S2p
AUaLUaANnSIqE
JNES
AUSUWISAQDId
SP
UONDIPIAAUI
seuleyIues
suIoSaq
1nod
nee,p
auawupiduuos
sp
uonesoqny
|
UOH2IPISJUI,P
NO
UON}EILUI
2P
SSINSOW
salle
Sap
je
sewoipoddiu,p
sJnensIuluipe
sa29e
sine]
ensenbs
uonnjons,p|
2P
Suondiosaid
xne
38
1NanaIA
US
uonejueus/aol
EIe
SaUWi0}UO9
nE8,p
suejd
Sp
nez
:ainjd
9p
nes,p
Jnojelodn2si
ap
anssl
sind
sp
ne
:o8e/24981 9p so9154s
(pZOZ-6LOZ
IEuUonEU
s5p
sanssi
xne3
91PE9
p10998
S9/NS9LU)
: sopuJS2UC9
108
sep
98esolY
|
uou
592
INOSSSY
sasid
sop
s8esoiiy
|
aus
jeune
no
sjoinjeu
Weusedu099e,p
soaud
3e
soljqnd
(4103
s1ou)
seddeu
sine]
ods
3p
sureia}
28es011y
|SP
19
SUQES
E]
2p
|39
SUQUY
NP
xXne]|
(s1duo
s1n91esILUNn1q)
|
1epeuuoissayoid
|
ajgissod
anbiuyoa1
210918
3944
3816
LISANO
uOe
SU,
P
UNOID
E SIIOABj/SSUIBAUOY
|
xneasoi
Sp
xnez
S2p
uoHejUaUUI|
‘ejgeiod
nez
aqissod
snbiuy58}
’
ea
19.41e
sUeS
ss10Ae//sauIeauoy
,se
STATE
sap
uonejuauut
‘
+
p
uone]
[14
xne3
US}
:SOBUISDUOI
JINQUI2
E S1IOAe]/SouIEAUOy
S991N0SS9J
sep
uorjeqjuatuI
|
sainoL
sosesn
.S991NO0SSSY
sasudenus
3e
sinsynouse
‘soyan22/10
‘siononed
ssp
senbnsewop
se8esn
sa]
jueuisouo
sainsotu
sep
neajqel
: (£/z)
g
nesjqel€c/8L
|
X
XX
X|
XX
|
|‘eBuepia
2p
29
s8essipduuai
|
ap
SolU197
U93
912e
Ina]
| x!
x!
x!
°P
UORUSIQO,p
suoRpuos
717]
S9[
SIAINS
JUSAIOP
EG6L
|
sieuu
sindep
}e1siulLupe
XX)
X|
22e
snos
nes,p
suejd
sa7
tt
h
|
X|
X
X)
X
V9
34
‘enuSj51
E|
2p
[PAR]
€ PAAASOI
AUDWSIEJBQAUI
2139
HOP
AUBJIUS
[Sinjeu
J1q9p
21|
US
n69,p
Uejd
2p
uonequauui|y
3e
quoewouSeduwos2e,p
sddeu
e]
suep
982104
np
a8esn]
op
iaue|
us
(oueuness
39
uolssaid
$nos)
‘n83,p
S1NO9
S8p
Si]
Sap
uolssaid
snos
sauewsagjoid
ap
sisodsip
Sap
3181304
EE
RU
NE9,p
S1O9
9P
UOlEALSP
US
ñO
SISABI}
US
NE9,P
sued
sa]
suep
snbasewop|
piaau
a8esn
e JU2UISAQ
[ad
ypiaaul
|
=
nes,p
ued
sp
sBUuepIA
“anUS)91
E|
SP
[EAB,]
R SNS!
AUSUIS|21B9QUI
9199
LIOP
AUeAUS
[81NEU
HA8P
2[
'UONEAUSUUIE,]
8P
21H9U48J
ap
juowodinbs,p
1ne19p
y
nea,p
S1NO9
2P
UONEALDP
“HPJaIU]
|
U9
ne8,p
uejd
8p
uonejuaLui]|y
+
nee,p
SINO9
9p
S19AE1]
Sesu]Js9uos
saoiouuodns
xnez
SHe1SIUIWPE
$9}2E
SIN9]
ap
suondussaid
xne
39
JNSNBIA
U3
uonej}Uauus|391 e|
e
SoUIJOJUOA
nes,p
sued
sap
nez
‘and
2p
nea,p
inae:9dn981
|
9p
anss!
sind
3p
nez
!28e194581
eddeu
e|
suep|
sp
sauwaasAs
sep
sonssi
xne
UON29/fuI91
SUES
SIW19U3098
|
:S9U129U09
AIpiaau
op
s8esn
1nod
sjualuSAg/81d
UOU
S39/1NOSS9Y
jusuwsuseduose,p
soddeu
sine]
3p
3
suges
e]
2P
3°
SUQUY
np
XNEJ
!'appeuuoisssJoid
2109188
uoreslI,p
Xne9$31
S2p
xne3
‘e|geiod
nez
: SOUIE113}N0S
XNne]
: Se|oioy1edns
xneJ
|
: S8BU132U09
S991N0SS91
58}N01
SaHAN29/109
39
sasudaqus
‘sishonied
sep
sanbnsewop
SaUANDE
XNE
SaI|
S93esn
sa]
1nod
AuswsuBedtwuos9e,p
sauleyARJ8
SjhiSOdsip
Sp
ainjowia/uonein1gqo
eddeu
es
35
ne8,p
s1n09
suowsAaoid
9p
spisodsip
so8esn
S991NO0S59y#
UOI}DIPISIUI,P
NO
UONEUUI]
2P
S21NSOW
sesudaiue
29
sinoynouse
’souAn21109
‘siepnonied
ssp
sanbrnsewop
seBesn
so|
jueuJS2U05
soinsoiu
Sep
nea|qeL
:(£/£)
g
neejqeLEc/6L
X
(soau1ssuos
ue/£WOO0L
8p
snid
ep
S2j2I91SUILUOS
39
sajeuesrue
‘S9j[21}SNpUI
suOljeuUOoSUOD)
3491
sioy
ssa501d
se8esn
"SepuodS1
9139
JUSAIOP
NE3,p
S9911ELILUOSUOS
JuaWus}1oy
sajjouuondspxs
suoneisdo
so
SOp
UOEJUSUUI]
‘uolonpoid
8p
jhno,]
8p
39
SUS
NP
AUINDSS
E
21e
sajqneduos
suoñipuos
Sp
Suep
(xnewIue
S9P
JUSWIANTIME
19
| açgeod
nes
us
uorejusuuie
fa[IAD
ass
‘ojuiqnies
aJlepewopqay
suus{ou
asepeuiopqeu
euusAou
e]
e Loddes
sed
ajgelod
nez
fiuouwsuBediwuos9e,
p
soddeu
SiN9j
2p
12
ouoes
el
2P
19
SuQuy
NP
XNEJ
: sjnensiulLupe
s879e
sine
ep
suondi15s31d
xne
1°
ANSNBIA
Iua
uonej}ueu3/891
eJ
e
SsauHojuo
nes,p
sueld
sop
nez
alnid
Sp
nes,p
Jnajelodnoi
op
enssi
and
2p
nez
1988194501
ep
souasss
|
SP
Sonssi
xne7
:SBDUI3DUOD
uou
SS91NOSSOY
|
‘aus
sou)
sasieuioud
|
2]
e 11oddei
1ed
%
0S
sp
seu
uoU
sa%esn
sap
uolsusdsns
|
sjuoluanajaid
s5p
uoonpoy
%
SX
2P
SJOU
SJU9WUSA9)91d Sp
UOnpay
|
"S29SSE
|
SUONEIEISUI
Sep
uon28dsul,
ap
UorisodsIp
ee
sjuu
159
san
Sneaynsnf
susuwas
sa
jue1oduwos
anbyiseds
juewunsop
un
‘$29
89
SUEQ
‘2[911U09
2p
$E9
US
J8ANOI
8
SUHANDE,P
1N93985
2]
UO[SS
WNUUIUILU
ne
synpsu
efsp
sjuawSAg»id
s9p
se9
sa]
-
‘ess218498$
UoloHSS1
8p
saaneynuenb
sasarnoned
suonisodsip
sep
juexy
[B1o192791d
see
un,p
juesodsip
sauAN2e
-
|
:4nes
349]
ne
sajqeoidde
juos
essa12u923s
sUOI2111591
2p
saINnSouu
597
|
ue/EW000L
sp
snid
ep
snbasewop
uou
s8esn,
|
os
anb
jenb
xnal]lu
se]
suep
sjuswsagjaid
sa]
Inod
ailepeuiopqsu
juatusnalaid
sp
2181881
un,p
souej{8la
sp
uonemis
ej
ap
anued
e
a1AnSO
ua
SSIN
|
:Ssoueisuso
suonejd
epv
4d91
Sep
ssa2o1d
ss8esn
|:
S9p
uoljequaUuI|
y
UOl}2IP1SJUI,P
NO
UOI}EMLUI]
2P
S2INSSW
sogesn
: aJpeuuolssaJoid
ojoou8e
-uonesLUI,p
XNB2531
Sop
xne]
! SOUIBLISANOS
XNEJ
!sajaniodns
xne]
: SOSU199U09
S291NOSS2Y
S821N0SS9ÿ
sanbnsswop
uou
ss$esn
se]
jueu1s2u02
ssinsawu
sop
neajqel
:(Z/L)
à
neajqeL£el0
"28UEPIA
9P
19
aSessyduo
|
UOZ
4e
46
DJjUS
18N81UI,P
UOI2IPIaQUI
NO
%
05
2p
siepeuopqsu
BUNOA
np
UOIONPEY
Apiaqul
JAID
Sp
uoneBLu]
{nes,p
S1n09
8p
S19A813
us
nes,p
uejd
siou)
(erduusxs
ed
uosiepuou
snOs
UoIsiadse-0Joiuu
‘OS
510
UONEBIUI,P
s101eU9
INS
1N9SNJIP
-OJ9IUu
‘s3ef-o1oiuu
‘uornesILuniq
‘213n08
e
9}1N08)
$31n1/1N9
UgL
32
ULL
SlUS
18NBIUL,P
UONDIPIAAUI
NO
%
SZ
8P
sulepeuiopqeu
BWNIOA
NP
UONONPEY
———
USL
3©
ULL
|
aus
19n811UI,P
UO191piaUI
|
NO
%
SL
ep
allepeuopqau
|
aUWN|OA
NP
UONINPOY
uOl19111591
2P
SEd
|
yOz
32
46
ygL
8
ULL
SU
J9n8LUI,P
UONIIPIAQUI|
SJUS
JENBIUL,P
UORDIPIAIUI
uoneBLul,p
38)
NO
%
0S
8p
S1epewiopqeu|
NO
%
SZ
8P
S1/epewiopqeu
ualuaA9(91d
Sp
UON3Ip1aUI
|
SWN|OA
NP
UONANPSY
SUN[OA
np
UONoNnpay
S91n31N9
SSP
(uoneSuu,p
spou
3]
Jos
UBL
18
ULL|
onb
Jenb)
nes,p
s1no2
S1U9
J8n8IUI,P
UONSIPISQUI
|8P
SJSAEI3
US
ne2,p
sue|d
NO
%
SE
Sp
ailepewuopqeu
sa]
suep
anbnssuop
AUUN|OA
NP
UOnONpay
|
UOU
88esNn
E AUELUSADSIA
OZ
19
6
eus
19n8111,P
UON2IPIAAUI
uone3i41,p
32 |
NO
%
0S
2P
211epeuopqau
AusUI5A9/[94d
3P
uolI2IpiaqUI
SUNIOA
NP
UOIONPEY
2P
S9UH9]
US
80e
ANS]
SP
UOrU95)q0,p
suol}puos
|
SO]
SAINS
JUSAIOP
E66L
sJewu
sindep
jne1siuIupe
2126
snOS
n29,p
Sueld
527
“HPaU|
nes,p
ue|d
5p
s3uepIA
anuajal
E|
9P
[PAC,]
8 SNJSOI
JUSUIS|PIBDIUI
9119
HOP
AUeHUS
[enjeu
Jp
2]
‘UONERUEUI[E,
2P
21MeU,
op
juewsedinbs,p
aney9p
|.
2p
UONEALSP
US
neS,p
“ypiaqul
{+
sxeuue
Jo)
suone]depy
UOIDIPASIUI,P
NO
LOEB
SP
S21NSON
sages"
S2p
UOleBUHI-OISIN
|
uoisisdse
1ed
uore3lii]
ne9,p
s1N02
ued
2p
uonejuauui]|
y
ajgeiod
nez
: Auououñeduo53e,p
soddeu
sins]
8p
32
suoes
ej
SP
32
SUQUY
np
xne3
! SRE NSIUILUPE
3398
Sins]
op
suonduosoid
xne
19
Anansia
us
uonejuawua[891
el
e
SSUIOJUOD
nes,p
sueld
S2p
ne]
‘and
2p
neap
lAinajelodnosi
ep
ons
amd
op
nel
!88e[94991
9p
SaUU9SAS
S2p
sanssi
Xne]
: SSPUI92U02
uou
S991N0SS2y
: a[ppuuoissaoid
| sjoo18e
Ole
SI,
P
xneosal
sop
xne]
: SAUIP1133N0$
xne]
‘sapelouuedns
xnez
: S9PUIIDUOD
S991NOSS9Y
Sa|PoIo4Jodns
xne
! SSDUISDIUOD
S9D1NOSSSY
S991NOSSSY}
sanbnsewop
uou
ss8esn
so|
jueu1s2u0
ssinsowu
sep
neaqeL
:(Z/2z)
>
nealqeLAnnexe 4 : Conditions d'adaptation des mesures de restriction
1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d'un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous. Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l'usage, ces mesures d'adaptation sont restreintes afin de limiter l'impact attendu des mesures de restriction.
Les demandes adressées à l'administration devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s'accompagnera à minima de : - l'explicitation de l’Usage concerné,
- là ressource utilisée,
- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.
Cette annexe précise les conditions d'obtention de l'adaptation des mesures et les éléments attendus dans les demandes à soumettre à l'administration. Cette annexe est indicative et l'administration peut demander d'autres éléments conditionnant là demande de mesures exceptionnelles.
La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d'un contrôle antérieur à la date de validation.
L'annexe 4 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d'usage, les principaux usages pour lesquels l'administration a identifié des possibilités d'adaptation sur demande des usagers ou sur justificatifs en cas de contrôle.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l'usage
L'annexe 4 identifie trois ressources dérogatoires :
- l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales.
Pour l'usage de cette ressource aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier qu'il s'agit bien d'un usage d'eau de pluie récupérée et stockée. ‘
- l'eau d'un plan d'eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment). il est de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage d'assurer la conformité de l'ouvrage par rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liés à l'ouvrage. Pour l'usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier de la conformité de l'ouvrage. - l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
L'eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l'usage de ces ressources, une demande particulière est à soumettre à l'administration. Dans cette demande devront être précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés. Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s'assurer du respect de ces autres réglementations.
21/233. Adaptations des mesures de restriction pour l’arrosage des espaces verts
l'annexe 4 identifie quatre cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.
L'arrosage des plants culturels patrimoniaux
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d’un titre ou label de protection juridique peuvent bénéficier de cette dérogation.
Il s'agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Pour l'arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial » de l'espace vert ou du plant visé.
L'arrosage localisé des jeunes plantations d'arbres et d’arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d'arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de transplantation, est à tenir à disposition de l'administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle.
L'arrosage localisé est défini comme l’arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L'arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d'expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les éléments suivants :
- l'agrément, le justificatif du statut d'organisme de recherche qui gère les stations d'expérimentation,
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
- les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d'arrosage, - des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L'arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées dans le cadre d'une dérogation en situation de canicule et forte chaleur. La demande doit être adressée à l'administration pour validation.
Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes :
- une surface minimum de 500 m?
- un espace ouvert au public,
- une densité du quartier! de minimum 5 000 hab/km?,
- un substrat en pleine terre,
- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée,
- Un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre a minima les éléments suivants :
- la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité,
- les caractéristiques d'arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de réduction en cas de crise.
1 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m
22}
234. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées en cas d'impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- les suites d'accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
- le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires de biodéchets.
5. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels
Z £
Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation et comprendre a minima les éléments suivants :
- les ressources utilisées,
- la localisation du ou des terrains concernés,
- la justification de la demande d'adaptation,
- les caractéristiques d'arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et heures de prélèvement, les équipements d'arrosage,
- les propositions de réduction en cas de crise.
6. Adaptation des mesures de restriction pour les Installations classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) - cas des prélèvements déjà réduits au minimum
Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte dans le temps de l'évolution des techniques disponibles et de leur retour d'expérience. De manière générale, il revient aux exploitants de suivre l'évolution des techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d'activité et de déterminer leur intérêt et la faisabilité dans leur cas particulier.
En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes ou à la direction départementale de la protection des populations.
23/23