Arrêté - ap ddt sen 20220524 b52

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Arrêté - ap ddt sen 20220524 b52 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Gleizé. Lien du pdf (Arrêté - ap ddt sen 20220524 b52)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale

DU RHÔNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

_ Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_SEN_20220524_B 52 du 24 mai 2022 relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles du territoire de l’Est lyonnais et en situation d'alerte renforcée sécheresse des eaux superficielles du territoire départemental hors Est lyonnais sauf pour le bassin versant du Gier maintenu en vigilance

‘Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur, .

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’ac- tion des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Vanina NICOLI,

VU l'arrêté inter-préfectoral cadre n° DDT_SEN_20220330_B36 du 31 mars 2022 fixant le cadre des

mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d’eau et les nappes d'eaux souterraines du territoire de l'Est lyonnais,

VU l'arrêté préfectoral cadre n° DDT_SEN_20220330_B35 du 31 mars 2022 fixant le cadre des mesures

de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eaux souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais,

VU les débits des cours d'eau constatés sur le département du Rhône et de la Métropole de Lyon,

CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau s'est fortement dégradée sur les cours d'eau et qu'un passäge des eaux superficielles en alerte renforcée des zones 1 à 5 est nécessaire pour anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation de crise,

CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau est déficitaire pour la saison et qu'un passage des eaux superficielles en alerte des zones de l'Est lyonnais est nécessaire pour anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation d'alerte renforcée,

1/23CONSIDÉRANT que par nécessité de coordination avec le département de la Loire sur le bassin versant du Gier, la situation de vigilance des eaux superficielles sur ce bassin qui correspond à la zone 6 est maintenue,

CONSIDÉRANT que le maintien de la situation de vigilance des eaux souterraines du territoire départemental hors Est lyonnais et du territoire de l'Est lyonnais, par arrêté DDT_SEN_20220518_B51 du 18 mai 2022 doit être maintenue,

CONSIDÉRANT que les membres des comités de gestion de l'eau dans leur formation spécifique de suivi conjoncturel pour le territoire départemental et de l'Est lyonnais, informés par voie dématérialisée le 19 mai 2022 et réunis le 20 mai 2022 n'ont pas transmis d'avis défavorable au placement en alerte et alerte renforcée des eaux superficielles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté DDT_SEN_20220518_B51 du 18 mai 2022 est abrogé.

Article 2 :

ll est décidé de déclencher les situations suivantes :

Zone de gestion Situation pour les Situation pour les

{annexe 1) eaux souterraines eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement

Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais |

ZONE 1 Non concernée

| ZONE2 Vigilance

U ZONE 3 | Non concernée

| ZONE 4 Non concernée

E ZONES | Vigilance

ZONE 6 Non concernée | Vigilance

Territoire de l'Est lyonnais

ZONE 7 Vigilance

ZONE 8 Vigilance

ZONE 9 Vigilance

La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1. Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 2).

Le tableau des mesures de restriction à appliquer selon les niveaux de gravité est disponible en annexe 3.

Les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des collectivités et des entreprises (tableau B - annexe 3) s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception.

2/23Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence pour les usages domestiques.

Zone de gestion | Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les usages {annexe 1) domestiques

| : LU {tableau B —- annexe 3) |

Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais |

ZONE 1

ZONE 2

| ZONE3

| ZONEA

ZONES

ZONE 6 | Vigilance

| . Territoire de l'Est lyonnais

| ZONE7

ZONE 8

| ZONE9

Pour les communes de Beauvallon, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Priest et

Vindry-sur-Turdine situées sur plusieurs zones de gestion, les mesures applicables en matière de restriction des usages dits domestiques sont celles de la zone avec les restrictions les plus élevées. Les mesures applicables en matière de restriction des usages non domestiques sont celles des zones où se situent les usages.

Article 3 : Période d'application

Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2022.

Article 4 : Publication

Le présent arrêté est :

- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée, - publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.

Article 5 : Exécution

La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

3/23Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application wwuwtelerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

4/23Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion

1. Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais

Affoux ZONE 3 69001 Chambost-Longessaigne| ZONE 3 69038

Aigueperse ZONE 1 69002 Chamelet ZONE 1 69039

Albigny-sur-Saône “ZONE 4 69003 Champagne-au-Mont- ZONE 4 69040

Alix ZONE | 69004 | [407

Ambérieux ZONE 2 69005 Chaponost ZONE 5 69043

Amplepuis ZONE 1 69006 Charbonnières-les-Bains | ZONES 69044

Ampuis ZONEG | 69007 | |Charentay ZONE 1 | 69045

Ancy ZONE3 | 69008 | |Chaïiy ZONES | 69046

Anse ZONE 2 69009 Charnay ZONE 1

69047

Arnas ZONE 2 69013 Chasselay ZONE 2 69049

Aveize ZONES | 60014 Châtillon ZONET | 69050

Azolette ZONET | 69016 | |Chaussan ZONES | 69051

Bagnols ZONE 1 69017 Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052

Beaujeu ZONET | 69018 | |Chénas ZONE 2 | 69053

Beauvallon (Nord) ZONES | 6o179 | |Chénelette ZONE1_| 69054

Beauvallon (Sud) ZONE6 | 6o179 | [Chessy ZONET | 69056

Belleville-en-Beaujolais | ZONE2 | 69019 | |Chevinay ZONE3 | 69057

Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020 Chiroubles ZONE 69058

Bessenay ZONE 3 69021 Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059

Bibost ZONE 3 69022 Claveisolles ZONE 1 69060

Blacé ZONE1 | 69023 Cogny ZONE | 69061

Brignais ZONES | 69027 | |C°is ZONE $_ | 69062 Brindas ZONE 5 69028 Collonges-au-Mont-d'Or | ZONE 4 69063

Brullioles ZONES | 69030 | [ordre ZONES EE

Brussieu ZONE 3 69031 Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065

Bully ZONE3 | 69032 | [SOUS ZONE 1 | 69066

Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033 Courzieu ZONE 3 62067

Caluire-et-Cuire ZONE4 | 69034 | |C°UzonauMontd'Or | ZONE? | 69068

Cenves ZONE 1 69035 Craponne ZONE 5 69069

Cercié ZONE 1 69036 Cublize ZONE 1 69070

Chabanière ZONE 3 69228 Curis-au-Mont-d'Or ZONE 4 69071

Chambost-Allières ZONE1 | 69037 Dardilly ZONE 4 | 69072 Denicé ZONE 1 69074

5/23Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion

1. Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais

69001 Affoux ZONE 3 Chambost-Longessaigne| ZONE 3 69038

Aigueperse ZONE 1 69002 Chamelet ZONE 1 69039

Albigny-sur-Saône ZONE 4 69003 Champagne-au-Mont- ZONE 4 69040

Alix ZONE1 | 69004 Re

Ambérieux ZONE2 | 69005 | |Chaponost ZONES _| 69033 Amplepuis ZONE 1 69006 Charbonnières-les-Bains | ZONE 5 69044

Ampuis ZONE 6 62007 Charentay ZONE 1 69045

Ancy ZONE 3 69008 Charly ZONE 5 69046

Anse ZONE 2 69009 Charnay ZONE 1 69047

Arnas ZONE 2 69013 Chasselay ZONE 2 69049

Aveize ZONE 3 69014 Châtillon ZONE 1 69050

Azolette ZONET | 69016 | |Chaussan ZONES _| 69051 Bagnols ZONE 1 69017 Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052

Beaujeu ZONE | 69018 | |Chénas ee

Beauvallon (Nord) ZONES 69179 SERRE CASA 69054

Beauvallon (Sud) ZONEG | 6o179 | [Chessy ZONE T_ | 63056

Belleville-en-Beaujolais | ZONE2 | 69019 | |Chevinay ZONE $ 69057

Belmont-d'Azergues ZONET | 69020 | |Chiroubles ne Bessenay ZONE 3 69021 Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059

| Claveisolles ZONE 1 69060 Bibost ZONE 3 69022

h Cogny ZONE 1 69061 Blacé ZONE 1 69023

| - Coise ZONE 3 69062 Brignais ZONE 5 69027

_ Collonges-au-Mont-d'Or | ZONE 4 69063 Brindas ZONE 5 69028

| Condrieu ZONE 6 69064 Brullioles ZONE 3 69030

-en- jolai ZONE 7 Brussieu ZONE 3 59031 Corcelles-en-Beaujolais O 69065

C ZONE 1 69066

BUIly ZONE3 | 69032 IT C ie ZONE 3 69067 Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033 QUTZIEC C n-au-Mont-d'O ZONE 4 69068 Caluire-et-Cuire ZONE4 | 69034 IEEE L Craponne ZONE 5 69069 Cenves ZONE 1 69035 Cubli 1

Cercié ZONET | 69036 71e ZONET_| 69070 Curis-au-Mont-d'O ZONE 4 69071 Chabanière ZONE3 | 69228 EL un RES Dardill ZONE 4 69072 Chambost-Allières ZONE | 69037 Lt Denicé ZONE 1 69074

5/23Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

69135 69106 Deux-Grosne ZONE 1 Lachassagne ZONE 71

Dième ZONE 1 69075 Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107

Dommartin ZONE 1 69076 Lancié ZONE 1 69108

Dracé ZONE 2 69077 Lantignié ZONE 1 69109

Duerne ZONE 3 69078 Larajasse ZONE 3 69110

Échalas ZONE 6 69080 La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250

Écully ZONE 4 | 69081 Le Breuil ZONE 1 69026

Émeringes ZONE 1 69082 Légny ZONE 1 69111

Éveux ZONE 3 69083 Lentilly ZONE 5 69112

Fleurie ZONE 1 69084 Le Perréon ZONE 1 69151

Fleurieu-sur-Saône ZONE 4 69085 Les Ardillats ZONE 1 69012

Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086 Les Chères ZONE 2 69055

Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087 Les Haies ZONE 6 69097

Fontaines-sur-Saône ZONE 4 69088 Les Halles ZONE 3 69098

Francheville ZONE 5 69089 Les Sauvages ZONE 1 69174

Frontenas ZONE 1 69090 Létra ZONE 1 69113

Genay ZONE 4 69278 Limas ZONE 2 69715

Givors ZONE 6 69091 Limonest ZONE 4 69116

Gleizé ZONE 1 69092 Lissieu ZONE 1 69717

Grandris ZONE 1 69093 Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118

Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094 Longes ZONE 6 69119

Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095 Longessaigne ZONE 3 69120

Grigny ZONE 5 69096 Lozanne ZONE 1 69121

Haute-Rivoire ZONE 3 69099 Lucenay ZONE 1 69122

Irigny ZONE 5 69100 Lyon ZONE 4 69123

Jarnioux ZONE 1 69101 Marchampt ZONE 1 69124

Joux ZONE 3 69102 Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125

Juliénas ZONE 1 69103 Marcy ZONE 1 69126

Jullié ZONE 1 69104 Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127

L'Arbresle ZONE 3 69010 Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130

La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042 Messimy ZONE 5 69131

La Mulatière ZONE 5 69142 Meys ZONE 3 69132

La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250 Millery ZONE 5 69133

Lacenas ZONE 1 69105 Moiré ZONE 1 69134

6/23Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

Saint-Appolinaire Montagny ZONE 5 69136 ZONE 1 69181

Montanay ZONE 4 69284 Saint-Bonnet-des- ZONE 1 69182

Montmelas-Saint-Sorlin | ZONE1 | 69137 Bruyères Montromant ZONE 3 69138 Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 69183

Montrottier ZONE 3 69139 Saint-Christophe ZONE 1 69185

Morancé ZONE 1 69140 Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186

Mornant ZONES 69141 eine Clémentsiesr ZONE 3 69187

Neuville-sur-Saône ZONE 4 69143 Saint-Clément-sur- ZONE 1 69188

Odenas ZONE 1 69145 Valsonne

Orliénas ZONE 5 69148 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191

Oullins ZONE 5 69149 Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192

Pierre-Bénite ZONE 5 69152 Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193

Poleymieux-au-Mont- ZONE 4 69153 Saint-Didier-au-Mont- ZONE 4 69194 d'Or d'Or

Pollionnay ZONE 5 69154 Saint-Didier-sur-Beaujeu | ZONE 1 69196

Pomeys ZONE 3 69155 Saint-Étienne-des- ZONE 1 69197

Pommiers ZONE1 | 69156 SUR

Porte-des-Pierres- ZONE | 69159 | |SaintEtienne-la- ZONET | 69198 Dorées Varenne

Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160 Saint-Forgeux ZONE 3° | 69200 Propières ZONE 1 69161 Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203

Quincié-en-Beaujolais | ZONE1 | 69162 none ZONES 02 Quincieux ZONE 2 69163 Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205

Ranchal ZONE 1 69164 Saint-Georges-de- ZONE 2 69206 Reneins

Régnié-Durette ZONE | 691765 | {saint Germain-au-Mont-| ZONE4 | 69207 Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286 d'Or

Riverie ZONE 3 69166 Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208

Rivolet ZONE 1 69167 Saint-lgny-de-Vers ZONE 1 69209

Rochetaillée-sur-Saône ZONE 4 69168 Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212

Ronno ZONE 1 69169 Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214

Rontalon ZONE 5 69170 Saint-Julien ZONE 1 69215

Sain-Bel ZONE 3 69171 Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216

Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180 Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217

7/23Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

Saint-Lager ZONE 1 69218 Sourcieux-les-Mines

Saint-Laurent-d'Agny ZONES 69219 SoUzy ZONE 3 69178

Saint-Laurent-de- ZONE 3 69220 Taluyers ZONE 5 69241

ooporss - Taponas ZONE 2 69242 Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225 Tarare ZONE 3 69243

Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227 Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244

Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229 Ternand ZONE 1 69245

nee ZONE 3 69231 Theizé ZONE 1 69246

dE ROmaIn-au-Mont ZONE 4 69233 Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248

Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234 Thurins ZONE 5 or

Saint-Romain-en-Gal ZONEG | 69235 | [Tèves ZONE 6 | 69252

Saint-Romain-en-Gier ZONE6 | 69236 TRES Enr PONE ISLE

Saint-Symphorien-sur- ZONE3 | 69238 Val-d'Oingt ZONE 16902? Coise Valsonne ZONE 1 69254

Saint-Vérand ZONE 1 69239 Vaugneray ZONE 5 69255

Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240 Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257

Sainte-Catherine ZONE 3 69184 Vauxrenard ZONE 1 69258

Sainte-Colombe ZONE 6 69189 Vernaison ZONE 5 69260

Sainte-Consorce ZONE 5 69190 Vernay ZONE 1 69261

Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201 Villechenève ZONE 3 69263

Sainte-Foy-lès-Lyon ZONES 69202 Villefranche-sur-Saône ZONE 2 69264

Sainte-Paule ZONE 1 69230 Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265

Salles-Arbuissonnas-en- ZONE 1 69172 Villié-Morgon ZONE 1 69267

ÉEAUJOIAS Vindry-sur-Turdine ZONET | 69157 Sarcey ZONE 3 69173 (Nord)

Sathonay-Camp ZONE 4 69292 Vindry-sur-Turdine (Sud) | ZONE 3 69157

Sathonay-Village ZONE 4 69293 Vourles ZONE 5 69268

Savigny ZONE 3 69175 Yzeron ZONE 5 69269

Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176

8/23Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)

2. Territoire du inter-départemental de l'Est lyonnais

(Ouest)

Commune Zone de | INSEE Commune _ Zonede | INSEE. [LENS : gestion un gestion

Bron ZONE 8 69029 Saint-Fons ZONE 7 69199

Chaponnay ZONE 7 69270 Saint-Laurent-de-Mure _ ZONE 8 69288

Chassieu ZONES | 69271 (Centre)

Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299 En De nn ZONES 69288

ne, NE EE Saint-Laurent-de-Mure ZONE7 | 69288 Corbas ZONE 7 69273 (Ouest)

Décines-Charpieu ZONE 8 69275 Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289

Feyzin ZONE 7 69276 Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290

Genas (Est) ZONE 9 69277 Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290

Genas (Ouest) ZONE 8 69277 Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291

Janneyrias ZONE 9 38197 Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294

Jonage ZONE 9 69279 Simandres ZONE 7 69295

Heyrieux ZONE 7 38189 Solaize ZONE 7 69296

Jons ZONE 9 69280 Ternay ZONE 7 69297

Marennes Zone 7 69281 Toussieu ZONE 7 69298

Meyzieu ZONE 9 69282 Vaulx-en-Velin ZONE 8° 69256

Mions ZONE 7 69283 Vénissieux ZONE 7 69258

Pusignan ZONE 9 69285 Villette-d'Anton ZONE 9 38557

Saint-Bonnet-de-Mure ZONE 8 69287 Villeurbanne ZONE 8 69266 (Centre)

Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287

Saint-Bonnet-de-Mure ZONE 7 69287

Les communes de Jänneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton ne sont pas concernées par ie présent arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l'Isère.

9/23Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion

= Territoires pouvant être soumis à des mesures de PREFET DU RHÔNE

= limitation des usages de l'eau DS meet Do ban

10

00

> Sources DDT 69 (SEN) ‘ >» Fond de carte : BOTOPO * - 2019, BDORTHO * 2017. € IGN

Pari

Édi

iffusion : libre

10/23Ex

PREFET OU RHÔNE

ra

tre tete et herheont on db

So ? . À e> # 7

1

Territoires concernés par les mesures

degestion des eaux superficielles

S Y

FES

10 km

-2601$,BDORTHO * 2017,

: Sources : DDT 63 (SEM)

be Fond de carte : BDFOPO *

aris, Cadastre © DGFiP - 2018

Editée le : 20/05/2022

Diffusion: libre

5 L y

= c 2

. 2

=

Ü

£ IGN

Proposition de situation au 16/05/2022

Légende

C3 Commune

— Cours d'eau principaux

Situation des zones de gestion

En Vigilance

Œ Alerte

em Alérte renforcée

DDT du Rhône

11/23sa Territoires concernés par les mesures PRÈFET Du RHÔNE ben

: de gestion des eaux souterraines

Proposition de situation au 16/05/2022

Légende EOJ-Commune

À pléromètres de référence

— Cours d'eau principaux

Situation des zones de gestion

1 Zones non concernées

em Vigilance

& Sources : DOT 69 (SEN)

> Fond de carte : BDTOPO -2019, BDGRTHO ‘ 2017.€ IGN

Paris, Cadastre ® DGFIP - 2018

Éditée le : 22/04/2022

DT C PTE

Diffusion : libre

12/23Annexe 3 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau

Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d'eau ou canaux alimentés par ces cours d'eau, les plans d’eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau et les sources.

La dénomination « plan d'eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages...

Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d'eau potable et à la défense contre l'incendie. Conformément à l’article L. 2212-2 du code général. des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.

La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d'information du public. Les citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau. | il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.

Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants. Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés. P pour Particuliers

E pour Entreprises

C pour Collectivités et administrations

A pour Agriculteurs

Les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des collectivités et des entreprises s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception.

Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (Vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.

Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l'origine de l'eau prélevée. Dans ce cas, Un usager prélevant dans les eaux souterraines n'applique que les mesures liées au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n‘applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.

Cas où les restrictions ne s'appliquent pas :

Les restrictions d'usage suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource est : - de l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales,

- de l'eau de plans d'eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment),

- de l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.

Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.

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nealqeLAnnexe 4 : Conditions d'adaptation des mesures de restriction

1. Les grands principes

Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d'un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous. Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le département du Rhône et au recueil des actes administratifs.

Quel que soit l'usage, ces mesures d'adaptation sont restreintes afin de limiter l'impact attendu des mesures de restriction.

Les demandes adressées à l'administration devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s'accompagnera à minima de : - l'explicitation de l’Usage concerné,

- là ressource utilisée,

- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.

Cette annexe précise les conditions d'obtention de l'adaptation des mesures et les éléments attendus dans les demandes à soumettre à l'administration. Cette annexe est indicative et l'administration peut demander d'autres éléments conditionnant là demande de mesures exceptionnelles.

La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d'un contrôle antérieur à la date de validation.

L'annexe 4 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d'usage, les principaux usages pour lesquels l'administration a identifié des possibilités d'adaptation sur demande des usagers ou sur justificatifs en cas de contrôle.

2. Les ressources dérogatoires quel que soit l'usage

L'annexe 4 identifie trois ressources dérogatoires :

- l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales.

Pour l'usage de cette ressource aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier qu'il s'agit bien d'un usage d'eau de pluie récupérée et stockée. ‘

- l'eau d'un plan d'eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment). il est de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage d'assurer la conformité de l'ouvrage par rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liés à l'ouvrage. Pour l'usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier de la conformité de l'ouvrage. - l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.

L'eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l'usage de ces ressources, une demande particulière est à soumettre à l'administration. Dans cette demande devront être précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés. Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s'assurer du respect de ces autres réglementations.

21/233. Adaptations des mesures de restriction pour l’arrosage des espaces verts

l'annexe 4 identifie quatre cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.

L'arrosage des plants culturels patrimoniaux

Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d’un titre ou label de protection juridique peuvent bénéficier de cette dérogation.

Il s'agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Pour l'arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial » de l'espace vert ou du plant visé.

L'arrosage localisé des jeunes plantations d'arbres et d’arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années de transplantation.

Un plan de zonage des jeunes plantations d'arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de transplantation, est à tenir à disposition de l'administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle.

L'arrosage localisé est défini comme l’arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.

L'arrosage des espaces de plantation expérimentaux

Les gestionnaires de stations d'expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.

La demande doit être adressée à l'administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les éléments suivants :

- l'agrément, le justificatif du statut d'organisme de recherche qui gère les stations d'expérimentation,

- la localisation (zonage) des stations expérimentales,

- les ressources en eau utilisées,

- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d'arrosage, - des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.

L'arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur

Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées dans le cadre d'une dérogation en situation de canicule et forte chaleur. La demande doit être adressée à l'administration pour validation.

Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes :

- une surface minimum de 500 m?

- un espace ouvert au public,

- une densité du quartier! de minimum 5 000 hab/km?,

- un substrat en pleine terre,

- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée,

- Un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.

La demande doit comprendre a minima les éléments suivants :

- la localisation et le zonage des espaces concernés,

- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité,

- les caractéristiques d'arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de réduction en cas de crise.

1 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m

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234. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées

Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées en cas d'impératifs sanitaires ou de sécurité.

Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :

- les suites d'accident de la route,

- les coulées de boues,

- les salissures avec risques pour la circulation,

- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,

- le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires de biodéchets.

5. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels

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Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.

La demande doit être adressée à l'administration pour validation et comprendre a minima les éléments suivants :

- les ressources utilisées,

- la localisation du ou des terrains concernés,

- la justification de la demande d'adaptation,

- les caractéristiques d'arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et heures de prélèvement, les équipements d'arrosage,

- les propositions de réduction en cas de crise.

6. Adaptation des mesures de restriction pour les Installations classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) - cas des prélèvements déjà réduits au minimum

Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte dans le temps de l'évolution des techniques disponibles et de leur retour d'expérience. De manière générale, il revient aux exploitants de suivre l'évolution des techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d'activité et de déterminer leur intérêt et la faisabilité dans leur cas particulier.

En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations classées.

Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes ou à la direction départementale de la protection des populations.

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