unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h41 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Famille, SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2018

RIUNIONE DI I 29 È 30 DI NUVEMBRE

Motion déposée par le groupe Per l’Avvene

Objet : Dispositif de soutien à l’obtention du permis de conduire

CONSIDERANT que le permis de conduire constitue en Corse une impérieuse nécessité pour rechercher, exercer et pérenniser une activité professionnelle, eu égard aux carences du maillage des transports en commun sur l’ensemble du territoire insulaire,

CONSIDERANT que la mobilité est devenue une qualité de plus en plus recherchée et considérée comme basique par les organismes et employeurs,

CONSIDERANT de fait que l’obtention du permis de conduire s’avère nécessaire avant même la finalisation du parcours d’études pour que l’étudiant soit opérationnel dès le dé- but de sa période de recherche d’emploi ou d’exercice d’une activité professionnelle,

CONSIDERANT que l’obtention du code de la route et du permis de conduire ont un coût non négligeable oscillant entre 700 et 1400 euros qui peut constituer un frein dans un ter- ritoire qui compte 20 % de la population en dessous du seuil de pauvreté, dont les familles monoparentales et les jeunes sont les plus touchés, ainsi qu’un taux moyen de chômage de 11 %,

CONSIDERANT que le dispositif du « permis à 1 euro par jour » mis en place par l’Etat, qui consiste à octroyer des facilités de paiement, un établissement bancaire avançant la somme et l’Etat payant les intérêts, a trouvé ses limites de par le fait que le remboursement bancaire intervient rapidement et qu’il nécessite un cautionnement, qu’il soit parental ou autre,

CONSIDERANT que ces limites ont conduit des territoires à mettre en place des dispositifs plus adaptés et régis localement, tels que les Hauts-de-France, que la Collectivité pourrait légitimement expérimenter,

2018/O2/087

MOTION AVEC DEMANDE

D’EXAMEN PRIORIATAIREL’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE l’expérimentation d’un dispositif de soutien à l’obtention du permis de conduire qui se traduirait par un prêt à un taux zéro de 1000 euros maximum visant les 16- 30 ans, qui serait versé en deux fois, non renouvelable, et qui répondrait aux conditions cumulatives suivantes :

• Etre domicilié en Corse,

• Etre inscrit à Pôle Emploi ou dans une formation diplômante basée en Corse, • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 14 100 euros (équivalent à 1 SMIC) pour les personnes fiscalement autonomes, ou inférieur à 42250 (équivalent à 3 SMIC) pour les couples mariés ou pacsés, ou pour une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents.