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Document publié le Vendredi 21 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Famille,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/538 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
REJETANT LA MOTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE SOUTIEN A
L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt et un décembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 7 décembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel
GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-
Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à Mme Marie SIMEONI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre-Jean LUCIANI
Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI
Mme Laura FURIOLI à Mme Pascale SIMONI
Mme Stéphanie GRIMALDI à M. Pierre GHIONGA
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Paul LEONETTI à Mme Julie GUISEPPI
M. Paul MINICONI à M. Pierre POLI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
M. François ORLANDI à M. Antoine POLI
M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Marie-Hélène PADOVANI
M. Paulu Santu PARIGI à M. Marcel CESARI
Mme Laura Maria POLI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Véronique ARRIGHI
M. Louis POZZO Di BORGO à M. Guy ARMANET
Mme Rosa PROSPERI à M. Jean-Guy TALAMONI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI ETAIT ABSENT : M.
Jean-Louis DELPOUX
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV*" partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par le groupe « Per l'Avvene »,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à la majorité (41 voix CONTRE: les représentants des groupes « Femu a Corsica », « Corsica Libera » et « Partitu di a Nazione Corsa » ; 21 voix POUR: 9 représentants du groupe « Per l'Avvene » et les représentants des groupes « Andà per dumane » et « La Corse dans la République »),
ARTICLE PREMIER :
REJETTE la motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT que le permis de conduire constitue en Corse une impérieuse nécessité pour rechercher, exercer et pérenniser une activité professionnelle, eu égard aux carences du maillage des transports en commun sur l'ensemble du territoire insulaire,
CONSIDERANT que la mobilité est devenue une qualité de plus en plus recherchée et considérée comme basique par les organismes et employeurs,
CONSIDERANT de fait que l'obtention du permis de conduire s'avère nécessaire avant même la finalisation du parcours d’études pour que l'étudiant soit opérationnel dès le début de sa période de recherche d'emploi ou d'exercice d'une activité professionnelle,
CONSIDERANT que l'obtention du code de la route et du permis de conduire ont un coût non négligeable oscillant entre 700 et 1400 euros qui peut constituer un frein dans un territoire qui compte 20 % de la population en dessous du seuil de pauvreté, dont les familles monoparentales et les jeunes sont les plus touchés, ainsi qu'un taux moyen de chômage de 11 %,
CONSIDERANT que le dispositif du « permis à 1 euro par jour » mis en place par l'Etat, qui consiste à octroyer des facilités de paiement, un établissement bancaire avançant la somme et l'Etat payant les intérêts, a trouvé ses limites de par le fait que le remboursement bancaire intervient rapidement et qu'il nécessite un cautionnement, qu'il soit parental ou autre, CONSIDERANT que ces limites ont conduit des territoires à mettre en
place des dispositifs plus adaptés et régis localement, tels que les Hauts-de-France, que la Collectivité pourrait légitimement expérimenter,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE l'expérimentation d'un dispositif de soutien à l'obtention du
permis de conduire qui se traduirait par un prêt à un taux zéro de 1 000 euros maximum visant les 16-30 ans, qui serait versé en deux fois, non renouvelable, et qui répondrait aux conditions cumulatives suivantes :
- Etre domicilié en Corse,
- Etre inscrit à Pôle Emploi ou dans une formation diplômante basée en
Corse,
- Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 14 100 euros (équivalent
à 1 SMIC) pour les personnes fiscalement autonomes, ou inférieur à
42250 (équivalent à 3 SMIC) pour les couples mariés ou pacsés, ou
pour une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 21 décembre 2018
Le Président de l'Assemblée de C se, Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
DISPOSITIF DE SOUTIEN A L'OBTENTION DU PERMIS DE
Objet CONDUIRE
Identifiant acte 02A-200076958-20181221-027859-DE
Identifiant interne 027859
Date de r©ception par la pr©fecture 4 janvier 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 21 décembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9,4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=27859 07/01/2019