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unknown - 2026DEL082bis2 Notice explicative CFU 2025 Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Cugnaux. Lien du pdf (unknown - 2026DEL082bis2 Notice explicative CFU 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

SYNTHÈSE GLOBALE

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L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’« une présentation brève

et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au

compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ». Cette obligation vaut

aussi pour le compte financier unique.

La présente note répond à cette obligation.

Le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à

l’ordonnateur et au comptable public. Il vient se substituer au compte administratif anciennement

produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.

L’article 205 de la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 généralise le CFU au

plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026. La Ville de Cugnaux a fait le choix d’acter la

mise en place du CFU à compter de l’exercice 2025.

Le CFU est un document de synthèse présentant les résultats de l’exécution du budget. Il retrace

toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été

engagées mais non titrées ou non mandatées en investissement (restes à réaliser).

Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de

deux qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées

et enrichies. La production de ce document est entièrement dématérialisée dans un double objectif

de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

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II) L’exécution du budget 2025

A) Les grandes masses du compte financier unique (CFU) 2025

Le total des deux sections

En cumulant les deux sections (fonctionnement et investissement) :

• Le résultat de l’exercice 2025 toutes sections confondues est de 2 620 038,47 € au total (soit

la somme de 2 166 406,63 € et de 453 631,84 €) (A)

• La somme des excédents 2024 toutes sections confondues s’élève à 2 143 494,22 € (soit la

somme de 3 462 928,94 € et - 1 319 434,72 €) (B)

• Cumulé aux excédents de 2024, le résultat de clôture 2025 est de 4 763 532,69 € (C = A + B)

• La somme des reports en dépenses et en recettes de 2025 à 2026 s’élève à – 919 387,87 €

(D)

• Le résultat définitif de clôture 2025 (après reports de 2025 à 2026) est de 3 844 144,82 € (E

= C + D).

SOLDES

Section de fonctionnement (A)

2 166 406,63

Section d'investissement (A)

453 631,84

Report en section de fonctionnement

(002) (B) 3 462 928,94 Report en section d'investissement

(001) (B) -1 319 434,72

TOTAL (réalisations + reports) (C) 4 763 532,69

Section de fonctionnement

Section d'investissement -919 387,87

TOTAL DES RESTES à réaliser à

reporter en N+1 (D) -919 387,87

Section de fonctionnement 5 629 335,57

Section d'investissement -1 785 190,75

TOTAL CUMULE (E) 3 844 144,82

RESULTAT

CUMULE

27 984 810,03 33 614 145,60

7 595 507,76 5 810 317,01

35 580 317,79 39 424 462,61

RESTES A

REALISER 2025 A

REPORTER EN

2026

1 228 995,26 309 607,39

1 228 995,26 309 607,39

= =

34 351 322,53 39 114 855,22

EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL 2025 DE LA VILLE

DEPENSES RECETTES

REPORTS DE

L'EXERCICE 2024

3 462 928,94

1 319 434,72

REALISATIONS DE

L'EXERCICE 2025

(mandats et titres)

27 984 810,03 30 151 216,66

5 047 077,78 5 500 709,62

+ +

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Le résultat cumulé de fonctionnement de 5 629 335,57 € sera reporté, en partie, en excédent de fonctionnement. Une partie de cette somme fera l’objet d’une affectation en réserve en investissement (recettes au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »).

Le solde d’exécution en investissement s’élève à – 865 802,88 € et sera reporté en dépenses d’investissement (865 802,88 € au D001 au BS 2026).

Les réalisations de la section de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement

• S’agissant des recettes tarifaires notamment le produit des concessions funéraires, les

redevances d’occupation du domaine public les recettes liées aux régies du portail familles

(restauration scolaire, petite enfance, ALSH, ALAE…), elles s’élèvent à 1,910 M€ en 2025 sur

le chapitre 70 « produits des services, domaines et ventes diverses » (hors refacturation régie

des transports) contre 1,944 M€ en 2024.

• Les redevances des services périscolaires et enseignement (restauration) augmentent de 1 %

entre 2024 et 2025 et les redevances des services à caractère de loisirs (ALAE, ALSH)

évoluent de + 4% entre 2024 et 2025. Quant aux redevances des services à caractère

culturel, elles stagnent de nouveau en 2025 à hauteur de 0,186 M€ ne retrouvant pas leur

niveau d’avant crise sanitaire de 2019 (0,218 M€).

CA 2024 CFU 2025

Variation en %

entre CFU 2025 /

CA 2024

013 Atténuations de charges 204 222,12 € 379 646,24 € 85,9%

70 Prod services, domaine, ventes diverses 1 990 606,52 € 1 968 444,67 € -1,1%

73 Impôts et taxes (reversement Toulouse Métropole) 7 852 728,00 € 7 939 099,00 € 1,1%

731 Fiscalité locale 14 350 174,92 € 14 172 420,74 € -1,2%

74 Dotations et participations 4 818 115,93 € 5 249 103,70 € 8,9%

75 Autres produits de gestion courante 657 687,30 € 411 771,91 € -37,4%

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels 2 500,00 € 6 372,31 € 154,9%

78 Reprises sur provisions - € 2 488,12 €

29 876 034,79 € 30 129 346,69 € 0,8%

042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 56 873,19 € 21 869,97 € -61,5%

29 932 907,98 € 30 151 216,66 € 0,7%

2 581 244,33 € 3 462 928,94 € 34,2%

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

pour information excédent de fonctionnement reporté

Natures du

compte 706 Types de redevances CA 2024 CFU 2025

Ecart entre

CFU 2025 et CA

2024 (%)

7062 Redevances services à caractère culturel (services culturels) 185 642,25 € 186 386,85 € 0%

70631 Redevances services à caractère sportif (tickets sport…) 2 489,00 € 896,00 € -64%

70632 Redevances services à caractère loisirs (ALAE, ALSH) 350 974,28 € 365 854,61 € 4%

7066 Redevances services à caractère social (crèches…) 310 475,48 € 279 670,30 € -10%

7067 Redevances services périscolaires et enseignement (restauration) 892 618,47 € 897 170,36 € 1%

70688 Autres prestations de service (animations jeunesse…) 19 385,59 € 20 237,85 € 4%

Total 1 761 585,07 € 1 750 215,97 € -1%

Evolution des recettes tarifaires (en €)

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• une baisse de la dotation forfaitaire, enveloppe principale de la DGF, est à noter pour

Cugnaux en raison de l’évolution démographique de la Ville entre 2024 (20 601 habitants) et

2025 (20 513 habitants) et du fait de la règle de l’écrêtement qui s’approche d’un montant

de 2€ par habitant. Cet écrêtement a vocation à financer la progression des dotations de

solidarité urbaine et rurale ainsi que les dotations des territoires dont la croissance

démographique est dynamique. La dotation forfaitaire de la Ville, principale dotation de

l’Etat, a ainsi diminué de 2 % en 2025 et s’élève à 1,705 M€ (soit – 39 659 € par rapport à

2024) ;

• la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) s’élève à 0,628 M€ en 2025

contre à 0,585 M€ en 2024 ;

• la dotation nationale de péréquation (DNP) s’élève à 0,181 M€ en 2025 contre 0,183 M€ en

2024 ;

• le produit fiscal s’élève à 13,155 M€ en 2025 contre 12,991 M€ en 2024 (soit + 1 %). Le

produit fiscal global cumule notamment le produit de la taxe d’habitation sur résidences

secondaires (0,069 M€), de la taxe foncière sur le bâti (12,520 M€), de la taxe sur le foncier

non bâti (0,037 M€) et l’effet du coefficient correcteur (0,523 M€).

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, automatiquement indexée sur la variation

sur un an au mois de novembre de l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH), a

été moins dynamique en 2025 (+ 1,7 %) en raison du reflux d’inflation constaté entre

novembre 2023 et novembre 2024. A titre comparatif, elle s’élevait à 3,9 % en 2024

(évolution de l’IPCH entre novembre 2022 et novembre 2023).

• Un fort rebond de 29 % des droits de mutation immobiliers en 2025. En effet, la Ville

encaisse à ce titre 0,852 M€ en 2025, contre 0,659 M€ en 2024. Ces droits, intégrés dans ce

qui est communément appelé « les frais de notaire » sont un pourcentage du prix du bien

cédé ; ils sont versés aux collectivités dans les mois qui suivent la transaction et sont très

dépendants à la fois du nombre de transactions immobilières et de leur montant ;

• le flux de Toulouse Métropole vers la Ville en recettes de fonctionnement via l’attribution de

compensation (AC) et la dotation de solidarité (DSC) est le suivant sur 2025 :

o 5,308 M€ d’attribution de compensation (AC), versés par Toulouse Métropole,

comme sur l’exercice budgétaire 2024 ;

o 2,631 M€ de dotation de solidarité communautaire (DSC) en augmentation de 6 %

par rapport à 2024 (2,480 M€) ;

o soit un sous-total de 7,939 M€ au CA 2025 contre 7,853 M€ au CA 2024 (+ 1 %) ;

• le subventionnement de la CAF à nos structures (petite enfance, ALSH, ALAE, jeunesse…) a

augmenté de 4 % avec un montant de 1,978 M€ en 2025 contre 1,904 M€ en 2024.

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Les dépenses de fonctionnement

• sur le chapitre des charges à caractère général (011), un montant de 5,275 M€ a été

mandaté au CFU 2025, contre 4,922 M€ au CA 2024 (+ 7,2 %) ;

• l’augmentation est due en majeure partie à l’évolution du prix des produits énergétiques

(soit + 11,7 % entre 2024 et 2025) avec une forte augmentation sur le gaz (+ 37 %) :

• l’augmentation de 9 % sur les contrats de prestation de services sur le compte 611 entre

2024 et 2025, respectivement 0,771 M€ et 0,842 M€, est à souligner sur ce compte qui

concerne l’ensemble des dépenses relatives aux prestations réalisées par des entreprises ou

des professions libérales ;

• il est à noter une augmentation sur l’intervention en régie au titre de la cuisine centrale avec

une hausse de 5 % sur le poste de dépenses alimentaires. Ce dernier est en évolution et

passe de 667 034 € au CA 2024 à 698 405 € au CFU 2025 ;

CA 2024 CFU 2025

Variation en %

entre CFU 2025 /

CA 2024

011 Charges à caractère général 4 922 351,16 € 5 274 988,10 € 7,2%

012 Charges de personnel et frais assimilés 16 732 376,83 € 17 263 230,10 € 3,2%

014 Atténuations de produits 77 763,00 € 56 140,00 € -27,8%

65 Autres charges de gestion courante 3 048 246,92 € 2 972 504,20 € -2,5%

66 Charges financières 495 361,48 € 358 800,41 € -27,6%

67 Charges spécifiques 9 513,11 € 9 670,76 € 1,7%

68 Dotations provisions et dépréciations 31 562,21 € 2 810,67 € -91,1%

25 317 174,71 € 25 938 144,24 € 2,5%

042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 821 711,20 € 2 046 665,79 € 12,3%

27 138 885,91 € 27 984 810,03 € 3,1%

Chapitre

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Montants en € CA 2023 CA 2024 CFU 2025 Evolution CFU 2025/CA 2024 Evolution CA 2024/CA 2023

Eau et

assainissement 140 000,00 190 000,00 161 000,00 -15,3% 35,7%

Energie et

électricité 876 000,00 613 577,15 703 027,83 14,6% -30,0%

Gaz 305 000,00 169 179,08 231 687,82 36,9% -44,5% Chaleur bois 30 312,18 Carburants 56 188,00 42 738,49 38 359,96 -10,2% -23,9%

Total 1 377 188,00 1 015 494,72 1 134 075,61 11,7% -26,3%

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• il est à noter également une hausse des cotisations d’assurance de + 19,1 %, soit un total de

287 285 € en 2025 contre 241 178 € en 2024 avec une hausse très marquée sur la flotte

automobile dont la cotisation est multipliée par 3 passant de 18 965 € en 2024 à 61 759 € en

2025.

• La baisse de 2 % du chapitre 65 correspondant aux autres charges de gestion courantes avec

notamment :

o la subvention de la Ville vers le CCAS qui diminue de 12 %, un montant de 1,600 M€

a été mandaté au CFU 2025, contre 1,810 M€ au CA 2024 ;

o la contribution auprès du SDEHG est en augmentation de 44 %, un montant de

0,368 M€ a été mandaté au CFU 2025, contre 0,257 M€ au CA 2024. Ces

investissements sur l’éclairage public par le recours au LED notamment, se traduiront

à terme par des économies d’énergies et participeront ainsi à la maîtrise des

dépenses énergétiques ;

o la contribution annuelle auprès du Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée

(SIPR) baisse de 8 %, un montant de 0,436 M€ a été mandaté au CFU 2025, contre

0,476 M€ au CA 2024. En effet, cette contribution demeure importante à la suite du

retrait de Toulouse (fin 2022), à la revoyure des participations de chacune des

communes membres et aux nécessaires travaux sur la structure.

• la dynamique sur les frais de personnel sur le chapitre (012) évolue à la hausse sur 2025.

Pour la Ville, un montant de 17,263 M€ a été consommé en 2025, soit + 3 % par rapport au CA 2024 (soit 16,732 M€).

Nous retrouvons comme facteurs d’évolution principaux :

o l’impact de la mise en œuvre des décisions gouvernementales :

▪ augmentation cumulée de la cotisation patronale retraite CNRACL depuis le

1er janvier 2024 (0,223 M€ par an) ;

o l’impact de la hausse des tickets restaurant au 1er janvier 2025 pour tous les agents

(+5 tickets par mois par agent), soit 20 tickets par mois (+0,090 M€) ;

o l’évolution liée au déroulement de la carrière des agents :

▪ avancements d’échelon automatiques suivant l’ancienneté (0,056 M€) ;

▪ avancements de grade sur la base des critères inscrits dans les lignes de

gestion de la collectivité (LDG) qui sont instruits dans le cadre de la CAP locale chaque année ainsi que les promotions internes (0,012 M€) ;

o l’impact des renforts et des créations de poste pour assurer la continuité des services

de la Ville, le respect des taux d’encadrement et l’amélioration de l’offre de service public aux usagers (0,042 M€) ;

o le rattrapage de congés longue maladie (CLM) (0,034 M€).

Natures Type assurances CA 2023 CA 2024 CFU 2025 CFU 2025/CA 2024 CA2024/CA 2023

6161 dommages aux biens 88 359,45 € 73 344,95 € 74 965,70 € 2,2% -17,0%

6168 risques statutaires 76 098,95 € 134 759,25 € 141 405,04 € 4,9% 77,1%

6168 responsabilité civile 6 629,06 € 14 109,37 € 9 155,05 € -35,1% 112,8%

61682 flotte automobile 16 847,66 € 18 964,98 € 61 758,96 € 225,6% 12,6%

187 935,12 € 241 178,55 € 287 284,75 € 19,1% 28,3% Total

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Date de réception préfecture : 29/06/20268

Les réalisations de la section d’investissement

Les recettes d’investissement

5,501 M€ ont été encaissés en recettes d’investissement pour la Ville en 2025.

Il s’agit notamment sur les recettes réelles de :

• 1,912 M€ au titre du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » suite à

l’affectation du résultat 2024 ;

• 0,765 M€ au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;

• 0,752 M€ au titre des subventions dont notamment :

o 0,369 M€ au titre du fonds de concours métropolitain dans le cadre de la création du

maraîchage ;

o 0,242 M€ au titre du reversement par Toulouse Metropole de la taxe d’aménagement

majorée ;

o 0,060 M€ pour la création de deux terrains de padel à la Plaine des sports dans le cadre

de la programmation 2024 du Contrat de territoire ;

o 0,052 M€ au titre d’un solde de la programmation 2023 du contrat départemental pour

la rénovation de groupe scolaire Jean Jaurès ;

o 0,016 M€ de versement intermédiaire de l’ADEME (Agence de l'environnement et de la

maîtrise de l'énergie) pour l’installation solaire thermique pour la résidence autonomie

Loubayssens ;

o 0,012 M€ au titre d’un acompte d’une aide du fonds d’accélération de la transition

écologique dans les territoires « Aides aux maires bâtisseurs ».

S’agissant des recettes d’ordre :

• 2,047 M€ au titre de l’autofinancement obligatoire (amortissements) ;

• 0,025 M€ pour des opérations patrimoniales.

CA 2024 CFU 2025

Variation en %

entre CFU 2025 /

CA 2024

13 Subventions d'investissement 903 472,02 € 752 035,37 € -16,8%

16 Emprunts et dettes assimilées 1 071 930,00 € - € -100,0%

23 Immobilisations en cours - € - €

10 Dotations, fonds divers et réserves 1 995 876,29 € 2 677 000,70 € 34,1%

3 971 278,31 € 3 429 036,07 € -13,7%

040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 821 711,20 € 2 046 665,79 € 12,3%

041 Opérations patrimoniales - € 25 007,76 €

5 792 989,51 € 5 500 709,62 € -5,0%

1 272 578,39 € - € -100,0%

TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

pour information excédent d'investissement reporté

Chapitre

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Date de télétransmission : 29/06/2026

Date de réception préfecture : 29/06/20269

Les dépenses d’investissement

5,047 M€ ont été consommés au titre des investissements majeurs pour la Ville, soit 5 M€ au titre des dépenses réelles et 0,047 M€ au titre des dépenses d’ordre.

S’agissant des dépenses réelles :

3,317 M€ ont été consommés au titre des dépenses d’équipement au CFU 2025 contre 6,536 M€ au

CA 2024 :

• 0,169 M€ sur le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » dont notamment :

o pour l’achat de logiciels informatiques (0,113 M€) ;

o pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour une étude prospective de la

restauration collective (0,021 M€) ;

o pour la refonte du site internet de la Ville (0,020 M€) ;

o pour des études d’urbanisme notamment sur les orientations d’aménagement et de

programmation ainsi que sur l’évaluation environnementale nécessaire à la

construction d’un pôle d’équipements publics (0,012 M€) ;

• 2,689 M€ sur le chapitre 21 « immobilisations corporelles » hors opération budgétaire

fléchée notamment :

o 0,952 M€ pour les enveloppes de rénovation du patrimoine communal dont

notamment :

▪ 0,090 M€ pour la création d’un relai citoyen ;

▪ 0,081 M€ pour la réalisation de travaux divers et de réfection au sein des

écoles ;

CA 2024 CFU 2025

Variation en %

entre CFU 2025 /

CA 2024

20 Immobilisations incorporelles 233 169,68 € 169 344,59 € -27,4%

204 Subventions d'équipement versées - € 19 449,00 €

21 Immobilisations corporelles 2 853 959,08 € 2 688 603,13 € -5,8%

23 Immobilisations en cours 3 229 584,88 € 84 345,90 € -97,4% opération 19002 programmation réhabilitations gymnases - € 4 862,69 €

opération 22001 équipements rugby Gasc 52 982,57 € 2 820,25 € -94,7%

opération 23001 maraichage 100 430,57 € 302 326,26 € 201,0%

opération 23002 centre de santé 65 815,67 € 45 041,05 € -31,6%

219 228,81 € 355 050,25 € 62,0%

6 535 942,45 € 3 316 792,87 € -49,3%

16 Emprunts et dettes 1 786 650,98 € 1 683 407,18 € -5,8%

26 Participations et créances rattachées 5 536,00 € - € -100,0%

27 Autres immobilisations financières - € - €

8 328 129,43 € 5 000 200,05 € -40,0%

040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 56 873,19 € 21 869,97 € -61,5%

041 Opérations patrimoniales - € 25 007,76 €

8 385 002,62 € 5 047 077,78 € -39,8%

1 319 434,72 € pour information déficit d'investissement reporté

Chapitre

total des opérations d'équipement

total des dépenses d'équipement

TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

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▪ 0,056 M€ pour le gros entretien des installations de chauffage et d’eau

chaude sanitaire ;

▪ 0,049 M€ pour la réalisation de travaux de second œuvre pour la

réhabilitation du bâtiment 02 de l’école élémentaire Jean Jaurès ;

▪ 0,040 M€ pour l’installation des panneaux photovoltaïque du Quai des Arts ;

▪ 0,037 M€ pour la réfection des verrières de l’école élémentaire Eugène

Montel ;

▪ 0,037 M€ pour la finalisation des travaux de réhabilitation de la maison des

associations ;

▪ 0,026 M€ pour des travaux de sécurisation, de réhabilitation et de

déploiement de PPMS au sein des crèches ;

o 0,581 M€ pour des investissements réalisés sur l’espace public dont 0,335 M€ au sein

des écoles de la Ville comprenant la végétalisation des cours de l’école Eugène

Montel et de l’école Christian Blanc ;

o 0,318 M€ pour des investissements réalisés sur les espaces verts de la Ville ;

o 0,297 M€ pour la création de 2 terrains de padel ;

o 0,093 M€ pour l’acquisition de matériels de cuisine et d’équipements utiles pour la

cuisine centrale et pour la production de repas sur l’école Eugène Montel ;

o 0,085 M€ pour l’achat de matériels informatiques et de téléphonie au sein des

services municipaux ;

o 0,062 M€ pour l’acquisition foncière du 13 rue du Pré Vicinal ;

o 0,054 M€ pour l’acquisition de mobiliers pour les écoles ;

o 0,018 M€ pour l’achat de machines de nettoyage pour l’entretien des écoles ;

o 0,011 M€ pour les équipements numériques dans les écoles.

• 0,084 M€ sur le chapitre 23 « immobilisations en cours » hors opération budgétaire fléchée

correspondant à la fin des travaux de réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens ;

• 0,355 M€ sur des opérations budgétaires : notamment 0,302 M€ sur l’opération 23001

« maraîchage », 0,045 M€ sur l’opération 23002 « centre de santé » ; 0,005 M€ concernant

des reliquats de l’opération 19002 « programme réhabilitations gymnases » ; 0,003 M€ sur la

fin de l’opération 22001 « équipements rugby GASC » ;

• 1,683 M€ pour le remboursement du capital de l’emprunt ;

• 0,047 M€ pour des opérations d’ordre de transfert entre sections.

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Les reports de la section d’investissement

La mécanique des reports

Les opérations doivent être clôturées dès le début du mois de décembre pour être valablement prises en charge par les services de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP). Cela signifie que toutes les dépenses du mois de décembre (voire de novembre) doivent être reportées sur l’exercice suivant :

• hors procédure formalisée par un marché : sont reportées les dépenses concernant des

matériels livrés et des travaux effectués mais non payés ;

• avec procédure formalisée par un marché : sont reportées les dépenses concernant des

matériels et des travaux qui ont fait l’objet d’un engagement de dépense à la suite d’une

procédure de mise en concurrence (appel d'offre par exemple). La quasi-totalité des

dépenses d'investissement nécessite la passation de marchés publics.

Les textes prévoient une participation des reports à l’équilibre du compte financier unique. Ils doivent être justifiés et font l’objet de vérifications par le contrôle de légalité.

Une dépense reportée en N + 1 doit être financée sur le budget de l’exercice N.

Un taux global de réalisation de 49 % pour les dépenses d’équipement

3,317 M€ ont été mandatés sur les dépenses d’équipement en 2025 sur un budget ouvert de 6,781 M€, soit un taux de réalisation de 49 % au CFU 2025 contre 72 % au CA 2024.

Un taux global de réalisation de 67 % pour les dépenses d’équipement en intégrant les

reports de 2025 sur 2026

En intégrant les reports de 1,229 M€ en dépenses, le taux de réalisation passe à 67 % au CFU 2025 contre 86 % au CA 2024.

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B) L’autofinancement et la capacité de désendettement

Concernant l’autofinancement, il est double :

• l'autofinancement obligatoire : il s'agit des amortissements pour 2,047 M€ ;

• l’autofinancement complémentaire : il est constitué par le montant de 3,454 M€ prévu sur le

virement de la section de fonctionnement (DF 023) vers la section d’investissement (RI 021).

L’autofinancement total inscrit est donc de 5,501 M€ ; il couvre la totalité du remboursement du capital de 1,683 M€.

Au compte financier unique 2025, la capacité de désendettement s’élève à 3,1 ans.

C) L’emprunt en 2025

Au final, l’encours de dette consolidé s’élève à 13,228 M€ au 31 décembre 2025. L’encours de dette a

diminué de 11 % sur l’exercice 2025.

Le plan d’extinction de la dette (sans mobilisation de nouveaux emprunts) est le suivant :

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D) L’affectation du résultat 2025 au budget supplémentaire 2026

L’affectation du résultat proposée au vote du conseil municipal après le vote du compte financier unique 2025 va consister à opérer les reports suivants :

• 1 785 190,75 € feront l’objet d’une affectation en réserves en investissement (recettes en

1068) ;

• 3 844 144,82 € seront intégrés en excédent en recettes de fonctionnement et dans l’optique

de couvrir des besoins supplémentaires en fonctionnement (R002) ;

• 865 802,88 € seront intégrés en dépenses d’investissement (D001).

Les résultats 2025 sur une bonne trajectoire permettront, par une reprise des résultats dans le cadre du budget supplémentaire 2026 à venir, de diminuer le recours à l’emprunt inscrit au budget primitif 2026 et d’améliorer l’autofinancement.

A/ Résultat N 2025 2 166 406,63

B/ Résultats antérieurs reportés 3 462 928,94

C/ Résultat à affecter (A+B) 5 629 335,57

D/ Solde exécution investissement N -865 802,88

E/ Solde restes à réaliser investissement -919 387,87

F/ Besoin de financement (D+E) -1 785 190,75

G/ Affectation en réserves R 1068 (en investissement) 1 785 190,75

1/ Report en recettes de fonctionnement sur 2026 au BS (R002) 3 844 144,82

2/ Report en dépenses d'investissement sur 2026 au BS (D001) 865 802,88

Résultat de fonctionnement

Resultat d'investissement

Affectation du résultat

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