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Déliberation - Delib CM du 25032025 Affaire n3 Attribution de subvention équipement SDIS Landes
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM du 25032025 Affaire n3 Attribution de subvention équipement SDIS Landes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Humanitaire,
e te 27/09/2025
re le 27/03/2025
ID : 040-214901810-20250325-2508202501-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Fit
DEPARTEMENT DES LANDES
© Messanges
Un océan de nature
COMMUNE DE MESSANGES n°2025-019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 MARS 2025
AFFAIRE N° 3 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT AU SDIS DES LANDES
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars, à dix-huit heures trente
minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est
réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE,
Maire pour la session.
N LT. Présents : BOUYRIE H, VARTAVARIAN J, ombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents et ayant votés : 11 BOUYRIE F, BOIREAU C, CAZES MF,
Nombre de suffrages primés: 12 AROCENA U, DABBADIE G, LAVIELLE
Main levéei Balle secret Î G, CASTAGNET P, PELLEGRINO M,
- Pour: 12 CALORME JP.
- Contre: 0 Absents excusés: LAUDOUAR E,
Lspentons Co COUDRAY J, BAMBALERE M.
Date de convocation : 21 Mars 2025 À donné procuration: LAUDOUAR E à
AROCENA U.
Secrétaire de séance : BOUYRIE F.
Monsieur le Maire,
RAPPELLE à l’Assemblée que le SDIS des Landes été contraint d'établir de nouvelles
modalités de financement en vue de maintenir et adapter ses missions de service public,
auprès de la population landaise, sur l’ensemble du territoire départemental.
Le projet concerne un pacte financier établi en partenariat avec l’AML et fondé sur le
principe d’une participation solidaire des communes,
PRECISE que le montant global est défini par rapport aux besoins en investissement
opérationnels du SDIS des Landes. Cette participation est étalée sur 3 exercices de 2025
à 2027 inclus.
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et ID : 040-214901810-20250325-2508202501-DE
de Secours des Landes n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, adoptant son projet
d'établissement qui a vocation à définir les grandes orientations de l’Etablissement
Public, dans le cadre de ses missions de service public sur le territoire landais.
VU Le plan pluriannuel d'investissement résultant du projet d’établissement du SDIS
prévoyant des besoins supplémentaires de l’ordre de 1,5 ME annuels en investissement.
VU la concertation menée par le SDIS des Landes, avec les membres du conseil
d’administration de l’Association des Maires des Landes, et l'information générale diffusée
auprès de l’ensemble des élus Locaux de chaque commune et EPCI du département.
VU la nécessité de sécuriser l’équilibre financier du SDIS dans un cadre pluriannuel, sur les
exercices 2025, 2026 et 2027.
VU la délibération n° 2024-046 du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours, en date du 1° octobre 2024, appelant un financement d'investissement
complémentaire auprès du bloc communal, pour un montant global de 1ME€ en 2025, de 1,25
ME en 2026 et de 1,5 ME en 2027.
VU les dispositions de la M57 et de l’article R.2321-1 du CGCT..
CONSIDERANT une répartition de la participation globale en fonction des critères
proportionnels, rapportés, pour chaque commune, en fonction de la population DGF
(60%) et du potentiel fiscal (40 %).
CONSIDERANT l'intérêt communal que présentent les investissements en matériels et
équipements du SDIS des Landes,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
D’ATTRIBUER une subvention d’investissement au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes, d’un montant de :
3 576,16 € au titre de l'exercice 2025 ;
4 470,20 € au titre de l’exercice 2026 ;
5 364,24 € au titre de l’exercice 2027 :
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 204181 du budget principal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière
pluriannuelle, présentée en pièce jointe au présent rapport. e te 27/09/2025
re le 27/03/2025
ID : 040-214901810-20250325-2508202501-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,
Le Maire,
Hervé BOUYRIE. 27/08/2025
27/03/2025
2025
ID : 040-214901810-20250325-2508202501-DE
Service
Départemental
d'incendie
st de Secours
des Landes
a J
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU PLAN PLURIANNUEL
D’INVESTISSEMENT DU SERVICE DEPARTEMENT AL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES — EXERCICES 2025-2026-2027
Entre le Service Départemental d'Tncendie et de Secours des Landes,
représenté par Monsieur Marcel PRUET, Président du Conseil d'Administration en exercice, dont Le siège est sis Rond Point de Saint-Avit —40001 Mont de Marsan Cedex,
et la Commune de MESSANGES
représentée par Monsieur Hervé BOUYRIE _
Maire en exercice, dûment habilité(e) par délibération en date du 2: 3. 4
dont le siège est sis Mairie - 5 route des Lacs BP 60 40660 MESSANGES
Vu la délibération n° 2024-046 en date du 1% octobre 2024, par laquelle le Conseil d’ Administration du S.D.L.S a décidé de valider le principe d’une sollicitation d’une participation complémentaire au financement de l'investissement du SDIS des Landes auprès des communes landaises,
il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1% :
Le Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours a adopté, par délibération n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, son projet d'établissement qui a vocation à définir les grandes orientations de l'Etablissement Public, dans le cadre de ses missions de service public sur le territoire landais. L’Etablissement Public a décidé d’apporter sa réponse opérationnelle, en fonction du délai d’intervention, afin d'intervenir le plus rapidement possible auprès des victimes et des lieux de sinistre.
Afin de répondre à cet objectif opérationnel stratégique, le SDIS des Landes doit s'assurer de déployer les moyens humains et matériels nécessaires à ses missions.
Les moyens humains font l'objet d’une programmation pluriannuelle dans le cadre de la mise en œuvre d’un organigramme cible.
Les moyens matériels, et notamment des véhicules d’intervention et de secours, font l’objet d’une prévision budgétaire, échelonnée sur plusieurs années en fonction d’un plan pluriannuel de renouvellement et de nouvelles acquisitions, tout en recherchant les synergies et l’harmonisation des moyens afin de maîtriser les coûts budgétaires.
Afin de sécuriser l’équilibre financier du SDIS dans un cadre pluriannuel, sur les exercices 2025, 2026 et 2027, le Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours a décidé, par délibération n° 2024-046 en date du 1% octobre 2024, d’appeler un financement d'investissement complémentaire auprès du bloc communal, pour un montant global de 1ME en 2025, de 1,25 ME en 2026 et de 4,5 ME en 2027.
Convention financement investissement 2025-2026-202 Page 1/2 27/08/2025
27/03/2025
2025
ID : 040-214901810-20250325-2508202501-DE
Ce financement complémentaire est sollicité sous la forme de subventions d’investissement dont la reprise peut être neutralisée conformément aux dispositions de la M57 et de l’article R.2321-1 du CGCT.
Les montants globaux sont répartis proportionnellement, pour chaque commune, en fonction de :
la population DGF 2024, à hauteur de 60 % de l’assieite totale,
du potentiel fiscal 2024, à hauteur de 40 % de l'assiette totale.
Article 2 :
Vu le plan pluriannuel d’investissement en véhicules d’incendie et de secours et de transport approuvé par le SDIS des Landes, par délibération n°2024-064 en date du 10 décembre 2024 prévoyant le montant d'investissement en matériels mobiles de secours et de lutte contre les incendies à hauteur de
6 276 720 € (soit 5 230 600 € hors taxes) en 2025
6 929 961 € (soit 4 774 967 € hors taxes) en 2026
5 166 619 € (soit 4 305 508 € hors taxes) en 2027,
la Commune de MESSANGES s’engage à participer financièrement à cette opération, en versant sous forme d’une participation d’investissement, Les montant suivants : |
3 576,16 € en 2025
4 470,20 € en 2026
5 364,24€ en 2027
Article 3 :
Le versement de cette participation d’investissement sera mandaté par la Commune de MESSANGES .sur présentation d’un titre de recette émis par le S.D.LS. selon le calendrier suivant :
Date d’émission du titre Montant
1% septembre 2025 3 576,16€
1% septembre 2026 4 470,20 €
1* septembre 2027 5 364,24 €
Le S.D.LS des Landes s’engage à fournir sur demande de la Commune toute information nécessaire concernant l'avancement des investissements financés.
Article 4 :
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature et demeure en rigueur jusqu’à la réalisation complète des investissements et l’exécution de l’ensemble des obligations contractuelles des parties.
Fait à Mont de Marsan, le 14 janvier 2025
Le Président du
Conseil d'Administration
Marcel PRUET
Convention financement investissement 2025-2026-202 Page 2/2