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Déliberation - 20250408 05 Attribution de subvention d'équipement au SDIS des Landes
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20250408 05 Attribution de subvention d'équipement au SDIS des Landes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
à Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_05-DE
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TE Dar:
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
US"
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2025
N° 20250408 05
L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le deux avril, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 2 avril 2025
Nombre de présents 24 Date d’affichage Du 14.04.2025 au 15.06.2025
Nombre de pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE 4 (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 Rapporteur M. Guy LUQUE
Nomenclature 7.5.3 | Certifiée exécutoire Le 14 avril 2025
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Guy LUQUE, M. Jean-Marie LAFITTE,
Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART,
M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT,
Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER,
M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Alain LACAVE, pouvoir à M. Pierre LAFFITTE ; Mme Christelle
ELOZEGUY, pouvoir à M. Régis GELEZ ; Mme Adeline COUMAILLEAU, pouvoir à M. François
MARTOUREY ; M. Thomas CASAMAYOU, pouvoir à M. Gilles DOR
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Fusilha DESTENABE
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT AU SDIS DES LANDES
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours des
Landes n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, adoptant son projet d'établissement qui a vocation
à définir les grandes orientations de l'Etablissement Public, dans le cadre de ses missions de service
public sur le territoire landais, :
VU le Plan Pluriannuel d'investissement résultant du projet d'établissement du SDIS prévoyant des
besoins supplémentaires de l’ordre de 1,5 M€ annuels en investissement, Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 040-214002842-20250408-20250408_05-DE
VU la concertation menée par le SDIS des Landes, avec les membres du conseil d'administration de
l'Association des Maires des Landes, et l'information générale diffusée auprès de l’ensemble des élus
locaux de chaque commune et EPCI du département,
VU la nécessité de sécuriser l'équilibre financier du SDIS dans un cadre pluriannuel, sur les exercices
2025, 2026 et 2027,
VU la délibération n° 2024-046 du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de
Secours, en date du 1 octobre 2024, appelant un financement d'investissement complémentaire
auprès du bloc communal, pour un montant global de 1M€ en 2025, de 1,25 M€ en 2026 et de 1,5 M€ en 2027,
VU les dispositions de la M57 et de l’article R.2321-1 du CGCT,
CONSIDERANT une répartition de la participation globale en fonction des critères proportionnels,
rapportés, pour chaque commune, en fonction de la population DGF (60%) et du potentiel fiscal (40%),
CONSIDERANT l'intérêt communal que présentent les investissements en matériels et équipements du
SDIS des Landes,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -
Finances » qui s’est réunie le 25 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE D'ATTRIBUER une subvention d'investissement au Service Départemental d'Incendie et de
Secours des Landes d’un montant de
o 16 575,54 € au titre de l'exercice 2025 ;
o 20 719,43 € au titre de l'exercice 2026 :
o 24 863,32 € au titre de l'exercice 2027 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière pluriannuelle, présentée
en pièce jointe.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 NUE 7)
ID : 040-214002842-20250408-20250408_05-DE
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES — EXERCICES 2025-2026-2027
Entre le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes,
représenté par Monsieur Marcel PRUET, Président du Conseil d'Administration en exercice, dont le siège est sis Rond Point de Saint-Avit — 40001 Mont de Marsan Cedex,
et la Commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE
représentée par Monsieur Régis GELEZ
Maire en exercice, dûment habilité(e) par délibération en date du ............... dont le siège est sis Mairie - 24 avenue Nationale 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE
Vu la délibération n° 2024-046 en date du 1° octobre 2024, par laquelle le Conseil d’ Administration du S.D.I.S
a décidé de valider le principe d’une sollicitation d’une participation complémentaire au financement de l’investissement du SDIS des Landes auprès des communes landaïises,
il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1°" :
Le Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours a adopté, par délibération n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, son projet d’établissement qui a vocation à définir les grandes orientations de l’Etablissement Public, dans le cadre de ses missions de service public sur le territoire landais. L’Etablissement Public a décidé d’apporter sa réponse opérationnelle, en fonction du délai d’intervention, afin d’intervenir le plus rapidement possible auprès des victimes et des lieux de sinistre. Afin de répondre à cet objectif opérationnel stratégique, le SDIS des Landes doit s’assurer de déployer les
moyens humains et matériels nécessaires à ses missions.
Les moyens humains font l’objet d’une programmation pluriannuelle dans le cadre de la mise en œuvre d’un organigramme cible.
Les moyens matériels, et notamment des véhicules d’intervention et de secours, font l’objet d’une prévision budgétaire, échelonnée sur plusieurs années en fonction d’un plan pluriannuel de renouvellement et de nouvelles acquisitions, tout en recherchant les synergies et l'harmonisation des moyens afin de maîtriser les coûts budgétaires.
Afin de sécuriser l’équilibre financier du SDIS dans un cadre pluriannuel, sur les exercices 2025, 2026 et 2027,
le Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours a décidé, par délibération n°
2024-046 en date du 1‘ octobre 2024, d’appeler un financement d’investissement complémentaire auprès du bloc communal, pour un montant global de 1ME€ en 2025, de 1,25 ME en 2026 et de 1,5 ME en 2027.
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Publié le 14/04/2025 =
ID : 040-214002842-20250408-20250408_05-DE
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Ce financement complémentaire est sollicité sous la forme de subventions d’investissement dont la reprise peut être neutralisée conformément aux dispositions de la M57 et de l’article R.2321-1 du CGCT.
Les montants globaux sont répartis proportionnellement, pour chaque commune, en fonction de : la population DGF 2024, à hauteur de 60 % de l’assiette totale,
du potentiel fiscal 2024, à hauteur de 40 % de l’assiette totale.
Article 2 :
Vu le plan pluriannuel d'investissement en véhicules d’incendie et de secours et de transport approuvé par le SDIS des Landes, par délibération n°2024-064 en date du 10 décembre 2024 prévoyant le montant d’investissement en matériels mobiles de secours et de lutte contre les incendies à hauteur de 6 276 720 € (soit 5 230 600 € hors taxes) en 2025
6 929 961 € (soit 4 774 967 € hors taxes) en 2026
5 166 610 € (soit 4 305 508 € hors taxes) en 2027,
la Commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE s’engage à participer financièrement à cette opération, en versant sous forme d’une participation d’investissement, les montant suivants : 16 575,54 € en 2025
20 719,43 € en 2026
24 863,32 € en 2027
Article 3 :
Le versement de cette participation d’investissement sera mandaté par la Commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE .sur présentation d’un titre de recette émis par le S.D.L.S. selon le calendrier suivant :
Date d’émission du titre Montant
1° septembre 2025 16 575,54 €
1° septembre 2026 20 719,43 €
1° septembre 2027 24 863,32 €
Le S.D.LS des Landes s’engage à fournir sur demande de la Commune toute information nécessaire concernant l’avancement des investissements financés.
Article 4 :
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature et demeure en rigueur jusqu’à la réalisation complète des investissements et l’exécution de l’ensemble des obligations contractuelles des parties.
Fait à Mont de Marsan, le 14 janvier 2025
Le Président du Le Maire de SAINT VINCENT DE TYROSSE
Conseil d’ Administration
Marcel PRUET Régis GELEZ
Convention financement investissement 2025-2026-202 Page 2/2