Procès Verbal - PROCES VERBAL 030425

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL 04072024 MODIFIE

Procès Verbal - proces verbal du 12 mars 2026

Procès Verbal - PROCES VERBAL 13112025

Procès Verbal - PROCES VERBAL 11122025

Procès Verbal - PROCES VERBAL 220224

Procès Verbal - PROCES VERBAL 121224

Procès Verbal - PROCES VERBAL 11092025

Procès Verbal - PROCES VERBAL 050625

Procès Verbal - PROCES VERBAL 09102025

Procès Verbal - PROCES VERBAL 14112024

Procès Verbal - PROCES VERBAL 030425 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Parigné-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 030425)Thèmes du document : Éducation, Transports, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PARIGNE L'EVEQUE

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 avril 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,

Maire.

PRÉSENTS : Mmes et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, MASSE, PAQUIER, PAVARD, DELAVAUD,

HAMIOT, TURBAN, LASSAY, QUILLEVERE, CHOLEAU, HALLOIN, BOISGILLOT, TREBOUET, MENANT,

COME, NAVARRE.

Pouvoirs :

Alain BEAUTRU a donné pouvoir à Julien HAMIOT

- Véronique GAGNEUX a donné pouvoir à Eric MENANT

-__ Sandrine SERGENT a donné pouvoir à Mathieu NAVARRE

- Nicolas ROUANET a donné pouvoir à Sébastien DELAVAUD

- Pascal CHAUVEAU a donné pouvoir Joël PAVARD

- Isabelle ROUCOUX a donné pouvoir Jean Pierre LEPETIT

- _ ABSENT EXCUSES : Jean-Pierre PAPIN, Patricia NIAY

SECRÉTAIRE : Mme Isabelle QUILLÉVÉRÉ

Début de séance à 20 h 33

Le compte rendu de la séance du 6 mars 2025 est adopté à l’unanimité.

1 — PROPOSITION D'ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2024-42 CHEMIN

AUBERDIERE/TAILLANDERIE |

Dans le cadre de l’évolution des chemins de randonnées, un projet de convention de passage a été

présenté aux membres du Conseil Municipal lors de sa séance du 5 avril 2024 pour permettre aux

randonneurs de circuler en toute sécurité. Il avait été acté la mise en place trois conventions avec les

propriétaires (cités dans la délibération n° 2024-42). L'objectif étant de permettre la création d’un

1 - Conseil Municipal du 3 avril 2025chemin de randonnée, plus plaisant, à proximité d'arbres, évitant ainsi un long passage en plaine. Les

conventions ayant été signées, le schéma des randonnées pouvait être modifié (cf plan ci-joint).

Cependant, la concertation avec les propriétaires des habitations situées à proximité a été conduite

mais n’a pas été suffisante. Des nuisances semblent être apparues.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de dénoncer la convention signée avec les

propriétaires.

Par ailleurs, les autres actions nécessaires sur ce secteur sont présentées et appréhendées par les

commissions idoines pour sécuriser le hameau.

Messieurs LEPETIT et COME ne souhaitent pas participer au vote. Madame le maire les invite à se

retirer

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de retirer la délibération n°2024-

42 du 5 avril 2024.

Après le vote, messieurs LEPETIT et COME réintègrent le Conseil Municipal.

2- FINANCES - EXAMEN ET VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024

Les comptes administratifs du budget général, du budget annexe eau et du budget annexe

assainissement de l'exercice 2024 sont présentés aux membres du Conseil Municipal.

Madame le Maire quitte la séance lors du vote. Monsieur Lepetit, 1° adjoint, prend la présidence de

séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte les comptes administratifs 2024

du budget général et des services annexes de l’eau et de l'assainissement conformes aux comptes

de gestion du comptable public (voir détail des CA 2024 ci-joints).

Les résultats des exercices 2024 sont les suivants :

1° Compte administratif du budget principal

- Fonctionnement : + 1 941 646.12 €

- Investissement : - 150 204.69 €

-__ Solde des restes à réaliser déficitaire : -41 754.84€

2° Compte administratif du service d’eau

-_ Exploitation: +339 255.10 €

- Investissement : +939 832.27 €

- Solde des restes à réaliser déficitaire : - 33 078.72 €

3° Compte administratif du service d'assainissement

- Exploitation: + 221 690.36€

- Investissement : + 482 670.12€

- Solde des restes à réaliser déficitaire : - 201 837.78 €

2 - Conseil Municipal du 3 avril 20253-EXAMEN ET VOTE DES COMPTES DE GESTION CORRESPONDANTS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les Comptes de gestion 2024 du

budget général et des services annexes de l’eau et de l'assainissement, conformes aux comptes administratifs.

4-REPRISE DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2024 - BUDGET EAU

Considérant que les résultats estimés de 2024, à intégrer au budget primitif 2025 du service d’Eau, sont retracés dans les tableaux ci-après :

Section d’exploitation

Report de l’exercice 2024 + 65 336.18

Résultat 2023 reporté + 273 918.92

Résultat de l'exercice 2024 à affecter + 339 255.10

Section d'investissement

A) Résultat de l'exercice 2024 32 826.03

B) Résultat 2023 reporté 907 006.24

C) Résultat (A+B) 939 832.27

Restes à réaliser 2024 (déficitaire) - _33078.72

Prévision d'affectation

Report d'investissement (R 001) 939 832.27

Affectation en réserve en investissement (R 1068) 0

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-13 du C.G.C.T. ;

Vu l'instruction budgétaire et comptabie M4 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la reprise définitive des résultats pour l'exercice 2024

- DÉCIDE de reporter la somme de 939 832.27 € sur la ligne 001 en recettes d'investissement

et la somme de 339 255.10 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement.

5 - REPRISE DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT ]

Considérant que les résultats estimés de 2024, à intégrer au budget primitif 2025 du service

d’Assainissement, sont retracés dans les tableaux ci-après :

Section d'exploitation

Résultat de l'exercice 2024 à affecter [ 221 690.36

Section d'investissement

A) Résultat de l'exercice 2024 | - 315 300.43

3 - Conseil Municipal du 3 avril 2025B) Résultat 2023 reporté 797 970.55

C) Résultat (A+B) 482 670.12

201 837.78 Reste à réaliser 2024

Prévision d'affectation

Report d'investissement recettes 482 670.12

Affectation en réserve en investissement

obligatoire (1068) 0

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-13 du C.G.C.T. ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité, et conformément à la Commission des

finances du 27 mars 2025 :

- APPROUVE la reprise définitive des résultats pour l’exercice 2024

- DÉCIDE de reporter la somme de 482 670,12€ sur la ligne 001 en recettes d'investissement

et la somme de 0 € sur la ligne 1068 en recettes d'investissement et 221 690,36 € en ligne

002 en recettes de fonctionnement.

6 - REPRISE DÉFINITIVE DES RÉSULTATS - BUDGET GÉNÉRAL AU TITRE DE 2024

Considérant que les résultats estimés de 2024, à intégrer au budget primitif 2025 du budget principal,

sont retracés dans les tableaux ci-après :

Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice 2024 649 725.20

Résultat 2023 reporté 1 291 920.92

Résultat de l'exercice 2024 à affecter 1 941 646.12

Section d'investissement

A) Résultat de l'exercice 2024 -132 814.31

B) Résultat 2023 reporté - 17 390.38

C) Résultat (A-B) -150 204.69

Restes à réaliser 2024 41 754.84

Prévision d'affectation

Report d'investissement dépenses 150 204.69

Affectation en réserve en investissement (1068) 108 449.85

Report en recettes de fonctionnement (002) 1 833 196.27

4 - Conseil Municipal du 3 avril 2025Vu les articles L.2311-5 et R.2311-13 du C.G.C.T. ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, et conformément à la Commission des

finances du 27 mars 2025 :

- APPROUVE la reprise définitive des résultats pour l'exercice 2024

- DÉCIDE de reporter la somme de 150 204.69 € en dépenses d'investissement et d’affecter la

somme de 108 449.85€ au compte 1068 en recettes d'investissement.

- DÉCIDE de reporter la somme de 1833196.27 € sur la ligne 002 en recettes de

fonctionnement.

7 - VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter /es taux d'imposition en

2025 comme suit :

- Taxe d'habitation : 20%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48.72%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,82 %

Le Conseil Municipal charge Madame le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Madame le Maire précise aux membres du Conseil municipal que les taux votés à Parigné l’Evêque

chaque année sont relativement élevés, mais constants depuis plusieurs années. Elle informe que les

autres communes affichent aujourd’hui les mêmes taux d'imposition pour permettre d'effectuer les

investissements nécessaires à leur développement. Comme pour les années précédentes, elle rappelle

que pour là commune, il n’y a pas besoin de recourir à l'augmentation de ces taux, puisque la bonne

gestion du budget permet le fonctionnement de la commune mais également de procéder aux investissements nécessaires à son évolution.

Madame le Maire rappelle également que l'augmentation des impôts est due à l’évolution des bases

fiscales portées par le Ministère des Finances. Pour les administrés, cette augmentation prévue par

Bercy reportée sur les déclarations d'imposition est implicitement liée à une augmentation de la

fiscalité locale. Elle invite les membres du Conseil Municipal à regarder leur déclaration et à informer

les administrés de l'origine de cette augmentation si la question leur est posée.

Monsieur Delavaud précise que l'administration fiscale ne communique pas ouvertement sur ce sujet

et Bercy décide unilatéralement l'augmentation des valeurs locatives servant de bases pour le calcul

des taxes foncières, qui sont inscrites dans le vote du budget de l'Etat. Malheureusement, ce n’est pas repris ainsi dans les médias.

Madame le Maire rappelle que la commune n’a pas les moyens d'agir sur ce point.

5 - Conseil Municipal du 3 avril 20258 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Le Conseil Municipal, conformément à la commission des finances du 27 mars 2025 et après en avoir

délibéré, DECIDE, à l'unanimité, d’allouer aux associations les subventions suivantes :

Nom de l’association Montant accordé

ASSOCIATION DES BOUTINIERES 280

COUNTRY ANIM 200

FLASH MUSIC 100

GÉNÉRATIONS MOUVEMENT 200

LE JARDINIER SARTHOIS 147

RANDONNEURS PARIGNEENS 200

ARTS PLASTIQUES MPT 1201

BRIDGE TAROT MPT 169

SCRABBLE MPT

DYNA GYM 1100

PEINTURE SUR SOIE MPT 800

YOGA Q]| GONG MÉDITATION MPT 1000

ACTIV'GYM 600

AIKIDO 639

BA BAD COOLS 1690

ETOILE PARIGNEENNE 6000

JAMG Athlétisme 195

JJ SEM (judo, jujitsu) 2598

JSP FOOTBALL 3668

KARATE SHOTOKAN PARIGNE 600

PARIGNE ART DANSE 2930

TENNIS PADEL CLUB 411

TENNIS DE TABLE CLUB 2087

VOLLEY CLUB 301

AMICALE SAPEURS POMPIERS 800

AMICALE JEUNES POMPIERS 500

ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE 335

FAMILLES DE LA SARTHE 600

LA TRUITE VAGABONDE 700

LES AMIS DE L'ECOLE 473

LES RESTOS DU CŒUR 500

POUR L'AVENIR DE SEYWHANN 150

PROTECTION CIVILE 2000

SARTH 72 987

UNC AFN SDF 803

CONCILIATEUR DE JUSTICE 200

Soit un montant total de subvention à hauteur de 35 164€ contre 42 084 € pour l’année 2024.

6 - Conseil Municipal du 3 avril 2025Mme Mirgaine, Adjointe aux finances, précise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget.

Madame le Maire informe que les associations qui ont participé aux olympiades 2024 ont été bonifiées

cette année. D'autre part, la commission Finance a également décidé d'augmenter la subvention « vie locale à 200 euros ».

Madame MIRGAINE présente le tableau servant aux calculs de l'attribution des subventions qui reste

identique à celui des années précédentes (annexe). Elle précise que certaines associations ont informé

la commune qu'elles ne souhaitaient pas de subvention. Par contre, d’autres n’ont pas déposé de

dossier. Elle rappelle que ces dernières ont été relancées au minimum trois fois, par mail, voire par

téléphone et que ce suivi nécessite un travail conséquent du secrétariat de la Mairie. Elle souligne que

chaque année, pourtant, le dossier leur est transmis en début d'année.

Madame le Maire indique que cela leur sera rappelé lors de la prochaine rencontre.

Madame HALLOIN souhaite savoir si la subvention attribuée tient compte des avoirs de l'association.

Madame MIRGAINE répond par laffirmative. Elle précise que le calcul permet d'attribuer plus ou

moins 25% de la demande, si les avoirs diminuent ou augmentent. Madame le Maire précise que les

avoirs de certaines associations sont conséquents, ce qui peut être normal si elles ont des salariés, ou

des projets d'investissement nécessitant de capitaliser sur plusieurs années la somme nécessaire à

l'investissement. Cependant, pour certaines, rien n’est indiqué dans leur dossier de demande de

subventions. Elle rappelle que l’objet d’une association n’est pas de capitaliser et qu’elles peuvent être sujettes à un contrôle.

Madame MIRGAINE précise les choix de la commission pour des associations telles que l’amicale des

sapeurs-pompiers, ou la protection civile. La commission propose aux membres du Conseil municipal

d'accorder une petite augmentation au regard des services rendus. Pour la protection civile, cette

année la commission propose de leur accorder 2000 euros de subvention. L'association a en effet, le

projet d'acheter un nouveau camion. Madame le Maire rappelle que les membres de la protection

civile sont toujours présents et proposent naturellement leur intervention, même lorsqu'ils ne sont

pas sollicités implicitement. Ce fut le cas lors du dernier carnaval sur la commune, par exemple.

Enfin Madame MIRGAINE rappelle que certaines associations pourraient prétendre à plus. La

commission propose, dans son mode de calcul d'aller jusqu’au montant de leur demande, mais pas au-

delà. Elles connaissent le mode de calcul. Cependant la commission reconnaît que s’il s'agit de leur

besoin, elle leur est reconnaissante de ne pas solliciter davantage.

Madame TURBAN souhaite savoir s’il est possible d'intégrer dans le courrier d'attribution tes coûts des

équipements publics mis à disposition par la Mairie.

Madame le Maire rappelle que cela sera fait. Les services procèdent à une comptabilité analytique qui

sera transmise aux associations pour les informer du coût en fonctionnement et en investissement des

équipements mis à disposition. Madame MIRGAINE indique que les associations en sont conscientes et remercient la commune lors de leur assemblée générale.

Madame le Maire rappelle également que les associations ont une obligation d'affichage des diplômes

des animateurs au sein des équipements utilisés. Elle informe que les services travaillent à la rédaction

d’une convention d'utilisation des équipements, afin de rappeler aux utilisateurs leurs obligations et

s'assurer de leur appréhension des mesures de sécurité, telles que celles demandées par la commission de sécurité menée par le SDIS.

7 - Conseil Municipal du 3 avril 2025Monsieur CHOLEAU rappelle qu'il y a un problème de WIFI au sein du foyer-loisirs.

Madame le Maire rappelle que l'information a été remontée mardi et que le problème était connu par

la société chargée du sujet depuis longtemps mais il n’avait pas été communiqué.

9 - PERSONNEL : MODIFICATION DU TABLEAU D'EMPLOI

Afin de pallier les difficultés de recrutement il est proposé de modifier le tableau d'emploi comme

suit :

Filière Emploi Temps de travail | Grade actuel Nouveaux grades

Technique Agent polyvalent | 35H Adjoint Cadre d'emploi

voirie / technique des adjoints

maçonnerie principal de 2°" | techniques

classe

Cette modification du tableau d'emploi prendra effet à compter du 01/05/2025.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1° mai 2025.

- Inscrit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget de la collectivité.

Monsieur COME demande s’il s’agit d’une création de poste.

Madame le Maire précise qu’il s’agit d’un poste vacant, cette modification intervient pour faciliter le

recrutement.

| 10 - PERSONNEL : DÉLIBERATION AUTORISANT LE RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE |

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des

personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou

une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des

majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une

entreprise supposant l'obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la

délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Elle rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications

requises.

Le recours aux contrats d'apprentissage a été validé par le Comité Social Territorial du 25 Mars 2025.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :

-__ Recourir au contrat d'apprentissage,

8 - Conseil Municipal du 3 avril 2025- Conclure dès la rentrée 2025/2026 un contrat d'apprentissage conformément au tableau

suivant :

Service d'accueil DIpOmE outre Fonctions de l’apprenti préparé Durée de la formation

Administration Administrateur Formation niveau 1an

générale Systèmes et Réseaux BAC +3

Entretien des locaux | Chargé d’entretien des | Titre professionnel 1an

locaux niveau CAP

Animation Animateur CPJEPS 1an

périscolaire

-_ D’autoriser l'autorité territoriale à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment

les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation

d’apprentis.

- D'inscrire les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation au

budget, au chapitre 012 de nos documents budgétaires,

Mesdames TURBAN et MASSE souhaitent savoir si à l’issue de la période d’un an, le contrat

d'apprentissage pourra être reconduit pour permettre aux apprentis de finaliser leur diplôme.

Madame TURBAN rappelle que les étudiants peinent à retrouver un employeur pour finaliser leur

cursus scolaire.

Madame le Maire précise que la décision de recourir à des apprentis au sein de la commune permet

de renouer avec cette possibilité de former des « futurs » agents, compte tenu des difficultés actuelles

de recrutement. Les contrats d'apprentissage sont d’une durée d’un an pour l'obtention du diplôme.

Normalement, à l'issue de la période, l'apprenti devrait valider son stage. Elle rappelle également la

nécessité pour les agents de veiller à ce que la personne soit bien formée, ce qui nécessite du temps.

Elle informe les membres du Conseil Municipal que les agents qui encadreront les apprentis, ont tous

bien appréhendé les objectifs et qu'il ne s’agit pas d’un remplacement de personnel.

| 11 - FINANCES : Remboursement exceptionnel club

Un filet de tennis a été jeté à la suite d’une opération de nettoyage par les agents communaux.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d'autoriser le remboursement à l'association la somme de 70€.

9 - Conseil Municipal du 3 avril 202512 — URBANISME : ACQUISITION TERRAIN — RUE DE L’ANCIENNE GARE

Dans le cadre des régularisations de terrains à effectuer sur le territoire de la commune et après en

avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- VALIDE l'acquisition d’une bande de terrain cadastrée AE 123 d’une superficie de 67 m? et AE

228 d’une superficie de 10 m?, soit au total une superficie de 77 m? au prix de 1€. (cf. plan ci-

joint)

- INDIQUE que la commune prendra en charge les frais d'actes.

- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes à intervenir qui seront rédigés par Maître

FOUQUET-FONTAINE.

| 13 - REMBOURSEMENT PAR LES PARENTS DES DÉGRADATIONS AUX ÉCOLES |

Des incivilités récurrentes sont constatées dans les écoles. Lorsque l’auteur est identifié, il est demandé

au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser Madame Le Maire à demander le remboursement

des biens détériorés aux parents, soit 142,94 € pour un bureau et 154.72 € pour une cuvette de toilette.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de demander le remboursement

des biens détériorés aux parents

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal sur les difficultés actuelles rencontrées

à l’école Guillaume Apollinaire liées aux comportements d'enfants qui dépassent les règles du savoir-

vivre normal société. Elle souhaite que les parents remboursent les incivilités issues de ses

comportements et qui coûtent à la collectivité.

Monsieur DELAVAUD indique qu'il y a lieu, en effet, de s'inquiéter de la montée des différentes

incivilités rencontrées aujourd’hui et des difficultés liées au non-respect du personnel, face à des

enfants actuellement inscrits en classe de moyenne section à l’école maternelle.

Madame le maire rappelle que des actions ont été faites et seront programmées, via le biais des

représentants des écoles notamment en termes de prévention contre les violences, les outrages

sexistes et sexuels. Elle indique que les problèmes viennent principalement d’un groupe d'élèves, se

retrouvent à la fois pendant le temps de classe et pendant le temps des activités périscolaires.

Monsieur DELAVAUD indique que les actions de prévention pour lutter contre ces comportements

sont complexes. Le personnel a tendance à temporiser les évènements et tarde à signaler un mauvais

comportement. Il arrive que des parents soient surpris par les actions commises par leur enfant.

Madame le Maire indique cependant que certains parents prennent les problèmes au sérieux et

viennent en mairie s’exprimer.

Monsieur COME souhaite que des rapports d'incident soient rédigés dès que l'action est constatée.

x

Madame le Maire rappelle que beaucoup de temps est consacré à cette action, et qu'il s’agit

malheureusement d’un petit groupe. Les parents ont été reçus, ou contactés en lien avec les

professeurs des écoles. Il s’agit d’une évolution de la société, qui commence très tôt, et dont l’un des

axes concerne le non-respect de l'adulte.

10 - Conseil Municipal du 3 avril 202514 — PROLONGATION DE LA CONVENTION AVEC LA SATESE LE

Le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration (SATESE) de la Sarthe est

assuré auprès des collectivités éligibles au sens de l’article R.3232-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales. Cette mise en œuvre d'assistance technique en assainissement collectif est actuellement

établie du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 via une convention de partenariat entre le

Département et notre collectivité. Celle-ci étant arrivée à échéance, il vous est proposé de prolonger

cette convention via un avenant pour 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Les prestations d’assistance du Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration

(SATESE) et les modalités de leur mise en œuvre resteraient inchangées.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :

- Prolonger pour une durée d’un an la convention avec le SATESE soit, jusqu’au 31 décembre

2025

- D'autoriser madame le Maire à signer l'avenant à la convention

| 15 - AMÉNAGEMENT : EXTENSION AGGLOMÉRATION LES GUETTES

Vu la délibération du 19 janvier 2012, donnant un avis favorable à la mise en agglomération du secteur

des Guettes.

Vu l'avis favorable émis le 02 décembre 2024 par le Département de la Sarthe sur les modifications

des limites d'agglomération au carrefour des Guettes sur les routes départementales 145 et 145 E.

Considérant que la continuité d'agglomération apparaît indispensable dans la zone des Guettes en

rapport avec une circulation routière plus dense et soutenue.

Considérant les accidents routiers répétés, dans la même zone dans laquelle la Gendarmerie Nationale

ainsi que de la Police Municipale sont intervenues au carrefour des Guettes en raison de la vitesse

excessive des automobilistes sur la RD 145, il convient de modifier les limites d'agglomération.

Considérant l'avis du Conseil Départemental de la Sarthe,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité décide d'étendre l'extension du périmètre

de l’agglomération au lieu-dit des Guettes. L'arrêté n°03-2012 du 23 mars 2012 sera modifié en

conséquence.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il s’agit d’une première action sur ce

secteur du territoire communal. Des courriers ont été envoyés à Monsieur le Président du Conseil

départemental de la Sarthe (CD 72) pour l’informer et lui demander d'intervenir sur les différents

points de la commune, en lien avec la compétence voirie du CD 72.

Madame TURBAN souhaiïite savoir si les problèmes rencontrés sur la route de Ruaudin ont aussi été

abordés avec lui. En effet, les enfants doivent traverser et longer la route départementale pour aller

prendre le bus.

Madame le Maire rappelle les différents points lors de sa rencontre et notamment ceux liés à la RD

250. La première des réponses exprimée par le CD72 est tout simplement de déplacer les limites

11 - Conseil Municipal du 3 avril 2025d'agglomération de la commune. La réponse pourrait être qu'’effectivement, la commune pourrait

ainsi déplacer les panneaux d'agglomération aux portes de son territoire, limitant la vitesse à 50 km/h

sur l’ensemble de la commune.

Après discussions, des solutions plus adaptées sont apparues et notamment une proposition visant à

intégrer des panneaux indiquant la présence d’un hameau. Elle précise que cela a été acté pour le lieu-

dit de la Vaudère qui verra une signalisation « Croix de la Vaudère, Commune de Parigné l’Evêque »

mais sans passage piéton. Comme indiqué par le Président du CD 72, la vitesse est limitée à 50 km/h

entre les deux panneaux. Cela permettra de ralentir la vitesse. Des demandes auprès de la gendarmerie

sont en cours pour leur demander d’être également présents sur ce secteur et sur d’autres secteurs

présentant des difficultés de circulation.

Madame Turban souhaite savoir si l'aménagement du bas-côté de cette portion de route est envisagé.

Madame le Maire rappelle que la voirie est de la compétence du Département ainsi que ses annexes

que sont les bas-côtés. Elle confirme que les échanges ont établi la dangerosité de cette route, et il a

été convenu avec le CD 72 la pose d’un radar pédagogique pour établir un constat et formaliser les

pratiques routières. Les gendarmes pourraient intervenir en prévention.

Monsieur COME souhaite savoir si les questions de transports scolaires (emplacement des lieux de

ramassage) ont été abordées.

Madame le Maire rappelle que cela relève de la compétence de la Région des Pays-de-la-Loire, au sein

de son service ALEOP.

16- PERSONNEL : DÉLIBERATION PORTANT MODIFICATION D'ANNUALISATION

Dans le cadre de la réorganisation des services, il est proposé de modifier le tableau d'emploi comme

tel :

Poste supprimé Poste crée Temps de travail

Adjoint technique 35H Cadre d'emploi des 30H

adjoints techniques

Adjoint technique ppal | Cadre d'emploi des 35H

2eme classe 21H45 adjoints techniques

Adjoint administratif Cadre d'emploi des 24.9H

21H adjoints administratif

Ces modifications ont été approuvées lors du Comité Social Territorial du 25 mars 2025.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de modifier le tableau des

emplois.

Madame le Maire précise que la réduction du temps de travail a été demandée par l’agent concerné.

12 - Conseil Municipal du 3 avril 202517 - PERSONNEL : DÉLIBERATION PORTANT CRÉATION D'EMPLOI PERMANENT

Dans le cadre de la réorganisation des services il est proposé de créer l'emploi suivant au tableau

d'emploi :

Nouveau poste Cadres d'emploi Statut Temps de travail

Chargé de la commande | Adjoint Administratif | Titulaire 35H

publique : Rédacteur Contractuel

Cette création de poste prendra effet à compter du 1° septembre 2025.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de :

-__ Adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1° septembre

2025.

- Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents au budget de la

collectivité.

18- DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Les membres du Conseil Municipal prennent acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de

ses délégations comme suit :

D 2025-02: Marché de travaux de restructuration et extension du bâtiment vestiaires-tribunes de

football LOT 15 — Avenant 1 conclu avec l’entreprise SYGMATEL pour un montant de 1 450,53 euros

HT soit 1 740.64 euros TTC.

Montant total pour le lot 15 de 154 277,00 euros HT et 185 132.40 euros TIC.

D 2025-03 : Marché de travaux de restructuration et extension du bâtiment vestiaires- tribunes de

football LOT 14 - avenant 2 conclu avec l’entreprise ANVOLIA pour un montant — 1 509,29 euros HT

soit - 1 811,15 euros TIC;

Soit un montant total pour le lot 14 de 160 521,09 euros HT et 192 625.31 euros TTC

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'ils seront prochainement sollicités

pour donner un nom au bâtiment des vestiaires tribunes.

13 - Conseil Municipal du 3 avril 2025| 19 - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur CHOLEAU indique que sur la rue Fernand CRAPEZ, au niveau de l’ancien lavoir, un trou dans

la chaussée est présent.

Monsieur HAMIOT précise que cela a été étudié en commission voirie et qu’une action sera entreprise rapidement pour sa résorption.

Madame TURBAN indique que les toilettes publiques situées sur le complexe sportif (au sein des

vestiaires-tribunes) sont closes.

Madame le Maire répond que normalement elles sont ouvertes et qu’elle sollicitera les services pour connaître la raison de leur fermeture.

Madame MIRGAINE souhaite connaître l’avancement du projet de vidéoprotection au sein de la

commune.

Monsieur Hamiot rappelle qu’il s’agit d’un projet d'envergure pour la commune, qui est lié au maillage

des différents bâtiments pour le réseau fibre et à la fin du réseau cuivré en 2026 annoncée par le CD

72. Ce projet avance bien au sein des services mais il est lié également à d’autres sujets, le cahier des

charges pour le marché public, qui sera lancé maintenant rapidement doit permettre d'appréhender

l’ensemble des tenants et aboutissants sur ce point. Cela passe également, par exemple, par

l'intégration de la gestion des accès aux équipements publics.

Madame Mirgaine demande si cela est toujours en lien avec la gendarmerie.

Monsieur Hamiot précise que ce projet est essentiellement lié à une demande des services de la

Gendarmerie en lien avec la Préfecture. C'est un moyen de mailler le département et permettre

d'accéder très rapidement à l'information en cas de nuisances. Ce maillage n’est pas présent

aujourd’hui à Parigné et constitue une rupture dans la chaîne de l'information. Monsieur HAMIOT

rappelle qu’il ne s’agit pas de surveiller le quotidien, mais bien d’une intervention des services de Police

qui agissent sur commission rogatoire du parquet ou demande de la justice plus largement. Par ailleurs,

c'est aussi une demande des assurances, tant pour assurer les collectivités que pour avoir si besoin

une baisse des cotisations. À défaut, les compagnies d'assurance peuvent dénoncer les contrats, ou

augmenter de façon drastique les cotisations. Posséder, au sein de la commune un système efficace

de vidéo protection performante, nous garantit la continuité des prestations d'assurance. Pour rappel,

les technologies qui seront déployées ne sont pas celles qui peuvent être trouvées dans les grandes

enseignes : elles doivent répondre à des exigences normées, qui seront reprises dans le cahier des

charges souhaité par la Gendarmerie.

Madame le Maire rappelle qu'un contrat de sécurité a été signé dans le cadre de la démarche « Petites

Villes de Demain », et que cela engage la collectivité. Il est vrai que cet équipement est aujourd’hui

nécessaire pour résoudre des affaires judiciaires beaucoup plus rapidement, et permettre aussi de

répondre aux questions des assurances.

Monsieur Hamiot précise que la structure mise en place servira également le déploiement de notre

informatique et du numérique de façon plus générale au sein de la commune pour accéder aux

nouvelles technologies.

Madame le Maire précise qu’en 2025 les projets relatifs à la vidéoprotection font l’objet de beaucoup

de dépôts de dossiers auprès de la Préfecture pour des aides, notamment pour la DETR.

14 - Conseil Municipal du 3 avril 2025Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la signature prochaine du prêt à usage

permettant d'accueillir un éleveur de moutons sur le site de la Basse Goulandière.

Enfin madame le Maire liste les différentes manifestations à venir et qui pourront être accessibles sur

le site internet de la commune, ma mairie en poche et les réseaux sociaux.

Par exemple, il y a de la Gymnastique ce week-end, le 12 avril du théâtre. A l’occasion des

commémorations du 8 Mai, une lecture de textes sera faite par des élèves de l’école JEAN DE LA

FONTAINE ainsi qu’un affichage de coquelicots et de bleuets.

kXkX

Séance est levée à 21 h 44

Le MAIRE

Secrétaire de séance

Isabelle Quillévéré

4

15 - Conseil Municipal du 3 avril 2025