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Acte - DM 2024 44 acte dengagement
Séance - D 2024 17 mutuelle familiale
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Séance - D 2024 17 mutuelle familiale)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Bois et produits du bois,
@ G
ville,-li.
rans
Envoyé en prefecture le 30/05/2024
Reçu en prèfec,ture le 30/05/2024
Pubriére 3l MAl 202{
lD : 01$.261301089-2024052ÜO-2024-17-OE
M
L'an deux mille vingl{uafe le vrngt huit mai à dix-huit heures, le Conseil d'Administrâtion du Centre
Communal d'Aclion Sociale régulièrement convoquè, s'est réuni au nombre prescril pâr la Loi, dans
b lieu habituel de ses séanæs, sous la présidence du Prêsident, Philippe IEANDRI
Présents : Philippe TEANDRI - Christine HUGUES - Caherine RUIZ - oaniel PETIT - Anne Caherine CHAFINO BIERREN - Parick REBoUL - Vércnique APPOLONIE - Roselyne NOGUERA - Sandra CoRTESI
Absents :
Procurations : Gabriella VALVASoN SERODINE à Christine HUGUES - Rose Marie BREYSSE à
oâniel PETIT - Mireille SABATIER à Pâtrick REBOUL - Jeân Jacques CAVELIER à Cahenne RUlz
- Chloé VAN ELSLANDE à Anne Catherine CHAFINo BIERREN - Eric MARCHAL â Philippe LEANDRI
Dals dê la convocalion : Merdedi 22 mai 2024
Secrêtaire de Séance DanielPET|T
LOI DU 5 AVRIL 1884 . ARTICLE 56
RêpubliqueFrançaise DELIBERATIONSDUCONSEILD'ADMINISTRATION
C.C.A.S. DE GRANS Sêance du 28 mai 2024
(Bouches{u-Rhône)
Anondissement d'lstres
&os!i
In Oùront pns pr1
à la ddibàaion
15 15 15
N" 2024117
ConvEntion de partenariat
enke l'association LMF
ASS0 SANTE et le CCAS
pour l'accès au dispositif
« MUÏUELLE
COMMUNALE »
Le rapporteur expose à IAssemblée que dans le cadre de sa politique sociale visanl â amêliorer les
conditions d'accès à une couverture des trais de sanlê le Cenfe Communal d Action Sociale
accompagne i'accês au disposiüf ( Mutuelle Communale, à desünation de tous les habitants de la
commune pôrté par l'Associâïon LMF ASS0 SANTÉ.
Pour rappel, I association LMF ASS0 SANTÉ s'engâge, dans le cadre de la mise en place du dispositif
« Mufuelle Communale » à :
- âssurer des permanenæs au C.C.A.S, ou tout autre lieu décidé entres les parlies, -
assurer un seMce et des prestations de qualité par l'inlermâliarre d un centre d'accueil
téléphonique el foumir des amchettes pour assurer la communication.
- proposer aux habltânts exclusivement des produiE relevant de l'assurance maladie cômplémenlaire, à l'exdusion
de tout aufe type de contrat d'assurance,
- toumir tous les documents d informâtion et contractuels relatift à la couverture
complémentâire sanlê
- exercer une mission de conseil auprès des tÉnéficiaires -
informer et onenter les personnes éligibles à I'ACS vers des confats agréês pour bênéficier
de l'ensemble des droits associês,
- informer le C.C.A.S de toutes modificafons des larifs ou des prestaüons proposées dès qu'elle en
a coflnaissânce.
- mettre en ceuwe des âctjons solidaires, préwntives et éducatjves ll conüent
à ce iour de renouveler la convention de pârtenariat avec l'associa[on LMF ASS0 SANTE
La présente autorisation est délivrée et aæeptèe à compter du 11032024 pour une duÉe d'un an,
soit jusqu'au 15/0312025.
Lâ présente convenüon est conclue pour une durêe d'un an, renouvelable bois fois par hcite reconduction.
Le Conseil d'Administraùon, à l'unanimitê, l'exposé du rapporteur entendu,
S Approuve la convenlion de padenariat enbe l'Associaüon LMF ASSO SANTÉ et b Centre
Communal d'A61ion Sociale.
q Autorise Monsieur le Prêsident du C.C.A.S. à signer ladite ænvenüon de padenariat.
S Autorise ironsieur le Prêsident, ou son représentant dùment habilitè â signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette afiaire.
Coolodiârlênlà fadÈb R12l-5 du Code de JlÂtiie Ad.nnirdivg. te FÉse acie pqlrè h[E foôjstd l,l leco{rls coibntjetn de€nt le Trôor|al A&ninirfàüf do ti,laE€il€ dsrE un dèlai & deirx |rDis à co.I?h. de sa pubticato.l Toùi lècoql! conlntair conro col æb devrâ êtE @ûtpagÉ son de b il§t'ficatir d! dérôt d,une @iande daire prilirirmelle, sd d'J Ègleritent & b co.lrihthn â faide iuüi+€ cqlbm&lslt au diipGibo.§ de faôde 1635 bb O ô
coê ciènêrâl de§ rn0ôE el du êqet n. æ1r-1æ2 du zB sêpbmôr!:!11
Fait en sêance, lesjour, mois el an susdits,
ont signé au registre les membres prêsents,
La VicePrésrdente, Christine HUGUES
P4e 1/1
NOMERE OE MEII!8RÊS