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Séance - D 2024 17 mutuelle familiale
Déliberation - DM 2024 52 convention
Déliberation - DM 2024 27 contrat signe
Acte - DM 2024 44 acte dengagement
Arrêté - A 2024 62 Delegation de signature DGA
Déliberation - Deliberations 10 decembre 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 10 decembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
20241159 Approbation du Rapport annuel Métropoltain 2023 de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le Prix et la Qualité Anpronée
des Services Publics de l'eau potable et de l'assainissement
Restitution à compter du er janvier 2024 par la Métropole Aix-Marseille-Provence des biens relatifs à la compétence à
2h60 DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE » APRIOUUÉE
Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées entre la Métropole Aix-Marseille- g 20241161 Su . Approuvée
Provence et ses communes membres au litre des transferts et restitutions de compétences
20241162 Approbation des offres des lots n°1 à 4 du marché de travaux n°2024-T-11-M « Création d'îlots de fraîcheur par: approuvée la rénovation de fontaines »
20241163 Approbation de l'offre du marché n°2024-S-06-A00 « Assurances pour la commune de Grans-Lot n°3 Flotte approuvés
automobile »
2024164 |Instauration des tarifs relatifs aux droits de place et concessions pour l'année 2025 Approuvée
Instauration des tarifs pour les horodateurs et du forfait post stationnement et délégation du traitement des avis de
2024165 |paiement du Forfait Post-Stationnement (FPS) à l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions Approuvée
{ANTAI) pour l'année 2025 — Abrogation de la délibération n°2020/167 du 21 septembre 2020
20241166 Redevances pour l occupation provisoire et l'occupation permanente du domaine public lors des chantiers de travaux Approuvée
sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2025
2024167 |Instauration d'une redevance d'occupation du domaine public à l'occasion de travaux pour l'année 2025 Approuvée
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2024172 [Institution de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière Police Municipale Apprauvée
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Le Maire,
Phlippe
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville : Tél. : 04905599 70 (ou 71) Arondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Www.grans.fr G Villece rans
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL - R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J- B. GILIBERTI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MAZEL — C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - I. TEISSIER — G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE - G. LETTIG à M. PERONNET — M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à R. CARTA - À. MUNICH à G. RAYNAUD-BREMOND - M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES
Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUILI
1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal et désignation du secrétaire de séance
Rapporteur : Philippe LEANDRI
Approbation à l'unanimité du procès-verbal de la dernière séance et désignation de Alain ZUILI en tant que secrétaire de séance, assisté de Monsieur Laurent GAMET, Directeur Général des services
2. Approbation du Rapport annuel Métropolitain 2023 de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l'assainissement - Délibération 2024/159 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que selon l'article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l’assainissement est destiné à l'information du public et des élus. Il représente un élément majeur dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services d'eau et d'assainissement.
Vu l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération Métropolitaine TCM-015-16605/24/ BM du 10 octobre 2024 approuvant le rapport annuel métropolitain 2023 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l'assainissement,
Considérant que chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d'assainissement à un établissement public de coopération intercommunale doit présenter au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, il convient d'approuver ledit rapport,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
& Approuve le rapport annuel 2023 de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau et de l'assainissement métropolitain
% Précise que ledit rapport sera mis à la disposition du public en Mairie pendant un mois.
& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Discussion :
Monsieur Patrick REBOUL fait remarquer que le prix moyen de l'eau à la Métropole est de 4,05/mÿ, sur la commune de Grans, il est de 4,31/m$ et sur la commune de Saint Chamas de 3,78/mè. || précise que nous n'achetons pas l'eau puisqu'elle vient de Mary Rose.
Il indique que le contrat avec la SEM arrive à échéance en 2027 et demande si nous ne pouvons pas influer sur la Métropole pour avoir un prix plus proche du prix moyen de la Métropole, ou faire un marché.
Madame Gabriella VALVASON SERODINE a une incertitude quant au fait que nous puissions exercer une influence sur la métropole, mais propose d'essayer.
Monsieur Laurent GAMET, DGS précise que la Métropole a relancé les marchés.
Monsieur Patrick REBOUL demande si cela va faire baisser le prix de l'eau sur notre commune.
Monsieur Philippe LEANDRI rajoute que le nouveau marché fera en sorte que nous ayons le même prix que les communes de notre secteur, le prix sera uniformisé, il précise également que la station d'épuration de Salon de Provence sera munie d'un couvercle pour les odeurs.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9rans. fr G Villece rans
Monsieur Patrick REBOUL demande pourquoi la Commune de Grans est citée dans le rapport mentionnant un diagnostic du schéma directeur d'assainissement des stations d'épuration pour lesquelles une étude de REUT (Réutilisation des eaux usées traitées) est pertinente.
Monsieur Philippe LEANDRI indique que nous allons interroger la Métropole.
3. Restitution à compter du 01/01/2024 par la Métropole Aix-Marseille-Provence des biens relatifs à la compétence « DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE » - Délibération 2024/160 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée qu'en application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale, dite loi « 3DS » et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la
Métropole et ses communes membres a été modifiée.
Par délibération n°2019/83 du 3 juin 2019 la Commune a approuvé le transfert de l'actif et du passif pour exercer la compétence « Défense Extérieure contre l'incendie » au 31 décembre 2017.
Par délibération n°2023/203 du 27 novembre 2023, la Commune a approuvé les rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées entre La Métropole Aix-Marseille Provence et ses communes membres au titre des transferts et restitution de compétences.
La compétence « Défense Extérieure contre l'incendie » était donc exercée par la Métropole Aix-Marseille Provence sur l'intégralité de son territoire pour la période du 1® janvier 2018 au 31 décembre 2022 puis elle a été restituée à la Commune depuis le 1€ janvier 2023.
Il convient, à la suite de la restitution de cette compétence par la Métropole Aix-Marseille Provence, de :
- Réintégrer les biens listés dans l'annexe jointe, ces biens étant nécessaires à l'exercice de la compétence « Défense Extérieure contre l'Incendie » par la Commune,
- Réintégrer la subvention liée à l'acquisition de ces biens à compter du 1e' janvier 2024
Par la suite, il est demandé à Monsieur le Trésorier de bien vouloir procéder aux écritures d'ordre non budgétaires, et
d'arrêter à la date du 12" janvier 2024 les montants à réintégrer,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Approuve la réintégration des biens liés à la compétence « Défense Extérieure contre l'incendie » à compter du 1e janvier 2024 ; cette compétence Métropolitaine ayant été restituée à la Commune depuis le 12° janvier
2023 pour :
o Un montant total de l'actif d'une valeur nette comptable de 9 562,81 €
& Approuve la réintégration des subventions liées selon le document joint pour :
o Une valeur nette comptable de 4 632,00 €
% Autorise les services de la Commune de Grans à procéder à la réintégration des biens « Défense Extérieure contre l'incendie » à l'inventaire,
% Demande à Monsieur le Trésorier de passer les écritures comptables en application des règles fixées par l'instruction budgétaire M57.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
4. Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et ses communes membres au titre des transferts et restitutions de compétences - Délibération 2024/161
Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée qu'en application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée.
Le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d'équipements culturels et sportifs sur le périmètre des communes d’Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des corrections ont été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes d’Aix-en-Provence, Grans, Istres et Miramas. C'est dans ce cadre que la CLECT a, le 23 septembre 2024, adopté des rapports d'évaluation définitive des charges transférées.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d'évaluations adoptées par la commission le 23 septembre 2024. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr G Villece rans
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, il appartient aux Conseils Municipaux des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque Conseil Municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.
L'accord des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole Aix-Marseille-Provence doit être exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.
À défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d'évaluation précités, il reviendrait, en application du Code Général des Impôts, au représentant de l'Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées, en lieu et place des Conseils Municipaux des communes membres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la séance de Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées qui s'est tenue le 23 septembre 2024,
Vu le rapport CLECT_2024-09-23_001 concernant l'évaluation des charges transférées afférentes à la restitution du Centre Equestre du Mas de Combe à Miramas,
Vu le rapport CLECT_2024-09-23_002 concernant l'évaluation définitive des charges transférées afférentes à la
restitution à la commune d’Aix-en-Provence des équipements culturels et sportifs déclarés d'intérêt communal,
Vu le rapport CLECT_2024-09-23_003 concernant l'évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain d'intérêt métropolitain »,
Vu le rapport CLECT_2024-09-23_004 concernant la révision de l'évaluation des charges transférées afférentes à la restitution de la Commune de Istres CEC les Heures Claires et du réseau des ludothèques,
Vu le courrier, enregistré en Mairie le 26 septembre 2024 sous la référence GED 2024-3388, notifiant à la Commune les rapports d'évaluations adoptés par la CLECT ci-dessus mentionnés,
Considérant les raisons susmentionnées, il convient d'adopter les rapports de la CLECT,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Adopte les rapports CLECT_2024-09-23-001, CLECT_ 2024-09-23-002, CLECT_2024-09-23-003, CLECT_2024-09-23-004, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées (CLECT) portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole Aix-Marseille- Provence et chacune des compétences transférées ou restituées.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
5. Approbation des offres des lots n°1 à 4 du marché de travaux n°2024-T-11-M « Création d'’ilots de fraîcheur par la rénovation de fontaines » - Délibération 2024/162
Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE
Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que la Commune de Grans a engagé une consultation en vue de réaliser les
travaux nécessaires à la création d’îlots de fraîcheur impliquant l'installation ou la rénovation de fontaines en circuit fermé, la désimperméabilisation des sols, la plantation d'arbres et arbustes et la pose de mobilier urbain constituants l'aménagement de cinq sites de la Commune (Square Marcel LAURENS }/ Fontaine 1904 / Fontaine de la Laïcité / Fontaine Cours Camille PELLETAN / Abords Chapelle Mère de Dieu),
Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visé en objet, publié sur le profil acheteur le 21 octobre 2024 et sur le site Le Moniteur Marchés Online le 22octobre 2024 annonce n°AO-2444-0897,
Vu les articles R 2123-1 1° et R 2123-4 à -6 du Code de la Commande Publique,
Vu les 80 dossiers de consultations téléchargés et les 5 offres remises,
Vu l'analyse faite par la maîtrise d'ouvrage et les négociations engagées avec les entreprises candidates,
Vu l'avis favorable à l'unanimité, de la commission marché réunie le 25 novembre 2024 concernant l'attribution des quatre lots de ce marché,
Considérant que les entreprises désignées ci-dessous proposent à l'assemblée l'offre économiquement la plus avantageuse,
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | WWW. grans.fr Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Approuve les marchés détaillés ci-dessous et tous les documents s'y rapportant selon la décomposition financière ci-dessous (tranche ferme et tranche conditionnelle inclus),
Lot Désignation Attributaire Montant total HT Montant total TTC
Terrassement / | COLAS France 1 VRD 13800 Istres 99 099,00 € 118 918,80 €
ie d VERT MISTRAL
ménagemen
2 des Es pacés . hs 92 682,95 € 111 219,54 €
Verts . Martigues
. SARL DAVID
3 | Fontaines et CARROZZA 140 400,00 € 168 480,00 €
maçonnerie 13450 Grans
SANTERNE
4 |Électricité CAMARGUE 31 355,60 € 37 626,72 € 13140 Miramas
% Dit que le prix global et forfaitaire pour l'ensemble des travaux s'élève à :
Prix global et forfaitaire Total opération
Montant total HT 363 537,55 €
Montant total TTC (TVA 20%) 436 245,06 €
Soit TTC en toutes | Quatre cent trente-six mille deux cent quarante-cinq euros et
lettres | six centimes toutes taxes comprises
% Dit que le délai d'exécution des travaux est fixé à 3 mois par sites sauf pour la fontaine de la Laïcité dont la durée est fixée à 4 mois. Il est prévu que l’ensemble des travaux soient programmés et réceptionnés en 2025.
% Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif,
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
6. Approbation de l’offre du marché n°2024-S-06-A00 « Assurances pour la commune de grans-Lot n°3 Flotte automobile » - Délibération 2024/163
Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune souhaite renouveler l'ensemble de ses contrats d'assurances ces derniers arrivant à échéance au 31 décembre 2024 et ce afin de garantir les conséquences pécuniaires pouvant résulter des divers risques qu'elle encoure,
Le rapporteur rappelle également que par délibération n°2024/152 du 4 novembre 2024 le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité l'attribution des lots n°1 « Responsabilité civile / Assistance rapatriement / Protection fonctionnelle des élus » et n°2 « Dommages aux biens » du marché,
Considérant le lancement pour le lot n°3 « Flotte automobile » de deux appels d'offres successifs en juin et juillet 2024. Les deux procédures ont été déclarées sans suite pour cause d'infructuosité (pas de candidats),
Considérant la relance sous forme d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence avec la société SMACL Assurances en application de l'article R 2122-1 du Code de la Commande Publique,
Considérant l'offre remise par la société, l'analyse faite par le pouvoir adjudicateur et les négociations engagées,
Considérant que l’entreprise désignée ci-dessous propose à l'Assemblée l'offre économiquement la plus avantageuse,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
& Approuve l'offre du marché détaillé ci-dessous et tous les documents s'y rapportant :
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Désignation Lot n°3 : Flotte Automobile
: : SMACL ASSURANCES Attribut
fbutaire | 29000 NIORT
Prime annuelle HT 16 931,53 €
Prime annuelle TTC (TVA 20%) 21 133,58 €
Soit TTC entoutes | Vingt-et-un mille cent trente-trois euros et cinquante-huit cents lettres | toutes taxes comprises
% Dit que le délai global d'exécution du marché est de 4 ans ferme à compter du 1® janvier 2025.
% Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif,
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
7. Instauration des tarifs relatifs aux droits de place et concessions pour l’année 2025 - Délibération 2024/164
Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune, par délibération n° 2024/80 du 6 mai 2024, a approuvé les tarifs relatifs aux droits de place et concessions pour l’année 2024.
Considérant la volonté de maintenir pour l'année 2025 les tarifs à l'identique de ceux de 2024,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Fixe les tarifs pour l'année 2025 comme suit :
e Droits de place pour les commerces ambulants lors de manifestations initiées par une association (Electricité comprise) : 50 € la journée
Droits de place pour le marché hebdomadaire : 1,30 € le mètre linéaire
Droits de place pour les commerces ambulants hors marché hebdomadaire : 113 € mensuel ou 10 € par journée
Autorisation de stationnement de taxi : 284 € annuel
Redevance d'occupation du domaine public :
- Sur la période du 15 Juin au 15 Septembre : 11,30 € le m?
- Lereste de l'année:
o 5,70€ le m? pour les 10 premiers m°
o 11,30 € le m° à partir du 11ème m2?
Emplacements lors des foires et fêtes foraines avec un paiement à la réservation : 11,30 € le m2 Emplacement d'un barnum lors des foires et fêtes foraines : 180,50 €
Mise à disposition des branchements électriques :
- Branchement monophasé : 51,50 €
- Branchement triphasé : 185,60 €
e Concessions cimetière :
- Pour une concession trentenaire avec caveau 2 places : 1 379 €
- Pour une concession perpétuelle avec caveau 2 places : 2 015 €
- Pour une concession trentenaire avec caveau 4 places : 2 652 €
- Pour une concession perpétuelle avec caveau 4 places : 3 502 €
- Columbarium case trentenaire de 2 urnes : 536 €
- Columbarium case trentenaire de 4 urnes : 752 €
-__ Renouvellement concession pleine terre Trentenaire : 360 €
& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Discussion :
Monsieur Georges RAILLON est satisfait que les tarifs n’augmentent pas et souhaite que cela dure dans les années à venir. Monsieur Philippe LEANDRI précise que c'est également la volonté de la collectivité.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr G villece rans
8. Instauration des tarifs pour les horodateurs et du forfait post stationnement et délégation du traitement des avis de paiement du Forfait Post-Stationnement (FPS) à l'Agence Nationale du Traitement
Automatisé des Infractions (ANTAIÏ) pour l’année 2025 - Abrogation de la délibération n°2020/167 du 21 septembre 2020 - Délibération 2024/165
Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE
Le rapporteur informe l'Assemblée que les parkings du parc de loisirs de la Fontaine Mary-Rose sont équipés d'horodateurs afin de fluidifier la rotation des véhicules.
Les horodateurs sont munis d’un monnayeur, et d’un terminal carte bleue avec et sans contact. Le produit de cette redevance est collecté journellement par le régisseur de la Police Municipale, et directement transféré au Trésor Public pour être reversé sur le budget de la Commune.
La redevance de stationnement (montant réglé par l’automobiliste au moment où il se gare), est instaurée par la loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014, et rendue obligatoire depuis le 1e janvier 2018. La Commune doit donc définir les modalités de stationnement payant.
La Loi impose la dépénalisation du stationnement payant pour favoriser une meilleure rotation des véhicules et un meilleur respect du stationnement.
Aussi, en application des textes suivants :
- Articles L.2213-2, L.2333-87, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2323-7-1, L.2331-1 et R.2333- 120-16 et suivants ;
- Code de la Route ;
- Loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 63 ;
- Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; - Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de
post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, - Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant ;
La Commune doit :
- Élaborer sa propre grille tarifaire de redevance de stationnement et déterminer le forfait post-stationnement (FPS) dès lors qu'il y a défaut ou insuffisance de paiement, ce forfait post stationnement étant plafonné par le coût de la durée maximale de stationnement autorisé.
- Déterminer le montant du forfait post stationnement (FPS) exigible en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement. - Mettre en œuvre le forfait post-stationnement et notamment le mode de recouvrement du FPS. - Organiser les conditions du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Il est précisé que les emplacements matérialisés sur les parkings du parc de loisirs de Mary-Rose sont soumis au paiement d'une redevance de stationnement :
L'avis de paiement du FPS est facturé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Il est signalé que le traitement des avis de paiement du FPS sera assuré par l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
L'ANTAI édite et transmet l'avis de paiement par envoi postal.
Une convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement a été préalablement signée entre la Commune et le directeur de l'ANTAI.
l'est indiqué que ce partenariat a été prévu dans la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie. Dans un souci d'efficacité, la Collectivité a pris l'option de donner la gestion de l'édition et de la transmission de l'avis de paiement par l'ANTAI, ce, à l'instar de ce qui se fait aujourd'hui en matière de contravention par Procès-Verbal Électronique (PVE).
Le paiement du Forfait Post-Stationnement devra être réalisé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'avis de paiement envoyée par l'ANTAI. Le FPS sera encaissé via les moyens de paiements proposés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Bien que le stationnement payant ne figure plus dans la procédure Pénale, les usagers ont la possibilité de contester l'avis de paiement du FPS. Cette contestation relève de la procédure administrative précontentieuse. L'usager qui souhaite contester l'avis de paiement du FPS devra introduire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Collectivité dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du FPS.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Le RAPO sera adressé à Monsieur Le Maire de GRANS, Hôtel de Ville, Boulevard Victor Jauffret, 13450 GRANS par lettre recommandée avec avis de réception. Le RAPO sera ensuite examiné et traité par le service de la Police Municipale.
l'est rappelé qu'en la matière, le silence de l'autorité au terme du délai d’un mois vaut rejet du recours.
En cas de RAPO), l'ANTAI notifiera, après examen du recours par la Collectivité, l'avis de paiement rectificatif.
Un recouvrement forcé majoré (+ 20 %) sera alors effectué.
En cas de défaut de paiement du FPS dans les trois mois, en application de l'article R2333-120-16 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il fera l'objet d'une majoration de 20% au profit de l'Etat sans pouvoir être inférieure à 50 €. Un titre exécutoire est alors émis par l'ANTAI en qualité d'ordonnateur unique au niveau national. Ce titre exécutoire mentionne notamment le montant du forfait de post stationnement et celui de la majoration due à l'État. Sur la base de ce titre, un avertissement est envoyé à l'usager et précise notamment les modes de paiements autorisés {notamment les modes de paiements dématérialisés).
Il est précisé que la loi relative à la décentralisation du stationnement payant a conduit à créer une nouvelle juridiction administrative à savoir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Cette commission est compétente contre la décision rendue à l'issue d'un RAPO et contre un titre exécutoire émis en cas d'impayé. L'usager doit former le recours dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision explicite de l'autorité ou de l'absence de réponse.
Vu la délibération n° 2020/167 du 21 septembre 2020, instaurant les tarifs pour les horodateurs et du forfait post stationnement et délégation du traitement des avis de paiement du Forfait Post-Stationnement (FPS) à l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI),
Considérant la volonté de la Commune de maintenir pour l'année 2025 les tarifs à l'identique de ceux de 2024,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Abroge la délibération n° 2020/167 du 21 septembre 2020,
% Approuve en application de l'article L.2333-87 du CGCT les tarifs de stationnement comme suit : Jusqu'à 2 heures = Offert
3 heures = 2€
4 heures = 5 €
5 heures = 8€
6 heures = 11 €
7 heures et au-delà = 14€
Approuve une tarification spécifique adaptée à la population locale à 10 € par an.
Précise que les administrés devront faire enregistrer leur véhicule auprès de la Police Municipale.
Approuve que le forfait post-stationnement soit porté à 14 €.
EE
EF
€
Approuve que le traitement des avis de paiement du FPS soit délégué à l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Précise que cette délibération ne s'applique pas pour le parking du gymnase BARUGOLA €
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes
pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Discussion :
Monsieur Patrick REBOUL indique qu'une tarification spécifique pour les Gransois a été instaurée et demande combien d'administrés sont venus.
Monsieur Philippe LEANDRI invite Monsieur REBOUL à consulter les chiffres auprès du service de la Police Municipale.
9. Redevances pour l'occupation provisoire et l'occupation permanente du domaine public lors des
chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2025 - Délibération 2024/166
Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par une délibération n° 2008/89 du 15 Septembre 2008, le Conseil Municipal a institué une redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz au taux plafond institué par le décret 2007-606 du 25 avril 2007. Depuis lors, la Commune perçoit chaque année une redevance calculée comme suit : ((0,035 x longueur de canalisation de distribution) +100) x taux de revalorisation cumulé.
Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 ajoute à l'occupation permanente du domaine public communal un régime de redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. Qrans. fr G Villecde rans
Vu la délibération n° 2016/139 du 21 novembre 2016 instaurant ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et a fixé le mode de
calcul en appliquant le plafond règlementaire,
Vu la délibération n° 2023/249 du 18 décembre 2024 fixant la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2023,
Vu le décret 2007-606 du 25 avril 2007,
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 instituant une tarification d'occupation provisoire du domaine public par GRDF,
Vu la délibération n° 2023/249 du Conseil Municipal du 18 décembre 2023,
Considérant qu'il convient de maintenir le taux plafond de 0,35 euros par mètre pour l'occupation provisoire du domaine public lors des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2025,
Considérant qu'il convient de maintenir le taux plafond de 0,035 euros par mètre pour l'occupation permanente du domaine public lors des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2025,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
& Maintient la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public lors des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz ainsi que le taux de 0,35 euros par mètre, soit le taux plafond.
& Maintient la redevance pour l'occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages de réseaux de distribution de gaz ainsi que le taux de 0,035 euros par mètre, soit le taux plafond
& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
10. Instauration d'une redevance d'occupation du domaine public à l’occasion de travaux pour l’année 2025 - Délibération 2024/167
Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée les principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires d'occupation
du domaine public à titre privatif édictés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) : - Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l'y autorisant expressément (article L.2122-1)
L'autorisation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (article L.2122-2). L'autorisation d'occupation présente un caractère précaire et révocable (article L.2122-3). Toute occupation ou utilisation du domaine public ou de ses dépendances, donne lieu de plein droit au
paiement d'une redevance, son montant, fixé par l'Assemblée délibérante, doit être déterminé par rapport aux bénéfices, de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation, sauf cas de dérogation fixée par la Loi (article L.2125-1). En d'autres termes, pour que l'occupation privative du domaine public soit consentie à titre gratuit, il faut qu'un intérêt public le justifie et que l'activité exercée sur le domaine public soit dépourvue de tout caractère lucratif.
Outre le caractère réglementaire de la mesure, la redevance d'occupation du domaine public prend en considération le principe de l'égalité des usagers du domaine public, face aux avantages substantiels retirés par le bénéficiaire pour
une occupation privative de ce même domaine public.
Le matériel mis à disposition, et le temps passé par les services techniques (pose de barrières, de panneaux, etc.) engendrent également un coût pour la collectivité.
Enfin, le paiement d'une redevance responsabilise les demandeurs sur la durée d'utilisation du domaine public, et évite l'occupation prolongée de cet espace, qui fait trop souvent l'objet d'une demande de prolongation.
Considérant qu'un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine public, liées aux chantiers, de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation
des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation,
Considérant que pour ces motifs, et dans le respect des lois garantissant la liberté du commerce et de la concurrence, ainsi que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d'occupation du domaine public et de déterminer notamment le montant de la redevance y afférente,
Vu la délibération n°2023/250 du 18 décembre 2023 fixant les tarifs de redevance d'occupation du domaine public à l'occasion des travaux pour l'année 2024,
Considérant la volonté de maintenir les tarifs 2025 à l'identique de ceux de 2024, il convient de fixer la redevance d'occupation du domaine public à l'occasion de travaux pour l'année 2025,
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. Qrans. fr Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Fixe les tarifs de redevance d'occupation du domaine public à l'occasion de travaux comme suit : Tarif
Neutralisation d'une place de stationnement pour travaux, camion de Jour 15,80 € chantier, …
Échafaudages suspendus ou sur pieds Mètre 2,15€ linéaire MJour
Installation sur voirie, cabane de chantier, modulaire, WC, palissade, Jour 3,20 € barrières de sécurité, etc.
Engins de levage, grue, nacelle, etc. Unité 31,50 € Benne à gravats moins de 10 jours Jour 10,50 € Benne à gravats plus de 10 jours Jour 6,30 € Dépôt de matériaux m?/ Jour 3,20 € Fermeture de voirie Jour 31,50 € Frais de dossier 10,50 €
& “FREE l'exonération de redevance pour les occupations suivantes:
Occupation ou utilisation comme condition forcée de l'exécution de travaux, ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous, ou qui concoure à la satisfaction d'un intérêt général.
Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui- même,
& Décide que toute occupation du domaine public sans titre fera l'objet d'une indemnisation versée par l'occupant à la Commune, compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'une occupation régulière,
cette indemnisation sera majorée de 10% du tarif initial.
& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes
pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
11. Décision modificative n°1 du Budget Primitif 2024 - Délibération 2024/168 Rapporteur : Pascal VARLOUD
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l'exercice par l'assemblée délibérante.
La décision modificative permet, à ce stade de l’année, de procéder aux derniers ajustements de crédits en dépenses comme en recettes, en fonctionnement comme en investissement, pour rendre sincère les inscriptions en fonction des
besoins réels actualisés au mieux, pour la fin de l'exercice comptable 2024.
Ces modifications sont développées dans la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2024.
Vu la délibération n° 2024/43 du 08 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024,
Considérant la nécessité d'approuver les mouvements constituant la décision modificative n°1 au Budget Primitif 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Vote la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2024 comme suit :
e En section de fonctionnement, le budget s'élève à 11 221 341,61 euros,
e En section d'investissement, le budget s'élève à 8 582 100,64 euros.
Le budget global s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 19 803 442,25 euros.
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Discussion :
Monsieur Patrick REBOUL remercie l'équipe municipale pour la présentation et les documents transmis, il relève également l'absence d'élu à la commission finance.
Monsieur Philippe LEANDRI précise que ce n'était pas une commission finance mais une réunion organisée pour leur transmettre des informations sur le budget.
12. Détermination des durées d'amortissement des immobilisations à compter du 1er janvier 2025 - Délibération 2024/169
Rapporteur : Pascal VARLOUD
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée délibérante que compte tenu du passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, la délibération n° 2022/189 du 12 décembre 2022 portait détermination des durées d'amortissement
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9rans.fr G Villece rans
des immobilisations à compter du 12" janvier 2023 et rappelait le contexte réglementaire et institutionnel, conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants.
L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur 1 an.
L’amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires…). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise) ; cette révision fait l'objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées librement pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
1) des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
2) des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans
3) des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; 4) des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
5) des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, c) ou de maximale de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...)
Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.
Toutefois, dans un contexte de transfert de compétences à la Métropole et afin ne plus bouleverser l'équilibre financier du budget communal, il serait souhaitable de ne pas générer d'accroissement des dépenses de fonctionnement.
L'amortissement doit être volontairement limité aux biens renouvelables à l'exclusion de certains éléments dont les durées doivent être revues.
Le rapporteur propose à l'assemblée délibérante, conformément au référentiel budgétaire et comptable M57 et pour les immobilisations qui seront acquises à compter du 12" janvier 2025 de :
1 : de rappeler que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2024 sera poursuit jusqu'à son terme selon les modalités définis antérieurement.
2 : d’abroger la délibération n° 2022/189 du 12 décembre 2022 et de la remplacer par la présente à compter du 1e janvier 2025
3 : d'approuver les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles figurant dans le tableau annexé, cela entendu en dehors des immobilisations dont la durée maximale d'amortissement est imposée par la M57, à compter du 1er janvier 2025,
4: d'appliquer la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis, mais d'y déroger pour les catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel et outillage, fonds documentaires). Pour ces biens l'amortissement se fera sur 1 an (année N+1) sans prorata temporis. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir comme date de mise en service, la date du mandat d'acquisition de l'immobilisation.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. Orans.fr 5 : de fixer le seuil d'amortissement des biens de faible valeur à 1000 € TTC, et de les amortir sur 1 an, l'année N+1.
6 : de pouvoir procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement
Considérant dans un contexte de transfert de compétences à la Métropole, la nécessité de revoir les modalités d'application des amortissements des immobilisations, à compter du 1® janvier 2025, (sachant que tout plan d'amortissement commencé doit être suivi jusqu'à son terme et qu'il peut être modifié en cas de changements significatifs -cette révision devant faire l’objet d'une nouvelle délibération),
llest décidé que l'amortissement doit être volontairement limité aux biens renouvelables à l'exclusion de certains éléments dont les durées doivent être revues, ceci afin de ne plus bouleverser l'équilibre financier et ne pas générer
un accroissement des dépenses de fonctionnement,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Rappelle que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2024 sera poursuit jusqu'à son terme selon les modalités définis antérieurement et selon la délibération n° 2022/189 du 12 décembre 2022.
& Abroge la délibération n° 2022/189 du 12 décembre 2022 et de la remplacer par la présente à compter du 1er janvier 2025.
& Approuve, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles figurant dans le tableau annexé, cela entendu en dehors des immobilisations dont la durée maximale d'amortissement est imposée par la M57,
% Applique la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis, mais d'y déroger pour les catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel et outillage, fonds documentaires). Pour ces biens l'amortissement se fera sur 1 an (année N+1) sans prorata temporis. Par mesure de simplification, il est retenu comme date de mise en service, la date du mandat d'acquisition de l’immobilisation.
& Fixe le seuil d'amortissement des biens de faible valeur à 1000 € TTC, ces biens seront amortis sur 1 an, l'année N+1
% Peut Procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
13. Création d'emplois non permanents pour l’année 2025 pour accroissement temporaire d'activités — Délibération 2024/170
Rapporteur : Philippe LEANDRI
Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée qu'il peut s'avérer nécessaire, pour les besoins de service, de recruter parfois des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que surcroît d'activité,
manifestations exceptionnelles ou missions spécifiques.
L'article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels Sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs.
Conformément à l'article L.313-1 du même Code, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que les besoins de service peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un surcroît d'activités,
Le Conseil Municipal, à la majorité (3 ABSTENTIONS : A-C. CHAFINO-BIERREN -G. RAILLON, P. REBOUL), l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Décide la création d'emplois non permanents pour l’année 2025 permettant de recruter, autant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur les grades suivants :
- Attaché : 1 emploi à temps complet sur des fonctions de responsable de communication - Adjoint d'animation : 1 emploi à temps non complet à hauteur de 17h30 sur des fonctions d’animateur de loisirs et 1 emploi à temps non complet à hauteur de 24h30 sur des fonctions d'agent d'accompagnement de la petite enfance
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04905599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9rans.fr - Infirmière en soins généraux : 1 emploi à temps complet
& Fixe la rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des grades concernés.
% Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune au Chapitre 012.
& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Discussion :
Monsieur Patrick REBOUL s'interroge sur la création d'emploi d'une infirmière alors qu’une infirmière est déjà sur le site de la crèche et demande s’il y a eu des changements au service communication.
Monsieur Philippe LEANDRI précise que le poste a été créé mais la loi oblige à reprendre une délibération. Monsieur Georges RAILLON note qu'il n'y a pas de besoin au service communication et demande pourquoi ce terme « accroissement » qui pour lui signifie surcharge.
Monsieur Philippe LEANDRI indique que c'est la procédure quand l'agent n'est pas fonctionnaire et que c'est le choix de la commune de privilégier l'embauche des contractuels.
14. Modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel communal de Grans -
Délibération 2024/171
Rapporteur : Philippe LEANDRI
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'articles 2 de la loi n°83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par décret n°2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu la délibération n°2023/235 du 18 décembre 2023,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024,
Considérant qu'il convient de mettre à jour les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires des agents municipaux de Grans,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Abroge la délibération n°2023/235 du 18 décembre 2023,
% Adopte les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires des agents de la façon suivante :
Un agent municipal peut prétendre au bénéfice des indemnités de mission et au remboursement de ses frais de transport lorsqu'il se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission.
Il peut également y prétendre dans les mêmes conditions lorsqu'il participe à des actions de formation, sauf lorsque les frais de transport, de repas ou d'hébergement sont pris en charge ou indemnisés par l'organisme de formation.
Dans tous les cas, l'agent devra disposer préalablement d’un ordre de mission établi et signé par l'autorité territoriale ou son représentant.
En cas de modifications de la règlementation en vigueur, les nouveaux montants seront appliqués en attendant une mise à jour du présent règlement.
1. LES BENEFICIAIRES
Les personnels territoriaux concernés par les modalités de remboursement des frais de déplacements sont : - les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9rans.fr G Villeoe rans
- les agents contractuels.
2. LES MOTIFS DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT DE FRAIS
Les frais engagés sont pris en charge à l'occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
- la mission s'applique à l'agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. La durée de l'ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois.
- le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels. - la présentation à un concours ou à un examen professionnel.
3. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPLACEMENTS
Les frais de transport sont calculés à partir de la résidence administrative. Toutefois, l'indemnisation peut être basée sur la résidence familiale de l'agent lorsque le trajet est plus direct, plus économique pour l'agent et la collectivité. Le service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service
le justifie, le plus adapté à la nature du déplacement.
Les agents sontinvités, dans le cadre d'une démarche vertueuse, à utiliser les transports en commun (autocar, navette,
métro, où tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué) ou à effectuer du co-voiturage.
Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire sauf à ce que le
tarif de la première classe soit identique.
3.1. Déplacements effectués lors d’une mission :
L'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale
pour effectuer une mission doit privilégier l'utilisation d'un véhicule de service.
L'autorité territoriale peut autoriser les agents, dès lors que l'intérêt de service le justifie, à utiliser leur véhicule terrestre à moteur.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation,
notamment en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service ou si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une
économie ou un gain de temps appréciable.
Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 exige que l'agent ait souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Le même décret précise qu'aucune indemnisation n’est possible pour les dommages subis par le véhicule, ni au titre du remboursement des impôts, taxes et assurances acquittés pour son véhicule.
3-2. Déplacements effectués lors d’un stage ou d’une formation :
L'agent qui se déplace pour suivre une action de formation hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence
familiale pour effectuer une mission doit utiliser son véhicule terrestre à moteur ou les transports en commun.
Dès lors que le CNFPT dispense la formation, c'est ce dernier qui prend en charge, sous certaines conditions, les frais engagés par l'agent.
L'autorité territoriale peut autoriser les agents, dès lors que l'intérêt de service le justifie, à utiliser un véhicule de service.
3.3 Déplacements effectués lors de la présentation à un concours ou un examen professionnel :
Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent
être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une
seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.
Les remboursements des frais engagés à l'occasion des concours sont limités aux concours organisés sur le territoire
de la région Provence Alpes Côte d'Azur. Par dérogation, le remboursement des frais de déplacement est pris en
charge dans le cas de concours qui ne seraient pas organisés dans cette région et dans la limite d'une enveloppe
globale de 150,00 euros (aller et retour, repas, nuitée)
4. LES TARIFS DE REMBOURSEMENT
4.1 Indemnités kilométriques :
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9rans.fr L'agent est indemnisé de ses frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel comme suit :
Puissance fiscale _ de 2 001 km à 10 : du véhicule Jusqu'à 2 000 km 000 km Après 10 000 km
5 cv et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6et7cv 0,41€ 0,51€ 0,30€
8 cv et plus 045€ 0,55€ 0,32€
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Les frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage peuvent faire l’objet d'un remboursement, quand l'intérêt du service le justifie, sur présentation des pièces justificatives à l'ordonnateur.
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif
comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
4.2 Frais supplémentaires de repas
L'indemnisation des repas pris dans le cadre d'une mission est possible si l'agent se trouve en mission pendant toute une journée ou une demi-journée si le lieu de déplacement est à plus de 45 minutes du lieu de travail. Pour le repas du soir, l'indemnisation est possible si l'agent se trouve toujours sur le lieu de la mission ou en déplacement entre 19h et21h.
Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l'agent sur présentation d'un justificatif dans la limite de 20 euros.
L'indemnisation des repas pris dans le cadre d'une formation ou d'un concours est possible dans la limite d’une enveloppe globale de 150,00 euros (aller et retour, repas, nuitée).
4.3 Frais d'hébergement
Pour prétendre à l'indemnisation des nuitées, le trajet aller doit être supérieur à 200km ou à 2h de trajet. Le
remboursement se fera sur présentation d'un justificatif.
Les frais d'hébergement incluant le repas du petit déjeuner sont remboursés sur la base des frais réellement supportés, sur présentation des justificatifs et dans la limite par nuit de :
- 90€ pour la Province
- 120€ pour villes = ou > à 200 000 habitants et communes de la métropole du Grand Paris - 140€ pour Paris (intra-muros)
L'indemnisation des nuitées pris dans le cadre d'une formation ou d'un concours est possible dans la limite d’une enveloppe globale de 150,00 euros (aller et retour, repas, nuitée).
ENTREE EN VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du 1® janvier 2025.
& Approuve les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel.
& Précise que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif.
$& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
15. Institution de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière Police Municipale — Délibération 2024/172
Rapporteur : Philippe LEANDRI
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'à la suite de la refonte du régime indemnitaire de la filière de Police Municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de Police Municipale.
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, ..), - de préciser la date d'effet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération n°2002-65 du 13 mai 2002 portant adoption de l’Indemnité d'Administration et de Technicité,
Vu la délibération n°2015/125 du 30 novembre 2015 portant adoption de l'indemnité spéciale de fonctions des agents de la filière police municipale,
Vu la délibération n°2023/131 du conseil municipal du 19 juin 2023 relative à la modulation du régime indemnitaire en fonction de l’absentéisme à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Décide d'instituer, selon les modalités ci-après, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) en deux parts est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale.
ARTICLE 2 : PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : T
AUPCROMIQUEC RE LA TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM
ben En pourcentage du montant du CADRES D’EMPLOIS En pourcentage du montant du e Le
= Er traitement soumis à retenue pour traitement soumis à retenue pour . À pension pension
Chefs de service de police ne 29,24 % 32%
municipale
Agents de police municipale 25,40 % 30%
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Elle est attribuée par voie d'arrêté individuel.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04905599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants : - Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles,
- La capacité d'encadrement ou d'expertise,
- La valeur professionnelle de l'agent (adaptation, motivation, implication),
- La capacité à travailler en équipe,
- Le sens du service public,
- L'absentéisme,
- Les évènements exceptionnels.
Ces critères seront appréciés en partie avec l'entretien d'évaluation professionnelle.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
: MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL MAXIMUM CADRES D’EMPLOIS EN EUROS
Chefs de service de police 7000€
municipale
Agents de police municipale 5000€
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant dans la limite de 600,00 euros et sans que la
somme des versements dépasse ce même plafond.
Elle est attribuée par voie d'arrêté individuel.
ARTICLE 4 : DISPOSITIF DE SAUVEGARDE (ARTICLE 7 DU DECRET N°2024-614) : Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts fixées par le décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
La part fixe de l'ISFE sera modulée en fonction de l’absentéisme conformément aux modalités fixées par la délibération n° 2023/131 du conseil municipal du 19 juin 2023 précitée dont ampliation sera notifiée à l'agent. Le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a vocation à être réajusté au cours de l'année, eu égard notamment de la manière de servir de l'agent et de son engagement professionnel.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception (selon les régimes indemnitaires mis en place par l'organe délibérant):
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
% Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1e janvier 2025.
& Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif, chapitre 012.
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Discussion :
Monsieur Patrick REBOUL demande si l'équipe de la Police Municipale va passer à 10 agents ou reste à 8 agents. Monsieur Philippe LEANDRI précise qu'a ce jour, le recrutement est temporisé à la suite des restrictions budgétaires.
16. Approbation de conventions de mise à disposition, à titre onéreux, de quatre agents de la Commune auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Délibération 2024/173 Rapporteur : Philippe LEANDRI
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04905599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9Ians.fr G villece rans
Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif de la Commune, chargé d'animer et de coordonner l'action sociale municipale.
Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d'une bonne organisation des services, la Commune s'engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise.
Les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du Code Général de la Fonction Publique, ainsi que le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.
Dans ce contexte, le regroupement des moyens humains servant l’action sociale, au sein du CCAS, entraîne la nécessité de mettre à disposition auprès de cet établissement des agents municipaux œuvrant dans le domaine : - Un agent de catégorie C de la filière administrative à 80% d’un temps complet pour exercer les fonctions de
responsable du CCAS,
- Un agent de catégorie C de la filière administrative à temps complet pour assurer les fonctions de secrétaire administrative
- Un agent de catégorie C de la filière technique à temps complet pour assurer les fonctions d'agent de portage
des repas
- Un agent de catégorie C de la filière technique à 50% d’un temps complet pour assurer les fonctions d'agent de portage des repas
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du CCAS dans les conditions définies par la convention de mise à disposition. Elle interviendra dans
les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la Commune de Grans et le CCAS jointe en annexe de la présente délibération.
En contrepartie de la mise à disposition, le CCAS s'engage à verser à la Commune une contribution trimestrielle au prorata du temps de travail effectué pour le compte du CCAS, du salaire brut plus charges patronales de(s) l'intéressé(s).
Monsieur le Maire précise à l'Assemblée que les agents susvisés ont donné leur accord par courrier le 3 décembre 2024.
Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à passer et signer les conventions de mise à disposition avec le CCAS pour une durée de trois ans à compter du 1®' janvier 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à
L. 512-15,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Approuve la mise à disposition à titre onéreux de quatre agents de la Commune auprès du Centre Communal d'Action Sociale de GRANS pour la durée de travail susvisée contre remboursement, par ce dernier, des rémunérations versées par la Commune aux agents mis à disposition ainsi que des cotisations et
contributions y afférentes.
% Autorise Monsieur Le Maire à passer et signer les conventions de mise à disposition avec le Centre Communal d'Action Sociale de GRANS pour une durée de trois ans à compter du 1e' janvier 2025.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
17. Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône pour les conventions de participation Santé et Prévoyance à compter du 1er janvier 2025 - Délibération 2024/174
Rapporteur : Philippe LEANDRI
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n°2024/06 du 5 février 2024, la Commune a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) afin de mener à bien une mise en concurrence en vue de la conclusion d'une convention de participation couvrant le risque Santé, dans le cadre des dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Il précise qu'à la suite de cette mise en concurrence, la société d'Assurance ALLIANZ Vie par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM pour le risque « Prévoyance » et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque « Santé » se sont vu attribuer la convention de participation.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9rans.fr Monsieur le Maire indique qu'il revient maintenant au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion à la convention
de participation « Santé » et « Prévoyance » et au contrat collectif proposé par le CDG13, dans le respect des dispositions du décret précité.
Cette adhésion permettra de garantir la perte éventuelle de revenus pour la partie traitement ainsi que le volet régime indemnitaire (IFSE à l'exception du CIA) aux agents de la Commune et de couvrir l'incapacité de travail, l'invalidité permanente, décès toutes causes, et en option au choix de l'agent, complément incapacité de travail, perte de retraite, complément décès toutes causes dans le cadre de la « Prévoyance ».
La couverture « Santé », quant à elle, garantit aux assurés et à leurs ayants-droits le versement de prestations de santé en relais et en complément de leur protection sociale de base.
Enfin, le Conseil Municipal doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n°0424 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 16 janvier 2024 autorisant le lancement
d’une procédure de consultation pour les risques « Santé » et « Prévoyance » pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Bouches-du-Rhône,
Vu la décision de la Collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13),
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du CDG 13 en date du 24 juin 2024,
Vu la délibération n°2824 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 25 juin 2024 portant attribution des conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire (PSC) pour les risques Prévoyance et Santé 2025 - 2030,
Vu la délibération n°2024/06 du 5 février 2024 donnant mandat au CDG13 pour les conventions de participation Santé et Prévoyance,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 décembre 2024,
Considérant que l'offre proposée par le CDG 13 est facultative et que les agents sont libres d'y adhérer,
Considérant que la participation financière de la Collectivité sera accordée exclusivement dans le cadre du contrat conclu entre le CDG 13 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) en « Santé » et la société d'Assurance ALLIANZ Vie par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM en « Prévoyance »,
Considérant que cette offre pour les deux risques Santé et Prévoyance prend effet à compter du 1® janvier 2025 pour une période de 6 ans prorogeable une année pour des motifs d'intérêt général,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
& Décide d’adhérer à la convention de participation conclue entre le CDG 13 et la société d'Assurance ALLIANZ Vie par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM pour le risque « Prévoyance »,
$ Décide d'adhérer à la convention de participation conclue entre le CDG 13 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque « Santé »,
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. Qrans.fr % Fixe le montant de la participation financière mensuelle aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet de la façon suivante :
e Pourle risque « Santé » :
Contrat Famille
(Couple avec 1 ou plusieurs
enfants, adultes avec 3
enfants à charge et plus)
20 € 30 € 40€
Contrat Assuré isolé Contrat Famille monoparentale
(personne seule / Couple | (1 adulte + 2 enfants à charge
(2 adultes) maximum)
e Pourle risque « Prévoyance » : Participation de 12€ par mois et par contrat.
% Prend acte que l'adhésion à la convention de participation est incluse dans la cotisation additionnelle des collectivités et établissements affiliés au CDG 13,
% Inscrit les crédits correspondants au budget communal chapitre et article correspondants,
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
18. Dénomination de voie - Chemin du Vallon - Délibération 2024/175 Rapporteur : Philippe LEANDRI
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la numérotation des voies communales est régulièrement mise à jour depuis
l'année 2016.
Il s’agit ainsi de répondre à des problématiques de distribution du courrier fréquemment rencontrées par les administrés d'une part, mais également de satisfaire à une obligation réglementaire imposant aux maires des communes de plus de 2 000 habitants de notifier au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre concerné la liste alphabétique des voies publiques ou privées et le numérotage des immeubles d’autre part.
Dans le cadre de ce travail, il convient donc de nommer le chemin privé ci-dessous afin d'être identifié par les services postaux notamment.
Pour ce faire, il est proposé au conseil municipal, d'attribuer la dénomination « Chemin du Vallon » à la voie identifiée sur le plan ci-dessous.
à VAS LÀ Es
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Décide de nommer « Chemin du Vallon », la voie identifiée sur le plan ci-dessus.
% Précise que la délibération sera notifiée aux services du cadastre.
%& Autorise Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité à signer la délibération et tous documents s’y rapportant.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Discussion :
Monsieur Philippe LEANDRI précise que c'est le chemin qui va au château.
19. Approbation du rapport d'activités annuel retraçant l’activité de la Métropole en application de
l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de l'exercice 2023 - Délibération 2024/176
Rapporteur : Philippe LEANDRI
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que selon l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Le rapport d'activités annuel retraçant l’activité des différentes Directions Générales Déléguées (DGD) de la Métropole est destiné à l'information du public et des élus. Il représente un élément majeur dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des différentes activités de la Métropole.
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération Métropolitaine FBPA 048-16737/24/CM du 10 octobre 2024 approuvant le rapport d'activités annuel retraçant l'activité de la Métropole en application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de l'exercice 2023,
Considérant qu'il convient d'approuver ledit rapport,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Approuve le rapport d'activités annuel retraçant l’activité de la Métropole en application de l'article L.5211- 39 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de l'exercice 2023.
% Précise que ledit rapport sera mis à la disposition du public en Mairie pendant un mois.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
20. Approbation du rapport annuel Métropolitain 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - Délibération 2024/177 Rapporteur : Rose-Marie BREYSSE
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que selon l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est
destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est destiné à l'information du public et des élus. Il représente un élément majeur dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services de gestion des déchets.
Vu l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération Métropolitaine TCM 045-16635/24/BM du 10 octobre 2024 approuvant le Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Considérant qu'il convient d'approuver ledit rapport,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
$& Approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l'exercice 2023.
% Précise que ledit rapport sera mis à la disposition du public en Mairie pendant un mois.
& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Discussion :
Monsieur Patrick REBOUL indique qu'une proposition (dans le mois à Grans) a été émise, « mise en place de poubelles jaunes », il précise que dans le rapport, 40% des communes ont des poubelles jaunes et ôtent les PAV. Monsieur Philippe LEANDRI précise que le marché se termine fin 2027 et qu'une demande a déjà été déposée à la Métropole et rajoute que dans l'année 2025 le centre du village sera équipé de composteurs collectifs et relève qu'en terme de recyclage, la commune est un exemple.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | WWW. Q9rans.fr 21. Instauration d’une tarification des coûts en personnel et matériels lors de réalisations
cinématographiques pour l’année 2025 - Délibération 2024/178
Rapporteur : Philipe LEANDRI
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que les services municipaux sont parfois sollicités pour l'accompagnement de réalisations cinématographiques. Bien que ces tournages mettent en avant la Commune, il n'est pas possible de mettre à disposition de manière gratuite le personnel municipal ainsi que le matériel.
Considérant la volonté de la Commune de maintenir pour l’année 2025 les tarifs à l'identique de ceux de 2024,
Le Conseil Municipal, l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Précise que la tarification n'ouvre pas droit à la mise à disposition systématique d'agents, celle-ci devant être consentie, sous réserve de la continuité du service public et en fonction des disponibilités de chaque agent.
& Fixe les tarifs comme suit pour l'année 2025 :
Du lundi au À partir du vendredi 17h jusqu'au
vendredi lundi 8h et jours fériés
(8h - 17h)
Coût horaire d'un agent de la Police Municipale | 42,50 € / heure 85,00 €/ heure Coût horaire d'un agent des Services | 42,50 € / heure 85,00 €/ heure Techniques
Mise à disposition du matériel avec le personnel DEP ReUE \PE NE IneUrE qualifié (nacelle, camion, balayeuse, souffleur,
Droit d'entrée 1 060,00 €
& Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
22. Octroi d’une avance de subvention à l’association Grans Culture - Délibération 2024/179 Rapporteur : Philippe LEANDRI
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la commune souhaite apporter son soutien à l'association « Grans
Culture » dans le cadre des évènements qu'elle organise chaque année sur Grans.
Vu la demande déposée par l'association Grans Culture, dont le siège social est situé à la Maison des Associations, 24 rue Aristide Briand 13450 Grans, reçue le 26 novembre 2024 (GED 2024-4121) afin d'obtenir une avance de vingt mille euros (20 000 €) sur la subvention annuelle 2025.
Vu que l'octroi des subventions aux association ne pourra se faire qu'après le vote du budget Primitif 2025.
Considérant le souhait d'aider cette association dès le mois de janvier 2025 afin de pouvoir anticiper les dépenses dues à l'organisation des manifestations de Musique à Grans 2025, il convient de lui octroyer une avance sur la subvention 2025 de vingt mille euros (20 000 €).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres ayant pris part à la délibération (R-M. BREYSSE ne prenant pas part à la délibération pour sa procuration de D. BUSELLI, personnellement intéressée), l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Octroie une avance de subvention de vingt mille euros (20 000 €) à l'association Grans Culture.
& Précise que l'association devra transmettre les justificatifs des dépenses dans les mois suivants celles-ci.
% Dit que cette dépense sera imputée à l'article correspondant du Budget Primitif 2025.
& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération.
23. Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association « Société de Chasse de Grans » pour l’année 2024 - Délibération 2024/180
Rapporteur : Philippe LEANDRI
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'octroi de subventions et concours divers aux associations doit faire l'objet d’une délibération.
Vu la demande de subvention de l'association « Société de chasse de Grans », dont le siège est situé à la Maison des associations, rue Aristide Briand, reçue par courrier le 28/11/2024, enregistrée sous le numéro GED n°2024-4150,
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr demandant une subvention exceptionnelle de 5000 € pour l'achat d'un broyeur forestier d'occasion de type
ROTORAM,
Considérant la nécessité de défricher les espaces dans les collines et d'assurer un entretien périodique de ces zones,
Vu l'avis favorable, à l'unanimité, du bureau municipal du 4 Novembre 2024,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres ayant pris part à la délibération (J-C. LAURENS et C. PANDOLFI ne prenant pas part à la délibération, personnellement intéressés), l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Décide d’octroyer une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) pour l’achat d’un broyeur forestier.
& Ditqueles crédits relatifs à l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 5 000 € (cinq mille euros) sont inscrits à l'article correspondant du Budget Primitif 2024 de la Commune.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Discussion :
Monsieur Georges RAILLON demande des précisions sur les zones débroussaillées par la Société de Chasse. Monsieur Philippe LEANDRI précise qu'ils débroussaillent les terrains appartenant à la commune. Monsieur Georges RAILLON avance sur le fait qu’il existe bien une obligation réglementaire et que si le débroussaillage n'est pas fait, qui est responsable en cas de feu ?
Monsieur Jean Christophe LAURENS indique que la Société de Chasse est conventionnée avec la commune, elle reprend à son compte les obligations de la Mairie et précise que le débroussaillement n'est pas fait pour faire un coupe-feu mais pour favoriser la biodiversité. Les Obligations Légales de Débroussaillage (OLD) sont gérées par la Métropole et les Sapeurs-forestiers. Monsieur Georges RAILLON demande si l'enlèvement des branches est prévu suite au débroussaillement du département. Monsieur Jean Christophe LAURENS répond par l'affirmative.
24. Approbation de la convention tripartite entre la Commune de Grans, l'Association « Le chat libre Gransois » et le vétérinaire AURAZUR concernant la campagne de stérilisation des chats errants pour 2025 - Délibération 2024/181
Rapporteur : Philippe LEANDRI
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que pour l’année 2024 une convention tripartite a été signée entre la Commune, l'association « Le Chat Libre Gransois » et le Cabinet Vétérinaire AURAZUR à Salon de Provence afin de mener une campagne de stérilisation des chats errants. Cette convention portait sur un montant total maximum de 5000 €.
Vu la demande de l'association Le Chat Libre, afin de renouveler le principe d'une convention pour l’année 2025, enregistrée en Mairie le 26 novembre 2024 sous le n° GED 2024-4117,
Considérant qu'une convention permet plus de transparence, de rapidité de paiement des frais vétérinaires et simplifie la gestion de trésorerie de l'Association « Le Chat Libre Gransois »,
Considérant le souhait de maintenir l’aide apportée à cette association dans ses activités sur la Commune, et notamment dans sa campagne de stérilisation des chats errants, il convient d'en définir les modalités par le biais d'une convention,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
& Approuve la convention tripartite entre la Commune, l'association Le Chat Libre Gransois et le Cabinet
vétérinaire AURAZUR.
$& Précise que les honoraires seront prévus à l'article correspondant du Budget Primitif 2025 dans la limite de
5 000 € (cinq mille euros).
& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes
pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
25. Avenant n°1 à la convention de la convention de fourrière animale 2022-2024 valable pour une période d’un an comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 renouvelable 2 fois par tacite reconduction jusqu’à son échéance du 31 décembre 2026 signé avec la société Protectrice des Animaux (SPA de Salon de Provence et sa Région) - Délibération 2024/182
Rapporteur : Philippe LEANDRI
Monsieur le Maire rappelle que la convention de fourrière animale de la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Salon de Provence et sa Région pour la période 12° janvier 2022 au 31 décembre 2024 renouvelable 2 fois par tacite
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9rans.fr reconduction jusqu'à son échéance du 31 décembre 2026 portait sur les redevances annuelles relatives aux frais de prise en charge globale des animaux: fourrière-capture, fourrière-gardiennage et refuge calculés sur le nombre d'habitants au 12" janvier de chaque année.
Monsieur le Maire rappelle que l'avenant n°1 vient modifier le tarif de cette convention de fourrière animale à compter du 1 janvier 2025.
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2023/256 du 18 décembre 2023,
Vu l'avenant n°1 à la convention de fourrière animale et services annexes établie par la Société Protectrice des Animaux (SPA de Salon et sa Région), enregistré sous le N° GED 2024-4164 du 29 novembre 2024 applicable à compter du 1e janvier 2025 et dont la redevance annuelle est calculée
sur le nombre d'habitants (source INSEE) au 1" janvier de chaque année,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Décide de signer l'avenant n°1 à la convention de fourrière animale et services annexes avec la Société Protectrice des Animaux (SPA de Salon et sa Région) pour la période inclus du 1e janvier 2024 au 31 décembre 2024 renouvelable 2 fois par tacite reconduction jusqu’à son échéance du 31 décembre 2026,
% Précise que le montant de la redevance annuelle est calculé de la façon suivante :
1°) capture, ramassages et transport des animaux en divagation et/ou décédés 24h/24, 7/7 et 365j/365, sans quota, ni limitation du nombre d'intervention et d'animaux recueillis
=>0.32 € /habitant /an. (non soumis à TVA)
2°) Accueil et hébergement des animaux en Refuge/Fourrière de la SPA de Salon et sa Région
=> 0.91 € /habitant /an. (non soumis à TVA)
Soit un tarif forfaitaire global pour toutes les prestations énoncées ci-dessus de :
=> 0.32 € + 0.91 € = 1.23 € TTC Jhabitant Jan. (non soumis à TVA) pour l’année 2025
% Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de fourrière animale et service annexes avec la Société Protectrice des Animaux (SPA de Salon et sa Région) pour la période inclus du 1e janvier 2024 au 31 décembre 2024 renouvelable 2 fois par tacite reconduction jusqu'à son échéance du 31 décembre 2026.
& Précise que le montant de la redevance annuelle est calculé de la façon suivante :
1°) Capture, ramassages et transport des animaux en divagation et/ou décédés 24h/24, 7j/7 et 365j/365, sans quota, ni limitation du nombre d'intervention et d'animaux recueillis
=>0.32 € /habitant /an. (non soumis à TVA)
2°) Accueil et hébergement des animaux en Refuge/Fourrière de la SPA de Salon et sa Région
=> 0.91 € habitant /an. (non soumis à TVA)
Soit un tarif forfaitaire global pour toutes les prestations énoncées ci-dessus de :
=> 0.32 € + 0.91 € = 1.23 € TTC Jhabitant /an. (non soumis à TVA)
Le nombre d'habitants au 1° janvier 2024 était de 5360, le montant de la redevance s'élève à :
=> 1.23 x 5360 = 6592.80 € pour 2025 à actualiser avec le nombre d'habitants « INSEE » au 01/01/2025
& Dit que le montant de la « redevance annuelle », relative à la l'avenant n°1 à la convention de fourrière animale et services annexes signé avec la Société Protectrice des Animaux (SPA de Salon et sa Région) sera inscrit au Budget Primitif 2025.
& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
26. Instauration des tarifs en direction de l'enfance et de la jeunesse et de restauration municipale à compter du 1 janvier 2025 - Délibération 2024/183
Rapporteur : Catherine RUIZ
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 2023/247 du 18 décembre 2023 les tarifs en direction de l'enfance et de la jeunesse ainsi que les tarifs de restauration municipale ont été fixés pour l'année 2024 sans augmentation par rapport à ceux de 2023.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. Qrans.fr Vu la délibération n° 2023/247 du 18 décembre 2023 instaurant les tarifs en direction de l'enfance et de la jeunesse et de restauration municipale pour l'année 2024,
Vu l'inflation et l'augmentation du coût de la vie, notamment ces deux dernières années,
Considérant que malgré cette augmentation et la hausse prévisible des dépenses de la commune en corrélation avec le projet de loi de finances 2025, la municipalité souhaïite soutenir le pouvoir d'achat des familles gransoises,
Considérant la volonté de la Commune de maintenir les tarifs à l'identique par rapport à ceux de 2024 afin de réduire l'impact financier de l'inflation et de l'augmentation du coût de la vie,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
& Fixe les tarifs comme suit à compter du 1e janvier 2025 :
PERISCOLAIRE
. ms Périscolaire Matin et 1# heure du soir Périscolaire 2ème heure du soir Quotient Familial
A:0à375 1,00 € 0,60 €
B : 375,01 à 750 1,50 € 0,80 €
C : 750,01 à 1125 1,95 € 1,05 €
D : 1125,01 à 1500 245€ 125€
E : 1500,01 et + 2,90 € 1,50 €
ACCUEIL DE LOISIRS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
Journée Accueil de Loisirs en € (pour semaine avec férié) OÙ
Quotient Familial Semaine Accueil de Loisirs MERCREDI
A:0à375 28,00 € 5,60 €
B : 375,01 à 750 36,75€ 7,35€
C : 750,01 à 1125 49,00 € 9,80 €
D : 1125,01 à 1500 65,00 € 13,00 €
E : 1500,01 et + 78,00 € 15,60 €
ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI
TARIFS 7 JOURNEE TARIFS 7 JOURNEE
Quotient Familial TARIFS JOURNEE SANS REPAS AVEC REPAS
A:0à 375 5,60 € 2,30 € 3,30 €
B : 375,01 à 750 7,35€ 3,40 € 4,95 €
C : 750,01 à 1125 9,80 € 4,60 € 6,65€
D : 1125,01 à 1500 13,00 € 5,70 € 8,25€
E : 1500,01 et + 15,60 € 6,80 € 9,85 €
ACCUEIL DE JEUNES 14/17 ANS « MAISON DES JEUNES »
Cotisation annuelle 15€
Activité ou sortie payante (selon le coût de celle-ci) 5€
Activité ou sortie payante (selon le coût de celle-ci) 10€
Le tarif appliqué pour les sorties ou activités sera de maximum 50% du coût réel.
CANTINE ENFANTS
Quotient Familial TARIFS Enfants
A:0à375 1,00 €
B : 375,01 à 750 1,55€ C :750,01 à 1125 2,05€ D : 1125,01 à 1500 2,55 € E : 1500,01 et + 3,05 €
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr CANTINE ADULTES (agents de la Commune, de la Métropole travaillant à Grans y compris Scènes et Cinés”, enseignants et stagiaires) “avec déduction par la Métropole des tickets restaurant par repas pris
Restauration Adultes (agents de la Commune, de la Métropole travaillant à Grans et de Scènes et Cinés”, enseignants et stagiaires)
TARIF A / stagiaires 3,70 €
Indice Majoré inférieur à 361
TARIF B 4,75€
Indice Majoré entre 361 et 450
TARIF C 5,80 €
Indice Majoré supérieur à 450
EXTERIEURS 7,65€
Non inclus dans les catégories supra
SEJOUR SKI 5 jours
Quotient Familial Tarif
À : de 0 à 375 229,50 €
B : de 375,01 à 750 250,00 €
C : de 750,01 à 1125 285,00 €
D : de 1125,01 à 1500 321,00 €
E : de 1500,01 et + 357,00 €
SEJOUR SKI 7 jours :
Quotient Familial Tarif
A : de 0 à 375 321,00 €
B : de 375,01 à 750 350,00 €
C : de 750,01 à 1125 400,00 €
D : de 1125,01 à 1500 450,00 €
E : de 1500,01 et + 500,00 €
SEJOUR PRINTEMPS
Quotient Familial Tarif
À : de 0 à 375 229,50 €
B : de 375,01 à 750 250,00 €
C : de 750,01 à 1125 285,00 €
D : de 1125,01 à 1500 321,00 €
E : de 1500,01 et+ 357,00 €
SEJOUR ETE
Quotient Familial Tarif
À : de 0 à 375 316,00 €
B : de 375,01 à 750 347,00 €
C : de 750,01 à 1125 398,00 €
D : de 1125,01 à 1500 449,00 €
E : de 1500.01 et + 490,00 €
FRAIS DE SCOLARITE
Enfants domiciliés à l'extérieur 892 € / enfant
% Dit que le paiement par les familles de l'utilisation des services cantine et périscolaire s'effectuera à terme échu et non à la réservation.
$& Dit que pour les séjours et les accueils de loisirs le règlement s'effectue à la réservation.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes
pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Discussion :
Monsieur Philippe LEANDRI félicite Catherine RUIZ dans le cadre de la préservation du pouvoir d'achat des familles.
21. Octroi d’une subvention de projet spécifique à l’association « LI PICHOUNET » pour l’année 2024 -
Délibération 2024/184
Rapporteur : Catherine RUIZ
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que l'octroi de subventions et concours divers aux associations doit faire l'objet d'une délibération.
Vu la demande de subvention et les pièces afférentes au projet spécifique déposées en mairie le 25 Octobre 2024 par l'association « LI PICHOUNET » afin d'organiser les 20 ans de l'association,
Vu l'avis favorable, à l'unanimité, du bureau municipal du 4 Novembre 2024,
Considérant la volonté de la Commune de développer le dynamisme associatif en aidant les associations dans leur fonctionnement, il convient d'octroyer une subvention de projet spécifique à l'association « LI PICHOUNET » pour l'année 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Décide d'octroyer une subvention de projet spécifique de 1 000 € (mille euros) pour l'exercice 2024 à l'association « LI PICHOUNET » sous réserve de la production de justificatifs liés à l'évènement,
& Ditqueles crédits relatifs à l'octroi d'une subvention de projet spécifique de 1 000 € (mille euros) sont inscrits à l’article correspondant du Budget Primitif 2024 de la Commune,
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Discussion :
Madame Catherine RUIZ précise que l'on fête les 20 ans de l'association.
Madame Gabriella VALVASON SERODINE rajoute que la subvention sera versée sur présentation d'une facture.
28. Approbation de l’avenant à la convention bipartite d'objectifs et de financement entre la Commune
de Grans et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, relatif à la mise en œuvre de la subvention de soutien aux formations BAFA/BAFD et de la subvention Séjours de vacances pour le Service
Municipal Enfance et Jeunesse - Délibération 2024/185
Rapporteur : Catherine RUIZ
Le rapporteur rappelle que les Caisses d’Allocations Familiales contribuent par leur action sociale, au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Le rapporteur rappelle que par délibération n°2023/246 du 18 décembre 2023, la Commune a approuvé la convention d'objectifs et de financement relative à la « Subvention de soutien aux séjours vacances » entre la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et la Commune de Grans pour la période 2023-2027.
La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône propose un avenant à la convention d'objectifs et de financement afin d'y intégrer les nouvelles mesures prévues dans la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2023- 2027, à savoir :
> A compter du 1® janvier 2024, la branche famille rétablit la possibilité d'accompagner le développement sur le volet jeunesse et prévoit la possibilité de financer les formations :
e BAFA: Brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur
e BAFD: Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur
> Acompter du 1€ janvier 2024, le dégel du bonus territoire « séjours de vacances » permet le développement du nombre de journées-enfants.
Cet avenant prend effet à compter du 1®' janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Cet avenant à la convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service et de subvention :
- Subvention de soutien aux formations BAFA/BAFD
- Subvention séjours de vacances
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr G Villecie rans
Vu la délibération n°2023/246 du 18 décembre 2023,
Vu le projet d'avenant à la convention d'objectifs et de financement pour la période 2024-2027 proposée par la Caisse
d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.
Considérant la volonté de répondre au mieux aux missions du Service Municipal Enfance Jeunesse en matière de politique éducative pour les enfants et les jeunes de la commune de 3 à 18 ans.
Considérant que la mise en place de séjours et d’un BAFA citoyen organisé par la Service Municipal Enfance Jeunesse nécessite le versement de prestations de services proposées par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du- Rhône (CAF 13), il convient d'approuver l'avenant à la convention d'objectifs et de financement pour la période 2024- 2027.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Approuve l'avenant à la convention relatif à la mise en œuvre de la subvention de soutien aux formations BAFA/BAFD et de la subvention « séjours de vacances » proposé par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
29. Approbation d’une convention de prêt à usage d’un module d'hébergement métropolitain pour l'armement d’un Centre d'Accueil des Impliqués - Délibération 2024/186 Rapporteur : Jean Christophe LAURENS
Le rapporteur informe l'Assemblée que le territoire de la Métropole Aix-Marseille -Provence qui compte 92 communes est exposé selon le dernier dossier départemental sur les risques majeurs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône à tous les risques naturels (hormis le risque volcanique et avalanche), ainsi qu'aux risques technologiques, sanitaires et terroristes.
Le risque majeur se caractérise par sa faible fréquence, son extrême gravité, son impact également sur un grand nombre de personnes et par le fait qu'il occasionne des dommages importants et dépasse souvent les capacités de
réaction de la société en temps normal.
Le territoire métropolitain n'étant pas à l'abri d'un évènement exceptionnel susceptible d'impacter sa population, de générer des destructions, une désorganisation, voire l'arrêt complet de l’activité économique et sociale, la Métropole Aix-Marseille-Provence joue un rôle essentiel en matière de prévention et de gestion des risques et organise, en amont, sa réponse opérationnelle auprès des Maires.
Vu la délibération ENV 001-2085/17/CM votée en Conseil de Métropole le 18 mai 2017 visant à une politique en matière de prévention et de gestion des risques majeurs dont le deuxième axe cherche à répondre aux sollicitations des Communes et des services de l'Etat en cas de crise majeure pour la mise à disposition de moyens de sauvegarde, dont les modules d'hébergement (remorque 2 essieux) contenant chacun 50 lits picots, des couvertures et des kits hygiène,
Vu la délibération CHLO16-8226/20BM du Bureau de la Métropole du 31 juillet 2020 visant ce module d'hébergement métropolitain pour l'armement d'un Centre d'Accueil des impliqués,
Vu que cette mise à disposition de matériel de sauvegarde s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2024-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui préconise dans ses orientations, la mobilisation de tous les moyens, en encourageant les solidarités et l'organisation de la réponse à l'évènement,
Considérant que le matériel métropolitain est réparti géographiquement sur 14 communes dont la commune de Grans afin de permettre la nécessaire réactivité d'intervention au plus près des sollicitations.
Considérant qu'il est nécessaire de conventionner avec la Métropole Aix-Marseille-Provence et qu'il convient de procéder au déploiement sur la commune de Grans d'équipement de module d'hébergement de sauvegarde,
Considérant que la mise à disposition du module d'hébergement au profit de la commune est consentie à titre gratuit,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
& Approuve la convention de prêt à usage d'un module d'hébergement métropolitain pour l'armement d'un Centre d'Accueil des Impliqués.
%& Précise que la présente convention est conclue pour une année, renouvelable par tacite reconduction. & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Discussion :
Monsieur Patrick REBOUL demande où va être entreposé ce module.
Monsieur Jean Christophe LAURENS précise que le module est entreposé au RCSC (Réserve Communale de Sécurité Civile).
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04905599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 30. Questions diverses
31. Décisions municipales
Rapporteur : Philippe LEANDRI
31M0/2024 | 2024/55 Approbation de l'offre UGAP concernant une prestation de recherche de financements pour le pôle socio-culturel
07/1/2024 | 2024/56 Approbation de l'offre de la société COUTOT-ROEHRIG, généalogiste successoral pour la recherche d'origine de propriété, en vue de la mise en œuvre d'une procédure de bien vacant et sans maître
Approbation de la convention de formation professionnelle continue entre la Commune et ASF CROIX 07/11/2024 | 2024/57 | BLANCHE EN PAYS D'ARLES pour l'organisation d'un stage de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1
Approbation de l'offre de la société PROVENCE EFFAROUCHEMENT pour une mission de capture FATIRURS | ARRAISS de pigeons à l'aide de pigeonniers mobiles sur la Commune de Grans
Approbation de l'offre de la société JK CONCEPT pour une investigation pour recherche de fuite en 15/11/2024 | 2024/59 | toiture avec injection de gaz traceur et fumigène à la crèche, à l'école maternelle et à la cantine sur la Commune de Grans
18/11/2024 | 2024/60 Approbation du contrat de maintenance avec la société LOGITUD SOLUTIONS pour les logiciels « SIECLE », « SIECLE IMAGE » et « AVENIR» du service Accueil de la Mairie
Approbation du contrat de maintenance avec la société LOGITUD SOLUTIONS pour les logiciels 18/1/2024 | 2024161 | {SUFFRAGE \WEB » du service Accueil de la Mairie
Approbation de la convention entre la Commune et Madame Monique BERTRAND, ENSEIGNE DES 25/11/2024 | 2024/62 | CONTES pour des prestations intellectuelles à caractère artistique destinées à la crèche municipale « Les Feuillantines Carmen GIDEL »
Approbation de la convention avec Madame Sylvie LACOUR, plasticienne, pour des prestations 25/11/2024 | 2024/63 | intellectuelles à caractère artistique destinées à la crèche municipale « Les Feuillantines Carmen GIDEL »
Approbation de la convention avec Madame Aligne REGNAULT « DE SENS EN EVEIL » pour des 25/11/2024 | 2024/64 | interventions en analyses de pratiques et supervision d'équipe et le MAC « Les Feuillantines Carmen GIDEL »
28/1/2024 | 2024/65 Approbation de l'offre de la société ESSONNE CONSULTANTS pour un contrat de maintenance du logiciel de gestion des demandes de logement pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Approbation de l'offre de l'association Envirobat BDM relative à l'accomplissement de la démarche de 2HAO2A | 292466 reconnaissance BDM pour le projet du Pôle Socio-Culturel à Grans
Approbation de la convention avec Madame Aude REVILLON pour des interventions en tant que RARES, LECESRE référent Santé Accueil Inclusif et le MAC « Les Feuillantines Carmen GIDEL »
28/11/2024 | 2024/68 | Modification de la Régie mixte de la Crèche Municipale Les Feuillantines
28/11/2024 | 2024/69 ee de la Régie d'avances « Service Municipal Enfance et Jeunesse pour les 3-17 ans ériscolaire »
28/11/2024 | 2024/70 | Modification de la Régie d'avances « Service Municipal Enfance Jeunesse pour les 3-17 ans ALSH »
Le Maire, Le secrétaire de séance, Philippe LEANDRI Alain ZUILI
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 04905586 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr