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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 12 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 12 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 12 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-12
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10
novembre 2024 à 03h00. (5 pages) Page 5
- Arrêté n ° 2024-01633 du 08/11/2024 modifiant l'arrêté
n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er
janvier au 31 décembre 2024 (2 pages) Page 11
- Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police
applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du
Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. (7 pages) Page 14
- Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Saint-Denis
(93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des
attentats du 13 novembre 2015. (5 pages) Page 22
- Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. (8 pages) Page 28
- Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 5ème
journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre
2024. (7 pages) Page 37
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4032 du 07/11/2024 portant habilitation
de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure
n°2024-2806 du 25 juillet 2024 à l'encontre de la société
BRETAGNE RÉCUPÉRATION, pour ses installations classées situées
au 25, rue Isaac Newton à Aulnay-sous-Bois (93600). (4 pages) Page 48
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4284 de déclaration en date du 08/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP878565795 pour l'organisme AHMED Attab dont
l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil
(2 pages) Page 53
- Arrêté n° 2024-4285 de déclaration en date du 08/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934970476 pour l'organisme BELLANGER Paul Andrea Marcel
dont l'établissement principal est situé 4 rue Eugène Varlin 93100
Montreuil. (2 pages) Page 56
- Arrêté n° 2024-4286 de déclaration en date du 08/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP882137474 pour l'organisme Ebobisse Raissa dont
l'établissement principal est situé 5 Allée Corot 93270 Sevran (2
pages) Page 59
- Arrêté n° 2024-4287 de déclaration en date du 08/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934835836 pour l'organisme Eustache Guirlaine dont
l'établissement principal est situé 47 rue Etienne Dolet 93380
Pierrefitte-sur-Seine (3 pages) Page 62
- Arrêté n° 2024-4288 de déclaration en date du 08/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP801868878 pour l'organisme Fraga Stephane dont
l'établissement principal est situé 82 Rue Anatole France 93170
Bagnolet (2 pages) Page 66
- Arrêté n° 2024-4289 de déclaration en date du 08/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934916685 pour l'organisme GALLAIS Sara Malika Loraine dont
l'établissement principal est situé 1 rue Henri Dunant 93140 Bondy.
(2 pages) Page 69
- Arrêté n° 2024-4290 de déclaration en date du 08/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934833856 pour l'organisme Soro Karidjatou dont
l'établissement principal est situé 23 rue Léo Desjardins 93250
Villemomble (2 pages) Page 72
- Arrêté n° 2024-4308 de déclaration en date du 12/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP789212875 pour l'organisme Cornec Sébastien dont
l'établissement principal est situé 19 rue Frères Harbulot 93160 Noisy
le Grand. (3 pages) Page 75
3 - Arrêté n° 2024-4309 de déclaration en date du 12/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP931563597 pour l'organisme OURIHELP dont l'établissement
principal est situé 25 avenue de la Station 93250 Villemomble (3 pages) Page 79
- Arrêté n° 2024-4310 de déclaration en date du 12/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP947919122 pour l'organisme MAZOZ Oula dont l'établissement
principal est situé 1 rue de Valmy 93100 Montreuil (2 pages) Page 83
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0765 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefour
de la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, ainsi que sur la
rue de Paris et sur l'avenue Jean Jaurès à Bobigny, la rue de Paris et la
rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de Metz à Romainvillle, pour
des travaux de réaménagement du carrefour suite à la démolition
du Passage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) de la Folie. (4 pages) Page 86
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0769 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de raccordement électrique
de la centrale géothermie. (3 pages) Page 91
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0856 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n° 5 de
l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation,
pour des travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie. (3
pages) Page 95
- Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024,
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86
Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage. (5
pages) Page 99
4 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à
21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 5 PRÉFECTURE PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE POLICE DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINES Liberté Liberté Liberté Liberté
Égalité Égalité Fpalété Égalité Fraternité Fraternité Fratermiré Fraternité
E
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-01636
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 3 KR. 242-714 ;:
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 6 Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val d’Oise ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 8 novembre 2024 formée par le directeur de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation d’utiliser capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements du vendredi 8 novembre 2024 à 21h00 au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00 en Ile-de-France ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur un hélicoptère aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes ainsi que la sécurité des rassemblements ;
Considérant que la demande du directeur de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement d’un hélicoptère équipé d’une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des troubles à la circulation ; que le recours à une caméra disposée sur l’hélicoptère requis a pour objectif d’identifier aux fins de poursuites, les auteurs de rassemblements sauvages de B tuning C susceptibles de bloquer des axes de circulation ; que cette caméra permet une vision en grand angle afin de mieux gérer les troubles à la circulation; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Vu l’urgence,
2024-01636 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 7 ARRETENT :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 – La présente autorisation s’applique en Ile-de-France.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée s’agissant des finalités précitées du vendredi 8 novembre 2024 à 21h00 au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, de l’Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d’Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val d’Oise, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 08 novembre 2024
SIGNÉ
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ
Fait à Melun, le 08 novembre 2024 SIGNÉ Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
Fait à Évry-Courcouronnes, le 08 novembre 2024 SIGNÉ Pour La préfète de
l’Essonne,
le directeur de cabinet,
Franck LEON
2024-01636 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 8 SIGNÉ
Fait à Versailles, le 08 novembre 2024 Pour le préfet des Yvelines La sous-préfète, directrice
de cabinet,
Aude PLUMEAU
Fait à Cergy, le 08 novembre 2024 SIGNÉ Le préfet du Val-d’Oise
Philippe COURT
2024-01636 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 9 Arrêté n° 2024-01636
ANNEXE A L’ARRETE N° 2024-01636
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-01636 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 10 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n ° 2024-01633 du 08/11/2024 modifiant
l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la
liste annuelle d'aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre
les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er
janvier au 31 décembre 2024
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2024-01633 du 08/11/2024 modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de 11 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G Cabinet du préfet
arrêté n ° 2024-01633
modifiant l’arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024
Le préfet de police,
VU l’arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
VU l’arrêté n° 2024-00564 du 02 mai 2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
VU l’arrêté n° 2024-01131 du 30 juillet 2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1er
La liste nominative, fixée par l’arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 susvisé, est ainsi modifiée :
Les noms suivants sont retirés :
Les noms suivants sont ajoutés :
Nom Prénom Formation
Préventionniste
GUILLON Julien PRV2
MAU Cyril PRV2
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2024-01633 du 08/11/2024 modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de 12 Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 08 novembre 2024
Signé, pour le préfet de police,
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Nom Prénom Formation
Responsable départemental de la prévention
GUILLON Julien PRV3
MAU Cyril PRV3
Préventionniste
ANCEL Hector PRV2
BRUNET Vincent PRV2
GROSSIN Jérôme PRV2
JOURNEAUX Victor PRV2
KANIA Anaïs PRV2
MARTINE Gauthier PRV2
PAUGAM Yohann PRV2
RASTOUL Julien PRV2
STEPHANIT Alexis PRV2
TIBBAL Vincent PRV2
VALANTIN-DUROZOI Coline PRV2
Recherche des circonstances et causes d’incendie
BORTZMEYER Willy RCCI
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2024-01633 du 08/11/2024 modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de 13 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant
mesures de police applicables le lundi 11
novembre 2024 inclus dans les départements du
Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 14 Eu PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L U
G
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024- 01639
portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du Val d’Oise et de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police, le préfet du Val-d’Oise,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 73 et 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val d’Oise ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure ainsi que 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans le département du Val d’Oise ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 15 Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que des appels à manifester le lundi 11 novembre, à l’aéroport de Paris- Charles de Gaulle, afin de protester contre l’arrivée de l’équipe de football israélienne ont été lancés sur les réseaux sociaux, dans le cadre du match de football de la Ligue nation opposant les équipes de France et d’Israël prévu le 14 novembre au Stade de France ; que cette rencontre sportive s’inscrit dans un contexte national et international tendu résultant de la situation au Proche-Orient ; qu’ainsi, certains militants de la cause palestinienne particulièrement mobilisés contre la tenue de ce match, sont susceptibles de se déplacer à l'aéroport pour protester contre l'arrivée de l'équipe israélienne ; que certains pourraient être tenté d’adopter des comportements provocateurs à l’égard des membres de la délégation israélienne ; qu’en effet, les derniers évènements révèlent un climat particulièrement hostile à l’encontre des joueurs et supporters israéliens ; qu’il en fut notamment ainsi le lundi 4 novembre dernier où des militants de la cause palestinienne ont introduit le siège de la Fédération française de football pour protester contre le déroulement du match France-Israël ; qu’il en fut également ainsi le jeudi 7 novembre dernier, à Amsterdam, où des violences ont été commises à l’encontre des supporters israéliens en marge du match de Ligue Europa entre le Maccabi Tel-Aviv et l’Ajax Amsterdam ; qu’au regard des éléments précités, il existe ainsi un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion afin de profiter de l’exposition médiatique générée par cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l’ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE D urgence attentat E en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETENT
2
2024-01639
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 16 TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L’OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites le lundi 11 novembre 2024 de 08h00 à 20h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-d’Oise, la préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures du Val d’Oise et de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Bobigny et de Pontoise.
3
2024-01639
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 17 Fait à Paris, le 9 novembre 2024
SIGNÉ
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ
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2024-01639
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 18 Fait à Cergy, le 9 novembre 2024
SIGNÉ
Le préfet du Val-d’Oise
Philippe COURT
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2024-01639
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 19 Annexe de l’arrêté n° 2024- 01639 du 9 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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2024-01639
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 20 7
2024-01639
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 21 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police applicables à Saint-Denis (93) le 13
novembre 2024 à l'occasion de la
commémoration des attentats du 13 novembre
2015.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13 22 En PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L U
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CABINET DU PREFET
1
Arrêté n° 2024-01613
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 à l’occasion de la commémoration des attentats du 13 novembre 2015
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge en Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que se déroulera à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 une cérémonie de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 aux abords du Stade de France ; que cette cérémonie se tiendra en présence de membres du gouvernement et de représentants
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13 23 2024-01613 2
des associations de victimes ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE A urgence attentat B en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures applicables le mercredi 13 novembre 2024 instituant un périmètre de protection autour du Stade de France répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1er – Le mercredi 13 novembre 2024, de 07h00 à 10h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er du présent arrêté est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d’accès au périmètre sont situés :
- à l’angle de la rue Jules Rimet et de la rue de Brennus ;
- à l’angle de la rue Jules Rimet et de la rue Henri Delaunay ;
- à l’angle de la rue Jules Rimet et de la rue du Mondial 1998.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- l’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13 24 2024-01613 3
b) Pour accéder au périmètre institué par l’article 1er ou y circuler, les personnes ont l’obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par le titre 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 7 – La préfète déléguée à l’égalité des chances en Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 7 novembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13 25 2024-01613 4
Annexe de l’arrêté n° 2024-01613 du 7 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13 26 M
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13 27 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 28 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
G Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01643
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du 2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 29 A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l’État du 1er grade, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de l’État du 1er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l’État, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés N Chorus P, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État.
Article 6
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 30 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestion et M. Guillaume CATTA, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du pôle d’appui à la performance, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés N CHORUS P, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés N CHORUS P dont les noms suivent :
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 31 - Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’État,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’État.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés N CHORUS P dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chourouk FANOUNI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 32 - M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 13
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat, afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états récapitulatifs de créances afférents.
Article 14
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 33 ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d’administration de l’État,
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat N État P
Article 15
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 16
Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs cités à
l’article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d’opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 17
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- M. Victor DAGBA, apprenti,
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État.
Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 34 TITRE 5
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 18
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l’État, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, dont le nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat N Budget spécial P
Article 21
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe administrative principale, assistante de direction.
Article 22
Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du secrétariat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par les cartes d’achat de la direction, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat.
Article 23
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d’empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d’opérations bancaires liés à l’utilisation des cartes d’achat sur le budget spécial de la
préfecture de Police.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 35 TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 24
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction.
Article 25
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction.
Article 26
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site N les Manèges P, à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 36 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion de la 5ème journée de la
Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14
novembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 37 E 3 CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE gp
DE POLICE Ü
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01644
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la 5° journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël du 14 novembre 2024;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 38 Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le jeudi 14 novembre 2024 à 20h45 un match de football pour le compte de la 5°” journée de la Ligue des nations au Stade de France à Saint-Denis (93),
qui opposera les équipes de France et d'Israël; que cette rencontre sportive, classée comme grand évènement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, doit accueillir le président de la République ainsi que des personnalités; qu'en outre, des supporters seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; qu'elle s'inscrit dans un contexte national et international tendu résultant de la situation au Proche-
Orient; que les derniers évènements révèlent un climat particulièrement hostile à l'encontre des joueurs et supporters israéliens; qu'il en fut notamment ainsi le lundi 4 novembre dernier où des militants de la cause palestinienne ont investi le siège de la Fédération française de football pour protester contre le déroulement du match France- Israël; que le jeudi 7 novembre dernier, à Amsterdam, des violences ont été commises à l'encontre des supporters israéliens en marge du match de Ligue Europa entre le Maccabi Tel-Aviv et l'Ajax Amsterdam; que par ailleurs, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que de manière spécifique, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant, au regard des éléments précités, la nécessité d'interdire toute banderole ou tout autre support de nature à faire passer un message notamment à caractère politique en lien avec la situation au Proche-Orient à l’occasion de cette rencontre de football de Ligue des nations ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le jeudi 14 novembre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de voie publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match de la Ligue des nations opposant les équipes de France et d'Israël au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024 répond à ces objectifs ;
2024-01644 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 39 ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° — Le jeudi 14 novembre 2024, de 16h45 à 23h59, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1° du présent arrêté est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés aux points de filtrage suivants :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1;
- Rampe du Gai Logis;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay;
- Rue du Mondial 1998;
- Rue de Brennus;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 :
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D);
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1“, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative qui n'a pas été déclaré dans les conditions fixées par la loi;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
2024-01644 :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 40 pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les récipients ou contenants en verre;
- le port et le transport de sacs à dos et de valises;
- le port et le transport de drapeaux autres que ceux des deux équipes de la rencontre de football susvisée ;
- le port et le transport de vêtements, de banderoles, signes et objets de nature à promouvoir ou diffuser un message notamment à caractère politique;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°"* et 2°" catégories.
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder au périmètre institué par l’article 1°’ ou y circuler, de justifier personnellement de leurs billets, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à.ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres institués par le titre 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IIl
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 7 - La préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
2024-01644 k
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 41 département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
1 2 NU. 2024 Fait à Paris, le
Er
Laurent NUNEZ
2024-01644 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 42 Annexe de l'arrêté n° 2024-01 644 du
1 2 NOV, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 43 2024-01644
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 44 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4032 du 07/11/2024
portant habilitation de la SARL PROJECTIVE
GROUPE en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4032 du 07/11/2024 portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les 45 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Frasernité
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral n° 2024 — 4032
portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d’établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 1‘ octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l’article L. 752- 23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 04 octobre 2024 par la SARL PROJECTIVE GROUPE sise 4, place de Regensburg, 63 000 CLERMONT-FERRAND), représentée par monsieur Bernard DERNE, gérant de la société ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser le certificat de conformité ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 62
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ wÿ@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4032 du 07/11/2024 portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les 46 ARRÊTE :
Article 1: La SARL PROJECTIVE GROUPE sise 4, place de Regensburg, 63000 CLERMONT- FERRAND), représentée par monsieur Bernard DERNE, est habilitée à établir les certificats de conformité des projets d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le CC-93-2024-01.
Les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformités au nom de la société sont les
suivantes :
. M. Bernard DERNE
. M. Jérôme BEAUDOT
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles KR. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 0 7 NÜV, 2024
Pour le Ef LÉ bar délégation
le segrétaire général
Fréé NTIPHON
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 62
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis gouv.fr / Wÿ@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4032 du 07/11/2024 portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les 47 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre
2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant mise en demeure n°2024-2806 du 25
juillet 2024
à l'encontre de la société BRETAGNE
RÉCUPÉRATION, pour ses installations classées
situées au 25, rue Isaac Newton
à Aulnay-sous-Bois (93600).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure 48 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
ARTE NT DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre 2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2024-2806 du 25 juillet 2024
à l'encontre de la société BRETAGNE RECUPERATION, pour ses installations classées situées au 25, rue Isaac Newton
à Aulnay-sous-Bois (93600)
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.171-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis- Mme Isabelle PANTEBRE ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle 1) - M. Frédéric ANTIPHON ;
Vu la preuve de dépôt du 5 mai 2023 d'une déclaration initiale notifiée au nom de la société BRETAGNE RECUPERATION au titre de la rubrique 2713-2 (D) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté n°2024-3907 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ff @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure 49 de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 juin 2024 faisant état des constats effectués lors de la visite du 19 mars 2024, lequel propose la rédaction d'un arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Vu la lettre préfectorale du 18 juin 2024, notifiée à la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION le 27 juin 2024, lui proposant dans le délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, de formuler des observations sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et le mémoire de réponse transmis le 17 juillet 2024 par l'exploitant, dans lequel sont précisées les actions en cours de réalisation ;
Vu la lettre préfectorale du 25 juillet 2024 adressée à la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION qui est réputée avoir été remise à son destinataire, dont le pli contenant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-28 du 25 juillet 2024 a été retourné le 14 août 2024 avec la mention « pli non réclamé » ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 octobre 2024 établi à la suite de la visite du 26 septembre 2024, transmis à l'exploitant par lettre du 4 octobre 2024, conformément aux articles R.171-6 et R.514-5 du code de l'environnement, justifiant qu'il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-0806 du 25 juillet 2024 ;
Vu la lettre préfectorale du 17 octobre 2024, notifiée à la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION le 21 octobre 2024, l'invitant à formuler des observations sur le projet d'arrêté susvisé, dans un délai de quinze jours ;
Vu l'absence de réponse de la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION, à l'expiration du délai des quinze jours ;
Considérant que par l'arrêté préfectoral n°2024-2808 du 25 juillet 2024, la société BRETAGNE RECUPERATION a été mise en demeure, dans un délai de trois mois ;
- de disposer de deux portes d'issue de secours au niveau du hangar et du couloir menant vers l'avenue Irène et Frédéric Joliot Curie, qui permettent à la fois une évacuation par l’intérieur du site et une intervention des sapeurs-pompiers de Paris de l'extérieur, en cas de survenue d'incendie, comme le prévoient les dispositions de l’article 2.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2024 ;
- de procéder à la levée des 21 observations qui sont consignées dans le dernier rapport de contrôle des installations électriques établi par la société intervenante SOCOTEC le 24 avril 2024 et de transmettre un rapport d'intervention justifiant de la levée des écarts, afin de respecter l'article 2.5 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 applicable aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2713-2 (D) de la nomenclature des ICPE ;
Considérant qu’un arrêté préfectoral est nécessaire pour acter la levée de toutes les demandes prescrites dans l'arrêté de mise en demeure précité ;
Considérant que la visite d'inspection du 26 septembre 2024 a permis de vérifier la réalisation effective par la société intervenante GARNIER BATIELEC, des travaux de mise en conformité des installations électriques, que prouve l'attestation de levée des réserves du rapport SOCOTEC qu'elle a délivrée à la suite d’une visite effectuée le 27 mai 2024 ;
Considérant qu'il a été constaté aussi qu'une serrure équipée de clé pompier a été installée sur les portes de sortie du hangar et du couloir menant vers l'avenue Irène et Frédéric Joliot Curie afin de permettre à la fois une évacuation par l'intérieur du site et une intervention par les services de secours par l'extérieur, en cas d'incendie ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure 50 Considérant que les informations du mémoire en réponse de la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION transmis le 17 juillet 2024 après la notification du rapport d'inspection du 6 juin 2024, prouvant les engagements pris par l'exploitant en vertu des articles 2.4 et 2.5 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 sont corroborées par les constats de l'inspection à l'issue de la visite du 26 septembre 2024, qui sont listés dans le rapport du 2 octobre 2024 :
Considérant par conséquent, que l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure n°2024-2806 du 25 juillet 2024 est respecté dans son intégralité ;
Considérant que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-2806 du 25 juillet 2024 pris à l'encontre de la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION, à la suite des interventions effectives réalisées sur les installations électriques et au regard des modifications apportées au niveau des deux portes d'accès du site ;
Considérant que la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION a disposé d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur le projet d'arrêté préfectoral de levée de mise en demeure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Arrête :
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-2806 du 25 juillet 2024 à l'encontre de la société BRETAGNE RECUPERATION située au 25, rue Isaac Newton, à Aulnay-sous-Bois (93600) est abrogé.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié au siège social de la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION situé au 139, boulevard Jean Jaurès, à Livry-Gargan (93190), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal ad- ministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application Telerecours à l'adresse suivante : https //telerecours.fr - Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure 51 Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire d'Aulnay-sous-Bois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Frédéri gx
fl L
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4284 de déclaration en date du
08/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP878565795 pour
l'organisme AHMED Attab dont l'établissement
principal est situé 53 avenue Pasteur 93100
Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4284 de déclaration en 53 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4284 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP878565795
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/11/24 par M. AHMED Attab en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme AHMED Attab dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP878565795 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4284 de déclaration en 54 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4284 de déclaration en 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4285 de déclaration en date du
08/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934970476 pour
l'organisme BELLANGER Paul Andrea Marcel dont
l'établissement principal est situé 4 rue Eugène
Varlin 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4285 de déclaration en 56 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4285 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934970476
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/11/24 par M. BELLANGER Paul Andrea Marcel en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BELLANGER Paul Andrea Marcel dont l'établissement principal est situé 4 rue Eugène Varlin 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP934970476 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4285 de déclaration en 57 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4285 de déclaration en 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4286 de déclaration en date du
08/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP882137474 pour
l'organisme Ebobisse Raissa dont l'établissement
principal est situé 5 Allée Corot 93270 Sevran
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4286 de déclaration en 59 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4286 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP882137474
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/11/24 par Mme. Ebobisse Raissa en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Ebobisse Raissa dont l'établissement principal est situé 5 Allée Corot 93270 Sevran et enregistré sous le N°SAP882137474 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4286 de déclaration en 60 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4286 de déclaration en 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4287 de déclaration en date du
08/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934835836 pour
l'organisme Eustache Guirlaine dont
l'établissement principal est situé 47 rue Etienne
Dolet 93380 Pierrefitte-sur-Seine
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4287 de déclaration en 62 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4287 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934835836
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/11/24 par Mme. Eustache Guirlaine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Eustache Guirlaine dont l'établissement principal est situé 47 rue Etienne Dolet 93380 Pierrefitte-sur-Seine et enregistré sous le N°SAP934835836 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4287 de déclaration en 63 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4287 de déclaration en 64 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4287 de déclaration en 65 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4288 de déclaration en date du
08/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP801868878 pour
l'organisme Fraga Stephane dont l'établissement
principal est situé 82 Rue Anatole France 93170
Bagnolet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4288 de déclaration en 66 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4288 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP801868878
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/11/24 par M. Fraga Stephane en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Fraga Stephane dont l'établissement principal est situé 82 Rue Anatole France 93170 Bagnolet et enregistré sous le N°SAP801868878 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4288 de déclaration en 67 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4288 de déclaration en 68 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4289 de déclaration en date du
08/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934916685 pour
l'organisme GALLAIS Sara Malika Loraine dont
l'établissement principal est situé 1 rue Henri
Dunant 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4289 de déclaration en 69 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4289 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934916685
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/11/24 par Mme. GALLAIS Sara Malika Loraine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme GALLAIS Sara Malika Loraine dont l'établissement principal est situé 1 rue Henri Dunant 93140 Bondy et enregistré sous le N°SAP934916685 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4289 de déclaration en 70 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4289 de déclaration en 71 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4290 de déclaration en date du
08/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934833856 pour
l'organisme Soro Karidjatou dont l'établissement
principal est situé 23 rue Léo Desjardins 93250
Villemomble
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4290 de déclaration en 72 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4290 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934833856
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/11/24 par Mme. Soro Karidjatou en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Soro Karidjatou dont l'établissement principal est situé 23 rue Léo Desjardins 93250 Villemomble et enregistré sous le N°SAP 934833856 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4290 de déclaration en 73 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4290 de déclaration en 74 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4308 de déclaration en date du
12/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP789212875 pour
l'organisme Cornec Sébastien dont
l'établissement principal est situé 19 rue Frères
Harbulot 93160 Noisy le Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4308 de déclaration en 75 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4308 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP789212875
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/11/24 par M. Cornec Sébastien en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Cornec Sébastien dont l'établissement principal est situé 19 rue Frères Harbulot 93160 Noisy le Grand et enregistré sous le N°SAP789212875 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4308 de déclaration en 76 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4308 de déclaration en 77 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4308 de déclaration en 78 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4309 de déclaration en date du
12/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP931563597 pour
l'organisme OURIHELP dont l'établissement
principal est situé 25 avenue de la Station 93250
Villemomble
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4309 de déclaration en 79 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4309 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931563597
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/11/24 par M. Cubby Ouriel en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme OURIHELP dont l'établissement principal est situé 25 Avenue de la Station 93250 Villemomble et enregistré sous le N°SAP931563597 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4309 de déclaration en 80 2
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4309 de déclaration en 81 3
Fait à Bobigny le 12 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4309 de déclaration en 82 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4310 de déclaration en date du
12/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP947919122 pour
l'organisme MAZOZ Oula dont l'établissement
principal est situé 1 rue de Valmy 93100
Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4310 de déclaration en 83 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4310 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP947919122
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/11/24 par Mme. MAZOZ Oula en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MAZOZ Oula dont l'établissement principal est situé 1 rue de Valmy 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP947919122 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4310 de déclaration en 84 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4310 de déclaration en 85 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0765 du 12/11/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933 et sur la RD40, au droit
du carrefour de la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec
et à Romainville, ainsi que sur la rue de Paris et
sur l'avenue Jean Jaurès à Bobigny, la rue de Paris
et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de
Metz à Romainvillle, pour des travaux de
réaménagement du carrefour suite à la
démolition du Passage Souterrain à Gabarit
Réduit (PSGR) de la Folie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0765 du 12/11/2024, portant modification des conditions de 86 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0765
portant modification des conditions de circulation sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefour de la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, ainsi que sur la rue de Paris et sur l’avenue Jean Jaurès à Bobigny, la rue de Paris et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l’avenue de Metz à Romainvillle, pour des travaux de réaménagement du carrefour suite à la démolition du Passage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) de la Folie.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint- Denis par intérim ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0765
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc -75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0765 du 12/11/2024, portant modification des conditions de 87 Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d’avis du 15 octobre 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la mairie de Romainville ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 16 octobre 2024 ;
Vu l’avis du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 23 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 23 octobre 2024 ;
Vu l’avis du service territorial sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 octobre 2024, suite à la de - mande formulée par SNTPP le 23 septembre 2024 ;
Considérant que la RD933, à Romainville, à Bobigny et à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réaménagement du carrefour de la Folie, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 20 décembre 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefour de la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, ainsi que sur la rue de Paris et sur l’avenue Jean Jaurès à Bobigny, la rue de Paris et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l’avenue de Metz à Romainvillle. La circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, de l’intersection entre l’avenue de Metz et la rue de Paris jusqu’au n°50 de la rue de Paris, sur chaque voie et dans chaque sens, à Romainville, à Bobigny et à Noisy-le-Sec. La circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD40, entre le n°11 de l’avenue Jean Jaures et le n°121 de la rue du Parc, sur chaque voie et dans chaque sens, à Bobigny et à Noisy-le-Sec.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réaménagement du carrefour de la Folie.
Article 2
Au droit du carrefour de la Folie, la RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus dans chaque sens et la RD40 comporte une à deux voies de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les opérations de réaménagement du carrefour et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoirs réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
• Neutralisation de la voie bus sur la RD933 dans chaque sens, avec maintien en permanence de deux voies de circulation de 3m de large minimum.
• Neutralisation de la voie de tourne à gauche Avenue de Metz (RD933) vers Avenue Jean Jaurès (RD40).
• Neutralisation des cheminements cyclables et déviation des traversées piétonnes sur la RD933. • Neutralisation d’une voie de circulation sur la RD40, par sens, avec maintien en permanence d'une voie de circulation de 3m de large minimum.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0765
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0765 du 12/11/2024, portant modification des conditions de 88 Les travaux de nuit auront lieu de 21h00 à 6h00, du lundi au vendredi, et se dérouleront en 6 interventions distinctes selon l’avancement des travaux :
• Neutralisation de deux voies de circulation sur la RD933, par sens et selon l'avancement des travaux, avec maintien en permanence d'une voie de circulation de 3m de large minimum. • Neutralisation d’une voie de circulation sur la RD40, par sens et selon l'avancement des travaux, avec maintien en permanence d'une voie de circulation de 3m de large minimum. • Neutralisation des cheminements cyclables et déviation des traversées piétonnes sur les RD933 et RD40.
Le balisage de chantier mobile est constitué d’une signalisation d’approche au sol à 100m en amont des travaux et d’une signalisation de position porté par un véhicule.
Article 3
Au droit des zones chantier, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : • SNTPP
Adresse : 6-10 rue de l’Industrie, 93600 Bobigny
Contact : Monsieur Aimane ETAIBI
Téléphone : 07 83 93 59 71
Courriel : aimane.etabi@sntpp.fr
• CAPOCCI
Adresse : 39 boulevard robert Schumann, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur Abdenour KERMADI
Téléphone : 06 22 00 42 44
Courriel : akermadi@capocci.fr
• DERICHEBOURG
Adresse : 5 chemin des Mèches, 94000 Créteil
Contact : Monsieur Mohamed SENHAJI
Téléphone : 06 64 57 03 86
Courriel : mohamed.senhaji@derichebourg.com
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78 rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur Abdelmajid BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
En tant que gestionnaire de l’axe RD933 et maître d’ouvrage de l’opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier – Signalisation temporaire – éditions du SETRA ou du CEREMA.
Sous la responsabilité et le contrôle de la maîtrise d’ouvrage du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service des projets de transport
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact 1 : Said HASSOUNI
Téléphone : 06 17 18 28 05
Courriel : shassouni@seinesaintdenis.fr
Contact 2 : Fabrice DOS REIS
Téléphone : 06 60 46 21 92
Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0765 du 12/11/2024, portant modification des conditions de 89 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux, conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
le maire de Noisy-le-Sec,
le maire de Romainville,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024,
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, et par
subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0769 du 12/11/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque à Dugny, pour des
travaux de raccordement électrique de la
centrale géothermie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0769 du 12/11/2024, portant modification des conditions de 91 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0769
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de raccordement électrique de la centrale géothermie.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint- Denis par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0769 du 12/11/2024, portant modification des conditions de 92 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 25 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Dugny du 25 octobre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 5 novembre 2024, suite à la demande formulée par CJL le 23 octobre 2024 ;
Considérant que la RD50, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement électrique de la centrale géothermie, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 20 décembre 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, entre la RD51 au Bourget et le rond-point de la Pigeonnière, dans le sens de circulation Le Bourget vers Garges-lès- Gonesse. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de raccordement électrique de la centrale géothermie.
Pendant les travaux, le balisage est maintenu en permanence.
Article 2
Les travaux consistent à du terrassement, de la pose de réseaux, des remblais puis à de la réfection des revêtements.
Les réfections doivent respecter les coupes types imposées par le conseil départemental de la Seine-Saint- Denis et doivent se faire pleine largeur.
Au droit de la zone travaux, la piste cyclable et une partie du trottoir sont neutralisées. Dans le sens Le Bourget vers Garges-lès-Gonesse, une voie de circulation est neutralisée sur les portions de la zone travaux comportant 2 voies (installation de panneaux AK5 ; AK3 ; K8 avec feux clignotants et balise type K16).
En toute circonstance, les cheminements piétons doivent être conservés et sécurisés. En cas d'impossibilité, les cheminements des piétons sont déviés sur le trottoir opposé aux travaux et empruntent les passages piéton existants, en amont et aval de la zone neutralisée.
Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter l’itinéraire piéton (mise en place de panneaux « cyclistes pied à terre »).
Article 3
L’entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les zones d’intervention sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate qui devra être visible de nuit (rampe de feux à défilement, triflash).
SERVICE TERRITORIAL NORD
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La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l' entreprise suivante : • CJL EVOLUTION
Adresse : 26 rue Robert Martin, 77515 Faremoutiers
Contact : M. Fernandos Marcos
Téléphone : 01 64 04 38 81
Courriel : cjl-evolution@cjl,fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux, conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024,
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, et par
subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0856 du 12/11/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n° 5 de
l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les
deux sens de circulation, pour des travaux de
création et d'alimentation de poteaux incendie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0856 du 12/11/2024, portant modification des conditions de 95 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0856
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n°5 de l’avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint- Denis par intérim ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0856
1 / 3
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0856 du 12/11/2024, portant modification des conditions de 96 Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 28 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 29 octobre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 octobre 2024, suite à la demande formulée par la société VEOLIA le 25 octobre 2024 ;
Considérant que la RD29, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 18 novembre 2024 et jusqu’au vendredi 20 décembre 2024, la circulation est modifiée sur la RD29, entre le n°3 et le n°5 de l’avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie.
Article 2
Au droit des travaux, l’avenue de Stalingrad comprend 2 voies de circulation par sens et un passage souterrain.
Les travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie impliquent les modifications de circulation suivantes :
• Les travaux ont lieu sur le trottoir et sur la chaussée.
• La traversée de chaussée pour la pose de la conduite AEP 200 se fait par demi-chaussée. • Les deux sens de circulation sont impactés, une voie par sens est neutralisée. • La circulation pour chaque sens se fait sur une voie pendant toute la durée des travaux. • La circulation des piétons est maintenue sur le trottoir avec un passage de 1.40m de largeur au minimum.
• Le souterrain peut être fermé et la circulation se fait en surface.
Le balisage se fait sous protection lourde type GBA avec la mise en place de toute la signalisation verticale, horizontale, temporaire et réglementaire.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SADE : • SADE
Adresse : 13 rue de Gode, 95100 Argenteuil
Contact : M Pierre-Gabriel CHALLE
Téléphone : 06 17 03 48 90
Courriel : pierre-gabriel.challe@sade-cgth.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0856
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc -75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0856 du 12/11/2024, portant modification des conditions de 97 Le contrôle est assuré par Veolia :
• VEOLIA
Adresse : 2 rue Pasteur, 93800 Epinay
Contact : M. Boris KOFI
Téléphone : 06 10 79 78 34
Courriel : boris.koffi2@veolia.com
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024,
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, et par
subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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3 / 3
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0856 du 12/11/2024, portant modification des conditions de 98 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral 93-94
DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024, portant
modification des conditions de circulation sur
l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des
travaux d'entretien et de nettoyage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024, portant modification des 99 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
n
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2024-0854
portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique Deprez-Boudier, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-03594 du 21 octobre 2024 de la préfète du Val-de-Marne par intérim, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024, portant modification des 100 Vu l’arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint- Denis par intérim ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0778 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète du Val-de-Marne par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis du secteur nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 2024 ;
Vu l’avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d’Île-de-France du 29 octobre 2024 ;
Vu l’avis du secteur sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 7 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 8 novembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 8 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise par l’AGER Nord de la direction des routes d’île-de-France le 8 novembre 2024 ;
Considérant que les travaux d’entretien et de nettoyage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 14 février 2025, la circulation est modifiée sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d’entretien et de nettoyage du réseau autoroutier.
Article 2
L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure, est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l’échangeur A3 / A86, durant les nuits du :
• Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 21h30 à 05h30. • Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 21h30 à 05h30. • Mercredi 15 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 21h30 à 05h30. • Mercredi 5 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : • La bretelle n°3 de l’échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes). • L’accès depuis l’A86 extérieure à Rosny.
• La bretelle n°4 et 5 de l’échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).
Déviation : Les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux, pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
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1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024, portant modification des 101 Article 3
3.1 – L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne, durant les nuits du :
• Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 21h30 à 05h30. • Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 21h30 à 05h30. • Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 21h30 à 05h30. • Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : • Accès A3 depuis Lille.
• Accès RD902 (Rosny).
• Bretelle n°7 de l’échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot W). • Bretelles n°1 et 2 de l’échangeur 93A900351 (A3Y /A86Int, Accès Villemomble. • A103, sens extérieur.
Déviation : Les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
3.2 – La bretelle de sortie n°18 (Sortie Fontenay et Sortie Pont Bleu) de l’échangeur 93A908618, est fermée durant les nuits du :
• Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 21h30 à 5h30. • Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 21h30 à 5h30. • Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 21h30 à 5h30. • Lundi 2 décembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 de 21h30 à 5h30. • Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 21h30 à 5h30. • Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 21h30 à 5h30. • Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 21h30 à 5h30. • Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 21h30 à 5h30. • Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 21h30 à 5h30. • Lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 de 21h30 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente de l’A86 Est en chaussée intérieure est neutralisée entre les PR 28+000 et 29+000.
Déviation : Les usagers continuent sur l’A86 en chaussée intérieure pour sortir à la bretelle n°19 (RD143) et continuent sur l’avenue Louison Bobet.
3.3 – La bretelle d’accès RN302 de l’échangeur 93A9008617 est interdite à la circulation de jour dans le sens A86 chaussée intérieure, durant les journées du :
• Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 9h30 à 16h30. • Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 9h30 à 16h30. • Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 9h30 à 16h30. • Lundi 2 décembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 de 9h30 à 16h30. • Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 9h30 à 16h30. • Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 9h30 à 16h30. • Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 9h30 à 16h30. • Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 9h30 à 16h30. • Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 9h30 à 16h30. • Lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 de 9h30 à 16h30.
Déviation : Les usagers continuent sur le Boulevard Gabriel PERI puis l’Avenue du Général de Gaulle enfin l’Avenue Jean Jaurès pour rejoindre l’A86 Intérieure en direction de Nogent à l’accès n°19.
3.4 – La bretelle de sortie RN302 Ext de l’échangeur 93A908617 est interdite à la circulation de jour dans le sens A86 chaussée extérieure, durant les journées du :
• Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 9h30 à 16h30. • Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 9h30 à 16h30. • Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 9h30 à 16h30. • Lundi 2 décembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 de 9h30 à 16h30.
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1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024, portant modification des 102 • Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 9h30 à 16h30. • Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 9h30 à 16h30. • Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 9h30 à 16h30. • Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 9h30 à 16h30. • Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 9h30 à 16h30. • Lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 de 9h30 à 16h30.
Déviation : Les usagers continuent sur l’A86 chaussée extérieure, sortent à la bretelle de sortie n°16 (sortie A86 Ext C.Commercial) de l’échangeur 93A908616 puis sur l’avenue du Général de Gaulle pour rejoindre Rosny- sous-Bois.
3.5 – La bretelle de sortie « Piscinej » de l’échangeur 93A908617 (sortie n°17,1) est interdite à la circulation de jour dans le sens A86 chaussée extérieure, durant les journées du :
• Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 2 décembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 09h30 à 16h30. • Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 09h30 à 16h30. • Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 09h30 à 16h30. • Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 09h30 à 16h30. • Lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 de 09h30 à 16h30.
Déviation : Les usagers continuent sur l’A86 chaussée extérieure, sortent à la bretelle de sortie n°17 (sortie RN302 Ext) de l’échangeur 93A908617 puis sur l’avenue du Général de Gaulle pour rejoindre Rosny-sous-Bois.
3.6 – La bretelle d’accès Mercedes de l’échangeur 93A908618 est interdite à la circulation de jour dans le sens A86 chaussée extérieure, durant les journées du :
• Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 2 décembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 09h30 à 16h30. • Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 09h30 à 16h30. • Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 09h30 à 16h30. • Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 09h30 à 16h30. • Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 09h30 à 16h30. • Lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 de 09h30 à 16h30.
Déviation : Les usagers continuent sur l’avenue Jean Jaurès, puis l’avenue du Général de Gaulle pour emprunter la bretelle d’accès A86 Ext par C.Commercial puis l’A86 chaussée extérieure en direction de Bobigny.
Article 4
Les opérations de fermetures débutent à 20h30 pour les bretelles et à 20h45 pour l’axe principal.
En journée, uniquement sur les bretelles, les opérations de fermetures débutent à 9h00 et les opérations de réouvertures débutent à 17h00.
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la :
• Direction des Routes d’Île-de-France (DIRIF)
Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la Route Nord (AGER Nord) Adresse : 1 rue du Bec à Loué − 93200 Saint-Denis
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
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1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
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ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024, portant modification des 103 Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Article 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim et de la préfète du Val-de- Marne par intérim, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 − 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 9
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
la secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d’Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le directeur des routes d’Île-de-France,
la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
Pour les préfètes du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis
par intérim, et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024, portant modification des 104