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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 11 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 11 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-11
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 1er décembre 2025 portant composition de la commission
administrative paritaire départementale (CAPD) instituée auprès de la
DASEN de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation
de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police. (5 pages) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-5012 du 10/12/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'association islamique et culturelle de Clichy-sous-Bois (AICC). (3 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2025-4727 du 10/12/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0080 à la société NSP
FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et
3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur. (3 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4989 du 11/12/2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement LE TIMER (CHIKEN & GRILL) 36 avenue Gabriel Péri
93270 SEVRAN. (2 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-4996 du 10/12/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE LA GALICE 93, 172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. (2
pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-4998 du 11/12/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement AUX DELICES DE ZAHOUA SARL
OUAMARA TRAITEUR 121 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS. (8 pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1068 du 11/12/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD30, rue Francis de Pressensé à
Aubervilliers, pour des travaux de dévoiement d'un câble
électrique haute tension. (4 pages) Page 36
2 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 1er décembre 2025 portant
composition de la commission administrative
paritaire départementale (CAPD) instituée
auprès de la DASEN de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 1er décembre 2025 portant composition de la commission administrative paritaire 3 Œ = Secrétariat général AC AD É MIE Direction des services départementaux
z de l'éducation nationale
DE CRETE! L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Reférente juridique
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél : ce. 93referent-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu code de l'éducation, notamment l'article L. 921-3 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28-05-1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-5965 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés
des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités
sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives
paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022;
Vue la nomination de madame Luxelle Floriana en tant que cheffe de la division des personnels
enseignants premier degré au 17 novembre 2025;
Vu le procès-verbal de répartition des sièges établi le 8 décembre 2022 ;
Vu les demandes présentées par les organisations syndicales quant à leurs représentants ;
Arrête
Article 1°":
La commission administrative paritaire départementale instituée auprès de la directrice académique des
| Secrétariat général ACADEM | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE CRETEI L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Reférente juridique
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél : ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu code de l'éducation, notamment l'article L. 921-3 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28-05-1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés
des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités
sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives
paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du ler au 8 décembre 2022 ;
Vue la nomination de madame Luxelle Floriana en tant que cheffe de la division des personnels
enseignants premier degré au 17 novembre 2025 ;
Vu le procès-verbal de répartition des sièges établi le 8 décembre 2022 ;
Vu les demandes présentées par les organisations syndicales quant à leurs représentants ;
Arrête
Article 1°":
La commission administrative paritaire départementale instituée auprès de la directrice académique des
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 1er décembre 2025 portant composition de la commission administrative paritaire 4 services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, compétente à l'égard du
corps des instituteurs et des professeurs des écoles du département, est constituée comme suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :
Sandrine Lair, inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Paola Daoud, secrétaire générale de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis
Alexandre Tobaty, adjoint de la directrice académique, chargé du premier degré
Mathieu Scalabrino, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Aulnay sous Bois 1
Xavier Malleville, inspecteur de l'éducation nationale IEN GRH
Nathalie Mansour, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Drancy
Nathalie Briend, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Villepinte
Zohra Bouskri, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de La Courneuve
Marie-France Boulet, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Epinay-sur-Seine
Régis Debats inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Saint Denis 2 / Aubervilliers
Membres suppléants
Florent Aucouturier, directeur académique adjoint
Thomas Heuzé, directeur académique adjoint
Pascal Fourestier, directeur académique adjoint
Florence Maron, directrice académique adjointe
Anne-Frédérique Edouard, secrétaire générale adjointe de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis
Sébastien Szelong, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Bobigny 4
Isabelle Bouillon, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Stains
Marie Flury, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Noisy-le-Sec
Virginie Boisseau, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Noisy-le-Grand 2 /
Gournay-sur-Marne
Luxelle Florina, cheffe de la Division des Personnels Enseignants du Premier Degré (DPE1D)
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Au titre du FSU-SNUipp 93
Titulaire Suppléant
Caroline MARCHAND - PE classe exceptionnelle - | Valentin RIPP - PE classe normale - enseignant
enseignante - EE Roselyne Boivin - Pierrefitte UPE2A - EE Les Cosmonautes - Saint-Denis
Émilie GARCIA - PE classe exceptionnelle - HOHWEILLER Claire - PE classe exceptionnelle -
enseignante - EM Aragon - Aulnay-sous-Bois enseignante - EE G.Sand - Livry-Gargan
Stéphanie WONGERMEZ - PE hors classe - Lydia DE LISE - PE classe exceptionnelle -
services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, compétente à l'égard du
corps des instituteurs et des professeurs des écoles du département, est constituée comme suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :
Sandrine Lair, inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Paola Daoud, secrétaire générale de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis
Alexandre Tobaty, adjoint de la directrice académique, chargé du premier degré
Mathieu Scalabrino, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Aulnay sous Bois 1
Xavier Malleville, inspecteur de l'éducation nationale IEN GRH
Nathalie Mansour, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Drancy
Nathalie Briend, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Villepinte
Zohra Bouskri, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de La Courneuve
Marie-France Boulet, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Epinay-sur-Seine
Régis Debats inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Saint Denis 2 / Aubervilliers
Membres suppléants
Florent Aucouturier, directeur académique adjoint
Thomas Heuzé, directeur académique adjoint
Pascal Fourestier, directeur académique adjoint
Florence Maron, directrice académique adjointe
Anne-Frédérique Edouard, secrétaire générale adjointe de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis
Sébastien Szelong, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Bobigny 4
Isabelle Bouillon, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Stains
Marie Flury, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Noisy-le-Sec
Virginie Boisseau, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Noisy-le-Grand 2 /
Gournay-sur-Marne
Luxelle Florina, cheffe de la Division des Personnels Enseignants du Premier Degré (DPE1D)
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Au titre du FSU-SNUipp 93
Titulaire Suppléant
Caroline MARCHAND - PE classe exceptionnelle - | Valentin RIPP - PE classe normale - enseignant
enseignante - EE Roselyne Boivin - Pierrefitte UPE2A -EE Les Cosmonautes - Saint-Denis
Émilie GARCIA - PE classe exceptionnelle - HOHWEILLER Claire - PE classe exceptionnelle -
enseignante - EM Aragon - Aulnay-sous-Bois enseignante - EE G.Sand - Livry-Gargan
Stéphanie WONGERMEZ - PE hors classe - Lydia DE LISE - PE classe exceptionnelle -
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 1er décembre 2025 portant composition de la commission administrative paritaire 5 directrice - EM Saint Léger - Saint-Denis directrice - EE Victor Hugo - Aubervilliers
Véronique SZCZEBARA - PE classe normale -
enseignante - EE Diderot 2 - Montreuil
Laura SCHWENG - PE classe normale -
enseignante spécialisée - ULIS - EE A. France - Le
Pré Saint Gervais
Virgine VOIRIN - PE classe normale - BD - EM
Guy Moquet - Stains
Frédérique BLOT - PE classe normale - directrice -
EM Les Abeilles - Noisy-le-Grand
Au titre du SNUDI-FO
Titulaire
Hugues EMMERICH - PE classe normale -
enseignant - EM Anne Sylvestre- Aubervilliers
Suppléant
Samira KADDOURI AMAR - PE classe normale-
directrice - Ecole maternelle Paul Eluard - Le
Blanc-Mesnil
Véronique MAURY - PE classe normale - Hassina MAJID - PE hors classe - directrice -
enseignante - Ecole maternelle Jean Perrin - école élémentaire Jacques Jorissen - Drancy
Sevran
Guillaume SCHNEIDER - PE classe normale -
enseignant - EE Jean Jaurès - Aubervilliers
Nicole CIRILLO-BERNIER - PE classe normale -
enseignante - EM Jean Jaurès - Pantin
René-Emmanuel ADELAIDE - PE classe normale -
enseignant - EM Louis Pasteur - Bobigny
Natacha SALEL — PE classe normale -
enseignante - EM Diderot - Pantin
Au titre du SE Unsa 93
Titulaire
Perihan ZENGIN-SAHIN - PE classe normale -
adjointe - EM Tesson - Bobigny
Suppléant
Jérôme PINAUD - PE classe normale - adjoint -—
EE Paul Bert - Coubron
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 1°" décembre 2025
Pour le recteur et par délégation,
l'inspectrice d'académie-directrice académiquedes/services
de l'éducation nationale de la Seine Saint Denis
Sandrine LAIR
directrice - EM Saint Léger - Saint-Denis directrice —- EE Victor Hugo - Aubervilliers
Véronique SZCZEBARA - PE classe normale - Laura SCHWENG - PE classe normale -
enseignante - EE Diderot 2 - Montreuil enseignante spécialisée - ULIS - EE A. France - Le
Pré Saint Gervais
Frédérique BLOT - PE classe normale - directrice - | Virgine VOIRIN - PE classe normale - BD - EM
EM Les Abeilles - Noisy-le-Grand Guy Moquet - Stains
Au titre du SNUDI-FO
Titulaire Suppléant
Hugues EMMERICH - PE classe normale - Samira KADDOURI AMAR- PE classe normale-
enseignant - EM Anne Sylvestre- Aubervilliers directrice - Ecole maternelle Paul Eluard - Le
Blanc-Mesnil
Véronique MAURY - PE classe normale - Hassina MAJID - PE hors classe - directrice -
enseignante - Ecole maternelle Jean Perrin - école élémentaire Jacques Jorissen - Drancy
Sevran
René-Emmanuel ADELAIDE - PE classe normale - | Guillaume SCHNEIDER - PE classe normale —
enseignant - EM Louis Pasteur — Bobigny enseignant - EE Jean Jaurés - Aubervilliers
Natacha SALEL — PE classe normale - Nicole CIRILLO-BERNIER — PE classe normale —
enseignante — EM Diderot - Pantin enseignante - EM Jean Jaurès - Pantin
Au titre du SE Unsa 93
Titulaire Suppléant
Perihan ZENGIN-SAHIN - PE classe normale - Jérôme PINAUD - PE classe normale - adjoint —
adjointe - EM Tesson - Bobigny EE Paul Bert - Coubron
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 1°’ décembre 2025
Pour le recteur et par délégation,
l'inspectrice d'académie-directrice académiquedes/services
de l'éducation nationale de la Seine Saint Denis
Sandrine LAIR
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 1er décembre 2025 portant composition de la commission administrative paritaire 6 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025
portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du 7 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
1/5
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01662
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment
son article 2 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;
VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l’organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du 8 2/5
ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-
Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire
du code des transports et par les chapitres I et II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l’article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R213-3, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1,
R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l’effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu’ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly, à la direction des opérations de secours et à la coordination des dispositifs
de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :
a) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
b) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;
c) les ordres de mission.
Article 4
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du 9 3/5
du préfet de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et au titre de l’emprise de l’héliport
de Paris Issy les Moulineaux :
- tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l’exercice des attributions et
pouvoirs mentionnés à l’article L. 6332-2 du code des transports ;
- les actes et décisions individuelles prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la
sixième partie de la partie réglementaire du code des transports et par les chapitres I et II
du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code des transports.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1ers à 4 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la délégation
qui est consentie aux articles 1er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur
Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l’État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l’exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur à 1 525 euros.
En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules
de tourisme avec chauffeur.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la délégation
qui est consentie aux articles 1, 3 et 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur
Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l’État, directeur des sécurités et des opérations
pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur à 1 525 euros.
En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules
de tourisme avec chauffeur.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du 10 4/5
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l’effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d’adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, la délégation
qui est consentie aux a) et c) de l’article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT, attaché
d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général.
En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des
congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d’ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l’exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l’article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d’habilitation à l’exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d’accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l’article 1-2-7-4 I-T de l’annexe de
l’arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l’instruction et à l’ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports.
En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l’application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du 11 5/5
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, délégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l’effet de
signer les décisions de l’application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu’ils portent sur l’emprise de l’aérodrome de Paris – Le Bourget
à l’exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l’article R. 6341-9 du code des transports ;
- les autorisations exceptionnelles d’accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l’article 1-2-7-4 I-T de l’annexe de
l’arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès réglementé ;
En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des
congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT délégation est
donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d’ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
En outre, délégation lui est donnée :
- à l’effet de présider les commissions de sécurité incendie pour les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur et d’en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 14
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris, est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025 Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-5012 du 10/12/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'association
islamique et culturelle de Clichy-sous-Bois (AICC).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-5012 du 10/12/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association islamique et culturelle de Clichy-sous-Bois (AICC). 13 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-5012 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'association islamique et culturelle de Clichy-sous-Bois (AICC)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R.2511à R.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande du 13 mars 2025 présentée par monsieur Mohamed ZAOUKI, en qualité de président de l'association islamique et culturelle de Clichy-sous-Bois (AICC), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 30, allée Maurice Audin à Clichy-sous-Bois (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
fr
denis.gouv.fr
wWwww.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-5012 du 10/12/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association islamique et culturelle de Clichy-sous-Bois (AICC). 14 Arrête
Article 1° :
Le président, pour l'association islamique et culturelle de Clichy-sous-Bois (AICC) sise 30, allée Maurice Audin à Clichy-sous-Bois (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité où de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du président de l'association islamique et culturelle de Clichy-sous-Bois (AICC) sise 30, allée Maurice Audin à Clichy-sous-Bois (93390).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-5012 du 10/12/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association islamique et culturelle de Clichy-sous-Bois (AICC). 15 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 25341, L. 253-3 à L. 253-5etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 Q DEC. 2075 Le préfet,
par “élégation, stat et :
Pour le pré r, administrative
la cheffe du bureau d
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-5012 du 10/12/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association islamique et culturelle de Clichy-sous-Bois (AICC). 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4727 du 10/12/2025
portant délivrance de l'agrément n° 93-0080 à la
société NSP FORMATION pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4727 du 10/12/2025 portant délivrance de l'agrément n° 93-0080 à la société NSP FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des 17 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4727
portant délivrance de l'agrément n° 93-0080 à la société NSP FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi età la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3521 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande d'agrément datée du 18 septembre 2025 par la société NSP FORMATION dont le siège social se situe 32 bis, avenue de l'Europe à Colombes (92700);
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 18 novembre 2025 :
Considérant la raison sociale de la société NSP FORMATION :
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société NSP FORMATION ;
Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle n° 11 92 28880 92 ;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 5 septembre 201comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : NSP FORMATION ;
- le numéro de gestion : 2025 B 04303;
- le numéro d'identification : 942 878 638 RCS NANTERRE;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 17 novembre 2025 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 3, boulevard du Nord au Raincy (93340) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4727 du 10/12/2025 portant délivrance de l'agrément n° 93-0080 à la société NSP FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des 18 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 15
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société NSP FORMATION pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 32 bis, avenue de l'Europe à Colombes (92700) est monsieur Jean-Luc SINDOU.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation situés 3, boulevard du Nord au Raincy (93340) disposent d'une convention de mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques ainsi que d'une convention de mise à disposition d'une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feu écologique à gaz, fournies par le groupe scolaire Sainte-Louise de Marillac et signées le 25 septembre 2025 par monsieur Didier M'BOUNGOU, directeur du groupe scolaire Sainte-Louise de Marillac.
ARTICLE 4
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
e M. Jean-Luc SINDOU (SSIAP3);
e M. Loïc FOUCHER (SSIAP2).
ARTICLE 5
L'agrément délivré à la société NSP FORMATION est enregistré sous le numéro : 93-0080.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 1 0 DEL. 2025
Le préfet
Peur le préfet etha =
la sous-pré recfrice de cabinet
2 sur 2 Myriam ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4727 du 10/12/2025 portant délivrance de l'agrément n° 93-0080 à la société NSP FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des 19 PRÉFET
DE LA SEINE- CABINET DU PREFET SAINT-DENIS Liberté
Égalité Fraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES
SECTION SÉCURITÉ INCENDIE
Affaire suivie par WK
Courrier n° 2025/188
Bobigny, le 1 0 DEC. 2025
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation du personnel SSIAP 1, 2 et 3 au profit de la société NSP FORMATION dont le siège social se situe 32 bis, avenue de l’Europe à Colombes (92700).
Après examen de votre dossier, j'émets un avis favorable à votre demande. L'agrément vous est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté joint au présent courrier.
Votre agrément portera le n° 93-0080.
Je vous rappelle que tout changement de lieu de formation ou d'exercice de feu réel devra être signalé auprès de mes services.
Par ailleurs, vous vous engagez à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture. Le défaut d'information ou de respect de l'arrêté joint constitue un motif d'annulation ou de suspension de votre agrément.
Dans le cadre du maintien de leurs acquis obligatoires, les formateurs devront se soumettre, en matière
de sécurité incendie, à un recyclage triennal.
Enfin, la demande de renouvellement de votre agrément devra être adressée à mes services, au plus tard
dans un délai de trois mois avant la date d'expiration de sa validité.
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le préfet,
Paur le préfet et bar dé
Monsieur Jean-Luc SINDOU
NSP FORMATION
32 bis, avenue de l’Europe
92700 COLOMBES
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Wÿ @Prefet93 1/1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4727 du 10/12/2025 portant délivrance de l'agrément n° 93-0080 à la société NSP FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4989 du 11/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
LE TIMER (CHIKEN & GRILL) 36 avenue Gabriel
Péri 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4989 du 11/12/2025 21 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Éealté Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025. / 4 A
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE TIMER
(CHIKEN&GRILL)
36 AVENUE GABRIEL PÉRI
39270 SEVRAN
SIRET : 818 834 756
Le préfet de la Seine Saint Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4989 du 11/12/2025 22 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4822 du 28/11/25 suite à la visite du 25/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «TIMER (CHIKEN&GRILL)» sis 36 Avenue Gabriel Péri 93270 Sevran dont le gérant est monsieur JAOUANI Rachid:
VU le rapport 25-165090 du 09/11/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/11/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «TIMER (CHIKEN&GRILL)» sis 36 Avenue Gabriel Péri 93270 Sevran dont le gérant est monsieur JAOUANI Rachid;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2025-4822 du 28/11/25, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «TIMER (CHIKEN&GRILL)» sis 36 Avenue Gabriel Péri 93270 Sevran dont le gérant est monsieur JAOUANI Rachid, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, JAOUANI Rachid ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Sevran:
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le A1 [12/3 5
Le Préfet de la Seine Saint Denis
7 ———,
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4989 du 11/12/2025 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4996 du 10/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE LA GALICE 93, 172 avenue Jean
Jaurès 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4996 du 10/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement 24 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
gi Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4996
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE LA GALICE 93
172 AVENUE JEAN JAURES
93000 BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4996 du 10/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement 25 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025- 4513 du 06/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boucherie à l'enseigne LA GALICE 93 sis 172 avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny dont le gérant est monsieur Mohamed KHIR.
VU le rapport 25-165970 du 09/12/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/12/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de boucherie à l'enseigne LA GALICE 93 sis 172 avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny dont le gérant est monsieur Mohamed KHIR.
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1FR:
L'arrêté préfectoral n° 2025- 4513 du 06/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boucherie à l'enseigne LA GALICE 93 sis 172 avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny dont le gérant est monsieur Mohamed KHIR, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mohamed KHIR;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le { Ü DEC. 2025
Le Anar À
D ———
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4996 du 10/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4998 du 11/12/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
AUX DELICES DE ZAHOUA SARL OUAMARA
TRAITEUR 121 rue Gabriel Péri 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4998 du 11/12/2025 27 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Fri
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-4 398%,
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
AUX DELICES DE ZAHOUA
SARL OUAMARA TRAIÏTEUR
121 rue Gabriel Péri
93200 SAINT-DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature :
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.Sseine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4998 du 11/12/2025 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4998 du 11/12/2025 29 VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le rapport 25-166164 du 09/12/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/12/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le (09/12/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de lave-mains à commande hygiénique, de distributeurs d'essuie-mains à usage unique et de savon bactéricide dans la première zone de production et dans les toilettes du personnel ; absence de distributeur d'essuie-mains à usage unique et distributeur de savon non approvisionné dans la troisième zone de production.
- Absence de la déclaration d'activité.
-__ Absence de procédure de contrôle à réception.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire consultable sur place.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.
- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
-__ Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- La procédure de décontamination des légumes n'est pas pertinente.
- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.
- La traçabilité des denrées est absente.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
- L'origine des viandes n’est pas affichée à la vue des consommateurs.
- Des déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.
- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4998 du 11/12/2025 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4998 du 11/12/2025 31 - Défaut de conception/ de sectorisation des différentes zones d'activité, ne permettant pas de respecter la « marche en avant » dans l'espace (circuit des denrées, du personnel, etc) et absence de procédures pour y pallier.
- La liste des allergènes présents dans les denrées servies n’est pas transmise aux consommateurs.
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.
- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis.
- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.
-_ Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Les attestions de formation en hygiène alimentaire n’ont pas été présentées.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4998 du 11/12/2025 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4998 du 11/12/2025 33 ARTICLE 1° : L'établissement « AUX DELICES DE ZAHOUA », SARL OUAMARA TRAITEUR, situé 121 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est Monsieur Hamid OUAMARA est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Hamid OUAMARA.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s ’exposerait aux Sanctions prévues par l’article L237-2-I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende):
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure :
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
con
——_———
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4998 du 11/12/2025 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4998 du 11/12/2025 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1068 du 11/12/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD30, rue Francis de Pressensé à
Aubervilliers, pour des travaux de dévoiement
d'un câble électrique haute tension.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1068 du 11/12/2025, portant modification des conditions de 36 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1068
portant modification des conditions de circulation sur la RD30, rue Francis de Pressensé à Aubervilliers,
pour des travaux de dévoiement d’un câble électrique haute tension.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1068
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1068 du 11/12/2025, portant modification des conditions de 37 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 décembre
2025;
Vu l’avis de la mairie d' Aubervilliers du 4 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 5 décembre 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 décembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 5 décembre 2025 ;
Considérant que la RD30, à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement d'un câble électrique haute tension, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 5 janvier 2026 et jusqu’au vendredi 27 février 2026, les conditions de circulations
sont modifiées sur la RD30, rue Francis de Pressensé à Aubervilliers, au niveau du pont de
franchissement du canal Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
dévoiement d'un câble électrique haute tension.
Article 2
Au droit des travaux, la RD30 comporte une voie et une piste cyclable par sens de circulation.
Au droit du pont de franchissement, les travaux nécessitent la neutralisation complète du trottoir du
sens Saint-Denis vers La Courneuve. Au droit des travaux, la piste cyclable du sens Saint-Denis vers La
Courneuve est neutralisée, balisée est aménagée afin de recevoir le cheminement piéton. Durant les
travaux, les cyclistes intègrent le régime de circulation générale ou mettent pied-à-terre afin
d’emprunter l’itinéraire piéton.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1068
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1068 du 11/12/2025, portant modification des conditions de 38 La pose et la dépose du balisage neutralisant la piste cyclable sont réalisées de nuit, entre 21h00 et
05h00. Durant les nuits de pose et de dépose du balisage, la circulation est neutralisée sur la voie et sur
la piste cyclable du sens Saint-Denis vers La Courneuve.
La circulation des deux sens est maintenue sur la voie du sens La Courneuve vers Saint-Denis avec la
mise en place d’un alternat à feu en amont et en aval de la zone de travaux.
Des chanfreins sont réalisés par l'entreprise intervenante aux extrémités du dévoiement piétons.
Article 3
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Le balisage et l’emprise chantier sont maintenus en permanence durant les travaux.
Le balisage doit être visible de nuit grâce à un dispositif lumineux de type feux tri-flashs.
L’entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter les cyclistes et maintenir les cheminements des piétons.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• SEIP
Adresse : 4 allée des Dévodes, 91160 Saulx-les-Chartreux
Contact : Monsieur Bastien DURANDE
Téléphone : 06 09 37 66 21
Courriel : bdurande@seip-tp.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Monsieur Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1068
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1068 du 11/12/2025, portant modification des conditions de 39 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
la maire d’Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1068
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1068 du 11/12/2025, portant modification des conditions de 40