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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 20 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 20 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-20
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01683 du 19/11/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires
culturelles. (4 pages) Page 5
- Arrêté n° 2024-01684 du 19/11/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris. (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). (7 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20/11/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
sécurisation des accès au Stade de France de Saint-Denis. (4 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n°2024-4395 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) (3
pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n°2024-4396 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ (3 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n°2024-4397du 22/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) (3 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n°2024-4398 du 22/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ (3 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n°2024-4399 du 20/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée EURO SURETE PROTECTION (ESP) (3 pages) Page 42
2 - Arrêté préfectoral n°2024-4400 du 20/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée GEST'N SPORT (3 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n°2024-4401 du 20/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS) (3 pages) Page 50
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté modificatif n° 2024-166 du 20/11/2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration et de la formation
spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. (4
pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n°2024-4403 du 19/11/2024 autorisant, au titre
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
l'établissement public Grand Paris Aménagement à réaliser les
travaux d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy sur la commune de
Clichy-sous-Bois (93). (36 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté ARS-DD93 n° 2024-015 du 18/11/2024 portant modification de
l'arrêté n° 2024-004 du 01 mars 2024 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. (3 pages) Page 96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4415 du 20/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat « NALA », de type Bengal, femelle,
né le 12/08/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984012 et
appartenant à Madame ELKARDI Hayat . (3 pages) Page 100
- Arrêté préfectoral n° 2024-4416 du 20/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Bénin - Le chien « SWAHILI », de type Berger, mâle,
né le 15/08/2020, identifié par transpondeur n° 992001000276120 et
appartenant à Monsieur FOX Arthur. (3 pages) Page 104
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0863 du 20 novembre 2024, portant
modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai
1945 au Blanc-Mesnil et à Dugny, dans les deux sens de circulation, pour
des travaux de branchement sur réseau gaz. (3 pages) Page 108
3 - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0864 du 20 novembre 2024, portant
modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de la
Convention à La Courneuve, pour des travaux de modification de
traversées piétonnes suite à la réalisation des travaux
d'agrandissement de la station de tramway « Hôtel de Ville ». (3 pages) Page 112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-4385 du 12/11/2024 portant autorisation de démolir
le bâtiment sis 27-39 rue de Marseille à Epinay-sur-Seine (137 logements),
gérés par CDC Habitat et appartenant à la SARVILEP. (2 pages) Page 116
4 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01683 du 19/11/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du service de la mémoire et des affaires
culturelles.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01683 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles. 5 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
L U
GÉ Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01683
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'ad- ministration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, et notamment son article 4 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-00930 du 1er août 2022 relatif aux missions et à l’organisation du service de la mémoire et des affaires culturelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU la note du 30 octobre 2024 du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, par laquelle M. Pierre QUERNEZ, conservateur général du patrimoine, chef du département patrimonial au Service de la mémoire et des affaires culturelles (SMAC), est désigné pour assurer l’intérim du chef de service du service de la mémoire et des affaires culturelles à compter du 1er novembre 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01683 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles. 6 A R R Ê T E
TITRE I : Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre QUERNEZ, conservateur général du patrimoine, chef du service de la mémoire et des affaires culturelles par intérim, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 1er août 2022 susvisé.
M. Pierre QUERNEZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif du service de la mémoire et des affaires culturelles, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre QUERNEZ, M. Gildas HARNOIS, agent contractuel, chef du département musical, M. Loïc CERISIER-LACOMBE, attaché d’administration de l’Etat, secrétaire général, Mme Cécile LOMBARD, agente contractuelle, responsable des archives et du pôle collecte, adjointe au chef du département patrimonial, et Madame Anaïs EVENO, attachée d’administration de l’État, responsable du musée de la préfecture de police, adjointe au chef du département patrimonial, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions.
TITRE II : Délégation de signature relative aux compétences patrimoniales
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme Cécile LOMBARD et à Madame Anaïs EVENO, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d’œuvres ou de documents ;
- les décisions, courriers ou conventions relatifs à l’organisation d’événements ;
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d’exploitation d’archives photographiques ;
- les contrats, devis et factures de photocopies et reproductions numériques d’archives, de tournages et d’acquittement du droit de parole au sein du musée.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les devis et factures de prestations musicales payantes ;
- les devis et factures de photocopies et reproductions numériques d’archives, de tournages et d’acquittement du droit de parole au sein du musée de la préfecture de police.
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01683 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles. 7 TITRE III : Délégation de signature relative à l’application informatique financière « CHORUS Formulaires »
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, à l’effet de saisir et valider les propositions d’engagement des dépenses et les constatations de services faits.
TITRE IV : Utilisation de la carte d’achat « Etat »
Article 6
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de ses attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Gildas HARNOIS.
Article 7
Délégation est accordée à Mme Laetitia VERDIER, référente carte d’achat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent suppléant carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat du porteur désigné, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat.
TITRE V : Délégation de signature relative à l’application « CHORUS DT » (Déplacements Temporaires)
Article 8
Délégation de signature est accordée, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application CHORUS DT en qualité de service gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du service de la mémoire et des affaires culturelles, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et à Mme Laetitia VERDIER.
TITRE VI : Délégation de signature relative à l’application informatique financière « Coriolis »
Article 9
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, à l’effet de valider les propositions d’engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
Article 10
Délégation est donnée à M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, et à Madame Irina BESSERGLIK, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, à l’effet de saisir les propositions d’engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01683 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles. 8 TITRE VII : Utilisation de la carte d’achat « Administrations parisiennes »
Article 11
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de ses attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Pierre QUERNEZ.
Articles 12
Délégation est accordée à Mme Laetitia VERDIER, référente carte d’achat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent suppléant carte d’achat, en cas pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat du porteur désigné, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat
TITRE VIII : Dispositions finales
Article 13
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01683 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles. 9 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01684 du 19/11/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01684 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 10 PRÉFECTURE AP Cabinet du préfet
DE POLICE
Égalité — Fraternité
arrêté n° 2024-01684
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01684 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 11 Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, le général de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFOUR, chef d’état-major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
En cas d’absence ou d’empêchement du général Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui est consentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sébastien ALVAREZ, colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Sébastien ALVAREZ, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des associations de sécurité civile, et en cas d’absence de cette dernière, par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d’achat et de constatations de services faits, dans l’application CHORUS formulaires pour les dépenses relevant du programme 161 > sécurité civile ?, sur le périmètre financier dont la gestion est confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre financier 0161-CSDM-CDGC).
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2024.
Article 7
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01684 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 12 PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige
et verglas en Île-de-France (PNVIF).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 13 #' ra
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Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N° 2024 - 01690
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 14 Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de Police ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période d’intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 20 novembre 2024 ;
Vu l’audioconférence en date du 20 novembre associant Météo France et le Comité des experts ;
Considérant conformément à l’article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant en application des dispositions de l’article R. 122-8 du même code, que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur les axes routiers identifiés et d’autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-lourds afin d’éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que deux départements de la région d’Île-de-France (Essonne et Yvelines) font l’objet d’une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de précipitations de neige et d’un risque accru de verglas en raison de températures négatives sur l’ensemble de l’Île-de-France et qu’ainsi, les conditions de circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu’à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le 9 janvier 2024 ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 15 Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière des usagers en Île-de-France d’une part, et de répondre aux objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d’épisodes météorologiques hivernaux d’autre part ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l’ensemble des axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe de l’arrêté, à compter du 21 novembre 2024 à 11H00 jusqu’à l’amélioration des conditions météorologiques.
Article 2 :
Les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7.5 tonnes ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement.
Article 3 :
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise ; la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ; le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; - Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - Conseils départementaux d’Île-de-France (Directions de la voirie).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 16 Fait à Paris, le 20 novembre 2024
Signé Stéphane BOULANGER
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 17 ANNEXE 1 DE L’ARRÊTE n°
Axes routiers publics sur lesquels s’appliquent les restrictions de circulation prévues
aux articles 1 et 2 de l’arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d’autoroutes suivantes :
• Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) pour les autoroutes A1 et A4 ;
• Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
• COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI- ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
• Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto- routes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
• Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de- Gaulle (95) ;
• Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle (95) ;
• Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
• Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
• Autoroute A6 des portes d’Italie (A6b) ou d’Orléans (A6a) à Cély- en-Bière (77) ;
• Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction RD933 ;
• RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A13 de la porte d’Auteuil à Orgeval (78) ;
• Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
• Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois (95), jonction A15 ;
• RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour (Créteil-94), jonction A86 ;
• RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ; • A106 de l’aéroport d’Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction A6a/A6b ;
• RN12 de Bois-d’Arcy à Houdan (78) ;
• N184 entre N104 et A16 ;
• RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
• RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
• RN3 entre l’A 104 (77) à l’A3 (93) ;
• D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
• RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
• RN 6 entre la N 104 (77) et l’A86 (94) ;
• RN 7 entre la N 104 (91) et l’A106 (91) ;
• RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l’A10 (91) ;
• Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 18 - Réseau non concédé suivant (rocades) :
• Boulevard périphérique ;
• Autoroute A86 ;
• RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78), jonction A12 ;
• RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
• Autoroute A12 de Bois-d’Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78), jonction A13 ;
• Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collé- gien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
• RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonction A10 (Francilienne) ;
• RN104 d’Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam (95), jonction N184 (Francilienne) ;
• RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise (RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
• Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
• Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
• RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l’autoroute A1 (95) desservant l’accès Est de l’aéroport CDG ;
• RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage taxi dans le cadre du module Chamant ;
• RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
• RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92), jonction A14 ;
• RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
• RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
• RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 – Puiseux-Pontoise (PR24) ;
• RD7 de l’aéroport d’Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
• Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
• RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ; • RN10 de Bois-d’Arcy à Ablis (78) ;
• RN1 entre N104 et A16 ;
• RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 19 Tr
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Cartes des axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20/11/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la sécurisation
des accès au Stade de France de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France de Saint-Denis. 21 Ex PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4368 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France de Saint-Denis
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR I1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Myriam ABASSI, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b
denis.gouvifr
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France de Saint-Denis. 22 VU la demande du 15 novembre 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection afin de sécuriser les accès au Stade de France de Saint-Denis (93200);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention d'actes terroristes et la régulation du flux des transports autres que routiers ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, pour la sécurisation des accès au Stade de France de Saint-Denis (93200), est autorisée pour une durée de 5 ans, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre délimité par les voies suivantes :
+ __ place des droits de l’homme à Saint-Denis (93200) ;
*< rue de la cokerie à Saint-Denis (93200) ;
+ __esplanade stade de France à Saint-Denis (93200) ;
* rue de la couture Saint-Quentin à Saint-Denis (93200) ;
* avenue du Président Wilson sortie M13 à Saint-Denis (93200) ;
* avenue du Président Wilson pont A1 à Saint-Denis (93200) ; ° 274, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93200) ;
* 1, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de police OU par l'autorité compétente.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
enis.gouv.fr - www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France de Saint-Denis. 23 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police sise 4, rue Jules Breton à Paris (75013).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- a
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France de Saint-Denis. 24 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 9 NOV. 2024 Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet
Myriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20/11/2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France de Saint-Denis. 25 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4395 du 20/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4395 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 26 EN
PRÉFET
DE LA SEINE- ‘ /
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Équbté Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4395 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 18 novembre 2024 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhicules et des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4395 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 27 Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AGD-I1DF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur là voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules et des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage, dans le cadre d'un
match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4395 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 28 Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 22 novembre 2024 de 06h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d’un périmètre de protection au sens de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1’.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont Un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTROLE
ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le 7? Q NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
)}
]
__”.--7 Myriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/WŸ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4395 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 29 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4396 du 20/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4396 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 30 Eu PREFET DE LA SEINE- ‘ x
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Égalit Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4396 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SÉCURITÉ
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 18 novembre 2024 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match de rugby entre la France et la Nouvelle-Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024 ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113- 05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SÉCURITE à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4396 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 31 Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AGD-01-2024- 02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de monsieur François BERNARD en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu où d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes, dans le cadre d'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 22 novembre 2024 de 15h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4396 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 32 Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°’.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue- Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE
Fait à Bobigny, le 7 © NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
"Myriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WŸ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4396 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 33 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4397du 22/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4397du 22/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 34 = PREFET DE LA SEINE- ‘ /
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Re Bureau de la police administrative
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4397 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 19 novembre 2024 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons accrédités ainsi que des véhicules et de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024 :
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113- 03-02-201403/70568 en date du 3 mars 2014, autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4397du 22/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 35 Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024- 03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1°:
La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons accrédités ainsi que des véhicules et de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures, dans le cadre d’un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 22 novembre 2024 de 06h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4397du 22/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 36 Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis : -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
Fait à Bobigny, le 9 { NOV. 2074
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4397du 22/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 37 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4398 du 22/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4398 du 22/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 38 PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Liberté
Égaltt Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2024-4398 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 18 novembre 2024 par la société SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Eric FORESTIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le
vendredi 22 novembre 2024 ;
Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2024-02-26-A-00025911 en date du 26 février 2024, autorisant la société SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4398 du 22/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 39 Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de monsieur Eric FORESTIER en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;
Arrête
Article 1° :
La société SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission des gestions des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 22 novembre 2024 de 15h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4398 du 22/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 40 Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Fait à Bobigny, le 7? O NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /WŸ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4398 du 22/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 41 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4399 du 20/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EURO SURETE PROTECTION
(ESP)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4399 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 42 Eu PREFET DE LA SEINE- . :
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Égaité Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4399 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 19 novembre 2024 par la société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-IDF1-2019-08-13-A-00093744 en date du 29 décembre 2021, autorisant la société EURO SURETE PROTECTION (ESP) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4399 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 43 Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2024- 06-20-A-00086973 en date du 20 juin 2024, portant agrément de monsieur Demba YATERA en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection à été institué;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA, est autorisée à assurer le contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre d’un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le vendredi 22 novembre 2024 de 15h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4399 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 44 Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société EURO SURETE PROTECTION (ESP).
Fait à Bobigny, le 9? Q NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saïfit-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4399 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 45 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4400 du 20/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4400 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 46 Ex PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS | , ir Bureau de la police administrative se Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4400 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 18 novembre 2024 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendantà obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage ainsi que de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et de leurs passagers accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint- Denis, le vendredi 22 novembre 2024 :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4400 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 47 Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle sud, n°AUT-S1-2020- 10-30-A-00094519 en date du 30 octobre 2020, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AGD-IDF2-2024- 07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage ainsi
que de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et de leurs passagers accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 22 novembre 2024 de 06h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4400 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 48 Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 2 D NOV. 204
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
__7TMyriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4400 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 49 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4401 du 20/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ISYO SECURITE (EYES
EVENEMENTS)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4401 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 50 EH
PRÉFET DE LA SEINE- : A
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Été Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4401 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à
madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à
madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 19 novembre 2024 par la société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS), sise 7 avenue Hurel Dubois à VERNEUIL-EN-HALATTE (60550), représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024 ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-01-2017-06- 09-A-00062934 en date du 22 mars 2024, autorisant la société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4401 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 51 Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-N1-2024- 01-16-A-00006020 en date du 16 janvier 2024, portant agrément de monsieur Jean, Christophe ELIE en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS), sise 7 avenue Hurel Dubois à VERNEUIL-EN-HALATTE (60550), représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE, est
autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre d’un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants : |
- le vendredi 22 novembre 2024 de 08h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4401 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 52 Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°’.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).
Fait à Bobigny, le 9 O0 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
A,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4401 du 20/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 53 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté modificatif n° 2024-166 du 20/11/2024
portant désignation des membres du comité
social d'administration et de la formation
spécialisée de proximité de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté modificatif n° 2024-166 du 20/11/2024 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la 54 En
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 166
portant désignation des membres du comité social d’administration et de la formation spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu les arrêtés n°2024-140 et n°2024-141 du 24 septembre 2024 portant désignation des
membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée de proximité de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de la CGT du 21 octobre 2024 relative à la modification de l'un de ses
représentants au comité social d'administration et à la formation spécialisée de proximité de la préfecture,
Arrête :
Article 1°'
Le comité social d'administration et la formation spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont composés comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- M. le préfet, président ;
- M. le secrétaire général.
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté modificatif n° 2024-166 du 20/11/2024 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la 55 Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Membres titulaires Membres suppléants
CFDT
M. DE CASTRO Lorenzo M. BOUTANT David
M. NITUSGAU Yannick Mme HALEMBA Corinne
Mme AKO SEBAPO Elisabeth Mme TAM Adèle
M. RAIMBAUD Olivier Mme HACCOUN Ruth
Mme FIFI Betty M. ROCHE Eric
SAPACMI
M. DIAW Abdoulaye M. MASSALY Erwan
FO
M. MARZIN Franck Mme HAMDAOUI Naima
CGT
M. ATTIGUI Hocine Mme DOUCOURE Diaretou
#
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Membres titulaires Membres suppléants
CFDT
Mme AKO-SEBAPO Elisabeth M. ROCHE Eric
M. BOUTANT David Mme SEGLY Latifa
M. DE CASTRO Lorenzo Mme HALEMBA Corinne
Mme HACCOUN Ruth M. RAIMBAUD Olivier
Mme FIFI Betty Mme BEZRHOUD Samira
SAPACMI
M. DIAW Abdoulaye Mme HASSAINE Yasmina
FO
M. MARZIN Franck Mme HAMDAOUI Naïma
CGT
M. CAILLEBOTTE Mathieu Mme KABACH Saida
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Le mandat des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée susvisé entre en vigueur à compter du 1° novembre 2024.
Article 5
Les arrêtés n°2024-140 et n°2024-141 du 24 septembre 2024 portant composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée de proximité de la préfecture sont abrogés.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faitle 20 OV 2024
Pour le préfet et par délégation,
1
Pour le préfetfEt phr délégation
le secrgfhirelgénéral
Frédéfié ANTIPHON
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4403 du 19/11/2024
autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement, l'établissement
public Grand Paris Aménagement à réaliser les
travaux d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy
sur la commune de Clichy-sous-Bois (93).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4403 du 19/11/2024 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 59 Es DIRECTION DE LA COORDINATION
DNA FINE DES POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4403 du 19 novembre 2024
autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement, l’établissement public Grand Paris Aménagement à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC du bas Clichy sur la commune de Clichy-sous-Bois (93)
La préfète déléguée à l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L.163-1 et suivants,
L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.350-3 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et
suivants, R. 122-1 et suivants ; ainsi que ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 01 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4403 du 19/11/2024 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 60 Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 approuvant le Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Croult-Enghien-Vieille Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/116 du 18 octobre 2023 portant sur la prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3907 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de Madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu la demande d'autorisation environnementale, comportant une étude d'impact, déposée le 02 mars 2023, présentée par Grand Paris Aménagement, enregistrée sous le n°01 0001 5953, et relative au projet d'aménagement de la ZAC du Bas- Clichy;
Vu l'accusé de réception délivré le 2 mars 2023 ;
Vu la contribution du département risques naturels (DRN), du service prévention des risques de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT) du 21 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable du service hydrologie urbaine et environnement du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (93) rendu le 14 avril 2023 :
Vu les avis de l'Agence régionale de la santé des 12 avril et 26 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) rendus les 31 mai 2023 et 5 octobre 2023 ;
Vu les avis favorables de la Commission locale de l'eau du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer rendu les 27 mars et 11 octobre 2023 ;
Vu les compléments reçus le 26 septembre 2023 à la suite de la demande de compléments du 6 juin 2023 ;
Vu les avis favorables des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés le 27 septembre 2023 :
Vu l'étude d'impact relative à la ZAC Bas Clichy réalisée en septembre 2023 et mise à jour en avril 2024;
Vu l'avis délibéré n°2023-128 de l'autorité environnementale du 22 février 2024 sur l'étude d'impact du projet ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 04 avril 2024 à l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu l'avis délibéré n°2024-046 de l'autorité environnementale du 30 mai 2024 sur l'étude d'impact du projet actualisée ;
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Vu la déclaration de recevabilité demandant l'ouverture de l'enquête publique du 26 avril 2024 :
Vu la décision du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil désignant M. Christophe GAUDIER en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1671 du 29 mai 2024 portant ouverture de l'enquête publique ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin 2024 au 19 juillet 2024 inclus ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 20 août 2024 ;
Vu l'avis du CODERST rendu le 12 novembre 2024 ;
Vu les échanges entre le demandeur et l'administration sur les modifications apportées à l'arrêté entre le 12 et le 13 novembre 2024,
Vu le courriel du 14 novembre 2024 par lequel le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation a été transmis au demandeur du projet et qui lui demande de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse du demandeur sur le projet d'arrêté du 14 novembre 2024 ;
Considérant que ce projet porte sur la restructuration foncière et urbaine du quartier du Bas-Clichy situé dans la commune de Clichy-sous-Bois (93) ;
Considérant que les prélèvements et rejets n'auront pas d'impact significatif sur la ressource en eau ;
Considérant que l'opération contribue à la non augmentation des rejets d'eaux pluviales aux réseaux de collecte existants en prévoyant la gestion à la parcelle des pluies courantes ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libre écoulement des eaux ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie en vigueur ;
Considérant que l'opération projetée est conforme avec le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer en vigueur ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Considérant que, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction limitant les impacts sur la biodiversité, le projet induit des impacts résiduels sur les espèces protégées suffisamment faibles pour ne pas détruire ou perturber des spécimens ni remettre en cause le bon accomplissement de leurs cycles biologiques ;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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TITRE I : OBJET DE L’'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l’autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, Grand Paris Aménagement (GPA), identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé «le bénéficiaire », est autorisée à construire le projet d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy sur la commune de Clichy-sous-Bois (93) dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Champ d'application de l’arrêté
La présente autorisation environnementale tient lieu :
* d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés à l’article L.214-3 du Code de l’environnement (titres Il, 111 et IV) :
* d'autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.343-3 du Code forestier (titre
VI);
+ d'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres au titre de l’article L.350-3 du code de l'environnement.
Les ouvrages concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur la commune de Clichy- sous-Bois.
ARTICLE 3 : Description des aménagements. installations et ouvrages
Les caractéristiques du projet sont les suivantes :
[Ü la déconstruction de 8 bâtiments, comprenant 1149 logements, une chaufferie, un centre commercial, un parking silo ;
[ la construction d'ici 2030 de 1440 logements, dont 49 % de logements sociaux, et 51 % en accession (22% en accession plafonnée et 22% en accession libre, ainsi que des logements portés par l'AFL et des logements en accession sécurisée de type PSLA) ;
[ la remise à niveau de certaines copropriétés maintenues dans le secteur privé (une résidence sociale, dite Victor Hugo, a déjà été réhabilitée et conservée) ;
[ la construction de 6 450 m? de surface de plancher de locaux économiques en rez-de- chaussé: 3 450 m? de commerces et 3 000 m° d'activités non commerciales (économie sociale et solidaire, locaux d'activités et associatifs) ;
[ la restructuration des stationnements automobiles semi-enterrés destinés aux logements ;
un ensemble de travaux sur les espaces publics : voiries, espaces verts, places, cheminements piétons et mobilités actives (dont la création d'un axe est-ouest, d'une traversée diagonale existante il y a quelques décennies), avec un objectif de rouvrir des circulations apaisées dans le quartier, de créer une boucle verte reliant les principaux espaces verts et naturels, et d'effectuer aussi des travaux de mise en valeur écologique pour certains d'entre eux et sur une zone de compensation, au regard d'atteintes à des zones humides du fait du projet.
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ARTICLE 4: Rubriques de
aménagement relatifs à la loi sur l’eau :
la nomenclature des installations. ouvrages. travaux et
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d’autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article R.214- 1 du code de l'environnement :
Cf. tableau
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage DÉCLARATION
1.1.1.0
non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans
les eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours d’eau
souterrain,
Dossier Loi sur l'Eau associé n°01 0002
4945 correspondant aux études
géotechniques.
1.1.2.0
Prélèvement dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau
DÉCLARATION
Au regard des pentes et des circulations
difficilement quantifiables au toit des argiles,
le volume de pompage a été globalement
estimé à 11 890 m° pour la deuxième
séquence. Le cumul des volumes pour les
autres séquences a été estimé supérieur à
10 000m°
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant supérieure ou
égale à 20 ha
AUTORISATION
La superficie opérationnelle totale sur
laquelle porte le présent dossier est de 21 ha
environ. Sauf exception, les pluies courantes
sont gérées en zéro rejet, et les pluies fortes
jusqu'à la pluie décennale sont rejetées au
réseau à débit régulé. Sauf exception, les
ouvrages de gestion des eaux pluviales ne
sont étanchés.
3.2.3.0 Plans d'eau
DÉCLARATION
Plan d'eau de la Lorette d'une superficie de
1600 m?
environ au niveau nominal actuel.
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DÉCLARATION
3.3.1.0 Assèchement de zones humides ou marais |La superficie totale des zones humides impactée par le projet (porté par GPA) est de
4 520 m°? environ.
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
TITRE lil : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER POUR LES IOTA RELEVANT DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques pour la conservation du patrimoine archéologique
Les bénéficiaires sont exemptés de mesures d'archéologie via l'arrêté n°2024-208 du 25 mars 2024.
ARTICLE 6 : Informations préalables et suivi des travaux
Les éléments à transmettre au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques sont récapitulés dans le tableau ci-après. Ces éléments sont transmis par les bénéficiaires dans le cadre de bilans annuels.
En application de l’article 35 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Phase chantier — Informations préalables et suivi des travaux
Thématiques Éléments à transmettre
Avancement général des travaux
Informations préalables: description
de chaque ensemble de travaux et
calendrier de mise en œuvre prévu
Déroulement et organisation du chantier Article 7 Informations préalables
Risque de pollution des eaux Article 8.1 Informations préalables
Pollution des sols et des terres Article 8.2 Suivi des travaux
Gestion des déblais
et des matériaux de déconstruction
Article 11
Suivi des travaux
Forages et piézomètres : Création Article 12.1 Informations préalables
Piézomètres : Suivi Article 12.2 Suivi des travaux
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Thématiques Éléments à transmettre
Article 12.3 Forages et piézomètres : Comblement Informations préalables
Article 13.1 Prélèvements d'eaux souterraines : ,
Informations préalables
Article 13.4 Prélèvements d'eaux souterraines ne
Suivi des travaux
Articles 14
Rejets d'eaux d'exhaure Informations préalables et Suivi des travaux
Article 15 Besoins en eau
£ es a Informations préalables
Articles 16 et 22 Gestion des
eaux pluviales (ZAC) Suivi des travaux
Article 17 Plan d'eau 7.
Suivi des travaux
Articles 8.3 et 31 Zones humides .
Suivi des travaux
Articles 23, 24 et 25 Faunes Flores 7.
€ Suivi des travaux
ARTICLE 7 : Déroulement et organisation du chantier
Les bénéficiaires de l'autorisation communiquent en préalable au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques :
- la date de lancement des travaux ;
+ le planning prévisionnel des travaux ;
* un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantiers et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt ;
«+ le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques ;
+ les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels
et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier ;
+ le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution des travaux ;
+ Les rapports du responsable du suivi environnementale et l'écologue concernant les mesures ERC ;
+ Les rapports des contrôles acoustiques durant la phase chantier (déconstruction).
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l’article 6.
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* un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;
+ le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaître l’organisation du chantier ;
+ les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter ces incidents ;
+ les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux décrits aux articles 15 et 18 du présent arrêté.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l’article 6.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place une charte «chantier à faibles nuisances environnementales » en conformité avec le dossier d'autorisation. Un responsable de suivi environnemental du chantier et un écologue sont chargés de participer aux différentes phases d'études et de travaux.
La circulation des engins nécessaires aux travaux est limitée aux emprises du chantier.
ARTICLE 8 - Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Article 8-1 : Dispositions relatives au risque de pollution des eaux
Toutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquement dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs de rétention et d'un système de décantation. L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d’une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d’une pollution.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
Les bénéficiaires s’assurent que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et des risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d'entretien, à l'aide de volucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignées des zones humides.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranes étanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux par chaque bénéficiaire. I! permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services à prévenir sans délai, recensés dans le présent article.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4403 du 19/11/2024 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 67 Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l’article 6.
En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l'écoulement des eaux, des dispositions doivent être immédiatement prises par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d'un bureau d'études spécialisé dans la dépollution des eaux et des sois). Les travaux doivent être immédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution. Les bénéficiaires informent, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite.
Article 8-2 : Dispositions relatives à la pollution des sols et des terres
Les déblais et les terres excavées sont gérés selon la réglementation en vigueur. Un registre de suivi de leur destination est inséré dans le cahier de chantier. Un autre outil de traçabilité peut être mis en œuvre sous réserve qu'il assure un niveau suffisant du suivi des déblais.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l’article 6.
Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantier avant leur évacuation font l'objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour éviter la pollution des eaux (bâchage, protection des exutoires, etc.). Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d’eau et des dispositifs de collecte des eaux.
Article 8-3 : Dispositions relatives aux Zones Humides relatives aux bois de la Lorette
Les véhicules et engins empruntent les emplacements réservés au chantier, dans le respect des plans de cheminement validés par le service chargé de la police de l'eau.
Les déplacements sur le chantier se font dans le respect d’un plan de cheminement qui devra être transmis pour validation au service police de l'eau. Ce plan de cheminement s'attache à éviter les zones les plus sensibles, qui sont balisées.
La période d'intervention sur le chantier est définie de manière à limiter au maximum les impacts sur la zone humide du bois de la Lorette. Les interventions s'effectuent notamment hors des périodes sensibles pour la faune et la flore.
La nature des matériaux utilisés pour le remblai et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu. Les apports de matériaux sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés.
Les chantiers sont isolés des écoulements naturels de la zone humide, pour limiter la propagation de matières en suspension dans des proportions supérieures à la charge naturelle des eaux. Les moyens adaptés sont mis en œuvre pour éviter cette pollution.
ARTICLE 9: Dispositions particulières en période d’étiage
Les bénéficiaires s'informent de la situation et se conforment le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
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htto://www.propluvia.develonpement-durable.aouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou imposer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise de la ressource constatée par arrêté préfectoral, les travaux sont suspendus.
ARTICLE 10 : Lutte contre les espèces envahissantes végétales
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces végétales envahissantes. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avec l'écologue en charge du suivi environnemental des secteurs à enjeux. Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et avant leur départ du chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
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ARTICLE 11: Prescriptions relatives à la gestion des déblais et des matériaux de déconstruction
La valorisation des terres excavées soit sur site, soit hors site après évacuation.
Les mouvements de terre sont limités en tenant compte de la pollution des sols et des impacts sur les zones humides.
Un rapport faisant apparaître les volumes et les tonnages des déblais et des matériaux de déconstruction, ainsi que le lieu de destination et le mode de transport utilisé, doit être communiqué par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le bilan annuel prévu à l’article 6.
ARTICLE 12 : Dispositions concernant les forages. puits et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
Article 12-1 : Conditions de réalisation et d'équipement
Un réseau de piézomètres de surveillance des niveaux d'eaux souterraines est mis en place lors des études préalables. Les piézomètres réalisés avant la signature du présent arrêté sont régularisés.
Pendant la phase travaux, des piézomètres complémentaires peuvent être réalisés.
Au moins deux mois avant le début des forages, les bénéficiaires communiquent au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques les éléments suivants : * les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
* les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutées.
Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques avant le début des travaux de création dans le bilan annuel prévu à l’article 6.
Le site d'implantation des piézomètres est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.
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Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s'accompagner
d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des forages.
Article 12-2 : Conditions de surveillance
Les piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Les bénéficiaires consignent sur un registre les éléments du suivi des piézomètres ci-après : ° le nom de l’aquifère surveillé ;
* les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement ;
* les incidents survenus ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.
Ces éléments sont insérés dans le bilan annuel prévu à l’article 6.
Article 12-3 : Conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Au moins un mois avant le début des travaux de comblement, les bénéficiaires communiquent au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques les modalités de comblement des piézomètres comprenant :
* la date prévisionnelle des travaux de comblement,
° une coupe technique précisant les équipements en place,
* des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage, *« les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, les bénéficiaires en rendent compte au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et lui communiquent, le
cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.
Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques avant le début des travaux de comblement dans le bilan annuel prévu à l’article 6.
ARTICLE 13 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe (rubrique 1.1.2.0)
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La réalisation de sous-sols dans les lots privés peut nécessiter des prélèvements d'eaux souterraines. Le bénéficiaire doit présenter un porter à connaissance pour approbation au service police de l’eau pour chaque lot qui nécessite des prélèvements.
Les informations préalables à communiquer au plus tard trois mois avant le début de chaque chantier sont :
+ l'étude d'une solution de rejet pour les eaux d’exhaure ;
* l'analyse de la qualité des eaux issues des prélèvements afin de tenir compte du risque d'interaction d'une poche de pollution avec les eaux souterraines et de justifier la solution retenue pour le rejet des eaux d'exhaure :
* l'étude des incidences en phase travaux sur l'écoulement de la nappe, le niveau de la nappe et la ressource en eau (consommation humaine ou autres), sur la stabilité des bâtiments aux alentours du chantier, sur les zones humides ;
* l'étude des incidences cumulées en phase travaux à l'échelle du projet ; + l'étude d'une solution en phase exploitation qui évite la mise en place d'un pompage permanent ;
+ l'étude des incidences en phase exploitation notamment dues à « l'effet barrage »; *__ l'étude des incidences cumulées en phase exploitation à l'échelle du projet.
Doivent également être communiqués :
* la localisation des sous-sols et leur profondeur ;
* la durée prévisionnelle du chantier (début et fin) ;
* l'identification de la nappe (ou des nappes) ;
* les quantités prévisionnelles à prélever pour ce chantier (volume et débit horaire) ; * les quantités prévisionnelles à prélever à l'échelle du projet (volume et débit horaire) ; * les moyens d'exploitation des ouvrages et les mesures de surveillances proposées ; * la prise en compte des risques naturels (risque de remontée de nappe, risques de mouvements de terrain, risque de dissolution de gypse) ;
Ces informations doivent également être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le bilan annuel prévu à Particle 6.
Article 13-2 : Conditions d'exploitation
Les pompes électriques nécessaires au pompage de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.
En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d’eau brute.
Article 13-3 : Conditions de suivi
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevé.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement
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Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 13.4 : Autosurveillance
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant : * les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;
+ les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;
* la qualité des eaux prélevées (eaux brutes) et la qualité des eaux rejetées (après traitement) ;
+ le cas échéant, les niveaux piézométriques de la nappe, relevés mensuellement sur les piézomètres de surveillance ;
Les informations de suivi des travaux à communiquer sont :
* les dates de début et de fin des prélèvements et des rejets ;
* la quantité d'eau à prélever prévisionnelle et la comparaison avec la quantité d'eau réellement prélevée (volume et débit horaire) ;
* les difficultés qui ont été rencontrées (imprévus, retards, pollutions accidentelles, arrêts de chantier dus aux intempéries, remplacement de matériels, etc.) ; * l'efficacité du dispositif de dépollution (fréquence des analyses, comparaison entre la qualité des eaux brutes et la qualité des eaux rejetées) ;
* les éléments relatifs aux rejets des eaux d’exhaure (article 15).
Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le bilan annuel prévu à Particle 6.
Article 13-5 : Conditions d'arrêt d'exploitation
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
ARTICLE 14 : Dispositions concernant les reiets d'eaux d’exhaure
Article 14-1 : Modalités de reiet dans les réseaux de collecte
Le cas échéant, les bénéficiaires s'’acquittent auprès des gestionnaires des réseaux de collecte des formalités relatives à l’utilisation de ces réseaux et se conforment aux prescriptions afférentes.
ARTICLE 15 : Dispositions concernant les besoins en eau
Des mesures de limitation de la consommation d'eau potable sont mises en œuvre (système d'arrosage économe, végétation adaptée, récupération d'eaux de pluie).
L'utilisation des eaux pluviales (lavage de surfaces extérieures...) respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
ARTICLE 16 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
Les eaux pluviales de chaque chantier sont collectées dans un dispositif d'assainissement
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Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur fonctionnement.
Les bénéficiaires s'acquittent auprès des gestionnaires des réseaux de collecte des formalités relatives à l'utilisation de ces réseaux et se conforment aux prescriptions afférentes.
ARTICLE 17 : Dispositions concernant les plans d’eau (rubrique 3.2.3.0)
Article 17-1 : Aménagement et restauration de la mare de la Lorette
Un curage de la mare et un réaménagement des berges sont prévus afin d'améliorer les capacités écologiques du plan d'eau.
Article 17-2 : Modalités des travaux
Les travaux doivent être effectués avant fin mars et après début juillet afin de ne pas impacter les espèces animales et végétales dans leur cycle de reproduction.
Les accès et emprise de ce chantier doivent être balisés en présence de l'écologue en charge du suivi de chantier.
Le curage est réalisé par hydrocurage avec soit réutilisation des sédiments soit transportés en filières spécifiques. La zone de stockages des sédiments doit être étanchéifiée et balisée tout comme l'atelier de floculation.
Article 17-3 : Disposition pour lutter contre les moustiques tigres.
Le bénéficiaire de l'arrêté doit être vigilant et contrôler régulièrement les plans d’eau stagnante (mare de la Lorette) et contacter les autorités compétentes en cas de détection de moustiques et de larves d'Aedes Albopictus.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION POUR LES IOTA RELEVANT DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 18 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes, les bénéficiaires prennent sans délai les mesures pour confiner les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Les déchets issus de l'entretien des aménagements sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
En cas de cession, chaque bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire les prescriptions du présent titre qui s'appliquent à lui.
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Les éléments à transmettre au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques sont récapitulés dans le tableau ci-après. En application de l’article 31 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est également porté sans délai à la connaissance du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Phase exploitation —- Autosurveillance
Thématiques Article : éléments à transmettre
Piézomètres : Suivi Article 20-1
Forages et piézomètres : Comblement Article 20-2
Gestion des eaux pluviales: Suivi Article 22
Faune Flore: Suivi Article 25
Zone Humide : Suivi Article 31
ARTICLE 20 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
Article 20-1 : Conditions de surveillance
Des piézomètres créés pendant la phase travaux peuvent être conservés en phase exploitation pour effectuer la surveillance des eaux souterraines et évaluer les impacts éventuels de la phase d'exploitation.
Tout piézomètre conservé en phase exploitation est surveillé et entretenu selon les dispositions de l’article 13-2 du présent arrêté.
Article 20-2 : Conditions d'abandon
Tout piézomètre abandonné est comblé selon les dispositions de l’article 13-3 du présent arrêté.
ARTICLE 21 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe en phase exploitation
{rubrique 1.1.2.0)
Les prélèvements permanents d'eaux souterraines et les rejets afférant sont interdits en phase exploitation.
ARTICLE 22 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (rubrique 2.1.5.0)
Article 22-1 : Principes de gestion des eaux pluviales pour les ouvrages pérennes
Article 22-1-1 : Bassins versants interceptés
Le fonctionnement hydraulique du projet est défini selon les secteurs suivants :
Le square du Chêne Pointu étendu
Le parking Caltot
L’allée du Parc et l'entrée du Parc
Le secteur Allende comprenant la venelle et le parking du 8 mai 1945 L'allée Frédéric Ladrette
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+ La Grande Pelouse, ainsi que le parking menant au conservatoire * Le parvis des Genettes
Article 22-1-2 : Principes au-delà des « pluies courantes » et jusqu'à la pluie d'occurrence décennale
La rétention des eaux pluviales est assuré à ciel ouvert ou dans une structure drainante, le tout dans des dispositifs végétalisés de quatre types :
° Les noues, dispositifs linéaires dont on peut distinguer les noues urbaines (encadrées de bordures, ces noues longent les voiries, sont faiblement décaissées, de talus H/V (horizontal/vertical) compris entre 2/1 et 3/1 ) des noues paysagères (implantées dans des espaces verts de type parc, ces noues sont fortement végétalisées, et leur talus plus doux que les noues urbaines)
° Les bandes plantées, implantées sur les trottoirs et les espaces plus contraints
° Les structures drainantes pour le stockage, infiltration et qui peuvent éventuellement servir de réserve hydrique pour les végétaux en fonction de leur implantation et de leur profondeur
. Les fosses d’arbres légèrement décaissées, et parfois interconnectées (place de l'Etoile du Chêne Pointu, fosses d'arbres sur trottoirs).
Ces dispositifs de stockage seront principalement alimentés en eau par ruissellement en surface, ce qui permet d'assurer la rétention dans des espaces de faible profondeur (35 cm environ). La collecte en surface permet également de limiter la concentration en polluants dans les eaux de ruissellement (les avaloirs et réseaux enterrés concentrent les particules fines et autres polluants), et les dispositifs de collecte requièrent moins d'entretien.
Les ruissellements de la voirie, des pistes cyclables, trottoirs et parkings seront collectés soit par un réseau de noues et bandes plantées (pour un stockage dans ces ouvrages), soit par les fosses d'arbres qui bordent les voies et la place de l'étoile.
Les ouvrages, non étanchés, seront raccordés aux réseaux des eaux pluviales existants avec régulation du débit avant rejet.
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert et destinées à la gestion des eaux pluviales excluent les essences envahissantes non autochtones ou allergènes.
L'implantation de séparateurs à hydrocarbures en amont ou en aval des ouvrages de gestion des eaux pluviales n'est pas autorisée, sauf validation préalable du service chargé de la police de l'eau.
Des accès permettant de procéder aisément à toute inspection ou contrôle des services de la police de l'eau, concernant la qualité et les débits des rejets sont aménagés au niveau des ouvrages.
En cas de déversement accidentel ou tout autre évènement entraînant le non-respect des normes de rejet, les bénéficiaires informent immédiatement le service chargé de police de l’eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.aqouv.fr) de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées.
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Le volume de rétention prévu dans les ouvrages correspond à une pluie de l’ordre d'un évènement d'occurrence décennale. En cas de pluie plus importante, les ouvrages de rétention pourront déborder sur les espaces autour. Les ouvrages de stockage constituent le point bas (et le fil d'eau) des différents bassins versants.
La surverse n’est pas contenue en intégralité dans l'emprise foncière du projet. Néanmoins, les volumes et les surfaces d’expansions sont bien délimités et garantissent la sécurité des biens et des personnes.
Article 22-1-4 : Conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Pour les ouvrages situés sur le domaine public, la rétention des eaux pluviales se fait majoritairement dans des ouvrages à ciel ouvert, permettant d'assurer un recueil et une alimentation tranquillisés des eaux pluviales afin de favoriser la décantation. Tous les ouvrages fonctionnent en gravitaire.
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des essences envahissantes non autochtones ou allergènes.
Article 22-1-5 : Traitement de la pollution
Le traitement des eaux pluviales est assuré par décantation ou filtration par le sol.
L'implantation de séparateurs à hydrocarbures n’est pas autorisée.
Article 22-1-6 : Prescriptions spécifiques aux espaces publics et aux lots privés
Les fonds d'ouvrage sont étanchés au droit des secteurs non favorables à l'infiltration et les eaux sont infiltrées en aval.
Article 22-1-7 : Prescriptions spécifiques aux lots privés
Un Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) présenté en annexe de l'étude d'impact doit s'appliquer pour les lots privés de la ZAC.
Tous les espaces privés respectent le principe d'abattement des « pluies courantes » des articles 22.1.4 à 22.1.6. Tous les ouvrages sauf exception (pompes de relevages pour les points bas) fonctionnent en gravitaire.
Pour les ouvrages situés sur le domaine privé, le CPAUPE fixe les prescriptions relatives à la conception et au dimensionnement des ouvrages tenant compte des engagements pris dans le dossier de demande d'autorisation.
Les prescriptions du CPAUPE doivent permettre :
d'éviter la pose de réseaux de collecte et d'ouvrages enterrés d'eaux pluviales ; ° de proposer des ouvrages de conception simple;
* de préciser les obligations d'entretien détaillées à l'article 22-5; + d'éviter le recours systématique à des ouvrages compacts de traitement des eaux pluviales (décanteurs lamellaires) lorsque l'occupation des sols ne le justifie pas ; * de favoriser la création d'ouvrages de gestion mutualisés entre plusieurs parcelles dans des zones présentant des contraintes d'emprise ou d'infiltration ;
* de favoriser les toitures végétalisées ;
* _|a récupération des eaux pluviales pour l'alimentation des sanitaires * la récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des espaces végétalisés et le nettoyage des communs.
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Les bâtiments conservés et réhabilités conservent ou voient leurs réseaux dévoyés si nécessaire.
Article 22-1-9 : Suivi des travaux de réalisation des ouvrages pérennes
Le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :
* la comparaison de la surface active du périmètre de la ZAC entre la situation initiale et la situation au moment de l'envoi du bilan annuel afin de vérifier l'application de l’article 22-1-
3 ;
° une description des points de rejet avec notamment leur localisation précise (coordonnées Lambert 93), leur sous-bassin versant d'apport, leur dimensionnement ; * une description des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés avec notamment leur localisation, leur sous-bassin versant d'apport, leur exutoire direct, leur dimensionnement.
Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le bilan annuel prévu à l’article 6.
Article 22-2 : Prescriptions spécifiques lors de la mise en œuvre des ouvrages pérennes de aestion
des eaux pluviales
Les bassins et noues réalisés en surface font l'objet d'un traitement paysager privilégiant une faible profondeur, une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm, et des pentes de talus adoucies. Les toitures végétalisées ont une épaisseur de substrat supérieure à 30 cm.
Pour tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté, les travaux tiennent compte des prescriptions du fascicule 70-11 du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures.
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les futures opérations de suivi, d'entretien et de maintenance.
Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l'apport de terre et de matières en suspension.
Afin de préserver les performances des ouvrages d'infiltration, des mesures sont prises pendant le chantier pour assurer la protection des surfaces concernées et éviter les compactages et apports d'eaux de ruissellement chargées en matières en suspension.
Une protection contre les risques de colmatage liés aux stationnements sauvages sur les ouvrages d'infiltration est également mise en place en cas de co-activité avec d’autres chantiers.
Article 22-3 : Prescriptions générales
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées.
Les bénéficiaires assurent le suivi et l'entretien réguliers des réseaux de collecte et ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.
Les bénéficiaires procèdent à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s'imposer pour s'assurer de la bonne conservation des ouvrages.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
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Les bénéficiaires assurent le suivi et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (noues, bassins de rétention, ouvrages de collecte) jusqu'à leur remise en gestion à la collectivité. Le transfert de bénéfice de l'autorisation fait l'objet d’une information auprès du préfet conformément aux dispositions prévues par l’article 33.
Ces opérations comprennent :
. l'enlèvement des flottants,
° le nettoyage des organes hydrauliques (dispositifs de régulation notamment), ° le ramassage des feuilles, le débroussaillage ou la fauche et l'entretien de la végétation spécifique,
° le curage des ouvrages afin de rétablir les capacités d'infiltration et de rétention.
Les fréquences des visites de contrôle respectent a minima celles prévues dans le dossier de demande d'autorisation. Elles peuvent être ajustées au fil des ans en fonction des besoins et du comportement observé et documenté des ouvrages.
L'ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés est consigné dans un cahier de suivi de l'exploitation et tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 22-5 : Ouvrages implantés sur le domaine privé de la ZAC
En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adapté est assuré par :
* _ l'enlèvement des éventuels flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organes hydrauliques (dispositifs de régulation notamment),
* la tonte, le débroussaillage ou la fauche et l'entretien de la végétation spécifique, * le curage afin de rétablir les capacités d'infiltration et de rétention.
Les modalités et fréquences d'entretien des ouvrages sont fixées dans le CPAUPE.
Chaque propriétaire consigne l’ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés dans un cahier de vie des ouvrages tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
TITRE V : MESURES DE PRÉVENTIONS DES ATTEINTES A LA BIODIVERSITÉ
ARTICLE 23 : Mesures d’évitement
Article 23-1 :Mesures d'évitement et de réduction en phase conception
MEO01-02-03 et 07-08 :
ME1-01 : limitation / adaptation des emprises du projet intégrées sous la maîtrise d'œuvre EPFIF ME2-02 : limitation / adaptation des emprises du projet vis à vis des secteurs à enjeux écologiques — Maîtrise d'Ouvrage Grand Paris Aménagement (phase 2019 - 2022) ME2-03 : adaptation de l'emprise du lot PS1 dans le secteur « Talus - Bois de la Lorette” MES3-07 : abandon du déplacement de la mare du bois de la Lorette ME3-08 : adaptation des emprises des équipements de loisirs dans le Bois de la Lorette
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Le souhait d'aménager un corridor est-ouest secondaire au nord a entraîné, dès la conception, la « suppression de logements, d'équipements sportifs » (gymnase et stade) et de la voie nord sud du périmètre de ZAC, dans les espaces délimités ci-dessous :
Enfin, le plan masse a été modifié de manière à ce que le lot PS1 n'empiète plus sur la frange nord du bois de la Lorette, qui plus est en zonage zone humide. Une solution plus compacte et localisée sur le talus a été conçue, cf. carte de l'étude d'impact AVP. Enfin, il a été choisi de conserver la mare du bois de la Lorette (de ne pas l’impacter et la déplacer —- ME.07). L'entretien des arbres dans ce bois leur élagage ou abattage est limité à ce qui est strictement nécessaire à la sécurité pour les biens et les personnes. Est poursuivi l'objectif d'une quiétude conservée dans la partie sud, pour les oiseaux, écureuil, hérisson d'Europe et les chauves-souris. Le bois n'est pas éclairé la nuit cf. MEOS ci-après.
ME2-04 : Adaptation de l'emprise du lot Védrines dans le Mail du Petit Tonneau :
en bordure du mail du Petit Tonneau, les implantations bâties ont été reculées pour éviter des impacts sur les zones humides et sur les continuités écologiques.
ME3-05 : Adaptation des emprises des équipements de loisirs dans le Mail du Petit Tonneau :
Les emprises chantier et les constructions évitent les zones humides en bordure sud du Mail du Petit Tonneau.
ME3-06 : Adaptation des équipements de loisirs dans la Grande Pelouse :
Au nord de l’Allée Maurice Audin, et entre elle et l'allée Salvador Allende, une partie du sol verrouillé est désartificialisée et les équipements de loisirs dans la Grande Pelouse sont adaptés afin de restaurer sa fonction écologique au sein du corridor de jonction entre la fosse Maussoin et le Parc de la Mairie. Des plantations d'arbres étaient prévues, mais elles ne sont pas réalisables pour des raisons paysagères, d'abord de monument historique (la Mairie). L'espace écologique peut fonctionner en espace ouvert, à condition que les équipements soient limités à une aire de jeux et un cheminement central et à ce qu'en cas d'évènementiel dans cet espace ouvert, la puissance publique veille à ce que soit organisé des évènements éco-responsables au niveau déchets, transports, sanitaires, sensibilisation du public.
ME4-09 : Absence d'éclairage et fermeture du bois de La Lorette la nuit :
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ARTICLE 24 : Mesures de réduction
Mesure de mises en défens, et de protection des arbres
MR1-01 : Mises en défens et respect des zones à enjeux écologiques (zones humides, arbres, continuités écologiques, etc.)
MR2-06 : abattage des arbres ne pouvant êfre conservés
MR2-07 : protection des arbres à conserver
MR3-14 : adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces : A proximité des zones à enjeux écologiques, les emprises chantier seront adaptées et réduites au maximum.
Les emprises chantier, zones d'accès et de circulation et les mises en défens de zone sensible sont soumis pour validation préalable à l'écologue de l'aménageur. Les mises en défens, installées au moins 48h au préalable à l'arrivée des engins, sont complétées par une signalétique écologique en tant que de besoin. Elles sont maintenues et entretenues durant le chantier, retirées après le départ des engins.
Les arbres avec leur ancrage au sol et racines sont protégés durant le chantier. Pour les arbres en bordure du chantier ou à moins de 5 m exposés à un risque d'atteinte aux parties aériennes et racinaires cette protection est matérialisée par un barriérage fixe en bois ou en grille rigide de 2m de haut et à 2m au minimum du tronc (à adapter en fonction de la taille de l'arbre). Cela représente une contrainte de chantier importante à anticiper. Le coordinateur en écologie en charge du suivi de chantier encadrera la pose des dispositifs nécessaires. || en contrôle et en rapporte la bonne exécution. À la conception il a été prévu une mise en sécurité par taille d’une vingtaine d'arbres — cf. carte Ecoter mesure de réduction localisation des sensibilités écologiques arbres à conserver et arbres pouvant faire l'objet d’une mise en sécurité (annexe 1).
La circulation ou stationnement des véhicules ou engins lourds, l'ouverture de tranchée sont proscrites à moins de 3 mètres du tronc. Si besoin, en périphérie de la zone de protection une mise en défend supplémentaire sera positionnée pour matérialiser des zones interdites aux passages d'engins et dépôt de matériel.
Les arbres non identifiés gîtes potentiels sont à abattre entre août et début mars, préférence donnée aux mois de septembre et octobre. Les arbres identifiés, gîtes potentiels pour les chauves- souris, ne sont abattus qu'en septembre-octobre.
Tous décaissement de plus de 10 cm est proscrit dans la zone de protection de l'arbre.
Début des terrassements au sein du bois de la Lorette et son talus : un planning de chantier fixe un début d'intervention des terrassements lourds hors périodes de reproduction de la majorité des espèces : soit de septembre à février, ou à défaut de pouvoir le faire, prévoit un premier débroussaillage et griffage du sol en hiver afin de rendre les emprises défavorables aux espèces. En cas terrassements n'ayant pas débuté au 2 avril, la mise à nu des sols doit être entretenue. La mesure de suivi de chantier MAO6 s'assure de la mise en œuvre effective de l'adaptation des travaux aux périodes de moindre sensibilité de la faune.
MR2-02 : Prévenir et anticiper les risques de pollutions, gérer les déchets du chantier : Sensibiliser l'ensemble du personnel de chantier aux risques de pollutions, aux mesures de préventions à mettre en place et aux procédures de gestion des pollutions à appliquer ; Réaliser des zones de stockage des produits dangereux adaptées aux diverses pollutions avec des dispositions permettant une isolation du sol et une récupération des éventuels rejets : 21/35
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MR2-03 : Prise en compte des zones humides lors des travaux
Dans ce site humide, lors du chantier, il convient d'anticiper les impacts potentiels sur les espèces et les sols détrempés, ruisselants ou boueux, y compris de limiter les risques de pollutions accidentelles et le déplacement des particules fines par les eaux de ruissellement. En tant que de besoin, des barrières à reptiles et amphibiens sont disposés avant le mois de février afin de prévenir de la venue de la petite faune vers les zones chantiers et ses ornières de chantier où elle serait en danger et piégée.
MR2-04 : Prévenir l'introduction d'espèces exogènes dont la Renouée du Japon : Le site présente quelques stations encore localisées d'individus de Renouée du Japon, espèce invasive à fort pouvoir de dissémination. Au sud-est de la Grande Pelouse allée Maurice Audin, au sud-est du parc de la Mairie allée Salvador Allende.
Avant le démarrage du chantier, les plantes invasives sont repérées. Sur les zones faisant l'objet d'aménagements : les stations d'espèces invasives sont éradiquées, des précautions sont prises pour éviter leur dispersion et les surfaces mises à nu sont rapidement revégétalisées pour éviter une réimplantation de ces espèces invasives. Sur les zones qui ne sont pas touchées par les aménagements, les stations d'espèces invasives sont isolées pour éviter leur dissémination.
À la première arrivée sur le chantier, tout engin sera inspecté et devra avoir été préalablement nettoyé au jet à haute pression afin d'être exempt de toute terre ou de débris végétaux. Pendant le chantier, les engins ne devront en aucun cas circuler sur des tas de terres infestées de renouées.
En cas de volumes de terres infestées importants, les modalités d'intervention sur le terrain seront redéfinies en apportant des précisions: sur la gestion des terres infectées lors de déblais, le transport des terres infectées et les possibilités de stockages temporaires. || sera possible d'enfouir les rémanents à grande profondeur également. Les zones décaissées à cette fin feront l'objet d'un apport de terre saine depuis le site.
MR2-05 : Abattage de moindre impact des arbres gîtes potentiels : Un protocole d'abattage doux (en bref : déposé à terre avec des élingues ou un engin à pinces, de manière donc délicate, pièce par pièce, et avec maintien 48h des gîtes potentiels tournés vers le ciel sans ébranchage ni débitage) est mis en œuvre et suivi par le coordinateur en écologie du chantier. Le compte-rendu des opérations est porté à la connaissance de la DRIEAT/SNP.
MR2-09 : Condamnation des cavités à Martinets sur les bâtiments : Les bâtiments présentent des cavités attractives pour la reproduction des Martinets noirs. En 2020, dix cavités ont été identifiées: 9 sur le périmètre de l'AVP et une cavité sur une résidence à proximité. Certaines cavités hébergent même des petites colonies de 2 à 4 couples. Localisation Cf. étude Ecoter, « Opération d'aménagement de l'ORCOD IN du Bas Clichy à Clichy-sous-Bois (93) Volet naturel de l'étude d’impacts sur les milieux naturels » septembre 2023, page 267.
L'année précédant la démolition du bâtiment, passage d'un ornithologue en période de reproduction des martinets (mai — juin) pour estimer et localiser les cavités occupées à boucher. Rédaction d'un compte-rendu.
« D'octobre à mars, à l’aide d'une nacelle déportée et en présence d'un technicien habilité à intervenir sur bâtiments dans la nacelle, bouchage des cavités par le technicien en présence de l'écologue. Le matériau de bouchage sera défini pour assurer une praticité d'intervention dans la nacelle. Également, le matériau choisi ne devra pas comporter de polluants pour pouvoir être recyclé. Le matériau utilisé doit être inerte.
-* La période de bouchage aura lieu hors fourchette avril - septembre où des couples peuvent être présents avec des juvéniles non volants.
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Des nichoirs de substitution à Martinets noirs sont installés sur des bâtiments publics adjacents aux démolitions (de 3 à 15 nichoirs par bâtiment public identifié) au fur et à mesure de démolition et des reconstructions. L'action est accompagnée par un ornithologue. Ces nichoirs bois ou béton à Martinet noir apposés contre les bâtiments n'opèrent qu'une vingtaine d'années c'est pourquoi la mesure est complétée par la création de cavités permanente (ci-dessous).
MR2-13 suite : Inclusion de gîtes sur et dans les nouveaux bâtiments pour la faune volante : martinets noir et Chauves-souris :
NB : « MR2-13suite » est numéroté MA3-01 et MA3-02 dans l'étude diagnostic portant la démarche éviter-réduire-compenser (Ecoter 25/09/2023).
MA3-01 : Inclusion de gîtes de reproduction à Martinet noir dans les nouveaux bâtiments : Un minimum de 4 cavités par bâtiment au total sera réalisé soit 60 gîtes. La réflexion sera conduite en phase conception des bâtiments. Cette mesure est intégrée comme une mesure obligatoire au Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) à destination des concepteurs pour les bâtiments. Un ornithologue préside à la conception et à l'installation de ces gîtes. Cette mesure fait l'objet d'un suivi (cf. plus bas).
MA3-02: Inclusion de gîtes à Chauves-souris dans les nouveaux bâtiments : 60 gîtes, en hauteur, dans l'obscurité totale, répartis et montés sous l'égide d’un écologue compétent pour le groupe des chauves-souris, sont déployés à raison en moyenne* de 4 gîtes par bâtiment pour les 15 bâtiments : PSI, PSIII, Balzac 1, Balzac2, Mermoz 2, Mermoz1, Victor Hugo 2, Balzac 3 et Balzac 4, Pierre et Marie Curie 1 et 2, Rabelais 4, Rabelais 1 et 2, Rabelais 3. *équiper en plus grand nombre les bâtiments dont la faisabilité et la pertinence écologique s'avère supérieure.
ARTICLE 25 : Mesures d'accompagnement et de suivi
MA3-03 : Plantation d'arbres pour améliorer les continuités écologiques Le but: restaurer la continuité écologique du SRCE entre Fosse Maussoin et la Forêt de Bondy, continuité arborée, arbustive ou des prairies et pelouses en milieux urbains. Des plantations d'arbres étaient prévues qui ne sont pas réalisables pour des raisons paysagères d'abord de monument historique (la Mairie). L'espace écologique peut fonctionner en espace ouvert, à condition que les équipements soient limités à une aire de jeux et un cheminement central et à ce qu'en cas d'évènementiel dans cet espace ouvert, la puissance publique veille à ce que soit organisé des évènements éco-responsables au niveau déchets, transports, sanitaires, sensibilisation du public.
MA3-04 :Gestion différenciée des espaces verts « Grande pelouse », « Bois de la Lorette », « Mail du petit tonneau/ Square du Chêne Pointu (Caltot) »
Gestion différenciée sera mise en œuvre sur trois secteurs prioritaires : ° Grande pelouse (lisière des plantations arborées),
. Mail du Petit tonneau (partie ouest) et square du chêne pointu (espace Caltot) et ° Bois de la Lorette (partie forestière en moitié sud)
La durée des mesures est la suivante :
° Gestion différenciée : 20 ans (à compter de la date de l'arrêté) ; . Suivis faune flore : 30 ans.
Suivi de la mesure MC1
Afin de garantir l'efficacité des mesures mises en œuvre sur le long terme, GPA et 13F confieront la gestion et le suivi des milieux retenus au titre de la compensation à un organisme compétent dans la gestion d'espaces naturels.
MSO1 et MSO2 :
MS01 : suivis naturalistes
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Et mesure MA6-06, contenant des mesures de suivi
Mesures de suivi
MA6-06
Accompagnement
par un écologue en
phase chantier :
suivis de chantier
des mesures éviter-
réduire-compenser
MS01 suivis
naturalistes :
oiseaux (indice
ponctuel
d'abondance),
chauves-souris
(écoutes) — flore
Localisation
- Grande pelouse
urbaine centrale
- Friche Sévigné au
nord
- Mail du petit
Tonneau
Temporalité
N année fin
d'opération urbaine
Suivis à N ; N+1 ;
N+3 ; N+5 ;: N+10 ;
N+15 ;:N+20 ; N+25
et N+30.
Communication
Idem ci-dessus
(transsects)
* En phase chantier : la périodicité des visites sur site de l'écologue de chantier durant toute la phase de chantier est adaptée aux enjeux écologiques des travaux. Elle peut aller jusqu'à une visite par semaine pour les interventions présentant des enjeux (balisage/mise en défens, opérations de déboisement,.…..). Les phases d'aménagement, de libération des emprises, de finition des voiries et d'aménagement paysager peuvent faire l'objet d'un renforcement de la fréquence de visite.
Un accompagnement par un spécialiste des chiroptères est nécessaire pour les coupes et abattages d'arbres présentant des cavités
** Une synthèse annuelle du suivi réalisé par l'écologue de chantier est adressée via la démarche simplifiée httos://www.demarches-simolifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis- ecologiques. L'écologue formule des préconisations sous forme d'adaptation des mesures existantes ou de mesures d'adaptation en tant que de besoin, lorsque les objectifs de réduction d'impact prévus lors de l'étude d'impact sont non-atteints ou en passe d’être non-atteints. Il informe en cas de découverte de nouvelle espèce protégée ou patrimoniales (par rapport à celles citées au volet faune flore de l'étude d'impact).
Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le bilan annuel prévu à l'article 6.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
ARTICLE 26 : Opération de défrichement
Le défrichement autorisé de 0,0841 ha de parcelles de bois situées à Clichy sous Bois porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface Surface dont le cadastrale (m?) défrichement est
autorisé (m2)
Clichy-sous-Bois AL 265 58800 774,3
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Clichy-sous-Bois AL 271 300 66,79 (93)
Total 841,09
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est indiqué dans la demande relative au défrichement du dossier déposé, dont un plan cadastral (annexe 2) est annexé au présent arrêté.
Les travaux de défrichement ne pourront être réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation que lorsqu'il aura l'autorisation écrite du propriétaire des terrains ou la pleine jouissance des biens expropriés.
ARTICLE 27: Compensation
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions assorties d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles sociaux, écologiques et économiques des parcelles boisées qui feront l'objet du défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué au projet est de 5.
Les conditions assorties au défrichement susvisé sont les suivantes :
* Le bénéficiaire de l'arrêté doit s'acquitter d'une indemnité d'un montant équivalent à 20 360 € (48 419 € / ha x 0,4205 ha = 20 360 €) au profit du Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
TITRE VII : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’ ABATTAGE D’ ALIGNEMENT D’'ARBRES
ARTICLE 28 : Abattages d’alianement d’arbres
Les alignements d'arbres concernés par les atteintes, dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC du Bas-Clichy, sont localisés aux adresses suivantes :
- Allée du 19 mars 1962
- Allée Pierre et Marie Curie
- Allée Honoré de Balzac
- 1, Allée Victor Hugo
- Allée Frédéric Ladrette.
Le bénéficiaire du projet doit s’en tenir à sa demande d'autorisation d’abattage d'alignement d'arbres (en annexe 3). Toute modification du programme d’abattage doit être communiquée par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le bilan annuel prévu à l’article 6.
ARTICLE 29 : Mesures de compensations
Les compensations s’opèrent principalement à proximité lorsque l'allée est supprimée par le projet ou sur l'allée même lorsque celle-ci est requalifiée. Les plantations d'arbres accompagnent notamment les nouvelles voies créées dans le cadre du projet d'aménagement.
Nombres Nombres Nombre Total Distance par d'arbres d'arbres d'arbres d'arbres rapport à abattus replanté sur |replanté à |replantés |l’alignement
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Allée Pierre et Marie 31 Allée 69 69 25 mètres Currie supprimée
Allée du 19 mars 1962 69
Allée Honoré De Balzac 85 Allée 47 47 Entre 20 et supprimée 80 mètres
1 Allée Victor Hugo 12 Allée 25 25 Entre 20 et supprimée 60 mètres
Allée Fréderic Ladrette 14 16 55 71 Entre 0 et 100 mètres
Total 211 16 196 212
Toutes modifications du programme de compensation doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le bilan annuel prévu à l’article 6.
TITRE VII : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'ASSÉCHEMENT DE ZONES HUMIDES OU DE MARAIS (3.3.1.0)
ARTICLE 30 : Obiet de la compensation
Au total, les zones humides représentent 8,9 ha, soit près de 11% de l'emprise de la ZAC.
Au sein du périmètre de la ZAC, plusieurs secteurs catégorisés comme zone humide sont impactées.
- Le secteur du bois de la Lorette et talus
- Le secteur du mail du Petit Tonneau
- Le secteur de la Grande Pelouse
Ces secteurs sont directement impactés par le projet et représente 0,82 ha à compenser.
La réalisation des travaux mentionnés en zones humide ou à proximité vont entraîner les impacts suivants :
. mouvements de terres de type déblais : les premiers horizons de sols humides vont être supprimés (jusqu'à 2 m de profondeur maximum ;
° risque de pollutions par les engins (fuites) ou par rejet accidentel de substances ou de matériaux toxiques (impact indirect temporaire) ;
° renversement de véhicules, défaut d'entretien des engins de chantier,
dysfonctionnement d'une fosse étanche, etc. A priori ponctuel mais potentiellement très nocif ; ° modification des modalités de circulation des eaux de ruissellements superficiel ou de subsurface): collecte des écoulements superficiels issus des bassins versants amont ou de l'emprise chantier puis concentration et rejet en aval ;
° risque de tassement/compactage des sols pouvant induire une modification de la capacité d'infiltration (impact direct permanent).
. risque d’érosion des sols.
Il est demandé au bénéficiaire de se reporter à l'article 8.3) « dispositions relatives aux Zones Humides » afin de limiter les impacts en phase chantier.
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Article 31-1 : Compensation des destructions de zone humides
Les mesures compensatoires sont réalisées avant avec la réalisation des IOTA impactant l’objet de la compensation.
Les mesures de compensations sont effectuées sur le site unique de la boucle de Sévigné.
L'ensemble des objectifs et des mesures compensatoires sont répertoriés ci- dessous.
Objectifs :
01 : Création d'un accès au site
02 : Ouverture et nettoyage d
03 : Travaux de terrassement
u site
04 : Restauration de milieux existants
05 : Travaux de végétalisations
06 : Création d’un habitat favorable pour la petite faune
07 : Mise en sécurité du site
08 : Suivi de l'efficacité des mesures compensatoires instaurées
Numéro de la mesure Action Réponses aux objectifs
Travaux initiaux
M1 Création d'un accès pour les 01 travaux
M2 Gestion de la renouée du Japon 02, 04
M3 Gestion du Sainfoin d'Espagne 02, 04
M4 Gestion de l'herbe de la Pampa 02, 04
M5 Gestion du Buddlieia de David 02, 04
M6 Gestion du Robinier faux -acacia 02, 04
M7 Gestion de l’Ailante glanduleux 02, 04
M8 Nettoyage: récupération, tri et 02 retrait des déchets
M9 Débroussaillage avec export des 02 rémanents
M10 Coupe sélective d'arbres 02
M11 Travaux de terrassement 03
M12 Création / restauration de lisières 05 étagées et d'alignements d'arbres
M13 Création d’une prairie humide 05
M14 Restauration de la roselière et 04, 05 plantation d'hélophytes
M15 Restauration de deux mares 04
M16 Création d'aménagement pour la 06 faune
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Mesures de Gestion
M18 Gestion des espèces exotiques 02, 04 envahissantes
M19 Fauche 02
M20 Taille et entretien des plants 02, 04
M21 Curage des mares 04
M22 Entretien de la clôture 04, 07
Mesure de suivi
S1 Suivi des habitats et de la flore 08
S2 Suivi des zones humides 08
Ces compensations correspondent aux éléments définis dans le dossier loi sur l'eau et son annexe de plan de gestion du site de compensation de la boucle de Sévigné (annexe n° 2).
Article 31-2 : Suivi des compensations des zones humides
Les objectifs des compensations des zones humides doivent être évalués par un suivi écologique du milieu. Ce suivi écologique est détaillé dans le plan de gestion de compensation de la boucle Sévigné (annexe n° 4) et résumé dans le tableau ci-dessous.
Mesures de suivi
Suivi de la
compensation
zones-humides
(compensation IOTA
Loi sur l'eau)
MS02 Délimitation
zone humide à l’aide
de sondage
pédologique — mail
du petit tonneau
** Une synthèse annuelle du suivi réalisé par l'écologue de chantier est adressée via la démarche simplifiée httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis- ecologiques. L'écologue formule des préconisations sous forme d'adaptation des mesures existantes ou de mesures d'adaptation en tant que de besoin, lorsque les objectifs de réduction d'impact prévus lors de l'étude d'impact sont non-atteints ou en passe d’être non-atteints. Il informe en cas de découverte de nouvelle espèce protégée ou patrimoniales (par rapport à celles citsees au volet faune flore de l'étude d'impact).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4403 du 19/11/2024 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 87 Au vu des résultats de l'évaluation présentée dans les rapports de suivi des zones de compensation à préserver, si des mesures de gestion ou de compensation complémentaires s'avèrent nécessaires, celles-ci peuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires. A l'issue de l'évaluation au bout de la troisième année qui suit la date de début du suivi, s'il apparaît que les résultats de l'évaluation de fonctionnalité des zones de frayères et de zones humides de compensation ne sont pas satisfaisants en termes de présences d'espèces caractéristiques, le préfet peut prononcer l'échec de la réalisation des mesures de compensation qui a été autorisée. Lorsque l'échec de la réalisation des mesures de compensation est prononcé, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de concevoir et faire réaliser d'autres mesures de création et restauration de zones de frayère ou de zones humides de compensation, qui font l'objet d'un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.
Conformément aux dispositions de l’article L. 163-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire fournit, au plus tard 3 mois après la notification du présent arrêté, au service chargé de la police de l'eau, toutes les données nécessaires à la géolocalisation des mesures compensatoires dans un système national d'information géographique accessible au public sur internet (www.geoportail.qouv.fr).
ARTICLE 32 : Dispositions relatives aux nuisances sonores
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue des tests acoustiques afin de vérifier la réalité des niveaux sonores modélisés et l'efficacité des mesures prises et présente ses résultats au service instructeur dans un délai de 6 mois après la réception des travaux.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 33 : Contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Les bénéficiaires permettent aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge des bénéficiaires. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 34 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, les bénéficiaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. 29/35
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4403 du 19/11/2024 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 88 ARTICLE 35 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans.
En application de l'article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans ou lorsque les travaux relatifs au projet n’ont pas été engagés dans un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification aux bénéficiaires d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre les permis de construire du projet ou la décision de non- opposition à déclaration préalable ou d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre les permis de construire du projet.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par Grand Paris Aménagement six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 36 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, les bénéficiaires ne pourraient réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 37 : Transmission de l'autorisation. suspension ou cessation d’activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. le Préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l’objet d’une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48.
ARTICLE 38 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, les bénéficiaires peuvent demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le Préfet vaut décision implicite de rejet.
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En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, les bénéficiaires peuvent demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le Préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par les bénéficiaires avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 39 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181- 45 du code de l’environnement.
ARTICLE 40 : Autres réalementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de l'article L.411-1 du code minier.
ARTICLE 41 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 42 : Délais et voies de recours
Article 42-1 : Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
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Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer : * soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex, soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique, 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 43 : Publication. notification et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
L'arrêté est également publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Clichy-sous-Bois pendant une durée minimale de deux mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de la commune de Clichy-sous-Bois, et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié aux bénéficiaires.
ARTICLE 44 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Clichy- sous-Bois, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sec/Étaile général
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Annexe 1 : carte Ecoter mesure de réduction localisation des sensibilités écologiques arbres à conserver et arbres pouvant faire l’objet d’une mise en sécurité
Annexe 2: carte de parcelle cadastrale de l’autorisation de défrichement
Annexe 3 : Autorisation préalable d’abattage alignements d'arbres
Annexe 4 : Plan de gestion écologique du site de compensation de la boucle de Sévigné
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Légende
OPERATION D'AMENAGEMENT DE L'ORCOD4N DU BAS CLICHY
VOLET NATUREL DE L'ETUDE D'IMPACT
MESURE DE REDUCTION - ARBRES À CONSERVER
Annexe 1
Limites de F'AVP © Arbres à conserver
Taïle de mise en securité
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Echele : 1/3 200
0 32 64m
Souce ECOTER
Date de réaksation
01-06-2022
Expert: C. BAYLE- ECOTER
Fond et icence : IGN
BOORTHO, AVP- avril 2022
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EZZA Zones de défrichement
EÆA zones de défrichement évitée
| Nouveaux programmes de constructions - 01/2023
1777 Nouveaux programmes de constructions - 04/2022
_ Bois de la Lorette
Espaces verts existants et alignements d'arbres
Parcelles cadastrales
C2 Secteurs de projet d'espaces publics
Annexe 2
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté ARS-DD93 n° 2024-015 du 18/11/2024
portant modification de l'arrêté n° 2024-004 du
01 mars 2024 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2024-015 du 18/11/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-004 du 01 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de 96 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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ARRETE ARS-DD93 N°2024-015
portant modification de l’arrêté n°2024-004 du 01 mars 2024
fixant la composition du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Saint-Denis
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6 et R. 6143-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l’arrêté N° DS 103/2024 du 10 juin 2024 de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ARS-DD93 N° 2024-004 de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 01 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Denis ;
Vu le courriel en date du 02 juillet 2024 par lequel le CH de Saint-Denis a proposé le nouveau représentant en qualité de personnalité qualifiée ;
Vu le courriel en date du 19 août 2024 du Dr Paziaud acceptant d’être membre du conseil de surveillance du CH de Saint-Denis en qualité de personnalité qualifiée.
Vu l’accord du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21 octobre 2024 désignant le représentant en qualité de personnalité qualifiée ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2024-015 du 18/11/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-004 du 01 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de 97 Page 2 sur 3
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Saint-Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis, telle que fixée par l’arrêté n° 2024-004 de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 01 mars 2024 est modifiée comme suit :
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- M. le Dr Olivier PAZIAUD (Président du directoire du Centre Cardiologue du Nord à Saint- Denis), personnalité qualifiée désignée par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2022-012 demeurent inchangées. La composition complète du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis tenant compte de ces modifications est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 18/11/2024
Pour le Directeur général de l’Agence
régionale de santé Ile-de-France
La Directrice de la Délégation départementale
de la Seine-Saint-Denis
Signé
Sylvaine GAULARD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2024-015 du 18/11/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-004 du 01 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de 98 Page 3 sur 3
ANNEXE DE L’ARRETE n°2024-015
Composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Mathieu HANOTIN, maire de Saint Denis, commune siège de l’établissement principal ;
- Mme Katy BONTINCK, maire-adjointe de la commune de Saint Denis, représentant la commune siège de l’établissement ;
- M. Hervé CHEVREAU et M. Shems EL KHALFAOUI, représentant la Métropole du Grand Paris ;
- Madame Oriane FILHOL, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine- Saint-Denis ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- M. Olivier CRAS, représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
- Mme le Dr Fatima KADDARI et M. le Dr François LHOTE, représentant la commission médicale d’établissement ;
- Mme Kaïssa SOLTANI (CFDT) et Mme Yasmina KETTAL (SUD), représentantes désignées par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. le Dr Mardoche SEBBAG, (spécialiste en médecine générale), et M. le Dr Hichem BENMERDJA (médecin généraliste), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
- Mme Danielle SANCHEZ, (France Alzheimer 93), en qualité de représentante des usagers désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Une personne qualifiée non désignée. Prévision de désignation à une date ultérieure.
- M. le Dr Olivier PAZIAUD (Président du directoire du Centre Cardiologue du Nord à Saint- Denis), personnalité qualifiée désignée par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
***
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2024-015 du 18/11/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-004 du 01 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de 99 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4415 du 20/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chat « NALA », de type Bengal,
femelle, né le 12/08/2024, identifié par
transpondeur n° 991003002984012 et
appartenant à Madame ELKARDI Hayat .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4415 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 100 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4415 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex | 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rnuirriarMeaina_eaint-rdlanie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4415 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 101 ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «NALA», de type Bengal, femelle, né le 12/08/2024, identifié par
transpondeur n° 991003002984012 et appartenant à Madame ELKARDI Hayat domicilié-e- au 6 Place du 19 Mars 1962 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr GRIGGIO), vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
+ là présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/05/2025 et ceci à compter du 15/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; |
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux
dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 15/11/2024 15/12/2024 15/01/2025 15/02/2025 15/05/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4415 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 102 par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/05/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GRIGGIO, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
e Madame ELKARDI Hayat;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr GRIGGIO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim,
Dr\Erédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4415 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 103 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4416 du 20/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Bénin
- Le chien « SWAHILI », de type Berger, mâle, né
le 15/08/2020, identifié par transpondeur n°
992001000276120 et appartenant à Monsieur
FOX Arthur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4416 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bénin - Le chien « 104 +1 Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4416 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BENIN
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4416 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bénin - Le chien « 105 ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « SWAHILI», de type Berger, mâle, né le 15/08/2020, identifié par transpondeur n° 992001000276120 et appartenant à Monsieur FOX Arthur domicilié-e: au 8 Rue des Meuniers 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr LAROYE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94300 Vincennes.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de
surveillance ;
établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un
« pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 30, 160, J90 et à
l'issue de la période de surveillance, soit le 15/01/2025 et ceci à compter du
15/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux
dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
15/07/2024 15/01/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l‘animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4416 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bénin - Le chien « 106 par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/01/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr LAROŸYE, vétérinaire sanitaire à 94300 Vincennes ;
e Monsieur FOX Arthur;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr LAROYE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim,
La cheffe du service santé et protection
es
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4416 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bénin - Le chien « 107 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0863 du 20 novembre
2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945
au Blanc-Mesnil et à Dugny, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de branchement
sur réseau gaz.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0863 du 20 novembre 2024, portant modification des conditions de 108 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0863
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil et à Dugny, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de branchement sur réseau gaz.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint- Denis par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0863
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0863 du 20 novembre 2024, portant modification des conditions de 109 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 8 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 12 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 12 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Dugny du 19 novembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 19 novembre 2024, suite à la demande formulée par l’entreprise ECR le 14 octobre 2024 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil et à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de branchement sur réseau gaz, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 20 décembre 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, au droit du n°206 de l’avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil et à Dugny, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de branchement sur réseau gaz.
Article 2
L’avenue du 08 mai 1945, sur la section concernée par les travaux, comporte 2 x 2 voies de circulation, une voie dédiée aux bus par sens de circulation ainsi qu'une contre-allée avec du stationnement dans le sens Paris vers Bonneuil-en-France.
La traversée de chaussée se fait en plusieurs phases de manière à conserver en permanence une voie de circulation par sens.
Les places de stationnement matérialisées au droit de l'opération sont neutralisées. Lors des opérations de traversées de chaussées des voies dédiées aux bus, les voies bus sont neutralisées en amont des travaux et les bus sont envoyés dans la circulation générale.
L’ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés. La signalisation du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flash (installation de panneaux AK5 ; AK3 ; K8 ; K16).
Les réfections des trottoirs et de la chaussée doivent être conformes aux prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
Le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs. Un cheminement piéton sécurisé de 1.40m de largeur doit être conservé en permanence (mise en place d'un barriérage soigné ou de plaque adaptées),
Les cyclistes mettent pied à terre au droit des interventions (mise en place de panneaux « cyclistes pied à terre »).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0863
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0863 du 20 novembre 2024, portant modification des conditions de 110 Th Aus
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise: • ECR
Adresse : 8 rue de l'Industrie, 77550 Limoge Fourches
Contact : Monsieur Genart
Téléphone : 01 71 30 60 26
Courriel : fgenart@societe-ecr.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire du Blanc-Mesnil,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 novembre 2024,
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, et par
subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0863
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0863 du 20 novembre 2024, portant modification des conditions de 111 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0864 du 20 novembre
2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à
La Courneuve, pour des travaux de modification
de traversées piétonnes suite à la réalisation des
travaux d'agrandissement de la station de
tramway « Hôtel de Ville ».
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0864 du 20 novembre 2024, portant modification des conditions de 112 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0864
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux de modification de traversées piétonnes suite à la réalisation des travaux d'agrandissement de la station de tramway « Hôtel de Ville ».
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint- Denis par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0864
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0864 du 20 novembre 2024, portant modification des conditions de 113 Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 14 novembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de La Courneuve du 18 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 novembre 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise Bentin le 14 novembre 2024 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de modification des traversées piétonnes suite à la réalisation des travaux d'agrandissement de la station de tramway « Hôtel de Ville », nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 14 février 2025, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre de modification des traversées piétonnes suite à la réalisation des travaux d'agrandissement de la station de tramway « Hôtel de Ville ».
Article 2
La rue de la Convention compte deux voies de circulation par sens.
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite, dans chaque sens, du carrefour d’intersection entre la rue de la Convention et la Rue Edgar Quinet jusqu’aux accès aux rampes Ouest du parking de l'Hôtel de ville.
L’ensemble des usagers emprunte la file laissée libre dans chacun des deux sens Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l’emprise chantier ; Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Article 3
Les travaux nécessitent la mise en place d’un balisage le long des rampes de parking côté Est. Le balisage est composé de Glissière en Béton Armé (GBA) et de barrières grillagées. La signalisation horizontale de chantier est réalisée en bandes collées. Des panneaux de type K8 classe 2 et toute la signalisation temporaire (AK5, AK14, KD10a, B14) sont mis en place en amont et au droit des travaux. La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash. Une signalisation verticale est mise en place par l’entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux.
L’entreprise s’occupe de l’entretien de la signalisation.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : • BENTIN
Adresse : 14-18 rue Francis de Pressensé, 93210 Saint-Denis La Plaine Contact : Hamza Radi Benjelloun
Téléphone : 06 13 43 73 89
Courriel : hamza.radibenjelloun@bentin.fr
• FAYOLLE
Adresse : 30 rue de l'égalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency
Contact : Stéphane Pernot
Téléphone : 06 07 70 54 59
Courriel : spernot@fayolle.eu
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• APPLIC SOL
Adresse : 9 avenue des Cures, 95580 Andilly
Contact : M. Bultel
Téléphone : 06 82 81 58 64
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Adrien François
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrançois@seinesaintdenis.fr
• Service Études et Travaux − Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mme Sérine Boubaker
Téléphone : 01 43 93 78 23
Courriel : sboubaker@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 novembre 2024,
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, et par
subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0864 du 20 novembre 2024, portant modification des conditions de 115 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-4385 du 12/11/2024 portant
autorisation de démolir le bâtiment sis 27-39 rue
de Marseille à Epinay-sur-Seine (137 logements),
gérés par CDC Habitat et appartenant à la
SARVILEP.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-4385 du 12/11/2024 116 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l’Hébergement et du Logement SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de démolir le bâtiment sis 27-39 rue de
Marseille à Epinay-sur-Seine (137 logements), gérés par CDC
Habitat et appartenant à la SARVILEP.
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1
et R.443-17 ;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis ; :
VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de- France ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2024-4007 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière administrative ;
VU la décision n° 2024-41 du 25 octobre 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directeur de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU le dossier d'intention de démolir des 137 logements sis 27-39 rue de Marseille à Épinay-sur-Seine, transmis par CDC Habitat et pris en compte par la DRIHL le 19 mai 2022 ;
VU la demande d'autorisation de démolir des 137 logements sis 27-39 rue de Marseille à Epinay- sur- Seine, transmise par CDC Habitat le 14 août 2024 ;
2024-4385
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Sur la proposition de monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: CDC Habitat, dont le siège social se trouve 33 avenue Pierre Mendès France, est
autorisé à démolir les 137 logements situés 27-39 rue de Marseille à Epinay-sur-Seine,
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations administratives des services de l'État.
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
Isab@lle PANTEBRE
Fait à Bobigny, le 12-11-2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-4385 du 12/11/2024 118