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Compte-Rendu - 2026 4 10
Compte-Rendu - 2026 4 2 21
Compte-Rendu - 2026 4 2 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 4 2 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_10-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29 AVRIL
2026
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
23
avril
2026,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Alain
PIBOULEAU.
PRÉSENTS
:Mmes
Claudine
AUTHIER,
Odile
CAMPOS,
Géraldine
GAU,
Sylvie
FERRER,
Sylvie
MARTIN,
Laure
SAINT
GERMES.
MM.
Stéphane
ANDRIEUX,
Laurent
BERNARD,
Dominique
FOURCADE,
Jean-
Louis
FUGAIRON,
Bachir
KERROUM,
Alain
PIBOULEAU,
Dominique
TAVERA,
Joël
VILLEMUR.
ABSENTS
: Mme
Marie-Agnès
ROSSIGNOL
a donné
procuration
à M.
Bachir
KERROUM.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Dominique
FOURCADE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2026
4-2
10
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
14
Procurations
1
Votants
15
Pour
15
Contre
0
Abstention
0
OBJET
: ÉNERGIES
RENOUVELABLES
-
APPROBATION
SUBVENTION
D'ÉQUILIBRE.
L'article
L.2224.1
et
2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fait
obligation
aux
communes
d’équilibrer
en
recettes
et
en
dépenses
le
budget
de
leurs
services
à
caractère
industriel
ou
commercial
et
interdit
toute
prise
en
charge
par
le
budget
principal
de
la collectivité
de
dépenses
afférentes
à ces
services.
Toutefois,
il autorise
des
dérogations
au
principe
d'équilibre
dans
les
trois
éventualités
suivantes
:
-
Lorsque
les
exigences
du
service
public
conduisent
la
collectivité
à
imposer
des
contraintes
particulières
de
fonctionnement, Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_10-DE
-
Lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs,
-
Lorsque,
après
la
période
de
réglementation
des
prix,
la
suppression
de
toute
prise
en
charge
par
le
budget
de
la
commune
aurait
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
tarifs.
Les
décisions
prises
par
les
assemblées
délibérantes
de
financer
sur
le
budget
général
des
dépenses
liées
à
ces
trois
cas
de
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
municipal.
Dans
ce
cadre,
nous
vous
proposons
d'approuver
la
subvention
d’équilibre
à
titre
exceptionnel
au
budget
annexe
énergies
renouvelables
pour
un
montant
de
19 752,75
€.
La
commune
n’est
pas
maîtresse
des
tarifs
de
revente
de
l'électricité
et
n’a
pas
la
capacité
de
les
augmenter
pour
équilibrer
le
budget.
De
ce
fait,
les
recettes
ne
sont
pas
suffisantes
pour
équilibrer
la
section
de
fonctionnement
de
ce
budget
annexe.
La
situation
devrait
s'améliorer
dans
les
années
à
venir,
la
dotation
aux
amortissements
se
réduisant
sur
les
2027
et
2028.
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
la
subvention
de
fonctionnement
au
budget
annexe
énergies
renouvelables
pour
un
montant
de
19 752,75
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
Décide
Article
1
: d'approuver
la
subvention
de
fonctionnement
au
budget
annexe
énergies
renouvelables
pour
un
montant
de
19
752,75
€.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
à
l'adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV,
31068
TOULOUSE
cedex 7
; ou
de
manière
dématérialisée
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
susdit
Pour
copie
conforme -—
au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le 4
mai
2026
Le
maire
Le
secrétaire
de
séance
Alain
PIBOULEAU
Dominique
FOURCAD