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Procès Verbal - 0 PV CM 30.01.2023
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0 PV CM 30.01.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL du 30 Janvier 2023
PROCÈS-VERBAL
Présents : C. MARTINOD – A. GOMILA – C. LEPINARD – A. DUFOURNET – S. DUNAND- CHATELLET – C. DANIEL – A. FALABRINO – B. CLARY – C. GRANDMOTTET – L. ROQUES – A. TARISSAN – P. METRAL – S. FEISSEL - J.J WROBLEWSKI – P. PARIS – P.G MERCY – P. DEBRUERES – D. CONVERS – P. DROUET – S. BOUCHARDY – B. LEMMA
Excusés : B. SCHUTZ pouvoir à J.J WROBLEWSKI
Absents : F. KHAMMAR
Secrétaire de séance : L. ROQUES
Ordre du Jour :
Approbation du PV du Conseil Municipal du 28/11/2022
1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance
2. PERSONNEL – CDG 74 – Convention d’adhésion Pôle Santé au travail – Autorisation de signer
3. PERSONNEL – Création d’un emploi saisonnier – Eté 2023
4. RESTAURANT SCOLAIRE – Modification du prix du ticket repas – Année scolaire 2022-2023 – Mise à jour du règlement intérieur
5. SCOLAIRE – IUT d’Annecy – Matériel informatique – Convention de cession gratuite – Autorisation de signer
6. CENTRE DE LOISIRS - FOL 74 – Convention pluriannuelle d’objectifs – Autorisation de signer
7. BIBLIOTHEQUE – Conseil Savoie Mont-Blanc – Plan de développement de la lecture publique 2022-2027 – Convention socle – Autorisation de signer
8. EQUIPEMENTS SPORTIFS – Renouvellement du terrain synthétique – Approbation du DCE – Autorisation de signer
9. FONCIER – Cession de terrain Route des Vignes – Autorisation de signer
10. DOMAINE PUBLIC – Dénomination d’une voie communale
11. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020
Questions diverses2
***
M. le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h08. M le Maire excuse les absents et énumère les pouvoirs.
Il donne ensuite lecture de l’ordre du jour de la séance.
M le Maire demande l’inscription en séance d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : SYANE - Mise en place d'une convention de droit d'usage concernant une canalisation de fibre optique et une chambre de télécommunication – Autorisation de signer
Cette demande est acceptée à l’unanimité.
Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
1 - Délibération 2023-01 : Nomination d’un(e) secrétaire de séance Rapporteur : M le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales
qui prévoit dans son alinéa 1er que « Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un ou
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance », il convient de désigner
un ou une secrétaire pour la séance de ce jour.
M. L. ROQUES est désignée secrétaire de séance.
2 - Délibération 2023-02 : PERSONNEL - Convention d’adhésion à l’offre de service du Pôle santé au travail – Autorisation de signer
Rapporteur : A. DUFOURNET
A. DUFOURNET : Il s’agit du renouvellement d’une convention déjà existante avec le CDG 74 et qui
est arrivée à échéance fin 2022.
Cette convention implique notamment de designer un référent médecine, de mettre à jour via le site
AGHIRE, la carrière et les mouvements de personnel, de transmettre au service médecine de
prévention les fiches de postes des agents, de convoquer les agents aux visites médicales par ex.
En application des dispositions du décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité
ainsi qu’à la médecine professionnelle est préventive dans la fonction publique territoriale, les
collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive. Elles sont également chargées
d’assurer la sécurité et la protection de la santé des agents.
A défaut d’être structurée pour assurer ces missions, la Mairie est adhérente aux services proposés par
le CDG 74 par le biais d’une convention approuvée en Conseil Municipal par délibération du 26
novembre 2018.
Ces conventions conclue pour une durée de 3 ans sont arrivées à échéance le 31 décembre dernier.
Le Pôle Santé au travail du CDG 74 a élargi son offre de services en développant une prestation en
matière de psychologie au travail visant à apporter son aide au diagnostic, à la compréhension et à la
résolution de situations problématiques et/ou complexes avec le milieu professionnel.
L’ensemble des services proposés par le CDG 74 ont été regroupé au sein d’une même convention
d’adhésion dont le projet est joint en annexe.3
Conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023, cette convention fixe les modalités
administratives et financières de l’adhésion telles que détaillées en annexe 2 du document.
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés, le Conseil
Municipal :
- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion à l’offre de service du pôle santé au travail à conclure avec le CDG 74
- AUTORISE M le Maire à signer cette convention et ses éventuels avenants
3 - Délibération 2023-03 : PERSONNEL COMMUNAL - Création d’un emploi saisonnier – Eté 2023
Rapporteur : A. DUFOURNET
Maire : On s’y prend un peu plus tôt que les années précédentes afin de se laisser le temps de
sélectionner le meilleur candidat.
En 2022, deux postes avaient été créés. Le candidat retenu pour le mois de juillet a donné entière
satisfaction. Quant au candidat retenu pour le mois d’aout, ce dernier ne s’est présenté qu’une
journée.
A. DUFOURNET : il est proposé de renouveler le format retenu en 2022 à savoir un poste à temps
complet en juillet et un agent à temps complet en aout en priorisant les jeunes de la commune.
Le candidat retenu sera recruté sur le grade d’adjoint technique et rémunéré sur la base de l’échelon
1.
La loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, prévoit dans son article 3 la possibilité pour les collectivités de recruter des agents non titulaires pour faire face aux besoins saisonniers.
En prévision de la période estivale et afin de répondre aux besoins de la population en assurant la continuité du service public, il est proposé de renforcer l’équipe technique en créant un emploi à temps complet pour les mois de juillet (du 03 au 28 juillet) et août 2023 (du 31/08 au 01/09).
Le poste pourra être attribué à 2 candidats différents.
L’agent contractuel serait recruté sur le grade d’adjoint technique et rémunéré sur la base de l’échelon 1 et aurait pour principales missions nettoyage de l’espace public, arrosage et désherbage, petits travaux de lasure et de manutention notamment.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
DECIDE la création d’un emploi saisonnier à temps complet pour les mois de juillet et août 2023 – grade d’adjoint technique - rémunéré sur la base de l’échelon 1
AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à cette délibération4
4 - Délibération 2023-04 : RESTAURANT SCOLAIRE – Modification du prix du ticket repas – Année scolaire 2022-2023 – Mise à jour du règlement intérieur
Rapporteur : A. GOMILA
Maire rappelle que la commune a été sollicitée par le prestataire de restauration scolaire 1001 repas
pour une augmentation des tarifs suite à l’évolution du prix des denrées alimentaires, de l’énergie, et
des salaires.
D’autres communes ont également été sollicitées pour une augmentation du prix du repas.
M le Maire fait savoir qu’A. GOMILA et lui-même ont reçu le prestataire afin d’obtenir les précisions
quant à l’augmentation des tarifs sollicitée.
A. GOMILA récapitule rapidement les différentes étapes depuis la mise en concurrence d’un
prestataire de restauration scolaire jusqu’à cette demande d’augmentation des tarifs. Elle rappelle
que l’arrivée en septembre de ce nouveau prestataire s’est faite sans augmentation des tarifs appliqués
aux parents pour les réservations cantine dans la mesure où 1001 repas a été retenu sur la base de
tarifs plus faible que le cout facture jusqu’à présent à la commune par l’ancien prestataire.
19h20 Arrivée de S. BOUCHARDY
A. GOMILA : En novembre, 1001 repas a adressé à la commune une demande d’augmentation du prix
du ticket du fait de l’augmentation des prix de l’énergie impactant le cout de fabrication, du cout du
transport des marchandise, des emballages et de la masse salariale.
La demande initiale était une augmentation de 7,5% du prix du repas ou une augmentation de 30 cts
avec alignement des tarifs pratiques pour la FOL
Un travail de réflexion a été mené au sein de la commission des affaires scolaires sur différents
scenario a savoir accepter une augmentation de 7,5% en distinguant une prise en charge totale par les
parents ou une prise en charge totale par la collectivité ou une prise en charge partagée.
Une contre-proposition d’une augmentation de 5% a finalement été proposée à 1001 repas avec
engagement de la poursuite d’un approvisionnement local et prestations diverses en faveur de la
commune telle qu’un accompagnement dans la formation du personnel ou l’accompagnement dans la
mise en place du tri des déchets alimentaires ou un réaménagement du self.
Cette contre-proposition a été acceptée par le prestataire et s’est alors posée la question au sein de la
commission des affaires scolaires de la répercussion de cette augmentation sur les parents et dans
quelle proportion.
Il a été retenu compte tenu des charges annexes qui seront supportées par la commune (coût de
l’énergie et cout de la masse salariale principalement) de répercuter intégralement l’augmentation sur
le prix du ticket repas comme retrace dans le tableau.
A. GOMILA précise qu’en parallèle la commission scolaire a également travaillé sur la mise à jour du
règlement intérieur de la cantine en précisant les nouvelles modalités de réservation et les modalités
de facturation des annulations de dernière minute.
Après avoir rappelé qu’elle avait apporté par mail une réponse aux questions posées par D.
CONVERS, elle conclut en rappelant que toutes les communes avaient accepté une augmentation du
tarif de la prestation restauration scolaire.
M le Maire : Certaines communes ont accepté de réduire le nombre de composants du repas.
A. GOMILA fait savoir que celles qui avaient retenu ce choix n’avaient pas pour prestataire 1001
repas et certaines communes qui avaient fait ce choix sont finalement revenues en arrière.5
Elle poursuit en précisant qu’elle préfère que la commune fasse le choix d’une augmentation du prix
payé par les parents que de dégrader la qualité du repas propose aux enfants d’autant que ce repas du
midi peut être en fonction des situations familiales le seul vrai repas de la journée d’un enfant.
S. DUNAND-CHATELLET : Retirer une composante du repas ne signifie pas pour autant manger
moins. Il fait savoir qu’un collège d’une commune limitrophe a opté pour cette solution tout en
permettant aux élèves de se resservir bien qu’une composante du repas a été retirée par le prestataire
qui s’avère être également 1001 repas.
Par délibération n°2022-45 en date du 27 juin 2022, le Conseil Municipal a fixé pour l’année scolaire
2022-2023 les tarifs du ticket repas.
Au regard des différentes augmentations qui impactent notre prestataire de restauration scolaire, celui-
ci a pris l’attache de la collectivité afin de trouver une solution quant à la répercussion du prix des
produits sur le tarif du repas.
Après négociations et en accord avec la Commission des affaires scolaires, une augmentation de 5% a
été acceptée en contrepartie d’engagements de 1001 Repas sur le prêt de matériel, l’engagement qu’au
cours de l’année scolaire aucune autre augmentation ne sera appliquée à la commune et la poursuite de
leur approvisionnement auprès de fournisseurs locaux.
Les nouveaux tarifs seront appliqués à compter du 6 février 2023 suivant le tableau
Année 2022/2023
Tarif « régulier » Tarif « hors délai »
Tarif A (> 2.501 €) 6,21 €
9 €
Tarif B (de 2.001 à 2.500 €) 6,09 €
Tarif C (de 1.501 € à 2.000 €) 5.97 €
Tarif D (de 1.001 € à 1.500 €) 5,86 €
Tarif E (de 621 € à 1.000 €) 5,20 €
Tarif F (< à 621 €) 3,91 €
Tarif « adulte » 4,73 €
Tarif « adulte extérieur » 8,45 €
Afin de fixer les modalités d’inscription des enfants en cantine, le règlement intérieur du site a été mis
à jour et joint en annexe.
Ainsi, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés, le
Conseil Municipal :
- FIXE les tarifs de la cantine à compter du 6 février 2023 comme détaillé dans le tableau ci-
dessus
- APPROUVE les termes du règlement intérieur tel que joint en annexe
5 - Délibération 2023-05 : SCOLAIRE – IUT d’ANNECY - Matériel informatique – Convention de cession gratuite – Autorisation de signer
Rapporteur : A. GOMILA6
A.GOMILA : Le groupe scolaire dispose d’un parc informatique disparate et vieillissant. Face à ce
constat, en Conseil d’école, j’avais sollicité les parents sur les possibilités de dons éventuels
d’ordinateur par leur entreprise.
Un parent d’élève s’est donc rapproché du service informatique de l’IUT d’Annecy qui propose de
faire don de 17 ordinateurs qui sont en cours de réforme et propose une installation de ce matériel par
des étudiants volontaires.
Elle précise que ces ordinateurs sont livrés sans système d’exploitation qu’il conviendra de se
procurer éventuellement auprès de notre prestataire informatique.
Elle fait savoir que certains ordinateurs pourraient être installés en salle intergénérationnelle voire en
bibliothèque.
Une communication sur ce don de matériel sera faite dans le Villaz et Vous.
C. GRANDMOTTET : Les écrans sont-ils également fournis ?
A.GOMILA : Les écrans sont effectivement fournis. Les ordinateurs sont fournis sans logiciel.
M Le Maire salue cette démarche de l’IUT qui permet également à la collectivité de faire des
économies.
Les articles L 3212-2 2° du CG3P et A 115-1 du code du domaine de l’Etat permettent de consentir
sous certaines conditions des cessions gratuites de matériels informatiques d’une valeur vénale
inférieure à 300 €
Ainsi, l’IUT d’ANNECY propose de céder gratuitement à la commune 17 ordinateurs tour HP
réformés à installer sur le groupe scolaire de la commune.
Les modalités de cession sont fixées par la convention dont le modèle est joint en annexe.
Ainsi, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés, le Conseil
Municipal :
- APPROUVE les termes de la convention de cession gratuite de matériels informatiques réformés par les services de l’Etat joint en annexe
- AUTORISE M le Maire à signer cette convention
6 - Délibération 2023-06 : CENTRE DE LOISIRS – FOL 74 - Convention pluriannuelle d’objectifs – Autorisation de signer
Rapporteur : A. GOMILA
A.GOMILA : Rappel l’historique de ce dossier depuis la disparition de la CCPF et précise que depuis
2017, une convention signée avec la FOL permet la gestion du centre de loisirs. Cette convention
conclue pour une durée de 5 ans est arrivée à échéance en décembre 2022.
Une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs a donc été discutée avec la FOL.
Suite à une question posée par D. CONVERS, A. GOMILA confirme qu’une précision sera ajoutée sur
l’utilisation et le ménage des locaux occupés.
Elle conclut en précisant que les frais de gestion par la FOL s’élève à 12% des dépenses annuelles.
C.GRANDMOTTET : Fait savoir que parfois la propreté de la salle intergénérationnelle après
utilisation par la FOL n’est pas satisfaisant.
Elle rappelle qu’un ménage hebdomadaire est fait par un agent communal mais qu’il convient qu’un
nettoyage doit être également être fait par l’utilisateur des lieux.
A.GOMILA fait savoir qu’elle n’a pas entendu ce genre de remarque mais précise qu’un règlement
intérieur pour l’utilisation des locaux prévoit ce ménage après utilisation.7
Depuis 2017, un partenariat avec la FOL 74 a été mis en place par une convention d’objectifs afin
d’assurer le bon fonctionnement du centre de loisirs.
Cette convention étant arrivée à échéance au 31 décembre dernier, après concertation avec la FOL 74,
une nouvelle convention d’objectifs fixant les modalités administratives et financières nécessaires à la
poursuite des activités en faveur de la jeunesse a été élaborée suivant le projet joint en annexe.
Cette convention sera conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023.
La commune s’engage à verser annuellement à la FOL 74 une subvention destinée à compenser les
obligations de service public assurer par elle dont le montant sera déterminé en fonction du budget
prévisionnel présenté par la Fédération des Œuvres Laïques en novembre de l’année N-1 pour
l’exercice suivant.
Ainsi, en accord avec la Commission des Affaires Scolaires, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE
des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs à conclure avec la FOL
dont le modèle est joint en annexe
- AUTORISE M le Maire à signer cette convention et ses éventuels avenants
7 - Délibération 2023-07 : BIBLIOTHEQUE – Conseil Savoie Mont-Blanc - Plan de développement de la lecture publique 2022-2027 – Convention socle – Autorisation de signer
Rapporteur : S. FEISSEL
M le Maire précise qu’il s’agit du renouvellement d’une convention existante.
S. FEISSEL : La convention signée en 2016 avec le Conseil Savoie Mont-Blanc est arrivée à
échéance. En 2022, le Conseil Savoie Mont-Blanc a voté un nouveau plan de développement de la
lecture publique autour de 3 axes.
L’objectif de cette délibération est que la bibliothèque de Villaz s’associe à ce nouveau plan.
A la demande de M. le Maire, P. DEBRUERES fait savoir que le Conseil Savoie Mont-Blanc est une
instance qui réunit les Département de la Savoie et de la Haute-Savoie et dont dépend la direction de
la lecture publique.
C. DANIEL : Cette direction de la lecture publique est la 1ère direction commune aux 2 départements.
P. DEBRUERES souligne la dimension « politique » de cette direction. Via Savoie Biblio la
bibliothèque de Villaz peut avoir des prêts de livres (environ 1.000 actuellement), un accès à des
formations, des services supplémentaires permettant le bon fonctionnement de notre bibliothèque ; su
service culture de la commune.
M le Maire : Ce Conseil dispose d’un budget propre abondé par les 2 Départements.
En 2022, le Conseil d’Administration du Conseil Savoie Mont-Blanc a approuvé pour la période 2022-
2027 le nouveau plan de développement de la lecture publique autour de 3 grandes ambitions :
- La lecture partout pour tous
- La Direction de la lecture publique à l’initiative du développement territorial
- La Direction de la lecture publique actrice et facilitatrice8
Le Conseil d’Administration a également fixé les modalités de conventionnement avec les collectivités
ainsi que le nouveau règlement des aides financières.
En 2016, la commune de Villaz s’est associée au plan de développement de la lecture publique par la
conclusion d’une convention avec le Conseil Savoie Mont-Blanc.
Celle-ci étant arrivée à expiration une nouvelle convention socle dont le modèle est joint en annexe a
été établie au regard des 3 grands axes précités.
Ainsi, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés, le Conseil
Municipal :
- APPROUVE les termes de la convention socle à conclure avec le Conseil Savoie Mont- Blanc pour la période 2022-2027
- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et ses éventuels avenants
- AUTORISE M Le Maire à solliciter toute participation financière dans le cadre du développement de la lecture publique
8 - Délibération 2023-08 : EQUIPEMENTS SPORTIFS – Renouvellement du
terrain synthétique – Approbation du DCE – Autorisation de signer
Rapporteur : L. ROQUES
M. le Maire : Le travail sur ce sujet dure depuis plus d’un an. Il remercie le COPIL qui a s mené à
bien ce dossier important au regard du PPI.
Il rappelle ensuite l’historique de ce dossier en précisant qu’initialement le terrain était en herbe et
qu’il a participé en tant que conseiller municipal à la mise en place d’un revêtement synthétique au
début des années 2000 ; revêtement qui doit être aujourd’hui remplacé. Quand le revêtement naturel
ne permettait pas de jouer, les matches avaient lieu sur le terrain stabilisé qui se trouve en centre
village avec tous les risques que ce terrain comportait (blessures, dimensions non conformes,
problème de vestiaires). Ces problématiques ont été à l’époque les arguments qui ont concourus à la
mise en place d’un terrain synthétique. Villaz était à l’époque la 3ème commune du département à faire
ce choix.
19h59 Arrivée de P. PARIS
M le Maire : c’était à l’époque une décision difficile compte-tenu du coût de l’investissement à
réaliser.
Il rappelle également que les communes de la taille de Villaz fonctionnent avec 2 terrains. La
commune ne dispose que d’un seul site pour 270 adhérents à club.
Aujourd’hui suite au diagnostic qui a été réalisé par un cabinet met en lumière certaines non
conformités. L’état actuel du terrain n’est plus suffisant pour assurer les compétitions et permettre à
l’association de fonctionner.
L. ROQUES intervient ensuite sur la partie technique et précise que les travaux son répartis en 2 lots :
1 lot relative au revêtement synthétique et un lot relatif à l’éclairage et passe rapidement en revue les
différentes pièces techniques composants le DCE.
Il fait savoir que la pondération entre le prix et la valeur technique a été modifiée pour aboutir à une
répartition finale de 50-50. Initialement, le prix représentait 70% de la note finale.
Les documents ont été rédigés par le Cabinet CHANEAC.
L. ROQUES fait savoir qu’il a fait retour par mail à l’ensemble du Conseil des réponses aux questions
posées par D. CONVERS.9
D. CONVERS : Quelle organisation a été retenue en termes de décision et qu’en est-il du budget de ce
projet ?
L. ROQUES : Cette délibération permet de valider le DCE pour la consultation des entreprises. La
mise en ligne se fera par J. JONFAL au vu du vote de ce soir. Ouverture des plis est prévue en ma
présence le 27/02 avant que M. JONFAL ne quitte la collectivité au 1er mars prochain. L’attribution
est envisagée fin du 1er trimestre après le vote du budget le 20/03/2023.
Une réunion du COPIL sera également prévue.
M Le Maire : Le DCE Ce n’est pas l’engagement de lancer les travaux.
D. CONVERS : Aujourd’hui le projet n’est pas décidé au BP 2023. Ma question par rapport à cette
délibération est est-ce qu’il est légitime de demander l’approbation du DCE et l’autorisation pour le
Maire de signer les marchés alors que le budget n’est pas encore voté.
Dès lors que le budget n’est pas voté, l’autorisation de signer est prématurée.
L. ROQUES : On peut envisager de réunir la CAO avant le vote du budget.
D. CONVERS rappelle les termes de la délibération telle que proposée à savoir approuver le DCE et
autoriser le Maire à signer.
M le Maire : la semaine prochaine la commission Finances doit se réunir pour travailler sur les
priorités du budget 2023 et la mise à jour du PPI jusqu’à la fin du mandat.
Si on veut que les travaux soient réalisés cet été, il ne faut pas tarder à prendre la décision. On doit
prendre avant fin mars au plus tard une décision importante pour la commune mais également pour
l’association avec peut-être encore quelques incertitudes sur le dossier.
D.CONVERS estime qu’aujourd’hui le budget pour ce projet n’existe pas. Quel fondement a -t-on
pour autoriser le Maire à signer et demande une modification de la délibération.
C. LEPINARD : Propose de prévoir dans la délibération l’approbation du DCE et l’autorisation de
lancer la consultation. Fin février réception des offres – Début mars CAO et au Conseil de Mars
autorisation de signer.
La délibération sera soumise au vote en tenant compte de cette proposition.
Début des années 2000, la commune a remplacé le terrain de foot naturel par un terrain synthétique.
Un diagnostic a été sollicité auprès de C2S dont les conclusions mettent en lumière plusieurs non-
conformité qui rendent notamment nécessaire le changement du revêtement synthétique ainsi qu’une
mise à niveau de l’éclairage.
Un Dossier de Consultations des Entreprises a donc été élaboré sur la base d’une procédure adaptée et
est répartie en 2 lots :
- Lot 1 : Terrain de sport
- Lot 2 : Eclairage
L’avis d’appel public à concurrence sera mis en ligne le 31 janvier prochain pour un retour des offres
au plus tard le 27 février 2023 et une attribution fin du 1er trimestre 2023.
Ainsi, en accord avec la Commission Travaux, et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des
membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les termes du DCE tel que joint en annexe
- AUTORISE le lancement de la consultation10
9 - Délibération 2023-09 : FONCIER – Cession de terrain Route des Vignes – Autorisation de signer
Rapporteur : B. CLARY
M le Maire : Cette délibération fait suite à une 1ère cession qui a eu lieu en 2016 pour permettre la
réalisation de travaux dans le secteur. Ces travaux étant réalisés, le profil final de l’utilisation foncière
est un peu différent de ce qui avait été envisagé en 2016.
B. CLARY projette le document cadastral permettant de visualiser la location du projet et les enjeux
fonciers. Il fait savoir que les actes ont été signés avant travaux. L’implantation du mur n’est
finalement plus au même endroit et il faut donc rectifier les actes de l’époque au vu des réalités du
terrain.
Il propose que ces transactions soient faites au prix d’acquisition de l’époque.
On essaie maintenant de travailler différemment pour éviter de faire 2 fois le travail. On demande aux
propriétaires d’autoriser les travaux sur leur parcelle puis on régularise les actes après les travaux.
Afin de permettre la réalisation de travaux au carrefour de la route des Vignes et de la route de
Grattepanche, la commune – par délibération n°14-6-2016 du 20 juin 2016 – a décidé l’acquisition
d’une partie de la parcelle cadastrée B 4769 propriété de M. Maurice CONTAT au prix de 15 €/m²
L’ensemble des travaux ayant été réalisés et au regard de la configuration actuelle des lieux, il
convient de procéder à des régularisations foncières suivant le document établi par le géomètre joint en
annexe :
- Cession par la commune à M. CONTAT des parcelles cadastrées B 5413 et B 5414 pour
une superficie totale de 23 m²
- Cession par M. CONTAT à la commune des parcelles cadastrées B 5410 et B 5411 pour
une superficie totale de 6 m²
Le prix de ces transactions foncières est fixé à 15 € le m².
Les actes seront rédigés par le Notaire de la famille CONTAT à savoir l’étude notariale NAZ –
PACAUD – PARIZZI – MUGNIER – VIVANCE – LALLEMANT à ANNECY.
Ainsi, en accord avec la Commission Voirie, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres
présents ou représentés, le Conseil Municipal :
- AUTORISE la cession des parcelles communales cadastrées B 5413 et B 5414 à M.
CONTAT au prix de 15 €/m²
- AUTORISE l’acquisition des parcelles des parcelles cadastrées B 5410 et B 5411 au prix de
15€/m²
- DESIGNE l’étude notariale NAZ – PACAUD – PARIZZI – MUGNIER – VIVANCE –
LALLEMANT à ANNECY pour la rédaction des actes
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
- DECIDE de prendre en charge les frais liés à l’acquisition foncière11
10 – Projet de Délibération : DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – Dénomination d’une voie communale
Rapporteur : B. CLARY
M le Maire : Cette délibération porte sur le sujet plus général de l’adressage ; sujet qui n’est pas
partagé par tout le monde. Ce soir on est obligé de prendre une délibération pour avancer sur un
secteur critique en termes d’adressage.
B. CLARY : Il s’agit en l’espèce du nommage d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans
le secteur du vieux four suivant la projection faite en séance.
Ce dossier est présenté dans le cadre d’un cas d’urgence avec création de 3 nouvelles adresses. 8
constructions sur la même voie. Cela met en lumière un déficit d’information sur le secteur.
B. CLARY fait savoir qu’au prochain Conseil Municipal sera soumise au vote une note
méthodologique sur le travail d’adressage. A chaque fois que l’on nommera une voie on prendra une
délibération.
Mais aujourd’hui l’Impasse du Bambey doit être soumise au vote avant cette note.
B. CLARY : 8 constructions sont concernées : 5 adresses existantes et 3 adresses à créer. Il fait savoir
que les habitants de cette voie ont été rencontrés pour échanger sur la dénomination de la voie. Pas
de réaction négative de leur part. C’est pourquoi la délibération est soumise au vote.
C. GRANDMOTTET : Les maisons existantes ont-elles une adresse ?
B. CLARY : L’adresse actuelle c’est Chemin du Vieux Four. Aujourd’hui toutes les artères s’appellent
Chemin du vieux four ce qui n’est pas satisfaisant.
C. GRANDMOTTET : De nouvelles maisons sont construites. Comment un permis peut-il être délivré
sans adresse ?
B. CLARY : l’adresse actuelle c’est Chemin du vieux four.
P. DROUET : Toutes les maisons ont une adresse « Chemin du vieux four » qui a été reprise dans les
actes notariés. Quand on dit qu’il y a urgence à changer d’adresse c’est faux.
P. DROUET : Vous n’avez rencontré que les habitants qui doivent avoir une nouvelle adresse ?
B. CLARY : Non tous les habitants.
P. DROUET : regrette qu’il n’y ait pas eu de compte-rendu de diffusé. Il poursuit en précisant que
l’on demande au Conseil de modifier la dénomination d’une voie privée au motif de l’urgence à
donner une adresse à ces nouvelles constructions qui ont déjà une adresse. On demande au conseil de
faire un premier pas dans un plan d’adressage qui va impacter plus d’un tier de la commune. On fait
un pas dans l’illégalité en prenant cette délibération qui est mise en point n°10 en fin de séance pour
faire passer cette délibération comme ça.
La légalité c’est important pour tout le monde.
3 remarques préalables :
Ce plan d’adressage a été mis sur la table en janvier 2019. Dans le programme électoral pas
une ligne sur ce point alors que c’était déjà d’actualité.
Dès 2019, un cabinet conseil - le CICL – a été mandaté avec une rétribution alors que l’on ne
sait pas combien cela coûte à la commune. Rien n’est prévu pour cela au BP 2023. Le CICL
bien que rétribué n’a produit aucun rapport.
Une note est tombée aujourd’hui (dans le compte-rendu Commission Voirie) alors que j’avais
déjà réagi sur le sujet en décembre dernier et j’attends toujours les réactions de la
commission ad hoc sur ce sujet.
Des échanges dans différentes commissions et en séance de travail ont bien eu lieu mais tout ce sujet
reste flou.12
Certains sont prompts à réagir sur tous les sujets et posent des questions sur tout mais là pas de
réaction alors que cela a un coût d’autant que la mesure sera impopulaire pour les 1.000 à 1.200
personnes impactées. Mais c’est surtout à vous M le Maire que je m’adresse en tant que 1er magistrat
de la commune, garant de la bonne application des lois et respect du droit qui doit s’appliquer à
toutes les délibérations à prendre.
Le droit et la loi ne sont pas des prévisions météo. Le droit est quelque chose d’intangible avec des
textes, des procédures que l’on ne peut contourner. En dépit d’une improbable contorsion juridique,
la Cour de Cassation n’a pas compétence pour écarter un décret d’application expressément prévu
par un texte de loi.
Ce qui nous est dit à propos d’un arrêt de la Cour de Cassation dont on découvre aujourd’hui
l’interprétation c’est de l’enfumage.
La loi c’est simple elle est votée par le Parlement puis promulguée par décret présidentiel. Certaines
lois sont d’application directe et d’autres sont soumises à décret d’application.
Dans la loi 3 DS de 2022, il y a 80 dispositions qui prévoient un décret d’application.
En ce qui concerne l’adressage, il y a 2 lignes sur la dénomination des voies privées ouvertes à la
circulation publique, mais cet article 169 a un second alinéa qui précise que les modalités
d’application sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Tant que le décret n’est pas publié cet article
de loi n’est pas applicable.
Un sénateur a d’ailleurs interpelé l’exécutif en novembre dernier sur la non publication des décrets
d’application.
Comment M le Maire pouvez-vous soumettre à votre conseil une disposition qui n’est pas applicable ?
En l’état du droit, le Conseil Municipal n’a pas compétence pour modifier la dénomination de voies
privées Je vous renvoie à ma note du 2 décembre 2022 qui fait référence à un arrêt du Conseil d’Etat
de 1974.
Retirez ce projet de délibération de l’ordre du jour. Il n’y a pas besoin d’un vote car c’est illégal. Si
vous passez outre M le Maire, mesdames messieurs les conseillers ne votez pas cette délibération
contraire à la loi.
On doit être attentif au respect du droit. Ne vous refugiez pas dans un vote d’abstention. Si vous votez
« pour » vous faites un vote contraire à la loi.
Cette délibération ne passera pas le contrôle de légalité du Préfet et si c’était le cas le Tribunal
Administratif censurera cette délibération.
Reste le problème de donner une adresse aux constructions nouvelles. Dans une telle hypothèse, vous
avez le pouvoir M le Maire sans intervention du Conseil Municipal de procéder à la numérotation des
constructions au cas où elle ferait défaut.
Plus tard, un débat pourra s’ouvrir sur le plan d’adressage.
M le Maire : Merci pour cette argumentation. Merci pour le travail réalisé par le groupe de travail
constitué pour traiter cette question et notamment merci à M. LEPINARD et M. CLARY pour leur
travail.
Tu as précisé que le sujet n’était pas populaire et c’est surement vrai mais néanmoins 2 personnes
attendent une action de la Mairie.
Au Biollay, un problème se pose notamment pour l’intervention des services de secours mais plus
globalement un travail d’adressage sur le territoire communal s’impose.
Quant à la légalité, je ne suis pas un spécialiste et donne lecture des dispositions de l’article 169 de la
loi 3 DS rappelant qu’il s’agit d’une obligation pour toutes les communes malgré le fait que le décret
ne soit pas encore pris.
B. CLARY : Une jurisprudence de la Cour de Cassation – 2ème chambre civile d’octobre 2004 sur la
facturation de l’eau à des particuliers précise que la loi suffisamment claire est applicable même si LE
décret d’application auquel il est fait référence n’est pas pris.13
P. DROUET : Certaines lois se suffisent à elle-même et sont directement applicables et pour d’autres
les modalités d’application doivent être fixées par décret en l’espèce en Conseil d’Etat. Pourquoi des
sénateurs auraient interpelé le législateur en la matière sur l’article 169. Et sur ce point précis du
décret d’application.
Donc je réfute les explications présentées par B. CLARY qui s’apparent à une volonté d’entretenir le
flou sur cette délibération
J’ai confiance dans les gens qui sont présents. Les objectifs en l’espèce ce n’est pas l’adressage
puisque ces constructions ont déjà une adresse. Je réitère donc ma demande de retrait de cette
délibération de l’ordre du jour.
B. CLARY rappelle son expérience professionnelle dans le domaine administratif. Toutes les
jurisprudences peuvent être mise e avant pour trancher un débat. Ce jugement de la Cour de
Cassation a un aspect proche de notre problématique du jour.
B. CLARY rappelle que ce sujet ne relève pas d’un programme électoral.
M le Maire résume la position de P. DROUET qui est d’attendre la parution du décret pour que la
commune fasse quelque chose. Mais si le décret sort dans 3 ans, on attend donc 3 ans en ayant une
situation urgente à régler.
P. DROUET : Il n’y a pas que des voies privées ouvertes à la circulation publique sur le territoire
communal. Sur les voies publiques, le travail peut se faire. Mais là en l’espèce il s’agit d’une voie
privée.
M le Maire donne la parole aux membres du groupe de travail sur l’adressage.
D. CONVERS : En tant que conseiller municipal, aujourd’hui par rapport à un projet de délibération,
un conseiller municipal qui a une expérience en droit nous dit que ce projet est illégal. Vis-à-vis des
personnes qui soumettent la question à l’ordre du jour se pose la question de la légalité.
Nous sommes 23 conseillers, nos compétences notamment en droit sont limitées. On s’appuie donc sur
les services. Aujourd’hui j’estime qu’un projet de délibération doit être filtré avant d’être inscrit à
l’ordre du jour.
A.FALABRINO : C’est un peu dommage que la remarque de B. CLARY sur la présentation d’une note
de procédure au prochain conseil municipal intervienne maintenant. Il aurait été mieux de faire
l’inverse. Il rappelle également sur le secteur du vieux four se pose également un problème de
régularisation foncière.
B. CLARY : L’adressage est indépendant de l’aspect foncier. En l’espèce, ce soir on propose de
soumettre au vote un cas particulier et au Conseil de Mars on soumettra une procédure globale sur le
travail d’adressage.
A.FALABRINO : On aurait dû présenter la démarche de travail sur le sujet avant d’inscrire cette
délibération.
C. LEPINARD : La note à venir remettra les choses en ordre.
P. DROUET : C’est un peu tordu car là on nous demande de faire un 1er pas et si ça passe on n’aura
plus besoin de faire la note globale. En tout cas, cela ne change rien au fait que cette délibération est
illégale.
C. GRANDMOTTET estime que l’on ne comprend toujours pas le caractère urgent de cette
délibération.
B. CLARY : les personnes sont installées et l’adresse « Impasse du Bambey » a déjà été communiquée.
P. DROUET : Là c’est encore plus tordu. Est-ce que quelque chose aurait déjà été renseigné dans la
base nationale. Y a -t-il eu une erreur de commise ? Le courage c’est de savoir reculer quand on fait
fausse route.
B. CLARY : En toute bonne foi, je pense que l’on peut présenter cette délibération aujourd’hui.
C. LEPINARD : Je ne peux pas m’exprimer sur l’aspect juridique mais j’ai le sentiment qu’il y a une
dramatisation de l’incident. On prête aux élus des intentions détestables et je ne crois pas que ça soit
la réalité. Le discours qui est présenté là l’est pour faire connaître une opposition sur le sujet.14
Ce sujet a déjà été évoqué 2 fois en séance de travail du conseil avec plan à l’appui. Personne n’a eu
l’intention d’avancer en secret sur le sujet. L’objectif est d’améliorer la situation, la vie des gens. Il
faut voir les avantages à long terme.
Je me suis laissé conduire par toutes ces explications qui m’ont été données et je suis arrivé à la
conclusion qu’il fallait persévérer. Que l’on soit des gens mal habiles je le conçois, que l’on a manqué
de coordination avec les services aussi notamment dû à un effectif non complet. Il y a pu avoir un
excès de zèle mais pas une tentative occulte telle qu’évoqué. Tous les arguments de B. CLARY m’ont
convaincu. J’ai aussi travaillé avec des lois dont les décrets d’application n’arrivaient pas. Donc je ne
considère pas que cette délibération est illégale.
D. CONVERS réitère sa position sur le sujet en 2 points :
- la position en tant que conseiller municipal. Avant de soumettre une délibération en conseil,
il faut savoir si elle est acceptable ou pas d’un point de vue légal par ex
- en tant que membre du groupe de travail. L’adressage est une réalité pour notre commune.
Je me fais guider par ce que la loi exige et les propositions qui sont faites.
P. PARIS : Il s’agit de bon sens. A plusieurs reprises, j’ai vu les pompiers qui devaient intervenir et
qui avaient des difficultés à localiser le lieu d’intervention. J’étais déjà motivée par le sujet sous le
précédent mandat.
D’un point de vue juridique, dans mon métier, j’ai déjà eu à appliquer des choses avant que le décret
d’application sorte et cette attente du décret a duré 4 ans. Les services de l’Etat ne se sont pas arrêtés
à cela. Pour ma part, je voterai « pour » car ce dossier traine depuis trop longtemps et je voudrai que
le Préfet soit informé de l’urgence sur le sujet.
M le Maire remercie à nouveau l’investissement du groupe de travail, au moins ceux qui sont
convaincus de l’importance de ce travail et notamment B. CLARY qui a pris le relais de C.
LEPINARD qui s’est également investi sur le sujet.
Il admet que dans le domaine on essuie en quelque sorte les plâtres, que ce travail est impopulaire
mais qu’il doit être mené.
3 solutions s’offrent donc ce soir :
- Attendre la sortie du décret d’application au risque de ne rien faire
- On se renseigne auprès de la Préfecture sur la légalité et dans l’attente de la réponse du
contrôle de légalité on retire ce point de l’ordre du jour malgré l’urgence
- On vote la délibération telle que présentée et on attend le contrôle de légalité
M le Maire propose de soumettre au vote ces 3 solutions.
A.FALABRINO fait savoir qu’il n’est pas tout à fait d’accord sur le sujet et précise qu’il y a 19 ans il
a changé d’adresse et cela lui a pris plusieurs mois pour obtenir tous les documents. Il constate qu’il
va être à nouveau personnellement concerné par un changement d’adresse.
A.GOMILA estime que c’est vraiment nécessaire de travailler sur ce dossier C’est de la responsabilité
de la commune notamment en terme d’intervention des secours. Je suis donc favorable à cette
délibération sous réserve de la légalité et prend position pour la 3ème proposition.
M le Maire estime que la 3ème proposition est également la meilleure dans la mesure où elle répond à
2 objectifs : la légalité et la poursuite du travail.
C. GRANDMOTTET : la seconde proposition permet d’avoir une réponse de la Préfecture avant le
Conseil Municipal prévu en mars.
P. DEBRUERES estime que s’il y a vraiment un problème on peut faire du provisoire mais au vu des
explications l’urgence n’est pas comprise. J’ai l’impression d’être prise en otage.
C. GRANDMOTTET : La nouvelle adresse est donc déjà partie.
P. DROUET : C’est donc tordu.
M le Maire : je ne suis pas d’accord, il faut avoir le respect pour le travail du groupe travaillant sur
l’adressage.15
B. CLARY : On a pris la peine de rencontrer les riverains pour les informer et de leur demander si
cette proposition leur convenait en leur laissant un temps de réflexion suffisant. Il n’y a pas eu de
retour négatif de leur part donc on est conforme à l’ancienne procédure. Tout s’est fait en
concertation. Il faut avancer sur le sujet. On s’est laissé collectivement embarqué là-dedans. Ce n’est
pas une solution exubérante que l’on propose et les 8 personnes concernées sont d’accord.
JJ WROBLEWSKI : Si on ne vote pas est-ce que ces 8 personnes vont rester dans la configuration
actuelle ou est-ce qu’ils devront encore changer ?
B. CLARY confirme que par erreur la nouvelle adresse a été introduite dans la base nationale. Il fait
savoir qu’il ne sera pas celui qui retournera les voir si l’impasse du Bambey doit être changée.
JJ WROBLEWSKI : On a entendu parler légalité de la délibération mais pas de sécurité. Il fait savoir
qu’il aimerait des informations sur ce point.
L. ROQUES fait savoir qu’en tant que conseiller municipal il a fait connaître sa vision sur ce point
lors d’une commission et précise que B. CLARY a toutes les informations sur le sujet et qu’un compte-
rendu permettrait d’étayer les futures procédures. Il renvoie aux échanges qui ont eu lieu le 2
décembre dernier où 6 priorités ont été identifiées sur une quinzaine de points sensibles.
B. Clary : Dans certains cas, il s’agit de changer le nom de la rue dans d’autres cas il suffit de
remettre de la signalétique.
Il rappelle que la justification de la démarche sera présentée au prochain conseil municipal avec une
note détaillée. Tout cela sera peaufiné en groupe de travail notamment sous l’angle sécuritaire. Il
précise qu’il n’y a pas que des questions de sécurité, l’Etat a édité un guide de procédure par lequel
Villaz est également concerné. La démarche nationale vise à ce que l’Etat reprenne la main sur le
sujet de l’adressage via une base unique qui servira à tout le monde.
A.GOMILA : Entre les 3 solutions, on ne va pas contacter le service du contrôle de légalité pour lui
demander une position en amont, nous allons avoir recours à un Cabinet ?
A.DUFOURNET confirme que l’on peut interroger les services de la Préfecture en amont d’une
décision.
Sur la 3ème proposition, si un citoyen conteste la délibération, la commune va perdre plus de temps que
d’interroger en amont la Préfecture.
M le Maire soumet au vote les propositions :
- Proposition 1 On attend : P. DROUET – S. BOUCHARDY – A.FALABRINO
- Proposition 2 : On interroge les services de la Préfecture préalablement : y sont
favorables C. GRANDMOTTET – D. CONVERS – P. METRAL – P. DEBRUERES – 7
TARISSAN – JJ WROBLEWSKI – B. SCHUTZ - S. DUNAND-CHATELLET – A.
DUFOURNET – L. ROQUES
- Proposition 3 : On vote la délibération et on attend le visa du contrôle de légalité : y sont
favorables C. LEPINARD – P. PARIS – B. LEMMA – S. FEISSEL – PG MERCY – M Le
Maire – B. CLARY
La proposition 2 l’emporte.
P. DROUET demande que l’ensemble du conseil ait connaissance du texte qui sera adressé à la
Préfecture. Qui va décider du texte ?
A.GOMILA demande qui fait partie du comité de pilotage ? PG. MERCY – D. CONVERS – C.
LEPINARD – B. CLARY et S. FEISSEL
P. DROUET : Le président du groupe de travail peut soumettre le texte à l’ensemble du conseil.
M. le Maire : Si ça n’est pas légal on ne fera rien.
A.FALABRINO : rien sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.
P. DROUET : Sur les voies publiques, il n’y a pas de problème
B. CLARY : Le Cabinet CICL accompagne plusieurs communes sur ce sujet et notamment la commune
de SEYSSEL qui est sur le point de voter une délibération sur ce sujet.16
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers,
gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste
et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses
des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux
voies de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la
délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire
peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux
termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons
est exécuté par arrêté du maire ».
Considérant que l'impasse située au nord-ouest du secteur du Vieux Four comporte 3 nouvelles
habitations s'ajoutant aux 5 existantes et qu'il convient d'identifier clairement cette voie par rapport
au chemin du Vieux Four,
Le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues :
Compte-tenu de ce qui précède et en accord avec la commission Voirie, il est proposé au Conseil :
- D’ADOPTER les dénominations suivantes conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération : L’impasse nord-ouest du chemin du Vieux Four est renommée « impasse des Bambey » avec modification des numéros de voirie
- DE CHARGER M. le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur
- D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11 - PATRIMOINE COMMUNAL – CTM - Etude de faisabilité structurelle – Plan de
financement – Approbation
Rapporteur : L. ROQUES
M le Maire : Il s’agit de vérifier l’état de la structure préalablement à l’installation de
panneaux photovoltaïques. Cette proposition du SYANE a été reçue aujourd’hui d’où son
inscription en séance.
L. ROQUES : Comme cela a été précisé dans le dernier compte-rendu de la commission, il
souligne la subvention obtenue au titre du CDAS.
Une demande d’étude de structure a été faite au SYANE. Il ressort de leur proposition
retracée dans le plan de financement joint que le coût global de cette prestation s’élève à la
somme de 3.075,60 € TTC. Après participation du SYANE, la quote-part à la charge de la
commune est de 922,28 € et 92 € au titre des frais de fonctionnement.
La commission travaux a été avant la séance consultée par mail.
L’objectif est de ne pas perdre de temps pour la réalisation de cette étude.
D. CONVERS : Y a-t-il une ligne budgétaire dédiée? Si pas de ligne dédiée comment peut-on engager
la dépense ?17
L. ROQUES rappelle la délibération d’ouverture anticipée des crédits d’investissement à hauteur de
25%
V. URIER ne peut donner l’imputation exacte de la dépense.
D. CONVERS revient sur le précédent débat. Le conseil municipal n’a pas compétence pour juger du
bien-fondé d’une délibération. Il faut que l’objet de la délibération soit validé en amont du vote.
Si c’est du fonctionnement il n’y a pas de sujet.
Quand on soumet des délibérations au vote, tout doit être validé avant.
Dans le cadre de la transition énergétique, la collectivité a envisagé l’installation de panneaux
photovoltaïques sur certains bâtiments communaux et notamment sur la toiture du CTM.
Préalablement à cette installation, il convient de réaliser une étude de faisabilité structurelle. Ce
dossier a été retenu dans le cadre du programme de travaux 2023 du SYANE.
Suivant le plan de financement joint en annexe, le coût de cette étude a été estimé à la somme de
3.075,60 € TTC. La participation financière du SYANE s’élèvera à la somme de 2.152,92 € TTC.
Quant à la part communale, celle-ci sera de 1.014,68 € TTC dont 92 € au titre des frais de
fonctionnement.
Ainsi, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés, le
Conseil Municipal :
- APPROUVE le plan de financement tel que joint en annexe
- S’ENGAGE à verser au SYANE le montant de la contribution au budget de fonctionnement (3% du montant TTC) des honoraires divers, sous forme de fonds propres lors de l’émission du décompte final d l’opération
- S’ENGAGE à verser au SYANE, sous forme de fonds propre, la participation communale lors de l’émission du décompte final de l’opération
12 - Délibération 2023-11 : Compte-rendu des décisions prises en vertu de la
délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020
Rapporteur : M le Maire
Par délibération n° 4-1-2014 en date du 22 avril 2014, en application de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée de son
mandat, délégation pour l’exécution de certaines missions.
Cette délégation intervenant sous le contrôle du Conseil Municipal, il appartient au Maire de rendre
compte des décisions prises :
N° décision Date Objet Détail
2022-22 25/11/2022 Renonciation droit de
préemption
Parcelle(s) cadastrée(s) B 3806
– Près du puit à VILLAZ
2022-23 25/11/2022 Renonciation droite de
préemption
Parcelle(s) cadastrée(s) B 5399
et B 3012 – 1076 Route des
Vignes à VILLAZ18
2022-24 25/11/2022 Renonciation droit de
préemption
Parcelle(s) cadastrée(s) B 4419
– B 5401 et B 5403 – 214
Route des Vignes à VILLAZ
2022-25 25/11/2022 Renonciation droit de
préemption
Parcelle(s) cadastrée(s) B 4347
– B 4360 et B 4361 – 647
Route des Futaies à VILLAZ
2022-26 22/12/2022 Renonciation droit de
préemption
Parcelle(s) cadastrée(s) B 5405
– 129 Route du Grand Nant à
VILLAZ
2023-01 19/01/2023 Renonciation droit de
préemption
Parcelle(s) cadastrée(s) B 4941
et B 4954 – La Nouvelle à
VILLAZ
2023-02 20/01/2023 Renonciation droite de
préemption
Parcelle(s) cadastrée(s) B 4841
– Chez Mermier
Le Conseil prend acte de ces décisions.
L’ordre du jour est épuisé M le Maire passe aux questions diverses.
QUESTIONS DIVERSES
A.FALABRINO demande où se situe le n°647 de la route des futaies ?
M le Maire : Dans la zone du Plan Morget là où est installé BONAVENTURE. Il s’agit du découpage du bâtiment qui fait l’objet d’une revente.
En réponse à la question de L. ROQUES, M le Maire précise que parcelle à la quelle il est fait référence se situe derrière la pharmacie : le Cruet 2. Quant au pôle médical, il se situe dans le Cruet 1.
D.CONVERS : Lors d’un précédent conseil j’avais posé une question relative à la présence de boissons alcoolisées dans certaines salles communales.
JJ WROBLEWSKI : Le travail reste à faire avec P. DROUET mais cela n’a pas été oublié.
La séance est levée à 22h10.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Lionel ROQUES Christian MARTINOD