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Procès Verbal - PV du 30.01.2023
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune d'Anthy-sur-Léman.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30.01.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE D’ANTHY-SUR-LEMAN
(Haute-Savoie)
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JANVIER 2023
Le trente janvier deux mille vingt-trois, à 19 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué,
s'est réuni en séance publique, en Mairie, sous la présidence de de Mme ASNI-DUCHENE
Isabelle, Maire.
Présents : Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire ; M. GALLAY Joël, Mme JACQUIER
Christine, M. VIOUT Rémy, Mme AYISSIDUBOULOZ Mélanie, Adjoints ;
M. VACHERAND Jean-Pierre, Mme DETRAZ Viviane, Mme BOLE-FEYSOT Isabelle,
M. COLY Vincent, M. RIMET Frédéric, Mme MESSAMER Vanessa, M. BOURDIN Florian,
M. SAPPEY Jean-Louis, Mme RUCHE Sandrine, Mme JACQUIER Jennifer, Mme BONDAZ Christine, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: M. VESIN Jean-Paul (pouvoir à M. GALLAY Joël), Mme FERT Marie-
Christine (pouvoir à M. VIOUT Rémy), Mme PRUD'HOMME Céline (Mme AYISSI-
DUBOULOZ Mélanie).
Secrétaire de séance nommé : M. COLY Vincent
Date de convocation : 25 janvier 2023
RAKRERERERRREREX
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du 12 décembre 2022,
Affaires Générales :
- Décisions du Maire,
- _ Désignation des représentants dans les organismes extérieurs, modification,
Affaires Financières :
- Achat groupé de bois de chauffage et granulés de bois,
- Location de salles, fixation des modalités de remboursement du matériel loué, - Location appartement rue du Pré Vernes,
- Location cabinet médical, 30 avenue du Pré Robert Nord,
Affaires foncières :
- Signature d’une convention constitutive de droits réels dans le cadre d’un portage foncier par l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,
- _ RD33/RD233, déclassement de la voirie départementale,
- Acquisition de la parcelle AN38 aux Hutins,
Ressources Humaines :
- Création d’un emploi non permanent à temps complet d’agent de propreté urbaine et espaces verts,
- Création d’un emploi non permanent à temps complet d’agent d'entretien des espaces verts,
Intercommunalité :
-__ Thonon Agglomération : ZAE - définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes et destinés à être revendus,
Questions diverses.
KRAKAKLEALAREAXEAPPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 DECEMBRE 2022.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 est approuvé à
l'unanimité.
Mme JACQUIER Jennifer rappelle que le reversement de la taxe d'aménagement à
l’agglomération n’est plus obligatoire. Mme le Maire précise que 3 communes ont retiré leurs
délibérations. Cela a été abordé à Thonon Agglomération. Mme le Maire précise que la
délibération est maintenue pour la Commune.
Mme JACQUIER Jennifer souhaite revenir sur les propos tenus lors de la réunion précédente.
Ce n’est pas parce qu’elle est anciennement élue qu'elle était au fait de tous les dossiers. De plus, les réponses à ses questions peuvent également intéressés les nouveaux élus. Elle précise
également que les éclaircissements ont été donné après le vote.
Mme JACQUIER Jennifer précise que lors qu’elle donne procuration et que les documents ne
sont pas joints à l'appui du point à l’ordre du jour, elle préfère donner les consignes de voter
contre.
AFFAIRES GENERALES.
DECISIONS DU MAIRE.
Mme le Maire informe que, par délégation du Conseil Municipal (délibération du 31 août
2020), elle a pris les décisions suivantes :
N° OBJET MONTANT
DECISION
Urbanisme : affaire M. Vantorre/Commune : défense des intérêts de la Commune
2022.12.02 | dans le cadre d’une demande indemnitaire préalable suite à la contestation de la conformité des travaux ayant fait l’objet de déclarations préalables
Renouvellement de l'antivirus pour 22 postes informatiques,
2022.12.05 validation du devis Xefi 192,00 € HT
2022.12.04 Remplacement des batteries de l’élévateur, validation du devis 510,00 € HT
Âlpes Batteries
2022.12.05 Achat d'une armoire pour le service finances, validation du devis 425,00 E HT
Bruneau
2022.12.06 | Achat de fournitures d'entretien, validation du devis Alpes hygiène 1 258,78 € HT
Fourniture de 2 berces pour le camion des Services Techniques,
cl validation du devis Planchamp 3 210,00 € HT
2022.12.08 Elagage des arbres du Cimetière, validation du devis Passion 1 400,00 € HT Terrasse
2023.01 Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel TLPE, 1 126,87 EHT validation de la proposition commerciale 3D Ouest
Mise aux normes des installations électriques suite à visite de
2023.02 sécurité, validation des devis Dantony Electricité SARL :
° - Bâtiment des Hutins 1 430,00 € HT -__ Espace du Lac 2 410,00 EHT
2023.03 Réparation du lave-vaisselle du groupe scolaire, validation du devis 135,95 EHT
Nevetechnic
2023.04 Entretien des VMC et hottes des bâtiments communaux, 513500€ HT
validation du devis France Hygiène Ventilation
2023.05 Interventions sur les bâtiments communaux en matière de sécurité 372,00 € HT
incendie, validation du devis Mat-Sec
2023.06 Acquisition de 2 souffleurs pour les services techniques, validation 1 165,00 € HT
du devis Vaudaux
Achat de papier, validation du devis Fiducial
2023.07 - Pour la Mairie 302,36 € HT -__ Pour le Groupe Scolaire 431,40 € HT
Création et impression de 9 affiches et 4 plans plastifiés pour les 1 ; Cle 1 140,00 € HT panneaux sucettes, validation de l'offre de prix Fillion Imprimerie 2023.08
22023.09 Acquisition de 5 chapiteaux barnums comprenant des comptoirs- 10535,12E HT bars, validation du devis France-Bamums L [
2023.10 RGPD - délégué à la protection des données externalisé, validation 1350.00 € HT du devis Covateam |
Mme JACQUIER Jennifer demande :
= si les chapiteaux sont utilisés par les associations. Mme le Maire précise qu'ils remplacent ceux du foot non q
conforme aux règles de sécurité,
- a quoi correspond la délibération n° 2022.12.02. Il est rébondu que ce dossier est relatif à une affaire en COUTS.
Mme MESSAMER Vanessa demande sui l'élagage des arbres ne peut pas se faire en interne ou par le
L.LE.N. Mme JACQUIER Christine précise que ce n’est pas possible mais ils effectuent le débroussaillage de la Commune.
M. GALLAY Joël, présente les déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles il n’y a pas lieu
de préempter :
- Parcelles AE317, AE374, 5703 route de Genève (lot 1),
- Parcelles AE317, AE374, 5703 route de Genève (lot 2 et 3),
- Parcelles AH103, AH277, 13 et 15 route Impériale,
- Parcelle AS351, 51 route du Lavoret,
- Parcelles AO249, AO250, 46 route du Port de Sechex,
- _ Parcelles AC267, AC268, AC269, 8 rue des Pêcheurs.
Mme JACQUIER Jennifer demande s’il y a un projet sur la parcelle AS351. M. GALLAY Joël l’informe qu’un dossier est actuellement à l’instruction.
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire sur le fondement des délégations données par le Conseil Municipal.
DELIBERATION N° 001/2023
DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS, MODIFICATION.
Mme le Maire informe que le Conseil Municipal que des points en termes d'urbanisme sont
souvent abordés aux réunions de la SEML Chablais Habitat. Aussi, il est proposé de modifier
les représentants.
Le CONSEIL MUNICIPAL désigne, ainsi qu’il suit, les représentants :
- SEML Chablais Habitat
Titulaire : VIOUT Rémy
Suppléant : JACQUIER Christine
AFFAIRES FINANCIERES.
DELIBERATION N° 002/2023
ACHAT GROUPE DE BOIS DE CHAUFFAGE ET GRANULES DE BOIS.
M. VIOUT Rémy informe le Conseil Municipal avoir recu des demandes de commande
groupées en bois de chauffage formulées par certains habitants de la Commune. Un recensement a été fait au niveau des besoins, aussi bien en bois de chauffage qu’en granulés de bois. 98 personnes sont intéressées,
M. VIOUT Rémy souhaite proposer une assistance aux habitants de la Commune afin qu'ils puissent bénéficier de tarifs préférentiels.
Aussi, sur proposition de M. VIOUT Rémy, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :- CREER un achat groupé en bois de chauffage ainsi qu’en granulé de bois à destination
des habitants,
- _ METTRE en concurrence les fournisseurs,
- RETENIR le ou les fournisseurs mieux disant.
DELIBERATION N° 003/2023
LOCATION DE SALLES, FIXATION DES MODALITES DE REMBOURSEMENT DU
MATERIEL LOUE.
M. VIOUT Rémy rappelle que la location des salles communales est définie par un règlement intérieur. Il précise que lors des locations de salles, du matériel est mis à disposition aussi bien à destination des particuliers que des associations.
Compte tenu que le matériel peut être cassé ou perdu, le CONSEIL MUNICIPAL, après en
avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE le prix unitaire du matériel selon la liste en pièce jointe,
- FACTURERA le matériel, par l'émission d’un titre de recettes sur le budget principal,
lorsque le montant total de casse et/ou de perte sera supérieur ou égal à 15,00 € sur une année calendaire, constaté lors de l’état de lieux de sortie,
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
M. SAPPEY Jean-Louis est étonné de voir que les cendriers font partis du matériel mis à disposition.
Mme le Maire précise que la liste du matériel est ancienne. Ce serait bien de revoir le prix unitaire de certains matériels.
DELIBERATION N° 004/2023
LOCATION APPARTEMENT RUE DU PRE VERNES.
Mme le Maire rappelle que par délibération n° 057/2020, il avait été décidé de louer
l'appartement communal, rue du Pré Vernes, pour une durée de 18 mois, pour une redevance de 450,00 € par mois. Elle propose de relouer ce logement.
Mme le Maire précise que les travaux de réaménagement du Centre Bourg n’ont pas encore
débuté mais que lorsqu'ils auront débuté, le futur locataire sera impacté par les nuisances du chantier.
Mme JACQUIER Jennifer demande s’il ne serait pas possible de baisser le montant du loyer uniquement
lorsque les travaux commenceront. Mme le Maire précise que la durée du bail est de 18 mois.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- MET, à nouveau, à disposition cet appartement dans le cadre d’un bail précaire et révocable d’une durée de 18 mois pour une redevance mensuelle de 400,00 €, à partir du 1% avril 2023,
- _ AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
DELIBERATION N° 005/2023
LOCATION CABINET MEDICAL, 30 AVENUE DU PRE ROBERT NORD.
M. VIOUT Rémy rappelle que par délibération n° 016/2017, il avait été décidé de louer le
local à usage de cabinet médical, situé au rez-de-chaussée du bâtiment au 30 avenue du Pré Robert Nord, pour une durée de 6 ans, pour un montant révisable de 1 057,80 € par mois. Ce
cabinet médical est actuellement occupé par 2 médecins. M. VIOUT Rémy informe que le bail
arrive à son terme le 14 juillet 2023 et que le Dr Huguenin ne souhaite pas le renouveler.
M. VIOUT Rémy propose au Conseil Municipal de réduire le montant du loyer et d’établir un
bail par médecin au lieu d’un bail avec sous-location. Il précise également que la Commune
souscrira les abonnements (eau potable, EDF) et refacturera aux médecins.
4M. COLY Vincent demande si c’est à la Commune de chercher un médecin. Mme le Maire précise que les
médecins ont cherché mais n’ont pas trouvé. M. VIOUT Rémy précise que la Commune va poser une
annonce dans un journal spécialisé. M. RIMET Frédéric demande s’il ne serait pas possible de fixer le loyer
à 1 €. Mme le Maire précise que ce n’est pas possible. De plus, le montant du loyer ne semble pas être
dissuasif. M. SAPPEY JeanLouis demande ce que va devenir la patientèle du Dr HUGUENIN.
Mme le Maire précise que les CPTS (Communautés professionnelles territoriales de santé) peuvent
accompagner les patients et les orienter vers des médecins disponibles. Mme JACQUIER Jennifer demande
si le médecin seul a accès à l’ensemble du cabinet médical. Il est répondu que le médecin a uniquement
accès à son local et aux parties communes.
Aussi, Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de louer, à compter du 15 juillet 2023 et pour une durée de 6 ans, le local
professionnel à usage de cabinet médical, situé au rez-de-chaussée du bâtiment au
30 avenue du Pré Robert Nord,
- PRECISE que chaque médecin disposera d’un bail,
- FIXE le montant du loyer à la somme de 305,00 € par mois et par médecin,
- AUTORISE Mme le Maire à signer les baux à intervenir et tous documents se référant à
ce dossier.
AFFAIRES FONCIERES.
DELIBERATION N° 006/2023
SIGNATURE D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE DROITS REÉELS DANS LE CADRE D’UN PORTAGE FONCIER PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTESAVOIE.
Pour le compte de la commune, l'EPF porte depuis 2020 et 2021, des terrains nus situés aux
lieudits « Les Esserts Ouest - Les Hutins Ouest et Est », à proximité de la zone sportive existante de la route des Esserts.
Aujourd’hui la commune souhaite engager des travaux, pour la réalisation de terrains de tennis.
- Vu les conventions pour portage foncier, volet « Equipements Publics », en date des
27/10/21, 24/11/2021, 07/02/2020, 28/09/2020, 01/10/2020 et 28/07/2020 entre
la Commune et l’'EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de
restitution des biens ci-après mentionnés :
Situation Section N° Cadastral Surface
Les Hutins Est AN 151 10a 90ca
Les Hutins Ouest AN 213 24a O9ca
Les Hutins Ouest AN 107 30a 84ca
Les Hutins Est AN 58 O0a 13ca
Les Hutins Est AN 59 15a 23ca
Les Esserts Ouest AN 152 Ola 27ca
Les Esserts Ouest AN 153 16a 12ca
Les Hutins Ouest AN 102 O4a 80ca
Les Hutins Ouest AN 103 14a 81ca
Les Hutins Ouest AN 106 __ 22a 59ca
Les Hutins Ouest AN 211 | 42a 48ca
CA- Vu les statuts et le règlement intérieur de l’'EPF 74 ;
- Vu les équipements à court terme envisagés par la commune : terrains de tennis ; - Vu le principe d’une convention constitutive de droits réels permettant de conférer, sur un bien en portage, des droits réels à la commune pour permettre, au cours du portage,
d’affecter ce bien, propriété de l’ÉPF, à un usage du public ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le principe d’une convention constitutive de droits réels au profit de la
commune en vue de réaliser son projet ;
- AUTORISE M. GALLAY Joël, 1° adjoint au Maire à signer la convention en tant que
représentant de la Commune
- AUTORISE Mme le Maire à authentifier la convention et tout document nécessaire à
sa publication.
DELIBERATION N°007/2023.
RD33/RD233, DECLASSEMENT DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE.
Mme le Maire expose que la Commission Permanente du Conseil Départemental, lors de la
séance du 11 janvier 2021, a prononcé le déclassement définitif :
- de la RD 33 comprise entre le giratoire de la Croisée et le Port de Sechex (PR 0+837 à
5+564), soit une longueur de 4 727 mètres,
- de la RD 233 comprise entre les 5 chemins (hôtel Dénarié) et le carrefour le Sechex
(PR 0+000 et 0+480), par demi-chaussée, soit une longueur de 480 mètres.
Mme BOLE-FEYSOT Isabelle demande si les riverains ont été consulté pour des futurs travaux.
Mme le Maire précise prioriser les travaux d'aménagement, l’élargissement du sommet de la rue des
Pécheurs ainsi que la sécurisation de la route des Diots. La priorité est donnée en termes de sécurité.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DONNE son accord pour le déclassement des voiries départementales ci-dessus, - ACCEPTE les participations financières proposées, soit la somme de 257 664 €, pour les travaux de remise en état de la couche de roulement de la chaussée,
- _ AUTORISE Mme le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.
DELIBERATION N°008/2023.
ACQUISITION DE LA PARCELLE AN38 AUX HUTINS.
Mme le Maire rappelle que l’EPF avait été saisi pour acquérir les parcelles situées aux Hutins,
afin d'aménager des courts de tennis. Sur douze parcelles, une seule parcelle reste à acquérir.
Les statuts de l’EPF ayant changé, il convient que la Commune acquière en directe cette
dernière parcelle.
Les consorts MENOUD), propriétaires de cette parcelle (AN38) sont intéressés pour vendre. Aussi, il convient d’acquérir cette parcelle, aux mêmes conditions que les précédentes, à savoir
33,00 €/m2.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE d’acquérir la parcelle appartenant aux consorts MENOUD), cadastrée section
AN, numéro 38 au lieu-dit « Les Esserts Ouest », pour une superficie totale de 3 029 m!,
au prix de 33 euros le m2, soit 99 957,00 €,
- AUTORISE Mme le Maire à faire établir l’acte administratif par la société SAFACT,
- _ AUTORISE Mme le Maire à signer l'acte correspondant.RESSOURCES HUMAINES.
DELIBERATION N°009/2023.
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET D’AGENT DE PROPRETE URBAINE ET ESPACES VERTS.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel, qui exercera des fonctions d’agent
de propreté urbaine et espaces verts aux services techniques, pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité, en application de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique,
Mme le Maire précise que ce poste est actuellement occupé par Viktor qui a décidé de ne pas reconduire son contrat. Il termine donc le 28 février prochain.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de créer un emploi non permanent à temps complet, d’agent contractuel pour faire
face à des besoins liés à la propreté urbaine et à l’entretien des espaces verts, pour une période d’un an à compter du 1° février 2023,
- __ CHARGE Mme le Maire de procéder à sa nomination,
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
DELIBERATION N°010/2023.
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET D’AGENT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel, qui exercera des fonctions
d'agent d’entretien des espaces verts aux services techniques, pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité, dû aux nouveaux aménagements paysagers du groupe scolaire,
qui étaient entretenus durant ces deux dernières années par une entreprise privée, de la Via Rhôna et du réaménagement de l’esplanade l'Espace du Lac,
Mme JACQUIER Christine précise que ce poste était occupé par Thibault qui était aux espaces verts et qui
remplaçait Viktor pendant ses vacances. Sur demande de M. RIMET Frédéric, Mme le Maire précise qu’il y a 7 agents aux Services Techniques. Mme JACQUIER Jennifer souhaite que le tableau du personnel soit présenté lors des prochaïnes interventions au niveau du personnel.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ DECIDE de créer un emploi non permanent à temps complet, d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à l’entretien des espaces verts, pour une période d’un an, à compter de sa nomination.
- __ CHARGE Mme le Maire de procéder à sa nomination.
- _ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
INTERCOMMUNALITE.
DELIBERATION N°011/2023.
THONON AGGLOMERATION : ZAE - DEFINITION DES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DES BIENS APPARTENANT
AU DOMAINE PRIVE DES COMMUNES ET DESTINES A ETRE REVENDUS. VU le code général des collectivités territoriales,
7VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC002043 du 20 décembre 2022, VU les avis des Domaines du 13.10.2022 pour AnthysurLéman, Bonsen- Chablais et
Perrignier et du 02.12.2022 pour Margencel,
CONSIDERANT le tableau de recensement des parcelles communales situées en ZAE, ci-
annexés.
Ainsi, au regard des obligations nées de la loi NOTRe, en matière de développement
économique, Thonon Agglomération et ses communes membres ont dû définir par délibérations concordantes avant le 31 décembre 2017, les conditions financières et
patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes qui, situés en
ZAE, sont destinés à être revendus à des tiers. Il s’agissait ainsi de transférer en pleine propriété
à Thonon Agglomération lesdits biens.
En conséquence, le transfert de compétence vaut substitution de Thonon Agglomération aux
communes membres dans la commercialisation des biens situés en ZAE. Les communes concernées sont donc dans l'impossibilité juridique de procéder à des cessions dans les ZAE alors même qu’elles demeurent propriétaires des terrains. Le transfert en pleine propriété au
profit de Thonon Agglomération est ainsi un préalable indispensable à la vente.
Un nouveau recensement a été réalisé cet été, sur les communs hôtes d’une ZAE
intercommunale; il a permis de mettre en exergue la présence de fonciers nus communaux,
non recensés dans la délibération de 2017.
Un recensement des parcelles concernées a aïnsi été effectué en partenariat avec les quatre
communes concernées à savoir Anthy-sur-Léman, Bonsen-Chablais, Margencel et Perrignier.
L'avis des Domaines a été sollicité sur les biens concernés.
S'agissant des biens appartenant à la commune de Perrignier, le Bureau communautaire du 25 octobre 2022 a décidé de procéder à une acquisition du foncier en deux phases, la partie du
foncier étant située dans la bande de réservation de l’A412 étant différée.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens
appartenant au domaine privé des communes, situés en ZAE et destinés à être revendus
à des tiers, figurant dans le tableau qui restera joint à la présente,
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes et documents relatifs au transfert de
ces biens -> pour les 4 communes concernées.
QUESTIONS DIVERSES.
Mme JACQUIER Christine informe le Conseil Municipal que le peuplier, rue des Recorts, a
été abattu. Cet arbre était mort.
Mme JACQUIER Christine informe le Conseil Municipal des manifestations à venir :
- Couleurs Femmes, vendredi 3 février à la Médiathèque à 20h30,
- Théâtre l’Ours et une demande en mariage, samedi 25 février à l'Espace du Lac, à
20h30.
Mme JACQUIER Jennifer rappelle les problèmes de priorité en bas du chemin du Pré Biollat.
L'ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 20H30.COMMUNE D’ANTHYSUR-LEMAN |
(Haute-Savoie)
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JANVIER 2023
FEUILLET DE CLÔTURE
Nombre de Conseillers :
- enexercice 19
- présents 16
- absents 03
- votants 19
- procuration 03
Date de la convocation 25/01/2023
Date de la séance 30/01/2023
Nombre de délibérations 11
Liste récapitulative des délibérations :
e 001/2023: Désignation des représentants dans les organismes extérieurs, modification (30.01.2023/01),
e _002/2023 : Achat groupé de bois de chauffage et granulés de bois (30.01.2023/02),
e 003/2023: Location de salles, fixation des modalités de remboursement du matériel loué
(30.01.2023/03),
004/2023 : Location appartement rue du Pré Vernes (30.01.2023/04),
005/2023 : Location cabinet médical, 30 avenue du Pré Robert Nord (30.01.2023/05),
006/2023 : Signature d'une convention constitutive de droits réels dans le cadre d’un portage
foncier par l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (30.01.2023/06),
° _007/2023 : RD33/RD233, déclassement de la voirie départementale (30.01.2023/07),
e _008/2023 : Acquisition de la parcelle AN38 aux Hutins (30.01.2023/08),
e _009/2023 : Création d’un emploi non permanent à temps complet d'agent de propreté urbaine et espaces verts (30.01.2023/09),
e _010/2023 : Création d’un emploi non permanent à temps complet d'agent d’entretien des espaces verts (30.01.2023/10),
° _011/2023 : Thonon Agglomération : ZAE - définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes et destinés à être revendus (30.01.2023/11).
Membres présents à la séance :
Mme ASNLDUCHENE Isabelle, Maire ; M. GALLAY Joël, Mme JACQUIER Christine, M. VIOUT
Rémy, Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie, Adjoints ; M. VACHERAND Jean-Pierre, Mme DETRAZ
Viviane, Mme BOLE-FEYSOT Isabelle, M. COLY Vincent, M. RIMET Frédéric, Mme MESSAMER
Vanessa, M. BOURDIN Florian, M. SAPPEY Jean-Louis, Mme RUCHE Sandrine, Mme JACQUIER
Jennifer, Mme BONDAZ Christine, Conseillers Municipaux.
Signatures :
Le secrétaire de séance, Le Maire, Vincent COLY Isabelle ASNLARUCHENE
AH
Délibératioris n° 001/2023 à 011/2023 télétransmises en Préfecture le 0319212923 et mises en ligne le a3102 l'O.
Date de mise en ligne : 03/03/2023