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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 02 RAA spécial CAB du 2 décembre 2016
Document publié le Vendredi 2 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 02 RAA spécial CAB du 2 décembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 2 décembre 2016
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du PREFET
du 2 décembre 2016
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB-MPR
n° 2016-781 01.12.2016
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public.
3
CAB-MPR
n° 2016-782 01.12.2016
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public.
5
CAB-MPR
n° 2016-783 01.12.2016
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public.
7
CAB-MPR
n° 2016-784 01.12.2016
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public.
9
2 CABINET DU PREFET
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB-MPR n°2016-781 du 01 décembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des
3 bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la 22ème édition du marché de Noël de la Défense est ouverte au public quotidiennement du 17 novembre 2016 au 27 décembre 2016 de 11h à 20h du dimanche au jeudi et de 11h à 22h le vendredi et le samedi ;
Considérant que cet événement festif regroupe plus de 250 exposants sur le parvis de La Défense est fréquenté quotidiennement par 3000 à 6000 personnes en pic d’affluence ;
Considérant le renforcement du dispositif de sécurité et de sûreté mobilisant les effectifs de sécurité privée spécialisés dans la gestion de l’événementiel et les forces de sécurité publique ;
Considérant qu’en raison de la menace terroriste, cette manifestation revêt un caractère sensible ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1er :
Du samedi 03 décembre 2016 11 heures au samedi 03 décembre 22 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 :
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur le périmètre suivant :
• parvis de la Défense
• centre commercial des 4 Temps
• centre commercial du CNIT
• place de la Défense
4 Article 3 :
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Nanterre, le 01/12/2016
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pierre SOUBELET
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB-MPR n°2016-782 du 01 décembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
5 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la 22ème édition du marché de Noël de la Défense est ouverte au public quotidiennement du 17 novembre 2016 au 27 décembre 2016 de 11h à 20h du dimanche au jeudi et de 11h à 22h le vendredi et le samedi ;
Considérant que cet événement festif regroupe plus de 250 exposants sur le parvis de La Défense est fréquenté quotidiennement par 3000 à 6000 personnes en pic d’affluence ;
Considérant le renforcement du dispositif de sécurité et de sûreté mobilisant les effectifs de sécurité privée spécialisés dans la gestion de l’événementiel et les forces de sécurité publique ;
Considérant qu’en raison de la menace terroriste, cette manifestation revêt un caractère sensible ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1er :
Du dimanche 04 décembre 2016 11 heures au dimanche 04 décembre 2016 20 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
6 Article 2 :
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur le périmètre suivant :
• parvis de la Défense
• centre commercial des 4 Temps
• centre commercial du CNIT
• place de la Défense
Article 3 :
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Nanterre, le 01/12/2016
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pierre SOUBELET
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB-MPR n°2016-783 du 01 décembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
7 Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la 22ème édition du marché de Noël de la Défense est ouverte au public quotidiennement du 17 novembre 2016 au 27 décembre 2016 de 11h à 20h du dimanche au jeudi et de 11h à 22h le vendredi et le samedi ;
Considérant que cet événement festif regroupe plus de 250 exposants sur le parvis de La Défense est fréquenté quotidiennement par 3000 à 6000 personnes en pic d’affluence ;
Considérant le renforcement du dispositif de sécurité et de sûreté mobilisant les effectifs de sécurité privée spécialisés dans la gestion de l’événementiel et les forces de sécurité publique ;
Considérant qu’en raison de la menace terroriste, cette manifestation revêt un caractère sensible ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
8 Article 1er :
Du lundi 05 décembre 2016 11 heures au lundi 05 décembre 2016 20 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 :
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur le périmètre suivant :
• parvis de la Défense
• centre commercial des 4 Temps
• centre commercial du CNIT
• place de la Défense
Article 3 :
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Nanterre, le 01/12/2016
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pierre SOUBELET
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB-MPR n°2016-784 du 01 décembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
9 Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la 22ème édition du marché de Noël de la Défense est ouverte au public quotidiennement du 17 novembre 2016 au 27 décembre 2016 de 11h à 20h du dimanche au jeudi et de 11h à 22h le vendredi et le samedi ;
Considérant que cet événement festif regroupe plus de 250 exposants sur le parvis de La Défense est fréquenté quotidiennement par 3000 à 6000 personnes en pic d’affluence ;
Considérant le renforcement du dispositif de sécurité et de sûreté mobilisant les effectifs de sécurité privée spécialisés dans la gestion de l’événementiel et les forces de sécurité publique ;
Considérant qu’en raison de la menace terroriste, cette manifestation revêt un caractère sensible ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
10 public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1er :
Du mardi 06 décembre 2016 11 heures au mardi 06 décembre 2016 20 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 :
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur le périmètre suivant :
• parvis de la Défense
• centre commercial des 4 Temps
• centre commercial du CNIT
• place de la Défense
Article 3 :
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Nanterre, le 01/12/2016
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pierre SOUBELET
11 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
12 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
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